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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2012 11 16 RAA special regie avances DDFIP
Document publié le Mercredi 14 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2012 11 16 RAA special regie avances DDFIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Télécommunications et internet,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 3 - NOVEMBRE 2012
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Arrêté N °2012312-0002 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié et
portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction départementale des finances publiques d'Indre et Loire .................................... 1 PRÉFECTURE D’INDRE ET LOIRE
SGAD-SRHM
BUREAU DES FINANCES ET DE LA QUALITÉ COMPTABLE
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 modifié et portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction départementale des finances publiques d’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux règies d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Vu l’arrêté interministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l’arrêté du 11 avril 2011 instituant la direction départementale des Finances Publiques d’Indre et Loire ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2011 portant institution d’une rèêgie d’avances auprès de la Direction départementale des finances publiques d’Indre et Loire, modifié par l’arrêté préfectoral du 17 août 2012 ; Vu l’avis conforme du comptable en date du 30 octobre 2012 :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire ;
ARRÊTE
Article ler
Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2011 susvisé, est modifié de la manière suivante : « le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros »
Article 2
M. le secrétaire général de la Préfecture d’Indre et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
A Tours, le 7 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
S1gné
Christian POUGET
Arrêté N°2012312-0002 - 16/11/2012 Page 1