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Déliberation - 16 fixation quota avancements grade
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 16 fixation quota avancements grade)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
RERR
SÉANCE DU 30 JUIN 2017
RRR
Présents :
M. Hervé LUCBÉREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Maïté POTIN, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, M. Jacques NAYA, Mme Patricia PROHASKA, Mme Carine NAVARRO,
M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Bernard UTHURRY,
Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET.
Délégations de vote :
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à Madame Denise MICHAUT.
Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. David CORBIN.
Mme Henriette BONNET donne pouvoir à M. Michel ADAM.
M. Didier CASTERES donne pouvoir à M. Hervé LUCBEREILH.
Mme Aracéli ETCHENIQUE donne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA. Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.
Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à M. Jacques NAYA. M. André VIGNOT donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.
M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA.
M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON. M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Anne BARBET.
RRR
16 - FIXATION DU QUOTA APPLICABLE AUX AVANCEMENTS DE GRADE DU
PERSONNEL SUITE A LA REFORME P.P.C.R
Monsieur Michel ADAM expose que la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction
Publique Territoriale a attribué au Conseil Municipal, dès 2007, la compétence de
fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer à partir du
nombre d'agents remplissant les conditions requises par le statut, le nombre de
fonctionnaires pouvant être promus chaque année.
En accord avec les organisations syndicales représentatives du personnel et après
avis du Comité Technique Paritaire en date du 1° juin 2007, le Conseil Municipal avait
délibéré le 29 juin 2007 et fixé à 100 % le taux applicable aux possibilités
d'avancements dans tous les cadres d'emplois. Le Maire rappelle que les conditions d'ancienneté, et le cas échéant, d'examen
professionnel à remplir par les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d’une
réglementation nationale qui ne peut être modifiée localement. Par contre, la loi donne
compétence au conseil municipal, après avis du comité technique, pour fixer, pour
chaque grade, le taux de promotion, c’est-à-dire le nombre de grades d'avancement
qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au
nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour
déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.
Le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100 % pour l’ensemble des
cadres d'emplois.
Le choix des fonctionnaires qui sont promus est ensuite effectué par le Maire, parmi
les fonctionnaires qui remplissent les conditions d'ancienneté.
L'avancement de grade n'est donc pas automatique. Il est précédé par l'avis de la
Commission Administrative Paritaire.
Les critères de choix intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et
l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à
partir des entretiens annuels d'évaluation, des efforts de formation, de l'implication
professionnelle, de l'organigramme des services et des contraintes budgétaires.
Les propositions d'avancements annuelles formulées et motivées par la hiérarchie
doivent s'inscrire dans une politique managériale de la collectivité.
La réforme sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations nous
oblige à fixer de nouveau le taux applicable aux avancements de grade en raison de la
suppression et du changement de dénomination de certains grades.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :
e _ Adjoint administratif principal de 2°" classe : 100%
e Adjoint administratif principal de 1% classe: 100%. Cependant, la
création de ce grade devra correspondre à un poste de travail
nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de
responsabilité particulier ou bien comporter des fonctions d'encadrement
d'autres agents.
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :
*_ Adjoint technique principal de 2°"° classe : 100%
e Adjoint technique principal de 1 classe : 100%. Cependant, la création
de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une
compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particulier ou
bien comporter des fonctions d'encadrement d’autres agents. Cadre d'emplois des agents de maîtrise :
e Agent de maîtrise principal : 100%. Cependant, la création de ce grade
devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence
professionnelle ou un niveau de responsabilité particulier ou bien
comporter des fonctions d'encadrement d’autres agents.
Cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux :
e_ Adjoint d'animation principal de 2°" classe : 100%
e Adjoint d'animation principal de 1°® classe: 100%. Cependant, la
création de ce grade devra correspondre à un poste de travail
nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de
responsabilité particulier ou bien comporter des fonctions d'encadrement
d'autres agents.
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine :
+ _ Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe : 100%
+ Adjoint du patrimoine principal de 1°° classe: 100%. Cependant, la
création de ce grade devra correspondre à un poste de travail
nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de
responsabilité particulier ou bien comporter des fonctions d'encadrement
d'autres agents.
Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles:
+ Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1°°
classe : 100%.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ADOPTE les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le
Maire, après avis du Comité Technique émis le 23 juin 2017.
Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 30 juin 2017.
Suivent les signatures.-
LE MAIRE,
AFFICHE LE 10/ 07/ 2017 !
Acte certifié exécutoire Fo
- Par publication ou notification le 0607/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 06/07/2017