Arrêté - ArreteFavorable PC06000824T0001 visé

Documents similaires

Arrêté - ArreteFavorable visé?t=1726589976

Arrêté - ArreteFavorable 12 07 2024 visé?t=1726589976

Arrêté - ArreteFavorable 17 07 2024 visé?t=1726589976

Arrêté - 2023 13 arrêté numérotage visé?t=1710169029

Arrêté - AR du Maire 2023 13 visé?t=1710169271

unknown - DP visé?t=1726589976

Déliberation - tacite vise?t=1726589976

unknown - DP visé?t=1726589976

Arrêté - arrete favorable vise?t=1726589976

Arrêté - Arrete+fvorable+visé?t=1726589976

Arrêté - ArreteFavorable PC06000824T0001 visé Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune d'Airion. Lien du pdf (Arrêté - ArreteFavorable PC06000824T0001 visé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 30/07/2024

Reçu en préfecture le 30/07/2024

Publié le S L O7

ID : 060-216000067-20240722-PC00824T0001-AI

AGIT MAIRIE (TR PERMIS DE CONSTRUIRE

DE ED AIRION HA FRS DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 11/06/2024 PC 060 008 24 T0001 fa

Par : | Monsieur PEREIRA Carlos

Demeurant à : | 5 Impasse des Marais

60600 AIRION Surface de plancher

créée : 42,87 m°

Sur un terrain sis à : | 5 Impasse des Marais Surface de plancher 60600 AIRION antérieure : 73,21 m°

8 AB 7

Surface de plancher Nature des Travaux : | Extension d’un pavitlon

nouvelle : 116,08 m°

Le Maire de la commune d’AIRION

Vu la demande de permis de construire présentée le 11/06/2024 par Monsieur PEREIRA Carlos, Vu l’objet de la demande

e pour extension d’un pavillon ;

e sur un terrain situé 5 Impasse des Marais ;

e pour une surface de plancher créée de 42,87 m° ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24/06/2013, mis à jour par arrêté du 12/04/2021,

Vu l'avis favorable - risque courant ordinaire - de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Oise en date du 17/07/2024,

Considérant que le terrain est situé en zone UBr du plan de zonage du PLU susvisé correspondant à la partie centrale du village qui s’est développée de part et d’autre de la rivière de l’Arré (entre l’intersection de la rue de l’Eglise et de la rue du Moulin, et l’intersection de la rue de l’Eglise et du chemin du Moulin) ; le secteur UBr est soumis à des dispositions particulières en raison de la sensibilité hydraulique (risque de remontée de nappe) ; Considérant les dispositions du règlement de cette zone relatives aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières qui prévoient que le niveau de la dalle du rez-de-chaussée de toute nouvelle construction à usage d'habitation devra être surélevé d’au moins 0,50 m par rapport au terrain naturel afin de prévenir les effets liés au risque de remontée de nappe ;

Considérant que cette extension est une construction nouvelle à usage d’habitation ; Considérant que le dossier est silencieux sur le niveau de la dalle du rez-de-chaussée de l’extension ; Considérant donc qu’il convient d’assortir le projet de prescriptions pour que les dispositions susvisées soient respectées ; ARRETE

Article I : Le présent permis de construire est ACCORDE assorti des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée de toute nouvelle construction à usage d’habitation devra être surélevé d’au moins 0,50 m par rapport au terrain naturel.

AIRION, le 22 juillet 2024

Le Maire,

Sandrine BOULAS-DRETZEnvoyé en préfecture le 30/07/2024

Reçu en préfecture le 30/07/2024

Publié le S L G

ID : 060-216000067-20240722-PC00824T0001-AI

Nota Bene :

Le Terrain est affecté par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante - catégorie 2 (Arrêté préfectoral du 30/08/2018 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres du réseau ferré et l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit). Il conviendra donc de prendre toutes les mesures complémentaires d'isolation acoustique conformément aux textes en vigueur.

À compter du 1” septembre 2022, vous devez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant la réalisation définitive des travaux (conformément à l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service « Biens immobiliers » afin de déclarer, le cas échéant, la surface taxable au titre de la taxe d’aménagement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le 23/07/2024

Affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande le 14/06/2024

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux

Durée de validité du permis : Conformément à l’article R424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s), Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvenement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en infonmer préalablement

le (ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : 1l doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances

Télérecours citoyen : Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www telerecours.fr