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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 02.Composition CAO)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
@ ID : 073-247300528-20260428-2026 04 28 02-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté de communes N°2 02 6 _ 04 2 8_02
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : En exercice : 36 Quorum : 19 34 présent(e)s : Avressieux : MM. MENUEL André, REGALLET
Paul. Belmont-Tramonet: MM. GROS Sébastien, MARTIN
Présents : 34 Pascal. Champagneux : Mme LO BONO Angéline, M. LACROIX Ayant donné un Pouvoir : 02 Gilles. Domessin: Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT
Absent : 00 Françoise, MM. ETIENNE Christian, MONTAGNE Erick. La Ne prenant pas part au vote : O0! Bridoire : Mmes JOURDAN Véronique, BECHEROT Nathalie, Votants : 36 MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mmes BERTEAU Maëva, POTELLE Carine, YACONO Céline,
Résultat du vote : | MM. GOURHANT Yann, SAVARY Sébastien, TAVELLA Jean-
Abstention : O | Franck. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme PTE COLRAT Christelle, MM. LAINARD Jean-Pierre, PERROT Alain. ES AAIRES : 36 Saint Genix-les-Villages : Mmes CHARANCE Régine, PICARD Contre : 0 Marie-France, POLLET Laurence, RIVE Nathalie, MM. Maiorité absolue d ff JACQUEMIER Nicolas, KREBS Jean-Marie, PARCORET Régis, Majorité absolue des SUTITAgES | PERROUD Régis. Sainte Marie d’Alvey: Mme CORNET exprimés : 19 Romance. Verel-de-Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.
Secrétaire de séance : 02 pouvoirs : M. DESBOIS Nicolas à Mme ANDRE Valérie, Mme Philippe VITTOZ PLASSAIS Catherine à Mme COLRAT Christelle.
Date de la convocation : | 00 absente) :
22/04/2026 a —
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE ;
Vu l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.
Considérant qu’au-delà des seuils de procédure formalisée, les acheteurs doivent respecter une procédure formalisée avec l’intervention de la CAO.
Considérant que dans le cadre des procédures formalisées, l'intervention de la CAO est
obligatoire.
Suivant l’article L1414-2 du CGCT : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 » Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le CET
ID : 073-247300528-20260428-2026 04 28 02-DE
Seuils de procédure formalisée applicables au 1° janvier 2026 (montants hors taxes) -
applicables aux collectivités territoriales
Objet du marché Seuils de procédure formalisée
À partir de 216 000 € pour les collectivités Fournitures et services
territoriales et les établissements publics de santé
Travaux : [À partir de 5 404 000 € EL U
Suite au renouvellement de l'assemblée délibérante, il est nécessaire d’instituer la
commission d'appel d'offre de la communauté de communes Val Guiers pour la durée du
mandat.
La commission est composée par le Président (ou de son représentant) qui la préside, et cinq
membres élus par le conseil communautaire. Il est également nécessaire d'élire des
suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Cette élection doit se faire à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Elle doit se dérouler à bulletin secret sauf si conformément à l’article L.2121-21 du CGCT l'assemblée délibérante décide, « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
>DECIDE à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret mais de voter à main levée ;
Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention
> PROCLAME élus les membres titulaires suivants :
| | Nom Prénom |
1 ARGOUD | Yves |
12 JACQUEMIER | Nicolas
3 POLLET Laurence
4 GROS Sébastien
5 TAVELLA | Jean-Franck
>PROCLAME élus les membres suppléants suivants :
Nom Prénom
1 CEVOZ-MAMI Christian
2 | BERTHIER YVES
3 | CORNET Romance
4 | ANDRE Valérie
5 | MARTIN | Pascal
>MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026 EM
Publié le
ID : 073-247300528-20260428-2026 04 28 02-DE
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 07/05/2026
LE PRESIDENT, Le SECRETAIRE, Paul REGALLET Philippe VITTOZ
Val *
Gui Communauté de ci unes
SAVOIE