Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2017 du 5 janvier

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2017 du 5 janvier Document publié le Jeudi 5 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2017 du 5 janvier)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TS 6 RTE x gun!

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 1 -

N° 1

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 5 janvier 2017

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 2 -

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

- Arrêtés préfectoraux du 15 novembre 2016 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 6

- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 relatif à la composition du conseil communautaire du

nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération Reims

Métropole, de ma Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de

communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la

Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des

communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy,

Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 10

- Arrêté préfectoral du 11 octobre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Sud Marnais : prise de la compétence

« mise en œuvre du SAGE des Deux Morins »

- Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Brie des Etangs : prise de la

compétence « mise en œuvre du SAGE des Deux Morins »

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 13

- Campagne d’ouverture de 60 places de CADA dans le département de la Marne – Appel à projets pour l’arrondissement de Sainte-Menehould

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 17

- Arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion du risque inondation pour le territoire à risque important

inondation de Châlons-en-Champagne

- Arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2016 désignant les parties prenantes concernées, ainsi que le service de l’Etat chargé de coordonner

l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale du territoire à risque important inondation de Châlons-en-Champagne

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité territoriale de la Marne p 23

- Arrêté du 2 janvier 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 3 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 28

- Arrêté du 1er janvier 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement – SIE de Reims Est

- Arrêtés du 3 janvier 2017 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal – Trésorerie de Montmirail

- Arrêté du 1er janvier 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP de Reims Est

- Arrêté du 3 janvier 2017 portant délégation de signature en matière de délais de paiement – SIP d’Epernay

- Arrêté du 3 janvier 2017 portant délégation de signature en matière de délais de paiement – SIP de Sézanne

- Arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal – Trésorerie de Dormans

- Arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature – Trésorerie de Fismes

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 26

- Décision du 22 décembre 2016 fixant les tarifs des formations dispensées par le Centre d’enseignement des soins d’urgence (CESU)

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de Reims p 38

- Délégations de signature en date du 1er janvier 2017Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 4 -

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Arrêtés préfectoraux portant autorisation

modification ou renouvellement

de systèmes de vidéoprotection

Par arrêtés préfectoraux en date du 15 novembre 2016:

AUTORISATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Monop’ - Responsable M. Dewis YALAP – 12-20 rue André Pingat à Reims est autorisé à installer 3 caméras intérieures. - Tabac « Laurent » – Responsable M. Pascal LAURENT – 16 rue de général Giraud à Châlons en Champagne est autorisé à installer 4 caméras intérieures.

- But Dizy – Responsable Mme Bénédicte DEPIT – route de Cumières à Dizy est autorisée à installer 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- Carrefour Express – Responsable M. Loïc FALOTTE – 13 bis rue de trépail à Bouzy est autorisé à installer 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- Association Étoile Croix du Sud - Responsable M. Jean-Michel GAUTHIER – 10 avenue Léon Blum à Reims est autorisé à installer 2 caméras intérieures.

- Bar tabac « Le Royal » – Responsable M. Fabien BADET – 3 place Royale à Reims est autorisée à installer 4 caméras intérieures. - Établissement Ravillon - Responsable M. Patrick RAVILLON – rue de l’arbre haut à Esternay est autorisé à installer 12 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.

- Centre des finances et trésorerie de Sézanne – Responsable la déléguée sécurité – 7 rue des récollets à Sézanne est autorisée à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- ALDI – Responsable M. le responsable vente – 2 rue Nicolas Appert à Tinqueux est autorisé à installer 4 caméras intérieures. - Plurial Novilia – Responsable M. Didier DEBRIN – 2 place Jamot à Reims est autorisé à installer 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- INPOST – Responsable M. Olivier BINET – allée Maxenu à Pierry est autorisé à installer 3 caméras extérieures. - Florelle - Responsable Mme Sandrine DUPUIS – 5 avenue du général de Gaulle à Vertus est autorisée à installer 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- ALDI – Responsable M. le responsable vente – avenue des goisses à Cormontreuil est autorisé à installer 4 caméras intérieures. - C’Shop – Responsable Mme Marie-France MAZZOLENI – 11 rue porte Lucas à Épernay est autorisée à installer 4 caméras intérieures. - Chris Auto Clean – Responsable M. Christophe MELIN – rue des bruyères le clos de la noue à Châtillon sur Marne est autorisé à installer 3 caméras extérieures.

- Commissariat d’Épernay – Responsable M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne – 7 place Chandon Moët à Épernay est autorisé à installer 1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures. - Basic Fit II – Responsable M. Redouane ZEKKRI – Zac Nord51 rue de la goulette à Reims est autorisé à installer 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- Parc commercial MS – Responsable M. Nicolas VATES – avenue des goisses à Cormontreuil est autorisé à installer 15 caméras extérieures.

- Parc commercial Times Square - Responsable M. Nicolas VATES – 4 rue des laps à Cormontreuil est autorisé à installer 5 caméras extérieures.

- La Halle aux Chaussures – Responsable M. Emmanuel BERTHELOT – rue de la sentelle à Cormontreuil est autorisé à installer 4 caméras intérieures.

- CRCA – Responsable M. Frédéric ANSPACH – avenue du général Koenig à Reims est autorisé à installer 1 caméra extérieure. - CRCA – Responsable M. Frédéric ANSPACH – 4 rue de Vaux à Châlons-en-Champagne est autorisé à installer 1 caméra extérieure. - CRCA – Responsable M. Frédéric ANSPACH – 4 rue de la garenne à Champigny est autorisé à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Déchetterie de Pogny – Responsable le Président du SYMSEM M. René SCHULLER – le long de la Marne à Pogny est autorisé à installer 2 caméras extérieures.

- Coopérative générale des Vignerons – Responsable M. Pascal VINCENT – 14 boulevard Pasteur à Ay-Champagne est autorisé à installer 13 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.

- Boutique Gentleman Farmer – Responsable M. Lionel RAGAZZI – 36 rue des Élus à Reims est autorisé à installer 3 caméras intérieures.

- Ding Fring – Responsable M. Emmanuel PILLOY – 2 la Croix Maurencienne à Saint Brice Courcelles est autorisé à installer 9 caméras intérieures.

- La Grande Mosquée de Reims – Responsable M. EL HAOUARI – 7 chaussée Saint Martin à Reims est autorisé à installer 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

- Carrefour Contact – Responsable M. Nicolas DOCQ – 8 rue de puisieulx à Ludes est autorisé à installer 7 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.

- Toupacher – Responsable M. Guillaume GIRARD – 21 rue des laps à Cormontreuil est autorisé à installer 13 caméras intérieures.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 5 -

RENOUVELLEMENTS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- BNP – Responsable M. le responsable sécurité de la BNP – 31 rue de la Marne à Châlons-en-champagne est autorisé pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- BNP – Responsable M. le responsable sécurité de la BNP – 131 rue Léon Bourgeois à Châlons-en-Champagne est autorisé pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable M. le directeur régional de la poste – route d’Épernay à Fagnières est autorisé pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Société générale – Responsable M. le gestionnaire des moyens de la société générale – 13 place Luton à Reims est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Société générale – Responsable M. le gestionnaire des moyens de la société générale – 45 avenue de Paris à Reims est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Société générale – Responsable M. le gestionnaire des moyens de la société générale – 38 place d’armes à Vitry-le-François est autorisé pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Société générale – Responsable M. le gestionnaire des moyens de la société générale – 12 esplanade Fléchambault à Reims est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Euro Tabac – Responsable Mme Régine RICHARD – 66 rue de Vesle à Reims est autorisée pour 4 caméras intérieures. - La taverne de maître Kanter – Responsable M. Rudy DESCOTES – parc millésime à Thillois est autorisé pour 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

- Oxybull Eveil et Jeux – Responsable M. Stéphane BAILLET – place d’Érlon à Reims est autorisé pour 4 caméras intérieures. - Société générale – Responsable M. le gestionnaire des moyens de la société générale – 1 place Jean Moulin à Reims est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Commune de Warmeriville – Responsable M. le Maire est autorisé pour 9 caméras extérieures. - Crédit Lyonnais – Responsable M. le responsable sûreté/sécurité du crédit lyonnais – 128 avenue Jean Jaurès à Reims est autorisé pour 2 caméras intérieures.

MODIFICATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Cora Reims Cormontreuil – Responsable le service surveillance sécurité de l’hypermarché Cora – route de Louvois à Cormontreuil est autorisé à installer 37 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.

- Banque Populaire - Responsable M. le responsable sécurité de la banque populaire – 5 place du Luxembourg à Dormans est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- La Poste – Responsable M. le directeur régional de la sûreté – 1 place de l’église à Fismes est autorisé pour 3 caméras intérieures. - Carrefour Market – Responsable M. Bruno MOIZET – avenue de la gare à Fismes est autorisé pour 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Bricorama – Responsable M. Anthony MARQUEZ – ZA le petit bois à Dizy est autorisé pour 21 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Carrefour City – Responsable Mme Marine BERTRAND – 102 boulevard Pommery à Reims est autorisée pour 14 caméras intérieures. - Point P – Responsable Mme Isabelle LASNE – 32 boulevard Val de Vesle à Reims est autorisée pour 9 caméras intérieures. - Leader Price – Responsable M. David RUFENACHT – 10 rue A. Thévenet à Magenta est autorisé pour 12 caméras intérieures. - Café du commerce – Responsable M. Antonio GUIMARAES – 45 grande rue à Sarry est autorisé pour 3 caméras intérieures. - Caisse d’épargne – Responsable M. le responsable du département sécurité de la caisse d’épargne – 2 avenue du Président Roosevelt à Châlons-en Champagne est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. - Caisse d’épargne – Responsable M. le responsable du département sécurité de la caisse d’épargne – 4 rue Thiers à Verzy est autorisé pour 3 caméras intérieures.

- Mr Bricolage – Responsable M. Pascal BUSSY – 1 avenue Jean Jaurès à Sézanne est autorisé pour 26 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

- Ville de Saint-Martin-sur-le-Pré – Responsable M. le maire est autorisé pour 11 caméras extérieures. - Tribunal Administratif – Responsable M. le président du Tribunal Administratif – 25 rue du lycée à Châlons-en-Champagne est autorisé pour 3 caméras intérieures.

- CRCA – Responsable M. Frédéric ANSPACH – 17 rue de la gare à Anglure est autorisé pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- CRCA – Responsable M. Frédéric ANSPACH – 35 boulevard Paul Goerg à Vertus est autorisé pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- CRCA – Responsable M. Frédéric ANSPACH – 45 rue Paul Douce à Damery est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Centre des finances publiques d’Épernay – Responsable M. le directeur départemental des finances publiques – 21 rue du moulin à vent à Épernay est autorisé pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. - Bijouterie « Argaur » - Responsable M. Patrick WEBER – 36 rue Colbert à Reims est autorisé pour 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- Station service Shell – Responsable M. Rachid MARHYOUM – RN44 route de châlons à Reims est autorisé pour 7 caméras extérieures. - La poste Gueux – Responsable Mme Katherine HEISELER – 10 rue de la fosse Chenevière à Gueux est autorisée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

_____________________________________________________________________________________________________________Arrêté

du

Liberté * Égaitté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

modifiant l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 relatif à la composition conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenoiïis, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouiïllet, Chambr ecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois

Le préfet du département de la Marne

VU:

Le code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle ;

Le décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d’arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l’Aisne ;

L'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération

intercommunale de la Marne ;

L’arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension- transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de Ia Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poïilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenoïis ;

L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 WWwW.Marne.gouv. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 6 -

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques2

Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardeenois ;

- L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de « CORMICY » ;

CONSIDERANT :

- que, par arrêté préfectoral du 31 décembre 2016, a été créée, au 1% janvier 2017, la commune nouvelle de « CORMICY » issue de la fusion de la commune de Cormicy et de la commune de Gernicourt suite à une modification des limites régionales et départementales des régions Hauts-de-France et Grand-Est et des départements de 1’ Aisne et de la Marne par décret du 28 décembre 2016 ;

- qu'il y a lieu de procéder à une modification de l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 relatif à la composition du conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims ;

- qu'au regard des dispositions de l’article L 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales, la commune nouvelle de CORMICY se voit attribuer un nombre total de sièges égal à 2 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1”: L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, (Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois est modifié comme suit :

«A compter du l° janvier 2017, la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension- transformation en communauté urbaine de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouiller, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en- Tardenois est arrêtée de la façon suivante :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 7 -| Corrrmunes merribres : INorrrbre de délégués Anthernay

AOUSRY

Arcis-le-Ponsart

Arubérive

Aubilly

AUIMÉRIANICOUTÉ

Baslierx-lès-Fismes

Bazancourt

Bearmont-sur-Vesle

Beine-Nauroy

Bermériconurs

Berrtzu

Bétherniville

Bétheriy

Bezcanries

Billy-le-Grarnd

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Borzsilly

Bouleuse

Boulit-sur-Suippe

Bourgogne-Fresrne (cormmmire nouvelle)

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Breuil-sur-Vesle Brimont

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CAâlons-sur-Vesle

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Coulornmmes-la-Montagne Cozurcelles-Sapicorurt

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 8 -RoOomMmIigry

ROSFAY

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Saint-Brice-Courcelles

|S'ziri-Etienne-sur-Suippe

S'airt-Eruphraise-et-Clarizet

Saint-Gilles

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Saint-Masimes

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Trois Puits

C'rchaïir

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Vandentl | Faudemange LL

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Villedormmansge

Frille-en-Selve

Ville-en-1ardenois

Fillers-Allerand

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AIT TECILI 3 : NM. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mine le sous-préfète de Reims, Mmes et NM. les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le & 4 DEC. 203%

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 9 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

IT ES 2

Communauté de Communes du Sud NMarmais

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ANrERtE portant maiodification des statuts

Prise de la compétence

<< mise en œuvre du SAGE des Deux Norin >

Se veste se ve se de de de de de de ve de Ve de Je de Je se de de se De

Le Préfet du Département de Ia NMARINE

VU le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, nommant NM.

Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d’Epermnay

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L_5211-5

et I: SEL L-17

VU 1a loi n° 2004-8009 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 portant création de la Communauté de

Communes du Sud NMarnais,

portant adhésion de la commune de Fère- à compter du 1% janvier 2003, 12 août 2002

Sud Marnais à

VU l'arrêté préfectoral du

CChampenoise à 1a Communauté de Communes du

19 mars 2003 portant VU l'arrêté préfectoral du modification des statuts de la

Communauté de Communes du Sud Miarnais,

l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2003 portant VU adhésion des communes de

Pleurs et de Marigny-le-Grand à la Communauté de Communes du Sud NMarnais à compter du

1% janvier 2004,

1 rue Eugène Mercier - S1200 EPFERNAY —- Téléphone 03 26 32 19 87 - Iélécopie O5 26 S4 28 SO E-mail : Sp-epernay@Dmarne gouv.fr — WW W-MAarNne.SOUV.Ér

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 portant adhésion des communes d’Angluzelles-et-Courcelles. Faux-Fresnay et Thaas à la Communauté de Communes du Sud Narnais à compter du 1° janvier 2005,

VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2006 portant modification des statuts de Ia Communauté de Communes du Sud Marnais et définissant l’intérêt communautaire,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2008 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Sud Marnais,

VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2011 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Sud Marnais.

2013 portant extension de périmètre de la VU l’arrêté préfectoral du 15 mai de Connantre à compter du Communauté de communes du Sud Mamnais à la commune isolée 1° janvier 2014.

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Sud Marnais,

du 24 décembre 2015 portant modification des statuts de la VU l'arrêté préfectoral Sud Marnais, Communauté de communes du

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Marnais, en date du 9 mai 2016, sollicitant la modification de ses statuts par la prise de la

étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la

: mise en œuvre du SAGE des

compétence <« animation,

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques Deux Morin ».

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :

Fère-Champenoise: en date du 26/05/2016 Angluzelles-et-Courcelles : en date du 10/061/2016 — Marigny : en date du 15/06/2016 Connantray-V'aurefroy : en date du 23/06/2016 Pleurs: en date du 23/06/2016

Corroy: en date du 02/07/2016

Acceptant la modification des statuts de la Communauté de communes du Sud Marnais.

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Broussy-le-Grand en date du 30 mai 2016 s’opposant à la modification des statuts de la Communauté de communes du Sud Marnais.

VU l'absence de délibération des communes de Bannes, Connantre, Euvy, Faux- Fresnay, Gourgançon, Ognes et Thaas.

CONSIDERANT que l’absence de délibération dans le délai de trois mois équivaut à une décision réputée favorable.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 10 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’EpernayVU l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d’Epernay.,

CONSIDERANT que les règles de majorité qualifiée définies par l’article L_5211-5 du Code Général des Collectivités Térritoriales sont remplies,

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Epernay,

ARRETE

ARTICILE 1 : La Communauté de Communes du Sud Marnais est autorisée à modifier ses statuts comme il suit :

Article 5: « prorecfion ef rise err valeur de L’environrnerertt ».

prise de la compétence :

et de la protection de Ia ressource en eau et des milieux aquatiques SAGE des Deux Morin »-.

« animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion : mise en œuvre du

ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts ainsi modifiés et mis à jour sont annexés au présent arrêté.

ARTICILE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cédex.

ARTICILE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay., Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sud Marnais, Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur 1° Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne, Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Information et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay, le 11 octobre 2016

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 11 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté « Égalité »- Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Ne F4 )({

Communauté de Communes de la Brie des Etangs

EE TT ST UT

Arrêté portant modification des statuts Prise de la compétence

«< mise en œuvre du SAGE des Deux Morin »>

eee se de se Se de se eee dede se ve de

Le Préfet du Département de Ia MARNE

VU le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, mommant Monsieur Patrick NATIDIN, Sous-Préfet d’Epernay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles 1.521 1-5 et I._S211-17.

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 164,

VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1992 portant transformation du district rural de la Brie des Etangs en Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 1994 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1995 portant adhésion des communes de Baye, La Caure, Margny, Etoges et Villevenard à la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 1998 portant adhésion des communes de Congy, Courjeonnet et Coizard-Joches à la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2002 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,.

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2002 portant adhésion des communes de Bannay, Champaubert la Bataille et La Chapelle sous Orbais à la Communauté de Communes de la Brie des Etansgs,

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 S4 28 50

E-mail : Ssp-epernay@mamme.£gouv.fr - WW wWw-MAME.LSOUV.fr

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2003 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2005 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2006 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et définissant l’intérêt communautaire.

VU l’arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Brie des Etangs,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Brie des Etangs.

VU la délibération de la Communauté de communes de la Brie des Etangs en date du 8 mars 2016 sollicitant la modification de ses statuts par la prise de compétence « animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morin ».

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :

- Baye: en date du 09/03/2016

_ Orbais-l° Abbaye: en date du 24/03/2016 _ Villevenard: en date du 30/03/2016 _ Mareuil-en-Brie: en date du 01/04/2016 _ Beaunay: en date du 04/04/2016 - Etoges: en date du 04/04/2016

- Courjeonnet: en date du 06/04/2016 _ Férébrianges: en date du 06/04/2016 - Coizard-Joches: en date du 07/04/2016 - La Ville-sous-Orbais: en date du 08/04/2016 _- Ia Chapelle-sous-Orbais: en date du 13/04/2016 Eu Suizy-le-Franc: en date du 14/04/2016 _ Corribert: en date du 15/04/2016 - Talus Saint-Prix: en date du 25/04/2015

Acceptant le transfert de la compétence « animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morin.» à la Communauté de communes de la Brie des Etangs et la modification des statuts.

VU la délibération du conseil municipal de la commune membre suivante :

_ Champaubert-la-Bataille : en date du 20/05/2016 S’opposant au transfert de la compétence « animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morin.» à la Communauté de communes de la Brie des Etangs et à la modification des statuts,

2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 12 -VU l’absence de délibération des communes de Bannay, Congy, La Caure, Le Baizil, Margny et Montmort-Lucy .

CONSIDERANT que l’absence de délibération dans le délai de trois mois équivaut à

une décision réputée favorable.

VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,

CONSIDERANT que les règle de majorité qualifiée définies par l’article L.5211-5 du Code Général de Collectivités Territoriales sont remplies,

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Epernay,

ARRETE

ARTICLE 1 : La Communauté de Communes de la Brie des KEtangs est autorisée à modifier

ses statuts par la prise de compétence « animation, étude et concertation dans le domaine de la

gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morin ».

ARTICLE 2: Les nouveaux statuts ainsi modifiés et mis à jour sont annexés au présent

arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de

deux mois à compter de sa notification auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cédex.

ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Brie des EFtangs, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur l’ Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne, Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay, le 26 septembre 2016

Pour le Préfet du Dépa ent de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 13 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

CAMPAGNE D’OUVERTURE DE 60 PLACES DE CADA DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MARNE

La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.

Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 15 630 places de CADA entre 2015 et 2017. Au regard des créations réalisées en 2015 et 2016, seules1 865 places restent à ouvrir.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 14 -

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de la Marne, arrondissement de Sainte-Ménéhould, en vue de l’ouverture de 60 places à compter de mars 2017 jusqu’à la fin du premier semestre 2017.

La création de ces places de CADA s’effectue dans le cadre simplifié d’une campagne d’ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. En effet, depuis le 1er novembre 2015 l’ouverture de places de CADA, qu’elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur, c’est-à-dire inférieure à 30 % d’augmentation de la capacité d’hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d’appel à projets.

Date limite de dépôt des projets : le 15 février 2017.

Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu’au 1er juillet 2017.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département de la Marne, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de 60 places de CADA dans le département de la Marne, arrondissement de Sainte Ménéhould.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I du CASF).

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le préfet de département. La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : • vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, • analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1 865 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 février 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

• 3 exemplaires en version "papier" ;

• 3 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB). Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne Service PIHL

4 rue de Vinetz

CS 40266

51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 15 -

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portera la mention « Campagne d’ouverture de places de CADA 2017 – Département de la Marne ».

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ; d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) L’accord du maire de la commune sur laquelle il est prévu d’implanter le CADA ; b) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

c) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

− un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

− un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

− selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ; − un dossier financier comportant :

• le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

• les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

• le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs

modes de financement et un planning de réalisation,

• si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan

comptable de ce centre,

• les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-

dessus,

• le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 – Publication de l’avis relatif à la campagne d’ouverture de places de CADA :

L’avis relatif à la présente campagne d’ouverture de places de CADA est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 février 2017.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 16 -

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le mercredi 8 février 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp- pihl@marne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2017– Département de la Marne".

9 – Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : jeudi 5 janvier 2017 Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le mercredi 15 février 2017 à 14h00.

Fait à Châlons-en-champagne, le 5 janvier 2017

Le préfet du département de la Marne

Denis CONUS

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA

Calendrier prévisionnel 2017

relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Marne

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 1 865 places au niveau national et 60 places dans le département

Territoire d'implantation

Département de la marne

Arrondissement de Sainte Ménéhould

Mise en œuvre Ouverture des places à partir d’avril 2017

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création

de places de CADA

Date limite de dépôt : 15/02/2017.

__________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 17 -

DDTRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 18 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 19 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 20 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 21 -44

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 22 -

_________________________________________________________________________________________________________________________us

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCAL

DIRECCTE Grand-Est

Unité Départementale de la Marne

ARRETE portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de la région du Grand-Est,

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Marne de M. Laurent LEVENT,

Vu l'arrêté du 2 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections

d'inspection du travail pour la région Grand-Est,

Vu les décisions individuelles d'affectation des agents dans les unités de contrôle et les sections

d'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 de Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand-Est portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à M. Laurent LEVENT, responsable de l'unité départementale de la Marne,

Vu la décision du 23 décembre 2016 de Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand-Est confiant l'intérim du responsable de l'unité de contrôle UC2 de Reims à Madame Audrey MASCHERIN, pour la période du 1° janvier 2017 au 31 mars 2017,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 23 -

DIRECCTE – Unité territoriale de la MarneARRETE

Article 1” : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail

composant l'unité de contrôle du département de la Marne :

e Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

Responsable de l'unité de contrôle : Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail

Section 1 et les entreprises JOHNSON & JOHNSON à Sézanne et Ciments CALCIA à Couvrot :

Monsieur Baba DIALLO), Inspecteur du travail

Section 2 : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail

Section 3 à l'exception de l’entreprise JOHNSON & JOHNSON à Sézanne : Monsieur Benoît

LERICHE, Contrôleur du travail

Section 4T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du travail

Section 5 T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Contrôleur du travail

Section 6 à l'exception de l'entreprise Ciments CALCIA à Couvrot : Madame Catherine IDENN,

Contrôleur du Travail

Section 7 : Madame Carine MONTIGNY, Directrice Adjointe du travail

Section 8 A : Monsieur Sylvain SKURAS, Inspecteur du travail

Section 9 A : Madame Justine VANCAILLE, Inspectrice du travail

Section 10 À :vacante

Section 11 A : Monsieur Julien WOELFFLE, Inspecteur du travail

Section 12 A : vacante

Section 13 A : vacante

e Unité de contrôle de Reims (UC2) :

Responsable de l’unité de contrôle : Madame Audrey MASCHERIN par intérim, Section 1 : Madame Angélique CORNU, Contrôleur du travail

Section 2 : Monsieur Jonathan EMOND, Contrôleur du travail

Section 3 : Monsieur Pascal SENEUZE, Inspecteur du travail

Section 4T et l’entreprise ALINEA à Cormontreuil : Madame Vanessa KLIPFEL, Inspectrice du travail Section 5 à l’exception de l’entreprise ALINEA à Cormontreuil : Madame Ouarda ZITOUNI,

Inspectrice du travail

Section 6 : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Contrôleur du travail

Section 7 : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail

Section 8 : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail

Section 9T : Madame Vanessa VERGIAT, Inspectrice du travail

Section 10 : vacante

Section 11 : Madame Roselyne DUPREY, Contrôleur du travail

Section 12 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC) :

travail

à

CALCIA à Couvrot confiée à l'inspecteur du travail de la section 1 et à

OMYA à Omey et OMYACOLOR à Saint-Germain-

L

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 24 -Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Pour l'unité de contrôle de Châlons-en-Champagne :

- Pour les sections 2 et 3 (à l'exception de l’entreprise JOHNSON & JOHNSON à Sézanne confiée à l’inspecteur du travail de la section 1) : par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11 A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8A, ou en cas d'absence ou d‘empêchement, par l'inspecteur de la section 1,

- Pour la section 4T : par l'inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section JA, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 1,

- Pour la section ST: par l'inspecteur du travail de la section 8A, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section JA, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1.

- Pour la section 6 (à l’exception de l’entreprise Ciments CALCIA à Couvrot confiée à l'inspecteur du travail de la section 1) : par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11A, où en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 1,

- Pour les sections 10A, 12A et 13A : par l'inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section SA, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section JL.

Pour lPunité de contrôle de Reims :

- Pour la section 1 : par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence ou d’empêchement

par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5,

- Pour la section 2 : par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absence ou d’empêchement

par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d'empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, où en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8,

- Pour la section 6 : par l'inspecteur du travail de la section 9T ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par

l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3,

ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 25 -es

Pour la section 11: par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement. par

l’inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à

l'article 1 ci-dessus, l'intérim des décisions administratives est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

1) L’intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 1 et des entreprises JOHNSON &

2)

3)

4)

5)

Unité d

JOHNSON à Sézanne et Ciments CALCIA à Couvrot est assuré par l'inspecteur du travail de la section JA, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas

d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 8A

L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section JA, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section

ITA, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8A, ou en

cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1,

L’intérim de l'inspecteur du travail de la section SA est assuré par l’inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1

L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 9A est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 8 À, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section ITA, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, où en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1,

L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 1 LA est assuré par l’inspecteur du travail de la

section 8A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d’absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, où en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 1,

e contrôle de Reims (UC2) :

1) L’intérim de l’inspecteur du travail chargé de la section 3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas

d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 5,

ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par linspecteur du travail de la section AT, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7,

L’intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 4T et de l'entreprise ALINEA à Cormontreuil est assuré par l’inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par linspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12,

L'intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 5 à l'exclusion de l'entreprise ALINEA à Cormontreuil est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8. ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 26 -2) L'’intérim de l’inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par linspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T,

3) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5,

4) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 9T est assuré par l'inspecteur du travail de la section

5, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7,

5) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l’inspecteur du travail de la

section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par lPinspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section AT, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT,

6) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section

7, où en cas d’absence où d’empêchement, par lPinspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou

d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3.

Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles précédents, l'intérim est

assuré par le responsable de l’unité de contrôle.

Article 6 : En cas d’absence de la responsable de l'unité de contrôle de Reims, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle de Châlons-en-Champagne ou en son absence, par Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail.

Article 7 : En cas d'absence de la responsable de l'unité de contrôle de Châlons-en-Champagne, l'intérim est

assuré par Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail.

Article 8: Conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 9 : La présente décision annule et remplace la décision du 22 décembre 2016.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 27 -Article 10 : Le Responsable de l'unité départementale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand-Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 janvier 2017

Le Responsable de l'Unité Départementale

de la Marne

de la DIRECCTE Grand-Est

Laurent LEVENT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 28 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du SIE de REIMS EST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 29 -

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LAPEYRONIE Inspecteur Divisionnaire et à M. AÏT AMMAR Kamel, Inspecteur des Finances Publiques,, adjoints au responsable du SIE de REIMS EST , à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédits d'impôts , dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après ;

VAUTRELLE Françoise

Contrôleur

LESURE Corrine

Contrôleur

LEGROS Anne

Contrôleur principal

BRECION Sandrine

Contrôleur principal

BOUTIN Marilyn

Contrôleur

TRUFFAUT Françoise

Contrôleur principal

CHETRIT Rose-Line

Contrôleur

CAMUS Sandrine

Contrôleur

ETIENNE Marie-Noëlle

Contrôleur

FRERE Véronique

Contrôleur

LACUISSE Elisabeth

Contrôleur

PAWLISZ Michel

Contrôleur principal

AUBRY Francine

Contrôleur Principal

DEPAIX Jean-françois

contrôleur

BROYART Evelyse

Contrôleur Principal

CARRE Jean-François

Contrôleur Principal

PIERRET Pascale

Contrôleur

LANGRENNE Marie-France

Contrôleur

MARTIN Catherine

Contrôleur

MICHEL Thierry

Contrôleur

BLANCHARD Brigitte

contrôleur

2°) Dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ARMAND Laurence

Agent administratif Principal

MENTION Grégory

Agent administratif Principal

DUCHEMIN Sylvie

Agent administratif Principal

GIESEKE Stéphane

Agent administratif

JUX Natacha

Agent administratif principal

MOUSSY Chantal

Agent administratif principal

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CHETRIT Rose-Line Contrôleur 10000 € 3 mois 5000 €

LEGROS Anne Contrôleur principal 10000 € 3 mois 5000 €

BOUTIN Marilyn Contrôleur 10000 € 3 mois 5000 €

CAMUS Sandrine Contrôleur 10000 € 3 mois 5000 €Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 30 -

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ETIENNE Marie-Noëlle Contrôleur 10000 € 3 mois 5000€

BRECION Sandrine Contrôleur principal 10000 € 3 mois 5000€

AUBRY Francine Contrôleur Principal 10000€ 3 mois 5000€

BROYARD Evelyse Contrôleur Principal 10000€ 3 mois 5000€

CARRE Jean- Contrôleur Principal 10000€ 3 mois 5000€

PIERRET Pascale Contrôleur 10000€ 3 mois 5000€

PAWLISZ Michel Contrôleur principal 10000€ 3 mois 5000€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Marne.

A Reims, le 1 janvier 2017

La comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des entreprises de Reims Est, Evelyne BONNAUD

_________________________________________________________________________________________________________________________

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTMIRAIL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Carine HOFFMAN, contrôleuse adjointe au comptable chargé de la trésorerie de MONTMIRAIL , à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de

paiement peut être accordé

MARCHAIS Agnes Agente

d’administration

200,00 € 6 mois 2000,00

ANCELET Alexandre Agent

d’administration

200,00 6 mois 2000,00

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Marne

A MONTMIRAIL, le 03/01/2017

Le comptable, Olivier Chanoinat

_________________________________________________________________________________________________________________________

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTMIRAIL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 31 -

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Adeline BUVRY, contrôleuse adjointe au comptable chargé de la trésorerie de MONTMIRAIL , à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de

paiement peut être accordé

MARCHAIS Agnes Agente

d’administration

200,00 € 6 mois 2000,00

ANCELET Alexandre Agent

d’administration

200,00 6 mois 2000,00

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Marne

A MONTMIRAIL, le 03/01/2017

Le comptable, Olivier Chanoinat

_________________________________________________________________________________________________________________________

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS EST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne du 09 avril 2015 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. LENTILLAC Henri et M. WIDART Patrick, Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Reims Est, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. ACHARD Claude et M. BORD Simon, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Reims Est, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 32 -

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BRICE Thierry CANONNE Liliane CAPPELLARI Gabriel

COLLET Marie Florence FERRIERE Claudine GAILLET Bruno

GANNIOUI Christelle HUET-SIMON Angélique NORMAND Thierry

SELLIER Axel

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BRUSCHI Chantal DORST Catherine DULOQUIN Corinne

GRAVIER Maryvonne IMBEAUX Anne-Laure LAMBOT Carine

LASFER Zahira LUCIOWICZ Stéphanie MERMOURI Archour

MONTY Agnès MULLER Catherine NAGY Marianne

RICHARD Sylvie ROUSSEAU Danielle SELIGA Laura

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

BADIN Nathalie Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

BLANC Benoît Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

FERRIERE Claudine Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

FLEURY Yolaine Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

GANNIOUI Christelle Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

IVANES Valérie Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

POINSOT Sylvie Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

RANAIVOSON Honoré Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

SELLIER Axel Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

WALAS Aurélie Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

CARLIER Sylvie Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

DEFRANCE Jérémy Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

NAGY Marianne Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

A Reims, le 1er janvier 2017

La Comptable, responsable de service des impôts des particuliers

Corinne FALQUES

Administratrice des Finances Publiques

_________________________________________________________________________________________________________________________

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de MONTMIRAIL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 33 -

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après :

Responsable de SIP SIP Durée maximale des délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

M Michel BERARD EPERNAY 10 mois 3000 €

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1er sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

A MONTMIRAIL, le 03/01/2017

Le comptable, Olivier Chanoinat

_________________________________________________________________________________________________________________________

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de MONTMIRAIL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après :

Responsable de SIP SIP Durée maximale des délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

M André LALLEMENT SEZANNE 10 mois 3000 €

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1er sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

A MONTMIRAIL, le 03/01/2017

Le comptable, Olivier Chanoinat

_________________________________________________________________________________________________________________________

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de DORMANS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 34 -

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M Nicolas CREMEL et Adrien BERGH, contrôleurs près du comptable chargé de la trésorerie de DORMANS, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Valérie LERICHE Agent

d’administration

200,00 6 mois 2000,00

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Marne

A MONTMIRAIL, le 04/01/2017

Le comptable, Marc GEORGET

_________________________________________________________________________________________________________________________

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Fismes,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants, et L 257 A ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation générale est donnée, aux agents désignés ci-après, à l’effet : − de leur donner pouvoir de gérer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Fismes − d’opérer les recettes et les dépenses,

− de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, − d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, − de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, − de signer récépissés, quittances et décharges,

− de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, − de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, − d'effectuer les déclarations de créances, d'agir en justice et d'élire domicile, − de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

NOM Prénom Grade

HANON Catherine Contrôleur

ARVATI Dolores Contrôleur

Article 2 : Délégation générale est donnée, aux agents désignés ci-après, à l’effet : − de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, − de signer récépissés, quittances et décharges,

− de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, − de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

NOM Prénom GradeRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 35 -

NOM Prénom Grade

DUPREZ Christelle Agent

CUVILLIER Eric Agent

Article 3 : Pour le secteur impôts, délégation spéciale est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade

HANON Catherine Contrôleur

Article 4 : Délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :

1°) Pour le secteur impôts : les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses

HANON Catherine Contrôleur 1000,00 €

CUVILLIER Eric Agent 200,00 €

2°) Pour le secteur public local : les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses

CUVILLIER Eric Agent 200,00

3°) Pour les secteurs impôts et SPL : les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

Durée maximale des délais

de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de

paiement peut être accordé NOM Prénom Grade

Impôts SPL Impôts SPL

HANON Catherine Contrôleur 12 mois 10 000,00 €

ARVATI Dolores Contrôleur 12 mois 2 000,00 €

DUPREZ Christelle Agent 3 mois 2000,00 €

CUVILLIER Eric Agent 3 mois 12 mois 2 000,00 € 2 000,00 €

4°) Pour les secteurs impôts et SPL : l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

Actes autorisés NOM Prénom Grade

Impôts SPL

HANON Catherine Contrôleur Ensemble des actes de recouvrement et de poursuite

CUVILLIER Eric Agent Ensemble des actes de recouvrement et de poursuite

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

Fait à Fismes , le 4 Janvier 2017

Le comptable

Benoît BERGÉ

_________________________________________________________________________________________________________________________e

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

REF : DDW/GS/CS/2016/183

Décision fixant les tarifs des formations

dispensées par le Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU)

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009

portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

- Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,

- Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 relative à la simplification du régime

juridique des établissements de santé,

- Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité

sociale, |

- Vu le Décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives

au financement des établissements de santé.

DECIDE

Article 1: de fixer à compter du 22 décembre 2016, les tarifs applicables aux

formations dispensées par le CESU ainsi qu'il suit :

Gestes et Soins d'urgence - niveau 1 (GSU1) 180 €

Gestes et Soins d'urgence - niveau 2 (GSU 2) 370 €

Formateur Gestes et Soins d'Urgence Séminaire UE 1.1 990 €

Formateur Gestes et Soins d'Urgence Séminaire UE 1.2 580 €

Formateur Gestes et Soins d'Urgence Séminaire UE 1.3 510 €

Brevet National de Moniteur de Premiers Secours (BNMPS) 850 €

Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) 90 €

Premiers Secours Psychologiques - CMUP 210 €

Formation Continue des Formateurs GSU 180 €

| Recyclage PSC1 60 €

Recyclage Monitorat 90 €

Toute correspondance

doit être adressée

impersonnellerment à

Madame la Directnce Générale

du C. MH, U. de Reims

45, Rue Cognacq-Jay

51092 Reims Cedex

TecS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 36 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de ReimsFormation Continue GSU 1 90 €

Formation Continue GSU 2 90 € L'Accouchement eutocique hors maternité 540 € Les troubles du rythme cardiaque 210 € Formation Apprendre à Porter Secours à l'école (APS) 30 € Utilisation du Défibrillateur Externe Automatique (DEA) 45 € Formation continue des Auxiliaires de Régulation Médicale 210 € Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 1 1351€ Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 2 1 544 € Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 3 1544€ Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 4 386 € Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 5 579 € Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 6 965 € Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 7 386 € Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 8 386 € Formation d'Adaptation à l'Emploi des Ambulanciers SMUR 1 950 € Formation d'Adaptation à l'Emploi des infirmiers au SMUR 750 € Formation d'Adaptation à l'Emploi des infirmiers en service de pédiatrie 750 € Formation sur mannequin de simulation 105 € Frais de participation pédagogique par diplôme délivré 4,80 € Tarif par étudiant des facultés pour une journée de GSU 1 ou 2 118 € Attestation de Formation spécialisée en Gestes et Soins d'Urgence en 45 € situation sanitaire exceptionnelle Module 1 |

Attestation de Formation spécialisée en Gestes et Soins d'Urgence en 180 € situation sanitaire exceptionnelle Module 2

Attestation de Formation spécialisée en Gestes et Soins d'Urgence en 180 € situation sanitaire exceptionnelle Module 3

Damage control 24 €

Article 2: La facturation applicable à l'Université de Reims Champagne Ardenne s'inscrit dans le cadre général de la convention hospitalo-universitaire.

Article 3: La facturation applicable à l'Institut Régional de Formation du Centre Hospitalier Universitaire de Reims s'inscrit dans le cadre général des opérations de clôture d'exercice selon le principe de la sincérité des comptes et de l'indépendance des budgets.

Fait à Reims, le 22 décembre 2016

L Directrice Général

/

=

ominique DE WILDE

x

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 37 -

_________________________________________________________________________________________________________________________HATIDDIES LOIRET SS

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-ESTF

MAISON D'ARRET DE RENAS

Présidence de In commission de discipline

Reims, le 1er janvier 2617

Conformément aux dispositions de l'article R 57-7-5 du Code de Procédure Pénale,

Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims,

Décide qu'a compter du 1er janvier 2017 -

Délégation permanents pour présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires est donnée à M. Karmal ABDEL LI, Capitaine, adjoint au Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims.

Le Chef d'établissement,

NM. JOBI BIGAYON

AEfichage :

Affichage QD

Affichage prétoir

Bibliothèque

Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage ArChIves

253, Bild Robespierre

: 2: -#3 Fax secrétariat = 03.26 09-1241

Fax greffe : 08 26 09 76 63

Literts : Émties RÉPYBLIQUE PRANÇATSE |

AIDER ETF ÉERRIE 194€ 2 A IRISLECIE

BRUGES |

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRANDEST

MAISON D'ARRET DE REIMS

Reims, le 1er janvier 2017

Le Chef d'établissement

a

Mesdames et Messieurs iles officiers et gradés

Objet : Acte de délégation concermant ia mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire.

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu de Farticle R57-7-18 du Code de Procédure Pénale, je vous donne délégation en ce qui concerne la mise en prévention des personnes détenues au Quartier disciplinaire.

Je vous rappelle que la décision de placsment à titre préventif au quartier disciplinaire ne doit être prise que si les faits constituent une faute du 1er ou du 2ème degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à Fincident ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement.

Sont concernés par la présente à compter du er janvier 2017:

M. ABDELEI Kamatk, Capitaine, adjoint au chef d'établissement M ANTONINE Marc, Lieutenant, chef de détention Mme RICHARD Karen, ère surveillante M. COPRPE François, 1er surveillant NM. GRONDAHAN Didier, 1er surveillant Mme GILLES Béâtrice, 1ère surveillante Rime FRANCOIS Edwige, 1ère surveillante NM. JANEQUIN Cédric, 1er surveillant M. COUSIN Frédéric, 1er surveillant Mme KROUMA Maurannse, 1ère survsæsillante

Cette délégation est valable jusqu'à nouvel ordre.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

ON FES Ë >

EE

Destinataires :

Mesdames et Messieurs les officiers et gradés énominatig-" 7 Affichage QD

Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage Bibliothègue

Archives

2S, Bid Robespierre

51090 REIMS CEDEX

Téléphone ; 03 26.093753

Fax secrétariat : 03.26.09.82.1 1

Fax greffe : 03 26 09 76 53

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 38 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de ReimsLiber = Ppoitrs

SRE Time SNS

ET ES LIBERTE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION Re SR AE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRANDES

MAISON D'ARRET DE REIMS

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles IR. S57-7-5 à KR. 57-7-8, R. 57-7-15, IR 57-77-18, KR. 57- 7-22, R. 57-77-28, R. S7-7-54, KR. 57-77-55, KR. 57-7-58 à KR. 57-77-60 ;, R.S7-7-79, R.57-7-82 Vu l'article 7 de la 161 n°78-753 Gu 17 juillet 1978 ; Vu L'article 30 du décret n° 2095-1755 du 30 décembre 2005 : Vu l'arrêté du mHmistre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. BIGAYOIN Joël en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims ;

M. Joël BIGAYON, Chef d’établissement de Ia maison d'arrêt de Reims,

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à MI. KaMAL ABDIELEEI, Capitaine, adjoint au Chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Reis, aux fins :

- de présider ia commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires _ - de désigner ics assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule disciplinaire :

- de suspendre, à titre préventif, l’exeércice de l’activité professionnelle d’une personne détenus ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline à Ia Directrice Interrégionale des sérvices pénitentiaires Grand-Est, au Juge de 1’ Application des peines et au Magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue : de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assoiti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - de révoquer, en fout où partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - mise en place de l'article 24;

- demande de sanction disciplinaire relatives aux personnels pénitentiaires auprès de la DISP Grand-Est :; - demande de retenue sur traitement auprès de la DISP Grand-Est; - délégation dans le cadre de Ia loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articies R57-7-79 et R5S7-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

individuelle

Reims, Ie ier janvier 2017

Le Chef d’établissement,

M. JOËL BIGAYON

25 Boulevard Robespierre

61090 REIMS CEDEX

Téléphone : ©S 26 08.27.28

Fax secrétariat: 03.26.09.82.11

Fax greffe: 035 26 09 76 43

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

BIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-EST

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Reims, le 1er janvier 2017

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-56, R. 57-7-8, R_ 57-77-18, FR. S7-7-22, R.- S7-7-28, R. 57-8-12, R. S57-8-23, Art. D93, Art. D459-3, R.57-7-79, R_S7-7-82, Vu l'article 7 de la loin°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur Joël BIGAYON en Qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims.

M. Joëi BIGAYON, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc ANTONINI,

Lisutenant, chef ds détention à la maison d'arrêt de Reims aux fins :

- De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire où en cellule disciplinaire (R.57-7-18) ; - De transmettre copie des décisions de la commission de discipline à la Directrice interrégionale des services pénitentiaires Grand-Est, aux Juge de l'application des peines et au Magistrat saisi du dossier de la procédurs sous le contrôle duquel est placée ia personne détenue (R_57-7-28) ; - Affectation en cellule individuelle (article Db9S du CPP); - Visite dans parlioirs avec dispositif de séparation (article R57-8-12 du CPP}: - Autorisation de téléphoner {article R57-8-25 du CPP); —- Exclusion d'une activité sportives où physique pour des raisons d'ordre et de sécurité {article D45S-3 du CPP};

— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles RS7-7- 78 et RS7-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

23, Btd Robespierre

51080 REIMS CEDEX

Téléphone: 03 26.09.37.8

Fax Secrétarlat :: 08.26.08. 2. 11

Fax greffe : 03 26 09 76 83

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 39 -Liber + Epetios 2 REFURBETQRE FRANÇAISE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION TRES RE SE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-EST

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Reims, le ler janvier 2017

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles KR. 57-7-6, R. 57-7-8, R. 57-7-18, KR. 57- 7-22, R- 57-7-28, R. 57-8-12, R. 57-8-23, Art. D93, Art. DA459-3, R_57-7-79, R.57-7-82 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’articice 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu L'arrêté du ministre de la justice en daie du 13-12-7002 nommant Monsieur Joël BIGAYON en qualité de chef d'établissement de 1a Maison d'arrêt de Reims.

Monsieur JOEL BIGAYON, chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIBPE :

Déiégation permanente de signature est donnée à Madame Karen RICHARD, première sSurveillante à la maison d'arrêt de Reims aux fins :

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individueile ordinaire ou en cellule disciplinaire (R.57-7-18) ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline à 1a Directrice interrégionale des services pénitentiaires Grand-Est, aux Juges de l’application des peines et au Magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue (R.57-7-28) ;

- Affectation en cellule individuelle (article D93 du CPP); - Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (article R57-8-12 du CPP}; - Autorisation de téléphoner (article R57-8-23 du CPP}; - Exclusion d'une activité sportive où physique pour des raisons d'ordre et de sécurité (article D459-3 du CPP);

- délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7-79 et RS7-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d°établissement,

M. JOËëI BIGAYON

23, Bla Robespierre

51080 REIMS CEDEX

Téléphons : 05 26.09.37.83

Fax secrétariat : 63.26.09.82.11

Fax greffe : 03 26 09 76 23

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INFTERREGIONALE DES SERVICES PENIFTENTIAIRES GRAND-EST

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Reims, le 1er janvier 2017

Décision portant délégation de signature

Vu te code de procédure pénais, notamment ses articles Art. DS3, R.57-7-18, R.57-8-23 Vus l'article 7 de la loi n°78- 753 du 17 juillet 1978 Vu l’articie 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vus l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims,

M. Joël BIGAYON, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. COPPE François, Premier surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle majeur (article DS3S du CPP) Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) — Autorisation de téléphoner (articie R_57-8-23) Délégation dans le cadre de Ia loi pénitentiaire du 24-11-2009 st les articles R57-7-79 et RS7-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Ghef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

23, Aid Robespierre

510930 REIMS CEDEX

Téléphone: 03 26.0937.83

Fax secrétariat =: 03.26.09.82.11

Fax greffe : 03 26 09 76 03

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 40 -DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION RE SR EE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND:

MAISON D'ARRET DE REIRIS

A Reims, le 1er janvier 2017

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art. DD93, R.S57-7-18, R_57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d’établissement de Ia maison d'arrêt de Reims ;

M. Joël BIGATYON, Chef d’établissement de 1a maison d'arrêt de Reims

DECIEDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. COUSEN Frédéric, Premier Surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP) Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) — Autorisation de téléphoner (article IKR_.57-8-23)}

Délégation dans le cadre de la ioi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57- 7-79 et RS7-7-82 du CPP régissant 1a mise en place des fouilles par paipations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

M_ JOël BIGAYON

. BIG Robespierre

S1080 eue CEDEX

Télépho: : 08 26.093.37.B3

Fax Éecrétarint : 03.26.09.82-71

Fax greffe: 03 26 O9 78 53

BAIE SL ÈS DIE LA SUSTICLE

ALES LALSLEFCEEES

DIRECHON DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRANDEST

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Ré&eiims, ler janvier 2017

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art. D93, R_57-7-18, R_ 57-8-23 Vu l'article 7 de la ioi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 : Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims ;

M. Joël BIGAYON , Chef d'établissement de Ia maison d'arrêt de Reims

Délégation permanente de signature est donnée à Mme FRANCOIS Edwige, Première surveillante à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle majeur (article 1393 du CPP) Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R_57-7-18) _— Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)

Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R5S7- 7-79 et RS7-7-82 du CPP régissant 1a mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

Mi. Joël BIGAYON

23, Btad Robespierre

Fax greffe : OS 25 os 7683

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 41 -BIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES SRANDÆEST

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Reims, le 1er janvier 2017

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.1393, R_ 57-7-18, R.57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juiilet 1978 ; Vu l’article 3O du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims

NM. Joël BIGAYON , Chef d’établissement de la maison d'arrêt de Reims

DECIDE

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mauranne KROUMA, Première surveillante à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes

— Affectation en cellule nor individuelle majeur (article D93 du CPP) — Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) — Autorisation de téléphoner (article R_ 57-88-23) — Délégation dans le cadre de la ioi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles RS7- 7-79 et RS7-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

SON re PEAZ

S e 4 TBE LES

23, Bid Robespierre

51090 REIMS CEDEX

Téléphone : OS 26.09.37.93

Fax Éocrétarint : 03.26.09.82.11

Fax greffe : 03 26 09 75853

PASIVAS DÜMRAZ LOLE LCA JAI LICE

ET DES LIBERTÉS

BIRESTION DE L'ADMINISTRATION PFENITENTIAIRE

DIRECTION Re ALES DES SERVICES PENITTENTIAIRES GRAND-

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Reims, le ler janvier 2017

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art. D93, R.S7-7-18, R_57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’articie 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d’établissement de la maison d'arrêt de Reims

RÆ. Joël BIGAVYON , Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims

PBECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. JANEQUIN Cédric, Fremier surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en celiule non individuelle majeur (article D93 du CPP) Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18} _— Autorisation de téléphoner (article R.57-5-23) — Délégation dans le cadre de la 1oi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles RS7- 7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

M. JOë] BIGAYON

28, Bid rome pterre

51090 RES CEDEX

Téléphone : 03 26.09.37.83

Fax secrétariat : 03.26.09.82.11

Fax greffe : 03 26 09 76 83

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 42 -Labenrs à Hgoitrs à re

RÉPOBLIQUE FHANÇAISE

IATRTES FÉERIES 8 JEIS TAC.

SSI LIISS LABERTÉS

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-EST

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Reims, le ler janvier 2017

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art. D93, R_ 57-7-18, R_ S7-8-23 Vu l'articie 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d’établissement de la maison d'arrêt de Reims

IN. Joël BIGAVYON , Chef d'établissement de 1a maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. CŒRONDIN Didier, Premier surveïñllant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP) — Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18)}

_ Autorisation de téléphoner (article R_57-8-23) — Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles RS7- 7-79 ct RS7-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

23, Bla A RTS

DE

Téjéphore : 03 26 68.37. 83

Fax sacrétariat :: 0526.09. 7 +1

Fax greffe : 05 26 09 76 #8

PAUNESÈEES EIAE LLA EPS TRES

FER TDIPS LARIERR AS

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION Res SE DES SERVICES PERBSFENTIAIRES GRAND

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Reims, le ler janvier 2017

IHécision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art. 1293, R. 57-7-18, R_S7-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joëi BIGAVYON en qualité de Chef d'établissement de 1a maison d'arrêt de Reims,

M. Foël BIGAY ON , Chef d'établissement de 14 maison d'arrêt de Reims,

BECIDE

Délégation permanente de signature est donnée à Mme GILLES Béatrice, Première surveillante à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP) — Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18)} — Autorisation de téléphoner (article R_ 57-88-23) —— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles RS7- 7-79 et RS7-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

23, Bild Robesylierre

Fax areffe : 03 26 O9 76 83

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 5 janvier 2017 – Page 43 -

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