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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2017 du 5 janvier
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil n° 1 5 du 17 janvier 2019
Document publié le Jeudi 17 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil n° 1 5 du 17 janvier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°1 - 5
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 17 janvier 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial § SERVICES DECONCENTRES
- ARS UD51
- DDT UD51
- DREAL
§ DIVERS
- DDFIP 51
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3
- Arrêtés préfectoraux du 10 janvier 2019 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection
- Arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 réglementant la vente de produits combustibles, d’acide et d’artifices de divertissement dans le département
de la MARNE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial p 8
- Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant nomination du nouvel agent comptable de l’Établissement public de gestion de l’Aéroport de VATRY
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 9
- Arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de
protection du captage communautaire en eau potable situé au lieu-dit « Les Champs Cordier »
- Arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne et son annexe relative au code de la santé publique et comprenant l’arrêté du 10 décembre 2008
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 29
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 autorisant l’office public de l’habitat Reims Habitat à démolir un ensemble immobilier
- Arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création d’un secteur d’information sur les sols, site SNCF EIMM – 11, quai de la Marne à Epernay
- Arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création d’un secteur d’information sur les sols, site SPS (ex SAF) – 3 avenue Ampère à Châlons-
en-Champagne
- Arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création d’un secteur d’information sur les sols, incinérateur d’AVIZE – SIVOM de la Côte des
Blancs RD19
- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2018 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la MARNE (3ème échéance)
- Arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 approuvant la carte communale de Villevenard
- Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour la réalisation de comptage de gibier et son annexe relative
au calendrier prévisionnel des comptages lièvre 2019
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 46
- Décision du 10 janvier 2019 de suspension de l’agrément n°051F064 du contrôleur technique CHEVALIER Anthony
- Décision du 10 janvier 2019 de suspension de l’agrément n°010D1010 du contrôleur technique LEAL RIBEIRO Christophe
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 58
- Décision du 19 décembre 2018 portant désignation, par le Président du Tribunal Administratif, des magistrats appelés à présider la commission des
impôts directs et des TCA de Châlons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 2 - CABINET
Bureau de la sécurité mténeure
Avis au recueil des actes administratifs
Arrêtés préfectoraux portant autorisation,
modification ou renouvellement
de systèmes de vidéoprotection
Par arrêtés préfectoraux du 10 janvier 2019 :
AUTORISATIONS (pour une durée de cinq ans renouvelable)
- DELIRIUM CAFÉ REIMS — 17 rue de Thillois à Reims. La responsable Mme Sidonie CUPERLY est autorisée à installer 6 caméras intérieures.
- LE FOYER REMOIS — 78 ruc Gambetta à Reims. Le responsable M. Julien PAUL est autorisé à installer 2 caméras intérieures.
- LE FOYER REMOIS - 3 ter avenue du Général Bonaparte à Reims. Le responsable M. Julien PAUL est autorisé & installer 2 caméras intérieures.
- LE FOYER RÉMOIS -— & ruc Lanson à Reims. Le responsable M. Julien PAUL est autorisé à installer 11 caméras intérieures.
- LE FOYER REMOIS - 5 place Simonc de Beauvoir à Reims. Le responsable M. Julien PAUL est autorisé à installer 2 caméras intérieures.
- MISTIGRIFF — Rue de Pouilly à Reims. La responsable Mme Monica BIVIGOU NZIENGUI est autonséc à installer $ caméras imtérieures.
- SNC JMCS LE MARIGNY — 244 avenue Jean Jaurès à Reims. Le responsable M. Jean-Michel VIGNY est autorisé à installer 6 caméras intérieures.
- TBG OPTIQUE -— 33 ruc Vernier à Reims. Le responsable M. Tony BOUZIN est autorisé à installer 2 caméras intéricures.
- UNIVERSITÉ DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE — 3 cesplanade Roland Garros à Reims. Le responsable M. Guillaume GELLE est autorisé à installer 22 caméras intéricures. - VIA AUTOMOBILE — 192 ruc de Vesle à Reims. Le responsable M. Anthony BRINQUIS est autorisé à installer 2 caméras intéricures.
- CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS — 26 Voic Romainc à Bétheny. Le responsable M. Michaël BOURDY est autorisé à installer 1 caméra cxtérieurc.
- SIZE-FACTORY -— 5 ruc des Carreaux à Cormontreuwil. Le responsable M. Ludovic CHEVALIER est autorisé à installer 5 caméras intéricures.
- NATUREO -— Ruc des Blancs Monts à Cormontreuil. Le responsable M. Xavier TRAVERS cest autorisé à installer 10 caméras intérieures.
- LE JARDINET — Ruc du Moulin de l'Archevéque à Suaint-Brice-Courcelles. Le responsable M. Benoît MAUJEAN est autorisé à installer 3 caméras intérieures.
- AD GADEST HERBEMONT — 20 ruc Nicolas Appert à Tinqueux. Le responsable M. Severino CILINDRO est autorisé à installer 1 caméra intéricure ct 4 caméras extérieures.
- SARL CN ROUILLON — 25 avenue Sarah Bernhardt à Tinqueux. La responsable Mme Carole ROUILLON est autorisée à installer 3 caméras intérieures.
- CHALONS EN CHAMPAGNE HABITAT — 2 bis boulevard Vaubécourt à Chälons-en-Champagne. Le responsable M. François CARTIGNY est autorisé à installer 1 caméra intérieure. - NOCIBE — Centre commercial Croix Dampierre à Châälons-en-Champagne. Le responsable M. Philippe THIBAULT est autonisé à installer 7 caméras intérieures.
- LES ECURIES DE COOLUS-— 4 rue des Sources à Coolus. Le responsable M. Sébastien DEBIN est autorisé à installer 2 caméras extérieures. | - L'ATELIER DU PAIN — Place des Collmes à Fagmières. Lu responsable Mme Nadège BELIARD est autorisée à installer 3 caméras intéricures.
- HOME PIZZA - 1 ruc des Catalaunes à Saint-Memmic. Le responsable M. Cédnc BILLAUDEL est autorisé à installer 2 caméras extérieures.
- SAS CHAMPAGNE MIGNON — 6-7 ruc Irène Joliot Curie à Epernay. La responsable Mme Laurence MIGNON est autorisée à installer 3 caméras intérieures ct 1 caméra extéricure.
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 3 - - SELARL PHARMACIE CHAMPENOISE — 20 placc Hugues Plomb à Epernay. La responsable Mme Caroline MASSET est autorisée à installer 6 caméras intérieures.
- EPHEM'HAIR BY PRISCILLA — 4 rw de la Mairie à Muizon. Le responsable M. Steve RIBAILLE est autorisé à installer 2 caméras intérieures.
- PHARMACIE DE SILLERY — 25 rue de Taissy à Sillery. La responsable Mme Laurence BOUSCATEL est autorisée à installer 4 caméras intérieures.
- SIG'REST — Aire de Gueux, Autoroute A4 à Vrigny. Le responsable M. Alain RENAULT est autorisé à installer 7 caméras intérieures ct 7 caméras extérieures.
- SIG’REST — Aire de Vnigny, Autoroute A4 à Vrigny. Le responsable M. Alain RENAULT est autorisé à installer 6 caméras intérieures ct 4 caméras extéricures.
- RESSOURCERIE RÉCUP'R — 184 chemin des Bas Jardins à Dizy. Le directeur est autorisé à installer $ caméras intéricures.
- LA DORÉE DES FLANDRES — 7 ruc de Châlons à Dormans. Le responsable M. Dioniso TERRAO est autorisé à installer 2 caméras intéricures.
- COOPÉRATIVE VINICOLE ROYAL COTEAU — 11 rue de la Coopérative à Grauves. Le responsable M. Gérard JOURNÉ est autorisé à installer 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. - TABAC-PRESSE ALAIN DELOTTE — 56 rue Carnotà Mareuil-sur-Aÿ. Le responsable M. Alan DELOTTE est autorisé à installer 3 caméras intérieures.
- SOMBERT-LECART Père & Fils — 122 avenue Paul Doumer à Port à Binson. Le responsable M. Hugues SOMBERT est autorisé à mstaller 4 caméras extérieures.
- GADEST AUTODISTRIBUTION HERBEMONT — Avenue du Bois Legras à Vitry-le-François. Le responsable M. François HERBEMONT est autorisé à installer 2 caméras intérieures. - LE FOYER RÉMOIS - 38 ruc de la Tour à Vitry-le-François. Le responsable M. Julien PAUL est autorisé à installer 2 caméras intérieures.
- SCEA MALOU-SOUCAT — 1 bis avenue de Paris à Vitry-le-François. Le responsable M. Olivier MALOU est autorisé à installer 2 caméras extérieures.
- POLYCLINIQUE COURLANCY — 38 bis ruc de Courlancy à Reims. Le responsable M. Florian FRÉRET est autorisé pour 103 caméras intérieures et 23 caméras extérieures.
- BNP PARIBAS - 10 rue Carnot à Reims. Le responsable service sécurité est autorisé pour 5 caméras intérieures ct 1 caméra extérieure.
- COMMUNE DE CORMONTREUIL — Gymnase rue de la Paix, Ecole rue de la Paix et Ecole Croix Bonhomme. Le maire est autonsé pour 9 caméras extérieures dont 4 caméras de voie publique. - COMMUNE DE SAINT-BRICE-COURCELLES — Le maire est autorisé pour 7 caméras intérieures ct 27 caméras de voie publ
- INTERMARCHÉ CONTACT - La Clos de la Nouc à Chätillon-sur-Mame. Le responsable M. Frédéric DIDIER est autorisé pour 27 caméras intéricures et 5 caméras extérieures.
- CENTRE LECLERC — Route de Troyes à Sézanne. Le responsable M. Dominique HAQUET est autorisé pour 31 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
- BNP PARIBAS -— 17 place d'Armes à Vitry-le-François. Le responsable service sécurité est autorisé pour 4 caméras mtérieures.
- BNP PARIBAS — 89 ruc Gambetta à Reims. Le responsable service sécurité est autorisé pour $ caméras intérieures ct | caméra extérieure.
- BUFFALO GRIL -— 1! route Adolphe Laberté à Reims. Le responsable M. Angelo REY est autorisé pour 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 4 - EE =
Liberté + Égalité « Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/ 0.2
ARRETE REGLEMENTANT LA VENTE DE PRODUITS COMBUSTIBLES, D'ACIDE ET D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Le Préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne ;
Considérant que des manifestations des « gilets jaunes » sont prévues samedi 19 janvier dont celle
régionale à Vitry le François ;
Considérant que les manifestations revendicatives, organisées depuis le samedi 17 novembre par le mouvement des « gilets jaunes », ont donné lieu à des troubles à l'ordre public et à la commission de dégradations, d'infractions à la libre circulation de personnes, de violences et d’atteintes à la
liberté du commerce et de l’industrie ;
Considérant que nombre de ces manifestations n'ont pas été déclarées en application de l'article L.211-1du code de la sécurité intérieure ;
Considérant ln nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;
Loue de Jessmiet —- 51036 CHALONS EN CHAMPACNE CEDEX — TéWpbrune O1 26 26 10 10
wawananme gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 5 - Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores, qu'en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publies provoqués par l'emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l'occasion de manifestations revendicatives ;
Considérant que l'utilisation d'acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1%! : Les mesures visées aux articles 2,3,4, $ et 6 s'appliquent à compter du vendredi 18 janvier 2019 à &h jusqu’au lundi 21 janvier 2019 à 8h sur l'ensemble du département de la Marne.
ARTICLE 2 : L'achat, la détention, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, quelle
qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits sur La voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes,
ARTICLE 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification.
ARTICLE 4 : La vente, le transport et l'usage d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands
rassemblements sur l’ensemble du département.
ARTICLE 5: L'achat et le transport par des particuliers de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale,
Les détaillants, les gérants et exploitants des stations services, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription,
ARTICLE 6: La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables
(notamment alcools inflammables) ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 6 - ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames les Sous-Préfètes des arrondissements de Vitry le François et Épernay, Monsieur le Sous-préfet de Reims et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Reims et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Chälons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le F7 JAN 2010
Pour le préfet, ct par délégation,
le sous-préfet, Secrétaire général,
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 7 - EX = ——
Liborse » Égellié » Fraternité 2 ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant nomination du nouvel agent comptable
de l'Etablissement public de gestion de l’ Aéroport de VATRY
Le Préfet de la Marne,
vU
- l'article R. 2221-30 du code général des collectivités territoriales relatif aux fonctions de comptable et à sa nomination ;
- ja délibération du Conseil départemental de la Marne en date du 13 mai 2016 relative à la création de l'Établissement public de gestion de l'Aéroport de Vatry ;
- la délibération n° CAIS8-11-067 du conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion de l’Aéroport de Vatry du 28 novembre 2018 proposant de nommer Mme Virginie Closquinet, agent comptable au sein dudit établissement ;
- l'avis du 14 janvier 2019 de l'Administrateur général, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne favorable à la nomination de Mme Virginie Closquinet comme agent
comptable de l'Etablissement public de gestion de l'Aéroport de Vatry ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1": Madame Virginie Closquinet, attaché territorial titulaire, en position de détachement, est nommée dans les fonctions d'agent comptable de l'Établissement public de gestion de l’ Aéroport de Vatry, pour une durée d’un an à compter du 1° février 2019.
ARTICLE 2 : Elle est astreinte à constituer un cautionnement en fonction de la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Finances
publiques et le Président de l'Etablissement public de gestion de l'Aéroport de Vatry sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Virginie
Closquinet et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Marne,
Châlons-en-Champagne, le ‘f 6 JAN 2019
Le Dféfet
US
1, rue de Jessaios - CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne - Téléphone 03 26 26 10 10
Won tigre, gouv, fn
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 8 - EE =
Librrid + Égallié + Fraieratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Tertorisle
de le Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de définition des périmètres de protection du captage communautaire
en éau potable situé au lieudit «Les Champs Cordier»
Communauté Urbaine du Grand Reims
Commune de BEAUMONT SUR VESLE
Le Préfet de la Marne,
VW :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L 1321-10 et R.1321-1 et
R 1321-63:
- le code de l'environnement et notamment ses articles L214-1 à L,214-6, L.214-8 et L.215-13;
-le code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L. 411-1etR 412193R. 412-27 ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11- 14;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-16, L.126-1, L.123-16 et R123-22 à R,123-23;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 -
- la loi n° 2008-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS Préfet du département de la Marne :
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
- le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) :
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 9 - 4
- le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécunité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine !
- l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la Communauté Urbaine du Grand
Reims ;
- l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1988 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres
de protection du captage communautaire en eau potable situé sur la Commune de Beaumont Sur Vesle au lieudit «Les Champs Cordier» d'indice de classement 132-7X-0003 {nouvel indice :
BSSOO0KGCC):
- le délibération de la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 27 septembre 2018 demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déciaration d'utité publique du 22 novembre 1988 ;
CONSIDERANT :
- que ls quallté de l'eau captés ne satisfait plus aux exigences réglementaires ;
- que l'alimentation en eau potable des communes de Beaumont sur Vesie, Bäty le Grand, Ludes, Maily Champagne, Montbré, Rilly ls Montagne, Verzenay, Verzy, Ville en Selve, Villers Allerand, Villers Marmery est assurée par le forage situé sur La commune de Beaumont sur Vesle d'indice de classement: BSSOOOKGEG qui est doté d'un arrêté préfectoral de DUP depuis le 27 septembre 1994 et qu'é ce litre il n'est pas nécessaire de conserver l'ouvrage de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine sulte à des dépassements des limites de qualité réglementaires :
- que les mesures de protection n'ont plus lieu d'être maintenues :
- que sute à l'abandon de l'exploitation du captage d'indice de classement 132-7X-0003 (nouvel indice BSSOOOKGCC) destiné à la consommation humaine sis sur le territoire de la commune de Beaumont sur Vesle, à est indispensable de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral
du 22 novembre 1988 :
- qu'il est nécessaire de respecter le princise du parallélisme des formes pour la levée des servitudes qui om été notfiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par les
périmètres de protection et, le cas échéant, publiées aux hypothèques.
Sur la proposition du Délégué Teritorisi de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de La Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Abandon de l'ouvrage d'eau potable
ll'est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de
consommation humaine au 20 avril 2012, sis sur la commune de Beaumont sur Vesle, référencé
comme Suit :
Captage communautaire de
Li BEAUMONT SUR VESLE |
Indice de classement national 132-7X-0003
; nouvel indice BSSOOOKGCC
Commune d'implantation Beaumont sur Vesle
! Lieu dit Les Champs Cordier 1
X Lambert 11 (Zone !} : 734 516
Y Lambert I (Zone 1) 2 465 694
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 10 - ARTICLE 2 : Modalités d'abandon du forage
L'ouvrage cité à l'article 1 a été comblé par des techniques appropriées et répondant à la réglementation en vigueur, Celles-ci visent notamment à garantir l'absence de circulation d'eau
entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques
aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
L'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 22 novembre 1988, autorisant le prélèvement
d'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour
dudit captage, est abrogé.
ARTICLE 4 : Levée des servitudes
Le cas échéant, la Communauté Urbaine du Grand Reims procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique liées à l'arrêté cité à l'article 3, auprès du Service de publicité foncière territorialement compétent.
Elle informera l'Agence Régionale de Santé Grand Est (service Santé-Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale des Territoires de la Marne {service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, cellule Politique de l'eau) de le date effective de la prise en compte de cette annulation.
ARTICLE 5 : information
Le présent arrêté sera :
- notifié, par la Communauté Urbaine du Grand Reims, aux propriétaires des parcelles concemées par courrier avec accusé de réception,
- affiché à ta mairie de Beaumont Sur Vesle. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
L'abrogation de cette Déciaration d'Utilité Publique devra être mentionnée lors de la révision des documents d'urbanisme (PLU, Carte Communale. ).
ARTICLE 6 : Délais et voles do recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châälons-en-
Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex).
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS- EN-CHAMPAGNE,
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite {au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 11 - ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mare, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne. la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims et le Maire de Beaurnont sur Vesle sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne,
A Chélons-en-Champagne, le 4 JAN. 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 12 - Régionale de Semtè
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à
R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concemnant les émissions sonores des objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Joël FELTEN, Directeur d'Opération de la Société
Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), le 5 novembre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Brice-Courcelles en date du 8 janvier 2019,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Champigny en date du 12 novembre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Muizon en date du 17 décembre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Jonchery-sur-Vesle en date du 9 janvier 2019.
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Breuit-sur-Vesie en date du 8 janvier 2019,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Courtandon en date du 13 novembre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Magneux en date du 19 novembre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Fismes en date du 7 janvier 2019,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé,
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1"
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la SNCF est autorisée à utiliser tout
engin et outil de chantier et à effectuer les travaux lourds d'infrastructure, de nuit en semaine (Ge la nuit du lundi au mardi à la nuit du vendredi au samedi), dans ie cadre de la modernisation de la ligne 205000 entre Fismes et Reims, sur les communes de Saint-Brice-Courcelles, Champigny, Muizon, Jonchery-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesie, Courlandon, Magneux et Fismes dans les conditions suivantes :
- du lundi 14 janvier 2019 jusqu'au samedi 20 avril 2019,
- du lundi 24 juin 2019 jusqu'au samedi 7 septembre 2019, à l'exception des nuits du mercredi 14 août 2019 au samedi 17 août 2019,
- du lundi 9 septembre 2019 jusqu'au samedi 7 décembre 2019, à l'exception des nuits du jeudi 31 octobre 2019 au samedi 2 novembre 2019 et de la nuit du lundi 11 novembre 2019.
La SNCF est également autorisée à réaliser ces mêmes travaux en continu en gare de Fismes du samedi 24 août 2019 à 12h00 jusqu'au dimanche 25 août 2019 à 12h00.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 13 - ARTICLE 2
La SNCF et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devront prendre toutes les dispositions utiles afin que les nuisances sonores soient réduites au maximum, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation.
ARTICLE 3
Les riverains devront être informés par la SNCF de la réalisation des travaux, des obligations du Chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des riverains par la SNCF.
ARTICLE 4
L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra être limité au strict nécessaire permettant d'assurer la sécurité du personnel intervenant
ARTICLE 5
La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.
ARTICLE 6
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
ARTICLE 7
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif, le délai de recours est
de deux mois et commence à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairies par Messieurs les Maires de Saint- Brice-Courcelles, Champigny, Muizon, Jonchery-sur-Vesle, Breull-sur-Vesle, Courlandon, Magneux et Fismes pendant toute la durée de la dérogation.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Messieurs les Maires de Saint-Brice-Courcelles, Champigny, Muizon, Jonchery-sur-Vesie, Breuil-sur-Vesle, Courlandon, Magneux et Fismes, Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la SNCF — Direction Industrielle et ingénierie - DZI NEN — Agence Projets Grand Est - 2 rue Royale 57000 Metz, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Antcles L1311-1 ot L.1311-2, R.1334-30 à R,1334-37 ot R.1327-8 à R.13437-10-1 du Code de la Santé Publique,
Aricks R.571-1 à R571-24 du Code de l'Environnement,
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 14 - ANNEXE 1114
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-1
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, ces décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Consall de ls santé publique et, le cas échéant, du Conseil supériew do la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver ls santé de l'homme, notarnment en matière :
- de prévention des malades transmissibles :
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme : - d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine :
- d'exercice d'activités non soumises à la légiskation sur les instatations classées pour le protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traiternont, d'élimination et d'utilisation des oaux usées et des déchets : - de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique : - de préparation, do distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.
Article L1311-2
Les décrets mentionnés à l'article L.1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du
représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune,
Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive, Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner Beu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Le montant de l'amende foriseire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infracon, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est uitérieuroment envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cing jours qui suivent cat envoi.
Article R.1334-30
Les dispositions des articles R.1334-31 à R.1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nuctéaires de base, des installations clsssées pour ia protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruts perçus à l'intérieur des mines, des camières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 du code du travail,
Article R.1334-31
Aucun bruit particuker ne Goë, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit ets-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un sninat placé sous sa responsablité.
Article R.1334-32
Lorsque le bruk mentionné à l'article R.1334-31 à pour origine une activité professionnelle autre que fune de celles mentionnées à l'article R.1334-36 ou une activité sportive, culiurelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisabon, et dont les conditions d'exercice retatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou 8 la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R,1334-33, est supérieure aux valeurs fmites fixées au même article.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 15 - ANNEXE 2H4
Lorsque le bruïl menbonné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est ongendré par des équipements d'activités , l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R.1334-34, est supérieurs aux valeurs limites fixées au même article. Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit amblant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 Gécibois À si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou farmées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.
Article R_.1334-33
L'émergence globale dans un lieu donné est définis par La différence entre le niveau de bruit
heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terne corréctif en 68 (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit parteulier : 1" Six pour une durés inférieure ou égale 4 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambient étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est intérieure à 10 secondes ;
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes : 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes : 4" Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures : 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; 6” Un pour une durée supérieure à 4 heures ot inférieure ou égale à 8 heures : 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
Article R.1334-34
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normaËsée, comportant Le tuit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs ot intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de Farticle R. 1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valours limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans las bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 48 dans les bandes d'octave normalisées contrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz
Article R.1334-35
Les mesures de bruit mentionnées à larticle R.1334-32 sont eflectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie ot du logement.
Article R.1334-36
St te bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux iméressant les bâtiments et leurs équipements souris à une procédure de déciaration ou autorisation, l'atteinte à ls tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par lune des circonstances suivantes :
3° Un comportement anormalement bruyant.
Article R.1334-37
Lorsqu'elle à consteté linobservation des dispositions prévues aux articles R.1334-32 à R.1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au |! de l'article L.571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux 1 et Ni du même article.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 16 - Article R.1337-6
Est puni de la peine d'amende prévus pour les contraventions de la cinquième classe : 1" Le fat, lors dune activité professionnelle ou d'une activité cuiturelle, sportive ou de loisir crganisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice rolatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs ämites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R.1334-32 ;
2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fxées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ; 3° Le fait, & l'occasion de travaux prévus à l'articte R,1334-38, de ne pas respecter les condifons de leur réaïisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.
Article R1337-7
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de le troisième ciisse le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R.1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme dens les conditions prévues à l'article R.1334-31.
Article R.1337-8
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R.1497-6 et R.1337-7 encourent également la poine complémentaire de confiscation de ls chose qui a seri ou était destinée à commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit,
Article R.1337-9
Le fait de faciliter sciemment, par side ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-7 est puni des mêmes peines.
Articie R.1337-10
Les personnes morales déclarées responsables pénaiement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modeltés prévues par l'article 131-41 du code pénal, la poine de confiscation de la chose qui & servi où était destinés à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article R.1337-10-1
Le récidive des infractions prévues à l'article R.1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 ot 1932-15 du code pénal.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article R.571-1
1 est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de Gétenie ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à dsposition, de céder à quelque litre que co soit ou utiliser tout objet suscepübie de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif dinsonorisation qui ne répond pas aux dispositions de ls présente section
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 17 - ANNEXE 44
Article R.571-2
L-Les dispositions de larticie R.571-1 s'appliquent aux * objets bruyants * suivants : 1” Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'étre utilisés dans les activités artisanales, commorciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés & être utisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entreben des voies, des espaces publics et des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation des denrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareils de condilionnement d'air, les matériels ot équipements de bureau : 2° Matériels el engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques : 3° Dispositfs sonores de protection des biens at des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.
Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotages et disposäifs d'insonorisation des machines et matériols.
Article R.571-3
L-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article R571-2 sont associées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles aux critères suivants :
de
les dispositifs d'insonorisation, l'intensité sonore caractérise la valeur d'atténuation. Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés À ;
2" Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes où sur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, Futiisstion, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas échéant, du meilleur état de 12 technique. L-Les valeurs miles retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de se puissance et de la source d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utiisation dans des conditions normales.
Il.La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en | et Il.
Article R.571-4
En vue d'atisster le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères mentionnés à l'aticle R.571-3, le febricent, son mandatake où le responsable de la promière mise sur le marché d'objets ou de disposäifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : lhomologation, Fattestation ou la déclaration,
Article R.571-5
L'homologation est la procédure correspondant & un danger ou à un risque très élevé par laquolle le ministre compétent, après recours à un organisme agréé, constate le respect des valeurs &mites admissibles.
Article R.571-6
L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un organisme agréé constate le respect des valeurs ämites admissibles.
Article R.571-7
La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant, son mandataire ou l responsable de la promière mise sur ls marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures, que les valeurs Bmites admissibles sont respectées La réalisation des mesures par un organisme agréé pout être exigée pour certains objets ou dispositiés.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 18 - ANNEXE 5/14
Article R.571-8
Un arrêlé interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs, les caractéristiques acoustiques et les valeurs limites admissibles ainsi que la procédure applicable. Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sont soumis à homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R.321-6 à R_321-24 du code de la route.
Article R.571-9
Le demande d'homologation ou d'attestation est adressée par lé fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché à un organisme agréé de son choix. Ells ne peut être introduile qu'euprès d'un seul organisme agréé.
La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et caractéristiques l'objet ou du dispositif et son lieu de faiication, Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet ou du dispositif et des moyens mis en œuvre pour assurer sa conformilé aux règles é
Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle, soit sur le site d'essais de co dernier, soit sur son propre site, L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable à l'objet ou au dispositif concemé et établit un rapport d'essais, Article R,571-10
Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme sgréé adresse au ministre chargé de l'environnement le rapport d'essais accompagné du dossier technique de construction. Si les essais sont sabsfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ministres compétents.
Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.
Article R.571-11
Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au dernandeur le rapport d'essais. Si les essais sont satisfaisants, à délivre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui noëfie son refus motivé.
Article R_571-12
Dans le cas de la procédure de déciaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché établit la déclaration de conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction et des moyens mis en œuvre pour assurer la conformité aux règies applicables. Le dossier et le rapport d'essais établi à la suite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés eux articles L.571-18 à L.571-20.
Article R.571-13
En ces de nonsespect par son bénéficiaire des spécifications relatives à lhomologation mentionnée à l'article R.571-10 ou à l'attestation mentionnée à l'article R.571-11, ces demières sont retirées dans les mêmes fomnes que celles ayant présidé à lour attribution, après que fintéressé a té mis à même de présenter ses observations.
Une décisaration de conformité qui ne correspond pas aux règtes applicables est nulle.
Article R.571-14
Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'oblet de lune énoncées aux articles R571-5 à R.571-8, le fabricant, son mandataire ou $
| | garantit. ll établit ie document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de location, de ls cession ou de la mise à disposition de Fobjot ou du dispositif, Tout ulilisaieur ultérieur doit &tre en mesure de présenter ce document. Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce docurnent doit être joint à ls déclaration en douane,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 19 - Article R.571-15
Des contrôles destinés 4 vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis sur le marché sont conformes au modèle ayant fait l'objet de l'nomelogation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité peuvent être organisés à l'initiative du ou des ministres compétents, lis sont effectués par un organisme agréé.
Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limäé aux objectifs du contrôle. La périodicité maximale dss contrôles et les conditions de prélèvement doivent être proportionnées aux risques découlant de la non-confoniié des objets ou dispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologabon, d'attestation ou de déclaration. Les frais relatifs aux contrôles sont à ta charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés,
Article R.571-16
La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exermpinires à prélever. Le constucteur, son mandatske ou le responsable de la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans un délai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les lieux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue des essais.
Ces contrôles comprennent l'un seuternent ou l'ensemble des essais non destructifs suivants :
Article R.571-17
n vue de rechercher et do constater les Infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés des contrôles peuvent, dans les conditions prévues par les articles L,571-18 à L.571-21, prélever un ou plusieurs objets ou dispositifs dans les lieux où ds se trouvent, afin do faire vérifier leur conformité par un organisme agréé.
Cet organisme effectue les essais prévus à l'article R.571-16 et établit, pour l'objet ou le dspositif concemé et identifié avec précision, un rapport d'essais qu'i adresse à l'agent à l'origine du contrôle,
S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas confomme au modèle #yant fai l'objet de Fhomologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité, les coûls des essais et de transport éventuel sont à la charge du contrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouvoau usé qu'après avoir été remis en conformité au modèle, Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme agréé.
Dans le cas où l'objet ou le dispositif s'avère conforme, les frais sont à ta charge de l'Etat.
Article R.571-18
L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'article R571-3 est accordé par arrêté interministériel. || est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendance présentées par ces organismes.
Article R,571-19
Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'apparelllage de mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques et administratives qui lui sont confiées. L'organisme ne peut &tre ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni linstaliateur de l'objet ou du dispositif, ni le mandataire de l'un d'eux. || ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien de l'objet ou du disposait. Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel, lis ne doivent pas révéler les procédés de fabrication dont &s pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter, Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles.
Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 20 - ANNEXE 714
Article R.571-20
Lhabiltation Œun organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de réglementations communautaires, vaut agrément. || en est de même pour un pays tiers dans le cadre de conventions Intemnationales.
Article R.571-21
L'organisme soticitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de l'environnement Cette demande comporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la liste des objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme solicite l'agrément,
L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les ministres compétents à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'A présents les garanties exigées pour l'axercice de ss mission.
Article R.571-22
L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du où des mini compétents, le responsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet arrûté les conditions dans lesqueles les dossiers détenus per l'organisme doivent étre mis à disposition du ou des ministres compétents. Le ratrait de l'agrément ne met pas &n à fobägation secret professionnel.
# 8s
Article R.571-23
La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas aux dispositions de la présents section peut être autorisée par décision du ministre chargé de environnement lorsque cette opération est effectuée à des fins d'expérimentstion ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.
Article R_571-24
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concemés fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de
conformité, à la nature et à la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de contormité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 21 - EE 5
Liber + Égañut + Poussretit
Rérvaous
PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDIEMNE
Le Préfet de lu région Champagne Ardenne
Préfet de ln Marne,
Arrêté préfectoral relatif à la butte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1912-1 et L.1312- 2, L.1421-4, L1422-1, R.1312-1 et R.1312-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337.6 à R.1337-10
concernent les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.571-1, L.#71.6, L.571-17 à L.571-26, R.571-25 à R.571-30 et R_571-91 à R.571-97,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L_2212-1, L.2212-2(2°), L,2213-4, L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 et L.2215-7,
Vu le Code Pénal, et notamment les articles 1351-13, R.610-1 et R623-2,
Vu le Code de le Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-1 à L.111-11-2,
R111-23-1 à R.111-23-3, R111-4, R.111-4-1 et R.111-17,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.111-2.et R111-3,
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical modifié par le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Enviroanement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 13 novembre 2008,
Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de portes ativinte ka tranquilié publique, de nuire à la santé de l’homme ou à son environnesment :
NP 32906 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléptsenes 81 25 66 74 78 - Télécopie 05 26 €5 28 49 coanie dns l-Aiectan@hante gouv fr
8/14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 22 - ANNEXE 8/14
2
Considérant ln nécessité d’actusliser les dispositions réglementaires prises dans le département de 1n Marne, en référence eux évolutions législatives et réglementaires nationales.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitnères et Sociales de Champagne-Ardenne et de ls Marne,
ARRETE
Article 1: Les dispoxitions de l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 sont abrogées et remplacées par les articles suivants.
Section 1 : Principes généraux ]
Article2: Les dispositions du présent arrété s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux provenant des infrastructures de transports et des véhicules qui y circulent, des séronefs, des activités et installations particulières de la défense nétionale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages et réseaux publics et privés de transports et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de ln loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs installations, sant également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 du Code du Travail,
Sont considérés comme bruits de voisinage :
- les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils ont la responsabilité;
- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les responsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement,
ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause,
Article 3: En tout lieu public ou privé, tout bruit excessif par son imensité, sa durée ou sa répétition, émis sans nécessité ainsi que par manque de précaution est interdit de jour, comme de nuit.
N7 33506 51005 CHALONS.EN-CHAMPAGNE CEDEX = TiéSéphene 23 26 66 78 78 - Télécopie 09 24 04 19 45 mené 48 -drecnoninante gaer f
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 23 - 3
Article 4 : Sur ln voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics Ou privés, sont notamment interdits les bruits susceptibles de provenir :
+ de l'emploi d'appareils et de dispasitifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceux embarqués dans des véhicules ;
- de réparations ou réglages de motour, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fartuite en cours de circulation ;
- des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifs bruyants similaires.
Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières occasionnelles à carnctère commerciel, culturel ou sportif ou à l'occasion de ftes ou réjouissances locales peuvent être accordées par les Maires des communes concernées. Les demandes de dérogation doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté,
[ Section 3 : Locaux diffusant de la musique amplifiée |
Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel {selon un rythme mensuel ou saisonnier)
Article 6 : Les bruits émis dens les lieux accessibles au public notamment les établissements diffusant de ls musique amplifiée (champ d'application des articles R_571-25 à R571-30 du Code de l'Environnement), tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles de spectacle, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, ne doivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage. Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription et doivent faire réaliser à leur charge une étude de l'impact des nuisances sonores conforme au cahier des charges figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestation de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
BR JS 51005 CHALONS-EN CHAMPAGNE CROIX — Téléphone 83 26 6 JE 7 — Téléveper 0 26 65 JE 8 courriel : drd3 !-Cureetendäseets goes
10/14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 24 - 4
Locaux diffusant de la musique ampilfiée à titre non habituel
Article 7 : Concernant les bruits émis dans les Heux accessibles su publie notamment les établissements diffusent de la musique amplifiée n'entrant pas dans le champ
d'application des articles R.571-25 à RS71-30 du Code de l'Environnement
(établissement existant, création ou extension significative de l'étublissement), l'autorité administrative pourra réclamer la production d’une étude particulière à ln charge de
l'organisateur de l'évènement, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les
mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33
et suivants du Code de ls Sunté Publique.
be
Article 8 :
[ Section 4 : Activité sportive, culturelle ou de loisir en plein wir ou en local intérieur
Lors de la création ou de l'extension de locaux accueillant une activité pérenne sportive, culturelle ou de loisir, dans ou à proximité d’une zone habitée ou constructible définie
par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, l'autorité administrative (Maire, Préft) pourra réclamer ls production d'une étude particulière à la charge du pétitionnaire, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettant d'évaluer le niveau
des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Code de la Santé Publique,
Sont notamment concernés les emplacements ou circuits de pratique des sports
ï les activités utilisant des armes à feux, les fêtes foraines dont l'installation
est habituelle et régulière.
Article 9 :
Section 5 : Bruit d'activités professionnelles “H
Toute personne utilisant dans le cedre de ses activités professionnelles, à l'extérieur de locaux, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une génc pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre à garantir le tranquillité du voisinage et en tout état de cause, interrompre ses travaux entre
20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention nécessitée par l'urgence.
Au sin de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de chauffage ninsi que les groupes électrogènes devront être installés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage.
T1 en est de même des opértions de manipulation, de chargement ou de déchargement de matériaux, matériels, denrées où objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations.
RP 3930$ 51005 CHALONS-ÆN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléghene 03 26 66 PE TE - Télécopie 05 26 65 36 49 cosmel : Crés t-drectisramer gasr #
1114
|
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 25 - Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
5
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le préfet, après avis du
maire de ln commune concernée s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés
doivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinés précédent.
Le stationnement des véhicules frigorifiques proche des zones d'habitations est interdite.
Lors de in création ou de l'extension significative d'un établissement d'ectivités
industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, l'autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la réalisation d'une étude particulière à la charge du pétitionnaire permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334.
33 et suivants du Code de la Santé Publique. Pour ce qui concerne la création de parcs
éoliens, l'étude d'impact devra être conforme aux dispositions de l'annexe 4 du présent arrêté.
Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du système de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains. La musique produite par les autorsdios des véhicules ne devra en aucun cas être source de
gêne pour le voisinage. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pour informer les utilissieurs sur les bonnes pratiques d'utilisation des équipements et de les faire respecter.
Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les animeux ne doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles de
créer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation favorisée par le vent, Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquets les cultures doivent être sauvegardées avant la récolte. Une distance d'implantation minimum de 500 mètres vis à vis des lieux habités est requise, Une solution moins bruynnte mais tout sussi
efficace doit être privilégiée,
Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoin, être fixé de manière
individuelle par le Maire, sur proposition de l'autorité sanitaire, après avis de la Chambre d'Agriculture.
Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.
NP 20995 51005 CHALONS-EN CHAMPAGNE CEDEX - Téléphrase 03 26 44 T8 TR — Télécopie 03 26 64 54 €
couril -drd$i discesicramnte gour fr
124
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 26 - ANNEXE
Article 13 :
Article 14 :
Section 6 : Bruit dans les propriétés privées
Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de jeurs
dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils où d'appareils bruyants, tels que
tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse (liste non exhaustive) ne soient pas cause de gêne au voisinage.
A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
> les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 :
> Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 ;
> Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00,
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, y compris en chenil, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y
compris par l'usage de tout dispositif dissundant les animaux de faire du bruit de
manière répétée et intempestive.
Les élémems et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse
dans le temps ; le même objectif doit être observé à leur remplacement.
Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles où collectives, ne doivent pas être source de gêne au voisinage.
Les travaux où aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne
doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales
d'isolement acoustiques des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble où du
bâtiment
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de là
conformité des locaux et des équipements.
BP 20908 SOUS CHALONS-ENCHAMPAGNE CEDEX - Téléghane 08 24 66 T8 78 — Téléoagis 03 26 ES 31 49
cœarie :érd$)-drrctiongésane gour
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 27 - 14/14
L
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Article 19:
Section 7 : Dispositions diverses 4]
Sanctions pénales: Les peines encourues en cas d'infraction aux dispositions
particulières de cet arrêté et des dispositions qui en découlent sont des contraventions de
3°" classe,
Dispositions complémentaires : Des arrêtés municipaux peuvent compléter les dispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues.
ls peuvent également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs pour
certains travaux de particuliers ou pour certains chantiers publics ou privés.
Déluis et voies de recours : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée à Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À l'intérieur de ce délai, le Préfet peut également être saisi d'un recours gracieux, ou le
Ministre de ls Santé, de In Jeunesse, des Sports et de ln Vie Associative - Direction
Générale de la Senté — 1, place Fontenoy - 75530 Paris 07 SP, d'un recours hiérarchique,
qui n’imtesrompt en sucune façon le délai de recours contentieux, l'absence de réponse
de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Exécution : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Messieurs Les
Sous-Préfets de Reims, d'Epernay, de Vitry-le-Français, et de Sainte-Ménéhould,
Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Département de la
Marne, les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sers dressée.
Cet arrêté sera inséré au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture et un avis sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Marne.
Cet arrêté sera également diffusé sur le site Internet de ln Direction Régionale et
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 1 O DEC. 2008
Gérard MOISSELIN
Br 32905 51005 CHALONS-EN-CHAMPAONE CEDEX Tétéphons 02 26 66 78 78 - Télécopie 01 2645 AE 47 ceerriel rés! -dhoutice same goure fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 28 - fé af. Fe
LA
Liberré :* Lyelté + érarermiw _ +.
RÉPUALIQUE FRANQAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Préfet du département de la Marne
VU l'art L 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU la demande déposée le 30/05/2017 par l'office public de l'habitat Reims Habitat Champagne
Ardenne,
VU l'avis favorable du 31 juillet 2017 de Monsieur le Maire de la Ville de Reims,
ARRETE
Article ler
L'autorisation de démolir est accordée à l'office public de l'habitat Reims Habitat Champagne
Ardenne, pour l'ensemble immobilier adressé au 46, rue de Solférino et au 65, rue du Chalet à
Reims.
Article 2 Le secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce
qui les conceme, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture,
Chälons-en-Champagne, le 27 SEP. 2017
Le Prétet,
Denis Conus
r
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 29 - E 3 Liberné + Égañté + Frorrrarté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Eau — Préservation des Ressources
Cellule procédures environnementabes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'un secteur d'information sur les sols
site SNCF EIMM
11, quai de Marne
51200 EPERNAY
le préfet du département de la Marne
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R 125-41 à R.125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi 11° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Vu le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le rapport de la DREAL Grand Est du 14 décembre 2018 proposant la création de SIS dans le département de la Marne:
Vu la consultation des communes et des EPCI du 1* juin au 30 novembre 2018 inclus :
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs d'information sur les sols par courrier du 1" juin au 30 juillet 2018 inclus ;
Vu les observations du public recueillies entre le 1" juin et le 30 juillet 2018 ;
Considérant que les activités exercées sur le site « SNCF EIMM »sont à l'origine de pollution des mitieux ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informetions détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou La santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l'environnement, le Secteur d'Information sur les Sols suivant est créé sur la commune d'EPERNA Y :
« SNCF EIMM » n°51S1807$16
Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 30 - ARTICLE 2:
Le Secteur d'Information sur tes Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet btp //www, georisques gouv.fr et sur le site internet des services de l'État dans ia Marne.
Le Secteur d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme où au document d'urbanisme dans la commune d'EPERNAY.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont
le territoire comprend le secteur d'information sur les sols mentionné à l’article 1.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la où des collectivités compétentes en matière de planification
d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbenisme.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes sdministratifs des services de l'État duns le département de la Marne.
Le 27 DE. 206;
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de ls préfecture
+
Denis GAUDIN
“modalités de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée — 51036
www.iclerecours.fr Châlons-en-Champagne cedex soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
t2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 31 - Liberté + ares + Freirmniit
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Directioe départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'un secteur d’information sur les sols
site SPS (ex SAF)
3, avenue
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
le préfet du département de ls Marue
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Va l'article 173 de la loi 11° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Vu le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code de l'Environnement précisant les modaltés de mise en œuvre des SIS ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ct départements ;
Vu le rapport de la DREAL Grand Est du 14 décembre 2018 proposant la création de SIS dans le département de la Marne:
Vu la consultation des communes et des EPCI du 1“ juin au 30 novembre 2018 inclus ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs d'information sur les sols par courrier du 1 juin au 30 juillet 2018 inclus ;
Vu les observations du public recueillies entre le 1" juin et ke 30 juillet 2018 ;
Considérant que les activités exercées sur le site « SPS (ex SAF) » sont à l’origine de pollution des milieux ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou ln santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, le Secteur d'Information sur les Sols suivant est créé sur la commune de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
« SPS (ex SAF) » n°$181507487
Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 32 - ARTICLE 2 :
Le Secteur d'Information sur les Sols mentionné 4 l'article 1 est publié sur le site internet http//www. goorisques.gour. fr et sur le site internet des services de l'État dans ln Marne.
Le Secteur d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté est annexé su Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme dans la commune de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sois mentionné à l'article 1.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la où des collectivités compétentes en matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Marne.
de 27 DEC. 20m,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
ÿ
=/
Dis AUDI
*modalités de recours
Le présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa publicité,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 33 - BE de.
=
Liberre » Égalut + Frairrnité
RÉPUNLIQUE FRANÇALE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Eau — Préservation des Ressources
Cellule procédures environmementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'un secteur d'information sur les sols
Incinérateur d'AVIZE
SIVOM de la Côte des Blancs
RD 19
le préfet du département de la Marne
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.5$6-2, L, 125.6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu l'article 173 de la lai 11° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Vu le décret n°2015-1353 du 26 octobre 201$ relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4 l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le rapport de ls DREAL Grand Est du 14 décembre 2018 proposant la création de SIS dans le département de 1x Marne;
Vu la consultation des communes et des EPCI du 1° juin au 30 novembre 2018 inclus :
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs d'information sur les sols par courrier du 1 juin au 30 juillet 2018 inclus ;
Vu les observations du public recueillies entre le 1° juin et le 30 juillet 2018 :
Considérant que les activités exercées sur le site « Incinérateur d'A VIZE — SIVOM de la Côte des Blancs » sont à l'origine de pollution des milieux ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cis de changement d'usage des sols ;
ARRÊTE
ABTICLE 1 :
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, le Secteur d'Information sur les Sols suivant est créé sur le commune d'AVIZE :
« Incinérateur d'AVIZE - SIVOM de la Côte des Blancs » n°51S1507517
Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 34 - ARTICLE 2 :
Le Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article ! est publié sur le site intemet htip//www georisques gouv.fr et sur le site internet des services de l'État dans la Marne.
Le Secteur d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme dans le commune d'AVIZE.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont
le territoice comprend le secteur d'information sur les sols mentionné à l’article 1.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la où des collectivités compétentes en matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Marne.
Le 27 DEC. 209
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
\
Denis GAUDIN
“modalités de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23, rue du Lycée - 51036 cedex soit par courrier, soit par ke biais du site de téléprocédure www.telerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 35 - EE =
Liberté » Égulté + Pogseeniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA MARNE
Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de LA MARNE
(3éme échéance)
Le Préfet de la Marne,
VU la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-5 et R. 572-1 à R. 572-7 :
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU la note en date du 22 décembre 2016 relative à l'organisation et au financement du réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) — 3ème échéance ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 portant approbation des cartes de bruit du réseau autoroutier, du réseau routier national non concédé, du réseau routier départemental et communal, et du réseau ferroviaire du département de la Marne ;
VU les données communiquées par le Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement, dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation du bruit dans l'environnement aux abords des grandes
infrastructures de transports se fait par l'élaboration de cartes de bruit stratégiques en application de la directive n° 2002/49/CE susvisée ;
CONSIDÉRANT qui y a lieu, conformément à l'artide L.572-5 du code de
l'environnement, de réexaminer et, le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit stratégiques, au moins tous les cinq ans ;
CONSIDÉRANT que ce réexamen conduit, selon le cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 36 - CONSIDÉRANT que les gestionnaires des réseaux routier et ferroviaire indiquent qu'aucune évolution sensible du trafic n'a été constatée dans le département de la Marne depuis l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2013 ;
CONSIDÉRANT que les cartes de bruit du département de la Marne, réalisées avec une
méthode simplifiée pour la précédente échéance, doivent être révisées (A34, RN51, RD 944);
SUR proposition la Direction départementale des territoires de la Marne,
ARRETE:
Article 1° - Objet de l'arrêté
I. Sont arrêtées les cartes de bruit de 3éme échéance des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, situées dans le département de la Marne et dont un plan de situation est annexé au présent arrêté. Elles concernent les infrastructures suivantes :
Réseau routier national
|__Voæs __] Début Fin 1] A34 Gtratoire RD944 RNS1 Caurel
RN31____ ILimke Aëne A4 Tinqueux
RN4 __{Umke Haute-Marne _ Limite Sene et Mame ____
RN44_|RD982 Vtry-e-Franços __ lA4 La Veuve
(RN51 A34 Caurel ___lümite Ardennes |
Réseau routier départemental
__ Voies | Début | Fin D3 _________N44 ____|Bd Em Zoë (Reims) É
D944 {La Veuve Département de l'Aisne |
D951____ /Limte Reims Rue de Courcourt (Vnay) |
D966 lBd des Belges (Reims) {Département de l'Aisne | D980 ____|Av Jean Jaurès (Reims) Rue de Nice (Reims)
Voies intracommunales de là Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
Dénomhation | Début ml 2 —
Avenue de la Gare |Avenue de B Gare Rue Jean Jaurès
Avenue du Général Patton Rue du Docteur Malot Bouvard Léon Blum | Boukvard Léon Blum [Rue JeanJaurès |Rue du Parement |
2/5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 37 - Voies intracommunales de la Communauté Urbaine du Grand Reims
____ Dénomination CL Début [ Fn | Avenue Brebant IRue Bruyant Rue de Vesk
Avenue d'Epernay lAvenue d'Épemay en mpasse
Avenue de Paris {Rue Docteur Bienfai Rue Marth Peler
Avenue du Général de Gaule IBoukvard du Président Wison Chaussée Bocquane Avenue Jean Jaurès Pace Arstide Brand Boukvard Dauphnot Avenue Paul Marchandeau Rue Clovis U dédoubiement de chaussée Boulevard Abert 1" {Rue Léonard de Vinci Rue Saint-Thierry Boukvard Charles Amouë jAvenue Brebant Rue de Courceles Boukvard Deu-Lumère _|Rue Chvis Chezel Avenue de Champagne Boukvard du Président Wison Rue d'Estenne d'Orves Pace Marin
Boukvard Général Koenig Avenue du Maréchal Jun (Rue Roger Aubry | Boukvard Joffre Rue du Général Estienne Pece de B République Boukvard Louis Roederer Rue du Général Estienne lA344 | Boulevard Pasteur Rue Gerbert idédoublement de chaussée Boukvard Paul Doumer Avenue du Général De Gaule de Venise Boukvard Sant Marceaux Boukvard de la Paix vard Saint-Marceaux Rue Cobnel Fabien Rue Martin Peler dédoublement de chaussée Rue de Venise {Rue Chvs Rue Gambetta Rue Docteur Henri Henrot Rue de Venise Rue Chvis Chezel Rue Docteur Lemoine JRue du Champ de Mars Rue du Commerce Rue du Prés aux Moines ‘Avenue de Champagne Boukvard Dieu Lumière Rue Gerbert Rue du Barbatre Boulevard de & Paix | Rue Jacquart_ . Avenue Jean Jaurès [Rue de Verdun Rue Lieutenant Herdun IRue du Barbatre Rue Gambetta
IL, Sont arrêtées les cartes de bruit de 3éme échéance des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, situées dans le département de la Marne et dont un plan de situation est annexé au présent arrêté. Elles concernent les infrastructures suivantes :
Vois | Début Fin Pk début _|__Pk fn
1205000 lRems Rems 544462 |54+814
‘74000 (Rems Cormontreul 171+506 |166+606 | 5000 Echres Champvosy | 195+800 __|81+600 70000 Ha ont : [pbs er Cham page 217+109 11714000 70000 Epernay (Epernay 141+395 |142+162
Article 2 - Contenu de la cartographie
L. Les cartes de bruit comportent des documents graphiques du bruit élaborées à l'échelle 1/25 000 :
+ une carte de type A:
> en Lden (level day evening night):
22h-6h). (respectivement 6h-18h, 18h-22h et
3/5
indicateur de bruit jour - soirée — nuit
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 55 dB (A) à 75 dB (A) ét plus, par pas de 5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 38 - dE(A) ;
> en Ln (level night) : indicateur nuit (22h-6h).
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 50 dB (A) à 70 dB (A) et plus, par pas de 5 dB (A);
* une carte de type B, représentation graphique des secteurs affectés par le bruit en application des articles R.571-37 et R.571-38 du code de l'environnement {classement sonore des voies) ;
* une carte de type C
> en Lden (level day evening night - Indicateur de bruit jour - soirée — nuit) : une on graphique des zones où le niveau sonore en Lden dépasse la
valeur limite de 68 dB{A) ;
> en Ln (level night : indicateur nuit) : une représentation graphique des zones où le niveau sonore en Ln dépasse la valeur limite de 62 dB(A).
IL. Les cartes sont accompagnées:
- d'un résumé non-technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration contenant une estimation :
. du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ; . de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A),
Article 3 - Mise à la disposition du public
L Les cartes de bruit sont consultables à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante :
site interet des services de ee dans la Mare LEE no EME TON
IL. - Les cartes de bruit sont consultables sur place à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Marne (Service Sécurité Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers / cellule Prévention de Risques Naturels, Technologiques et Lutte contre le Bruit), 40 boulevard Anatole France 51000 Chälons-en- Champagne.
Les cartes de bruit sont transmises pour information aux gestionnaires concernés pour élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) correspondant : Conseil Départemental de la Mame, Communauté Urbaine du Grand Reims et Communauté d'Agglomération de Chälons-en-Champagne,
Article 5
Le présent arrêté est transmis pour Information au :
- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est - Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques)
4/5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 39 - Article 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 portant approbation des cartes de bruit de deuxième échéance du réseau autoroutier, du réseau routier national non concédé, du réseau routier départemental et communal, et du réseau ferroviaire du département de la Marne est abrogé.
Article 7 - Recours - Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa
publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51036 Chélons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par vole postale, ou en déposant une requête sur
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la Marne) ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques).
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe où en adressant un recours par vole postale ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 1 DEC. 2018
5/5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 40 - EE 5
Lteret » Égaint » Frmraiy
MÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Villevenard
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L 163-10 et R. 161-1 à R. 163-9,;
Vu la délibération du conseil municipal de Villevenard en date du 6 mars 2017 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018 accordant une dérogation à la règle d'urbanisation limitée en application de l'article L 142-4 du code de l'urbanisme :
Vu l'avis n° 2018AGE28 de la Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est en date du 9 mai 2018 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 septembre au 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis et les conclusions en date du 14 novembre 2018 du commissaire-enquéteur ,
Vu la délibération du conseil municipal de Villevenard en date du 10 décembre 2018 approuvant la
carte communale ;
ARRETE
Article 1"
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Villèvenard
Ce document comprend :
- un rapport de présentation
- un plan de zonage 1/2000ème
- un plan de zonage au 1/7500ème
- une liste et un plan des servitudes d'utilité publique.
172
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 41 - Article 2
La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois à la mairie de Vilevenard, La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4
La carte communale approuvée produira ses effets juridiques dès l'accomplissement des formalités de publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5
Le dossier pourra être consulté à la mairie de Villevenard et à la sous-préfecture d'Epernay.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, la sous-préfète d'Epernay, le maire de Vilevenard et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Châälons-en-Champagne, le 1 0 JAN, 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis Gaudin
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 42 - Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
CHAS/CN-2019/019
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATION
DE SOURCES LUMINEUSES POUR LA REALISATION
DE COMPTAGES DE GIBIER
Le Préfet de la Marne,
VU l'arrêté ministériel en date du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ; VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1* mars 2017 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2018 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics ; VU la demande émise par M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne le 16 janvier 2019 sollicitant l'autorisation d'utiliser des sources lumineuses dans le cadre d'opérations de comptages nocturnes de lièvres visant à déterminer l'évolution des populations après l'hiver ; VU l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 16 janvier 2019 ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Les unités de gestion sont autorisées à utiliser des sources lumineuses lors d'opérations de comptages nocturnes de lièvres destinées à déterminer l'évolution de la population de lièvres après l'hiver.
Ces opérations se dérouleront selon le calendrier prévisionnel figurant en annexe.
Elles seront réalisées sur le territoire de chaque unité de gestion sous la responsabilité du président de l'association dont elle dépend qui pourra se faire aider par les membres de son association.
Article 2 : Durée des opérations
Ces opérations se dérouleront entre le 17 janvier et le 28 février 2019 inclus.
En cas d'évènements météorologiques ne permettant pas le déroulement des opérations dans de bonnes conditions, les dates indiquées dans le planning prévisionnel sont susceptibles d'être modifiées.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 43 - Article 3 : Information
Le président de chaque association, responsable des comptages de l'unité de gestion définie en annexe, informera préalablement les maires des communes concernées des modalités de chaque opération de comptages (date, durée et lieu en particulier).
En cas de modifications de dates comme prévu dans l'article 2, le président de l'association se chargera de prévenir les maires des communes concemnées, la fédération des chasseurs de la Marne, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et la brigade de gendarmerie du secteur ou à défaut le centre opérationnel de gendarmerie de Châlons-en-Champagne.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Fribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Diffusion - Exécution
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Marne et transmise, à titre de notification au bénéficiaire,
Le président de ln fédération départementale des chasseurs de la Marne, les présidents des associations, responsables des unités de gestion, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne,
A Chälons en Champagne, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service environnement,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 44 - ANNEXE à l'arrêté préfectoral
du 16 janvier 2019 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses
pour le comptage des lièvres
Calendrier prévisionnel des comptages lièvre 2019
Structure associative
GiC Chälons-Sud 4,5, et 6 février
GIC des Trois Cantons 29, 21 et 22 février
GIC des Hauts de Champagne 11, 12 et 13 février
GIC des Vallées 5, 6 et ? février
GIC de ts Montagne de Reims 25, 26 et 27 février
GIC Vesle-Marne 18, 19 et 20 février
GIC du Perthois 6, 7 et 8 février
GIC de la Somme 7,8 et 9 février
GIC du Bocage Champenois 29, 30 et 31 janwier
GIC des Sacres 29, 30 et 31 janvier si problème météo report les 5, 6, et 7 février
Association de la Vallée de la Suippe 20, 21 et 22 février
MAOCMION des # Sources ee Ron février
Association Argonne 4, 5 et 6 février
Association des Trois Canaux 6, 7 et 8 février
Les Comtes de Champagne 19, 20 et 21 février
Association de Navarin 4,5 et 6 février
Association les Belles Perdrix 6, 7 et 8 février
Association la Vallée de la Craie 20, 21 et 22 février
GIC de ls Grande Plante 3,4 et 5 février
GIC de la Veure Maurienne 18, 19 et 20 février
GIC de la Grande Montagne 11, 12 et 13 février
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 45 - Libeié + Egalig + Frareeté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DÉCISION
de suspension de l'agrément n° 051F064 du contrôleur technique CHEVALIER Anthony
Le Préfet du département de La Marne,
VU te code de là route et notamment ses articles L 323.1 et suivants, et R 3236 et suivants :
VU le code des relations entre le public et l'Administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modilié relatif aux pouvoirs des Préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements .
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 du Préfet de La Mamne accordant délégation de signature à M Hervé VANLAER Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
VU l'arrèté DREAL-SG-2018-41 du 18 septembre 2018 portant sub-délégaton de signature pour le département de La Marne
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et 4 l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment son article 13-1 ;
VU l'agrément n° 051F1139 délivré te 21 août 2018 par le Préfet de La Mare !
VU le rapport du 9 novernbre 2018 des agents de la DREAL, chargès de la surveillance administrative des centres et des contrôleurs, relalif à la visite de surveillance effectuée dans l'installation de Contrôle CASV {agrément n°S051F064) situé 54 bis Faubourg de Saint-Dizier à Vitry- le-François, en date du 24 octobre 2018 ;
VU le courrier en régonse du centre de contrôle technique du 23 novembre 2018 adressé 4 La DREAL le 28 novembre 2018 ;
Considérant que lors de la visite de survelllance de la DREAL du 24 octobre 2018. || a notamment été constaté que
* lors de farrivée sur ke centre de l'agent de la DREAL, M, CHEVALIER tenait en main une clé en vue de régies li hauteur des feux de croisement du véhicule immatncuié DK.706-XZ qui avait fai l'objet d'un précédent contrôte ;
+ rs de là supervision du véhicule immatriculé BT-018-K8. le contréteur technaue
* a effectué la vérification des disposaifs d'éclairage avant l'identification : + n'a pas vérifié le jeu de là direction par braquage en butée, le bon fonctionnement de l'assistance de freinage, l'état de La bande de roulement des pneumaliques, la présence et le bon fonctionnement du dispositif antivol de direction, la bonne fixation des sièges et des banquettes, le bon fonctionnement des mécanismes de réglage du siège conducteur et n'a pes réalisé un essai de traction sur la sangle des ceintures de sécurité : * n'a pas réalisé $ mesures du rabattement des feux et des émissions à l'échappement (OBD) conformément à la méthodologie réglementaire :
DREAL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 46 - Considérant que M CHEVALIER Anthony n'a pas respecté les prescriptions de [annexe | de l'arrêté ministériel du 18 juin 189t modifié mentionnent que « fa vérification des painis de contrôle est réalisée conformément sux instructions techniques établies par l'orgenisme technique central et approuvées par le mimstre chargé des transports [.] ces instruchons définissent les méthodologies de contrête applicables aux points de contrôle el les défaances conslatables » :
Considérant les prescriptions de l'article 7 de l'arrété ministériel du 18 juin 1981 modifiées mentionnant que tes défaillances majeures sont « susceptibles de compromettre la Sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur forvironnémmen, ou de mettre en danger les autres usogers de le route » et que les défallances critiques constituent « un danger direct ét immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'eraironnrement » ;
Considérant que les défaillances majeures ou critiques détectées sur un véhicule telles que, un mauvais fonctionnement ou non fonctionnement du dispositif de freinage assisté, une résistance lors du braquage des roues, une entaile, une déchirure ou une usure prononcée des pneumatiques, un mauvais fonctionnement du système de réglage du siège Conducieur, des mesures non conformes des disposlifs d'éclairage, remettent en cause ls délivrance d'un procés- verbal de contrôle technique favorable, et peuvent même conduire à immobiliser le vétucule, si les réparations ne sont pas réalisées dans les 24 heures qui suivent la détection des écarts ,
Considérant que le non-respect de la méthodologie de mesure du taux de rabattement des feux est susceptible de remettre en cause les résultats des mesures efleclués sur le véhicule immatrulé ET-018-KB et ne permet donc pas de statuer sur la conformité de cés équipements de sécurité et remet en cause, en cas de non-conformité de ces derniers, la délivrance d'un procès verbal de contrôle technique favorabie ;
Considérant que M CHEVALIER Anthony, en mesure de se faire entendre, a reconnu avoir fat preuve de négligence et de fautes lors du contrôle technique du vémieule immatriculé BT-018-KB ;
Considérant que M CHEVALIER Anthony a confirmé lors de ls réunion contradictoire avoir l'intention de régler la hauteur des feux de croisement du véhicule immatniculé DK-706-XZ :
Considérant que de telles pratiques sont sssimilables 4 de ls réparation automobile et sont interdites par l'article R323-17 du code de la route stipulant « qu'un contréleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile » ,
Considérant qu'en agissant ainsi M CHEVALIER Anthony a fait preuve de faute grave ;
Considérant que ses agssernents conduisent à des manquements graves à la réglementation en malière de sécurité roubère ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules est une activité réglementée encadrée par des textes réglementares stricts el précis, que le titutaire d'un agrément de contrôleur a obègation de respecter dans le cadre de son activité :
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité roubése et à la protection de l'environnement et qu'il importe que ceite activité soit exercée dans le respect de fa régementation qui lencadre ,
Considérant que les pratiques de M. CHEVALIER Anthony ont pour effet de maintenir en Con JEb DOME SEINS dù 19 6e alcenur Ve titane dù Coslonnlt Enppases par le code de a route, et mettant en péni la sécunté de leurs utilisateurs et celle des autres usagers de la route et portant atteinte à la qualité de l'environnement ;
Considérant que l'article 13-1 de l'arrêté ministénel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et 4 l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes dispose en lout état de cause que l'agrément d'un contrôleur peut être relié ou suspendu conformément aux dispositions du |V de l'article R, 3293-18 du code de la route en cas de résèsation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modallés et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique :
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logernent,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 47 - DÉCIDE
Art 1. L'agrèment n°051F 1139 du contrôleur CHEVALIER Anthony est suspendu
An 2 La suspension prévue à l'ariicie premier s'applique à compter du 21 janvier 2019 jusqu'au 2 février 2019 inclus
Art 3, La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification d'un recours devant @ tribunal administratif de Châälons-en-Champagne
Art 4. La présente décision de suspension es! nolfée au controleur CHEVALIER Anthony, au responsable de l'installation de contrôle CASV auquel M Chevalier est rattaché, au réseau
Awtovision auquel le contrôleur et le centre de contrèle sont rattachés et à l'organisme technique central;
Art 5 Monsieur le Prélet de La Mame et Monsieur le Drecteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun on ce qui le concerne, de l'exécution de La présente décision qui fera l'objet d'une pubücation eu recusll des actes administratifs du département de La Marne.
Fait à Chéions-en-Champagne, le 10 jarrvanr 2019
Pour Le Préfet de La Marne et par délégation,
Pour te Directeur régional de la DREAL Grand Est et par subdélégation,
Le Directeur régional adjoint, 2
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À en.
<< Laurent DARLEY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 48 - ‘
Libgevé + Egaïié » Prarmmite
FREPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction régionale de l'environnement, Chälons-en-Champagne, le 1 4 vu
de l'aménagement et du logement #1
du Grand Est ————— —
Service Transports
Péle Qualité Véhicules Madame la Gérante
Unité de Chôlons-en-Champagne Sad CASV
Nos ré. : ST-PQV BLIVV 19/20 Sdbis faubourg de Saint-Dizier
Affaire suivie par : Bruno LAÏGNEL 51300 Vitry-le-François Tél. : 0G 51 37 61 00 : Fax CG 51 37 61 O4
vehreute-
Objet : Visite de surveillance du centre du 24 octobre 2018
Madame là Gérante,
Le 18 décembre 2018 a eu leu la réunion contradictoire consécutive à ls visite de surveillance du centre de contrèle technique de véhicules légers, Sant CASV, 54bis faubourg de Saint-Dizier, 51300 Vitry-le-François, effectuée le 24 octobre 2018 par les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Au cours de cette réunion et conformément à l'article 13-1 de l'arrèté ministènet du 8 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrèle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, vous avez eu la possibltté de présenter vos observations.
Vous trouverez ci-jont la décision prise à l'encontre de Monsieur Anthony Chevalier, en tant que contrôleur agréé.
Je vous pre d'agréer, Madame la Gérante, Fassurance de ma considération distinguée,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
le Chef du pôle Qualté des Véhicules,
f 7
Horares d'ouverture : 9130-1LH5D / 14h00. 16h00
Ti 0251 37 60 00 - Fax 05 51 37 60 01
Live Qu Pañérment - DE DOS
mvne Grant evetitpmnmmnt-urnbee Gourv d 51002 Chäons-en Chareagne Ca0bx
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 49 - EE =
Liber + Épañiné + Frove
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction régionale de l'envirommement,
de l'aménagement er du logement
du Grand Est —
Service Transports
Pôle Qualité Véhicules
Unilé de Châlons-en-Champagne
Nos réf. ST POV EL/VV 19/21
Affaire suivie par . Bruno LAIGNEL
Tét. 03 51 37 61 00 - Fax : 03 51 37 61 O1
veticule.chaions acha.qust eat-rand-es1Odeeoppenent-duraoe Quuv fr
Objet : Suspension d'agrément de contrôleur
Monsieur,
Chälons-en-Champagne le 4 £ 1 «
Monseur Anthony Chevalier
950 rue de la Pentecôte
51300 Blacy
Le 15 décembre 2018 a eu beu la réunion contradictoire consécutive à la visite de surveillance du centre de contrôle technique de véhicules légers, Sarl CASV, 54bes faubourg de Saint-Dizier , 51300 Vary-le-François, effectuée le 24 octobre 2018 par les agents de la Direction régionale de l'environnement, de faménagement et du logement de la région Grand Est
Au cours de catte réunion at conformément à article 13-1 de l'arrêté ministénel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et 4 l'organisation du contèle technique des véhicuées dont le poids nMexcède pas 3,5 tonnes, vous avez eu la possibilité de présenter vos observations
Vous trouverez cHjoint la décision prise 8 votre encontre $ l'issue de cette procédure.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée
er QT -C5t PR OMNAONMENT-Pura EME Guess tr
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur et par délégation.
le Chef du pôle Qualité Véhicules,
muse
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Houres d'ouverture : 9h30-11h30 / 14h00-16h00
Téi : 0261 37 60 00 - Fax : O3 51 37 60 01
L'évat Guy Prathommenn —- 4988
51022 Chiens en-Cnampagne codes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 50 - ,
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Liber + Fpalis « Frarerwité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est ne
Service Transports
Pôle Qualité Véhicules
Unité de Chülans-en- Champagne
Nos rél, : ST-PQY BL/VV 10/22
Affaire suivie par Eniro LAIGNEL
Tél. : 03 51 37 61 O0 «Fax 03 51 37 61 01
Châlons-en-Champagne, le À £ 10
Monsieur le Présent Drecteur Général
Vivaulo Afovision
102 rue Etienne Marcet
93100 Montreidl
=
vehiquie-
Objet : Vaite de surveillance du 24 octobre 2018 réelsée sur be centre Sent CASV
Monsieur le Président Directeur Générai,
Le 18 décembre 2018 à eu lieu la réunion contradictoire consécutive à la visite de surveillance du centre de contrôle technique de véhicules légers, Sarl CASY effectuée le 24 octobre 2016 par les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Au cours de cette réurson et conformément à l'article 13-1 de l'arrêté ministériel du 18 juan 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrèle technique des véhecules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, vous avez eu le posstilié de présentes vos observations.
Vous trouverez ci-joint la décision prise à l'encontre du contrôleur agréé Monsieur Anthony Chevalier
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Présiient Directeur Général, l'assurance de ma considération distinguée
Pour le préfet et par délégation,
Pour te directeur et par délégation,
le Chef du pôle Qualité des Véhicules,
l L
L— 7 Pa sie
Mañuel Vermuse
Hccares d'ouverture 9h20-12h39 ! 1400-1800
Te : 08 51 37 6900 - Fans : 08 51 37 60 O1
L'rue Qu Pptentees — 1 GOÛSE
Pret x AN 5 rome dar alde Gruy À 51072 Créions.er Champagne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 51 - Libursé » Égelti , hé +Prerer sit
se FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DÉCISION
de suspension de l'agrément n° 01001010 du contrôleur technique LEAL RIBEIRO Chistophe
Le Préfet du département de La Marne,
VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants ;
VU le code des relations entre Le public et l'Administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvows des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 du Préfet de La Marne accordant délégation de signature à M, Hervé VANLAER Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2018-41 du 18 septembre 2018 portant sub-détégation de signature pour le département de La Marne;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à La mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dant le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment son article 13-1 ;
VU l'agrément n° 01001010 délivré le 21 décembre 2006 par le Préfet de l'Aube :
VU le rapport du 9 novembre 2018 des agents de la DREAL, chargés de la surveillance administrative des centres et des contrôleurs, relatif à la visite de surveillance effectuée dans l'installation de contrôle, Centre de contrôle et de sécurité (agrément n°S051D093) situé 17 avenue du Commerce à Fagnières, en date du 4 octobre 2018 ;
VU le courrier en réponse du centre de contrôle technique du 21 novembre 2018 adressé à la DREAL le 29 novembre 2018;
Considérant que lors de la visite de surveillance de la DREAL du 4 octobre 2018, |! a notarnment été constaté lors de la supervision du véhicule immatriculé BM-959-RE que:
* le contrôleur technique n'a pas vérifié le jeu de direction par braquage en buiée, la fixation du pare-brise, l'ancrage des rétro-viseurs intérieurs et extérieurs, le bon fonctionnement de l'assistance de freinage et le serrage des roues ;
«+ le contrôleur n'a pes réalisé les mesures du rabattement des feux et des émissions polluantes conformément aux méthodologies réglementaires ;
Considérant que M. LEAL RIBEIRO Christophe n'a pas respecté les prescriptions de annexe | de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié mentionnant que « le vérification des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports [...] ces instructions définissent les méthodologies de contrôte applicables aux points de contrôle et les défaillances constatables » ;
Considérant les prescriptions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1891 modifiées mentionnant que les défalllances majeures sont « susceptibles de compromettre la sécunté du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, où de mettre en danger les autres
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 52 - usagers de fa route » et que les défaillances criiques consilluent « un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'ervironnement » ;
Considérant que les défaillances majeures ou critiques détectées sur un véhicule telles que, une résistance lors du braquage des roues, un défaut de fixation du pare-brise, un défaut de fixation des rétroviseurs, une mauvaise ou l'absence de fixation des écrous ou goujon de roues, des mesures non conformes des dispositifs d'éciskage et des mesures non conformes des émissions polluantes, remettent en cause La délivrance d'un procès-verbal de contrôle technique favorable ;
Considérant que le non-respect des méthodologies de mesure du taux de rabattement des feux et de mesure des émissions polluantes sont susceptibles de remettre en cause les résultats des mesures effectués sur le véhicule immatriculé BM-959-RE et ne permet donc pas de statuer sur la conformeté de ces équipements de sécurité et remet en cause, en cas de non-confonmité de ces derniers, la délivrance d'un procès-verbal de contrôle technique favorable ;
Considérant que M. LEAL RIBEIRO Christophe, en mesure de 5e faire entendre, a reconnu avoir fañ preuve de négégence et de fautes lors du contrôle techniques du véhicule Immatriculé BM-959- RE;
Ce que les agissements de M. LEAL RIBEIRO conduisent 8 des manquements graves à en matière de sécurité routière ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules est une activité réglementée encadrée par des textes réglementaires stricts et précis, que le titulaire d'un agrément de contrôleur a obligation de respecter dans le cadre de son activité ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à ls sécurité routière et à la protection de l'environnement et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le respect de la régtementation qui l'encadre ;
Considérant que les pratiques de M, LEAL RIBEIRO ont pour effet de maintenir en circulation des véhicules susceptibles de ne pas présenter les garanties de conformité imposées par le code de la route, et mettant en péri la sécurité de leurs utilisateurs et celle des autres usagers de la route et portant aîteinte à la qualité de l'environnement;
Considérant que l'article 13-1 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes dispose en tout état de cause que l'agrément d'un contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du [V de l'article R. 323-18 du code de ls route en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DÉCIDE
Art 1. L'egrément n°01001010 du contrôleur LEAL RIBEIRO Christophe est suspendu ;
Ant 2. La suspension prévue à l'article premier s'applique à compter du 21 janvier 2019 jusqu'au 2 tévrier 2019 inclus :
Art 3 La présente décision peut faire l'obéet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne ;
Art 4, La présente décision de suspension est notifiée au contrôleur LEAL RIBEIRO Christophe, au responsable de l'installation de contrôle, Centre de contrôle et de sécurité auquel M. Leal Ribeiro est rattaché, au réseau Dekra auquel le contrôleur et le centre de contrôle sont rattachés et à l'organisme technique central ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 53 - Ant 5. Monsieur le Préfet de Las Marne et Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de La Mame
Fait à Chélons-en-Champagne, le 10 janvier 2019
Pour le Préfet de La Marne et par délégation,
Pour le Directeur régional de ta DREAL Grand Est et par subdélégation, Le Directeur régional adjoint,
S— 7 Laurent DARLEY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 54 - EX = À
Liberss + Égalité + Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction régionale de l'environnement, Chalons-en-Champagne, le Ÿ & 11" 0 de l'aménagement et du Jogement
du Grand Est — —
Service Transports
Pôle Quolité Véhicules Monsieur le Gérant Unité de Châlons-en-Champagne Centre de Contrête et de Sécurité
Nos réf. : ST-PQV BL/VV 19/14 17 avenue du Commerce Affaire suivie par : Bruno LAIGNEL 51510 Fagnières Tél, 03 52 37 61 00 + Fax : 03 51 37 61 01
vehicule-chafons ucha.qv et dreai-grand'estédeveioppementdurabie gour.tr
Objet : Visite de surveillance du centre du 4 octobre 2018
Monsieur le Gérant.
Le 18 décembre 2018 a eu lieu la réunion contradictoire consécutive à la visite de surveillance du centre de contrôle technique de véhicules légers, Centre de Contrôle et de Sécurité, 17 avenue du Commerce, 51510 Fagnières., effectuée le 4 octobre 2018 par les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Au cours de cette réunion et conformément à l'article 13-1 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1981 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, vous avez eu la possibilité de présenter vos observations
Vous trouverez ci-joint la décision prise à l'encontre de Monsieur Christophe Leal Ribeiro, en tant que contrôleur agréé,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Gérant, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
le Chef du pôle Qualité des Véhicules.
Horaires d'ouverture : 8h30-11h309 / 1400-1600
Té : 03 81 37 60 00 — Fax : O3 H1 37 00 01
L'tve du Partement — BP 80656
mu grandes Crvetonpenernt-curaile go fr 51022 Chhons-an-Champagre ceux
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Liberté » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction réglonale de l'environnement, Chälons-en-Champagne, le Ÿ 4 jeu 10 de l'aménagement et du logement VEN. Evas du Grand Est
Service Transports Monseur Christophe Leal Ribeiro Pôle Qualité Véhicules | Unité de Chôlons-en-Champagne 2 rue de l'Église 51240 Marson
Nos rêf, : ST-POV BL/VVY 19/15
Affaire suivie par Bruno LAIGNEL
Tél, : 03 51 37 61 00 - Fax : 03 51 37 61 01
venicuie-chaons ucha. qvst.dreai-grand-estédevetonpement-durabie gouv.fr
Objet : Suspension d'agrément de contrôleur
Monsieur,
Le 18 décembre 2018 à eu lieu la réunion contradictoire consécutive à la visite de survelllance du centre de contrôle technique de véhicules légers, Centre de Contrôle et de Sécurité, 17 avenue du Commerce, 51510 Fagnières, effectuée le 4 octobre 2018 par les agents de la Direction régionale de renvironnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Au cours de celte réunion et conformément à l'article 13-1 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, vous avez eu la possibilité de présenter vos observations
Vous trouverez ci-joint la décision prise à votre encontre à l'issue de celte procédure
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
te Chef du pote Qualité Véhicules.
Horaires douventure : 9h39-12n20/ 14h00.16h00
Ti. : 03 S1 37 60 00 - Fax : QG 51 27 60 OL
1 rue du Fariemert - BF 80656
ven GANT ANT SONT EN Cr ae Gouve fr 51022 Crlons-en-Champagne codes
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Liberet + Égalié + Praiemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction régianale de l'environnement, Chälons-en-Champagne, le 14 JAN «12 de l'aménagement et du logement
du Grand Est se —
Service Transports
Pôle Qualité Véhicules Monsieur le Président Directeur Général Unité de Chôlons-en-Chompagne Dekra Automotive SA VL
Nos réf. : ST-PQV BL/VV 19/16 11-13 avenue Georges Politzer — BP 152
Alfaire sulvie par : Bruno LAIGNEL 78196 TRAPPES cedex Tél : 03 51 37 61 00 - Fax : 03 51 37 61 01
venicule-chalons ucha qvst.drei-grand-estidevéoppement-durabie gouv.fr
Objet : Visite de surveillance du 4 octobre 2018 réalisée sur le centre Centre de Contrôle et de Sécurité
Monsieur le Président Directeur Générai,
Le 18 décembre 2018 a eu Beu la réuréon contradictoire consécutive à la visite de surveillance du centre de contrôle technique de véhicules légers, Centre de Contrôle et de Sécurité effectuée le 4 octobre 2018 par les agents de is Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Au cours de cette réunion et conformément $ l'article 13-1 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modihé relatif à ls mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, vous avez eu là possiblité de présenter vos observations
Vous trouverez ci-joint Is décision prise à l'encontre du contrôleur agréé Monsieur Christophe Leal Ribeiro
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l'assurance de ma considération distinguée
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
le Chef du pôle Qualité des Véhicules,
d'ouverture : Gn30-11n59 / 14h00-16h00 Tes : O3 51 57 60 00 — Fa : O2 51 37 60
1 ue Ou Partement — EP 0555
Wan Q'An-4S! davedonpennent-durnbte gouv.fr 51022 Chdans-en Chawmpagra codes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 17 janvier 2019 – Page 57 - he
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code général des impôts, notamment son article 1651 ;
DECIDE:
Article 1": Sont désignés en qualité de présidents de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, compétents dans le ressort du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
- M. Olivier NIZET, Vice-président,
- M. Antoine DURUP de BALEINE, Vice-président,
- Mme Nadine ESTERMANN, Premier conseiller,
- M. David ABRAHAMI, Conseiller.
Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef aux magistrats désignés, au préfet de la Marne, au préfet de la Haute-Marne, au préfet des Ardennes, au préfet de l'Aube et à l'administrateur des Finances publiques chargé du pôle de gestion fiscale pour insertion au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 19 décembre 2018.
Le Président
ET |
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Jean Pau WYsSsS
| à
/
25, rue du Lycée — 51038 Chlons-en-Champagne cédex
Téléphone : 03.26.66,86.87 - Télcopée : 02.26 21.01.87
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne
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