Arrêté - Préfecture - Vosges - 70RAA18 03 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 70RAA18 03 DDT Document publié le Mardi 4 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 70RAA18 03 DDT)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, The fe

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service d’Appui Technique et de Sécurité

Routière

Bureau Éducation Routière

Arrêté n° 473/2618/DDT du 4 septembre 2018

portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre GRY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann Dacquay, directeur départemental des territoires des Vosges :

Vu l'arrêté préfectoral n°373/18 du 18 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann Dacquay, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 13 juillet 2018 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Considérant la demande présentée par Monsieur BERNARD Laurent, en date du 13 août 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête

Article ler — Monsieur BERNARD Laurent est autorisé à exploiter, sous le numéro E18088800010, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CARNOT CONDUITE » et situé 4 place de la Rochotte à SAINT-DIE-DES-VOSGES.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de permis B et B1.

Àrticle 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vu du retrait du présent d’agrément.

Ârtiele 8 — Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être signalée, sans délai, au Bureau Education Routière.

Article 9 — L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 19 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.

Article 11 — Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée pour information :

— à Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture des Vosges :

— au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges ; — à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges ; à Monsieur le Maire de Saint-Dié-des-Vosges.

Fait à Épinal, le 04/09/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du Bureau Education Routière

Alexis BRIAT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.==

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

Arrêté n°460 /2018 du 4 septembre 2018

modifiant l’arrêté n° 427/2018 du 17 août 2018

portant limitation provisoire

de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Saône amont» dans le département des Vosges

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L171-7, L171-8, L211.3 et R 211-66 à R 211-70,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L2212-5,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du président de la république du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges,

VU l’arrêté cadre n° 2017/451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d’étiage et de sécheresse,

VU l’arrêté préfectoral départemental n°369/2018 du 26 juillet 2018 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Vosges en période de sécheresse,

VU les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Rhône Méditerranée et Rhin-Meuse,

VU la circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre chargée de l’Écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,

VU l’arrêté préfectoral n° 372/2018 du 26 juillet 2018, portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion «Saône amont» dans le département des Vosges, zone en situation d’alerte,

VU l’arrêté préfectoral n° 427/2018 du 17 août 2018, portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Saône amont» dans le département des Vosges, zone en situation d’alerte renforcée,

VU le courrier électronique du 30 août 2018 du délégué régional du Conseil National des Professions de l’Automobile sollicitant de Monsieur le Préfet un aménagement de son arrêté du 17 août 2018 afin de permettre aux centres et stations de lavage de demeurer ouverts.

CONSIDERANT que l’arrêté n° 427/2018 du 17 août 2018 prescrit, à son article 2, l’interdiction du lavage des véhicules sauf dans les stations professionnelles équipées d’un recyclage,CONSIDERANT que le Conseil National des Professions de l’Automobile, a pu démontrer, sur la base de données techniques que d’autres dispositifs d’économie d’eau que le recyclage pouvaient présenter les mêmes performances, notamment les économiseurs d'eau et les laveurs haute pression,

CONSIDERANT que la modification apportée par le présent arrêté garantit le même niveau de protection des ressources sans nécessiter la fermeture de centres de lavage équipés de dispositifs d’économie d’eau,

CONSIDERANT qu’il convient dès lors de renforcer les mesures de limitation et de suspension de certains usages de l’eau pour les zones de gestion Saône amont dans le département des Vosges,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 :

La première ligne du tableau de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 427/2018 du 17 août 2018 est modifiée comme suit :

Usages Alerte renforcée

Sont interdits Demeurent autorisés

Lavage des véhicules

Le lavage des véhicules sauf dans les sta-

tions professionnelles équipées d’un système

de recyclage et/ou d’un système économi-

seur d’eau (haute pression ...)

Le lavage des véhicules de

services d’incendie et de

secours ainsi que les véhicules

des services d’aide médicale

urgente.

Article 2 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, le Directeur Territorial Nord Est de Voies Navigables de France, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le délégué territorial des Vosges de l'Agence régionale de la santé, le Chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes des Vosges et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Epinal, le 04/09/2018 Le Préfet,

SIGNE

Pierre ORY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.==

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DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

Arrêté n°461/2018 du 04 septembre 2018

modifiant l’arrêté n° 428/2018 du 17 août 2018

portant limitation provisoire

de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Moselle amont et Meurthe » dans le département des Vosges

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L171-7, L171-8, L211.3 et R 211-66 à R 211-70,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L2212-5,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du président de la république du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges,

VU l’arrêté cadre n° 2017/451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d’étiage et de sécheresse,

VU l’arrêté préfectoral départemental n°369/2018 du 26 juillet 2018 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Vosges en période de sécheresse,

VU les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Rhône Méditerranée et Rhin-Meuse,

VU la circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre chargée de l’Écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,

VU l’arrêté préfectoral n° 370/2018 du 26 juillet 2018, portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Moselle amont et Meurthe » dans le département des Vosges, zone en situation d’alerte,

VU l’arrêté préfectoral n° 428/2018 du 17 août 2018, portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion «Moselle amont et Meurthe » dans le département des Vosges, zone en situation d’alerte renforcée,

VU le courrier électronique du 30 août 2018 du délégué régional du Conseil National des Professions de l’Automobile sollicitant de Monsieur le Préfet un aménagement de son arrêté du 17 août 2018 afin de permettre aux centres et stations de lavage de demeurer ouverts.

CONSIDERANT que l’arrêté n° 428/2018 du 17 août 2018 prescrit, à son article 2, l’interdiction du lavage des véhicules sauf dans les stations professionnelles équipées d’un recyclage,CONSIDERANT que le Conseil National des Professions de l’Automobile, a pu démontrer, sur la base de données techniques que d’autres dispositifs d’économie d’eau que le recyclage pouvaient présenter les mêmes performances, notamment les économiseurs d'eau et les laveurs haute pression,

CONSIDERANT que la modification apportée par le présent arrêté garantit le même niveau de protection des ressources sans nécessiter la fermeture de centres de lavage équipés de dispositifs d’économie d’eau,

CONSIDERANT qu’il convient dès lors de renforcer les mesures de limitation et de suspension de certains usages de l’eau pour les zones de gestion Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 :

La première ligne du tableau de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 428/2018 du 17 août 2018 est modifiée comme suit :

Usages Alerte renforcée

Sont interdits Demeurent autorisés

Lavage des véhicules

Le lavage des véhicules sauf dans les sta-

tions professionnelles équipées d’un système

de recyclage et/ou d’un système économi-

seur d’eau (haute pression ...)

Le lavage des véhicules de

services d’incendie et de

secours ainsi que les véhicules

des services d’aide médicale

urgente.

Article 2 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, le Directeur Territorial Nord Est de Voies Navigables de France, le Directeur départemental des territoire s, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le délégué territorial des Vosges de l'Agence régionale de la santé, le Chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes des Vosges et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Epinal, le 04/09/2018 Le Préfet,

SIGNE

Pierre ORY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.==

Liberté + Egalité + Fraternité

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PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

Arrêté n° 462/2018 du 04 septembre 2018

modifiant l’arrêté n° 429/2018 du 17 août 2018

portant limitation provisoire

de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Meuse amont » dans le département des Vosges

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L171-7, L171-8, L211.3 et R 211-66 à R 211-70,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L2212-5,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du président de la république du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges,

VU l’arrêté cadre n° 2017/451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d’étiage et de sécheresse,

VU l’arrêté préfectoral départemental n°369/2018 du 26 juillet 2018 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Vosges en période de sécheresse,

VU les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Rhône Méditerranée et Rhin-Meuse,

VU la circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre chargée de l’Écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,

VU l’arrêté préfectoral n° 371/2018 du 26 juillet 2018, portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Meuse amont» dans le département des Vosges, zone en situation d’alerte,

VU l’arrêté préfectoral n° 429/2018 du 17 août 2018, portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Meuse amont» dans le département des Vosges, zone en situation d’alerte renforcée,

VU le courrier électronique du 30 août 2018 du délégué régional du Conseil National des Professions de l’Automobile sollicitant de Monsieur le Préfet un aménagement de son arrêté du 17 août 2018 afin de permettre aux centres et stations de lavage de demeurer ouverts.

CONSIDERANT que l’arrêté n° 429/2018 du 17 août 2018 prescrit, à son article 2, l’interdiction du lavage des véhicules sauf dans les stations professionnelles équipées d’un recyclage,CONSIDERANT que le Conseil National des Professions de l’Automobile, a pu démontrer, sur la base de données techniques que d’autres dispositifs d’économie d’eau que le recyclage pouvaient présenter les mêmes performances, notamment les économiseurs d'eau et les laveurs haute pression,

CONSIDERANT que la modification apportée par le présent arrêté garantit le même niveau de protection des ressources sans nécessiter la fermeture de centres de lavage équipés de dispositifs d’économie d’eau,

CONSIDERANT qu’il convient dès lors de renforcer les mesures de limitation et de suspension de certains usages de l’eau pour les zones de gestion Meuse amont dans le département des Vosges,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 :

La première ligne du tableau de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 429/2018 du 17 août 2018 est modifiée comme suit :

Usages Alerte renforcée

Sont interdits Demeurent autorisés

Lavage des véhicules

Le lavage des véhicules sauf dans les sta-

tions professionnelles équipées d’un système

de recyclage et/ou d’un système économi-

seur d’eau (haute pression ...)

Le lavage des véhicules de

services d’incendie et de

secours ainsi que les véhicules

des services d’aide médicale

urgente.

Article 2 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, le Directeur Territorial Nord Est de Voies Navigables de France, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le délégué territorial des Vosges de l'Agence régionale de la santé, le Chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes des Vosges et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Epinal, le 4/09/2018 Le Préfet,

SIGNE

Pierre ORY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.