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Arrêté - Préfecture - Vosges - 68RAA18 03 DDT
Document publié le Vendredi 26 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 68RAA18 03 DDT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 385/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du bar «LE SULKY »
18 rue du Boudiou 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de [Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 14 juin 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le bar « Le Sulky » à EPINAL, représenté par M. VERDIER Daniel, autorisation de travaux n° 088 160 18 A0034, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 juillet 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de
l'agenda d' accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée,
présenté par M. VERDIER
Daniel, pour rendre
conforme aux règles d'accessibilité
le bar & LE SULKY » à EPINAL,
est approuvé pour les
motifs suivants :
e les travaux programmés seront
conformes aux règles d' accessibilité
;
«les travaux programmés d'un
montant de 200,00 euros HT
respecteront le délai d’un an
octroyé pour cet établissement
recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de
recours
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Nancy
dans un délai de 2 mois à compter
de sanotification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des
territoires des Vosges et le Maire
de la commune d'EPINAL
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture
des Vosges et notifiée au
pétitionnaire.
… Fait à Epinal, le 06 AOUT au8
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service
d” Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
philippe GEROMETTA EX 5
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 386/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du cabinet d'avocats « EPITOGES »
5 rue des Fusillés de la Résistance 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°77/2018/DDT en date du 20 février 2018 refusant l’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée concernant le cabinet d'avocats « EPITOGES » à
EPINAL, représenté par Mme PICARD Julie ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la nouvelle demande en date du 30 mai 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le cabinet d’avocats « EPITOGES » à EPINAL, représenté par Mme PICARD Julie, autorisation de travaux n° 088 160 18 A0029, pour la mise en conformité aux règles
d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans :
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 juillet 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'arrêté préfectoral n°77/2018/DDT en date du 20 février 2018 refusant l’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée concernant le cabinet d’avocats « EPITOGES » à EPINAL, représenté par Mme PICARD Julie, est abrogé.
Le présent agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme PICARD Julie, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le cabinet d’avocats « EPITOGES » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
+ __les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 11 280,00 euros TTC respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d'EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 0 6 AOÛT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Fr
Philippe GEROMETTA E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 387/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’une cellule commerciale
9 boulevard Kelsch 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 12 juin 2018 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant
une cellule commerciale à GERARDMER, représentée par Mme DANEL Madeleine,
autorisation de travaux n° 088 196 18 E0013, pour la mise en conformité aux règles
d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 juillet 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ;
DECIDE : Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme DANEL Madeleine, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité une cellule commerciale à GERARDMER, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + _ les travaux programmés d'un montant de 10 000 euros respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 0 6 AOÛT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA EX 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 388/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l’association de la Maison Familiale
269 Grande Rue 88600 GUGNECOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de La voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 15 juin 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant lPassociation de la Maison Familiale à GUGNECOURT, représentée par Mme OUGER Delphine, Présidente, autorisation de travaux n° 088 222 18 E0012, pour la mise en
conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 juillet 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme OUGER Delphine, Présidente, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l’établissement recevant du public de l’association de la Maison Familiale à GUGNECOURT, est approuvé pour les motifs suivants : + __ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 21 200 euros respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de GUGNECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 06 AOÛT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA +
RS L |
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 389/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de l’association « Saint Dominique » à LA BAFFE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 :
Vu la demande en date du 7 juin 2018 d'un agenda d'accessibilité programmée de
lassociation « Saint Dominique » à LA BAFFE, représentée par Soeur Marie Saint Grégoire, numéroté 088 028 18 E0011, pour la mise en conformité de son établissement recevant du
public sur deux périodes de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 juillet 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1** - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée de l’association « Saint Dominique », représentée par Soeur Marie Saint Grégoire, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité son établissement recevant du public à LA BAFFE, est approuvé pour les motifs suivants : + les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 49 400,00 euros respecteront le délai de six ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de LA BAFFE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le @ g ANT 208
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA l
BE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 390/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « Le Chalet du Lac des Corbeaux »
26 route des Bouchaux 88250 LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 28 mai 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le
restaurant « Le Chalet du Lac des Corbeaux » à LA BRESSE, représenté par M. PETIT
Sébastien, autorisation de travaux n° 088 075 18 D0005 ; pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 juillet 2018 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. PETIT Sébastien, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « le Chalet du Lac des Corbeaux » à LA BRESSE, est approuvé pour les motifs suivants :
° les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 1 200,00 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de ia commune de la BRESSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 06 AOÛT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA E Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 391/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du salon de coiffure « Aurélie Coiffure »
26 route de Noirpré 88530 LE THOLY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 31 mai 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le salon de coiffure « Aurélie Coiffure » à LE THOLY, représenté par Mme CLAUDEL Aurélie, autorisation de travaux n° 088 470 18 S0001, pour la mise en conformité aux règles
d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 juillet 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme CLAUDEL Aurélie, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le salon « Aurélie Coiffure » à LE THOLY, est approuvé pour les motifs suivants :
° les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ __les travaux programmés d'un montant de 3 100,00 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de LE THOLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 06 AQUT e018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
l
Philippe GEROMETTA Liberté « Liberté + Égalté = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 392/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l’espace culturel
10 rue de l’église 88350 LIFFOL LE GRAND
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 12 juin 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant l’espace culturel à LIFFOL LE GRAND, représenté par le Maire, M. LECLERC Simon, autorisation de travaux n° 088 270 18 NO0003, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 juillet 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire, M. LECLERC Simon, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l’espace culturel à LIFFOL LE GRAND, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 510 000 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de LIFFOL LE GRAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 0 6 AOUT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 393/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un local commercial
45 rue Général Leclerc 88500 MIRECOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 17 mai 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant un local commercial à MIRECOURT, représenté par Mme BABOUHOT Nathalie,
autorisation de travaux n° 088 304 18 MO0005, pour la mise en conformité aux règles
d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 juillet 2018 :
Vu l'avis favorable formulé le 19 juillet 2018 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme BABOUHOT Nathalie, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité un local commercial à MIRECOURT, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 5 000,00 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de MIRECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 06 our 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
l
Philippe GEROMETTA EE 5
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 394/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la mairie et de la salle de quartier
21 rue des Cigognes 88300 SARTES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 28 juin 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant la mairie et la salle de quartier à SARTES, représentées par le Maire, M. ARNAULT Jean-Luc, autorisation de travaux n° 088 443 18 VOOO1, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 juillet 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire, M. ARNAULT Jean-Luc, pour
rendre conforme aux règles d'accessibilité la mairie et la salle de quartier à SARTES, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 6 192,00 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de SARTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
0 6 ANT 2018 Fait à Epinal, le
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
l
Philippe GEROMETTA x
RE L
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 395/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du gîte de groupe « La ferme de la Vielle Route du Col »
Ferme de la Vieille Route du Col 88310 VENTRON
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 4 juin 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le gîte de groupe de « La Ferme de la Vieille Route du Col » à VENTRON, représenté par M. et
Mme KUENTZ Marielle et Jean-Claude, autorisation de travaux n° 088 500 18 D0001, pour
la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 juillet 2018 :
Vu l'avis favorable formulé le 19 juillet 2018 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. et Mme KUENTZ Marielle et Jean- Claude, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le gîte de groupe de « La Ferme de la Vieille Route du Col » à VENTRON, est approuvé pour les motifs suivants : + les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 824,00 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de VENTRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 0 6 AOÛT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
l
Philippe GEROMETTA =#
KE 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Routière
Arrêté n° 396 /2018/DDT
accordant sept dérogations aux règles d'accessibilité
du cabinet d’avocats « EPITOGES »
5 rue des Fusillés de la Résistance 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64/2018/DDT en date du 20 février 2018 refusant à la SELARL « EPITOGES », représentée par Mme PICARD Julie, trois dérogations substantielles aux règles d'accessibilité du cabinet d’avocats « EPITOGES » à EPINAL ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0029 en date du 30 mai 2018, déposée par la SELARL « EPITOGES », représentée par Mme PICARD Julie, pour mettre en accessibilité le cabinet d’avocats « EPITOGES » à EPINAL 3
Vu les sept demandes de dérogation relatives aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première pour ne pas réaliser une place de parking pour personnes à mobilité réduite, la seconde pour ne pas réaliser un repérage tactile et visuel depuis la limite de propriété, la troisième pour réaliser une rampe « hors normes » à 10 % avec un signal d’appel PMR,
la quatrième pour ne pas respecter la largeur de passage de la porte d’entrée (60 cm), la cinquième pour ne pas traiter les escaliers existants visuellement et tactilement, la sixième pour ne pas modifier les caniveaux existants et la septième pour ne pas mettre en place des bandes de guidage à l’intérieur
des locaux ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que les places de stationnement privées à l’intérieur de la propriété ne sont pas ouvertes
au public ;
Considérant qu’une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite est existante sur le domaine public communal à 20 mètres de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2016 sur la première dérogation ;
Considérant l'avis défavorable du service territorial d'architecture et du patrimoine au titre de la
conservation du patrimoine pour ne pas réaliser un repérage visuel et tactile depuis la limite de propriété ;
Considérant que la pétitionnaire installera un système d’interphone, visiophone déblocage de porte qui alertera le personnel afin d’accompagner la personne dans les locaux ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2016 sur la seconde dérogation ;
Considérant que la pétitionnaire réalisera une rampe « hors normes » à 10 % sur une longueur de 5,28 m et une largeur de 1,20 m à l’arrière du bâtiment ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2016 sur la troisième dérogation ;
Considérant qu’il y aura la nécessité d’un accompagnement par le personnel auprès de la personne à mobilité réduite pour franchir le plan incliné « hors normes » ;
Considérant que le personnel ouvrira les deux vantaux de la porte pour permettre à la personne en fauteuil roulant de rentrer ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2016 sur la quatrième dérogation ;
Considérant l'avis défavorable du service territorial d'architecture et du patrimoine au titre de la conservation du patrimoine pour ne pas traiter l’escalier principal ;
Considérant que la pétitionnaire installera un système d’interphone, visiophone déblocage de porte qui alertera le personnel afin d’accompagner la personne dans les locaux ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juiliet 2016 sur la cinquième dérogation ; Considérant l'avis défavorable du service territorial d'architecture et du patrimoine au titre de la conservation du patrimoine pour ne pas modifier les caniveaux ;
Considérant que la pétitionnaire installera un système d’interphone, visiophone déblocage de porte qui alertera le personnel afin d’accompagner la personne dans les locaux ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2016 sur la sixième dérogation ;
Considérant que la pétitionnaire accompagnera la personne dans les locaux :
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2016 sur la septième dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - L'arrêté préfectoral n°64/2018/DDT en date du 20 février 2018 refusant à la SELARL « EPITOGES », représentée par Mme PICARD Julie, trois dérogations substantielles aux règles d'accessibilité du cabinet d’avocats « EPITOGES » à EPINAL, est abrogé.
Article 2 - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité,
Article 3 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 0 6 AGÛT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique gt de Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. *
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EX L
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 397/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’une boutique traiteur
30 rue de l’Epargne 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0035 en date du 15 juin 2018, déposée par Madame HANTZ Julie, pour mettre en accessibilité une boutique traiteur à EPINAL;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 15 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire de se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 0 6 AOUT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 2 ÿ | EE 5
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Arrêté n° 398/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du bar « Le Sulky »
18 rue du Boudiou 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0034 en date du 14 juin 2018, déposée par la SAS « Le Grand Café », représentée par M. VERDIER Daniel, pour mettre en accessibilité le bar « Le Sulky » à Epinal ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 50 cm entre l'entrée et le niveau du bar ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant qu'une rampe amovible ne peut pas être installée ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 0 6 AGUT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 399/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de Pagence de courtage « CS COURTAGE IMMO »
1 rue des Petites Boucheries 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la foi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-55 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0032 en date du 14 juin 2018,
déposée par CS COURTAGE IMMO, représentée par Mme Sabrina CHASSARD, pour
mettre en accessibilité l'agence de courtage « CS COURTAGE IMMO » à EPINAL;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que la porte d’une largeur de 70 cm est enclavée entre deux murs porteurs ;
Considérant que la largeur de la porte n’est pas réglementaire ;
Considérant le motif tiré de la disproportion manifeste en raison du coût des travaux réglementaires qu’un maître d’oeuvre a chiffré à 9 665,00 euros ;
Considérant que la pétitionnaire propose de se déplacer au domicile de la personne à mobilité réduite pour effectuer sa prestation dans les mêmes dispositions que l’agence ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 06 AOÛT 2018
Le Préfet et par délégation,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ‘
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Arrêté n° 400/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant « L'Atelier à Pizza »
18 place des Vosges 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0033 en date du 14 juin 2018,
déposée par la SARL « AT PIZ », pour mettre en accessibilité le restaurant « L'Atelier à
Pizza » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit un étage entre le restaurant situé au rez-de-chaussée et le bloc sanitaire existant sis au 1° étage ;
Considérant que le réaménagement du bloc sanitaire en partie inférieure, nécessitant de revoir la disposition générale de l’établissement, diminuera la surface commerciale ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement de la SARL « AT PIZ » ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Epinal, le 0 6 AOÛT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
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Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EC Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Arrêté n° 401/2018/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
du restaurant « Le Chalet du Lac des Corbeaux »
26 route des Bouchaux 88250 LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 075 18 D0005 en date du 28 mai 2018,
déposée par la SARL « Le Chalet de Florence et Sébastien », représentée par M. PETIT
Sébastien, pour mettre en accessibilité le restaurant « Le Chalet du Lac des Corbeaux » à LA BRESSE ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour ne pas rendre accessible l'accès à
l’établissement et, d’autre part, pour ne pas rendre accessibles les sanitaires ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit un étage entre l'entrée et la salle de restaurant ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur établi à 50 000 euros est trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 sur la première dérogation ;
Considérant que le coût établi à 10 000 euros pour adapter les sanitaires aux personnes à mobilité réduite est trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant qu’un bloc sanitaire public adapté aux personnes à mobilité réduite est situé à moins de 15 m de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de LA BRESSE.
Fait à Épinal, le 0 6 AOÛT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et ddfSécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 402/2018/DDT
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’agence bancaire Crédit Agricole « Alsace Vosges »
17 rue Charles de Gaulle 88160 LE THILLOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 468 18 P0005 en date du 4 juin 2018, déposée par le crédit Agricole « Alsace Vosges », représenté par M. FORT Pierre, pour mettre en
accessibilité l’agence bancaire Crédit Agricole « Alsace Vosges » à LE THILLOT ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible la boite aux lettres extérieure de l'établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant qu'aucun justificatif technique n’est fourni par le pétitionnaire à l’appui de sa demande de dérogation ;
Considérant qu’aucun justificatif financier n’est fourni par le pétitionnaire à l’appui de sa demande de dérogation ;
Considérant que les plans fournis non côtés ne permettent pas de connaître la problématique liée à la hauteur de la boite aux lettres ;
Considérant qu’il n’est pas démontré le motif tiré de l'impossibilité technique de déplacer la boite aux lettres extérieure à un endroit adapté aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est refusée au motif qu’elle n’est pas motivée dans les faits.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de 1’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de LE THILLOT.
Fait à Épinal, le 0 6 AQUT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique etfde Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 403/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du musée des Mynes
47 rue de la Gare 88160 LE THILLOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 468 18 P0004 en date du 5 avril 2018,
déposée par la commune de Le Thillot, représentée par M. Michel MOUROT Maire, pour mettre en accessibilité le musée des Mynes à LE THILLOT ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour installer une plate-forme élévatrice oblique en périphérie de l’escalier à l'intérieur de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que le coût conséquent d’un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte ;
Considérant que la pose de l’appareil au sol est techniquement délicate en raison de la présence du chauffage au sol ;
Considérant que le pétitionnaire installera une plate-forme élévatrice oblique en périphérie de l'escalier ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Q 6 AOUT 2018 Fait à Épinal, le
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 404/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’école maternelle
20 Grande Rue 88120 ROCHESSON
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 391 18 DO0002 en date du 9 juin 2018, déposée par la commune de Rochesson, représentée par M. LEJAL André — Maire, pour mettre en accessibilité l’école maternelle ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas modifier le cheminement extérieur « hors normes » menant à l’établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que le terrain est situé en coteau de montagne ;
Considérant que cette topographie naturelle du terrain ne permet pas de respecter une pente réglementaire à 6 % ;
Considérant que la réalisation d'un cheminement extérieur réglementaire est disproportionnée ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le Û6 AOÛT en8
Le Préfet et par délégation,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ’
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 405/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la bibliothèque communale
12 Grande Rue 88120 ROCHESSON
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 391 18 D0003 en date du 9 juin 2018,
déposée par la commune de Rochesson, représentée par M. LEJAL André — Maire, pour
mettre en accessibilité la bibliothèque communale :
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas modifier la rampe d’accès « hors normes » à
l'extérieur de l’établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 68 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau de la cour ;
Considérant que la réalisation d'une rampe extérieure réglementaire est disproportionnée ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité,
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 0.6 AOÛT 2018
Le Préfet et par délégation,
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Philippe GEROMETTA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 406/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de Pécole primaire
20 Grande Rue 88120 ROCHESSON
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vula demande d'autorisation de travaux n° 088 391 18 DO0001 en date du 9 juin 2018,
déposée par la commune de Rochesson, représentée par M. LEJAL André — Maire, pour
mettre en accessibilité l’école primaire ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas modifier la rampe d’accès « hors normes » à
l'extérieur de l'établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 134 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l'établissement existant et le niveau de la cour ;
Considérant que la réalisation d'une rampe extérieure réglementaire est disproportionnée ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le û 6 ART 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
À!
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 407/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de Pécole primaire
44 route de Ménaurupt 88120 SAPOIS
- Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges :
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-55$ relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 442 18 0001 en date du 12 juin 2018, déposée par la commune de SAPOIS, représentée par M. Dominique LEROY — Maire, pour mettre en accessibilité l’école primaire (classes de CM1 et de CM) ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit un étage entre l'entrée et les salles de cours ;
Considérant que la construction d’un ascenseur nécessite d’importants travaux structurels au niveau de la gaine ainsi que des escaliers et des planchers de chaque niveau ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant qu’en raison d’un regroupement pédagogique intercommunal, le pétitionnaire propose en mesure compensatoire de déplacer les élèves de CM]1 et de CM2 à l’école de Gerbamont de plain-pied et répondant aux normes techniques de mise en accessibilité ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERBAMONT.
Fait à Épinal, le 0 6 AOUT 2018
Le Préfet et par délégation,
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Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 408/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du gîte de groupe « Gîte de la ferme de la Vieille Route du Col »
Ferme de la Vieille Route du Col 88310 VENTRON
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 500 18 DO0001 en date du 4 juin 2018,
déposée par la SARL « Vosges Location », représentée par M. et Mme KUENTZ Marielle et Jean-Claude, pour mettre en accessibilité le gîte de groupe « Gîte de la ferme de la Vieille
Route du Col » à Ventron ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible la salle de bains ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que le gîte agréé a un effectif de 16 personnes ;
Considérant que la modification de la salle de bains au rez-de-chaussée diminuera le nombre de couchage à 14 personnes ;
Considérant que les pétitionnaires disposent de deux autres gîtes accessibles ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de VENTRON.
Fait à Epinal, le 0 6 ACT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Par
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 409/2018/DDT
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un cabinet notarial]
14, rue de l'Hôtel de Ville 88140 BULGNEVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu lParrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 079 18 D0019 en date du 12 avril 2018,
déposée par Madame Colette CUNY-MOREL, pour mettre en accessibilité son cabinet notarial à Bulgneville ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe amovible pour accéder à l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que le seuil de la porte est surélevé de 7 cm à l’extérieur et de 11 cm à l’intérieur ;
Considérant que techniquement, il est possible de supprimer la marche existante en mettant à niveau le seuil pour permettre à une personne en fauteuil roulant de pénétrer librement à l’intérieur de l’établissement ;
Considérant qu'aucun justificatif n'a été fourni par la pétitionnaire à l’appui de sa demande de dérogation ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est refusée au motif que la disproportion manifeste n’est pas motivée dans les faits.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de BULGNEVILLE.
Fait à Épinal, le 0 6 AOÛT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d°’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 410/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’agence bancaire « Crédit Agricole »
26, rue Marcel Goulette 88130 CHARMES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu larrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 090 18 CHO01 en date du 5 juin 2018,
déposée par Monsieur Pierre FORT, pour mettre en accessibilité l’agence bancaire « Crédit Agricole » à CHARMES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas respecter les normes relatives au cheminement secondaire ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que le stationnement de l’établissement est situé en contrebas ;
Considérant que la pente est supérieure à 6 % ;
Considérant qu’il n’est pas possible de positionner une place de stationnement au droit de l’entrée accessible de l’établissement ;
Considérant que le cheminement extérieur est sur le domaine public communal ;
Considérant que le cheminement extérieur ne peut pas être modifié ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de CHARMES.
Fait à Épinal, le 0 6 AOUT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
é
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicafion. E 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 411/2018/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de la mairie et la salle de quartier
21, rue des Cigognes 88300 SARTES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 443 18 VO001 en date du 28 juin 2018,
déposée Monsieur Jean-Luc ARNAULT — Maire, pour mettre en accessibilité son établissement à SARTES ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour ne pas rendre respecter la
pente réglementaire sur le cheminement extérieur et, d’autre part, pour ne pas respecter les espaces de manœuvre dans les sanitaires existants ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que le cheminement présente une pente de 7,5 % sur une longueur de 4,80 m pour aller à la mairie ;
Considérant que le cheminement présente une pente de 7,16 % sur une longueur de 5,30 m pour se rendre à la salle de quartier ;
Considérant que le montant des travaux est une disproportion manifeste entre les améliorations et les conséquences ;
x
Considérant qu’un signal d'appel avec logo handicapé seront installés à proximité immédiate de la place de stationnement PMR afin de prévenir le personnel ou l’élu présent à la mairie dans le but de prêter assistance à la personne handicapée ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 sur la première dérogation ;
Considérant que les sanitaires existants ne présentent pas les règles minimales d’accessibilité ;
Considérant que la zone de manœuvre devant la porte est de 2,20 m x 0,97 m ;
Considérant qu’en cas d’élargissement de la circulation, il faut supprimer un WC sur les deux ;
Considérant qu’en cas d’élargissement de la circulation, un seul WC n’est pas suffisant pour l’activité de la salle ;
Considérant que le bloc sanitaire est dimensionné de façon à permettre à faire la giration à l’intérieur ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date 19 juillet 2018 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1%- Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité. Article 2- Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le ( 6 AOÛT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service
d’Appui Technique et de Sécurité
outière,
/
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. 2 4
LEZ l
Liberté « Égalité » Fraternité erté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 412/2018/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de Pensemble casino-restaurant-cinéma
3, avenue de la ville de Vichy 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de Phabitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 196 18 E 0011 en date du 16 mai 2018, déposée par Monsieur Frédéric REMY, pour mettre
en accessibilité son établissement à GERARDMER ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première en vue de ne pas installer une plateforme élévatrice en lieu et place d’une rampe d’accès « hors normes »
située entre le restaurant et le niveau de l’accueil, et la
seconde pour ne pas modifier la pente « hors normes » de la rampe d’accès située entre les 2 salles de jeux ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la pente de la rampe d’accès existante de 14 % sur 5,50 m au lieu des 6 % prévus par la réglementation en vigueur ;
Considérant que le public emprunte, soit l’escalier de 6 marches, soit la rampe d’accès existante ;
Considérant que la mise en place d’une plateforme élévatrice impose de condamner l’un ou l’autre accès ;
Considérant que la rampe d’accès est située à quelques mètres de l’accueil du casino où se trouve toujours une personne présente ;
Considérant que l’ensemble des collaborateurs est formé à l’accueil des personnes en situation de handicap ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, les membres de la sous-commission plénière d’accessibilité demandent à ce que soient posés une borne d’appel avec pictogramme handicapé au pied de la rampe existante ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 sur la première dérogation ;
Considérant que la rampe d’accès existante se situe entre les 2 salles jeux sur une longueur de 3,50 m avec une pente de 7,1 % au lieu des 6 % réglementaires ;
Considérant que la mise aux normes de cette rampe à 6 % entraînera une masse de travaux importante pour gagner 60 cm en linéaire de rampe ;
Considérant que la rampe d’accès est située à quelques mètres de l’accueil du casino où se trouve toujours une personne présente ;
Considérant que l’ensemble des collaborateurs est formé à l’accueil des personnes en situation de handicap ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, les membres de Ia sous-commission plénière d’accessibilité demandent à ce que soient posés une borne d’appel avec pictogramme handicapé au pied de la rampe existante ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1%- Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité. Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 9j g AQUT 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et Ne Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 413/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la maroquinerie « Ballade »
8, rue Stanislas 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 18 15 en date du 12 juin 2018, déposée
par Monsieur et Madame Martial BARBE, pour mettre en accessibilité leur établissement à SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible à l'entrée de son établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 15 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’il est impossible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement en raison du manque de place ;
Considérant que la présence d’un sous-sol rend difficile l’installation d’une rampe amovible fixe de type « Myd’1 » ;
Considérant que les pétitionnaires proposent de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, les pétitionnaires proposent de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 19 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux demandeurs.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le û & . AIT nt
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et dd Sécurité Routière,
e
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité Routière
Mission Ingénierie de Crise
Arrêté préfectoral n° 379/2018 du — 3 AOÛT 2018
portant approbation du plan d’action du document d’orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS) de la SAS LEDUC -
Station de « Ventron-Ermitage Frère Joseph »
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12-1,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS),
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges,
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 487/2017 du 7 décembre 2017 portant approbation du système de gestion de la sécurité (SGS) avec obligation à l’exploitant, la SAS LEDUC, à l’échéance de fin juin 2018, d’informer le préfet du plan d’action qu’il aura déployé pour répondre au suivi de l’audit du 30 août 2017 et au journal des points ouverts du STRMTG référencé JOP indice 2 SGS Ventron BNE 2017-12-05,
Vu l'arrêté préfectoral n° 373-18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges,
Vu la décision du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires des Vosges aux agents nommément désignés, Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGSI relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne,
Vu les pièces complémentaires du 22 juin 2018 adressées par la SAS LEDUC au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés — Bureau Nord-Est (STRMTG-BNE),
Vu l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés — Bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) du 16 juillet 2018,
Considérant que les pièces complémentaires du 22 juin 2018 adressées par la SAS LEDUC au STRMTG/BNE sont recevables,
Considérant que la fiche de suivi de l’audit du 30 août 2017, référencée 2018-06-22 Fiche suivi audit 2017, a été remise à jour suite aux réponses de l’exploitant du 22 juin 2018,
Considérant que le Journal des Points Ouverts (JPO) relatif au SGS, référencé JPO indice 3 SGS Ventron BNE 2018-06-22, a été remis à jour suite aux pièces complémentaires envoyées par l’exploitant le 22 juin 2018,
ARRETE
Article 1° : Disposition générale
Le plan d’action du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de Ventron proposé par l’exploitant, la SAS LEDUC, est approuvé compte tenu des pièces complémentaires reçues au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés — Bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) le 22 juin 2018, montrant que les points prioritaires ont été pris en compte et traités.
Article 2 : Disposition particulière
Si l’exploitation de la station de « Ventron-Ermitage Frère Joseph » doit se poursuivre au-delà de la saison d’hiver 2018/2019, tous les points restant et nécessitant un suivi seront remis à l’ordre du jour d’un prochain suivi d’audit à définir par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés — Bureau Nord-Est (STRMTG-BNE).
2/3 Article 3 : Exécution
Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Président du Conseil Départemental des Vosges,
— M. le Maire de Ventron,
M. le Maire du Ménil,
M. le Directeur de la SAS LEDUC,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges,
Mme la Responsable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés - Bureau Nord-Est,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Î
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
L'exploitant et les maires sus-indiqués afficheront le présent arrêté aux endroits adéquats pour en informer les usagers.
Fait à Épinal, le — 3 AQUT 2018
Le préfet,
Par délégation, l’adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière
{
J
Philippe GEROMETTA
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux).
3/3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 415/2018/DDT
portant autorisation de déplacement d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-
9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de
signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges :
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux
attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY,
directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du
Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe
GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Gérard
DEFRANOUX concernant le déplacement d’une enseigne relative à l’activité “Le Camping Belle Rive” située 2493 Route du Lac dans la commune de Xonrupt-Longemer réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 14 juin 2018 et enregistrée sous le n° AP 088
531 18 0052 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le
site classé du lac de Longemer ;
Considérant l’accord du préfet de région, représenté par la Direction Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement Grand Est en date du 3 août 2018 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 — L'autorisation de déplacer une enseigne sur façade au bénéfice de l’activité “Le Camping Belle Rive” située 2493 Route du Lac dans la commune de Xonrupt-Longemer est accordée.
Article 2 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 7 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service d’Appui Technique
et de Sécurité Routière
Jean-Marc BA E
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 421/2018/DDT
portant autorisation de modification de deux enseignes sur façade
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 :
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Aurélien-Désiré CLAUDEL concernant la modification de deux enseignes relatives à l’activité commerciale “Pizzeria La Lau’nia” située 2 Rue de la Mouline dans la commune de Le Thillot, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 30 juillet 2018 et enregistrée sous le numéro AP 088 468 18 0086 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1%- L'autorisation de modifier deux enseignes, respectivement parallèle et perpendiculaire, sur deux façades au bénéfice de l’activité commerciale “Pizzeria La Lau’nia” située 1 Rue de la Mouline dans la commune de Le Thillot est accordée.
Article 2- Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 13 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service d’ Appui Technique
et de Sécurité Routière
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 436/2018/DDT
portant autorisation de modification de deux enseignes commerciales
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges :
Vu l'arrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de
signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux
attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY,
directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe
GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas
d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Régis MESSE
concernant la modification de deux enseignes sur façades liée à l’activité commerciale “BOULANGERIE MESSE” située 13 Rue du Château dans la commune de Rambervillers réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 16 août 2018 et enregistrée sous le n° AP 088 367 18 0090 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le
périmètre de protection de monuments historiques ;
Considérant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France en date du 24 août 2018 assorti de prescriptions ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 — L'autorisation de modifier deux enseignes sur deux façades de l’activité commerciale “BOULANGERIE MESSE? située 13 Rue du Château dans la commune de Rambervillers est accordée, sous réserve des prescriptions suivantes :
* la hauteur des lettres n’excédera pas trente centimètres ;
+ __ les panneaux de type “pilastres” seront limités à un par façade ;
+ les indications “Complice de la Nature” ne pourront pas être prévues comme des enseignes mais comme des panneaux intérieurs, placés à dix centimètres par exemple.
Artiele 2 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 27 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service d’Appui Technique
et de Sécurité Routière
Jean-Marc B. ABE
Délais ef voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 425/2018/DDT
portant autorisation de remplacement de trois enseignes sur façades
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges :
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Amandine CHEVRIER concernant le remplacement de trois enseignes sur façades relatives à l’activité commerciale “Pharmacie Des Lacs” située 158 Rue de l’Hôtel de Ville dans la commune de Xonrupt-Longemer, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 6 août 2018 et enregistrée sous le numéro AP 088 531 18 0088 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1%- L'autorisation de remplacer trois enseignes sur deux façades au bénéfice de l’activité commerciale “Pharmacie Des Lacs” située 158 Rue de l’Hôtel de Ville dans la commune de Xonrupt-Longemer est accordée.
Article 2- Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 14 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service d’Aj
et de Sécurité
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 431/2018/DDT
portant autorisation d’installation d’une enseigne scellée au sol
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d'absence ou d’empêchement du chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Cathy CABLE- CANARD concernant la mise en place d’une enseigne scellée au sol de type “totem” sur Femprise foncière liée à l’activité commerciale “NORMA” située Avenue Charles Duchêne dans la commune de Mirecourt réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 12 juillet 2018 et enregistrée sous le n° AP 088 304 18 0081 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
Considérant l'accord de l’architecte des Bâtiments de France en date du 13 août 2018 assorti de prescriptions ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 — L'autorisation d’installer une enseigne scellée au sol de type “totem” sur l’emprise foncière du site de l’activité commerciale “NORMA” situé Avenue Charles Duchêne dans la commune de Mirecourt est accordée, sous réserve des prescriptions suivantes :
* _l’enseigne projetée ne pourra dépasser deux mètres de hauteur ;
+ le totem sera d’une largeur d’un mètre maximum.
Article 2 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 16 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef de Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière
f
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 5 Liberté ité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 430/2018/DDT
portant autorisation de remplacement de trois enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu larrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de
signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges :
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe
GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière :
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Joël RUSTON
concernant le remplacement de trois enseignes sur deux façades relatives à l’activité commerciale “AXA Assurance” située 53 Bis Rue Saint-Jean dans la commune de
Neufchâteau réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 7 juillet 2018 et
enregistrée sous le n° AP 088 321 18 0066 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le
périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
Considérant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France en date du 13 août 2018 assorti de prescriptions ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 — L'autorisation de remplacer trois enseignes sur deux façades au bénéfice de l’activité commerciale “AXA Assurance” située 53 Bis Rue Saint-Jean dans la commune de Neufchâteau est accordée, sous réserve des prescriptions suivantes :
+ _le verre des vitrines sera transparent ;
+ __l’application d’adhésifs ou autre vitrophanie est interdite. Néanmoins, les indications commerciales pourraient être réalisées au moyen de panneaux suspendus derrière les vitrages ;
° la hauteur de l’enseigne bandeau doit être inférieure ou égale à 30 cm ; + __l’enseigne perpendiculaire doit avoir une hauteur inférieure ou égale à 60 cm et sa saillie par rapport à la façade doit être inférieure ou égale à 60 cm en tenant compte de ses fixations.
Article 2 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 16 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef de Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière
tt
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE =
Liberté Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Prévention des Risques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°352/2018/DDT du 2 6 JUIL. 2618 portant approbation du Plan de Prévention des Risques
« inondations » de la Combeauté et de ses affluents
sur la commune du Vald”Ajol
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code de l’environnement et notamment son article L.562-1 et suivants et R.562-1 et
suivants ;
le code de l’urbanisme, articles L.151-43 et R. 151-51 ;
le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R.126-1 :
la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
la loi n° 2004-811 du 13 juillet 2004 dite loi de modernisation de la sécurité civile ;
le SDAGE Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015;
le PGRI Rhône-Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 ;
le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
l’arrêté préfectoral n°686/2016/DDT du 21 novembre 2016 portant prescription du Plan de Prévention du Risque « inondation » (PPRi) concernant les crues de la Combeauté et de ses affluents sur la commune du Val d’Ajol ;
la décision F-044-16-P-0034 du 9 novembre 2016 de la formation Autorité environnement du CGEDD après examen au cas par cas en application de l'article R.122-18 du code de l'environnement ;
l’arrêté préfectoral n°287/2018 du 2 mars 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques « inondations » de la rivière La Combeauté et de ses affluents sur la commune du Val d’Ajol du 3 avril au 4 mai 2018 ;
la consultation pour avis réalisée auprès du conseil municipal et conseil communautaire concernés du 11 septembre 2017 au 11 décembre 2017 et les délibérations prises par la commune du Val d’Ajol en date du 13/11/2017, et par la communauté de communes de la porte des Vosges méridionales en date 11 décembre 2017 ;
l'avis du Centre National de la Propriété Forestière, en date du 17/11/2017 ;
l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 07/11/2017 ; Vu l’avis favorable de monsieur Bernard LALEVÉE, commissaire-enquêteur, en date du
1° juin 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de son exposition aux risques « inondations » sur ces communes ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture
Arrête
Article 1% : Le projet de Plan de Prévention des Risques « inondations » lié à la rivière la Combeauté et de ses affluents sur la commune du Val d’Ajol, tel qu’il est annexé au présent arrêté, et comprenant les pièces mentionnées à l’article 2, est approuvé.
Article 2 : Le dossier réglementaire de Plan de Prévention des Risques « inondations » de la rivière La Combeauté et de ses affluents sur la commune du Val d’Ajol, comprend : - une note de présentation,
- un règlement,
- des documents graphiques.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie du Val d’Ajol, au siège de la communauté de communes de la porte des Vosges méridionales, pendant un mois au minimum.
L’accomplissement de cette mesure incombe au Maire du Val d’Ajol et au Président de la Communauté de communes de la porte des Vosges méridionales concerné, puis est certifié par eux.
Le certificat d'affichage sera retourné complété et signé au terme du délai d'affichage, à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement et Risques, Bureau Prévention des Risques.
Article 4 : Le Plan de Prévention des Risques « inondations » de la rivière la Combeauté et de ses affluents approuvé, est tenu à la disposition du public en Préfecture des Vosges, en Mairie du Val d’Ajol, au siège de la Communauté de communes de la porte des Vosges méridionales.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires, le Maire de la commune concernée et le Président de la Communauté de
communes de la porte des Vosges méridionales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dans deux journaux diffusés dans les Vosges.
Le Préfet, ..
Pour le Prétet et pär délégation
La Secrêt ire Générale
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Îl peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
2/2 AP 352/2018 Liberté « Liberté + Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’ Appui Technique et de Sécurité
Routière
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 432/2018/DDT du 17 août 2018
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann Dacquay, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°373/18 du 18 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann Dacquay, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 juillet 2018 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande présentée par Madame THIRIET Nathalie, en date du 11 août 2018 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires, Arrête
Article 1er — Monsieur THIRIET Nathalie est autorisée à exploiter, sous le numéro
E1408800010, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Les Images » et situé 15 avenue de Lattre de
Tassigny à EPINAL.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis B et B1.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,
lexploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vu du retrait du présent
d'agrément.
Article 8 — Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière,
Article 9 — L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Article 10 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.
Article 11— Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée pour information :
— à Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture des Vosges ;
— au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges : — à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges ; — à Monsieur le Maire d’Épinal
Fait à Épinal, le 17 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Bureau Éducation Routière
Alexis BRIAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EX 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 433/2018/DDT du 2 1 AOUT 2018 constatant l’indice des fermages et sa variation
pour l’année 2018
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-9-1, R 411-9-2 et R 411-9-3 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret du Président de la République du 08 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l’indice national des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 508/95/DDAF modifié fixant le mode de calcul du prix des fermages et des loyers d’habitation et décrivant notamment les catégories de terre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 745/99/DDAF en date du 30 septembre 1999 fixant le mode de calcul du prix du fermage, et des loyers des bâtiments d’exploitation et d'habitation ;
Vu l'arrêté n° 489/2009/DDEA du 30 septembre 2009 permettant d'établir les valeurs locatives des maisons d'habitation comprises dans un bail rural et modifiant l'arrêté préfectoral n° 508/95/DDAF du 28 septembre 1995 fixant le mode de calcul du prix du fermage et des loyers des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 421/2010/DDT du 26 octobre 2010 constatant l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (maxima et minima) ;
Vu larrêté n° 189/2018/DDT du 19 avril 2018 portant nomination des membres de la Commission Consultative des Baux Ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 373/18 en date du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux en date du 16 septembre 2010 ;
Vu la publication par l’INSEE de la variation de l’indice de référence des loyers sur les quatre derniers trimestres
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°: L’indice des fermages est constaté pour 2018 à la valeur de 103,05 sur la base d’un
indice 100 en 2009. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1” octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de — 3,04 %. Article 3 : À compter du 1* octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
: Valeur annuelle à l’ha Catégories
De terres Minimum Maximum (annexe D) Euros Euros
l 113,99 141,15
2 85,50 113,98
3 57,00 85,49
4 28,51 56,99
5 7,10 28,50
Majoration pour les pâtures Valeur à l’ha Euros
Point d’eau 14,12
Clôture (selon état) 7,06 à 14,12
Article 4: Les catégories de terre désignées à l’article 3 sont celles définies par l’article 5-1 de l'arrêté préfectoral n° 508-95 du 28 septembre 1995 dont les caractéristiques sont reprises en annexe I du présent arrêté.
Article 5 : À compter du 1* octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019, les maxima et les minima pour les loyers des bâtiments d’exploitation sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Valeurs au m?
Catégories de bâtiments
Stockage Minimale 2018 Maximale 2018
Euros Euros
l 1,45 1,80 2 1,08 1,44 3 0,36 0,72 4 0,36 0,36
Catégories de bâtiment Couvert (m°) Découvert (m?)
Elevage Minimale Maximale Minimale Maximale
Euros Euros Euros Euros
1 1,81 2,17 0 0,54 2 1,08 1,81 0 0,54 3 0,54 1,08 0 0,54 4 0,54 0,54 0 0,54 Article 6 : À compter du 1“ octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019 une variation appliquée aux loyers d’habitation dans le cadre de baux ruraux par rapport à l’année précédente est de + 1,25 %.
Article 7: Les minima et maxima du prix au m° des maisons d'habitation sur les 120 premiers m°?
visés à l'article 4 de l'arrêté n° 489/2009/DDEA permettant d'établir les valeurs locatives des maisons
d'habitation comprises dans un bail rural :
Minimum au m°? sur les 120 premiers m2 maximum au m? sur les 120 premiers m°?
1,71 euros 5,51 euros
de 121 à 140 m° : application d'un abattement de 50 % à la valeur du m°, de 141 à 170 m? : application d'un abattement de 70 % à la valeur du m°, au-delà de 170 m° : application d'un abattement de 90 % à la valeur du m°.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 1 AOUT 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et : La Directrice
Dés : P#r AFléretion
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Patricia BOURGEOIS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Libené à Égal » Fraternité “+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
Parrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 373/18 en date du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 13 juillet 2018 à Madame Isabelle MORVILLER, adjointe au Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l’arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
la demande d'agrément déposée le 20/07/2018 par le GAEC DU DOMAINE DE CRISKA ; VU l’avis émis par les membres de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en
commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives
et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: L’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU DOMAINE DE
CRISKA dont le siège social se situe à BELLEFONTAINE, composé de 2 membres associés ayant le statut de
chef d’exploitation, est accordé en tant que GAEC total à compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique
comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 45 960 € divisé en 2 298 parts de 20,00 € chacune réparties entre les associés :
- Madame BLUNTZER Anaïs : 1 602 parts sociales soit 69,71 %
- Monsieur BURGUN Josselin : 696 parts sociales soit 30,29 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés...) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa
publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de Pagriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 29 août 2018
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
L’Adjointe au Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Le
Isabelle MORVILLER Liberté « Libené » Égalité = Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
Parrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
Parrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n° 356/18 en date du 07 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 07 mars 2018 à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAËEC DE BIAUPRE délivré le 18/03/1983, par le Préfet des Vosges :
la demande de modification statutaire déposée par le GAEC DE BIAUPRE ; Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE BIAUPRE dont le siège social se situe à MOYENMOUTIER composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 232 290 €
divisé en 15 486 parts de 15,00 € chacune réparties entre les associés :
- Madame TOUSSAINT Monique : 7 743 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur TOUSSAINT Joël : 7 743 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du mimistre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 09 mai 2018
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de FEconomie Agricole et Forestière,
CT Claude WILMES EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L323-11, 1323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 3231 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n° 356/18 en date du 07 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ct la décision de subdélégation de signature en date du 07 mars 2018 à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DE LA HAYE délivré le 25/02/1971, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 10 juillet 2018 par le GAEC DE LA HAYE : Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE LA
HAYE dont le siège social se situe à HARMONVILLE composé de 4 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 4 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 124 020 €
divisé en 8 268 parts de 15,00 € chacune réparties entre les associés :
- Madame GUENEL Ghislaine : 2 067 parts sociales soit 25,00 % - Madame ANDRE Béatrice : 2 067 parts sociales soit 25,00 %
- Monsieur GUENEL Benjamin : 2 067 parts sociales soit 25,00 %
- Monsieur GUENEL Geoffrey _ : 2 067 parts sociales soit 25,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de lPagriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 13 juillet 2018
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
2 7 — Claude WILMES E = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-1 1,L323-12,
L323-13, D 323-31-1,R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n° 356/18 en date du 07 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 07 mars 2018 à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DE LA MOULURE délivré le 31/03/2015, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 28/03/2018 par le GAEC DE LA MOULURE ; Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE LA MOULURE dont le siège social se situe à TENDON composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 215 000 € divisé en 21 500 parts de 10,00 € chacune réparties entre les associés :
- Madame GEORGES Françoise : 10 750 parts sociales soit 50,00 %
- Madame UCLES MORILLAS Delphine : 10 750 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
Œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 29 mars 2018
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière,
D Claude WILMES Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n° 356/18 en date du 07 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 07 mars 2018 à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DES CHASSES délivré le 29/01/1999, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 08/03/2018 par le GAEC DES CHASSES ; Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES CHASSES dont le siège social se situe à CHATILLON SUR SAONE composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 121 170 € divisé en 8 078 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur MARCHAL Marcel : 3 590 parts sociales soit 44,44 %
- Monsieur MARCHAL Christian : 4 488 parts sociales soit 55,56 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…)} devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
Œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 09 mars 2018
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de LT Agricole et Forestière,
Claude WILMES E 5 Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l’arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n° 356/18 en date du 07 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 07 mars 2018 à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DES DEUX TOURTERELLES délivré le 31/03/2015, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 13 juillet 2018 par le GAEC DES DEUX TOURTERELLES ; Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES DEUX TOURTERELLES dont le siège social se situe à MANDRAY composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 114 000 € divisé en 5 700 parts de 20,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur FLEURENTDIDIER Olivier _ : 2 850 parts sociales soit 50,00 %
- Madame FLEURENTDIDIER Catherine : 2 850 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 13 juillet 2018
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
TU—— 7 Claude WILMES E 5 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 201$ portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l’arrêté préfectoral n° 356/18 en date du 07 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 07 mars 2018 à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l’arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DES DIX JOURS délivré le 21/09/2002, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 10 juillet 2018 par le GAEC DES DIX
JOURS : Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES DIX JOURS dont le siège social se situe à GIRONCOURT SUR VRAINE composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 245 680 €
divisé en 24 586 parts de 10,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur GERARD Mickaël : 12 293 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur THOMASSIN Mickaël : 12 293 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 13 juillet 2018
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Claude WILMES Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n° 356/18 en date du 07 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 07 mars 2018 à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission dépariementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DS PRECHAMPS délivré le 28/02/2007, par le Préfet des Vosges :
la demande de modification statutaire déposée le 15/06/2018 par le GAEC DES PRECHAMPS ; Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES PRECHAMPS dont le siège social se situe à ONCOURT composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 56 550 € divisé en 3 770 parts de 15,00 € chacune réparties entre les associés :
- Madame GRANDVALLET Marie-Odile : 700 parts sociales soit 18,57 % - Monsieur GRANDVALLET Sébastien : 1 750 parts sociales soit 46,42 %
- Madame FILLION Céline : 1 320 parts sociales soit 35,01 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans ur délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 29 juin 2018
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
TE Claude WILMES Liberté « À Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l’arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n° 373/18 en date du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 13 juillet 2018 à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DES TOURTERELLES délivré le 30/10/2003, par le Préfet des Vosges :
la demande de modification statutaire déposée le 30 juillet 2018 par le GAEC DES TOURTERELLES ; Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES TOURTERELLES dont le siège social se situe à RUPPES composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 236 340 €
divisé en 15°756 parts de 15,00 € chacune réparties entre les associés :
- Madame SIMONIN Jacqueline _: 4 726 parts sociales soit 30,00 % - Monsieur SIMONIN Julien :5 515 parts sociales soit 35,00 %
- M. SIMONIN Landry : 5 515 parts sociales soit 35,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 31 juillet 2018
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière,
Claude WILMES E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 :
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges :
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’ Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 356/18 en date du 07 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 07 mars 2018 à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAËEC DE LA MAXIERE délivré le 26/10/2009, par le Préfet des Vosges :
la demande de retrait d’agrément déposée le 22/03/2018 par le GAEC DE LA MAXIERE ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de retrait d’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE
LA MAXIERE à DOMMARTIN LES REMIREMONT est accordé.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 23 mars 2018
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Claude WILMES Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision de retrait d'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-S1 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 373/18 en date du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 13 juillet 2018 à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
Parrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
la demande de transformation du GAEC DU BOIS LE COMTE en EARL DU BOIS LE
COMTE déposée Le 18/07/2018 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ier : La demande de transformation du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU BOIS
LE COMTE dont le siège social se situe à FREVILLE en EARL DU BOIS LE COMTE est accordée.
Article 2 : L’agrément du GAEC DU BOIS LE COMTE délivré le 28/03/1996, par le Préfet des Vosges est
retiré à compter du 1° septembre 2018.
Article 3 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 27 juillet 2018
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Claude WILMES Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
é
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Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 373/18 en date du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 13 juillet 2018 à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
la demande de transformation du GAEC DU MOLNE en EARL DU MOLNE déposée le 01/08/2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ; Décide :
Article ler: La demande de transformation du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DU MOLNE dont le siège social se situe à SAINT MAURICE SUR MORTAGNE en EARL DU MOINE est accordée.
Article 2 : L’agrément du GAEC DU MOLNE délivré le 30/06/1978, par le Préfet des Vosges est retiré à
compter du 1° septembre 2018.
Article 3 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 2 août 2018
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Claude WILMES