Arrêté - Préfecture - Vosges - 49RAA16 03 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 49RAA16 03 DDT Document publié le Vendredi 13 août 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 49RAA16 03 DDT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Consommateurs, Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DES VOSGES

Secrétariat général

Décision de subdélégation de signature

relative aux attributions de la direction départementale des territoires

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;

Vu les articles 317 septies A de l'annexe IT du code général des impôts, L.332-6 et suivants, R.333-6, R.520-6 et R.620-1 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant sur le code des marchés publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY , directeur départemental des territoires,

DECIDE :

Article 1 :

Pour les actes et décisions mentionnés à l'article ler de l'arrêté préfectoral n°2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires, et annexé à la présente décision, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :

a/ M. Pascal GAIGNARD, chef de mission agriculture et environnement, secrétaire général, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.a.1 à 1.a.32, 1.b.1, 1.b.2 et 1.b.8.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Matthieu GRIVEL, attaché d’administration, adjoint au chef de service.

b/ M. Jean-Marc BARNABE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service d'appui technique et de la sécurité routière (SATSR) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.2, 2.e.1 à 2.e.7, 8.a.1 à 8.a.7, 8.b.1 à 8.b.2, 8.c.1 à 8.c.2, 8.d.1 à 8.4.3, 8.e.1 à 8.e.5.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service.

c/ M. Philippe D'ARGENLIEU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat (SUH) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.5, 1.b.8, 4.a, 4.b.1 à 4.b.9, 4.c.1 à 4.c.2, 4.d, 4.e.1 à 4.6.2, 4.f, 5.a.1 à 5.2.4, 5.b.1 et 5.b.2, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.4.9, 5.e, 5.f.1 à 5.f.3, 10.a, et

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Fax : 03 29 69 13 12 HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi)à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Philippe CUNIN, attaché d’administration hors classe, adjoint au chef de service.

d/ M. Olivier BRAUD, chef de mission agriculture et environnement, chef du service de l'économie agricole et forestière (SEAF), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 7.2.1 à 7.a.8, 7.b.1 à 7.b.2, 7.c, 7.d.1 à 7.4.2, 7.e, 7.f.1 à 7.£7, 7.8.1 à 7.8.6, 7.h.1 à 7.h.8, 7.i.1 à 7.1.11, 7.j, 9.4.8, 10a.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle MORVILLER, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef de service.

e/ Mme Nadine MUCKENSTURM, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement et risques (SER), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3, 1.b.6 à 1.b.9, 5.c.2, 5.f.2, 9.a.1 à 9.a.9, 9.b.1 à 9.b.8, 9.c.1 à 9.c.18, 9.d.1 à 9.d.8, 9.e, 10.a.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Hélène BILQUEZ, ingénieure d’études sanitaires principale, adjointe au chef de service.

f M. Julien MUNSCH, attaché principal d'administration, chef du service études et prospective territoriales, pour ce qui concerne les actes numérotés 10.a.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Manon ZEYER-LINDEN, attachée d'administration, adjointe au chef de service.

g/ M. Alain HABERT, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du bureau circulation et sécurité routières, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.2.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires nommés ci-dessus, la délégation de signature est donnée aux cadres désignés pour assurer la permanence les samedis, dimanches et jours fériés à l’effet de signer les actes et décisions numérotés 2.d.2.

h/ Mme Françoise FERRIN, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe de l’antenne fiscalité, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 5.d.1 à 5.4.9, 5.e, 5.f.1, et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de l’antenne fiscalité, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. François DIDIERJEAN, technicien supérieur principal, adjoint à la cheffe d’antenne.

Mme Danielle ALISON, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe de l’antenne animation ;

M. Daniel MARCHAL, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'antenne instruction

pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.

j/ Les délégataires suivants pour ce qui concerne les avis conformes du préfet dans le cadre d’une partie de territoire communal non couvert par un PLU, les décisions prises au nom de l’état sur certificats d'urbanisme, permis de construire, déclaration préalable lorsque la proposition d’arrêté est favorable, lesd’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable lorsque la proposition d’arrêté est favorable, les propositions de courrier de modification du délai de droit commun et de notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et les courriers de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.c.1, 5.d.1, 5.d.2, 5.d.4 et 5.4.5 pour les dossiers relevant de leur compétence :

- M. Gilles CUNY, instructeur ;

- M. Thierry DANE, instructeur ;

- Mme Corinne GROSJEAN, instructrice.

k/ Les délégataires suivants pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5, sauf pour ce qui concerne les permis d'aménager, pour les dossiers relevant de leur compétence :

- Mme Sylvie LAURENT, instructrice ;

- Mme Elisabeth PETITFOURT, instructrice.

V En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l'intérim.

Article 2 :

La présente décision abroge la décision précédente du 11 avril 2016.

Article 3 :

Le secrétaire général est chargé d'assurer l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le 1 1 oct. 2016EE =

Liborté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DES VOSGES

Secrétariat général

Décision de subdélégation de signature

au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)

Le directeur départemental des territoires,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment l’article 27;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires :

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable ;

Vu les arrêtés du préfet des Vosges n° 2015-1034 et n° 2015-1035 du 18 mai 2015, portant délégation de signature de ia compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur,

DECIDE :

Article er : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement, leurs intérimaires nommément désignés, ainsi que Mme Danièle HOLVECK, cheffe du bureau financier et logistique, ont délégation pour exécuter les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA), chacun dans la limite de son domaine de compétence.

A cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification et exécution des marchés dans le respect des règles de la commande publique.

Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu'après vérification, auprès du gestionnaire des crédits concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.

La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu'après la validation de l'engagement juridique dans Chorus.

Article 2 : Les personnes nommément désignées à l’annexe 1 ont délégation de signature pour saisir et/ou valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés ou

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Fax : 03 29 69 13 12 HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi}non avec Chorus, et établir les constats de service fait, états de règlement et certifications, tels que précisés dans ladite annexe.

Article 3 : Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service, sur le budget opérationnel de programme 333, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d'achat :

- Mme Danièle HOLVECK, pour un montant maximum annuel de 20 000 €, Mme Sanja KATIC, pour un montant maximum annuel de 20 000 € ; - M. Didier GILLET, pour un montant maximum annuel de 5 000 € ; - M. Hervé JACQUEMIN, pour un montant maximum annuel de 5 000 €.

Article 4 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Elle abroge la décision du 23 septembre 2015.

Article 5 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

1 1 007. 2016

Le directeur dépa I des territoires,

_

Yann DACQUAY

Destinataires

- M. le Préfet

- M. le Directeur départemental des finances publiques des Vosges, comptable assignataire - M. le Directeur départemental des territoires

- M. le Secrétaire général de la DDT

- Mme la Cheffe du bureau financier et logistique

- Agents concernésAnnexe 1

Délégataires au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)

A - Utilisateurs de PLACE

Prénom Nom Fonction

Pascal GAIGNARD Secrétaire général

Matthieu GRIVEL Chef du bureau des affaires juridiques, adjoint au SG

Sanja KATIC Assistante du secrétaire général

Marie-Claude |ABEL Chargée de mission énergie et rénovation thermique

Stéphane DURAND Chargé du patrimoine immobilier de l'Etat et de l'accessibilité

B - Constatation de service fait, états de règlement et certifications

Prénom Nom Fonction

Jean-Marc BARNABE Chef de service (SATSR)

Nadine MUCKENSTURM | Cheffe de service (SER)

Philippe D'ARGENLIEU |Chef de service (SUH)

Olivier BRAUD Chef de service (SEAF)

Philippe CUNIN Adjoint au chef de service (SUH)

Hélène BILQUEZ Adjointe au chef de service (SER)

Philippe GEROMETTA Adjoint au chef de service (SATSR)

Manon ZEYER-LINDEN Adjointe au chef de service (SEPT)

Isabelle MORVILLER Adjointe au chef de service (SEAF)

Cécile ROYER Cheffe de bureau (BPEMIPS)

Maxime DELOLME Chef de bureau (BPEQES)

Vincent MENEGAIN Chef de bureau (BBNP)

Guy HOYON Chef de bureau (BDU)

Pascal MOUTIER Chef de bureau (BFL)

Claude FORQUIN Chef de bureau (BPTH)

Stéphane DURAND Chargé du patrimoine immobilier de l'Etat et de l'accessibilité

Loïc DOUMAZANE Référent environnement, montagne (SEAF / BATDR)

Germaine VERPOEST Présidente du CLASLiberté « Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DES VOSGES

Secrétariat général

Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels

Le directeur départemental des territoires,

Vu le décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret n°90-302 du 4 avril 1990 ;

Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports ;

Vu les décrets du 1% août 1990 relatifs aux dispositions statutaires applicables aux corps de fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le règlement intérieur en vigueur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 du 18 mai 2015, portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires,

DECIDE:

Article 1 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :

+ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe I pour l'octroi :

- des congés annuels :

- des JIRTT ;

- des récupérations liées à l'horaire variable et aux heures supplémentaires ;

- des ordres de mission et états de frais ;

- des décisions d'intérim ;

- des autorisations spéciales d'absence,

aux agents placés sous leur autorité.

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Fax : 03 29 69 13 12 HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi)aux chefs de bureau et de mission pour la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus DT.

au chef d'antenne IAT, chefs d'antenne ADS, chefs de bureau et de mission dont la liste est donnée en annexe II pour l’octroi :

- des congés annuels ;

- des JRTT ;

- des récupérations liées à l'horaire variable et aux heures supplémentaires,

aux agents placés sous leur autorité.

Toute situation d’avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur départemental des territoires, préalablement à la décision.

Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à la décision du directeur départemental des territoires.

Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er, les subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l'agent désigné pour assurer leur intérim.

Article 3 — La présente décision abroge la décision précédente du 21 janvier 2016.

Article 4 — Le secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le, 1 4 oct. 2016

Le directeur départemental/des territoires

Yann DACQUAYAnnexes à la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires

relative à la gestion des personnels

Annexe I

Chefs de service

Secrétariat Général

Service Appui Technique et Sécurité Routière

Service Urbanisme et Habitat

Service Environnement et Risques

Service Economie Agricole et Forestière

Service Etudes et Prospective Territoriales

Adjoïnts aux chefs de service

Secrétariat Général

Service Appui Technique et Sécurité Routière

Service Urbanisme et Habitat

Service Environnement et Risques

Service Economie Agricole et Forestière

Service Etudes et Prospective Territoriales

Annexe II

Chefs d'antennes

IAT Est

Antenne instruction

Antenne fiscalité

Antenne animation

Chefs de bureau

Bureau Ressources Humaines

Bureau Financier et Logistique

Bureau Politique Territoriale de l'Habitat

Bureau Financement du Logement

Bureau Application du Droit des Sols

Bureau Documents d'Urbanisme

Bureau Accessibilité, Publicité et Appui aux

Territoires

Bureau Bâtiment et Construction Durable

Bureau Circulation et Sécurité Routières

Bureau Education Routière

Bureau Administration et Valorisation des Données

Bureau Référents Territoriaux

Bureau Prévention des Risques

M. Pascal GAIGNARD

M. Jean-Marc BARNABE

M. Philippe D’ARGENLIEU

Mme Nadine MUCKENSTURM

M. Olivier BRAUD

M. Julien MUNSCH

M. Matthieu GRIVEL

M. Philippe GEROMETTA

M. Philippe CUNIN

Mme Hélène BILQUEZ

Mme Isabelle MORVILLER

Mme Manon ZEYER-LINDEN

M. Georges FERNANDEZ

M. Daniel MARCHAL

Mme Françoise FERRIN

Mme Danielle ALISON

Mme Christine GONANT

Mme Danièle HOLVECK

M. Claude FORQUIN

M. Pascal MOUTIER

M. Philippe CUNIN

M. Guy HOYON

M. Philippe GEROMETTA

Mme Marie-Claude ABEL

M. Alain HABERT

M. Alexis BRIAT

Mme Manon ZEYER-LINDEN

M. Pascal BRAUN

Mme Hélène BILQUEZBureau Biodiversité, Nature et Paysage

Bureau Police de l’Eau et Milieux Physiques

Superficiels

Bureau Police de FEau, Qualité des Eaux Souterraines

Bureau Forêt

Bureau des Aides Directes

Bureau Agriculture, Territoires et Développement

Rural

Cheffe de mission

Mission Animation des Politiques et Polices

Environnementales

M. Vincent MENEGAIN

Mme Cécile ROYER

M. Maxime DELOLME

M. Martial MAGNIER

Mme Blandine GUERARD

Mme Isabelle MORVILLER

Mme Julia GALVEZLiberté « Liberé + Égalé + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

Bureau biodiversité nature et paysage

ARRÊTÉ N°791/2016/DDT DU 1 Ÿ OCT, 2016

autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Franck DUVAL (EARL des Grands Prés)

Le préfet des Vosges

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L411-2, R411-6 à R411-14, L427-6 et R 4274;

VU le code rural et de la pêche, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;

VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE- LACROUTS en qualité de préfet des Vosges :

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n°363/2016/DDT du 8 avril 2016 autorisant Monsieur Franck DUVAL à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme à canon lisse en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU Parrêté préfectoral n°605/2016/DDT du 20 juin 2016 définissant sur le département des Vosges les unités d’action en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n°681/2016/DDT du 23 août 2016 autorisant Monsieur Franck DUVAL à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme à canon rayé en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) au vu de la récurrence des attaques ;

VU ia demande en date du 6 octobre 2016 par laquelle Monsieur Franck DUVAL sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Franck DUVAL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en l’électrification de ses parcs de pâturage ;

CONSIDÉRANT le rapport de la visite de terrain de la direction départementale des territoires en date du 11 août 2016 ;

CONSIDÉRANT que les troupeaux d’ovins de Monsieur Franck DUVAL ont été attaqués à 16 reprises depuis le 20 janvier 2016, que ces attaques ont occasionné la perte de 56 animaux, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT que quatre de ces attaques se sont produites alors que des tirs de défense étaient autorisés en vue de la défense des troupeaux contre la prédation du loup ;

CONSIDÉRANT que les troupeaux ovins du secteur Ouest vosgien sont soumis à une importante prédation depuis le 1” janvier 2016 où 61 attaques ont occasionné la perte de 196 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT que les parcelles exploitées par Monsieur Franck DUVAL se situent dans le périmètre de l’unité d’action Ouest définie par l’arrêté préfectoral n°605/2016/DDT susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants aux troupeaux de Monsieur Franck DUVAL par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante; cette mesure de tir donne suite à celle précédemment accordée à Monsieur Franck DUVAL par l’arrêté préfectoral n°681/2016/DDT du 23 août 2016 susvisé ; elle prend en compte de manière proportionnée la demande de renforcement sollicitée par Monsieur Franck DUVAL, justifiée par le niveau élevé de prédation précité constaté sur le secteur entourant son exploitation ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1“: La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Franck DUVAL est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de Monsieur Florian FERCIOT, lieutenant de louveterie territorialement compétent.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

+ Messieurs Eric et Frédéric LATRAYE sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année # au 30 juin de l’année # + 1).

+ les lieutenants de louveterie ;

+ les agents de l’'ONCEFS.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 5 personnes à la fois.

3

ARTICLE 4: Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité immédiate de chaque troupeau de Monsieur Franck DUVAL pâturant à l’intérieur des emprises suivantes situées sur les communes de Soncourt, Pleuvezain, Aouze et Aroffe :

— floti — flot8 — flot 19

— flot6 — flot9

— îlot7 — flot 10

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence des troupeaux sur les territoires mentionnés à l’article 4.

ARTICLE 6 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C1 ou D1 mentionné à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre par Monsieur Franck DUVAL précisant :

— le nom et le prénom des tireurs ainsi que leur numéro de permis de chasser :

— la date et le lieu de l’opération de tir de défense renforcée ;

— les heures de début et de fin de l’opération ;

— le nombre de tirs effectués ;

— l'estimation des distances de tir ;

— la nature des armes et des munitions utilisées ;

— la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

Monsieur Franck DUVAL adressera une copie de ce registre à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires dès la fin des opérations.

ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Franck DUVAL ou Monsieur Florian FERCIOT informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l’animal et d’informer le préfet.Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Franck DUVAL ou Monsieur Florian FERCIOT informe sans délai le service départemental de ’ONCFS qui informe le préfet.

ARTICLE 9 : Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires. Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu’au 30 juin 2017.

ARTICLE 10 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1er de l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé est atteint.

ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'ONCFS, le lieutenant de louveterie territorialement compétent, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck DUVAL et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Épinal, le 1 À OCT. 2016 Le préfet

dean-Plerte CAZENAVE-LACROUTS

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.