Arrêté - Préfecture - Vosges - 56RAA16 03 DDT

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - 52RAA17 03 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 49RAA15 03 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 46RAA15 02 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 46RAA17 01 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 72RAA18 01 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 62RAA14 01 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA17 02 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 52RAA15 02 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 42RAA16 04 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - Arrete DDT 633

Arrêté - Préfecture - Vosges - 56RAA16 03 DDT Document publié le Jeudi 19 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 56RAA16 03 DDT)Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté » Hga Nrté L Froteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES

DES TERRITOIRES

amréréneomaempren | DEL. 2016

ordonnant la réalisation d’un tir de prélèvement en vue de la protection

contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques

situés sur les communes de Autigny-la-Tour, Chef-Haut, Houéville et Soncourt

Le Préfet de Meurihe-et-Moselle Le Préfet des Vosges

Officier de la légion d’honneur Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L411-2, L427-6, R411-6 à R411-14, et R427-4 ;

Va le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;

Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret du 31 juillet 2015 portant nomination de Philippe MAHÉ en qualité de préfet de Meurthe-et- Moselle;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et notamment ses aricles 25 et 28 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra Etre autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2016 portant dérogation, pour les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à une disposition de l'arrêté du 5 juiliet 2016 susvisé :

Vu l'errêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2014/DDT/AFC/483 du 17 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département de Meurthe-et-Moselle pour la période 2015-2019;

Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2016/DDT/AFC/338 du 27 mai 2016 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2016 (cercles 1 et2);

Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2016/DDT/400 du 28 juin 2016 définissant sur Le département de Meurthe-et-Moselle les unités d’action en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 201$ susvisé ;

Arrêté n°910/2016/DDT ardonnant la réalisation d'un tir de prélèvement en vue de le protection contre la prédation du loup (Canis Éupur) 1/7 des troupeaux domestiques situés sur les communes de Autieny-la-Tour, Chof-Hant, Houévillé et Soncaurt,Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°DDI/AFC/562 du 25 novembre 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de prélèvement de loup ;

Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°477/DDT/AFC du 30 décembre 2015 autorisant M. Yves LACROIX à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes d’Aboncourt et de Courcelles en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°201/DDT/AFC du 18 mars 2016 autorisant MM. Jean-Eric MALJEAN, Pascal BONNE, Jean-Charles BURTE et Luc RIBON, lieutenants de louveterie, à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur la commune de Gélaucourt en vue de la protection des

troupeaux de M, Jean-Pierre CLAUDEL contre la prédation du loup (Canis Zupus) ;

Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°316/DDT/AFC du 13 mai 2016 autorisant MM. Jean-Eric MALJEAN, Pascal BONNE, Jean-Charles BURTE et Luc RIBON, lientenants de louveterie, à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur la commune de Colombey-les-Belles en vue de la protection des troupeaux de la SCEA de Mérigny contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°329/DDT/AFC du 20 mai 2016 autorisant MM, Jean-Eric MALJEAN, Pascal BONNE, Jean-Charles BURTE et Luc RIBON, lieutenants de lonveterie, à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur la commune de Colombey-les-Belles en vue de la protection des troupeaux de la SCEA de Mérigny contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°417/DDT/AFC du 21 juillet 2016 autorisant MM. Jean-Eric MALJEAN, Pascal BONNE, Jean-Charles BURTE et Luc RIBON, lieutonants de louveterie, à effectuer des tirs de défense avec uno arme à canon rayé sur les communes de Colombey-les-Belles et de Vannes-le-Châtel en vue de la protection dés troupeaux de la SCEA de Mérigny contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°073/DDT/NBP/du 17 août 2016 autorisant MM. Jean-Eric MALJEAN, Pascal BONNE, Jean-Charles BURTE et Luc RIBON, lieutenants de louveterie, à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon rayé sur la commune de Baitigny en vue de la protection des troupeaux de M. Jean-Pierre CLAUDEL contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Mosetle n°082/DDT/NBP du 28 septembre 2016 autorisant MM. Jean- Eric MALJEAN, Pascal BONNE, Jean-Charles BURTE et Luc RIBON, lieutenants de louveterle, à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon rayé sur la commune de Battigny en vue de la protection des troupeaux de contre la prédation du loup (Canis Hipus) :

Vu l'arrêté du préfet des Vosges n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;

Vu l'arrêté du préfet des Vosges n°162-2016-DDT du 26 février 2016 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2016 (cercles 1 et 2) :

Vu l'arrêté du préfet des Vosges n°605/2016/DDT du 20 juin 2016 définissant sur le département des Vosges les unités d’action en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

Vu l'arrêté du préfet des Vosges n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et de tirs de prélèvements renforcés, en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

Va l'arrêté du préfet des Vosges n°534/2015/DDT du 9 octobre 2015 autorisant Mme Francine JOURDE à effeciuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur la commune de Autigny-la-Tour en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du préfet des Vosges n°607/2015/DDT du 17 décembre 2015 autorisant M, Claude MOUROT à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur la commune de Houéville en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du préfet des Vosges n°608/2015/DDT du 22 décembre 2015 autorisant M. Yves LACROIX à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes de Chef-Haut et Oëlleville en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Arrêté n°910/2016/DDT ordonnant la réalisation d’un tir de prélèvement en vue de Ja protection contre ls prédation du loup (Canis pus) 9/7 des troupeaux domesliques siués sur les communes de Autigny-la-Tour, Chef-Haut, Houéville et Soncourt,Vu latrêté du préfet des Vosges n°363/2016/DDT du 8 avril 2016 autorisant M, Franck DUVAL à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes de Soncout et Vicherey en vue de la

protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis pus) ;

Vu Parrêté du préfet des Vosges n°681/2016/DDT du 23 août 2016 autorisant M. Franck DUVAL à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon rayé sur les communes de Soncourt, Pleuvezain, Aouze et Aroffe en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu l’arêté du préfet des Vosges n°791/2016/DDT du 11 octobre 2016 autorisant M. Franck DUVAL à effectuer des tirs de défense renforcés sur Les communes de Soncourt, Pleuvezain, Aouze et Aroñfe en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du préfet des Vosges n°868/2016/DDT du 28 octobre 2016 autorisent M. Pierre LAHAYE à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes de Maconcourt et Repel en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du préfet des Vosges n°871/2016/DDT du 28 octobre 2016 autorisant M. David CLAUDE à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes de Soncourt, Aroffe et Aouze en

vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) :

Considérant que depuis le 1° janvier 2013, des mesures de protection ont été mises en œuvre par les éleveurs situés sur les communes définies à l’article 1 du présent arrêté au travers de crédits d’urgence, de contrats avec l’État ou par leurs propres moyens ;

Considérant que ces mesures de protection contre la prédation du loup ont été notamment mises en œuvre sur les parcelles des bénéficiaires des dérogations de tirs de défense susvisées, en particulier Mme Francine JOURDE, MM. Claude MOUROT (EARL de la COUR), Yves LACROIX, Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS) ct David CLAUDE, au travers de contrats « Mesure 0706D » du Programme de

Développement Rural de Lorraine 2014-2020, et M. Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) par ses propres moyens, sous la forme notamment de gardiennage renforcé, de parcs de pâturage électrifiés et de pâturage du troupeau en présence de chiens de protection ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection, les troupeaux présents sur la zone de présence permanente du loup de ce secteur dénommée « Haute-Marne, Vosges, Meuse » subissent des dommages importants et récurrents d’une année à l'autre :

pour le département des Vosges :

— en 2013 : 40 attaques faisant 72 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2014 : 11 attaques faisant 16 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2015 : 39 attaques faisant 110 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2016 (au 16 novembre) : 62 attaques faisant 210 victimes ont été indemnisées au titre de la

prédation du loup ;

+ pour le département de Meurthe-et-Moselle :

en 2015 : 5 attaques faisant 43 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2016 (au 9 novembre): 37 attaques faisant 135 victimes ont été indemnisées au titre de la

prédation du loup ;

Considérant que le loup identifié sur la plaine vosgienne s'est déplacé géographiquement allant de l’extrême Ouest vosgien à sa zone d'action actuelle se situant sur les communes définies à l’article 1 du présent arrêté ;

Considérant que les communes définies à l’article À du présent arrôté subissent des dommages importants :

en 2015 : 39 attaques faisant 139 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2016 (au 16 novembre) : 93 attaques faisant 330 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

Anrêté n°910/2016/DDT erdonnant le réalisation d’un tir de prélèvement en vu de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 3/7 des tronpeaux domestiques situés sur les communes de Autigny-ta-Tour, Chef-Heut, Houéviile et Soncourt,Considérant que les commimes du département de Meurthe-et-Moselle de Aboncourt, Barisey-au-Plain, Baitigny, Beuvezin, Colombey-les-Belles, Courcelles, Dolcourt, Dommarie-Eulmont, Favières, Fécocourt, Fraisnes-en-Saintois, Gélaucourt, Gemonville, Goviller, Grimonviller, Laloenf, Mont-L’Etroit, Saulxerotte, Saulxures-les-Vannes, Selaincourt, Thorey-Lyautey, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Tramont-St André, Vandéeleville, sont toutes incluses au sein de l’unité d'action définie par larrêté préfectoral n°2016-DDT-AFC-400 du 26/06/2016 susvisé et sont par ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2016 (communes en cercle 1 mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2016-AFC-DDT-338 du 27/05/2016 susvisé) ;

Considérant qu’une série d’attaques imputables au loup à été constatée sur les communes deColombey-les- Belles, Mont-PEtroit, Favières, Gelaucourt, Dommarie-Eufmont, touchant notamment les troupeaux de la SCEA MERIGNY (7 attaques depuis le 01/05/2015 pour 67 victimes indemnisées), de M. Jean Pietre CLAUDEL (7 attaques depuis le 01/05/2015 pour 19 victimes indemnisées), de M. Gilles HABEMONT (5 attaques depuis le 01/05/2015 pour 18 victimes indemnisées), du GAEC de GROS FONTAINE (3 attaques depuis le 01/05/2015 pour 11 victimes indemnisées), du GAEC du CHEVALET G aftaques depuis le 01/05/2015 pour 4 victimes indemnisées), ayant conduit d’une part à la mise en œuvre de mesures de protection contre la prédation du loup pour la SCEA MERIGNY et pour M. Jean-Pierre CLAUDEL, subventionné par l'État au titre des mesures d'urgences (M. CLAUDEL) ou dans le cadre du Programme de Développement Rural Lorraine 2014-2020 (SCEA MERIGNY) et d’autre part le préfet de Meurihe-et- Moselle à ordonner 7tirs de défense simple entre le 18/03/2016 et le 28/09/2016 évoqués dans les visas :

Considérant de ce fait que les communes de Meurthe-et- Moselle de Aboncourt, Barisey-au-Plain, Battigny, Beuvezin, Colombey-les-Belles, Courcelles, Dolcourt, Dommarie-Eulmont, Favières, Fécocourt, Fraisnes- en-Saintois,Gélaucourt, Gemonville, Goviller, Grimonviller, Laloeuf, Mont-L’Etroit, Saulxerotte, Saulxures- les-Vannes, Selaincourt, Thorey-Lyautey, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Tramont-St André, Vandeleville, peuvent, en application de l’article 28 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, être intégrées au périmètre de tir de prélèvement défini dans le cadre du présent arrêté préfectoral du fait de leur appartenance à un canton ou pattie de canton adjacent au territoire ayant subi des dommages importants, récurrents et ce malgré la mise en place de mesures de protection contre la prédation du loup et la miss en œuvre des tirs de défense (communes de Autigny-la-Tour, Chef-Haut, Houéville et Soncourt) :

Considérant que les communes du département des Vosges de Aouze, Aroffe, Attignéville, Autigny-la-Tour, Autreville, Balléville, Barville, Blemerey, Chatenois, Chef-Haut, Clerey-la- Côte, Courcelles-sous- Chatenois, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Harchéchamp, Harmonville, Houéville, Maconcout, Martigny-les-Gerbonvaux, Pleuvezain, Punerot, Rainville, Removille, Rollainville, Rouvres-la-Chétive, Repel, Ruppes, Saint-Paul, Saint-Prancher, Soncourt, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Tranqueville-Graux, Vicherey, Viocourt et Vouxey, sont toutes incluses au sein de l'unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n°605/2016/DDT du 20 juin 2016 susvisé et sont per ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2016 (communes en cercle 1 mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°162-2016-DDT du 26/02/2016 susvisé) ;

Considérant qu’une série d'attaques imputables au loup a été constatée depuis le 9 novembre 2014 sur les communes de Aroffe, Attignéville, Autigny-la-Tour, Autrevilie, Baliéville, Châtenois, Chef-Haut, Clerey-le- Côte, Dommartin-sur-Vraine, Harchéchamp, Houéville, Pleuvezain, Punerot, Removille, Repel, Rollainville, Rouvres-la-Chéfive, Ruppes, Saint-Prancher, Soncourt, Soulosse-sous-Saint-Élophe, Vicherey et Vouxey, touchant nolamment les troupeaux de l'EARL des GRANDS PRÉS (16 attaques pour 56 victimes indemnisées), de M, Claude AUBERTIN (14 attaques pour 20 victimes indemnisées), de Mme Francine JOURDE (11 attaques pour 21 victimes indemmisées), de M. Éric PIERROT (5 attaques pour 33 victimes indemnisées), de J'EARL de la COUR (4 attaques pour 18 victimes indemnisées), de M. Gilbert HABEMONT (4 attaques pour 8 victimes indemnisées), de l'EARL de BICÈNE (4 attaques pour 7 victimes indemnisées), de M. Yves LACROIX (3 attaques pour 17 victimes indemnisée), du GAEC du VAIR G attaques pour 13 victimes indemnisées), du GAEC de LONGCHAMP (3 attaques pour 12 victimes indemnisées), de M. Michel MULOT (2 attaques pour 18 victimes indemnisées), de M. David CLAUDE (attaques pour 7 victimes indemnisées), de M. Francis FLORENTIN Q@ attaques pour 6 victimes indemnisées), de M. René CALIN {2 attaques pour 4 victimes indemnisées), de l’'EARL du ROC (2 attaques pour 4 victimes indemniséc), de Mme Marie-Christine VAGNIER (2 attaques pour 4 victimes indemnisées), de M. Éric MOUDIN (1 attaque pour 14 victimes indemnisées), de M. José NUNES DE OLIVEIRA

Arrêté r°910/2016/DDT ordonnant a réalisation d'un tir de prélèvement en vue de {a proicotion contre Ja prédation du loup (Canés fupris) 4/7 des troupeaux domestiques situés sur les conmunes de Autieny-l8-Tour, Chef-Haut, Houéville et Sancourt,{1 attaque pour 8 victimes indemnisées), de M. Claude THIERRY (1 attaque pour 8 victimes indemnisées), de M. Daniel CLAUDE (1 attaque pour 5 victimes indemnisées), de l’'EARL du CHÂTEAU (1 attaque pour 2 victimes), de Mme Solange THEVENOT, de MM. Pascal CAMPILLO, Hervé FERRY, Michel GUILLAUME, Max MARTELIN, Joffrey MORLET, et du GAEC de GROS FONTAINE (1 attaque pour 1 victime indemnisée chacun), ayant conduit d’une part à la mise en œuvre de mesures de protection contre la prédation du loup, soit par ses propres moyens pour M. Pierre LAHAYE, soit subventionnées par l'État dans le cadre du Programme de Développement Rural Lorraine 2014-2020 pour J'EARL des GRANDS PRÉS (M. Franck DUVAL), pour Mme Francine JOURDE, pour l'EARL de la COUR (M. Claude

MOUROT), pour MM. Yves LACROIX, David CLAUDE et Daniel CLAUDE, et pour le GAEC de la SAPINIÈRE, soit dans le cadre de prêts de matériel de protection (filets électrifiés + poste) pour M. Claude AUBERTIN, pour Le GAEC de LONGCHAMP, pour M. Francis FLORENTIN et pour le GAEC de GROS FONTAINE, et d’autre part le préfet des Vosges à ordonner 7 tirs de défense simple entre le 09/10/2015 et le 28/10/2016 et 1 tir de défense renforcé le 11/10/16, comme évoqué dans les visas ;

Considérant de ce fait que les communes du département des Vosges de Aouze, Aroffe, Attignéville, Autreville, Balléville, Barville, Blemerey, Chatenois, Clerey-la-Côte, Courcelles-sous-Chatenois, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Harchéchamp, Harmonville, Maconcourt, Martigny-les-Gerbonvaux, Pleuvezain, Punerot, Rainville, Removille, Rollainville, Rouvres-la-Chétive, Repel, Ruppes, Saint-Paul, Saint-Prancher, Soulosse-sous-Saint-Blophe, Tranqueville-Graux, Vicherey, Viocourt et Vouxey, peuvent, en application de l’article 28 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, être intégrées au périmètre de tir de prélèvement défini dans le cadre du présent arrêté préfectoral du fait de leur appartenance à un canton ou partie de canton adjacent au territoire ayant subi des dommages importants, récurrents et ce malgré la mise en place de mesures de protection contre la prédation du loup et la mise en œuvre des tirs de défense

(communes de Autigny-la-Tour, Chef-Haut, Houéville et Soncourt) ;

Considérant que depuis le 09/10/2015, alors que des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et des tirs de défense autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés ont été mis en œuvre, 2 attaques ayant entraîné la mort de 9 ovins sont survenues sur l'exploitation de Mme Francine JOURDE sur la commune d’Autigny-la-Tour, touchant son troupeau comptant une trentaine d’ovins ;

Considérant que depuis le 17/12/2015, alors que des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et des tirs de défense autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés ont été mis en œuvre, 1 attaque ayant entraîné la mort de 1 ovin est survenue sur l'exploitation de l’'EARL de la COUR (M. Claude

MOUROT) sur la commune d'Houéville, touchant son troupeau comptant plus de 200 ovins ;

Considérant que depuis le 22/12/2015, alors que des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et des tirs de défense autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés ont été mis en œuvre, 2 attaques ayant entraîné la mort de 7 ovins sont survenues sur l'exploitation de M. Yves LACROIX sur Îa commune de Chef-Haut, touchant son troupeau comptant une trentaine d’ovins et quelques équins ;

Considérant que depuis le 08/04/2016, alors que des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et des tirs de défense autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés ont été mis en œuvre, 5 attaques ayant entraîné la mort de 10 ovins sont survenues sur l’exploitation de 'EARL des GRANDS PRÉS (M. Franck DUVAL) sur la commune de Soncourt, touchant ses troupeaux comptant de trois à plus de 400 ovins ;

Considérant ainsi que 4 éleveurs (Mme JOURDE, MM. MOUROT, LACROIX et DUVAL) sur 6 (Mme JOURDE, MM. MOUROT, LACROIX, M. DUVAL, CLAUDEL et la SCEA MERIGNY) exerçant leur activité sur les communes définies au premier alinéa de l’article 1 du présent arrêté ont continué à subir des dommages bien que des mesures de protection des troupeaux conire la prédation du loup et des tirs de défense autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés aient été mis en œuvre ;

Considérant que la mise en œuvre des tirs de défense et de défense renforcée cités ci-dessus n’ont pas permis de faire cesser les dommages aux troupeaux ;

Considérant que ces données font ressortir une situation de dommages récurrents et importants qu’ilconvient de faire cesser en ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvement ;

Arrêté n°910/2016/DDT ardonnant la réalisation d'un tir de prélèvement en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis Jupus) 5/7 des troupeaux domestiques situés sur Les communes de Autigny-la-Tour, Chef-Haut, Houéville et Soncourt,Considérant que la zone d’intervention définie correspond à un périmètre cohérent au regard de l’occupation du territoire par Le loup ayant causé les dommages tel que défini par l’article 28 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

Considérant que la mise en œuvre de ce dir de prélèvement ne nuira pas au maintien du Joup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans lerespect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : 11 est ordonné une opération de tir de prélèvement de 1 loup (mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques des unités pastorales situées sur les communes de Autigny-la-Tour, Chef-Haut, Houéville et Soncourt.

Cette opération s’exécute sur les territoires des communes suivantes :

“du département de Meurthe-et-Moselle : Aboncourt, Barisey-au-Plain, Bettigny, Beuvezin, Colombey- les-Belles, Courcelles, Dolcourt, Dommarie-Eulmont, Favières, Fécocourt, Fraisnes-en- Saintois,Gélaucourt, Gemonville, Goviller, Grimonviller, Laloeuf, Mont-L’Etroit, Saulxerotte, Saulxures-les-Vannes, Selaincourt, Thorey-Lyautey, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Tramont-St André et Vandeleville,

* du département des Vosges: Aouze, Aroffe, Attignéville, Autigny-la-Tour, Autreville, Balléville, Barville, Blemerey, Chatenois, Chef-Haut, Clerey-la- Côte, Courcelles-sous-Chatenois, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Harchéchamp, Harmonville, Houéville, Maconcourt, Martigny-les-Gerbonvaux, Pleuvezain, Punerot, Rainville, Removille, Rollainville, Rouvres-ta-Chétive, Repel, Ruppes, Saint-Paul, Saint-Prancher, Soncourt, Soulosse-sous-Saint-Elophe, ‘Tranqueville-Graux, Vicherey, Viocourt et Vouxey.

Elle sera réalisée dans le respect de cet arrêté et de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé selon les modalités techniques définies par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Les chefs des services départementaux (SD) de l'ONCFS des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont chargés du contrôle technique de l'opération.

ARTICLE 2 : Cette opération de tir de prélèvement pourra être réalisée par Les personnes suivantes sur les communes citées à l’article 1 :

+ les agents de l'ONCFS,

* les personnes habilitées pour participer à ce type d'opérations désignées dans l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°DDT/AFC/562 du 25 novembre 2016 susvisé,

*__ les personnes habilitées pour participer à ce type d'opérations désignées dans l'arrêté du préfet des Vosges n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 susvisé.

ARTICLE 3 : Le tir de prélèvement peut avoir lieu de jour comme de nuit selon les modalités d'exécution définies par les chefs des services départementaux de I'ONCFS de Meurthe-et-Moselle et des Vosges qui seront chatgés du contrôle technique de cette opération sur leur territoire respectif.

Afin d’assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d’un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu’il ait suivi une formation spécifique dispensée par l'ONCFS, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.

Arrêté n°919/2016/DDT ardonnant la réalisation d'un tir de prélèvement en vuc de la protection contre la prédation du foup (Canis {xpus) 6/7 des troupeaux domestiques situés sur les communes de Autigny-le-Tour, Chef-Haut, Houéville etSoncourt,ARTICLE 4 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de prélèvement sont ceiles de la catégorie C et D1 mentionnées à l’article R311-2 du code de Ja sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. L'utilisation de tont autre moyen susceptible d'améliorer le tir de prélèvement notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups fixé par l'ONCFS est autorisée,

ARTICLE 5 : Si un loup est blessé dans le cadre du présent arrêté, le responsable d’opération informe sans délai le service départemental de I'ONCFS du département concerné qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet. Dès lors qu’un loup est tué dans le cadre du présent arrêté, le responsable d’opération informe sans délai le service départemental de l'ONCFS du département concerné qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT) de ce département,

ARTICLE 6 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, la mise en œuvre du présent arrêté est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaire (le seuil correspondant au plafond fixé à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé minoré de quatre spécimens étant atteint).

ARTICLE 7: À tout moment, les conducteurs de véhicules cités à l’article 2 devront respecter les dispositions du code de la Route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée, De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

ARTICLE 8 : La présente antorisation est valable pour une durée d’un mois à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et de la préfecture des Vosges.

Elle cesse de produire effet si :

“un foup est prélevé ;

* les troupeaux ne sont plus dans des conditions où ils sont exposés à la prédation du loup ; * le plafond défini à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé est atteint.

ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la carrière — 54 000 NANCY,

ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, la directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires des Vosges, les chefs des services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les Commandants des groupements de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et de la Préfecture des Vosges.

Le Préfet de Meurthe-ct-Moselle Le Préfet des Vosges

Philippe MAI Jean-Pierre C. AVE-LACROUTS

Arrêté n°910/2016/DDT ordonn: in tir de prélèvement en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 7/7 des troupeaux domestiques sifués sur Les communes de Autigny-le-Tour, Chef-Haut, Houéville et Soncourt,