Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - enregistrement1312894751arrete 2011 198 interdicti
Arrêté - enregistrement1459500267arrete 2016 110 interdicti
Arrêté - INTERDICTION VENTE ET CONSOMMATIONS ALCOOL VP
Arrêté - arrete DC 2021 088 interdiction consommation alco
Arrêté - dirgen1499175684arrete 2017 171 interdiction tempo
Arrêté - dirgen1595493211arrete 2020 136 interdiction de re
Arrêté - dirgen1626959566arrete 2021 248 interdiction regro
Arrêté - Arrete consommation alcool VP
Arrêté - enregistrement1435924323arrete 2015 206 interdicti
Acte Administratif - AR 099 25 Interdiction consomation alcool VP Retou
Arrêté - enregistrement1340109596arrete 2012 146 interdiction consommation alcool vp
Document publié le Lundi 5 novembre 2012 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1340109596arrete 2012 146 interdiction consommation alcool vp)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
MAIRIE DE $ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2012-146
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-28, L.2212-1, L.2212- 2 et L.2213-4 ;
— le Code Pénal, notamment les articles R.610-3, R.610-5 et R.622-2 ; — le Code de Procédure Pénale, notamment l'article 16 et suivants : — le Code de la Santé Publique et notamment son livre IIT titre 4 relatif à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs et titre 5 concernant les dispositions pénales : — la loi n° 2001-1062 du 15.11.2001 relative à la sécurité quotidienne ; Considérant que des troubles et des nuisances sonores sont occasionnés par des personnes consommant de l'alcool dans certaines voies et places de la commune de Juvignac ; Considérant que ce type de comportement génère un climat d'insécurité qui perturbe la tranquillité des riverains et des touristes qui fréquentent la commune ;
Considérant qu'il importe , par conséquent, de prendre toutes mesures de nature à prévenir de tels troubles et à préserver l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics,
ARRÊTE
Article 1 :
La consommation des boissons alcoolisées des groupes 2 à 5, mentionnées par le Code de la Santé Publique, est interdite sur le domaine public et lieux désignés ci-après entre 11h00 du matin et 07h00 le lendemain, pour la période du vendredi 1 juin au lundi 5 novembre 2012 :
— Quartier de la plaine.
— Quartier des Garrigues.
— Quartier de Fontcaude.
— Quartier du Martinet.
— Quartier de Courpuyran.
— Site des thermes de Fontcaude.
— _Berges de la Mosson et en particulier le parking du pont roman situé rue de la Mosson. — Terrain de jeux, abords des établissements scolaires.
— Places, parcs et jardins du domaine communal. F'PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT — Route de St Georges d'Orques. ARRIVEE LE: | — Allées de l’Europe.
— Complexe sportif des Garrigues. [25 MUR. 2002 — Centre de loisirs de Courpuyran. BURE AU DU COURRIER
Article 2 :
Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrasses des débits de boissons et aux restaurants détenteurs d'une autorisation d'occupation du domaine public et titulaires des licences correspondant à la catégorie des boissons vendues, ainsi que dans les périmètres des manifestations locales ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire de buvette.
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 3 :
Toute infraction au présent règlement sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l’ordre pourront, le cas échéant, en cas d'ivresse publique manifeste dans les périmètres désignés, procéder à la confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
— Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ; — Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Monsieur le directeur des services techniques municipaux ;
— Monsieur le directeur adjoint des services techniques municipaux ; — Le chef du service de police municipale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 6 :
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Région.
Une ampliation sera adressée à :
— Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ;
— Monsieur le directeur des services techniques municipaux ;
— Monsieur le directeur adjoint des services techniques municipaux ; — Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale,
nn PRETURE
DE L'HERAUCT RRIVEE
LE:
[2 5 AVR. 2012
BUREAU DU COURRIER
cr a main,
Fait à Juvignac, le 12 avril 2012
Jean OUSSET
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le :
et publication Adjoint au Maire Le : Délégué à l'Administration Générale