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Arrêté - enregistrement1312894751arrete 2011 198 interdiction consom alcool d p Document publié le Dimanche 30 octobre 2011 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1312894751arrete 2011 198 interdiction consom alcool d p)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2011-198

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-28, L.2212-1, L.2212- 2 et L.2213-4;

— le Code Pénal, notamment les articles R.610-3, R.610-5 et R.622-2 ; — le Code de Procédure Pénale, notamment l’article 16 et suivants ; — le Code de la Santé Publique et notamment son livre III titre 4 relatif à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs et titre 5 concernant les dispositions pénales ; — la loi n° 2001-1062 du 15.11.2001 relative à la sécurité quotidienne ; Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sureté, à la tranquillité et à la salubrité publique,

— que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur les voies, places, jardins et parcs publics de la ville est source de désordres sur le domaine public, — que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique,

— que cette situation favorise en soirée et la nuit la constitution de groupes dont il convient de prévenir l'émergence,

— l'augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes d'aluminium dans certains endroits de la commune notamment dans certains lieux ouverts aux enfants, — qu'il convient d'adopter des mesures strictement proportionnées aux troubles apportés à l'ordre public, .

ARRÊTE

Article 1 :

La consommation des boissons alcoolisées des groupes 2 à 5, mentionnées par le Code de la santé publique livre IT relatif à la lutte contre l'alcoolisme, est interdite sur les périmètres et lieux désignés ci-après pour la période du 4 juillet au 30 octobre 2011 de 11h00 au lendemain 6 heures :

— Quartier de la plaine.

— Quartier des Garrigues.

— Quartier de Fontcaude.

— Quartier du Martinet.

— Quartier de Courpuyran.

— Site des thermes de Fontcaude.

— _ Berges de la Mosson et notamment le parking du pont roman.

— Terrain de jeux, abords des établissements scolaires.

— Places, parcs et jardins du domaine communal.

— Route de St Georges d'Orques.

— Allées de l'Europe.

— Complexe sportif des Garrigues.

— Centre de loisirs de Courpuyran.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 —- Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frArticle 2 :

Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrasses des débits de boissons et aux restaurants détenteurs d'une autorisation d'occupation du domaine public et titulaires des licences correspondant à la catégorie des boissons vendues, ainsi que les lieux de manifestations locales ayant fait l’objet d'une autorisation temporaire de buvette.

Article 3 :

Toute infraction au présent règlement sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre pourront, le cas échéant, en cas d'ivresse publique manifeste dans les périmètres désignés, procéder à la confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; Monsieur le Directeur des Services Techniques ;

Le chef du service de police municipale,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 :

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Région.

Une ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Directeur des Services Techniques ;

— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale,

Fait à Juvignac, le 7 juin 2011

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

Le :

et publication Adjoint au Maire Le : Délégué à l'Administration Générale