Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 6 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 6 mai 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 6 mai 2025)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil du 6 mai 2025SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 120-0001 du 30 avril 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST – France obsèques - Maison FENOY – M. Christophe SCAFI - sise 988 avenue de l’Industrie à PERPIGNAN

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 120-0001 du 30 avril 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST – France obsèques - Maison FENOY – M. Christophe SCAFI - sise 988 avenue de l’Industrie à PERPIGNAN

SOUS-PREFECTURE DE PRADES

- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2025-122-0001 du 2 mai 2025 portant autorisation d’organiser le samedi 3 mai 2025, au départ du Col d’Ares sur la commune de Prats-de Mollo, une randonnée automobile de circulation régulée dénommée « Rallye des 2 Catalognes ».

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET

DE LA MER

- Arrêté préfectoral DDTM/SNAF/2025115-0005 autorisant un défrichement de 1.1364 ha sur la commune d’Amélie les Bains.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025125-0001 portant autorisation complémentaire à l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021151-0002 du 31 mai 2021 autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Orientales et l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Font-Romeu Carlit, sur une période de cinq ans, à réguler la population de vairons sur les lacs du Llat et du Long d’en Haut, situés dans le massif du Carlit.E =

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Santé, Protection Animale et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2025-126-002 du 6 mai 2025 réglementant les rassemblements d’animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales (concours, expositions, ventes, salons, foires, courses...)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU le règlement (CE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) 998/2003 ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement (UE) 2018/1882 de la commission du 03 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre II ;

VU le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 ;

VU le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie ;

VU le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale ;

.VU le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M. Thierry BONNIER ;

VU l’arrêté de la Première ministre et de la ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;

VU l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ;

VU l’arrêté ministériel du 05 novembre 1996 modifié, relatif à la protection des animaux en cours de transport ;

VU l’arrêté ministériel du 27 avril 1999 relatif aux types de chiens susceptibles d’être dangereux ;

VU l’arrêté ministériel du 05 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant ;

VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2004 relatif à l’édition et à la délivrance des passeports pour animal de compagnie ;

VU l’arrêté ministériel du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires ;

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

VU l’arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des carnivores domestiques ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;

VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation ;

VU l’arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies réglementées d’intérêt national en application de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

.VU l’arrêté ministériel du 09 novembre 2023 relatif à l’identification des chiens, chats et furet, l’agrément de leur matériel d’identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des chiens, chats et furets ;

CONSIDÉRANT que la France est indemne de rage et que le code rural et de la pêche maritime a introduit de nouvelles dispositions sur la protection des animaux ;

CONSIDÉRANT qu’il convient lors de toute manifestation consacrée aux animaux d’assurer leur protection contre les mauvais traitements ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements d’animaux représentent un risque de diffusion des maladies contagieuses ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE

Article 1er : Définition et champ d’application

Les règles relatives à la santé et protection animales, qui doivent être respectées lors d’un concours, expositions, ventes, salons, foires, courses ou d’un rassemblement d’animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales, sont fixées par le présent arrêté.

On entend par rassemblement d’animaux de compagnie tout regroupement à durée limitée (manifestations, concours, expositions, ventes, salons, foires, courses), ouvert ou non au public, rassemblant en un même lieu des animaux de compagnie de provenances différentes, au sein d’installations fixes ou non, appartenant à plusieurs personnes physiques ou morales, en vue ou non de leur vente, dans un but sportif ou commercial.

On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon conformément au décret n° 2004-416 du 11 mai 2004.

En cas d’apparition d’épizootie, les rassemblements d’animaux peuvent être interdits ou limités par décision préfectorale, conformément aux dispositions des articles L.223-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 : Déclaration de rassemblement

Tout organisateur d’un concours, expositions, ventes, salons, foires, courses ou d’un rassemblement d’animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales est tenu d’informer au moins 30 jours avant la date prévue de la manifestation la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales selon les modalités décrites en annexe 1.

La déclaration doit notifier, lisiblement, les éléments suivants :

• le nom et coordonnées de l’organisateur (nom du club ou association) ; • la nature exacte du rassemblement ;

• le(s) lieu(x) et la ou les date(s) ;

• les espèces animales présentées ;

• le nombre d’animaux par espèces ;

• la liste des participants, propriétaires ou détenteurs, présentant leurs animaux ainsi que leurs coordonnées (les noms, prénoms, raison sociale, adresse précise) ; • les coordonnées du vétérinaire sanitaire désigné ;

• le nom de(s) personne(s) présente(s) sur le(s) lieu(x) de la manifestation dotée d’un

.pouvoir de décision, justifiant des connaissances requises par la réglementation lorsque celles-ci sont requises pour les activités proposées ;

• autres précisions complémentaires, description succinct des installations et autres informations jugées utiles, à la déclaration ou sur papier libre ou à l’e-mail d’envoi.

Un récépissé de déclaration pourra être délivré au regard des éléments fournis. Ce récépissé doit être présenté aux services de contrôle sur leur demande.

Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaire

L’organisateur d’un rassemblement d’animaux de compagnie désigne un vétérinaire (ou plusieurs vétérinaires), conformément à l’article R. 203-1-5° du code rural et de la pêche maritime, titulaire de l’habilitation sanitaire dans le département des Pyrénées-Orientales. Ils rédigent ensemble un contrat, selon le modèle prévu en annexe 2, décrivant la mise en œuvres des mesures sanitaires sur le lieu du rassemblement.

L’organisateur doit s’accorder avec le vétérinaire pour la surveillance de la manifestation et les différentes sources de sollicitation possibles.

Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence obligatoire d'au moins un vétérinaire sanitaire conformément à l'article R. 214-31 du code rural et de la pêche maritime.

Seuls les frais dédiés au contrôle sanitaire sont à la charge de l’organisateur.

Article 4 : Déclaration du lieu de détention

Les rassemblements doivent être organisés dans des lieux ou emplacements spécifiquement consacrés aux animaux ou à des activités liées aux animaux, durant le temps de la manifestation.

L’organisateur de la manifestation doit s’accorder avec le gestionnaire des lieux utilisés afin d’en assurer l’hygiène générale, de réduire les risques de contaminations, la sécurité et les règles relatives à la protection animale.

L’organisateur doit prendre toutes dispositions concernant les conditions de détention et d’exposition des animaux (aménagement des locaux ou lieux utilisés, moyens de contention (barrières), d’abreuvement, d’alimentation et autres).

Article 5 : Registre des animaux

L’organisateur d’un rassemblement d’animaux de compagnie doit tenir à jour un registre, selon le modèle prévu en annexe 3, des animaux présents sur le rassemblement.

Ce registre doit comporter :

• l’espèce animale ;

• le nom de l’animal ;

• le numéro d’identification ;

• les coordonnées des détenteurs ;

• la liste des animaux par éleveurs ;

• le nombre d’animaux présents à la manifestation ;

• l’identité des capacitaires ainsi que leurs numéros de certificat de capacité dressage

au mordant ;

.• les coordonnées de(s) personne(s), en contact direct avec les animaux, qui justifient

des compétences pour tenir cette activité en lien avec des animaux de compagnie.

Ce registre doit être enregistré et conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement.

Article 6 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur doit être établi par l’organisateur pour tout rassemblement et être mis à disposition des participants avant leur inscription. Il précise a minima les espèces admises, si la vente des animaux est autorisée, les obligations des articles 8 et 9 du présent arrêté pour l’admission à la participation au rassemblement, les sanctions et conditions d’exclusion en cas de non-respect.

Il appartient aux organisateurs de rassemblements de s’assurer que les dispositions du présent arrêté sont respectées dans les manifestations dont ils ont la responsabilité.

Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier de l'une des qualifications professionnelles suivantes :

1. La possession de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire

national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en annexe II de l’arrêté du 14 janvier 2022 ;

2. Le suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue

par la réussite à une évaluation nationale (« ACACED ») ;

3. La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.

Cette personne doit pouvoir présenter ce document aux organisateurs de la manifestation, au vétérinaire effectuant le contrôle sanitaire du rassemblement et aux agents habilités des administrations compétentes.

Article 7 : Exigences sanitaires

7-1. Identification de tout animal

Pour être admis à la manifestation, les animaux de compagnie doivent être identifiés conformément à la réglementation. Ils doivent être accompagnés de leurs documents d’identification officiels.

7-2. Santé des animaux de compagnie

Les animaux introduits dans un rassemblement doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d’une maladie contagieuse.

Ils ne doivent pas venir d’élevages, de départements ou de régions faisant l’objet de mesures de restriction de circulation pour des motifs de police sanitaire.

Des prescriptions spécifiques aux rassemblements d’animaux de compagnie sont fixées au regard de la situation sanitaire du moment. Des exigences complémentaires ou l’annulation du rassemblement pourront être définies par arrêté préfectoral.

.7-3. Conditions de cessions

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des carnivores domestiques ou autres animaux de compagnie, est interdite dans les foires, les marchés, les brocantes, salons, expositions, ou toutes autres manifestations non spécifiquement dédiées aux animaux.

Seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit ou onéreux.

En cas de cession de chiens ou chats à titre onéreux, l’organisateur s’engage à n’accueillir que des éleveurs possédant un numéro SIREN ou des particuliers non immatriculés SIREN qui souhaitent vendre une portée de chiens ou chats inscrits au livre des origines françaises (LOF ou LOOF). Les organisateurs d’une part, et les vendeurs d’autre part, noteront puis conserveront, pendant au moins 1 an, les noms et adresses des acquéreurs, ainsi que les numéros d’identification des animaux concernés.

Les éleveurs produisant et cédant plus d’une portée par an doivent être déclarés à la DDPP de leur département et être titulaires d’une qualification mentionnée à l’article 6.

La vente des carnivores domestiques doit s’accompagner, au moment de leurs remises à l’acquéreur, de la délivrance :

• d’un document d’identification,

• d’une attestation de cession,

• d’un document d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation,

• d’un certificat vétérinaire.

La cession d’un animal de compagnie (chien, chat, furet et lapin) implique l’obligation de signature d’un certificat d’engagement et de connaissance. Cette action est d’informer et d’induire une réflexion, dans un délai requis de 7 jours, avant de s’engager à l’acquisition définitive d’un animal de compagnie. Le but est de garantir le bien être de l’animal et de réduire le nombre d’abandon.

7-4. Cas particulier des animaux de compagnie introduits ou importés

Les animaux de compagnie provenant de l'étranger sont soumis, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers. Ces animaux doivent être accompagnés des différents documents sanitaires officiels prévus par les réglementations nationales et communautaires en vigueur.

Article 8 : Bien-être des animaux

Les animaux de compagnie présentés doivent être en bonne santé et aptes à participer au rassemblement. Il est interdit d’introduire sur le lieu du rassemblement des animaux en état de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour le transport.

Les animaux de compagnie sont exposés dans des conditions satisfaisantes au regard de leurs besoins physiologiques, notamment en termes de température, d’éclairage, de ventilation, de dimension et d’hygiène de l’habitat et de protection vis-à-vis des intempéries. Ils sont correctement nourris et abreuvés pendant tout le temps de leur séjour et suffisamment protégés vis-à-vis du public afin que celui-ci ne puisse pas les perturber ou porter atteinte à leur santé.

.Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l’égard des animaux sont proscrits.

Article 9 : Contrôle d’admission des animaux

9-1. Généralités

L’organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le rassemblement en lien avec le vétérinaire sanitaire désigné dans les termes définis par leur contrat. Un contrat, figurant en annexe 2, doit être rédigé entre l’organisateur et le vétérinaire sanitaire désigné afin de définir la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le lieu de rassemblement d’animaux. Celui-ci est à notifier au règlement intérieur.

L’organisateur met en œuvre les moyens matériels et humains appropriés afin de réaliser le contrôle d’admission. Le contrôle d'admission des animaux sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il aura nommément désignée(s) pour ce faire.

Le vétérinaire sanitaire réalise les missions suivantes :

* contrôler que le tatouage ou l’identification, par micro-puce électronique sous la peau, est conforme à la réglementation en vigueur et correspond aux documents d’identification ;

* contrôler à l’arrivée des animaux que les documents sanitaires qui les accompagnent soient conformes à la réglementation en vigueur et correspondent avec les animaux présentés ;

* vérifier durant toute la manifestation, l’état général des animaux exposés, notamment vis-à-vis des maladies contagieuses ;

* contrôler que les conditions de présentation des animaux sont compatibles avec la réglementation relative au bien-être des animaux ;

* ordonner les premiers soins et, en cas de maladies contagieuses ou d’autres pathologies, les mesures d’isolement des animaux ;

* notifier les anomalies sanitaires constatées au compte-rendu à adresser à la DDPP des Pyrénées-Orientales.

Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l’entrée ou le maintien des animaux dont l’état de santé, les documents sanitaires ou les conditions d’exposition ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté.

L’admission des animaux est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires et du bien-être de ces derniers prévus respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté.

Les chiots et chatons de moins de 8 semaines, interdits de vente conformément à l’article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent être présentés que s’ils sont accompagnés de leur mère.

L’accès des chiens susceptibles d’être dangereux, appartenant à la 1ère catégorie telle que définie dans l’arrêté du 27 avril 1999, est strictement interdit, à l’exception de participation aux tests de sociabilité organisés par la Société Centrale Canine.

Les chiens appartenant à la 2ème catégorie telle que définie dans l’arrêté du 27 avril 1999 sont muselés et tenus par une personne majeure, sauf lorsqu'ils sont sur les rings d’exposition ou hébergés dans leur cage. Ces chiens doivent être âgés d’au moins 4 mois, identifiés, vaccinés contre la rage et leur propriétaire (ou détenteur) doit posséder un permis de détention délivré par la mairie du lieu d’habitation ainsi qu’ une assurance responsabilité civile.

Tout détenteur d’un animal ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être

.animales et dont les documents d’accompagnement exigés sont absents, incomplets ou falsifiés ou ne correspondent pas aux animaux présentés devra être sanctionné ou exclu par l’organisateur conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d’impossibilité de refouler l’animal, ce dernier sera hébergé à l’écart des autres animaux et du public.

Seuls les animaux participant au rassemblement, dans les conditions fixées par le présent arrêté, sont admis dans l’enceinte de la manifestation. La présence d’autres animaux est interdite.

9-2. Obligations du détenteur

À l’arrivée des animaux dans l’enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit se présenter, sur demande de la personne désignée à cet effet et se soumettre au contrôle d’admission.

Les détenteurs d’animaux apportent toute l’aide nécessaire à la contention afin que le contrôle d’admission de ceux-ci se déroule dans les conditions de sécurité et de bien-être des personnes et des animaux.

Les participants doivent respecter le règlement intérieur rédigé par l’organisateur, en réponse aux conditions et prescriptions sanitaires de la réglementation en vigueur ainsi qu’au présent arrêté.

9-3. Cas particuliers nécessitant l’intervention du vétérinaire sanitaire

Durant la manifestation, l’apparition de signes cliniques de maladies et la survenue de mortalités doivent être signalés au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDPP en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux, notamment en cas de suspicion de maladie réglementée ou de cas de maltraitance grave et immédiat.

9-4. Compte-rendu du rassemblement

Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a désignée(s) pour effectuer le contrôle d'admission des animaux doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 4) et le faire signer par le vétérinaire sanitaire désigné. Les frais liés à l’intervention du vétérinaire incombent à l’organisateur.

Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDPP dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement et conservé par l’organisateur au moins 5 ans.

Article 10 : Nettoyage et désinfection

Les véhicules utilisés pour le transport doivent être nettoyés et désinfectés préalablement au chargement des animaux. Toute enceinte ayant accueilli un rassemblement d’animaux devra être soigneusement nettoyée et désinfectée au plus tard le lendemain de ladite manifestation. L’organisateur peut prévoir un poste de nettoyage et de désinfection si les lieux de la manifestation le permettent. L’installation et l’entretien de ce poste sont sous la responsabilité et aux frais de l’organisateur.

.Article 11 : Transport des animaux

Les personnes en charge du transport des animaux doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d’animaux vivants, en particulier : • si les animaux transportés sont aptes au transport ;

• si les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être animal ; • si les véhicules sont nettoyés et désinfectés après chaque transport.

Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et de la formation transport d'animaux vivants (TAV) prévus par la réglementation.

Article 12 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code rural et de la pêche maritime.

Article 13 : Dispositions ultérieures

Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur du rassemblement peut entraîner l’interdiction d’organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.

Article 14 : L’arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2024-065-001 du 5 mars 2024 réglementant les rassemblements d’animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales (concours, expositions, ventes, salons, foires, courses, ...) est abrogé.

Article 15 : Recours

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, l’objet : • d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire,

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 16 : Dispositions d’application

Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 06/06/205

Pour le préfet et par délégation

le directeur départemental de la

protection des populations

Frédéric GUILLOT

.Œ: PRÉFET D ENTREE

‘

|

Secrétariat

général

Liberté Egalité Fraternité

Direction

de

la

citoyenneté

et

de

la

migration

Bureau

de

la

réglementation

générale

et

des

élections

Dossier

suivi

par

: L. JOVER

et

V.

ARCA

Tél:

04.68.51.66.69

et

42

Mèl:

pref-guichet-polgen@pyrenees-orientales.gouv.f

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

PREF/DCM/BRGE

2025

120-0001

du

30

avril

2025

portant

habilitation dans

le domaine

funéraire

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

Vu

le

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales

et

notamment

ses

articles

L.

2223-19;

R.

2223-59,

D.

2223-39,

D.

2223-114

et

D.

2223-120

;

Vu

le

décret

2020-917

du

28

juillet

2020

relatif

à

la

durée

d'’ habilitation

dans

le

secteur

funéraire

et

à

la

housse

mortuaire

;

Vu

l'arrêté

n°

PREF/SCPPAT/2024298-0002

du

24

octobre

2024

portant

délégation

de

signature

à

M.

Bruno

BERTHET,

sous-préfet,

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

;

Vu

la

demande

d'habilitation

dans

le

domaine

funéraire

présentée

le

13

février

2025,

et

complétée

le

25

avril,

par

M.

Christophe

SCAFI,

en

qualité

de

directeur

exécutif

adjoint

sur

le

périmètre

géographique

qui

lui

est

confié,

pour

un

établissement

secondaire

de

la

SAS

FUNECAP

SUD

EST,

au

nom

commercial

et

à

l'enseigne

«

France

Obsèques

-

Maison

Fenoy

»,

sis

988

avenue

de

l'Industrie

à

PERPIGNAN

(66000);

Considérant

que

le

dossier

annexé

à

cette

demande

est

conforme

et

que

l'intéressé

remplit

les

conditions

requises

;

Sur

proposition

du

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE:

Article

1er

: L'établissement

secondaire

de

la

SAS

FUNECAP

SUD

EST,

au

nom

commercial

et

à

l'enseigne

«

France

Obsèques

-

Maison

Fenoy

»,

sis

988

avenue

de

l'Industrie- 66000

-PERPIGNAN,

est

habilité

pour

exercer

sur

l'ensemble

du

territoire

les

activités

funéraires

suivantes

:

1° - transport

de

corps

avant

et

après

mise

en

bière,

2°

- organisation

des

obsèques,

3°-

soins

de

conservation

(sous-traitance),

Préfecture

des

Pyrénées-Orientales

-

24,

Quai

Sadi

Carnot

- 66000

- PERPIGNAN

Tél.

04

68

51

66

66

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le

site

: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr4°

- fournitures

des

housses,

des

cercueils

et

de

leurs accessoires

intérieurs

et

extérieurs,

ainsi

que

des

urnes

cinéraires,

6°

- gestion

et

utilisation

des

chambres

funéraires,

7°

- fourniture

des

corbillards

et

voitures

de

deuil,

8°

- fourniture

de

personnel,

objets

et

prestations

nécessaires

aux

obsèques,

inhumations,

exhumations

et

crémations.

Article

2

:

L'activité

listée

au

3°

de

l’article

1”

est

effectuée

en

sous-traitance

selon

les

modalités

suivantes

:

N°

habilitation

Société

Activités

Adresse

ROF

38

avenue

du

Général

de

Gaulle

23-22-0065

22500

PAIMPOL

<

HYGECO

POST

Soins

de

MORTEM

ASSISTANCE

|conservation

Article

3

: Le

numéro

d'habilitation

qui

lui

est

attribué

sur

le

référentiel

des

opérateurs

funéraires

(ROF)

est

le

n°

25-66-0219.

Article

4

: Cette

habilitation

est

délivrée

pour

une

période

de

5

ans

à

compter

de

la

date

du

présent

arrêté ;

Article

5:

L'habilitation

peut

être

renouvelée

à

la

demande

de

l'entreprise.

Cette

demande,

accompagnée

de

l'ensemble

des

pièces

requises,

doit

parvenir

à

la

Préfecture

deux

mois

avant

la

date

d'expiration

de

l'habilitation

détenue.

Article

6

: L'habilitation

peut

être

suspendue

ou

retirée

pour

les

motifs

suivants

:

>

non

respect

des

conditions

auxquelles

était

soumise

sa

délivrance:

>

non

respect

du

règlement

national

de

pompes

funèbres;

>

non

exercice

ou

cessation

des

activités

au

titre

desquelles

elle

a

été

délivrée;

>

atteinte

à

l’ordre

public

ou

danger

pour

la

salubrité

publique.

Article 7

:

Le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification :

È

>

d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales;

>

d'un

recours

hiérarchique

auprès

du

ministre

de

l'intérieur;

>

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier

(6

rue

Pitot

-

34000

Montpellier).

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« Télérecours

Citoyens»

accessible

par

le

site

internet

www.telerecours.fr

»

|

Article

8

: M.

le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

M.

le

maire

de

la

commune

de

Perpignan,

M.

le

directeur

interdépartemental

de

la

police

nationale

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

dont

un

exemplaire

sera

notifié

à

l'intéressé.

pour

le

bréfet

et

par

délégation,E

=

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES

TERRITOIRES

ET

DE

LA

MER

Service

Nature,

Agriculture,

Forêt

Unité

forêt

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

DDTM/SNAF/2025115-0005

relatif

au

transfert

de

l’autorisation

de

défrichement

délivrée

à

la

SARL

GPM

Méditerranée

le

27

février

2023

sur

1.1364

ha

de

terrains

boisés

de

la

commune

d’Amélie-les-bains

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

VU

le

code

forestier,

notamment

ses

articles

L214-13,

L214-14,

L341-1

à

L341-10,

R214-30

et

R214-31;

VU

Je

code

de

l’environnement,

notamment

ses

articles

L122-1,L122-3,

L123-19,

R122-2

et

R122-3,

R122-11 :

VU

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et

à

l’action

des

services

de

l’État

dans

les

régions

et

les

départements

;

VU

l'instruction

technique

DGPE/SDFCB/2017-712

du

29

août

2017

relative

aux

règles

applicables

en

matière

de

défrichement

suite

à

la

loi

d'avenir

pour

l'agriculture,

l'alimentation

et

la forêt

du

13

octobre

2014;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

PREF/SCPPAT/2024144-0001

du

23

octobre

2024

portant

délégation

de

signature

à

Mme

Emilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales,

pour

l'autorisation

et

le

refus

d'autorisation

de

défricher,

alinéa

X-B-10

;

VU

la

décision

du

14

février

2025

portant

délégation

de

signature

pour

l'application

de

l'arrêté

précité,

à

M.

Didier

THOMAS

chef

du

service

nature

agriculture

forêt

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°DDTM/SNAF/2023058-0002

du

27

février

2023

autorisant

le

défrichement

de

1.1364

ha

de

terrains

boisés

au

profit

de

la

SARL

GPM

Méditerranée

sur

une

parcelle

de

la

commune

d’Amélie-les-bains

;

VU

l'accord

en

date

du

01

avril

2025

de

la

SARL

GPM

Méditerranée

relatif

au

changement

de

titulaire

de

l'autorisation

de

défrichement

susvisée

et

au

transfert

des

droits

et

obligations

subordonnant

la

dite

autorisation

de

défrichement

;

2 rue

Jean

Richepin

- BP

50909

- 66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site :

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.frVU

l'accord

en

date

du

01

avril

2025

de

la

SAS

IMMO

65

relatif

à

l'acceptation

des

droits

et

obligations

subordonnant

l'autorisation

de

défrichement

n°

DDTM/SNAF/2023058-

0002; Considérant

que

les

1.1364

ha

de

bois

de

cette

parcelle

ne

répondent

à

aucun

des

motifs

de

refus

d'autorisation

de

défricher

prévus

par

l’article

L341-5

du

code

forestier

;

Considérant

que

toute

autorisation

de

défrichement

doit

être

subordonnée

à

une

ou

plusieurs

conditions

énumérées

par

l’article

L341-6

du

code

forestier

;

SUR

proposition

de

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer;

ARRÊTE

:

Article

1er

:

Les

droits

et

obligations

subordonnant

l'autorisation

de

défrichement

délivrée

le

27

février

2023

à

la

SARL

GPM

Méditerranée

(AP

n°

DDTM/SNAF/2023058-0002)

sont

transférés

à

la

SAS

IMMO

65

domiciliée

au

3

rue

Pierre

et

Marie

Curie

66200

Elne,

Article

2

: Identification

parcellaire

La

consistance

du

défrichement

autorisé

par

l'arrêté

préfectoral

n°

DDTM/SNAF/2023058-

0002

du

27

février

2023

ne

peut

en

aucun

cas

être

modifiée.

Il

porte

exclusivement

sur

la

parcelle

B1105

conformément

au

plan

déposé

dans

la

demande.

Toute

modification

du

projet

est

considérée

comme

une

nouvelle

demande

dont

l'instruction

répond

aux

conditions

fixées

par

le code

forestier.

Article

2

: Conditions

au

défrichement

En

application

de

l'article

L341-6

du

Code

Forestier,

l'autorisation

de

défrichement

délivrée

à

l’article

1

est

subordonnée

à

la

mise

en

œuvre

d’une

des

conditions

suivantes :

- la

réalisation

sur

d’autres

terrains,

de

travaux

de

boisement

ou

de

reboisement

pour

une

surface

correspondant

à

la

surface

à

défricher

multipliée

par

un

coefficient

de

2

soit

2,5722

ha

- la

réalisation

de

travaux

d'amélioration

sylvicole

pour

un

montant

minimal

de

9 091

€;

(si

votre

choix

se

porte

sur

une

de ces

deux

conditions,

il vous

sera

nécessaire

de

contacter

au

préalable

l'unité

forêt

de

la

DDTM66

et

vous

référer

à

l'annexe

1 de

l'arrêté

préfectoral

du

16

janvier

2020

établissant

la

liste

et

la

nature

des

travaux

de

compensation

en

cas

d'autorisation

tacite).

- ou

l’acquittement

d'une

de

ces

obligations

en

versant

au

fonds

stratégique

de

la

forêt

et

du

bois

la

somme

de

9 091

€.

Le

défrichement

ne

pourra

être

exécuté

qu'à

compter

de

la

date

de

notification

de

la

présente

décision

préfectorale.

Les

travaux

devront

être

achevés

dans

un

délai

de

5

ans

à

compter

de

la

notification

de

l'autorisation.Article

3

: Affichage

La

présente

autorisation

de

défrichement

fera

l'objet,

par

les

soins

du

bénéficiaire,

d'un

affichage

sur

le terrain

de

manière

visible

de

l'extérieur,

ainsi

qu'à

la

mairie

d'Amélie-les-

bains.

Cet

affichage

aura

lieu

au

moins

quinze

jours

avant

le

début

des

opérations

de

défrichement.

||

sera

maintenu

en

mairie

pendant

deux

mois

et

sur

le

terrain

pendant

toute

la

durée

des

opérations

de

défrichement.

Article

4

: Voies

et

délais

de

recours

Le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

l'objet

:

d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours

citoyens

» accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr

».

Article

5

: Exécution

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

le

directeur

de

cabinet

du

Préfet,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

le

maire

d'Amélie-les-

bains,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

et

dont

un

exemplaire

sera

notifié

à

la

commune

d'Amélie-les-bains.

Fait

à Perpignan,

le 05

mai

2025

PJla

directrice

Départementale s et

de

la Mer,__—

des

Territoire

cn

Le

Chef

de

Service

Naturg

AIE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du

portant autorisation complémentaire à l’arrêté préfectoral

n°DDTM/SER/2021151-0002 du 31 mai 2021 autorisant la Fédération de pêche et

de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales et l’Association

agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Font-

Romeu Carlit, sur une période de cinq ans, à réguler la population de vairons sur

les lacs du Llat et du Long d’en Haut, situés dans le massif du Carlit.

------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du Code

de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour

lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 2024, fixant le

règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département

des Pyrénées-Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024, fixant les dates

d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de

pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-

Orientales ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :

www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

5 mai 2025 125-0001VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le

préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie

NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du 14 février 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale

des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;

VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu

aquatique des Pyrénées-Orientales du 24 avril 2025 ;

VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité du 28 avril 2025 ;

Considérant la nécessité d’adapter les règles relatives à la pêche en eau douce aux

caractéristiques locales des Pyrénées-Orientales et à la variété des milieux, notamment

dans les secteurs visés dans l’arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article

R.436-36 du Code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de

montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;

Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles en protégeant

notamment leur reproduction ;

Considérant la hausse de l’abondance des vairons constatée et l’impact que cela est

susceptible de provoquer dans certains plans d’eau en particulier le Llat et le Long d’en

Haut, situés sur le massif du Carlit ;

Considérant que le code de l’environnement permet au préfet de réglementer la pêche

en eau douce au moyen de mesures particulières adaptées aux caractéristiques locales ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des

Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE :

Article 1 : Bénéficiaires de l’autorisation

La Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique ,

dont le siège social est à Millas (66170) et l’Association agréée pour la pêche et la

protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Font-Romeu Carlit, sise à Font-Romeu

(66120), sont les bénéficiaires de cette autorisation.

Article 2 : Objet de l’opération

Les pêches électriques sont conduites afin de réguler la population de vairons sur les lacs

du Llat et du Long d’en Haut situé sur le massif du Carlit. Ces pêches sont mises en œuvre

dans les zones de faibles profondeurs, de petites largeurs et ce, dès la fonte des neiges.

Afin optimiser les captures de vairons, un matériel de capture active (pêche électrique)

est utilisé.

Article 3 : Validité de l’autorisation

La présente autorisation est valable à compter de la parution de cet arrêté au recueil des

actes administratif et jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 4 : Moyens de capture autorisés

La capture des poissons est réalisée à l'aide de matériel de pêche à l'électricité de type

« Martin – Pêcheur » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce). Les poissons sont

euthanasiés.Liste du personnel habilité à pratiquer les pêches

électriques : “Campagne 2025"

Nom Prenom

FEUXDO MES

ASTRUC Cyprien

ATROCHE |Donovan

BAQUE Marcel

BATTLE Marcel

BAUDRU Vincent

BEZIAT Claude

BOCQUET Jimmy

BONAFOS |Marcel

CADENE Maxime

CAZEAUX claude

CHATAIN IER Guy

CcOMaS Mc3e

COSTA |Enc

COULON Sytvain

DASILVA Jean

DE MAURY André

DELMAS Sébastien

DOMENGE Fabien

ESTELA Aän

FAGEDE André

FAYT Gullsume

GENRE claude

JACQUET cyril

JU ANOLA |Phippe

JULIA Claude

Ainsi que tout autre bénévole ou salane h abiites ayant sui la formation d'operateur en pêche électrique

Bénévoles habités Personnels habdités

des AAPPMA de La FOPPMA 66

Personnel ou bénévole dispo sant de la certification

* BE -Habitation Electrique / Manœuvre d'appareë de pêche à l'électricité"

Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants.

Article 5 : Responsables et intervenants de l’exécution matérielle des opérations

Olivier BAUDIER, Directeur, Adeline HERAULT, Bastien PERINO, Michel VIVAS,

techniciens, et Marcel BAQUE, administrateur de la Fédération, sont la ou le responsable

de l’exécution de ces captures.

Intervenants potentiels :

Les personnes appartenant à la liste, ci-dessous, ont toutes subi le stage nécessaire à la

pratique de la pêche à l’électricité en qualité d’opérateur. Ces personnes sont toutes

susceptibles de participer à cette opération.Article 6 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente

autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : Déclaration préalable

Les bénéficiaires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l’avance des dates de

réalisation de leur intervention :

• l’office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.fr,

• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la

mer (D.D.T.M.) – ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr.

Article 8 : Compte-rendu d’exécution des pêches effectuées

Un bilan des pêches effectuées est produit annuellement. Les temps de pêche de chaque

engin et les masses capturées y sont reportés afin d’évaluer l’efficacité de pêche.

Ce bilan est transmis à l’OFB et à la DDTM au plus tard avec les documents préparatoires

aux réunions de la commission des lacs de montagne et présenté lors de ces sessions

annuelles.

Article 9 : Présentation de l’autorisation

Les bénéficiaires ou le responsable de l’exécution matérielle de la pêche doivent être

porteurs de la présente autorisation lors des opérations.

Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la

police de la pêche.

Article 10 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout

moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les

prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par

l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet

www.telerecours.fr :

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article

L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la

publication ou de l’affichage de la décision,

• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la

date à laquelle la décision leur a été notifiée.Le Chef du Service de l'Eau

et des

Vincent DA EY

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés

précédemment.

Article 12 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur de cabinet du

Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le

commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la

fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le

président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de

Font-Romeu-Carlit, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présen t arrêté qui est

inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont

un exemplaire est notifié à la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique

des Pyrénées-Orientales et à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu

aquatique de Font-Romeu-Carlit .