Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 06 31 annexe
Déliberation - 2024 11 75 ANNEXE
unknown - 2024 11 74 ANNEXE
unknown - 2024 02 06 annexe 1
unknown - 2024 02 06 annexe 2
unknown - 2023 07 56 annexe
unknown - 2024 02 09 annexe
Conseil Municipal - 2024 02 13 annexe
unknown - 2024 02 07 annexe
Déliberation - 2024 11 76
Déliberation - 2024 02 14 annexe
Document publié le Vendredi 7 juin 1985 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 14 annexe)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Service de fourrière animale
municipale
Avenant à Convention
Article Premier : Objet de la Convention
Les dispositions de la présente convention ont pour objet de définir Les relations entre,
d'une part, ta Ville de Sotteville Les Rouen, représentée par son Maire, Madame .ou-Monsisur MEZRAR. $ agissant en cette qualité en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du aesesssennessene , dénommée ci-après "La Ville” Sount_ Pere - Las - € ê
et d'autre part, la Société Normande de Protection aux Animaux sise 7 bis allée Jacques Maury, lle Lacroix à ROUEN (76000), N°SIRET 78111664500016, représentée par sa Présidente, Madame Cécile ROYER-MARTIN, dûment habilitée, ci-après dénommée La « SNPA ».
en vue de la continuité d'une prestation de service ayant pour objet la gestion d'une fourrière animale municipale.
(Cette convention entérine les conditions d'exercice de la mission de service public qui incombe à La Ville et qui est définie par les articles :
-L.211-1 à L.213-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime
- 99-6 du Règlement Sanitaire Départemental du 7 Juin 1985
- L.2212-2 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales.)
Les dispositions qui suivent s'appliquent exclusivement aux chiens et aux chats recueillis sur te Territoire de la Ville et applicable au 1er janvier 2024,
Frais d'hébergement et de prise en charge
La Ville ne prendra en charge que les frais afférents à la période légale de huit jours ouvrés {frais d'hébergement et frais vétérinaire).
La SNPA appliquera les frais d'hébergement toutes taxes comprises (TTC) définis ci-après :
- 25 euros par jour pour les chiens (soit 200 euros pour tes huit jours ouvrés d'hébergement) - 35 euros par jour pour les chats (soit 280 euros pour Les huit jours ouvrés d'hébergement)
Ces frais seront facturés aux propriétaires ou aux détenteurs. des animaux. Toutefois, dans l'hypothèse où la SNPA ne parviendrait pas à rentrer en contact avec lesdits propriétaires ou détenteurs {animal non identifié ou bien carte d'identification au fichier national J-CAD non à jour de l'identité ou des coordonnées du propriétaire), La Ville se substituerait alors à ces derniers dans la limite du délai légal de huit jours ouvrés. Si un propriétaire où un détenteur venait à récupérer son animal après la période des huit jours ouvrés, Les frais afférents à La garde de l'animal ne resteraient pas à charge de la Ville car refacturés au propriétaire ou au détenteur. Le cas échéant, si des frais avaient été facturés à La Ville avant que le propriétaire ou le détenteur ne récupère son animal, ils seraient alors déduits de la facture mensuelle suivante ou bien directement remboursés à la Ville.
Les tarifs indiqués ci-avant seront révisés automatiquement au 1% Janvier de chaque année. Ils seront indexés sur l'indice des prix à la consommation, déterminé par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (L.N.S.E.E.). Lors de ces révisions, La base de calcul des nouveaux tarifs sera constituée des indices de L'IN.S.E.E. publiés au Journat Officiel de ta République Française.
1 Les animaux blessés ou manifestement malades, recueillis dans le cadre de la convention, seront conduits et déposés directement à la Clinique Vétérinaire du Boulingrin, 4 place du Boulingrin 76000 Rouen, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 17h. En dehors de ces horaires Les animaux blessés ou malades seront déposés à la clinique vétérinaire Normandia située au 5 Rue Parc en Seine 76410 TOURVILLE LA RIVIERE Téléphone 02 35 87 94 94, afin que des soins leur soient apportés dans les meïtteurs détais.
Placement administratif d'un animat
À compter du 1er janvier 2024 nous ne serons plus en mesure d'accueillir un animal dans le cadre d'un retrait administratif, d'une réquisition, d'un arrêté municipal, d'une ordonnance de placement, etc.
Durée et reconduction
La convention qui a été établie pour une durée d’un an à compter du 1er février 2020 et pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction à sa date d'anniversaire, dans la limite de cinq années à compter de sa prise d'effet.
La Ville pourra refuser la reconduction de la présente convention. Pour cela elle devra faire part de sa décision à la SNPA au moins trois mois avant la date d'anniversaire de La convention, par Lettre recommandée avec avis de réception.
La SNPA pourra refuser La reconduction de la présente convention. Pour cela elle devra faire part de sa décision à la Ville au moins trois moins avant la date d'anniversaire de la convention, par Lettre recommandée avec avis de réception.
La date portée sur l'accusé réception sera celle du départ du préavis de trois mois.
Fait à Rouen, le 16/11/2023