Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n 21 inscription d une servitude de passage FR 177
Déliberation - n 115 creation d une servitude de passage plan FR
Déliberation - n 94 modification d une servitude de passage FR 15
Déliberation - n 113 inscription d une servitude de trefonds au p
Déliberation - n 5 delib constitution d une servitude au profit d
Arrêté - 2025 06 am au nom de l etat instaurant une servitu
Arrêté - 2025 06 am au nom de l etat instaurant une servitu
Arrêté - 2025 06 am au nom de l etat instaurant une servitu
Arrêté - 2025 06 am au nom de l etat instaurant une servitu
Arrêté - 2025 06 am au nom de l etat instaurant une servitu
Déliberation - n 65 inscription de servitudes de passage plans FR 1885?1715511568
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 65 inscription de servitudes de passage plans FR 1885?1715511568)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 23/05/2023 Reçu en préfecture le 23/05/2023 Publié le S L O7 ID : 007-210703195-20230517-DELIB2023 65-DE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL SESSION 17/05/2023 E X ] RAI ] du Registre des Délibérations du Conseil Municipal . L’An Deux Mille Vingt Trois, le dix-sept mai dans la salle Caravane Monde à 18 heures, Exercice : 29 . , : ne | Are | Présentez 17 le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur convocation en SLR date du 10 mai 2023 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Absents : 12 Présents: MM Bayle, Buard, Faure-Pinault, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx, Jouve, Laville, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Pour : 28 Segueni, Tolfo. Abstention : Contre : Excusés : M. Bornes (pouvoir à Mme Bayle), M. Boukal (Pouvoir à Mme Faure- Pinault), M. Chabaud (pouvoir à M. Mazeyrat), M. Chezeau (pouvoir à Mme Tolfo), M. Dersi (pouvoir à M. Jouve), Mme Diatta (pouvoir à Mme Heyndrickx), M. Galiana (pouvoir à M. Peverelli), Mme Keskin (pouvoir à Mme Segueni), Mme Lorenzo (pouvoir à M. Gleyze), Mme Valla (pouvoir à M. Michel), M. Vallon (pouvoir à M. Noël). Absente : Mme Gaillard. Secrétaire : Mme Garreaud Objet : Inscription de servitudes de passage Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code civil ; Vu les documents d’arpentage n°2965R et 2967G rédigés par Manuel PLUSQUELLE, Géomètre-Expert ; Vu la délibération n°2022/34 du 4 avril 2022 autorisant la vente de deux terrains supportant des antennes de radiotéléphonie mobile à la société HIVORY ; Considérant que les parcelles cadastrales CA n°104 et BK n°769 destinées à être cédées n’ont pas d’accès direct sur le domaine public communal ; Considérant que pour permettre à l’acquéreur de pouvoir accéder aux parcelles vendues il convient d’inscrire une servitude de passage à son profit sur les parcelles CA n°103 et BK n°770, Le Conseil Municipal, Après Avoir Délibéré, DÉCIDE d'inscrire une servitude de passage réelle et perpétuelle, pour les piétons et les véhicules à moteur, au profit de la société HIVORY, tel que figurant au plan annexé à la délibération, le fond dominant étant constitué de la parcelle CA n°104 et le fond servant de la parcelle CA n°103. DÉCIDE d'inscrire une servitude de passage réelle et perpétuelle, pour les piétons et les véhicules à moteur, au profit de la société HIVORY, tel que figurant au plan annexé à la délibération, le fond dominant étant constitué de la parcelle BK n°769 et le fond servant de la parcelle BK n°770. Certifié exécutoire N° 65
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20230517-DELIB2023 65-DE
DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ainsi qu’à Monsieur Bernard NOËL, en sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Laure
Olivier PEVERELLI Sonia GARREAUD
Certifié exécutoire N° 65 Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2023
Reçu
en
préfecture
le SRE
L
9
Publié
le
1D-:007-210703195-20230517-DELIB2023_65-DE
Département
de
l' Ardèche
Commune
de
Le
Teil
Section
BK
"bas-frayol"
j
Propriété
Communale
4)
n
Î
Plan
de
Division
FT
N
Echelle
1/200
(A3
+508
CASE
(BK-
sl
\ CBK-461
)
Î l J |
|
Te.
\
|
Te,
=.
|
E
| | | | | | | Fes
L_
4150580
|
4150580
—
|
|
|
|
|
Î
!
\
|
|
\
]
|
\
|
|
\
j
j
1
!
Î
$
ji
|
|
/
a
|
|
Î
|
|
F
Angle
de
l
|
Î
clôture
( 0a98ca)
|
....
}
HIVORY
nn
j
Servilude
de
Trétond
(Terre
Triangulé
) à créer
par
acte
réa
| j
|
+-4150560
|
|
4150560
—
A2)
ge
à
Ï
|
Î
|
Î
|
\
\
|
|
Ï
nee
de
+
à créer
par
acte
noté
À
( BKSST
)
(BK-369
)
à
\
me
|
k
\
Servitude
de
Tréfond
(EDF)jà
créer
pär
acte
notarié
\
ï
fi
(770)
|
,
4
\
|
Légende
à
\
\
(3a74ca)
j
"
\
\
Commune
Du
Teil
J |
ses
Application
Cadastrale
:
\
ï
|
Nota:
:
\
\
\
\
————————
Limite
de Division
Le
périmètre
de
la
parcelle
\
\
!
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
borage
\
\
\
]
==
Coffret
EDF
contradictoire,
les
surfaces
\
\
l
——.
ne
sont
pas
garanties
tant
que
\
À
À
Î
Et
#50
cette
opération
n'a
pas
été
réalisée.
k
ï
H
00
Clènre
Légère
f#o—
\
\
\
\
\
\
/
ET
| pitiment
Date
: 15
Février
2023
\
\
/
EE
Dossier
22600
\
\
\
l
j
Cotation
de
Rattachement
Réalisé
par
HA
Ÿ
\
Î
1
—
Signe
d'appartenance
(Privatif)
Système
de
coordonnées
RGF93-Lambert
CC45
(Teria)
\
\
\
l
;
\
\
|
:
.
:
1
Giles
MAISONNAS
Suivoin
NYSIAK
Maruet
PLUSQUELLEC
Tableau
de
Servitude
à créer
par
acte
notarié
Géomètres
Experts
Foncier
DPLG
- Urbanisme
Nom
Fonds
Dominant
Fonds
Servant
Bureau
d'études
VRD
-
Diagnostics
Immobiliers
=
30
avenue
ce
Nimes
- EP
72
Le
Genève
B - D
Rue
Bon
- EP
77
47
avenue
Jean
Jaurès
a7204
TOURNON
SUR
RHÔNE
CEDEX
24102
ROMANS
SUR
ISÈRE
CEDEX
26500
BOURG
LÈS
VALENCE
Tét
04
75
0 02
5
Té
04
75
7 2
44
successeur
de
Yves
VANHLLE
Permanences
Té:
04
75
420
119 «ov
Jean
Jaurès
- BP
5008
- 26401
TAIN
L HERMITAGE
CEDEX
- Fét
04 75
Q 52
34
fe mort
après
mr
et jeudi
oprès
mi
10 1} rue
Damhon,
- 26260
SAINT
DONAT
SUR
LHERBASSE
- Té
04
75
45
7 55
fe
mercredi
main
et
vendredi
après-moi
2 rue
Chalamet
- 07270
LAMASTRE
- Tét
04
75
96
50
77
le
mort
E-mai
: contactomn-gecom WWWGMN-QRCOM
‘tement de l' Ardèche
“ _.nmMuüne de Le Teil
section CA "bautheac"
Propriété Communale
Plan de Division
Echelle 1/200 (A3)
S À 7
*< a Le
N
7 %
bâtiment
Angle de \\
Nota:
Recueil des signatures par
voie electronique
4151680
(CA-21)
Légende
— —:—"—"— Application Cadastrale
2 Limite de Division
EXT
es
<< Canalisation Eau pluviale
——®——0®— Clôture Légère
en Bord Chemin \
Cotation de attachement Borne OGE
À
| Servitude de Tréfond terre Triangulé à créer par acte hotarié 4151660
Date : 13 Janvier 2023 À
Dossier 22629 |
Réalisé par HA \
Système de coordonnées RGF93-Lambert CC45 (Feria) \
Giles MAISONNAS Suivain NYSIAK Manuel PLUSQUELLEC
Géomètres Experts Foncier DPLG - Urbanisme [——-—. RS
Bureau d'études VRD - Diagnostics Immobillers
3) averue de Nimes + EP 72 Le Gerêve B - D Re Bon - EP 77 47 Gene Jon Hurès 0724 TOURNON SUR CEDEX 2502 ROMANS SUR BÈRE CEDEX 26500 BOURG LÈS VALENCE T4 04 3 € 02 5) M BAR seras de Yves VANLLE
Permanences T7 420
0 av Jar torès - EP SOU - 26601 TAIN L HERMITAGE CEDEX - Ti 04 75 Q6 52 14 6 mar grès mt at jeun cp mn 1 rue Doréhory - 26260 SAINT DONAT SUR LHERBASSE - T4 C4 75 45 17 45 Le marcred ei et verre aprés avi)
2 ne Croiume - 07270 LAMASTRE - T4 O4 75 Qi 60 77 je marc
Étmnt contoct
WWW NN. QCOoM
1832240
—
0
y
7 h—......——
i Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 28/05/2023 9
Publié le S Ë
ID : 007-210703195-20230517-DELIB2023_65-DE
832260
—
Tableau de Servitude à créer par acte notarié
Nom Fonds Dominant Fonds Servant
N Servitude de Tréfond terre Triangulé 104
\
\
\
\
‘ (CA-23)
\
\
: \ (CAAT) \
\
(103) h
( 24a39ca) \
Commune Du Teil \
4151680 —
\ Angle de
À “him ir
LE ET £ “ e
FE" FF À LI 6? J
he f Le 7
EF oil
27 #7
ET ee
27 Éd
RP 7 Ed
rd
À 2 A
2er M 7 | Tr 7/0 96 m°{a)) |
Te wi et 7
LÉ Fe ag 2 2 LS HIVORY Te AW
À Fe , 1 Cd
AD E FT
z D
J J
4151660 —|
(CA-49)
Sommes de Limite
Points X Y Nature
Î 1832229.69 4151696.21 Angle de bâtiment
A 1832248.12 4151669.91 Angle de clôture légère
B 1832238.32 4151663.53 Angle de clôture légère
€ 1832236.66 4151662.41 Borne OGE
s D 1832240,47 4151656.64 Borne OGE
& E 1832252.08 4151664.18 Borne OGE
ë F 1832251.56 4151665.02 Angle de mur
1