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Déliberation - n 5 delib constitution d une servitude au profit de la commune plans FR 969?1715511596
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
SESSION 18/01/2021 Objet : Constitution d'une servitude au profit de la commune Exercice : 29 Présents : 24 Absents : 5 Pour : 28 Abstentions : Envoyé en préfecture le 20/01/2021 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE Reçu en préfeciure le 20/01/2021 Affiché le se COMMUNE DE L] ID : 007-210703195-20210118-DELIB52021-DE EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L’An Deux Mille Vingt et Un, le dix-huit janvier dans la salle Paul Avon, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Présents : MM Bayle, Boukal, Buard, Chabaud, Chasson, Diatta, Dersi, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx, Jouve, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Tolfo, Vallon. Excusé(e)}s : M. Bornes (pouvoir à Mme Bayle), Mme Keskin (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Segueni (pouvoir à M. Michel), Mme Durif Contre : E (pouvoir à Mme Lorenzo) Absent non excusé : M. Chezeau. Secrétaire : M. Galiana. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code civil, Dans le cadre de la vente d’une maison située au n°7 Bis rue Arsène Chauvière, dont la référence cadastrale est BE n°732, la commune a convenu avec le vendeur et l’acquéreur de constituer une servitude de passage réelle et perpétuelle. Cette servitude a pour but de garantir aux riverains de cette rue, ainsi qu’aux véhicules de secours, l’accès à une aire de retournement qui est située sur la partie privative du terrain vendu. La servitude pourra s’exercer sur une partie du terrain, située au sud de la maison, dont les dimensions sont 4, 3 mètres de large et 5,8 mètres de profondeur. Le Conseil Municipal, Après Avoir Délibéré, DECIDE de constituer une servitude de passage réelle et perpétuelle au profit de la commune de Le Teil sur la parcelle BE 732, tel que défini au plan annexé à la présente délibération. PRECISE que cette servitude n’implique pas de participation financière de la part de la commune de Le Teil. DONNE pouvoir à Monsieur Bernard Noël en sa qualité d’Adjoint à l'urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme Le Maire Olivier PE PE NS
Envoyé en préfecture le 20/01/2021
Reçu en préfecture le 20/01/2021
Affiché le sea
ID : 007-2107031S
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