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Déliberation - n 94 modification d une servitude de passage FR 1563?1715511590
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 94 modification d une servitude de passage FR 1563?1715511590)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20220927-DELIB942022-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
ESS EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Exercice : 29 L’An Deux Mille Vingt Deux, le vingt-sept septembre dans la salle Caravane Monde, Présents : 21 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur Absents : 8 convocation en date du 21 septembre 2022 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Diatta, Gaillard, Galiana,
Pour : 29 Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx, Laville, Lorenzo, Mazellier,
Abstention : Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Tolfo, Valla.
Contre :
NPPV: Excusés : M. Chezeau (pouvoir à Mme Tolfo), M. Dersi (pouvoir à M. Mazeyrat), Mme Faure-Pinault (pouvoir à M. Noël), Mme Garreaud (Pouvoir à M.
Boukal), M. Jouve (pouvoir à M. Peverelli), Mme Keskin (pouvoir à Mme Bayle), Mme Segueni (pouvoir à M. Galiana), M. Vallon (pouvoir à Mme
Diatta).
Secrétaire : M. Alain Bornes
Objet : Modification d’une servitude de passage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil ;
Dans le cadre de la réalisation de la voie douce reliant le sud de la commune à l’école Rosa Parks, il a été
nécessaire de créer une rampe accessible aux personnes à mobilité réduite au niveau des parcelles BL 307 et BL 310. Cette réalisation permet de relier le parking du Lycée Xavier Mallet aux logements collectifs de la Violette et plus largement au secteur Sud de la commune.
La création de cette rampe a pour conséquence de modifier le tracé de la servitude de passage de Monsieur Marcel FAURE et Madame Yvette FAURE, qui leur permet de rejoindre leur jardin (parcelle BL 306) depuis leur maison (parcelle BL 311 et BL 312), en empruntant les parcelles BL 307 et BL 310 (propriétés communales).
Considérant que du fait de ces travaux, il convient d'apporter une modification au tracé de la servitude de passage dont bénéficient Monsieur et Madame FAURE ;
Le Conseil Municipal,
Après Avoir Délibéré,
DECIDE de modifier le tracé de la servitude de passage au profit de Monsieur et Madame FAURE Marcel et Yvette tel que figurant au plan annexé à la délibération, le fonds dominant étant constitué des parcelles BL 311, BL 312 et BL 306 et le fonds servant des parcelles BL 310 et BL 307.
Certifié exécutoire N°94
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le se
ID : 007-210703195-20220927-DELIB942022-DE
DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ainsi qu’à Monsieur Bernard NOËL, en sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Pour extrait conforme
AIR
AC
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Alain BORNES
Certifié exécutoire N°94