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Déliberation - Delib Conseil 7 novembre 2023
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Seuilly.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Conseil 7 novembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
ÿ =
Séance du 7 novembre 2023 4 6 NOV. 2023
Date de convocation : 30 octobre 202
Délib. n° 231107a
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Nombre de conseillers | (Loï du 2 Mars 1982
- en exercice : 10 - votants : O8
- présents : 05 - absents : 05
L'an deux mille vingt-trois, le 4 nccembne à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Virginie COCHEREAU, Bruno FRADET,
Étaient absents : Elisabeth BARATIN BLERVAQUE, Jacky FUMARD, Arthur HOUETTE pouvoir à Thierry DEGUINGAND), Irène ARNOULD pouvoir à Eric LUANCO, Cirice de WECK à Michael MANCEAU,
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Eric LUANCO a été nommé secrétaire
Objet: SOCIETE PUBLIQUE _ LOCALE _CHINON __ VIENNE _ ET __ LOIRE
DEVELOPPEMENT
Désignation du délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée Spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du mardi 31 mai 2022 sur la création d’une
SPL,
Vu la délibération de votre commune portant sur la création de la SPL,
Vu la délibération n°2022/199 du 9 juin 2022 portant sur la création de la société publique locale Chinon Vienne et Loire Développement,
Vu l’article L. 1524-5 et R. 1524-5 du CGCT,
Vu l’article 19 des statuts de la Société Publique Locale Chinon Vienne et Loire Développement,
Vu le pacte d’actionnaires de la Société Publique Locale Chinon Vienne et Loire Développement,
PRESENTATION
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n°2022/199 du 9 juin 2022, la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire a approuvé la création d’une Société Publique Locale (SPL) et les communes membres ont validé leur adhésion au sein de leur conseil municipal.
La SPL est administrée par un Conseil d’administration de 9 membres. Les collectivités territoriales qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe, dans le cadre du Conseil d’Administration, doivent alors se regrouper en Assemblée spéciale pour désigner ou (ou des)
mandataire(s) commun(s).
Le ou les représentants communs de l’Assemblée spéciale assurent ainsi, avec les autres représentants ordinaires des collectivités territoriales actionnaires au conseil d’administration, les conditions d’un contrôle conjoint de l’ensemble des actionnaires, y compris minoritaires,
sur la Société.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner comme délégué de la collectivité territoriale au sein de l’Assemblée
Spéciale, Monsieur Thierry DEGUINGAND
- De transmettre à la SPL le nom du délégué de la collectivité territoriale au sein de
l’Assemblée Spéciale
Le Conseil Municipale accepte cette proposition à l’unanimité
Le Secrétaire Le Maire er —
Eric LUANCO
Fait et délibéré le 27 novembre 2023
Pour extrait certifié conforme
| SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON
| LE NOV. 2023
|| CONTRÔLE DE LÉGALITÉ {Lai du 2 Mars 1982)