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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Seuilly.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Conseil 10 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE
ET
LOIRE
Extrait
du
Registre
de
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SEUILLY
Délib.
n°
221110a
SOUS-PREreor
ïl "2 REDE
Chop
Séance
du
10
novembre
2022
Date
de
convocation:
7 novembre
2022
Nombre
de
conseillers
IE 3
- en
exercice
: 10
- votants
: 09
0 NOY.
2022
ll
]
- présents
: 07
- absents
: 3
Con; ROLE
D DE
LÉGAL
ITÉ
{Loi
dy
2
Mar:
S
1982)
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
10
novembre
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
DEGUINGAND
Thierry.
Etaient
présents:
Thierry
DEGUINGAND,
Jacky
FUMARD,
Eric
LUANCO,
Elisabeth
BARATIN
BLERVAQUE,
Bruno
FRADET,
Virginie
COCHEREAU,
Arthur
HOUETTE
Etaient
absents
: Irène
ARNOULD,
Eric
LUANCO
(pouvoir
Thierry
DEGUINGAND)
Cirice
de
WECK
(pouvoir
Michael
MANCEAU)
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
Elisabeth
BARATIN
BLERVAQUE
a été
nommée
secrétaire
Objet
: INSTITUTION
DU
REVERSEMENT
OBLIGATOIRE
DE
LA
PART
COMMUNALE
DE
TAXE
D'AMENAGEMENT Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
03
novembre
2022
Vu
le
pacte
fiscal
et
financier
des
communes
et
de
la
Communauté
de
communes
Chinon
Vienne
et
Loire Vu
le montant
total
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
le territoire
par
les
communes
Vu
le
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales
Le
Maire
de
SEUILLY
expose
les
dispositions
de
l’article
109
de
la
loï
n°
2021-1900
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2022
rendant
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2022
le
reversement
total
ou
partiel
du
produit
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement.
Ce
reversement
est
réalisé
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
la
commune
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
la
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. En
se
fondant
sur
une
évaluation
des
charges
assumées
sur
le
territoire
communal
par
l’EPCI
selon
la
définition
donnée
ci-dessus
et
sur
le
produit
de
taxe
d'aménagement
perçu
par
la commune. Vu
les
articles
L331-1
et
L 331-2
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
l'article
109
de
la loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2022,
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité
d’instituer
à compter
du
1% janvier
2022
un
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
conformément
à
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
selon
les
modalités
suivantes
:
- à hauteur
de
1 %
du
produit
de
la taxe
pour
la Communauté
de
communes
Chinon
Vienne
et
Loire
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
au
conseil
communautaire
Charge
le
Maire
de notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
La
Secrétaire
de
séance
Elisabeth
BARATIN
BLERVAQUE
SOUS-PRÉFECTURE
DE CANON]
30
NOV.
2022
ne
CONTRÔLE
DE
LÉGALITÉ
{Loi
du
2
Mars
1982)