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Déliberation - ANNEXE DELIB2024 1105 Convention de Mise A DISPOSITION PI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2024 1105 Convention de Mise A DISPOSITION PI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Convention de mise à disposition d’un poteau
incendie privé pour la défense extérieure
contre l’incendie
Entre
ASL Lotissement LA TOURRE / MARIE CLAIRE
Représentée par son Président, M. KEIFLIN Arnaud
Quartier La Tourre
83640 SAINT-ZACHARIE
Ci- après désigné « le Propriétaire », d’une part,
Et
La Commune de Saint-Zacharie (83640) représentée par son Maire en exercice, M. COULOMB Jean-Jacques, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………. , ci-après désignée « la Commune », d’autre part,
Exposé préalable :
ASL Lotissement LA TOURRE / MARIE CLAIRE est propriétaire du poteau incendie N° PI SZE 87, implanté route du Plan d’Aups, quartier La Tourre à Saint-Zacharie sur la parcelle n° 2427 section B ;
La commune de Saint-Zacharie souhaite utiliser ce poteau incendie aux fins de contribuer à la défense extérieure contre l’incendie du secteur de la route du Plan d’Aups quartier La Tourre.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention et désignation du point d’eau :
Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition de la Commune, dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, le point d’eau n° SZE 87 situé sur la route du plan d’Aups au niveau du lotissement La Tourre / Marie Claire à Saint-Zacharie. Article 2 - Obligations du Propriétaire :
Le Propriétaire s’oblige à :
• Laisser le poteau incendie accessible en tout temps de l’année aux engins de lutte contre l’incendie.
• Autoriser les sapeurs-pompiers à venir s’alimenter sur le poteau incendie SZE N°87 dans le cadre d’interventions ou de manœuvres dans le secteur du quartier La Tourre.
• Prévenir la Commune et le SDIS 83 (Service DECI – 04 94 60 37 93) dans le cas où l’utilisation de ce poteau incendie deviendrait impossible (débit d’eau insuffisant, inaccessibilité aux engins …).
• Autoriser la Commune (ou le délégataire de service, la SPL Eau des Collines) et les sapeurs- pompiers à effectuer, sur le bien lui appartenant, les visites périodiques prévues au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie. Le Propriétaire s’engage également à prévenir la Commune et le SDIS 83 de toute mutation, location ou mise à disposition de sa propriété et, plus particulièrement du poteau incendie.
Article 3 - Obligations de la Commune :
La Commune s’engage, après information expresse du Propriétaire, à procéder au contrôle périodique prévu par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Article 4 - Durée et renouvellement :
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de 3 ans. Elle se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à celle de la présente en l’absence d’opposition de l’une ou l’autre des parties. Cette opposition devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie ainsi qu’au SDIS dans le délai de 6 mois précédant la date d’échéance contractuelle.
Article 5 - Responsabilité :
La Commune dégage le Propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation de son poteau incendie par le SDIS 83 ou lors de son entretien par les services communaux ou délégués.
Article 6 - Conditions financières :
Les biens désignés à l’article 1 de la présente convention sont mis à disposition de la Commune à titre gracieux. Article 7 - Litiges :
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif par la partie la plus diligente.
Fait à Saint-Zacharie le
En trois exemplaires (dont un pour le SDIS 83)
La Commune, Le Propriétaire,
Représentée par M. Le Maire,
Jean-Jacques COULOMB ASL Lotissement LA TOURRE/ MARIE CLAIRE représentée par
M. KEIFLIN