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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20250521 14 Conventions vidange curage EMMA Annexe 4 Convention depotage MDC Steu bc Soustons O DE L AGGLO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20250521 14 Conventions vidange curage EMMA Annexe 4 Convention depotage MDC Steu bc Soustons O DE L AGGLO)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
ENR_COM_001_V2
Saint Vincent de Tyrosse, le 11/02/2025
Département des LANDES
SYNDICAT MIXTE EAU MARENSIN
MAREMNE ADOUR
CONVENTION
Relative à l’admission des matières de curage collectées pour
L’O DE L’AGGLO
à la Station de Traitement des Eaux Usées Bernard Coutanceau
du SM EMMA
CENTRE ADMINISTRATIF | 20 rue des Bobines| BP 25
40231 SAINT VINCENT DE TYROSSE Cedex| Tél. : 05 58 77 02 40
Du lundi au vendredi : 8h00 – 17h00 sans interruption
contact@emma40.fr
CENTRE SOUSTONS | 1 Square d’Aquitaine| BP 55
40141 SOUSTONS Cedex | Tél. : 05 58 41 43 15
Du lundi au vendredi : 8h00 – 17h00 sans interruption
www.emma40.fr
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 2
ENTRE :
Le SM EMMA (Syndicat Mixte Eau Marensin Maremne Adour), représenté par son Président,
Monsieur Francis BETBEDER, dûment accrédité à la signature des présentes, par délibération du
comité Syndical, désigné dans le texte qui suit par l’appellation « Le SM EMMA »,
d’une part,
ET :
L’O DE L’AGGLO (Service Public de l’eau du Grand Dax), dont le siège se situe au 6 allée du
bois de Boulogne – 40100 DAX, représentée par le Président de la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax, Monsieur Julien DUBOIS, autorisé à la signature de la présente par délibération du
Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 21/05/2025, désignée dans la présente convention,
par «L’O DE L’AGGLO »,
d’autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le SM EMMA a décidé d’admettre à la station de traitement des eaux usées les produits de curage des
réseaux collectés par les entreprises spécialisées et agréées. Dans ce cadre, L’O DE L’AGGLO est
autorisée à venir dépoter ses camions à la station, au niveau de l’ouvrage prévu à cet effet, selon les
conditions définies dans la présente convention.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION.
La présente convention fixe les conditions techniques, administratives et financières du dépotage et du
traitement par la station des produits de curage collectés par L’O DE L’AGGLO.
Cette convention fixe notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des matières livrées
par L’O DE L’AGGLO à la station, compatibles avec des conditions normales de traitement de l’eau
et d’évacuation des boues, sous produits et déchets, conformément à la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 3
ARTICLE 2 : NATURE DES PRODUITS DE CURAGE
1. Origine :
Les produits de curage acceptés sur l’unité de la station de traitement des eaux usées proviendront
exclusivement de réseaux collectifs d’assainissement séparatifs eaux usées, eaux pluviales et unitaires.
Sont exclus les résidus provenant de bacs à graisse, les boues de curage de plan d’eaux, les boues de
stations de traitement des eaux usées, les résidus industriels ou artisanaux ainsi que les lixiviats de
décharges et tout autre produit non défini ci-dessus.
2. Caractéristiques acceptables
Les caractéristiques des produits de curage acceptables sur la station devront s’approcher des valeurs
suivantes :
- 5.5 < pH < 9 (% de poids sec)
- Passant à 80μ < 8%
- Passant à 6 mm > 80%
- Hydrocarbures totaux < 3%
- Graisse < 3%
D’autre part, L’O DE L’AGGLO s’engage à ne pas dépoter sur la station des matières susceptibles :
• De porter atteinte à la sécurité et à la santé des agents d’exploitation ou des tiers ;
• De porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation des installations de
collecte et de traitement ou autres biens ;
• De porter atteinte à la qualité du rejet de la station et au milieu naturel, selon les normes en
vigueur ;
• D’amener une gêne visuelle ou olfactive ;
• De perturber l’évacuation des boues, déchets et sous produits provenant de l’entretien de
réseaux et de l’épuration des eaux.
D’une manière générale, les produits de curage devront être exempts de tout produit corrosif, d’acides,
de matières inflammables, de composés cycliques hydroxylés, de tout produit pouvant dégager des
odeurs toxiques et de tout corps, solide ou non, susceptible de nuire soit au personnel de la collectivité,
soit au fonctionnement de l’unité de traitement de produits de curage ou de la station.
3. Volumes acceptés :
Le volume acceptable sur la station sera de 7 tonnes par jour maximum. En cas d’atteinte du seuil
maximal toléré, un délai de 1 jours sans acheminer de matière de curage est à respecter (temps
nécessaire à la vidange de la fosse). Un pont bascule présent sur site assure une quantification précise
des matières de curage dépotées.
Pour des tonnages importants à acheminer, L’O DE L’AGGLO devra obligatoirement prendre
rendez-vous.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 4
ARTICLE 3 : ADMISSION DES PRODUITS DE CURAGE
L’O DE L’AGGLO s’engage à ce que son personnel ait pris connaissance et respecte
scrupuleusement les consignes de sécurité et les procédures de dépotages, indications et plans
adoptées par le SM EMMA et affichées sur site, sous peine de sanction radicale. (Suppression de
la présente convention). Elles apparaissent dans :
• le protocole de dépotage des matières de curage destiné aux chauffeurs de L’O DE L’AGGLO. Ce
protocole devra être retourné au SM EMMA, daté, signé, précédé du nom, prénom et « bon
pour acceptation » par chaque chauffeur susceptible de venir utiliser les installations de la
présente convention.
• le plan de circulation établi pour la sécurité du trafic dans l’enceinte de la station.
Propreté des lieux :
Les employés de L’O DE L’AGGLO devront, avant le dépotage d’un camion, notifier au SM
EMMA, (personnel sur site) l’origine des produits (cf. article 2) et vérifier en fin de cycle que la
vidange du camion n’a pas donné lieu à des projections aux abords des installations. Dans le cas
contraire, ils devront remettre les lieux en état de propreté avant de quitter la station.
En cas de non respect de cette disposition, les frais de nettoyage seront alors directement facturés à
L’O DE L’AGGLO, dans les conditions définies à l’article 9 ci-après.
Sécurité :
- du personnel :
L’O DE L’AGGLO agit à l’intérieur de la station de traitement au titre d’Entreprise intervenante et est
soumise aux obligations prévues par le décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le Code du
Travail et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux interventions
dans un établissement par une entreprise extérieure. Tout manquement à ces obligations pourra
entraîner une rupture du contrat sans que L’O DE L’AGGLO puisse prétendre à une quelconque
indemnité.
- des biens :
Toute détérioration du fait du personnel de L’O DE L’AGGLO, toute intrusion dans l’établissement
d’individus autres que les préposés de L’O DE L’AGGLO, donnent lieu à une rupture immédiate de
cette convention, sans indemnité. La remise en état des lieux serait alors facturée à la L’O DE
L’AGGLO.
L’O DE L’AGGLO devra fournir au SM EMMA une attestation annuelle d’assurance qui prouve
qu’elle est garantie pour les conséquences de sa responsabilité civile, et la première devra être fournie
à la signature de la présente convention.
Les produits de curage dépotés à la station répondront aux spécifications de l’article 2.
Les quantités dépotées pourront faire l’objet d’un prélèvement sur chaque camion.
L’O DE L’AGGLO devra justifier, pour chaque opération, de la provenance des produits, en
présentant le bordereau de réception signé de son client, considérant qu’il y en a un par nature de
matières dépotées. Ce ou ces bordereaux sont datés et signés par l’agent de la collectivité et le
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 5
chauffeur de L’O DE L’AGGLO. Un bordereau est également édité par l’agent du SM EMMA et
signé par le chauffeur de L’O DE L’AGGLO.
Il est édité en 3 exemplaires :
- 1 est conservé dans les locaux de la station de traitement ;
- 1 est transmis au service comptable de la collectivité ;
- 1 est remis au chauffeur de L’O DE L’AGGLO
Le bordereau comprend notamment :
- un numéro d’identification;
- le numéro d’immatriculation du camion du chauffeur ;
- la nature et l’origine des matières dépotées ;
- le poids des matières dépotées ;
- le numéro des bordereaux délivrés par le chauffeur de L’O DE L’AGGLO ;
- la date du jour de réception des matières dépotées ;
- des observations et commentaires éventuels.
Pour éviter tout litige, un double échantillonnage de produits pourra être effectué et conservé par les
deux parties pendant une semaine.
Un agent de la collectivité assistera obligatoirement au dépotage et effectuera un prélèvement en
vue d’analyses de premières vérifications (pH, visuelles, olfactives, etc…), ou d’analyses ultérieures
pour déterminer les concentrations des différents paramètres si besoin.
Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 17h à l’exception des jours fériés.
Un badge d’accès au pont bascule sera programmé et remis à L’O DE L’AGGLO. (Valable aussi bien
pour le dépotage des matières de curage que de vidange)
ARTICLE 4 : CONTRÔLE DES MATIÈRES EXOGÈNES
L’O DE L’AGGLO s’engage d’autre part, au cas où la nature des produits dépotés dans la fosse de
réception ne serait pas conforme, à prendre à sa charge dans un délai maximum de 24 h la vidange et
l’élimination des dits produits, le curage et le nettoyage de la fosse de réception des matières de
curage. Si ce délai n’est pas respecté, une pénalité de 150,00€ par jour de retard (indexé par la formule
de révision définie à l’article 9 ci-après) sera infligée à L’O DE L’AGGLO. Les frais de curage et de
nettoyage seront répercutés à L’O DE L’AGGLO (dans les conditions définies à l’article 9 ci-après).
En outre, l’autorisation de dépotage pourra être supprimée par le SM EMMA.
Dans le cas où la nature des matières exogènes apportées par L’O DE L’AGGLO ne respecte pas les
prescriptions définies ci-dessus, l’agent de la collectivité peut interrompre le dépotage ou l’interdire.
Le motif de refus est alors reporté sur le bordereau de réception.
En plus des prélèvements effectués pour analyses, le SM EMMA pourra effectuer des prélèvements
qui seront conservés à 4°C, pendant quelques jours, en vue d’effectuer les analyses nécessaires au cas
où la station subirait des dommages provoqués par le traitement des produits de curage.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 6
ARTICLE 5 : DÉPASSEMENT DES LIMITES AUTORISÉES
Au cas où l’analyse confirmerait la présence de toxiques ou autres éléments susceptibles de nuire au
bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées, L’O DE L’AGGLO sera mise en
demeure de remédier à cette situation et des contrôles inopinés seront effectués et soumis à analyses,
aux frais de L’O DE L’AGGLO.
Si l’un des paramètres décrit à l’article 2 est à nouveau hors normes, il pourra être mis fin à la présente
convention dans les termes définis à l’article 9 sur décision du SM EMMA.
De plus, le coût de l’analyse supplémentaire sera intégralement supporté par L’O DE L’AGGLO et
fera l’objet d’une facturation indépendante. Ces analyses reprendront les paramètres habituels et la
recherche de tous les métaux lourds ainsi que de certains composés comme les hydrocarbures (ou les
composés aromatiques).
Le mauvais fonctionnement éventuel et ses répercussions financières, pénales et administratives vis-à-
vis des pouvoirs publics seront imputés à L’O DE L’AGGLO s’il est prouvé que la cause de ce
mauvais fonctionnement est constituée par un rejet non conforme aux engagements souscrits à l’article
2 de la présente convention.
L’accès à la station pourra être suspendu, voire supprimé par le SM EMMA.
La preuve est à la charge du SM EMMA qui pourra faire appel aux services compétents.
Si les matières de curage tout en étant compatibles avec le traitement, dépassent les caractéristiques
définies à l’article 2, le SM EMMA ajustera le prix du traitement pour tenir compte du surplus de
pollution envoyé sur la station, tel que précisé à l’article 6 ci-après.
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIÈRES -
La réception des produits de curage pourra être suspendue à tout moment si le fonctionnement de la
station venait à être interrompu. Il en sera de même pour les opérations d’entretien qui ne seraient pas
compatibles avec cette réception. Dans ce dernier cas, L’O DE L’AGGLO sera prévenue 24 à 48
heures à l’avance.
L’O DE L’AGGLO pourra utiliser gratuitement le point de distribution d’eau industrielle implanté à
proximité du poste de dépotage pour ses besoins de service, ainsi que l’aire de lavage présente à
l’intérieur du site de la station.
ARTICLE 7 : RÉGLEMENTATION
Toute nouvelle réglementation s’appliquera de plein droit à la présente convention, à charge pour les
parties de faire face à leurs obligations respectives sans contestation possible.
ARTICLE 8 : MODIFICATION, RÉVISION, ADAPTATION DE LA CONVENTION :
Toute modification, révision ou adaptation de la présente convention résultant en particulier
de la modification des conditions de fonctionnement du local de traitement des matières de
vidange de la station de la collectivité ou de l’application de nouvelles dispositions
réglementaires pourra être demandée par l’une ou l’autre des parties et entraîner la signature
d’un avenant.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 7
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIÈRES
9-1_Définition
L’autorisation de déversement des produits de curage sera subordonnée à des participations financières
spéciales pour les frais de mise à disposition des équipements (investissement et renouvellement),
ainsi que les frais de main d’œuvre, d’énergie, d’analyses traditionnelles hors métaux et
renouvellement du matériel, à la charge de L’O DE L’AGGLO.
9-2_Prix de base
Tarifs hors taxes pour traitement :
Les déversements à la station de traitement des eaux usées seront facturés à L’O DE L’AGGLO par le
SM EMMA au prix de 40,00€ la tonne (tarif au 1er janvier 2025).
Forfaits hors taxes pour :
Le curage et le nettoyage en cas de dépôt non conforme ……………………….650,00€
Le nettoyage de la station après dépotage……………………………….……… 230,00€
9-3_Modalité de facturation
Les factures concernant le traitement seront adressées trimestriellement à L’O DE L’AGGLO, sur la
base des volumes en tonnes et caractéristiques des produits de curage dépotés.
La facture sera réglée au SM EMMA par L’O DE L’AGGLO à 30 jours fin de mois.
Adresse de facturation : SERVICE PUBLIC DE L’EAU DU GRAND DAX – 6 allée du bois de Boulogne – 40100 DAX
Siret : 24400067500193
ARTICLE 10 : FORMULE DE RÉVISION DES PRIX
Le tarif de base défini ci-dessus sera indexé le 1er Janvier de chaque année, par application de la
formule de variation suivante :
P = P0 (0.15 + 0.40 ICHTE + .20 FSD2 + 0.25 TP10F)
ICHTE0 FSD20 TP10F0
dans laquelle :
ICHTE Cout horaire du travail (eau, assainissement, déchet, dépollution). Base 100 en
décembre 2008
ICHTE0 Valeur connue en Mars 2024 : 134.2
FSD2 Frais et services divers, modèle de référence n°2. Base 100 en Juillet 2004
FSD20 Valeur connue en Juin 2024 : 165
TP10F Canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux.
Base 100 en Janvier 2004
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 8
TP10F0 Valeur connue en Juin 2024 : 129.9
Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettraient
d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de
lettre avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : RÉVISION DES PRIX DE BASE
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, le niveau des prix de base
pourra être soumis à réexamen dans les cas suivants :
• extension de la station de traitement des eaux usées ou modification du niveau de traitement,
• modification de la filière de production ou d’élimination des boues et autres résidus de pré-
traitement, conformément à l’évolution de la règlementation,
• renforcement des modalités de surveillance de la qualité des effluents traités entraînant une
augmentation significative des frais supportés par le SM EMMA
ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de litiges entre L’O DE L’AGGLO et le SM EMMA, les parties s'engagent à rechercher toute
issue amiable de règlement par quelque moyen que ce soit avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
À défaut d'y parvenir, tout litige lié à l’interprétation et/ou à l'exécution des dispositions de la présente
convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 13 : PRISE D’EFFET – DURÉE –
La présente convention est passée pour une durée de 5 ans et elle prendra effet à compter du 1er Janvier
2025.
À Saint Vincent de Tyrosse, le …………………….
Pour le SM EMMA
Le Président
Francis BETBEDER
Pour L’O DE L’AGGLO
Le Président du Grand Dax
Julien DUBOIS
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025