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Déliberation - DEL 20250521 14 Conventions vidange curage EMMA Annexe 5 Convention depotage MDV Steu bc Soustons O DE L AGGLO
Document publié le Jeudi 20 février 1992 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20250521 14 Conventions vidange curage EMMA Annexe 5 Convention depotage MDV Steu bc Soustons O DE L AGGLO)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
ENR_COM_001_V2
Saint Vincent de Tyrosse, le 11/02/2025
Département des LANDES
SYNDICAT MIXTE EAU MARENSIN
MAREMNE ADOUR
CONVENTION
Relative à l’admission des matières de vidange collectées pour
L’O DE L’AGGLO
à la Station de Traitement des Eaux Usées Bernard Coutanceau
du SM EMMA
CENTRE ADMINISTRATIF | 20 rue des Bobines| BP 25
40231 SAINT VINCENT DE TYROSSE Cedex| Tél. : 05 58 77 02 40
Du lundi au vendredi : 8h00 – 17h00 sans interruption
contact@emma40.fr
CENTRE SOUSTONS | 1 Square d’Aquitaine| BP 55
40141 SOUSTONS Cedex | Tél. : 05 58 41 43 15
Du lundi au vendredi : 8h00 – 17h00 sans interruption
www.emma40.fr
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 2
ENTRE :
Le SM EMMA (Syndicat Mixte Eau Marensin Maremne Adour), représenté par son Président,
Monsieur Francis BETBEDER, dûment accrédité à la signature des présentes, par délibération du
comité Syndical, désigné dans le texte qui suit par l’appellation « Le SM EMMA »,
d’une part,
ET :
L’O DE L’AGGLO (Service Public de l’eau du Grand Dax), dont le siège se situe au 6 allée du
bois de Boulogne – 40100 DAX, représentée par le Président de la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax, Monsieur Julien DUBOIS, autorisé à la signature de la présente par délibération du
Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 21/05/2025, désignée dans la présente convention,
par «L’O DE L’AGGLO »,
d’autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le SM EMMA a décidé d’admettre à la station de traitement des eaux usées les matières de vidange
collectées par les entreprises spécialisées et agréées. Dans ce cadre, L’O DE L’AGGLO est autorisée à
venir dépoter ses camions à la station, au niveau de l’ouvrage prévu à cet effet, selon les conditions
définies dans la présente convention.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de réception et
de traitement des produits de vidange amenés par L’O DE L’AGGLO à la station de traitement des
eaux usées de la collectivité.
Cette convention fixe notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des matières livrées
par L’O DE L’AGGLO à la station, compatibles avec des conditions normales de traitement de l’eau
et d’évacuation des boues, sous-produits et déchets, conformément à la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 3
ARTICLE 2 : OBLIGATION DU SM EMMA
Le SM EMMA s’engage à recevoir dans le poste de dépotage, situé à l’intérieur de la station, les
produits de vidange collectés par L’O DE L’AGGLO sur le territoire défini par le schéma
départemental d’élimination des matières de vidange et à en assurer le traitement.
Un prélèvement sera effectué sur chaque dépotage et conservé pendant 3 jours. A l’issue de cette
période, des mesures de DCO, DBO, MES, MEH, MO pourront être effectuées sur celui-ci en cas de
constatation d’un dysfonctionnement de la station de traitement.
En période estivale, une mesure de DCO sera effectuée chaque semaine sur un échantillon moyen. La
valeur limite de DCO admise sera de 20g/L et le pH sera compris entre 5,5 et 9.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’O DE L’AGGLO-
L’O DE L’AGGLO s’engage à ne dépoter à la station que les produits de vidange d’origine
domestique, issus de fosses étanches, fosses septiques, fosses toutes eaux, dans la limite des volumes
fixés et en respectant les conditions d’admission précisées dans les articles suivants et la
règlementation en vigueur applicable à ces matières.
Ne sont pas admis à la station de traitement des eaux usées : les graisses, les hydrocarbures, les huiles
de vidange, tous produits inflammables ou toxiques et tous déchets industriels, etc... Et d’une manière
générale, tout produit pouvant entraîner une pollution ou un dysfonctionnement de la station de
traitement des eaux usées, et plus précisément de la filière biologique de traitement. De même est
interdit tout apport de produit pouvant entraîner un risque pour la santé ou la sécurité des agents de la
collectivité. Pour les graisses, une tolérance de 10% du volume déposé sera acceptée. Au-delà de
15%, les dispositions de l’alinéa cinq ci-après seront appliquées.
L’O DE L’AGGLO devra également justifier, pour chaque opération, de la provenance des produits,
en présentant le bordereau de réception signé de son client, considérant qu’il y en a un par nature de
matières dépotées. Ce ou ces bordereaux sont datés et signés par l’agent de la collectivité et le
chauffeur de l’O DE L’AGGLO. Un bordereau est également édité par l’agent du SM EMMA et signé
par le chauffeur de l’O DE L’AGGLO. Il est édité en 3 exemplaires :
- 1 est conservé dans les locaux de la Station de Traitement ;
- 1 est transmis au service comptable de la collectivité ;
- 1 est remis au chauffeur de l’O DE L’AGGLO
Le bordereau comprend notamment :
- un numéro d’identification ;
- le numéro d’immatriculation du camion du chauffeur ;
- la nature et l’origine des matières dépotées ;
- le poids des matières dépotées ;
- le numéro des bordereaux délivrés par le chauffeur de l’O DE L’AGGLO ;
- la date du jour de réception des matières dépotées ;
- des observations et commentaires éventuels.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 4
Pour éviter tout litige, un double échantillonnage de produits pourra être effectué et conservé par les
deux parties pendant une semaine.
L’O DE L’AGGLO s’engage d’autre part, au cas où la nature des produits dépotés dans la fosse de
réception ne serait pas conforme, à prendre à sa charge dans un délai maximum de 24 h la vidange et
l’élimination des dits produits, le curage et le nettoyage des fosses de réception des matières de
vidange et du système de dégrillage. Si ce délai n’est pas respecté, une pénalité de 150,00€ par jour de
retard (indexé par la formule de révision définie à l’article 9 ci-après) sera infligée à l’O DE
L’AGGLO. Les frais de curage et de nettoyage des fosses seront répercutés à l’O DE L’AGGLO (dans
les conditions définies à l’article 9 ci-après). En outre, l’autorisation de dépotage pourra être
supprimée par le SM EMMA.
Dans le cas où la nature des matières exogènes apportées par L’O DE L’AGGLO ne respecte pas les
prescriptions définies ci-dessus, l’agent de la collectivité peut interrompre le dépotage ou l’interdire.
Le motif de refus est alors reporté sur le bordereau de réception.
ARTICLE 4 : QUANTITÉS À DÉVERSER -
Les entreprises concernées dépoteront à la station un maximum de 30 tonnes par jour. Au cas où les
quantités collectées seraient supérieures à ce chiffre, un plan de dépotage devra être négocié entre le
SM EMMA et les entreprises sus citées. Un pont bascule présent sur site assure une quantification
précise des matières de vidange dépotées.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ADMISSION À LA STATION DE TRAITEMENT
DES EAUX USÉES DU SM EMMA –
Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h – 11h30 et de 13h30 - 17h à l’exception des jours fériés.
Un badge d’accès au pont bascule sera programmé et remis à L’O DE L’AGGLO. (Valable aussi bien
pour le dépotage des matières de vidange que de curage)
Une fois sur site, L’O DE L’AGGLO est tenue de respecter scrupuleusement les diverses
procédures, plans et indications affichées sur site sous peine de sanction radicale. (Suppression
de la présente convention). Elles apparaissent dans :
• le protocole de dépotage des matières de vidange destiné aux chauffeurs de l’O DE L’AGGLO. Ce
protocole devra être retourné au SM EMMA, daté, signé, précédé du nom, prénom et « bon
pour acceptation » par chaque chauffeur susceptible de venir utiliser les installations de la
présente convention.
• le plan de circulation établi pour la sécurité du trafic dans l’enceinte de la station.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 5
Propreté des lieux :
Les employés de l’O DE L’AGGLO devront, avant la vidange d’un camion, notifier au SM EMMA,
(personnel sur site) l’origine des produits (cf. article 3) et vérifier en fin de cycle que la vidange du
camion n’a pas donné lieu à des projections ou des débordements aux abords des installations. Dans le
cas contraire, ils devront remettre les lieux en état de propreté avant de quitter la station.
En cas de non respect de cette disposition, les frais de nettoyage seront alors directement facturés à l’O
DE L’AGGLO dans les conditions définies à l’article 9 ci-après.
Sécurité :
- du personnel :
L’O DE L’AGGLO agit à l’intérieur de la station de traitement au titre d’Entreprise intervenante et est
soumise aux obligations prévues par le décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le Code du
Travail et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux interventions
dans un établissement par une entreprise extérieure. Tout manquement à ces obligations pourra
entraîner une rupture du contrat sans que L’O DE L’AGGLO puisse prétendre à une quelconque
indemnité.
- des biens :
Toute détérioration du fait du personnel de l’O DE L’AGGLO, toute intrusion dans l’établissement
d’individus autres que les préposés de l’O DE L’AGGLO, donnent lieu à une rupture immédiate de
cette convention, sans indemnité. La remise en état des lieux serait alors facturée à l’O DE L’AGGLO.
L’O DE L’AGGLO devra fournir au SM EMMA une attestation annuelle d’assurance qui prouve
qu’elle est garantie pour les conséquences de sa responsabilité civile, et la première devra être fournie
à la signature de la présente convention.
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIÈRES -
La réception des produits de vidange pourra être suspendue à tout moment si le fonctionnement de la
station venait à être interrompu. Il en sera de même pour les opérations d’entretien qui ne seraient pas
compatibles avec cette réception. Dans ce dernier cas, L’O DE L’AGGLO sera prévenue 24 à 48
heures à l’avance.
L’O DE L’AGGLO pourra utiliser gratuitement le point de distribution d’eau industrielle implanté à
proximité du poste de dépotage pour ses besoins de service, ainsi que l’aire de lavage présente à
l’intérieur du site de la station.
ARTICLE 7 : RÉGLEMENTATION
Toute nouvelle réglementation s’appliquera de plein droit à la présente convention, à charge pour les
parties de faire face à leurs obligations respectives sans contestation possible.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 6
ARTICLE 8 : MODIFICATION, RÉVISION, ADAPTATION DE LA CONVENTION :
Toute modification, révision ou adaptation de la présente convention résultant en particulier de la
modification des conditions de fonctionnement du local de traitement des matières de vidange de la
station de la collectivité ou de l’application de nouvelles dispositions réglementaires pourra être
demandée par l’une ou l’autre des parties et entraîner la signature d’un avenant.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L’autorisation de déversement des matières de vidange sera subordonnée à des participations
financières spéciales pour les frais de mise à disposition des équipements (investissement et
renouvellement), ainsi que les frais de main d’œuvre, d’énergie, d’analyses traditionnelles hors métaux
et renouvellement du matériel, à la charge de l’O DE L’AGGLO
9-1 – Prix de base
A) Tarifs hors taxes pour traitement :
Les déversements à la station d’épuration seront facturés à l’O DE L’AGGLO par le SM
EMMA au prix de 33 € la tonne (tarif au 1er janvier 2025).
B) Forfaits hors taxes pour :
Le curage et le nettoyage en cas de dépôt non conforme …………………… .650,00€
Le nettoyage de la station après dépotage……………………………….…… 230,00€
9-2 – Évolution des prix de base
Le tarif de base défini ci-dessus sera indexé le 1er janvier de chaque année, par application de la
formule de variation suivante :
P = P0 (0.15 + 0.40 ICHTE +0.20 FSD2 + 0.25 TP10F)
ICHTE0 FSD20 TP10F0
dans laquelle:
ICHTE Coût horaire du travail (eau, assainissement, déchet, dépollution). Base 100 en
Décembre 2008
ICHTE0 Valeur connue en Mars 2024 : 134.2
FSD2 Frais et services divers, modèle de référence n°2. Base 100 en Juillet 2004
FSD20 Valeur connue en Juin 2024 : 165
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 7
TP10F Canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux.
Base 100 en Janvier 2004
TP10F0 Valeur connue en Juin 2024 : 129.9
Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettraient
d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de
lettre avec accusé de réception.
9-3 – Modalités de facturation
Les factures seront établies trimestriellement par le SM EMMA sur la base des attachements établis
contradictoirement. L’O DE L’AGGLO dispose d’un mois pour régler les sommes dues. Passé ce
délai, le SM EMMA sera en droit de demander des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
Adresse de facturation : SERVICE PUBLIC DE L’EAU DU GRAND DAX – 6 allée du bois de Boulogne – 40100 DAX
Siret : 24400067500193
ARTICLE 10 : RÉVISION DES PRIX DE BASE
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, le niveau des prix de base
pourra être soumis à réexamen dans les cas suivants :
• extension de la station de traitement des eaux usées ou modification du niveau de traitement ;
• modification de la filière de production ou d’élimination des boues et autres résidus de pré-
traitement, conformément à l’évolution de la règlementation ;
• renforcement des modalités de surveillance de la qualité des effluents traités entraînant une
augmentation significative des frais supportés par le SM EMMA.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litiges entre L’O DE L’AGGLO et le SM EMMA, les parties s'engagent à rechercher toute
issue amiable de règlement par quelque moyen que ce soit avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
À défaut d'y parvenir, tout litige lié à l’interprétation et/ou à l'exécution des dispositions de la présente
convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 12 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention est passée pour une durée de 5 ans et elle prendra effet à compter du 1er Janvier
2025.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 8
À Saint Vincent de Tyrosse, le …………………….
Pour le SM EMMA
Le Président
Francis BETBEDER
Pour L’O DE L’AGGLO
Le Président du Grand Dax
Julien DUBOIS
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025