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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 juillet 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 juillet 2023)
Thèmes du document : Logement, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
CM 10/10/2023
Point n°2
Co municipal
Procès-Verbal n°4
Séance du lundi 3 juillet 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Présidence : Mme Véronique GAZAN
Présents :
Absents
excusés :
M. Jean-Charles DONETTI (lors du vote du compte administratif)
Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, Mme Michelle VAUQUOIS, M. Remy GAZAN.
Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno
LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD- POITRASSON, Mme Marie-Valérie ROBIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
M. Bernard BUSSELIER ….
M. Gilbert ARLABOSSE
Mme Sarah AGGOUN .
M. Julien TREUILLOT.
Mme Maria FASSI
M. Joachim BENIN, M. André BOIS.
. pouvoir à … M. Jean-Charles DONETTI
pouvoir à …. M. Bernard REMY
pouvoir à … Mme Geneviève BENSIAM
pouvoir à … M. Guillaume GUERIN
pouvoir à … Mme Anne-Marie BACIC Ordre du jour
+ Désignation du secrétaire de séance et de l’auxiliaire
° Arrêt du procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2023.
+ Aide incitative à la récupération de l'eau de pluie et à l’utilisation des mobi-
lités actives
+ Versement d'une subvention d'équipement à Lyon Métropole Habitat pour la
construction de 14 logements sociaux sis 10 avenue de Lanessan et ae
ture d’une convention de financement et de réservations locatives.
+ Cession de la maison de Blesle (43) issue du legs COURTEUGE-THOMAS...
* Acquisition d’un terrain sis rue Jean-Philippe Rameau
e Modification des tarifs des droits de place sur le marché communal ss.
+ Règlement intérieur des accueils de loisirs et du restaurant scolaire
° Modification du règlement intérieur du vide-greniers
+ Modification du tableau des emplois permanents de la commune #
* Désignation du référent déontologue de l'élu local du cdg69.......….....….
+ Reconduction expresse de la convention avec les associations AMELY et
VIFFIL pour des permanences d'accès au droit et lutte contre les violences
conjugales et intrafamiliales (2023-2024)...
+ Décisions prises par délégation (article L. 2122-22 du CGCT)
e Informations diverses ne donnant lieu ni à vote, ni à déba
e Questions orales
e Thèmes abordés dans les commissions 4.
+ Annexes :
annexe A (Convention de financement et de réservations locatives)
annexe B (RI accueils de loisirs et restaurant scolaire).
annexe C (RI du Vide-greniers)
annexe D (Tableau des emplois permanents).
annexe E (Convention déontologue du cdg69)
annexe F (Convention avec AMELY et VIFFIL)
annexe G (Questions orales)...
Pages
4à7
7à9
9 et 10
10 à 13
13 et 14
14
14 et 15
15 et 16
16 à 18
18 et 19
19 et 20
20
21 et 22
24
25 à 28
29 à 38
39
40 et 41
42 et 43
44 à 47
48 Véronique GAZAN informe l'assemblée que la séance du conseil municipal est filmée et est retransmise en direct sur la chaîne Youtube de la Commune (https://youtube.com/live/rFWNeHKfiE8).
Elle ajoute que le public pourra poser des questions durant la séance du conseil municipal, sur l'adresse mail : cm@mairiedechampagne.fr. Les réponses aux questions ayant un intérêt communal et collectif posées par des personnes identifiées seront apportées en fin de séance quand la parole sera donnée au public présent.
Pour la bonne écoute de la part de l'auditoire qui est connecté à distance ou présent dans la salle et pour faciliter la retranscription des propos, elle demande aux conseillers municipaux de bien vouloir penser à activer leur micro et de s'en approcher lorsqu'ils prennent la parole.
I — Désignation du secrétaire de séance et de l’auxiliaire du secrétaire de séance
Rapporteur : Véronique GAZAN
En application de l'article 12 du règlement intérieur, Véronique GAZAN demande à l'assemblée qui se porte candidat pour assurer les fonctions de secrétaire.
Après appel de candidature, seul Bruno RYON a soumis sa candidature. Par conséquent en application de l'article L.2121-21, Bruno RYON est désigné secrétaire de séance.
Frédéric HEYRAUD, Directeur Général des Services de la commune, assurera les fonctions de secrétaire auxiliaire.
Bénédicte MOATE, DGA et Directrice du pôle des ressources et des services à la population, est présente en tant qu'experte « Finances et Ressources humaines ».
Bruno RYON procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.
II — Arrêt du procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2023 Rapporteur : Véronique GAZAN
Aucune remarque n'a été formulée sur le procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2023.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2023. III — Aide incitative à la récupération de l'eau de pluie et à l’utilisation de mobilités actives
Rapporteur : Rémy GAZAN
1 —- Contexte
La commune de Champagne au Mont d'Or souhaite mettre en œuvre des actions visant à sensibiliser les Champenois sur les enjeux de la transition écologique et des mobilités actives et susciter auprès des administrés des changements d'habitude.
Elle désire tout particulièrement soutenir une dynamique en matière de gestion raisonnée de la ressource en eau et encourager les Champenois à utiliser dans leurs déplacements quotidiens, les mobilités actives. Pour cela, elle souhaite donc apporter une aide financière à l'achat de récupérateurs d'eau de pluie et à l'achat de vélos.
2 — Cadre général et durée du dispositif
Le dispositif d'incitation financière qui sera mis en place pour les années 2023 et 2024 concerne les acquisitions réalisées entre le 1° septembre 2023 et le 31 décembre 2024. Les dossiers seront déposés au fil de l'eau.
Il s'adresse uniquement aux particuliers champenois. Les personnes morales (entreprises, copropriétés..) ne sont pas éligibles au présent dispositif.
Le demandeur produira à l'appui de sa demande :
le formulaire de demande d'aide dûment rempli,
— un justificatif de domicile de moins de six mois du même type que ceux exigés par l'Etat pour une demande de pièce d'identité,
— une pièce d'identité,
— le dernier avis d'imposition (uniquement pour l'achat de vélos),
— la facture d'achat auprès d'un professionnel,
— un RIB au format IBAN-BIC.
Le demandeur s'engagera, par attestation sur l'honneur, de ne pas vendre le vélo ou le récupérateur d'eau, dans les 12 mois qui suivent l'obtention de l’aide.
3 — Types de matériels éligibles aux dispositifs
A. Récupérateurs d'eau de pluie
Sont concernés, les récupérateurs individuels d'eau de pluie neufs ou d'occasion achetés chez un professionnel :
— d'une capacité inférieure ou égale à 1 000 litres,
d'une capacité supérieure à 1 000 litres.
Le demandeur peut choisir à sa convenance d'installer lui-même la cuve ou de recourir pour cela aux services d'un professionnel de son choix. La modalité de pose n'influe pas sur le montant de l'aide attribuée. Le demandeur est invité à choisir un modèle constitué de matériaux résistants aux intempéries et au soleil (traitement anti UV, ..) qui puisse être également correctement et régulièrement entretenu pour optimiser sa durée de vie. Il appartient au demandeur, le cas échéant, de s'assurer au préalable que : — le dispositif envisagé respecte l'ensemble des règles qui lui sont applicables s'il réside par exemple au sein d’une copropriété ainsi que l'ensemble des normes en vigueur en France,
— le propriétaire du bien immobilier est d'accord si le demandeur est locataire.
B. Vélos
Sont concernés les cycles neufs ou d'occasion achetés chez un professionnel de type :
— Vélos à assistance électrique (VAE),
— Vélos pliants électriques,
— Vélos familiaux électriques,
— Handbike,
— Vélos mécaniques individuels,
— Vélos mécaniques familiaux,
— Vélos mécaniques pliants.
Comme le prévoit la réglementation en vigueur depuis le 1% juillet 2021, le vélo acheté chez un professionnel sera marqué auprès du Fichier National des Cycles Identifiés (FNUCI) ou en utilisant toute autre méthode d'identification agréée par l'Etat. Ceci permet de réduire le risque de vol et facilite le cas échéant la restitution du vélo retrouvé.
4 — Bénéficiaires et modalités d'attribution des aides
Est éligible à l'attribution des aides à la récupération d’eau de pluie et à l’utilisation des mobilités actives, toute personne physique dont la résidence se situe sur le territoire de la commune de Champagne au Mont d'Or et qui fait l'acquisition, en son nom propre ou en celui d’un mineur de plus de 11 ans (dans le cas de l'achat d’un vélo) dont il est représentant légal.
Pour bénéficier de l'aide à l'achat d'un récupérateur d'eau, le demandeur (propriétaire ou locataire) doit posséder un extérieur (maison individuelle ou en copropriété). Une seule aide sera accordée par domicile, sans condition de ressources.
Le récupérateur d'eau devra posséder un couvercle ou un dispositif adéquat afin de lutter contre la propagation du moustique tigre : chacun de ses orifices (entrée et sortie d’eau, trop plein, …) devra être équipé soit d’une moustiquaire, soit d'un filtre à mailles fines, pour empêcher la pénétration du moustique tigre à l'intérieur du contenant d'eau de pluie.
Pour les vélos, le demandeur de l'aide doit acquérir un cycle neuf ou d'occasion de type :
— vélo à assistance électrique (VAE), vélo pliant électrique, vélo familial électrique, vélo électrique pour PMR ou en situation d'handicap (handibike),
— vélo mécanique individuel ou familial ou pliant.
Seuls les bénéficiaires dont le quotient familial! est inférieur à 19 600 € pourront prétendre à l'aide à l'achat de vélos.
! (QF = Revenu fiscal de référence /nombre de parts) 5 — Montant des aides
Le niveau des aides est variable et déterminé en fonction des biens acquis.
Aide à l'achat de récupérateur d'eau
Sans condition de <1 000 litres > 1 000 litres
ressources 50 % du prix d'achat dans la | 50 % du prix d'achat dans limite de 100 € TTC la limite de 150 € TTC
Aide à l'achat de vélos
Vélos à assistance électrique, Vélos mécaniques
QF = Revenu fiscal de vélos pliants électriques, ie ss
référence / nb de part | vélos familiaux électriques ou Eole 1 pliants
handibike
< 19 600 € 50 % du prix d'achat dans la | 50 % du prix d'achat dans
limite de 250 € TTC la limite de 100 € TTC
Ces aides sont cumulatives avec les aides des autres institutions. Elles seront accordées par ordre d'arrivée (dossier complet), dans la limite :
de 6 mois (date de dépôt du dossier) après l'achat,
des crédits inscrits au budget de la commune.
6 — Budget
Un budget unique pour les aides d'achat de récupérateurs d'eau de pluie ou de vélos sera alloué comme suit :
10 000 € en 2023,
20 000 € en 2024.
Au terme de ces deux années expérimentales, un bilan sera dressé et selon les résultats, une éventuelle reconduction sur 2025 et 2026 pourra être envisagée. Pour ce faire, une nouvelle délibération sera prise.
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-03 du 2 février 2023 adoptant le budget primitif 2023 de la commune,
Vu les avis des commissions Finances-Patrimoine et Transition écologique et Mobilité du 15 juin 2023,
Catherine MORAND trouve désolant que les aides soient accordées toujours en fonction du revenu fiscal. Elle estime que la mairie n’a pas à demander l'avis d'imposition des administrés car c'est très intrusif. Elle rappelle que les contribuables qui ont un revenu fiscal supérieur payent déjà beaucoup d'impôts. Elle fait remarquer que 44 % des gens ne payent pas d'impôts en France et elle ne trouve pas cela normal d'attribuer des aides. Elle ajoute qu'elle n'est pas d'accord avec l'aide pour les vélos car elle est contre les voies cyclables. Rémy GAZAN constate qu'il n'y a aucune réponse à apporter puisqu'il ne s'agit là que d’une remarque.
Véronique GAZAN tient à expliquer que l'objectif de la municipalité est d'inciter l'acquisition de vélos en considérant que les familles les plus aisées n'ont pas besoin de l’aide de la commune et c'est pour cela que l’aide est réservée aux plus modestes. Elle ajoute que 19 600 € de quotient familial permet tout de même de concerner un certain nombre de foyers.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 contre) :
— approuve la mise en place du dispositif municipal d'aide à la récupération de l'eau de pluie et à l’utilisation des mobilités actives ;
— fixe pour toute demande éligible au dispositif le montant de l'aide à :
e pour l'achat de récupérateur individuel d'eau de pluie d'une capacité inférieure ou égale à 1 000 litres, 50 % du prix d'achat TTC, dans la limite de 100€;
e pour l'achat de récupérateur individuel d'eau de pluie d'une capacité supérieure à 1 000 litres, 50 % du prix d'achat TTC, dans la limite de 150 € ; + pour l'achat de vélos à assistance électrique, vélos pliants électriques, vélos familiaux électriques et de type handbike, 50 % du prix d'achat TTC, dans la limite de 250 €;
e__ pour l'achat de vélos mécaniques individuels, familiaux et pliants, 50 % du prix d'achat TTC, dans la limite de 100 €;
— inscrit au budget 2023, au compte 20421, la somme de 10 000 € pour les deux aides ;
— inscrit au budget 2024, au compte 20421, la somme de 20 000 € pour les deux aides ;
— dit que les demandes seront satisfaites par ordre d'arrivée et jusqu'à épuisement des crédits ouverts au budget ;
— autorise la Maire ou son premier adjoint à signer tout document nécessaire pour le versement des aides précitées.
IV — Versement d’une subvention d'équipement à Lyon Métropole Habitat (LMH) pour la construction de 14 logements sociaux sis 10 avenue de Lanessan et signature d'une convention de financement et de réservations locatives
Rapporteur : Bernard REMY
L'office public de l'habitat de la Métropole de Lyon : Lyon Métropole Habitat s'est porté acquéreur en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 14 logements sociaux, dont 9 PLUS (Prêt locatif à usage social) et 5 PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration), dans un ensemble immobilier (Bâtiment C) situé 10 avenue de Lanessan et réalisé par la SCI CHAMPAGNE 10 LANESSAN.
Le coût de la construction des 14 logements PLUS et PLAI s'élève à 2 315 460 € TTC. Conformément à la délibération de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, relative aux règles de financement du logement social, la participation communale doit s'élever à 35 €/m?2 de surface utile pour les logements PLUS et PLAT.
La surface utile des 14 logements est de 894,90 m2. Par conséquent, le montant de la subvention communale qu'il est proposé de verser à Lyon Métropole Habitat sera de 31 322 € après arrondi, dont 21 305 € pour les 9 logements PLUS et 10 017 € pour les 5 logements PLAI.
Ainsi, le financement pour la construction de ces 14 logements sociaux sera le suivant :
— Prêt CDC bâti 40 ans : …. .1 227 130,00 €
— Prêt CDC Foncier 60 an .569 663,00 € — Prêt Action logement : … 60 000,00 € — Subvention Métropole … .219 000,00 € — Subvention Commune 31 322,00 € — Fonds propres : .208 345,00 €
En contrepartie de cette subvention d'équipement, sur les 14 logements subventionnés, 2 logements seront réservés à la commune selon la répartition suivante : 1 PLUS et 1 PLAI.
Pour contractualiser ces modalités, une convention fixant les conditions de versement de la subvention d'équipement et celles de réservation des logements a été rédigée.
Il est précisé que :
— la subvention communale de 31 322 € viendra en déduction du prélèvement SRU. Cette déduction interviendra en année N+2 par rapport au versement de la subvention,
— les crédits relatifs à cette subvention d'équipement sont ouverts au budget primitif 2023, au compte 2042 — Subvention d'équipement aux personnes de droit privé.
Vu la délibération de la communauté urbaine de Lyon n°2006-3700 du 13 novembre 2006, relative aux règles de financement du logement social,
Vu le Contrat de Mixité Sociale (CMS) signé avec l'Etat le 21 juillet 2016 constituant le cadre d'une démarche partenariale, opérationnelle et concertée en vue d'atteindre à l'horizon 2025 les obligations légales liées aux objectifs pluriannuels de production de logements
sociaux sur la commune,
Vu la décision du Président de la Métropole de Lyon n°2020-130-1 du 18 novembre 2020 accordant une subvention de 219 000 € pour le financement de 14 logements locatifs sociaux,
Vu la convention de financement et de réservations locatives jointe en annexe,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 22 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve le versement d'une subvention d'équipement de 31 322 € à l'office public Lyon Métropole Habitat sur l'exercice budgétaire 2023, pour la construction de 9 logements PLUS et 5 logements PLAI. — autorise la Maire ou son 1° adjoint à signer la convention de financement et de réservations locatives de 2 logements (1 PLUS et 1 PLAI).
Béatrice NEYRET souhaiterait rappeler qu'il y a une durée de mise à disposition de ces logements et que la convention n'est pas ad vitam aeternam.
Bernard REMY répond qu'il lui semble qu'elle est de 20 ou 25 ans.
Béatrice NEYRET lui rappelle qu'en commission il avait évoqué 15 ans. Elle constate que ce n'est pas précisé dans la convention et elle trouve que c'est un élément important à partager avec l'ensemble du conseil municipal. Elle précise que les 31 322 € ne donnent droit à la disponibilités de ces logements que pour cette durée.
Véronique GAZAN confirme qu'il y a une durée limitée comme toutes les réservation de logements sociaux. Ce n'est pas uniquement pour cette convention. Elle rappelle que le financement apporté aujourd'hui, viendra en déduction des pénalités N+2. Cela ne coûte donc rien à la commune. Elle ajoute qu'en plus, la commune est réservataire de deux logements. Quant à la durée, il lui semble de mémoire qu'elle est d’une vingtaine d'années.
V — Cession de la maison de Blesle (43) issue du legs COURTEUGE- THOMAS
Rapporteur : Jean-Charles DONETTI
Par délibération 2021/14 du 3 février 2021, le conseil municipal a accepté le legs universel fait à la Commune de Champagne au Mont d'Or par Madame Denise COURTEUGE-THOMAS.
Outre des liquidités, ce legs comprenait des biens immobiliers dont une maison à Blesle (43), cadastrée AB 323 et devenue propriété de la commune par acte notarié du 22 octobre 2021.
Cette maison de village, sur trois niveaux, a été proposée à la vente auprès de l'agence immobilière HL&C. Un potentiel acquéreur s'est fait connaître et propose d'acquérir la maison.
Considérant que ladite maison dépend du domaine privé de la commune,
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre ce bien immobilier en conformité seraient très élevées et qu'il se situe en Haute-Loire,
Considérant l'estimation du bien faite par l'étude de Me Marielle SALAT de Murat (15) lors de la rédaction de l'acte notarié du 22 octobre 2021,
Considérant le mandat de gestion confié à l'agence HL&C située 8 place de l'église 43450 Blesle,
Considérant la proposition faite par Madame MAY d'acquérir la maison, en l'état, située place du Mazel à Blesle (43) au prix de 115 000 €, frais d'agence inclus, soit une valeur nette de 108 400 €, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 1.2121-29 et L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3221-1,
Vu la délibération 2021/14 du 3 février 2021 acceptant le legs de Mme COURTEUGE- THOMAS,
Vu la délibération 2022/34 du 30 juin 2022 autorisant la Maire à engager des démarches administratives relatives à la cession des biens immobiliers issus de la succession COURTEUGE-THOMAS,
Vu la saisine du service des Domaines en date du 2 juin 2022 et restée san réponse,
Vu l'avis de la commission Finances-Patrimoine du 22 juin 2023,
Véronique GAZAN rappelle que comme tous les biens issus du legs, tout est fléché en direction du CCAS pour respecter les volontés de Madame COURTEUGE-THOMAS. Elle ajoute qu'en hommage à cette dame, il sera proposé de donner son nom à l’ancienne mairie-annexe puisque la nouvelle mairie-annexe sera implantée à la ville d'Este. Cette maison, dès qu'elle sera vidée de ses occupants, sera rafraîchie et accueillera les associations d’entraides.
Jean-Charles DONETTI en profite pour faire un bilan des recettes du legs. Elles s'élèvent actuellement à 580 628 €, sans compter la vente de la maison de Saint Saturnin qui ne va pas rapporter beaucoup, aux alentours de 10 000 à 15 000 € et les bijoux qui sont en cours d'estimation mais qui ne semblent pas de grande valeur.
Il rappelle que cette somme-là est ventilée chaque année au CCAS. Il indique qu'en 2023 le CCAS a perçu 142 000 €. En 2024 et 2025, il percevra 178 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
+ approuve la cession de la maison cadastrée section AB n°323, d'une superficie totale de 130 m2, sise place du Mazel à Blesle (43) à Madame MAY, pour un montant de 115 000 € dont 6 600€ de frais d'agence,
° désigne l'étude Office notarial, situé 76 rue du Joly 69210 Lentily pour l'établissement de l'acte correspondant,
+ autorise la Maire ou son premier adjoint à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession et à signer toutes pièces du dossier.
VI — Acquisition d'un tènement foncier sis rue Jean-Philippe Rameau Rapporteur : Véronique GAZAN
La commune a l'opportunité de réaliser une acquisition à l'amiable pour un tènement situé rue Jean-Philippe Rameau. Le vendeur par l'intermédiaire d'une agence immobilière a
10 proposé que la vente de son bien soit divisée afin que la commune puisse se rendre acquéreur d'une partie de sa propriété.
La parcelle AI 16 est l'objet de la présente acquisition. Il s'agit d’une parcelle ayant comme usage actuellement d'être un terrain d'agrément pour la maison implantée parcelle AI 17. Le schéma ci-dessous expose la situation cadastrale.
Après négociations avec le vendeur, l'accord amiable porte sur l'acquisition d’une partie de la parcelle AI 16 à hauteur d'environ 760 m2. La parcelle AI 16 devra être ajustée afin d'observer un recul de la nouvelle limite d'environ 6 mètres depuis l'annexe présente sur la parcelle AI 17. Il s'agira de procéder à une division préalable pour déterminer le foncier qui deviendra communal. Puis de procéder à un bornage afin de délimiter cette nouvelle propriété foncière. Les frais de géomètres seront supportés par la commune.
Le projet de découpage envisagé préfigure ci-dessous. Ce plan ne vaut pas projet de division parcellaire.
La localisation à proximité immédiate confère à ce tènement une position avantageuse afin de proposer la création d'une aire de stationnement pour vélos et véhicules légers. Un aménagement paysager permettra de pourvoir l'hypercentre d'une aire de stationnements en connexion directe avec les transports en commun, les commerces et les équipements communaux.
11 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'estimation de la valeur vénale du bien réalisée par le service des Domaines en date du 21 Juin 2023, sollicité en date du 31 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 6 juin 2023,
Béatrice NEYRET demande si les 21 places de stationnement sont du stationnement pour voitures.
Véronique GAZAN répond par l'affirmative.
Béatrice NEYRET demande si du stationnement vélos est prévu.
Véronique GAZAN indique qu'il y aura également quelques places pour les vélos mais elle précise que ce n'est pas forcément le lieu le plus approprié pour le stationnement des vélos.
Catherine MORAND demande... (propos inaudibles. Micro non ouvert).
Véronique GAZAN demande si elle parle de zone bleue.
Catherine MORAND acquiesce.
Véronique GAZAN indique que la réflexion sur le type de stationnement de ce parking se fera par la suite, en fonction de l'ensemble des parkings pour avoir une cohérence. Elle ajoute qu'a priori ce serait une zone bleue, résidentielle et professionnelle pour permettre aux résidents et professionnels de stationner mais rien n'est encore défini.
Matthieu BONNARY s'interroge sur le fait que la commune achète le terrain 100 000 € alors que l'avis des domaines s'élève à plus de 300 000 €.
Véronique GAZAN répond qu'il a bien compris.
Matthieu BONNARY convient que c'est une bonne affaire.
Véronique GAZAN confirme.
Stéphane SUBRIN constate qu'il y a l'achat du terrain pour 100 000 € auquel s'ajoutent des travaux d'aménagement pour 126 000€, le tout pour une vingtaine de places de
stationnement.
Véronique GAZAN confirme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions et 1 contre) :
— approuve l'acquisition foncière du tènement sis rue Jean-Philippe Rameau d'une contenance d'environ 760 m2 pour un montant de 100 000 euros net vendeur ; — prévoit les crédits nécessaires à cette acquisition et aux frais annexes engagés (taxes diverses, notaire et géomètre) ;
12 — autorise la Maire à accomplir et signer tout document nécessaire à cette acquisition : promesses d'achat, actes notariés, frais de contentieux, et autres frais inhérents et lui donner tout pouvoir à cet effet ;
— autorise la Maire à poursuivre et finaliser la procédure d'acquisition de cette parcelle ;
— dit que les dépenses liées à l’acquisition de la parcelle AI 16 seront imputées sur le compte 21328.
VII — Modification des tarifs des droits de place sur le marché communal Rapporteur : Jean-Charles DONETTI
Par délibération n°2020/80 du 5 novembre 2020, le conseil municipal a fixé les tarifs des droits de place (tarifs à caractère fiscal) du marché forain comme suit :
Tarifs communaux TTC (à caractère fiscal)
Désignation 2021 et suivantes
Droits de place
Emplacement Marché forain abonnés (le ml) 0,50 €
Emplacement Marché forain occasionnels (le ml) 1,00 €
Dans le cadre d'un travail de rationalisation des régies et de modernisation des modes de paiement, les tarifs relatifs aux droits de place ont été revus, après comparaison des tarifs pratiqués par les communes limitrophes.
L'objectif poursuivi était une simplification des temps de facturation, pour une grande lisibilité pour les forains et une incitation à occuper durablement le marché. Il est proposé la mise en place d'abonnements selon le type d'occupation, permanente ou occasionnelle :
-__ Abonnement annuel de 23,5 € / ml
-__ Abonnement semestriel de 13 € / ml.
Le 5 juin 2023, une rencontre entre les élus et les forains a permis de présenter les nouveaux tarifs qui auront un impact financier pour les forains permanents.
Les forains pourront payer par chèque auprès du Trésor public, par carte bancaire ou prélèvement ponctuel en utilisant Payfip via un lien qui figurera sur le site internet de la commune. Ce site de paiement en ligne https://www.payfip.gouv.fr développé par la Direction Générale des Finances Publiques est complètement sécurisé et disponible 24h/24.
L'abonnement sera en année civile, terme à échoir.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2331.3 - 6°,
Vu l'avis de la commission Finances-Patrimoine du 22 juin 2023
Véronique GAZAN précise que cette révision des tarifs n'est pas dans l'optique de les augmenter. Elle ajoute que les forains sont gagnants à l'année. Elle rappelle que la municipalité les a rencontrés et que ces derniers sont plutôt satisfaits.
13 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, l'unanimité, modifie, à compter du 1° janvier 2024, les tarifs des droits de place du marché forain comme suit :
Tarifs communaux TTC (à caractère fiscal)
Désignation 2024 et suivantes
Droits de place Marché forain
Abonnement annuel (le ml) 23,50€
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VIII — Règlement intérieur des accueils de loisirs et du restaurant scolaire Rapporteur : Virginie RYON
Par délibérations du 5 juin 2019, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur des ALSH périscolaires et extrascolaires (n°2019/41) et du restaurant scolaire (n°2019/42).
Ces deux règlements ont été fusionnés afin d'être complétés sur de multiples aspects, adaptés aux nouvelles pratiques et faire face aux comportements de certains parents. Ce nouveau document sera encore amené à évoluer dans les prochains mois en intégrant le règlement de l'Espace Jeunes lorsque celui-ci sera repensé.
A terme, ce règlement intérieur constituera un document de référence pour l'organisation des accueils proposés par le Pôle Enfance Jeunesse de la commune.
Vu le règlement intérieur des accueils de loisirs et du restaurant scolaire joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le nouveau règlement intérieur des accueils de loisirs et du restaurant scolaire, applicable dès le 1° septembre
2023.
IX - Modification du règlement intérieur du vide-greniers
Rapporteur : Virginie RYON
Par délibération 2022/35 du 30 juin 2022, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du vide-greniers organisé par la commune.
L'article 10 de ce règlement précise : « L'organisateur se réserve le droit d'annuler la manifestation en cas de mauvaises conditions météorologiques ou tout autre cas de force majeure.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation par l'organisateur ou de désistement de l'exposant. ».
14 Il est proposé de modifier cet article 10 comme suit :
« L'organisateur se réserve le droit d'annuler la manifestation en cas de mauvaises conditions météorologiques ou tout autre cas de force majeure.
En cas d'annulation par l'organisateur, les exposants seront remboursés dans un délai de 2 mois.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement de l'exposant. ».
Il est également proposé de modifier l’article 8, dans lequel sont indiqués les horaires de la manifestation, pour avancer d'une heure l'horaire de fermeture du vide-greniers, soit 17h00 au lieu de 18h00.
Ces modifications entraînent nécessairement l'établissement un nouveau règlement intérieur pour les vide-greniers organisés à partir de 2023.
Catherine MORAND demande à quelle heure ouvre le vide-greniers.
Virginie RYON répond qu'il ouvre à 9h00.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le nouveau règlement intérieur du vide grenier joint en annexe.
X — Modification du tableau des emplois permanents de la commune Rapporteur : Véronique GAZAN
1. Rappel du contexte :
Par délibération 2020/07 du 3 février 2020, la commune de Champagne-au-Mont-d'Or a établi un tableau des emplois permanents comprenant 53 postes. Ce dernier a été modifié à plusieurs reprises et la dernière fois, par délibération 2023/09 du 2 février 2023. Il comprend désormais 57 postes.
2. Proposition
Le pôle enfance jeunesse et performance numérique a recruté deux adjoints techniques en 2021 (succession de plusieurs contrats) dont les missions principales s’articulent autour de la préparation et le service du repas aux élèves ainsi que le nettoyage de la cuisine et du restaurant scolaire.
La commune de Champagne au Mont d'or est engagée dans une démarche de lutte contre les contrats précaires et souhaite s'adapter aux évolutions professionnelles et sociétales en proposant des contrats plus longs et conformes à la règlementation.
Le maintien des agents sur les postes permet en effet de développer leurs compétences et d'assurer la continuité des services publics locaux pour répondre aux besoins des usagers.
C'est la raison pour laquelle, il est proposé d'ouvrir deux postes d'agents de restauration scolaire selon les bases suivantes :
15 Créations de postes
Pôle Poste Grade Temps de | Date d'effet travail
Enfance Jeunesse et | Agent de restauration Adjoint TNC (75 %) 01/08/2023 Performance numérique | scolaire technique 26,25/35ème
Enfance Jeunesse et | Agent de restauration Adjoint TNC (50 %) 01/08/2023 Performance numérique | scolaire technique 17,5/35ème
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Vu le tableau des emplois permanents,
Béatrice NEYRET fait remarquer que des emplois à 50 % et à 75 % restent des emplois précaires.
Véronique GAZAN acquiesce mais elle ajoute que ces emplois correspondent à des demandes de certaines personnes pour qui un temps non complet convient pour x raisons. Elle précise que les deux personnes concernées travaillent pour la commune depuis 2021, donnent entière satisfaction et n'ont pas demandé à travailler davantage mais en revanche, elles souhaitent voir augmenter la durée de leur contrat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la création d'un poste d'agent de restauration scolaire à temps non complet 26,25/35è"°, à compter du 1% août 2023 ;
— approuve la création d'un poste d'agent de restauration scolaire à temps non complet 17,5/35è", à compter du 1% août 2023 ;
- approuve le tableau des emplois permanents de la commune, arrêté tel que présenté en annexe ;
— dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés sont et seront inscrits aux budgets 2023 et suivants.
XI — Désignation du référent déontologue de l'élu local du cdg69 Rapporteur : Véronique GAZAN
Conformément à l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu'un élu local doit respecter :
16 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.
Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, à compter du 1° juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des
questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif
de son activité.
Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents travaillant dans les collectivités et établissements publics affiliés au cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.
Afin d'assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition
les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.
A l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).
La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80 € par dossier traité.
17 La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au
cdg69.
La collectivité devra signer une convention d'adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant les modalités et conditions d'exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu'au
31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520,
Vu la délibération n°2021/67 en date du 6 décembre 2021 portant adhésion à la convention unique du cdg69,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— désigne le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élus locaux de Champagne au Mont d'Or,
— confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire,
— dit que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69,
— approuve la convention d'adhésion annexée et définissant les modalités d'exercice de la mission et de traitement des questions et autorise la Maire à la signer avec le cdg69 ainsi que ses éventuels avenants et tout document utile pour sa mise en place effective.
XII — Reconduction expresse de la convention avec les associations AMELY et VIFFIL pour des permanences d'accès au droit et lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales (2023-2024)
Rapporteur : Josette DUCREUX
Les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, La Tour-de-Salvagny, Limonest, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et Saint-Didier-au-Mont-d'Or ont fait le constat commun de l'absence de dispositif d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur le territoire du Nord-Ouest lyonnais.
Ces dernières ont souhaité mettre en place un dispositif expérimental et innovant de permanences intercommunales d'accès au droit itinérantes et articulées autour de l'aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Pour ce faire, les communes et les Centres communaux d'action sociale (CCAS) du Nord- Ouest lyonnais ont fait appel aux associations AMELY (Accès au droit et médiation) et VIFFIL (Violences intrafamiliales, Femmes Informations Liberté).
18 Pour définir le cadre d'intervention et les engagements de chacune des parties, une convention a été établie pour la période de septembre 2022 à juin 2023, renouvelable par reconduction expresse, au moins deux mois avant l'échéance du 30 juin (Cf. délibération n°2022/37 du 30 juin 2022).
Etant arrivée à son terme, pour poursuivre la démarche, une nouvelle convention a été rédigée et vient modifiée la convention initiale quant à la période d'application et au coût des permanences. La convention 2023-2024, joint en annexe, sera conclue pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2024, renouvelable par reconduction expresse des parties, au moins deux mois avant l'échéance du 31 décembre.
Durant cette période, la commune de Champagne-au-Mont-d'Or bénéficiera de permanences mensuelles de 3 heures, assurées par un juriste qualifié, dans un bureau équipé et mis à disposition par la commune. Ces permanences seront accessibles sur rendez-vous.
Compte tenu de la subvention de 35 000 € perçue de la CAF en 2022 et celle de 10 000 € retranchée de la participation des communes pour 2024, le coût unitaire d'une permanence est de 27 € pour 2023 et de 332 € pour 2024. La participation financière de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or s'élèvera donc à 270 € en 2023 et à 3 320 € en 2024, soit un total pour la période de la convention de 3 590 € pour 20 permanences.
Josette DUCREUX précise que ces permanences ne sont pas exclusivement pour les victimes de violences conjugales mais avant tout pour l'accès aux droits : droit du travail, droit administratif, droit des baux... Les permanences sont ouvertes à raison d'une fois par mois. Les rendez-vous sont pris en mairie pour des permanences au choix dans l'une des 8 communes partenaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— autorise la reconduction expresse de la convention « Permanences d'accès au droit et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales de l'Ouest lyonnais » établie entre les communes et CCAS du territoire Nord-Ouest lyonnais et les associations AMELY et VIFFIL ;
— approuve la convention 2023-2024 ;
— autorise la Maire à signer ladite convention ainsi que d'éventuels avenants ; — dit que les dépenses liées à l'exécution de cette convention sont et seront inscrites
au compte 611 « Contrats de prestations de services » des budgets 2023 et 2024.
XIII — Décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation (article L.2122-22 du CGCT)
Rapporteur : Véronique GAZAN
1) Commande publique
+ Marchés inférieurs à 30 000 € TTC (Cf. tableau en annexe)
19 Béatrice NEYRET s'étonne que la dépense pour le mobilier de la villa d'Este de 36 000 € apparaisse dans ce tableau.
Véronique GAZAN constate qu'effectivement c'est une erreur mais ajoute que l'essentiel, c'est que l'information soit communiquée.
2
3)
Marchés supérieurs à 30 000 € TTC € passés en procédure adaptée et leurs avenants :
23/05/2023 : Marché de maîtrise d'œuvre 2023-02 - Restructuration de l'Espace Chatelet-Sport-Enfance-Jeunesse conclu avec le lauréat du concours retenu par le jury de concours, le 16 mai 2023, à savoir : SARL CHABAL ARCHITECTES de Grenoble (38) pour un montant de 730 800 € TTC,
Louage de choses
16/05/2023 : Convention de mise à disposition du Centre Paul Morand, pour le mardi 6 juin 2023 de 13h00 à 18h00, signé avec La Poste — Direction exécutive Rhône-Alpes- Auvergne — Etablissement Dardilly Techlid pour l'organisation de la prestation de serment des nouveaux facteurs embauchés en CDI.
(Location : à titre gratuit)
12/06/2023 : Contrat d'occupation d'un logement (F4) situé au-dessus de l'Espace Monts d'Or, 15 chemin des Anciennes Vignes, pour une période de 1 an, du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024, avec Madame HEER-THION Anne Christine.
(Loyer mensuel : 724,00 €)
12/06/2023 : Renouvellement contrat d'occupation d'un logement (T3) du domaine public, situé 1° étage de l'Espace de Loisirs du Coulouvrier, 12 chemin du Coulouvrier, pour une période de 1 an, du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024, avec Monsieur et Madame MAHUET.
(Loyer mensuel : 525,00 €)
Concessions cimetière communal
Entre le 31 mars 2023 et le 16 juin 2023 :
Référence Création où Concession ou | Durée de la | Montant de la renouvellement ou columbarium concession | acquitté concession relevage
17.1 C3 Renouvellement Concession 15 ans 390 €
XIV — Informations diverses
Rapporteur : Véronique GAZAN
Conseil municipal
Véronique GAZAN indique que la prochaine séance du conseil municipal aura lieu le mardi 10 octobre 2023.
20 XV — Questions orales
Rapporteur : Véronique GAZAN
Le 29 juin 2023, le groupe « Champagne, Demain », par l'intermédiaire de Béatrice NEYRET, a transmis à Madame la Maire une question orale (annexe G) à laquelle Véronique GAZAN a répondu.
Béatrice NEYRET donne lecture de la question :
« Madame la Maire,
Notre question porte sur le prix à payer au sens propre comme au figuré de la VL4. En effet, son tracé champenois, après une concertation que nous considérons comme ayant été bâclée entre désormais dans une phase d'étude plus approfondie.
Si le bénéfice pour les champenois de ce choix de tracé boulevard de la République ne fait pas l'unanimité, son coût en matière d'impact sur la qualité de vie de nombre de nos concitoyens commence à être connu: pertes de 126 places de stationnement en plein centre et risque d'impact important pour les commerces et professions libérales, mise en sens unique du Bd de la république et de la rue de la mairie, report de circulation sur l'avenue de Lanessan et l'avenue de Montlouis et par conséquence augmentation très probable des temps de trajet des transports en commun, annulation du projet de réaménagement et d'enfouissement des réseaux de la partie Nord de l'avenue Lanessan entre autres.
Concernant le coût financier pour la commune, nous espérons que ce projet métropolitain sera entièrement financé par la métropole et non supporté pour partie par les contribuables champenoïs. Car si le projet devait en partie être financé par la commune par exemple pour les déplacements de réseaux comme l'évoquent certains retours d'un récent COPIL du projet, il faudrait encore rajouter en termes de nuisances tous les autres aménagements qui auraient pu être faits au bénéfice des Champenois avec cette somme.
Nous avons donc les questions suivantes:
+ Pouvez-vous nous dire sil est envisagé dans le projet que les communes participent aux financement des travaux d'aménagement de la VL4 sur leur territoire? Si oui quel est l'estimation du coût à ce jour pour Champagne et comment cela sera-t-il financé, via le budget de la commune ou à travers une fiscalisation de la dépense via la taxe foncière?
+ Quireprésente la commune au COPIL et au COTECH du projet de VL4? + Envisagez-vous à l'avenir de partager avec le conseil municipal que ce soit en commission ou lors des réunions du conseil municipal les avancées du projet en termes d'études d'aménagement et de projet de financement ? »
Véronique GAZAN apporte la réponse suivante :
« Madame Neyret Monsieur Bonnary,
Je vous remercie pour vos questions qui me donnent l'occasion de clarifier certains points.
21 Pour commencer, il n’y a pas de prix à payer pour la VL4 mais des avantages certains pour nos habitants.
Je ne reviendrai pas sur les multiples avantages du tracé choisi, mais corrigerai certains de vos propos qui sont erronés :
À ny aura pas une perte de 126 places de stationnement, comme vous l'indiquez et comme le soutient le collectif des commerçants et usagers des voiries de Champagne sur ses affiches et flyers, mais uniquement 44 places dans la mesure où nous avons engagé 2 nouveaux projets de stationnement boulevard de la République.
concernant la mise en sens unique du boulevard de la République et d'une partie de /a rue de la mairie, le double sens est conservé jusqu'à la rue de la mairie et le nombre de véhicules qui remontent ensuite le boulevard de la République dans le sens Sud-Nord est faible. Les études ont ainsi montré un faible report sur l'avenue de Montlouis et l'avenue de Lanessan.
Les riverains s'étant exprimés pour conserver le sens Nord-Sud sur le boulevard de Ja République, il ny aura pas d'impact sur l'avenue de Lanessan en ce qui concerne le temps de transport des transports en commun puisqu'il nf à pas de bouchon dans le sens Sud-Nora. Le trajet du bus boulevard de la République ne sera pas
impacté.
— Le projet de réaménagement et d'enfouissement des réseaux de la partie Nord de l'avenue de Lanessan à été annulé, non pas en raison du passage de la VL4, mais parce qu'il impliquait la suppression de tout le stationnement sur la partie Nord de l'avenue de Lanessan, à partir de la rue Joannès Chol, en raison notamment de /a loi Lom, qui donne l'obligation, à chaque réfection de voirie, de créer une piste cyclable. Nous avons préféré, pour la préservation de nos commerces, proposer à la Métropole de financer notre À"° projet du plan pluriannuel d'investissement, soit /a végétalisation de la place de la Liberté.
Concernant le financement de la VL4, les communes ne participent pas financièrement aux travaux d'aménagement, puisqu'il s'agit d'une compétence métropolitaine.
Les surfaces d'espaces verts nouvellement créées, soit2 930 m? pour Champagne, seront prises en charge pour l'investissement par la Métropole, et la gestion future sera faite par les agents communaux. C'est pourquoi ces végétations, de strate basse, seront choisies pour leur facilité d'entretien.
Concernant la prise en charge de l'éclairage public, tout ce qui peut être conservé le sera. Si de nouveaux éclairages devaient être posés pour des questions de sécurité, nous sommes en négociation avec la Métropole pour le portage financier.
J'assiste personnellement à tous les COPIL de la VL4, et je peux vous dire que ce n'est pas le cas de tous les maires, avec Guillaume Guérin, adjoint à la mobilité, et nous étudions très attentivement toutes les propositions qui sont faites. Les COTECH, qui sont des instances entre techniciens, sont suivis par Arnaud Storch, notre directeur du Pôle du développement territorial.
Comme leur nom l'indique, ces COPIL et COTECH sont des instances de travail. Nous partagerons avec les élus sur ces aménagements avant la finalisation des études.
Encore une fois, je regrette, et ce regret est partagé par l'ensemble des élus de la majorité. que ce projet, financé par la Métropole, ne soit pas perçu de votre part comme un véritable atout pour notre commune en termes de développement des mobilités décarbonées, et d'encouragement de nouveaux usages sportifs et familiaux. »
22 Véronique GAZAN clôt la réunion du conseil municipal avant de répondre aux éventuelles questions du public posées par courriel pendant la réunion ou directement par le public présent. Elle informe également les élus des dates des réunions des commissions et pour lesquelles un compte-rendu a été distribué aux conseillers.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Véronique GAZAN Bruno RYON
Maire Secrétaire de séance
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