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Procès Verbal - PV CM 31.01.2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31.01.2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
VILLE DE SIN LE NOBLE
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 31 JANVIER 2022
Sous la Présidence de
Monsieur Christophe DUMONT, Maire Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 2
POINTAGE VILLE DE SIN LE NOBLE
REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 31 JANVIER 2022 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
PRESENTS
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
ABSENTS
EXCUSES
ET NON
REPRESENTES
ABSENTS
NON EXCUSES
ET NON
REPRESENTES
DUMONT Christophe X
CARREZ Didier X
DELATTRE Marie-Josée X
DESMENEZ Jean-Claude X
MASCLET Johanne X
DELVAL Freddy X
TAILLEZ Isabelle X
JARUGA Henri X
DECREUS Michèle X
WIDIEZ Dimitri X procuration à M. Jean-Claude DESMENEZ
CHOTIN Jean-Michel X procuration à Mme Johanne MASCLET
BERLINET Jean-Pierre X
SANTERRE Françoise X
BEDENIK Claudine X
GEMZA Joselyne X
DUMONT Christiane X procuration à Mme Claudine BEDENIK
ALLARD Patrick X
BAILLEZ Marc X
DUBREUCQ Patrick X
DORNE Sylvie X
DAMBRIN Pascal X
FAIVRE Caroline X procuration à M. Didier CARREZ
JOOS Jean-François X
CARAMOUR Stéphanie X
DUPRIEZ Christelle X
SOMBE Marie-Bernadette X
HOURNON Emeline X
SALPETRA Elise X procuration à M. Françoise SANTERRE
MAHMOUD Brahim X procuration à M. Pascal DAMBRIN
POPOWSKI Robin X procuration à Jean-François JOOS
KRZYKALA Rémi X procuration à Mme Emeline HOURNON
FENET Jean-Bernard X
BIZET Viviane X Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 3
M. LE MAIRE : Mes chers collègues bonsoir à toutes et tous. Je vous propose d'ouvrir la séance de Conseil municipal de ce lundi 31 janvier 2022 qui est réunie au théâtre Henri Martel dans le cadre du
décret du 10 novembre 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de crise sanitaire.
L'ordre du jour qui est proposé à l'assemblée délibérante de ce soir sera plus léger avec seulement onze projets de délibérations ce qui est assez logique après l'automne studieux qui fut le nôtre avec trois conseils municipaux en un mois les 22 novembre, 8 décembre, et 22 décembre et la présentation du rapport d'orientation budgétaire le vote du budget primitif 2022, le vote des
subventions aux associations pour l'année 2022, et l'attribution de plusieurs marchés publics de travaux.
Préalablement à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil municipal de ce soir, notamment la présentation de plusieurs rapports, des délibérations en matière d'urbanisme, la présentation du contrat de sécurité intégrée et l'attribution de nouvelles subventions aux
associations, voici les traditionnelles informations à porter à votre connaissance : le compte rendu sommaire de la précédente séance du Conseil municipal, c'est à dire celle du 22 décembre 2021, a été affiché en mairie et sur le site Internet de la collectivité sous huitaine. Ce compte-rendu est annexé à votre dossier de Conseil municipal ainsi que les procès-verbaux des 2 séances antérieures à savoir celles des 22 novembre 2021 et 8 décembre 2021. En effet, du fait de la tenue à espaces
très rapprochés de réunions de Conseil municipal, il n'avait pas été possible pour les services de rédiger ces procès-verbaux pour les derniers conseils municipaux. Le procès-verbal de la séance du 22 décembre 2021 sera proposé pour approbation lors du prochain Conseil municipal. Ont également été joints à votre dossier de Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2020, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement pour l'exercice 2020, le compte-rendu de délégation de service
public du réseau de chaleur de Sin-le-Noble pour l'exercice 2020-2021 ainsi que le projet de contrat de sécurité intégrée pour la période 2020-2026.
Les commissions municipales ont toutes été réunies préalablement au Conseil municipal pour examiner les questions relevant de leur compétence inscrite à l'ordre du jour. La commission n°1 le 27 janvier 2022 comme la commissions n° 4 et la C 2, C 3 le 26 janvier 2022.
Les comptes rendus des commissions ont été déposés au fur et à mesure sur votre espace dématérialisé.
La commission communale des services publics locaux (CCSPL) s'est réunie le 26 janvier pour examiner le compte rendu de la délégation de service public du réseau de chaleur. Ces éléments d'information vous ayant été livrés, nous pouvons donc aborder les questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil municipal de ce soir, après avoir néanmoins, vérifier que les conditions
de quorum soient satisfaites.
Pour cela je vous propose de désigner le benjamin de séance à savoir en l'occurrence aujourd'hui Emeline Hournon à qui je passe donc la parole. Et on est tous d'accord pour procéder à l'appel nominal qui validera le quorum ?
Emeline.
Mme HOURNON : Appel nominal ….
M. LE MAIRE : Merci Emeline.
Les conditions de quorum sont donc réunies, l'assemblée délibérante peut valablement délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour et figurant dans votre dossier de Conseil municipal.
Je vous propose d'adopter tout de suite le procès-verbal du Conseil municipal du 29 novembre 2021. Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
M. LE MAIRE : Je vous propose dans la foulée d'adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 8 décembre 2021
Y a t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 4
M LE MAIRE : Votre dossier de Conseil municipal débute comme toujours par l'état des décisions directes prises dans le cadre de la délégation générale du Conseil municipal au maire.
I. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE, FONCIER
1. Patrimoine communal – domaine privé – Cession de la parcelle BD n°774 sise impasse Hanotte à Monsieur Vincent Brocail
M LE MAIRE : Et nous pouvons désormais aborder les délibérations de la délégation aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine, et foncier dont le rapporteur est Henri Jaruga, adjoint en charge
à ces questions
Le projet de délibération de cession qui a donc une double finalité : permettre la valorisation du patrimoine non stratégique de la collectivité qui ne présente pas d'intérêt urbanistique pour la Commune et permettre la réalisation du projet dont va vous faire état Henri à qui je passe la parole
M. JARUGA : Merci Monsieur le Maire.
La Commune de Sin-le-Noble est propriétaire d'une parcelle, non bâtie comprise entre deux parcelles privées, situées impasse Hanotte à Sin-le-Noble et cadastrée section BD n°174 d’une superficie de 114 m².
Par courrier du 19 mars 2021, Monsieur Vincent Brocail, propriétaire des parcelles cadastrées BD n°671 et 775, situées 25 impasse Hanotte, a fait connaître son intérêt pour acquérir la parcelle
cadastrée section BD n°774 qui est contiguë à sa propriété. S'agissant d'un terrain de petite surface et ne présentant aucun intérêt pour la Commune, compte tenu de sa localisation, il s'avère que la Commune n'aura pas nécessité de ce bien. Il convient de se prononcer sur la cession au profit de Monsieur Vincent Brocail au prix de 2 500 euros, frais de vente à la charge de l’acquéreur.
Il est à noter que la commission n°4 a émis un avis favorable et unanime lors de sa séance du 27 janvier 2022. En annexe, vous trouverez le plan de cadastral, les courriers de Monsieur Brocail et l'avis des domaines.
M. LE MAIRE : Merci Henri.
C'est le sens de cette première délibération dont l'article 1er vous propose de décider la cession de la
parcelle communale cadastrée section BD 774 à Monsieur Vincent Brocail et cette parcelle est donc sise impasse Hanotte à Sin-le-Noble.
L'article 2 vaut prise d'acte de l'évaluation réalisée par le service du Domaine et vous demande de décider le prix de vente de 2 500 euros.
Sachant que l'article 3 vaut précision de la prise en charge par l'acquéreur des frais de notaire.
L'article 4 vous propose de décider de charger Maître Valérie Delcourt, notaire à Douai de la présente cession et des formalités administratives y afférent.
Tandis que l'article 5 vous demande de m’autoriser à engager toutes les démarches inhérentes à la cession du bien et à signer, ou alors mon représentant, les actes relatifs à la cession. Et l'article 6, comme d'habitude, vous rappelle le crédit du chapitre 77 du budget communal du montant des produits de ladite cession.
Tout le monde est d'accord pour adopter cette délibération ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2. Gestion du patrimoine communal – Logements de fonction : modification de la liste des emplois ouvrant droit à leur attribution – Constat de la désaffectation et du déclassement de l’immeuble à vocation d’habitation sis 273 rue Arthur Lamendin cadastré section BI 245
M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la deuxième délibération de l'ordre du jour, toujours dans la délégation d’Henri Jaruga, en termes d'aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et
fonciers.
C'est un projet à délibération à vocation administrative visant la prise d'acte de l'inoccupation du logement depuis deux ans avant de concevoir l'élaboration d'une stratégie de gestion plus fine de celui-ci et je passe la parole à Henri Jaruga. Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 5
M. JARUGA : Les logements de fonction constituent un avantage en nature susceptible d’être attribué
à un agent dès l'instant où cet avantage est nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions ou lorsque l'agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte.
Les assemblées délibérantes des collectivités locales sont compétentes pour fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération doit préciser des modalités propres à la concession de chaque logement, ainsi que
les avantages accessoires liés au logement.
Des décisions individuelles sont prises ensuite, en application de cette délibération, par l'autorité territoriale ayant pouvoir de nomination.
Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 est venu réformer le régime des concessions de logement de fonction pour la fonction publique d'Etat, venant impacter les règles en la matière dans la fonction
publique territoriale, en raison de l'application du principe de parité. Ainsi la Commune de Sin-le-Noble a été amenée à délibérer lors du Conseil municipal du 30 septembre 2015 au sujet de cette réforme, et a refondu la liste des logements de fonction communaux pour nécessité absolue de service ou avec convention d'occupation précaire avec astreinte.
Parmi lesdits logements figuraient le logement situé 273 rue Arthur Lamendin (devant l'entrée du Cimetière Nord) cadastré section BI 245 pour lequel l’agent de gardiennage et de surveillance avait pour obligations liées à l'octroi du logement avec convention d'occupation précaire avec astreinte, l’ouverture et les fermetures des cimetières de la Commune. Jusqu'au mois de février 2020, le logement était concédé sous ce régime. L'agent occupant est depuis parti à la retraite, et ses missions ont été redéployées différemment notamment en raison du
contexte sanitaire.
Le logement est donc inhabité depuis lors.
Il s'avère, parallèlement que certains biens appartenant à la collectivité, en particulier ceux à vocation d'habitation, pourraient être valorisés par une mise en location ou par le vente. Ce logement en est la parfaite illustration.
Aussi, avant d’établir une stratégique quant à une potentielle future vente sur ce bien, il convient d'une part d'acter la modification de la délibération cadre relative à la modification de la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution des logements de fonction à Sin-le-Noble. Ensuite, en vue de réfléchir sur le devenir de ce bien, il convient de constater, au regard de son inoccupation depuis presque deux ans à sa désaffectation et ensuite d'acter son déclassement vers le domaine privé la plus de la collectivité.
La commission n° 4 a émis un avis favorable et unanime lors de sa séance du 27 janvier 2022.
M. LE MAIRE : Merci Henri.
C'est le sens de la délibération qui vous est proposé.
L'article 1er vous propose de décider la modification de la liste des emplois bénéficiaires d'un logement
de fonction au niveau de la Commune de Sin-le-Noble et de retirer de la liste les fonctions d'agent de gardiennage et de surveillance qui sont rattachées au logement de fonction du 273 rue Arthur Lamendin.
L’article 2 vaut prise d'acte de l'actualisation en conséquence de la liste des emplois et fonctions ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonctions telle que cela vous est joint en annexe. L'article 3 constate la désaffectation de la parcelle cadastrée section BI 245 qui appartient ou
assimilé au domaine public communal.
L'article 4 vous propose d'approuver le déclassement desdites parcelles en vue de son incorporation au domaine privé communal et pour permettre la définition d'une stratégie de valorisation du dit bien.
L'article 5 vous demande de m'autoriser à accomplir les démarches et actes y afférent.
Tout le monde est d'accord ?
Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
Monsieur Fenet.
Mettez votre micro s'il vous plaît, Monsieur Fenet. Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 6
M.FENET : J’avais posé la question en commission, sur le fait, le choix à un moment donné, soit de le louer, ou de le vendre et apparemment c'est plus parti vers une location.
On peut en connaître la raison essentiellement.
M. LE MAIRE : C'est à dire que c'est un patrimoine qui est en entrée de cimetière donc la location nous permet quand même de maîtriser dans le temps.
Alors les deux étaient sur la table, on avait même demandé une estimation au service des domaines. On s'était toujours posé la question entre vente et location, en se disant d'une part qu’il y avait une
autre maison de l'autre côté de l'entrée du cimetière qui nous pose aucun souci et dont la Commune ne maîtrise pas la propriété donc ça veut dire que c'est possible, maintenant on s'est dit que c'est un logement qui pouvait rendre service en matière de location et ça nous permettrait d'en maîtriser le peuplement pour qu'on n'ait pas des problématiques de peuplement à l'entrée d'un cimetière, qui est quand même une zone sensible, c’est-à-dire qu’il ne faut pas qu’il y ait de la musique le jour où
il y a un enterrement qui passe, faut pas qu’il y ait de scènes de ménage ou autres. Mais effectivement la vente avait été également envisagée.
Je ne sais plus si j'avais fait voter du coup ? Non ?
Qui est d'accord pour adopter ce projet de délibération ?
Juste pour voir qui suit (rires).
Qui est d'accord ? Vous avez déjà voté ?
Voter électroniquement, le vrai vote c'est le vote physique.
Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
M. LE MAIRE : Merci bien. Le vote électronique est toujours en phase de test donc c'est le vote physique qui compte.
3. Patrimoine communal – domaine privé- Cession de la parcelle cadastrée section BC n°39P (475 m² environ) sise 115 rue Jules Guesde à Sin-le-Noble
M. LE MAIRE : C'est Henry qui va nous expliquer le sens de cette délibération.
M.JARUGA : La Commune de Sin-le-Noble a exercé son droit de préemption urbain par décision directe n°705.41/2021 du 8 octobre 2021 pour l'acquisition d’une maison à usage d'habitation située 115 rue Jules Guesde avec fonds bâtis et non bâtis en dépendant d’une superficie de 475 m².
Le fond non bâti de cette parcelle est identifié au Plan local d'urbanisme (PLU) dans une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) au sein de laquelle la construction de logements, commerces, et services est prévue dans le respect des objectifs affichés par le programme local de l'habitat (PLH).
Il s'avère que la totalité du bien préempté ne sera pas nécessaire à la réalisation de l'opération
envisagée, en effet, seul le fond de la parcelle dans le périmètre de l’OAP située entre la rue Jules Guesde et la rue Edouard Vaillant.
La Commune envisage donc de céder une partie du bien préempté cadastré BC n°39 pour 475 m² environ, comprenant la maison située au 115 rue Jules Guesde et une partie du jardin. Il s'avère que les dispositions applicables à la procédure de rétrocession d’un bien préempté s'appliquent conformément à la doctrine administrative en pareil cas.
Il est à noter qu'à la commission n°4 a émis un avis favorable et unanime lors de sa séance du 27 janvier 2022.
En annexe vous avez l’avis du Domaine.
M. LE MAIRE : Merci Henri.
Un projet de délibération qui s'inscrit dans la veille stratégique quant au projet de cession que la Commune a mis en place au niveau des zones repérées comme constituant des OAP. Article 1er on vous propose de décider la cession de la parcelle BC n°39 partie, comprenant une partie bâtie et pour parti le jardin, le tout au 115 rue Jules Guesde à Sin-le-Noble pour 475 m² environ. L’article 2 vous rappelle que conformément au statut particulier du bien immobilier susvisé, la cession se verra appliquer le formalisme relatif à la rétrocession des biens acquis par voie de préemption. Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 7
L'article 3 vous demande de prendre acte de l'évaluation qui a été réalisée par le service du Domaine et en conséquence de décider la mise en vente de l'immeuble au prix de 65 000 euros.
L'article 4 vous demande de m’autoriser à engager toutes les démarches inhérentes à la cession du bien.
Tandis que l'article 5 vous propose de décider que les frais de bornage seront à la charge du vendeur. Et l'article 6 vous rappelle l'article R 153-3 du Code de l'urbanisme, selon lequel la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Pas d’absention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
4. Gestion du domaine communal – Cession des parcelles cadastrées section AS n°588, n°589,
et AS n°590 ( surface totale de 234 m²) à la SCI la Rose
M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la délibération suivante la dernière de la délégation d'urbanisme foncier patrimoine de ce soir.
Ce projet de délibération là aussi à vocation purement administrative qui vise une prise l'acte de la
constitution d'une SCI afin de permettre la finalisation de la vente.
M. JARUGA : La commune de Sin-le-Noble est propriétaire de parcelles cadastrées section AS numéros 588,589,590 situées 153 et 153 A rue Ghesquière à Sin-le-Noble. Cet ensemble immobilier est composé de deux petites maisons et d’un terrain non bâti. Par délibération du 13 mai 2019, le Conseil municipal a procédé à la mise en vente de l'ensemble
immobilier composé des parcelles cadastrées section AS n°588,589, et 590 pour une superficie totale de 234 m² au prix de 25 000 euros.
Par courrier du 06 novembre 2020, Monsieur Alain Masclet a formulé une offre d'achat à la Commune, pour cet ensemble au prix de 25 000 euros.
Par délibération du 1er février 2021, le Conseil municipal a décidé de la vente de ces biens à
Monsieur Alain Masclet.
Toutefois, ce dernier a, depuis, constitué une SCI pour l'acquisition et la gestion du bien. Cela nécessite ainsi d’amender la délibération, la vente ne pouvant être signée en l'état, les personnalités juridiques étant différentes.
Il convient donc d'abroger et corriger la délibération précédente. La commission n° 4 a émis un avis favorable et unanime lors de sa séance du 27 janvier 2022. Et vous avez en annexe l’extrait Kbis de
la SCI la Rose.
M. LE MAIRE : Merci Henri. La délibération va transcrire cette note de synthèse notamment par l'article 1er qui vous propose l'abrogation de la délibération du Conseil municipal du 1er février 2021 et de décider l’aliénation des parcelles cadastrées section AS n°588,589,590 pour une surface de
234m² selon les plans qui vous sont joints en annexe.
L'article 2 vous propose de décider la cession desdites parcelles au profit de la SCI la Rose dont le siège social est 816 square Romain Rolland à Sin-le-Noble.
L’article 3 vaut décision de la cession de ces parcelles moyennant le prix de 25 000 euros. L'article 4 vous rappelle que le notaire en charge de cette vente est la SCP Florent Tellliez, notaire à Douai et que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
L'article 5 vous demande de m’autoriser moi même ou mon représentant à la signature de la promesse de vente et la réitération de la vente ainsi qu'à l'accomplissement de toutes les formalités y afférent. Et l'article 6, enfin de façon tout à fait traditionnelle, vous rappelle que ces sommes issues de la cession seront créditées au budget communal en son chapitre 77. Tout le monde est d'accord pour adopter cette délibération ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 8
II. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. LE MAIRE : Nous pouvons donc passer à la délégation administration générale dont je serai le rapporteur avec trois rapports annuels.
5. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement sur les trois unités techniques de la Communauté d’agglomération du Douaisis agglo -2020
M. LE MAIRE : Douaisis agglo a conformément au Code général des collectivités territoriales, établi le rapport annuel 2020 sur le prix la qualité du service assainissement pour ces trois unités techniques Arleux, Douai, et Sin-le-Noble.
Ce rapport présenté lors du Conseil communautaire du 17 décembre 2021 a pour but l'information des usagers du service sur le fonctionnement dudit service.
Ce rapport est ensuite notifié aux communes membres qui sont concernées pour une présentation devant leur assemblée délibérante avant sa mise à disposition du public. Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement qui est assuré par Douaisis agglo sur trois unités techniques (Arleux- Douai- Sin-le-Noble) en 2020 au titre de sa compétence assainissement, a été établi conformément aux dispositions qui sont prévues par le Code général des
collectivités territoriales en ses articles L.2224-5 et D.2224-1 et suivants. Les éléments essentiels du rapport au niveau technique et financier sont les suivants : En ce qui concerne les éléments techniques, les trois unités techniques regroupent 26 communes en compétence assainissement pour une population de 114 799 habitants pour 44 474 abonnés. Le réseau public d'assainissement est composé de 842 km de collecteurs majoritairement unitaire (50 % du linéaire des réseaux mais plus de 80% en collecté) et regroupe 7 usines d’épuration.
Le taux de desserte sur l'ensemble du territoire est de 100 %, pour un taux de raccordés estimé à 95,6 %.
Le rendement effectif global pondéré du réseau public d'assainissement qui prend en compte les travaux de raccordement et de desserte ainsi que les rendements des usines d'épuration est en légère baisse et affiche un taux de 90,5%.
Les résultats d'autosurveillance des 7 usines d'épuration respectent les normes de rejet au vu des 439 bilans réalisés en 2020, un résultat est non conforme mais toutes les stations d'épuration sont toutefois conformes.
La production globale de boues est de 2 582 tonnes de matière sèches hors réactif et la totalité est valorisable en épandage agricole. En 2020, 1 944,7 tonnes de matières sèches de boues ont été épandues.
Les autres sous-produits d'épuration sont les suivants : 102,4 tonnes de graisses, 344,8 tonnes de sables, 3 133 tonnes de matières de vidange et 115 tonnes de refus de dégrillage. Le taux global de valorisation des sous-produits épuratoires est de 97%. Le zonage assainissement collectif - non collectif est établi sur les trois unités techniques. En 2020, l'autosurveillance des points de rejet au milieu naturel est mise en œuvre sur toutes les
unités techniques du territoire avec 34 points d'autosurveillance réglementaire. Le territoire regroupe plus de 1 000 techniques alternatives infiltrant les eaux pluviales soit plus de 26 % du territoire.
Le service assainissement est un service certifié ISO 9001 et 14001 depuis 2003 et les usines d'épuration sont certifiées ISO 50.001 depuis 2015.
Au niveau des éléments financiers, le prix du service d'assainissement sur l'ensemble du territoire
s’établit à 2,02 euros /m3 hors taxe pour une consommation moyenne de 120 m3/an par ménage en incluant les éventuelles parts fixes.
A noter que le coût moyen constaté par l'observatoire de l’Agence de l'eau est de 2,04 euros hors taxes/m3 sur le bassin Artois-Picardie.
L'endettement moyen sur le territoire est d'environ 84,8 euros par habitant contre 88,8 euros en
2018.
Le montant des travaux réalisés sur les trois unités techniques est de 3,921 M euros soit un investissement moye d'environ 34,15 euros par habitant contre 41,6 euros par habitant en 2019. Voilà les grandes lignes de ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de Douaisis agglo pour l'année 2020.
Et donc la délibération c'est une délibération de prise d'acte. Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 9
L'article 1er justement vaut prise d'acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement pour l'année 2020 établi par Douaisis agglo, au titre de sa compétence
« assainissement et eaux pluviales » et adopté par le Conseil communautaire lors de sa séance du 17 décembre 2021.
L'article 2 vous précise que conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales en son article D-2224-5, il sera procédé à une mise à disposition du public dudit rapport « dans les quinze jours qui suivent [sa] présentation devant le conseil municipal […] ». Tout le monde est d'accord pour prendre acte de ce rapport ?
Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
6. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable en 2020 (Aubigny au
Bac- Courchelettes- Dechy- Douai- Flers en Escrebieux –Fressain – Sin le Noble- Waziers)
M. LE MAIRE : Après la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement, il revient sur le même fondement des articles D-2224-1 de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année 2020.
Ce rapport a également été présenté au Conseil communautaire lors de sa réunion du 17 décembre 2021 avant sa notification aux communes membres concernées en vue de sa présentation à leurs conseils municipaux.
Les éléments essentiels du rapport au niveau technique et financier sont les suivants : pour les éléments techniques les cinq contrats regroupent 8 communes soit une population de 80 224 habitants pour 30 105 abonnés.
Le réseau public d'eau potable se compose de 426 km de canalisation d'adduction et de distribution. 544 branchements plomb ont été remplacés en 2020. Il reste à renouveler sur le territoire de Douaisis agglo environ 1 360 branchements plomb au 31 décembre 2020. En 2020 Douaisis agglo a renouvelé 4,342 km de réseau d'eau potable sur son territoire, soit un taux moyen de renouvellement global de 1,02 %.
En 2020 le montant des volumes mobilisés à partir des forages d’Esquerchin, Férin, Dechy, Sin-le-Noble et Aubigny-au-bac, afin d'alimenter le territoire du Douaisis agglo s'élève à 4 819 338 m3 contre 4 657 922 m3 en 2019.
A ce volume s'ajoutent 229 993 m3 acheté en gros à la Métropole européenne de Lille (MEL) provenant du champ captant de Flers en Escrebieux.
Le contrôle réglementaire de l’ARS n'a révélé aucune non-conformité physico chimique sur l'ensemble
des prélèvements.
Au niveau de la performance du réseau les rendements des réseaux des différentes unités techniques s’établissent comme suit : vous avez l'ensemble du service était à 76,7% en 2015, 75,9% en 2016, 82,9% en 2017, 81,6% en 2018, 83,2% en 2019 et le rendement de l’ensemble du service est donc passé de 83,2% à 79,1 %.
L'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement dans son rapport basé sur les données de 2018 indique un rendement moyen national de 79,9 %.
En ce qui concerne les éléments financiers, par délibération du 19 décembre 2019, le tarif applicable au 1er semestre 2020, pour une consommation moyenne de 120 m3/an par ménage incluant les parts fixes, était maintenue à 1,60 euros hors taxes par m3 sur l'ensemble des contrats. Au 31 décembre 2020, la dette s'élevait à 3 208 961,33 €. Ainsi sur la base des 80 224 habitants
concernés, la dette par habitant s'élève à 40 €.
Douaisis Agglo a engagé en 2020 un montant de 1 614 250 € hors taxes au titre de la réhabilitation et de la rénovation de ces réseaux.
Ce sont des réseaux qui sont sur les huit communes sur lesquelles Douaisis agglo assure la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2014 et c’était donc Aubigny-au-bac, Courchelettes,
Dechy, Douai, Flers en Escrebieux, Fressain, Sin-le-Noble et Waziers. Voilà les éléments de synthèse de ce rapport que nous pouvions porter à votre connaissance et qui vous permettront d’adopter la délibération de prise d'acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable en 2020 établi par la Communauté d'agglomération du douaisis au titre de sa compétence « eau potable » et qui a été adopté ce rapport par le Conseil communautaire lors de sa séance du 17 décembre 2021. Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 10
L’article 2 vous précise, comme tout à l'heure, que conformément aux dispositions de l'article D. 2224 -5 du Code général des collectivités territoriales, il sera procédé à une mise à disposition
du public dudit rapport « dans les quinze jours qui suivent [sa] présentation devant le conseil municipal […] ».
Je vous laisse prendre acte de ce rapport.
Y a t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
7. Délégation du service public de production d’énergie calorifique de Sin-le-Noble – Rapport annuel du délégataire saison 2020-2021
M. LE MAIRE : Troisième rapport annuel qui vous est présenté ce soir, le rapport annuel du
délégataire pour la saison 2020-2021, projet de délibération désormais usuel à vocation administrative.
Chaque année, en effet, conformément au Code général des collectivités territoriales et aux articles 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le délégataire produit, chaque année, à l'autorité délégante, un rapport annuel.
Ce rapport est mis à l'ordre du jour du plus prochain Conseil municipal dès sa communication opérée. Avant son examen en Conseil municipal, une réunion de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est convoquée aux fins d'analyse dudit rapport. Dans le cas présent, le délégataire est la société Dalkia France- groupe EDF qui a été désigné au terme d'une procédure de mise en concurrence pour la gestion déléguée d'un réseau de chaleur urbain implanté sur le territoire communal.
La CCSPL a été réunie le 26 janvier 2022.
Les grandes lignes de ce rapport d'activités du réseau pour la saison de chauffe 2020-2021 quelques chiffres clés du réseau.
Un réseau de 8 324 mètres, 33 abonnés, 21 293 kW c'est la puissance souscrite totale qui est en légère diminution du fait de la renégociation de la puissance souscrite par le Centre hospitalier qui a
baissé de 750 kW et une contrepartie un abonné supplémentaire qui lui a souscrit à hauteur de 35 kW et tout ça c'est l'équivalent de 2 766 logements desservis. La répartition des quantités de chaleur vendue par type d’abonnés en 2020-2021 : une prédominance de la santé 45 % c'est le Centre hospitalier qui pèse évidemment beaucoup, les logements pour 28,5%, le tertiaire pour 13,6%, des équipements sportifs pour 6,6% et l'éducation pour 6,3%. D'autres chiffres clés du réseau toujours : la mixité énergétique du réseau, un réseau à 70% de
biomasse, 30% de gaz naturel.
On constate une légère baisse du taux de l'énergie renouvelable et qui est l'augmentation des besoins thermiques que l'on verra par la suite.
Ce réseau ce sont 5 599 tonnes évitées de CO2 par an c'est à dire 2 827 voitures en moins dans notre Commune ou alors 39 193 arbres plantés, c'est donc ce qui pourrait caractériser un réseau
vertueux. Au niveau de la fourniture de chaleur aux abonnés, je vous le disais tout à l'heure, il y avait 32 abonnés en 2019-2020, 1 abonné supplémentaire en 2020-2021. La chaleur distribuée est en augmentation puisqu'elle augmente de 13% et s'est expliqué par la rigueur climatique puisqu'il y a une augmentation de 11% du DJU. Pour rappel le DJU c'est le degré jour unifié, c’est un outil qui est réalisé en partenariat avec Météo France et c'est une valeur représentative de l'écart entre la température d'une journée donnée et un seuil de température
préétabli et ces DJU permettent de calculer les besoins de chauffage d'un bâtiment. L'évolution des consommations de la chaufferie, mois par mois, vous avez donc des petits graphiques avec en vert la chaufferie biomasse et vous voyez que la chaufferie biomasse, évidemment puisqu'elle est à 70% l'énergie qui est utilisée, c'est toujours elle qui est le plus au-dessus, le reste 30% de chaufferie gaz notamment l'utilisation du gaz en été 2020 qui était liée au prix
exceptionnellement bas, si vous vous en souvenez nous étions en sortie de confinement avec un creux des activités , donc un prix du gaz qui était à cette sortie de confinement très très bas et qui donc présentait un intérêt économique.
Les faits marquants pour la saison de chauffe 2020-2021 c'est l'étendue du réseau à la fois vers la future patinoire environ 750 kW et le boulodrome 370 Kw. Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 11
Autre fait sur lequel nous pouvons nous arrêter, le classement des réseaux publics dans le cadre de la RE 2020 à compter du 1er janvier 2022 qui pourrait être une source de développement du réseau
même si le projet de décret en reste pour l'instant un projet de décret qui n'a pas encore été pris. Quand un réseau est classé, les bâtiments qui sont situés dans le périmètre de développement prioritaire du réseau de plus de 150 m² ou qui sont dotés d'une installation de chauffage de refroidissement de puissance supérieure à 30 kW doivent obligatoirement s'y raccorder. Avant c’était l’inverse, il fallait qu'il y ait une délibération qui dise vous devez vous raccordez, aujourd'hui c'est la loi qui dit il y a une obligation de raccordement et ça n’est que s’il y a une délibération qui fait
l’inverse, là on est vraiment dans le cadre de la transition écologique et dans le cadre de la transition énergétique.
Au niveau des actualités, dans le plan du réseau la concrétisation de ce qu'on vient de dire à savoir une antenne pour raccorder la future patinoire et le futur boulodrome qui entrera en service dans quelques semaines désormais.
L'équipe Dalkia qui est au service de ce réseau de chauffage vous est présenté également, et on note donc plus de 30 salariés Dalkia qui sont affectés spécifiquement au Douaisis alors pas sur le réseau de chaleur mais au niveau de l'agence de Sin-le-Noble.
Un point toujours qui vous est présenté chaque année sur l'analyse des interventions non programmées. Comme chaque année, il n'y a pas de changement majeur mais les interventions
sont principalement déclenchées par les alarmes et la télégestion qui permettent d'anticiper les défauts avant que les usagers n'en prennent connaissance. Et vous le voyez 270 appels sont en fait des appels d'alarme qui détectent quelque chose et donc ils permettent une intervention et les usagers ne se rendent pas compte puisqu'il n'y a pas de panne, en fait c'est là vraiment de la prévention, et surtout à noter dans le cadre de cette année compliquée 2020 avec les confinements et la crise sanitaire une disponibilité du service à 100%. Un réseau qui est connecté grâce à l’espace
client puisqu'il y a un portail client du réseau de chaleur de Sin-le-Noble où chaque client peut se connecter et aller voir son abonnement.
Au niveau de l'évolution des tarifs R1 R2 alors peut-être rappeler R1 R2 ce sont deux termes principaux du réseau de chaleur.
Le R1 est proportionnel à la quantité de chaleur consommée c'est un prix au méga Wh.
Et le R2 est un abonnement c'est un terme forfaitaire qui dépend là de la puissance souscrite. On notera, on le disait tout à l'heure le recours au gaz à une période donnée sur la molécule de gaz qui avait un prix anormalement bas en juillet et août puisque voyez qu'elle était à 5,09 € et à 5,26 € pour terminer une année plus tard à 24,66 €.
Et c'est le sens du graphique qui vous est montré où on voit qu’entre juillet 2020 et juin 2021 le prix du gaz a été multiplié par 5 et là nous n'étions donc en juin 2021 à 24,66 € le prix de la molécule
de gaz. Cette molécule était à 91€ en janvier et, elle a même un moment donné dépassé les 150 €. Vous voyez quand on parle de flambée des coûts énergétiques, on le voit bien là. Malgré tout donc vous avez la courbe bleue du gaz dont on voit bien sa croissance exponentielle et vous avez les courbes plates en vert et en saumon du R1 R2 qui sont extrêmement stables dans le temps puisque c'est le coup stable dans le temps des énergies renouvelables qui ne sont pas
volatiles comme peut l'être l'énergie fossile à l'image du fioul, du charbon ou du gaz. Vous avez également l'évolution cette fois-ci par histogramme des tarifs R1 R2 par saison pour les saisons de chauffe 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021. Vous voyez bien la stabilité des prix du réseau face à la volatilité des énergies fossiles grâce à l'utilisation des énergies renouvelables. Et le tarif moyen de la chaleur est lui en baisse du fait de la stabilité des termes R1 et R2 et de l'augmentation des quantités de chaleur livrée. On l'avait vu tout à l'heure c'était dû à la rigueur
climatique.
Coût de revient toujours un graphique qui est intéressant, coût de revient du chauffage pour un logement selon les énergies utilisées, donc c'est un réseau de chaleur qui est attractif et compétitif puisqu’on voit que pour un logement le chauffage urbain de Sin-le-Noble, c’est 563 € TTC par an. Si ce même logement était en individuel électrique il serait à 1 482 € par an c'est à dire quasiment trois
fois plus, il serait à 1 162 € s'il était en individuel gaz c’est à dire le double. Voilà et le tout au-delà de ce R1 R2 qui sont relativement stables dans le temps, du fait de la stabilité du coût des énergies renouvelables, ce réseau permet également de bénéficier d'une TVA à 5,5%. Voilà l'effet prégnant de ce rapport du délégataire, de son compte-rendu d'exercice pour la saison de chauffe 2020- 2021. Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 12
C'est là aussi une délibération de prise d'acte comme quoi le rapport présenté par le délégataire du service public de réseau de chauffage urbain pour la saison de chauffe 2020-2021 a bien été réalisé.
Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
M. LE MAIRE : Je vous laisse transcrire vos votes de façon électronique.
III. VIE ASSOCIATIVE
8. Subventions annuelles de fonctionnement aux associations locales non sportives au titre de l’année 2022
M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la délégation de la vie associative dont le rapporteur sera Marie-Josée Delattre pour deux projets de délibérations désormais usuels en janvier depuis que dans le cadre de son soutien à la vie associative, la Commune attribue des subventions dès le vote du budget primitif en décembre.
Cette année, le budget a été adopté en décembre 2021 avec deux projets de délibérations qui
viennent donc compléter les délibérations des premières attributions de subventions pour 2022. En effet au regard du principe d'égalité traitement, il est de tradition d'octroyer en début d'année des subventions aux associations qui n'avaient pas été en mesure de déposer leurs dossiers avant la date permettant leur examen pour le Conseil municipal lors de sa séance du 8 décembre dernier. Pour rappel, comme pour 2020 et 2021, il a été décidé de laisser inchangés les montants des subventions octroyées malgré la crise Covid qui peut restreindre les activités des associations.
Pour rappel, le Code général des collectivités territoriales édicte en son article L.2131-11 « sont illégales des délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire […] » et donc les membres du Conseil municipal intéressés sont donc invités à ne pas prendre part au vote ni aux délibérations. Je ne sais pas s'il y en a dans les délibérations qui sont présentées ce soir.
Y a t-il des gens qui sont dans les équipes dirigeantes de SINergies ? donc Pascal Dambrin. Celibrity Show ? la Croix bleue ? l’APE Jean Jaurès-Carnot ? Je vais faire tout de suite le sport, comme ça on saura, et donc l'association foot en salle ? Nous n'avons aujourd'hui qu'un seul élu qui est intéressé dans une subvention. Comment faisons nous ? On lui demande de sortir au moment opportun ? Comme ça on votera toute la délib …
Je passe la parole Marie-Josée Delattre qui va vous présenter les projets de subventions.
Mme DELATTRE : Les associations locales sont des lieux d'évasion, de découverte mais surtout des lieux d'expérimentations démocratiques, citoyennes et sociales. Dans le cadre de son soutien à la vie associative, la Commune de Sin-le-Noble attribue, chaque
année, des subventions aux associations sportives ou non sportives. Elle entend ainsi favoriser, par les subventions de fonctionnement et le développement, en toute indépendance, des associations relevant de l'application de la loi du 1er juillet 1901. La Commune peut également, par des subventions exceptionnelles apporter son concours aux initiatives prises par les associations dans le cadre de projets intéressants plus particulièrement les sinois.
Il est à noter que les associations subventionnées doivent utiliser les fonds octroyés conformément à leur objet associatif et au projets présenté. Elles doivent également faciliter les procédures de contrôle financier de la collectivité en transmettant leurs documents administratifs et comptables. Pour cette délibération nous avons donc 4 associations, comme l’a dit Monsieur le Maire, les subventions sont maintenues conformément à l'année précédente.
Nous avons SINergies 300 euros, Celebrity Show 500 euros, la Croix Bleue 350 euros, et l’APE Jaurès Carnot 300 euros ce qui fait un total de 1 450 euros.
La commission n° 2 qui s'est réunie le 26 janvier a émis un avis favorable et unanime.
M. LE MAIRE : Merci. On va peut-être demander à Pascal de nous quitter quelques instants pour ne pas prendre part au vote ou aux éventuels débats, ça devrait aller vite normalement. Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 13
L'article 1er vous propose l’approbation de la répartition complémentaire qui vous a été détaillée par Marie-Josée 300 euros pour SINergies, 500 euros pour Celebrity Show, 350 euros pour la Croix
Bleue, 300 euros pour l’APE Jean Jaurès.
L’article 2 vous propose après avoir approuvé cette répartition d’en autoriser le versement. Et ensuite l'article 3 vous rappelle le prélèvement de ces dépenses correspondantes sur le budget primitif 2022 au niveau des crédits qui sont inscrits à l'article 6574. Tandis que l'article 4 vous demande de m'autoriser à l'accomplissement des démarches y afférent. Tout le monde est d'accord pour approuver ce projet de délibération ?
Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
Ce projet de délibération est adopté à l'unanimité moins Pascal Dambrin qui a quitté la pièce et n'a pas pris part au vote. Je vous propose qu'on le fasse rentrer.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
IV. SPORTS
9. Subventions annuelles de fonctionnement en faveur des associations sportives au titre de l’année 2022
M. LE MAIRE : La délibération suivante sur le sport on ne va pas refaire de chapeau explicatif puisque c'est exactement la même raison et on va tout de suite aller à la délibération. L'article 1er vous propose de décider l'octroi d'une subvention de fonctionnement à une association locale sportive qui est évoquée ci-après à savoir l'association foot en salle pour un montant de 100 euros identique à la subvention perçue en 2021.
L'article 2 vous rappelle le prélèvement des dépenses correspondantes toujours à l'article 6574 du budget communal.
Et l'article 3 vous propose de m'autoriser à accomplir les démarches y afférent. Tout le monde est d'accord pour adopter ce projet de délibération ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
Adopté à l'unanimité cette fois-ci Pascal Dambrin est dans la salle et peut voter et a voté d'ailleurs.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
V. AFFAIRES CULTURELLES
10. Saison culturelle 2022- Changement de date du spectacle de « Cœur de Pirate »
M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la délégation des affaires culturelles dont le rapporteur sera Didier Carrez. Je ne sais pas ce qu'il aura à vous dire, une fois que je vous aurais dit que c'est une délibération désormais malheureusement usuelle avec la reprogrammation et qui consiste
simplement à un changement de dates de programmation avec des tarifs qui demeurent inchangés. Vas y, à toi Didier.
M. CARREZ : J'avais remis le masque puisque tout est dit.
Comme vous le savez lors d'un précédent Conseil municipal, nous avons voté la programmation culturelle avec un calendrier, avec des tarifs. Et dans cette programmation il était prévu le concert
de Cœur de Pirate pour le 26 mars 2022, il s'avère que la production a demandé pour des raisons familiales un report de ce concert, de cette date, qui est donc prévu maintenant pour le 18 octobre 2022.
Nous devons en délibérer et la commission 3 qui s'est réunie a émis un avis favorable et unanime. Je vous rappelle que les tarifs ne changent pas, c'est simplement la date.
Voilà ce que je pouvais dire, en vous rappelant quand même que nous avons le concert de Bénabar le 25 février.
M. LE MAIRE : Merci Didier.
Effectivement une très belle programmation culturelle, je ne sais pas si vous avez noté en arrivant un kakémono a été posée sur le sur le côté du théâtre, on aura quasiment plus de place parce qu’il Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 14
y a une très très très belle programmation : Bénabar, Romain Didier, Cœur de Pirate, Olivier de Benoist, « la vie trépidante de Brigitte Tornade » en pièce de théâtre qui a eu un Molière. Ça
commence ce dimanche avec « Folle in love » à Casarès dans le cadre des sinoiseries. Vraiment une belle programmation, très éclectique, de qualité, pour les jeunes et les moins jeunes là Cœur de Pirate, c’est plutôt pour un public jeune, sans doute, comme Bénabar mais je pense qu’il y a aussi des anciens qui viendront découvrir Cœur de Pirate, le tout à des tarifs extrêmement attractifs, comme vous le précise la délibération.
Son article 1er vous propose de décider la fixation de la date de programmation de l'artiste au mardi
18 octobre 2022 abrogeant ainsi partiellement la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2022, Didier vous en a expliqué les causes.
L'article 2 vous rappelle les tarifs des places de concerts de Cœur de Pirate 28 euros en tarif plein, 23 euros en tarif réduit, 16 euros pour les scolaires.
L'article 3 vous précise qu'un avenant au contrat de cession du 17 juin 2020 sera établi.
Et l'article 4 vous rappelle que les autres dispositions de la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2021 demeurent inchangées.
Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
VI. SÉCURITÉ
11. Contrat de sécurité intégrée 2021-2026
M. LE MAIRE : Enfin la dernière délégation inscrite à l'ordre du jour de ce soir est relative au contrat
de sécurité intégrée pour la période 2021-2026, le rapporteur en sera Jean-Claude Desmenez. Un beau projet de délibération qui concrétise une volonté de partenariat et d'engagement entre l'Etat et les collectivités locales pour la sécurité de tous.
Projet de délibération stratégique manifestant l'ambition de lutter plus efficacement contre l'insécurité en associant tous les acteurs de la prévention, de l'éducation, à la répression, et je passe
donc la parole à Jean-Claude Desmenez qui va vous faire la présentation de ce contrat de sécurité intégrée.
M. DESMENEZ : Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à tous.
Le contrat de sécurité intégrée qu'on appelle aussi CSI est un outil partenarial qui concrétise un engagement réciproque entre l'Etat et des collectivités territoriales en matière de politique de sécurité
et de tranquillité publique afin de diversifier leur offre de réponse sur l'ensemble du continuum de sécurité.
Dans le cas présent, il s'agit d'un partenariat entre l'Etat et quatre communes à savoir Douai, Sin-le-Noble, Waziers et Cuincy identifiées comme ville phare de l'Agglomération du fait de leur poids spécifiques et de leur fort pouvoir d'attraction économique.
Le CSI couvrira la période 2022-2026.
Il privilégie une approche globale qui associe tous les acteurs impliqués : la police, l'éducation nationale, la justice et les collectivités territoriales.
Le CSI est une réponse construite sur un diagnostic partagé et il recouvre différents champs d'action : la sécurité intérieure, les problématiques territoriales, la justice, la prévention de la délinquance, la politique de la ville, la lutte contre la radicalisation et le séparatisme.
Le CSI prévoit des actions concrètes et, s'agissant d'un contrat, il comporte donc des obligations ou engagements réciproques discutés entre les différents signataires : - Pour l'Etat en matière de sécurité intérieure :
En matière de présence des forces de sécurité sur le territoire à travers la mise en place d'une doctrine de la sécurité du quotidien,
L'ouverture de Groupes de Partenariat Opérationnels (GPO), Pour Sin-le-Noble 3 GPO ont ainsi été réunis sur la problématique de sécurité routière ou sur celle de la présence de SDF en centre-ville avec consommation d'alcool sur la voie publique, dégradations ou trouble à l'ordre public,
Le développement de patrouilles pédestres visant à renforcer la visibilité des policiers sur le terrain, créer des contacts avec les partenaires et sécuriser les transports en commun. Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 15
- Pour la Commune de Sin-le-Noble en matière de sécurité intérieure :
Constitution en cours d'une police municipale composée d'un chef de police qui arrive d'ici deux semaines, de deux chefs de brigade qui arrivent dans un mois, puis ensuite de quatre policiers municipaux pour constituer à terme un effectif de sept personnes. L'installation de cette police municipale dans des locaux dédiés en centre-ville. Deux ASVP qui au sein de la Direction de la tranquillité publique effectueront les missions de sécurisation des écoles, la verbalisation des stationnements, les constats d'incivilités, les prises de
contact avec les commerçants.
Son dispositif de médiation notamment à travers les adultes relais, reconduit récemment (c'est à dire le 28 décembre 2021) pour deux adultes relais pour une durée de 3 ans. Sa démarche de Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP). La mise en place de vidéoprotection avec déjà 47 caméras autorisées et des financements d’Etat au
titre de la DSIL et du FIPD.
- Pour l'Etat en matière de justice :
Création par le Parquet d'une boîte structurelle dédiée aux échanges avec les maires des communes concernées,
Fluidifier et accélérer la transmission d'informations relatives à la petite délinquance notamment sur les rodéos urbains, les dépôts sauvages, les occupations illicites des halls d'immeubles, les tapages nocturnes, les injures ou dégradations,
Promouvoir le TIG ou le travail non rémunéré comme alternative aux poursuites, Désigner un référent en matière de lutte contre les atteintes aux élus, Travailler en étroite collaboration avec les élus.
- Pour la Commune de Sin-le-Noble en matière de justice : Dans le cadre des permanences partenariales qu’elle organise, la Commune projette de proposer la permanence d'un conciliateur de justice, alternative à la saisine d'un juge judiciaire, Création d'un service insertion et médiation,
Réflexion sur la création d'un Point d'Accès au Droit (PAD),
Labellisation d'une maison France services,
Formalisation de la démarche d'accueil de personnes condamnées à des TIG, avec des pistes de réinsertion au sein des services municipaux.
- Pour l'Etat en matière de prévention de la délinquance :
Présence de 2 intervenants sociaux en commissariat,
Partenariat avec l'éducation nationale et le cyber harcèlement, Pour Sin-le-Noble, présence d'un délégué à la cohésion police-population.
- Pour l'Etat en matière de politique de la ville :
Soutien de l'agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) pour le quartier d'intérêt national des Epis,
Actions particulières de la police nationale sur les quartiers en politique de la ville (QPV) en matière de prévention de la délinquance et de sensibilisation à la sécurité routière, Les quatre piliers du contrat de ville portée par l'Etat,
Je rappelle les quatre piliers : cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain,
développement économique et emploi, et valeurs de la République et de citoyenneté.
- Pour la Commune de Sin-le-Noble en matière de politique de la ville : Mobilisation sur des chantiers éducatifs à forte immersion professionnelle, Réduction des freins à l'emploi,
Recrutement de personnes en contrat PEC,
Développement d'un programme ville vie vacances (VVV).
- Pour l'Etat en matière d'éducation :
Le contrat local de sécurité et prévention de la délinquance (CLSPD), Le plan de prévention de la violence en milieu scolaire, Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 16
Le pôle violence harcèlement,
Les dispositifs relais,
L'accompagnement des équipes éducatives et des territoires confrontés aux phénomènes de violence en milieu scolaire,
La prévention du décrochage scolaire,
Des partenariats pour assurer la sécurité des établissements, La lutte contre les séparatismes,
La scolarisation des publics allophones et issus de familles itinérantes et de voyageurs.
- Pour la Commune de Sin-le-Noble en matière d'éducation : Maintenir son implication forte en ce qui concerne les mineurs et l'éducation, Son engagement dans le Dispositif de Réussite Educative avec de nombreuses actions mises en place,
Le plan mercredi,
Le projet éducatif territorial,
Offre très large dans le cadre périscolaire et extrascolaire,
Formation dans les écoles à la sécurité routière.
- Pour l'Etat en matière de prévention de la radicalisation et du séparatisme : Mission de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, Groupe d'évaluation départemental.
- Pour la Commune de Sin-le-Noble :
Conditionner le versement de subventions des aides aux associations à la signature d'un contrat
d'engagement pour le respect des principes républicains,
La Commune a déjà mis en place des actions de formations des personnels et lancé diverses initiatives qu'elle s'engage à poursuivre en matière de sensibilisation des acteurs de terrain et de prévention de la radicalisation.
Ensuite dernier point
La mise en place de 2 niveaux de gouvernance du CSI :
Un comité de pilotage stratégique réunissant l'ensemble des partenaires du contrat, Un comité technique opérationnel.
Jeudi 27 ça été présenté à la C4 et il y a eu un avis favorable mais non unanime, nous avions une
voix contre.
M. LE MAIRE : Très bien. Merci Jean-Claude de cette présentation synthétique, claire. Y a-t-il des prises de parole ? Monsieur Fenet ?
Mettez bien votre micro ?
M. FENET : La première de mes interrogations enfin de mes dires c'est que le compte rendu de la commission n'est pas bon, n'est pas valable puisqu’enfin il contient une erreur puisqu’il est marqué à l'unanimité alors que ce n’est pas l’unanimité, j'avais voté contre. Voilà.
M. LE MAIRE : Non mais … c'est sur le papier peut-être que Monsieur Fenet dit, mais Jean-Claude l’a bien précisé …
M. FENET : Ce n’est pas ce qui a été en sortie de commission.
M. LE MAIRE : On fera corriger le compte-rendu mais Jean-Claude l'avait déjà fait dans son propos.
M.FENET : Dans son propos ça été modifié, mais je préfère le dire sur le papier. Et après vous comprendrez qu'on votera encore contre cette proposition au regard de tout ce qu'on a déjà ditnotamment sur la mise en place de la police municipale qui est malheureusement le Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 17
pamphlet, à un moment donné, d'une police nationale qui n’a aujourd'hui plus les moyens et qui n'a jamais été plus pauvre aujourd'hui qu'elle n'a été dans le temps.
On voit bien qu’au regard des chiffres qui sont apportés notamment dans les différentes études, cette étude là indique effectivement une stabilité des statistiques en matière de délinquance et on voit bien aussi que sur la Commune de Sin-le-Noble, à proprement parler, y avait-il nécessité d'une police municipale, je pense que notre équipe avait dans son programme et dans son projet mis en place la volonté, à un moment donné, de plus de participation citoyenne, de démocratie citoyenne dans ce cadre-là. Et je pense que demain il faudra qu'on s'interroge également sur le financement
de cette police municipale au cas où effectivement les désengagements de l'Etat en matière budgétaire continuent à s'accélérer et d'ailleurs je suis un peu surpris qu’effectivement l’Etat aujourd'hui porte un engagement entre les collectivités et l'Etat sur ce genre de principe là lorsqu’il a fermé et il a permis de fermer un certain nombre de … comment on appelle ça …. de campagne pas de campagne mais de bâtiments où la police …. De commissariats pardon.
M. LE MAIRE : Pas de souci, je vous remercie de ce propos sur lequel effectivement je m'y attendais. Je ne vais pas vous répondre parce que je pense qu'on ne va pas refaire le débat qu'on a eu lors de la création de la police municipale, on s'était dit les choses, il a été tranché ici par la majorité écrasante puisque ça été adopté à l'unanimité moins une voix, c'est logique parce qu’il y aurait pu
avoir des voix qui manquent, ça arrive parfois dans des conseils, qu’il y ait des voix qui manquent parce que le sujet de ce soir c'est le contrat de sécurité intégrée. Pour ma part, je pense qu'il s'agit d'une belle délibération résumée dans son titre contrat de sécurité intégrée.
Alors « contrat » : un contrat formalise des engagements réciproques et surtout partagé. C'est un engagement partenarial comme nous aimons en développer depuis 2014, et c'est même l'ADN de
notre groupe « pour Sin-le-Noble ensemble et autrement » dont les membres ont préféré se réunir pour travailler ensemble sur ce qui nous rassemblait. Chaque offre collaborative est toujours accueillie positivement, comme c'était le cas récemment encore avec le collège de Sin-le-Noble. En ces temps difficiles, il nous semble plus encore qu'en 2014 que la volonté de fédérer toutes les bonnes volontés qui veulent travailler ensemble est à privilégier. L'association de tous les acteurs
impliqués sur les thématiques concernés ne peut donc que nous intéresser. Ça c'est sur le premier volet du terme CSI le contrat.
« Sécurité » : la sécurité figure parmi les premières des préoccupations de nos concitoyens qui aspirent tout simplement à vivre en sécurité, ils veulent exercer leur droit à vivre en sécurité. C'est donc le devoir d'élus qui se veulent les porte-paroles de leur population et qui ne veulent pas être prisonniers de position partisane de s'occuper de la sécurité. Et ce d'autant plus qu'au-delà de la
préoccupation actuelle de nos concitoyens que des élus doivent entendre, la question de sécurité est éminemment politique au sens de la vie de la cité puisque la sécurité renvoie aux fondements du pacte social. C’est des abandons de liberté individuelle pour ce qui s'appelle le régalien et être en paix ou être en sécurité.
Ça c'était premier mot « contrat » deuxième mot « sécurité » enfin le dernier terme « intégrée » là
aussi c'est un terme qui résonne à nos oreilles positivement puisque l’ADN de notre équipe et de notre démarche étant de travailler ensemble au-delà de nos différences en nous nourrissant de nos différences. Les différentes politiques que nous menons ne sont jamais antagonistes mais sont toujours complémentaires. Et la réponse globale est toujours privilégiée dans notre démarche depuis 2014 mixant toutes nos politiques et compétences qui sont pleinement exercées dans ce cadre. C'est pourquoi nous parlons à Sin-le-Noble de tranquillité publique et que toute approche globale ne
peut que nous intéresser. Que le CSI comporte plusieurs volets qui vont au-delà de la sécurité intérieure et intègre éducation, prévention, jeunesse, lutte contre le séparatisme et radicalisation, justice ne peut que nous satisfaire, partenariat sur une des préoccupations majeures de nos concitoyens privilégiant une approche globale associant tous les acteurs impliqués, autant de bonnes raisons qui me font dire qu'il s'agit d'une délibération stratégique et positive pour nos
habitants et notre Commune.
Mais je remercie Monsieur Fenet de son propos. On en a déjà débattu, on pourra en redébattre sans aucun souci lors de commissions, il n'y a pas de souci et je vous avais même dit, j’ai noté là très rapidement, désengagement de l’Etat, je vous avais dit qu'on pouvait se retrouver là-dessus mais il y a un moment donné, on acte le désengagement et on continue de se battre, ce qui m'arrive de faire régulièrement. Mais à un moment donné, il y a un principe de réalité pour nos concitoyens. Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 18
L'augmentation qui était dans votre programme de participation citoyenne c'est tout à fait louable et c'est aussi un des points communs, puisque vous étiez au Conseil municipal des jeunes (CMJ) la
semaine dernière, on multiplie les outils de participation citoyenne. Et puis après sur les statistiques en matière de délinquance vous avez raison, ils n'ont jamais été catastrophique à Sin-le-Noble, tout au moins depuis tant que je les ai. Maintenant c'est toujours trop d'une part, que deuxièmement il y a les chiffres de la délinquance et ensuite il y a tout ce qui est incivilités. Un dépôt sauvage ce n’est pas dans les chiffres de la délinquance qui sont des atteintes aux biens et aux personnes, du tapage nocturne, les excès de vitesse, la problématique de la sécurité
routière. La police nationale a parfois des difficultés à pouvoir gérer au plus proche des territoires. Un il y a les chiffres de la délinquance, 2 il y a la tranquillité publique, il y a les incivilités et ça s'est pleinement le maire et les élus municipaux qui sont garants de cette tranquillité publique et même si effectivement ils ne sont pas mauvais, nous pouvons en être collectivement fiers, maintenant faisons tout pour que ces chiffres restent tels qu'ils sont. On voit bien statistiques après statistiques
que c'est plutôt les tendances contraires qui se produisent.
En tout cas je vous remercie Monsieur Fenet de votre explication de vote qui était claire et succincte et respectueuse je vous en remercie.
Voilà pas d'autres prises de positions sur le sujet ?
Je vous propose d'adopter cette délibération qui est une prise d'acte dont l'article 1er de cette
délibération vaut donc prise d'acte du projet de contrat de sécurité intégrée entre les villes de Douai, Waziers, Cuincy et Sin-le-Noble ainsi que l'Etat qui est représenté par le Préfet de région Hauts de France, le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Douai et le Directeur académique des services de l'Education nationale.
Ce projet de contrat de sécurité intégrée vous a été joint en annexe dans votre dossier de conseil. Et ensuite on vous demande de bien vouloir m’autoriser au nom de la Commune de Sin-le-Noble
évidemment à procéder à la signature dudit contrat de sécurité intégrée. Et je pense avoir vu il y a quelques jours, je crois qu'il y a douze contrats qui ont été signés en France pour l'instant, si je ne me trompe pas, d'après les statistiques du Ministère de l'intérieur il y a quelques jours de ça.
Je vous propose de passer au vote.
Y a t -il des abstentions ? Y a t-il une voix contre ?
On le note Monsieur Fenet vote contre et on corrigera le compte-rendu de la commission numéro 4.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ moins la voix contre de Monsieur Fenet
M. LE MAIRE : L'ordre du jour étant achevé, vous allez tous pouvoir aller regarder, Monsieur Fenet
en premier, Valérie Pécresse à la télé (rires).
Ce matin, j'ai écouté Fabien Roussel, j'avais même noté tout ce qu'il avait dit sur la sécurité, il était chez Apolline de Malherbe, je vous le dis parce que je l'avais prévu (rires), mais je pense que vous êtes d'accord avec lui et moi, Fabien Roussel interrogé par Apolline de Malherbe, disait que tout le monde devait avoir droit à la tranquillité et à la sécurité, il a ajouté que la police n'était pas le seul
moyen d'atteindre la tranquillité publique ; l'éducation, la culture, la médiation par exemple y contribuaient aussi.
C'est pourquoi ce contrat qui n'est pas que sur la sécurité nous semble intéressant. Alors Monsieur Fenet vous aviez une question.
M. FENET : Ce n’est pas une question c'est une remarque. Vous l'avez indiqué effectivement j'étais
à la mise en place du CDJ la semaine dernière, je n'avais pas été invité à cette mise en place, donc simplement pour rappeler qu'effectivement la preuve notre présence était essentiellement due à l'envie de voir justement cette jeunesse participer activement à la vie politique de la ville et là-dessus on pouvait se retrouver.
C'est dommageable que je n'ai pas été invité et que j'ai dû m’y rendre parce que le matin même je
l’ai appris.
Peut-être regarder un peu sur les invitations des conseillers d'opposition justement dans ce cadre-là merci.
M. LE MAIRE : Alors une réponse … Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 19
M.FENET : Excusez-moi simplement je n'ai jamais à votre égard eu de propos déplacés dans le cadre des interventions que je faisais. Vous l'avez dit tout à l'heure, vous venez de le dire.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : On va regarder le compte-rendu encore une fois, les verbatims, parce que je ne suis pas sûr d'avoir dit que vous ayez eu des propos déplacés.
Monsieur Fenet parle micro fermé.
M. LE MAIRE : Ouvrez le micro parce que la prochaine fois vous allez dire, c’est marqué Monsieur Fenet parle micro fermé …
M. FENET : Vous m'avez remercié d'être très soft dans mon intervention, comme je suis un
syndicaliste vous savez que je sais lire entre les lignes. Merci.
M. LE MAIRE : Mais sachez aussi que comme vous êtes un syndicaliste, vous voyez clair, vous voyez qu'il n’y a pas besoin de lire entre les lignes quand je parle.
Alors juste sur le CMJ alors c'est le CMJ, ce n’est pas le CDJ, je ne sais pas ce que ça veut dire CDJ
mais je ne voudrais pas qu’il y ait d’amalgame, CMJ : Conseil Municipal de la Jeunesse. Vous êtes quand même gonflé de me dire que vous êtes venu alors vous que vous n’étiez pas invité en pleine période Covid. Simplement, en plus vous pourrez reprendre la parole pour le dire, je pense que vous étiez là à la réception des pompiers à la sainte barbe, vous étiez toute la journée avec nous au banquet des aînés, donc je pense qu'il n’y a vraiment aucun ostracisme de notre part et que vous avez vraiment toutes les informations.
Ce Conseil municipal de la jeunesse, il me semble qu’il est installé par le Maire et qu’étaient invités les adjoints, alors pour deux choses j'avais invité les adjoints première chose parce qu’ il y avait la symbolique de l'écharpe tricolore, que je leur avais demandé de porter ce jour-là et pour remettre aux enfants du CMJ leur petite cocarde tricolore, parce que la tradition c'est que régulièrement les adjoints peuvent soit - mais vous étiez là lors de mon discours - mais tout le monde n'était pas là,
les adjoints peuvent être soit sollicités par les jeunes du Conseil municipal c'est ce que je leur ai dit, si vous avez une question l’adjoint à la sécurité vient, le conseiller délégué aux sports, l'adjointe aux associations, l'adjointe à l'éducation, enfin chaque adjoint ou conseiller délégué peut venir. Et que les adjoints eux aussi, on avait travaillé lors des différents Conseils municipaux de la jeunesse sous leur mandat précédent de travail sur le jumelage, le travail sur le devoir de mémoire, les commémorations patriotiques, travailler sur la sécurisation des sorties d'école, sur la propreté, sur
la sensibilisation donc c'est pourquoi il était important de leur présenter tout de suite les adjoints qui étaient là.
Et donc l'ensemble du conseil n'était pas invité à mon avis et s'il y avait des personnes, moi j'ai cru que vous étiez là parce que vous aviez un petit fils qui était là, et donc il y avait des élus qui étaient là parce qu'il y avait des fils/ des filles ou des petits enfants qui ont été élus au conseil.
Ne croyez pas, je ne dis pas que c'est ce que vous avez dit, mais je ne voudrais pas croire que vous pensiez qu'il y ait de l'ostracisme, parce que je pense que vous-même pourriez avec moi faire la preuve que ce n'est pas vrai.
On réunit systématiquement les quatre commissions, et je l’ai déjà dit les quatre commissions on les réunit, on est 31 dans le groupe majoritaire, Madame Bizet a des activités professionnelles, je ne suis pas toujours toutes les présences mais en tout cas elle est moins disponible ou présente que
vous ne l’êtes et on tient ces 4 commissions avant chaque Conseil municipal. Un autre exemple, c'est que vous n'êtes pas suffisamment représentatif et que vous ne siégeait pas au sein des commissions d'appels d'offres, et que vous êtes systématiquement invité au commission d'appel d'offres et même au comité d’aide à la décision, puisque dans le cadre de ma délégation générale du conseil au maire, j'ai peu de commission d'appel d'offres à réunir, mais je réunis
systématiquement un comité d’aide à la décision et que vous y êtes systématiquement invité. Je pense que là on ne peut pas aller sur plus de transparence, que dès qu'il y a un marché public attribué, vous êtes invité, vous siégez et vous voyez bien qu'on ne s'est pas réuni avant et qu'on ne se voit pas après vous et que la parole y est entièrement transparente puisque vous faites partie intégrante du Conseil municipal. Conseil municipal du 31 janvier 2022 Page 20
On vous l'avait dit ici même lors de mon installation, on ne vous considère pas comme une opposition, on vous considère comme le représentant d’habitants de Sin-le-Noble qui n'ont pas voté pour nous,
qui ont voté pour vous, ils doivent être respectés et vous respectez c’est les respecter. Et puis au- delà de respecter les habitants que vous représentez, simplement vous respectez. C'est là aussi notre ADN de respecter tout le monde dans la diversité. Là aussi je vous félicite ou je vous remercie d’avoir …. parce qu’au moins il n'y a pas de non-dit, il n'y a pas en repartant en disant ils n'ont pas …
Je pense que c’est plus stratégique politiquement de ne pas vous inviter quand il y a 400 personnes
âgées qui passent une journée au banquet des aînés, et où vous faites librement le tour des quarante tables.
Tout le monde m'a dit il y a un monsieur qui est venu se présenter « je suis Monsieur Fenet », on ne le connaissait pas. Je ne suis pas allé vous voir en disant ce n’est pas le jour de …. On est totalement open là- dessus et ce n’est pas l'installation d'un Conseil municipal des jeunes, qui
plus est en mode Covid où il n'y a pas de moment convivial à la fin, donc effectivement c'était plus vous privez vous de partager ce moment et moi je ne suis pas allé vous voir en disant « qu'est-ce que vous foutez la, sortez ». Je vous ai salué et je pense même qu'on s’est souhaité la bonne année parce que c’était peut-être la première fois qu'on se voyait si je me trompe pas, je ne sais plus. Mais en tout cas voilà, c’est très bien il faut toujours se dire les choses tranquillement et comme ça
ça permet de crever les abcès qui n'ont parfois pas lieu d'être. Voilà. N'oubliez pas d'aller signer les registres. Mode Covid oblige, on ne fait pas passer les registres. Merci beaucoup à tous et puis à bientôt bonne soirée.
Il y a au moins Pécresse ce soir, il parait qu'elle doit convaincre les abstentionnistes.