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Déliberation - 20250404 Convention SEM SPLA tampon
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20250404 Convention SEM SPLA tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
Emoyé on préfeclure
b 15042025
AVAN AWAN mairie tker
Reçu en préfecur le 15042025
202504-04
Pise 10 : 2221220024
5-202S0u 1
1-2028940 DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
CAVAN
SEANCE
DU
11
AVRIL
2025
L'an deux mil vingt-cinq,
le 11 Avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune
de CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est assemblé
au
lieu ordinaire
de ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents :
17 : Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1°° Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2m
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
3"
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5**
Adjointe,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Xavier
DUAULT,
Sylvie
LE CARVENNEC,
Emmanuelle
DAVAÏ, Gaëlle
LE CANT,
Brieuc CALVARY,
Pauline
UNVOAS,
Alain
BROCHEN,
Christelle
LURON,
Didier NEVEUX,
Procurations
: Jérémie
LE BARON
à Mathieu
ROUSSEL
Absents : Sébastien
MORVAN
Date
de convocation
: 31
Mars
2025
de séance :
Lydie
LE FLOCH
Secrétai Objet:
Convention
SEM
SPLA :
rétrocession
des
parties
communes
du
lotissement
Kerhuellan
2
Monsieur le Maire rappelle que le lotissement Kerhuellan 2 est en cours de réalisation, qu'il a été convenu avec la SEM
LANNION
TREGOR
la rétrocession des équipements communs du
lotissement : espaces verts, voirie et réseaux. Par
cette
convention,
la commune
s'engagerait
à acquérir
ses
équipements
pour
l'euro
symbolique,
une
fois
les travaux
achevés
et réceptionnés
définitivement.
Les
frais d'acte
seraient à la charge de la commune Pour ce faire,
la commune
et la SEM
ont l'obligation de signer une
convention
définissant
les
modalités
de
rétrocession.
La rédaction de l'acte sera confiée à l'étude de Maître LANDOUAR,
notaire à CAVAN
Le Conseil Municipal : Vu la convention présentée par la SEM
LANNION TREGOR
Il est proposé au Conseil Municipal,
=
D'approuver l'acquisition des équipements pour l'euro symbolique
=
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession des équipements communs
à la commune
de CAVAN pour le lotissement de Kerhuellan 2
-
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
l'acte
de
rétrocession
des
équipements
communs
dans le domaine public de la commune de CAVAN
Page 1 sur2
Maïio do Cavan — 2 Ruo Maurice Denis — 22140 CAVAN Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025
202504-04
Fée ID : 022221220004
8-202504 11-202H000&DE
marie ti ker
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
=
Approuve l'acquisition des équipements pour l'euro symbolique
- _
Autorise
Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession des équipements
communs à la commune de CAVAN
pour le lotissement de Kerhuellan 2
=
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de rétrocession des équipements communs dans le domaine public de la commune
de CAVAN
Fait et délibéré, à Cavan les jour, mois et an précités Pour
extrait conforme au registre dûment signé
La secrétaire de séance,
Le Maire, Maurice OFFRET
Page 2 sur 2
Mairie do Gavan - 2 Ruo Maurice Denis … 22140 GAVAN Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE
‘
ID : 022221220004 8-202504 11-202H000&DE
Lotissement Kerhuellan
2,
CAVAN
SEM l LANNIONTRÉEOR
Convention
de
transfert
des
équipements
communs
dans
le domaine
public
SOCIÉTÉ
D'ÉCONOMIE
MIXTE
LANNION-TRÉGOR
1 rue Monge,
CS 10761 — 22307
LANNION
Cedex
02
96 05
54
11 - sem@lannion-tregor.com
- www.lannion-tregor.com Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8-202504 11-202H000&DE
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LANNION-TRÉGOR
- 1 rue Monge, CS 10761 — 22307 LANNION Cedex
Entre La
société
anonyme
d'économie
mixte
locale
SEM
LANNION
TRÉGOR
représentée
par
Monsieur
Hervé GUÉLOU
agissant en qualité de Président Directeur Général, désigné lors du
Conseil
d'administration
en
date
du
06
août
2020,
autorisé
à l'effet
des
présentes
par
délibération du Conseil d'Administration en date du 27 février 2025,
Ci-après nommée «la SEM LANNION TRÉGOR »
D'une part
Et La commune
de
CAVAN
représentée
par
M.
Maurice
OFFRET
agissant
en qualité
de
maire,
spécialement
autorisé à
l'effet des
présentes
par délibération
du
Conseil
municipal
en
date
Ci-après nommée
« La Commune
»
D'autre part
EXPOSE
PRÉALABLE
—
RAPPEL
DU
CONTEXTE
La Commune
de CAVAN a pour
objectif de mettre en œuvre un projet urbain en cohérence avec la
politique locale de l'habitat, d'assurer le renouvellement urbain et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels dans le secteur dit « Kerhuellan ». La signature d'une telle convention permet en effet, conformément aux dispositions de l'article R 442-8
du code
de l'urbanisme,
de dispenser les acquéreurs
de lots de
la constitution
d'une
association syndicale à laquelle auraient été dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements
communs.
Ceci exposé, il est passé à la convention de transfert des équipements communs objet des présentes : ARTICLE
1- OBJET
La présente convention
a pour objet de définir, conformément aux dispositions de l'article R
442-8
du
code
de
l'urbanisme,
les conditions
dans
lesquelles
la totalité
des
équipements
communs
de
la seconde
tranche
du
lotissement
dénommé
« Kerhuellan
», sera
transférée
dans le domaine
public communal,
une fois les travaux achevés.
S-A.E.MLL au capital de 500 000 € - APE 7112 B - RCS Saint-Brieuc 531 433 167—
1
TVA N° FR 44531433167 - SIRET N° 531 433 167 00016 Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8-202504 11-202H000&DE
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LANNION-TRÉGOR - 1 rue Monge, CS 10761 - 22307 LANNION Cedex
ARTICLE
2 — ÉQUIPEMENTS
A INTÉGRER
AU
DOMAINE
PUBLIC
La présente convention concerne les équipements communs du lotissement ci-dessus visé, dont l'emprise est située à CAVAN, Kerhuellan 2, comme suit :
Surface des équipements communs du lotissement estimée à 6883 m°, à déterminer précisément suite au bornage définitif
en annexe et matérialisés
Les équipements et ouvrages concernés sont les suivants, tels que défi en jaune sur le plan cavant.
+
les
espaces
verts,
+
la voirie,
«les réseaux. S.A.E.M.L au capital de 500 000 € - APE 7112 8 - RCS Saint-Brieuc 531 433 167 —
À
AVA N° ER 4453143367 -
SIRET N° 521 433 167 00016 Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8202504 11-202H000&DE
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LANNION-TRÉGOR - 1 rue Monge, CS 10761 — 22307 LANNION Cedex
ARTICLE
3-
MODALITÉS
DU
TRANSFERT
DE
LA
PROPRIÉTÉ
DES
ÉQUIPEMENTS
Le transfert de propriété des ouvrages à la Commune
sera constaté par un acte authentique qui
interviendra après la levée des éventuelles réserves formulées par la Commune Ce transfert se fera à
l'euro symbolique.
Les frais afférents à l'acte de rétrocession seront à la charge de la Commune. Le transfert de propriété ne pourra intervenir avant
l'exécution complète des travaux prescrits par
le permis d'aménager et en tout état de cause, que lorsque les conditions suivantes auront été remplies :
Réception
des travaux par la SEM
LANNION
TRÉGOR
avec la participation de la Commune
dûment
invitée,
Dépôt
par la SEM
LANNION
TRÉGOR
de
la déclaration
attestant
l'achèvement
des travaux.
Obtention de l'attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme, attestant de la conformité des travaux avec le permis. ‘Transmission
de
l'ensemble
des
documents
techniques
et
juridiques
relatifs
aux
équipements à la Commune Prise d'une décision explicite d'acceptation du transfert par
la Commune.
ARTICLE
4-
ENGAGEMENT
DE
L'AMÉNAGEUR
La SEM LANNION TRÉGOR s'engage à
réaliser les voies, réseaux et équipements communs du
lotissement suivant les règles de l'art, conformément au programme des travaux approuvé et à rétrocéder lesdits ouvrages à
l'euro symbolique à la Commune.
La SEM
LANNION
TRÉGOR s'engage en outre à se conformer aux dispo:
S.AE.M.L au capital de 500 000 € - APE 7112 8 - RCS Saint-+
Jusqu'à
la date à laquelle l'aménageur
invitera la commune
et les concessionnaires de
réseauxà participer aux opérations de remise des ouvrages, l'aménageur aura la charge de ces équipements et ouvrages et a l'obligation de les entretenir en bon état. L'aménageur fera son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de ces ouvrages
jusqu'à
leur
remise.
La responsabilité
de
la Commune
ne
pourra
pas
être
recherchée à
ce titre. L'aménageur sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents,
dégâts et dommages
de quelque
nature qu'il soit, résultant
de son exploitation.
Il lui
appartiendra
de souscrire,
le cas échéant,
auprès d'une ou
plusieurs
compagnies,
les
garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type de construction. Dès l'achèvement des équipements, l'aménageur doit inviter la Commune à participer aux opérations
de
remise
desdits
ouvrages.
Les
opérations
constateront
œ
retour
sans
cependant
l'opérer. La Commune
ne peut refuser la remise
d'un ouvrage
propre à sa
destination mais peut, à cette occasion, formuler toutes réserves et inviter l'aménageur à remédier
aux défauts constatés. En cas de
refus de la Commune de participer aux opérations
de remise, celle-ci sera considérée comme accomplie de fait.
ue 531 433 167 -
3
TVA N° ER 4521433167 - SIRET N° 521 433 167 00016 Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8202504 11-202H000&DE
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LANNION-TRÉGOR - 1 rue Monge, CS 10761 — 22307 LANNION Cedex -
Les concessionnaires de service publi, et les associations syndicales ou foncières intéressés parles ouvrages réalisés, serontinvités aux opérations de remise. La Commune, propriétaire de ces biens de retour, leur remettra les ouvrages en présence de l'aménageur. -
Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés ayant vocation à entrer dans le patrimoine d'autres collectivités que la Commune ou de groupement de collectivités, seront remis dès leur achèvement à leur destinataire par l'aménageur. Dans ce cas, ces collectivités sont invitées aux opérations de remise ; l'aménageur leur remet les ouvrages en présence de la Commune. -
Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés ayant vocation à entrer dans le patrimoine d'associations syndicales ou foncières reviennent de plein droit dès leur achèvement à la collectivité.
Et de ce fait dispensent
les acquéreurs
de constitution
d'une
association
syndicale, conformément à l'article Art R.442-8 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE
5-
ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
La commune de CAVAN s'engage à acquérir à l'euro symbolique les équipements communs tels que décrits ci-dessus, une fois les travaux achevés et réceptionnés définitivement par elle ou les services concessionnaires. Les frais afférents à l'acte de rétrocession seront à la charge de la commune. Fait à LANNION,
en deux exemplaires originaux,
Le
_
Signature
nature
M. Maurice
OFFRET
M. Hervé
GUÉLOU
Maire de Cavan
Président Directeur Général SEM
LANNION TRÉGOR
S.A.E.M.L
au capital de 500 000 € - APE 7112
8 - RCS Saint-Brieuc
531 433 167 —
4
TVA N° ER 44531432167 - SIRET N° 531 433 167 00016 Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8202504 11-202H000&DE
SEM
LANNION
TREGOR
Société Anonyme d'Economie Mixte Locale
(SAEML) au capital de 500.000 € Siège Social : 1 rue Monge
22300 LANNION
R.C.S
SAINT-BRIEUC
531
433
167
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
27 FEVRIER
2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le vingt-sept février, A diesept heures, Les
membres
du Conseil
d'Administration
de
la Société
SEM
LANNION
TREGOR,
Société
anonyme
d'Economie Mixte Locale, au capital de 500.000 euros se sont réunis au siège de la société, 1 Rue Monge 3 LANNION
(22300), salle D37, à l'effet de
délibérer
sur l'ordre du jour suivant
€) OPERATIONS D'AMENAGEMENT €)
2.
CAVAN
Kerhuellan Tranche 2
€) Autorisation
de signature de la convention
de rétrocession
des équipements
communs avec la commune de Cavan
Dans
le cadre
de l'opération
d'aménagement
« Kerhuellan
2 »,
la rétrocession
des
équipements
communs à la collectivité est prévue suite à la réalisation de l'opération Cependant, dans le cadre de l'instruction du Permis d'Aménager, le service instructeur de Lannion Trégor Communauté à demandé la formalisation d'une convention complémentaire de transfert des équipements,
signée du concédant et du concessionnaire. La surface des équipements communs du
lotissement est estimée à 6 883 m°.
La surface exacte sera déterminée au moyen d’un document
d'arpentage réalisé par un géomètre aux frais de la SEM LANNION
TREGOR. Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8-202504 11-202H000&DE
La signature de cette convention et de cet acte est conditionnée par l'autorisation faite à M. Le Maire de signer cette même
convention et ce même
acte dans les conditions précisées ci-dessus dans le
cadre d'une prochaine délibération du Conseil Municipal. La rédaction de l'acte sera confiée à l'étude de Maitre LANDOUAR,
notaire à Cavan.
RÉSOLUTION
N
Entendu
l'exposé
de M.
le Président
Directeur
Général,
Il est proposé
au Conseil
d'Administration
d'autoriser M. le Président Directeur Général à :
+
SIGNER la convention
de rétrocession des équipements communs à la commune
de Cavan
pour le lotissement Kerhuellan 2.
+
SIGNER
l'acte de
rétrocession
des équipements
communs
dans
le domaine
public de
la
commune de Cavan
Décision du Conseil d'Administration : adoption à l'unanimité
)
POUR EXTRAIT
CERTIFIE CONFORME
Fait à Lannion le 28 février 2025
M. Hervé GUELOU
Er
GENERAL
SEM
Lannion Trégor