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Déliberation - 20260505 Nomination du representant au sein de lAS de la SPLA tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20260505 Nomination du representant au sein de lAS de la SPLA tampon)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
202605-05
Publié le ID
: 022-212200349-20260511-20260505-DE
mairie fi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ti
ker
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
CAVAN
SEANCE
DU
11
MAI
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
11
Mai,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: 17
:
Maurice
OFFRET,
Maire,
Sylvain
RANNOU,
1° Adjoint,
Magali
BODEREAU,
2ème
adjoint,
Mathieu
ROUSSEL,
3"
adjoint,
Céline
TREDAN
CABOCO,
4°"
adjoint,
Jean-
Paul
LE
CANN,
5"
adjoint,
Gaëtan
LE
PESSOT,
Sonia
LE
BERRE,
Xavier
DUAULT,
Gaëlle
LE
CANT,
Adélaïde
NICOLAS,
Pauline
UNVOAS,
Baptiste
LE
COZ,
Daiven
PIOGER,
Didier
NEVEUX,
Adeline
POINTIER,
Lucie
ARZUL
Absent_avec
procuration
:
2:
Sylvie
LE
CARVENNEC
à
Maurice
OFFRET,
Ronan
GEFFROY
à
Didier
NEVEUX
Absent
sans
procuration
:
Date
de
convocation
: 30
Avril
2026
Secrétaire
de
séance
: Jean-Paul
LE
CANN
Objet:
Nomination
du
représentant
au
sein
de
l’Assemblée
Spéciale
de
la
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
(SPLA)
LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
A.
Les
missions
de
la
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
(SPLA)
Lannion
Trégor
Aménagement La
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
(SPLA)
Lannion-Trégor
Aménagement
est
la
société
d'aménagement
et
de
construction
créée
en
2019
à
l'initiative
de
ses
actionnaires,
LANNION
TREGOR
COMMUNAUTE
et
les
57
communes
du
territoire.
Pour
les
accompagner
dans
leur
développement
urbain,
par
son
expertise
et
son
ingénierie,
à
savoir
par
:
-
L'étude
et
la
réalisation
d'opérations
de
rénovation
urbaine
et
de
restauration
immobilière,
d'opération
d'aménagement
urbain
ou
de
lotissements.
-
L'aménagement,
le
renouvellement
urbain,
le
traitement
du
bâti
et
de
l’habitat
ancien,
et
l'animation
des
politiques
locales
tant
dans
le
domaine
économique
que
celui
de
l'habitat.
Conformément
à
l’article
2
de
ses
statuts,
La
société
a
pour
objet
:
-__
toute
opération
ou
action
d'aménagement
au
sens
du
code
de
l’urbanisme
;
-
les
opérations
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
prévues
à
l'article
L.
741-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-__
les
études
préalables
;
-__
toute
acquisition
et
cession
d'immeubles
en
application
des
articles
L.
221-1
et
L.
221-2
du
Code
de
l'urbanisme
;
-
toute
opération
de
construction
ou
de
réhabilitation
immobilière
en
vue
de
la
réalisation
des
objectifs
énoncés
à
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme ;
Page
1
sur
4
Mairie
de
Cavan
— 2
Rue
Maurice
Denis
— 22140
CAVAN Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
202605-05
Publié le ID
: 022-212200349-20260511-20260505-DE
NU à
KAWA mairie ti
ker -
toute
acquisition
et
cession
de
baux
commerciaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
fonds
artisanaux
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
IV
du
titre
ler
du
livre
| du
code
de
l'urbanisme,
-
plus
généralement,
toutes
les
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
civiles,
immobilières
ou
mobilières,
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet,
qui
s'y
rapportent
et
contribuent
à
sa
réalisation.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1531-1
du
CGCT,
la
société
exerce
ses
activités
exclusivement
pour
le compte
de
ses
actionnaires
et
sur
leur
territoire.
Son
intervention
se
fait
par
contractualisation
avec
ses
actionnaires:
contrat
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage,
contrat
de
mandat
ou
contrat
de
concession.
La
relation
conventionnelle
unissant
les
actionnaires
à
la
SPLA
pour
lui
confier
la
réalisation
d'une
opération
se
formalisera
par
la
conclusion
d’un
contrat
exonéré
des
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
B.
Les
assemblées
délibérantes
de
la
SPLA
LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
La
SPLA
LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
dispose
de
3
assemblées
délibérantes
:
L'assemblée
Générale
des
actionnaires
L'Assemblée
Générale
des
actionnaires
comprend
58
membres,
représentants
les
58
actionnaires.
Le
rôle
de
l'Assemblée
générale
est
de
voter
les
modifications
statutaires
et
de
procéder
à
l’arrêt
des
comptes
de
la
société.
Les
58
actionnaires
sont
LANNION
TREGOR
COMMUNAUTE,
actionnaire
majoritaire,
et
les
57
communes
du
territoire,
actionnaires
minoritaires Le
Conseil
d'administration
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
et
statutaires,
la
SPLA
LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
est
administrée
par
un
conseil
d'administration
de
18
membres
maximum
composé
de
représentants
des
actionnaires.
En
application
de
l’article
L.
1524-5
du
CGCT,
tout
actionnaire
a
droit
au
moins
à
un
représentant
au
conseil
d'administration.
Le
nombre
de
siège
est
fixé
dans
une
proportion
au
plus
égale
à
celle
du
capital
détenu.
Lorsque
le
nombre
d'actionnaires
est
trop
important
pour
assurer
une
représentation
directe
des
actionnaires
ayant
une
participation
réduite
au
capital,
ils
sont
réunis
en
assemblée
spéciale
qui
désigne,
parmi
les
élus
de
ces
collectivités,
le
ou
les
représentants
communs
qui
siégeront
au
conseil
d'administration.
En
raison
du
grand
nombre
d'actionnaires,
les
communes
seront
représentées
au
sein
d'une
telle
assemblée
spéciale.
Au
sein
de
l'assemblée
spéciale,
chaque
commune
dispose :
-
d'un
représentant,
-
d'un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d'actions
qu’elle
possède
La
SPLA
LANNION
TREGOR
AMENAGEMENT
est
ainsi
régie
par
un
conseil
d'administration
composé
de
17
membres
dont
14
représentants
de
LANNION
TREGOR
COMMUNAUTE
et
3
représentants
de
l’Assemblée
Spéciale.
Le
rôle
du
conseil
d'administration
est
de
déterminer
les
orientations
de
l’activité
de
la société
et
de
veiller
à
leur
mise
en
œuvre.
Il désigne
le
Président
et
le
Directeur
Général,
fonctions
qui
peuvent,
sur
décision
du
Conseil
d'Administration,
être
assumées
par
la
même
personne. Page
2
sur
4
Mairie
de
Cavan
— 2
Rue
Maurice
Denis
— 22140
CAVAN Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
202605-05
Publié le ID
: 022-212200349-20260511-20260505-DE
PAM mairie ti
ker
Le
mandat
des
représentants
au
Conseil
d'administration
désignés
par
l'assemblée
spéciale
prend
fin
lorsqu'ils
perdent
leur
qualité
d'élu
de
la
collectivité
ou
du
groupement
qu'ils
représentent
ou
lorsque
l'assemblée
spéciale
les
relève
de
leurs
fonctions.
L'Assemblée
spéciale
L'Assemblée
Spéciale
est
composée
de
57
membres
représentant
les
57
actionnaires
minoritaires,
à
savoir
les
57
communes
du
territoire,
elle
désigne
3
de
ses
représentants
au
Conseil
d'administration
de
la
SPLA.
L'Assemblée
Spéciale
a
pour
objet
de
permettre
la
représentation
au
conseil
d'administration
des
collectivités
et
groupements
actionnaires
qui,
en
raison
de
leur
participation
réduite
au
capital,
ne
peuvent
bénéficier
directement
d'un
siège.
À
cet
effet,
elle
désigne
ou
relève
de
leurs
fonctions
les
représentants
communs
au
Conseil
d'administration
de
la
Société
des
collectivités
territoriales
et
groupements
actionnaires
ne
disposant
pas
d'un
représentant
direct
au
Conseil
d'administration
C
- Souscription
des
Actions
et
gouvernance
Chaque
commune
actionnaire
bénéficie
d’un
représentant
à
l'Assemblée
Générale,
qui
dispose
de
droits
de
vote
proportionnels
au
nombre
d'actions
détenues.
Le
capital
social
de
la
société
est
de
360
000
€,
dont
50
539
€
pour
les
communes
qui
participent
pour
environ
0,5
€
par
habitant.
Actionnaires
Montant
souscrit
Nombres
d'actions
|
Nombre
de
sièges
au
CA
LTC
309
461
618
922
14
Assemblée
spéciale
50
539
101
078
3
TOTAL
360
000
720
000
17
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-21
et
L.
1524-5,
L.
1531-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L.
327-1
;
Vu
Le
Code
du
Commerce
;
Vu
Les
statuts
de
la
SPLA
Lannion-Trégor
Aménagement
;
Considérant
Le
procès-verbal
du
Conseil
d'administration
de
la
SPLA
Lannion-Trégor
Aménagement
en
date
du
27
juin
2019;
Considérant
Le
règlement
de
l'Assemblée
Spéciale
;
Considérant
La
mise
en
place
du
nouveau
conseil
municipal
en
date
du
22
Mars
2026
Page
3
sur
4
Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
202605-05
Publié le ID
: 022-212200349-20260511-20260505-DE
CAVAN KAWAN mairie ti
ker
Deux
candidatures
sont
proposées
:
-
Maurice
OFFRET
-__
Adeline
POINTIER
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
approuve
de
voter
à
main
levée :
Nombres
de
votants
: 19
-
Maurice
OFFRET
: 15
voix
pour
et
4
abstentions
-__
Adeline
POINTIER :
4
voix
pour
et
15
abstentions
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
15
voix
pour
et
4
abstentions :
- Désigne
pour
représenter
la
commune
à
l'assemblée
spéciale
Monsieur
Maurice
OFFRET
;
- Autorise
le
représentant
désigné
à
donner
pouvoir
au
représentant
d'une
autre
commune
membre
de
l’assemblée
spéciale
en
cas
d'empêchement
;
- Autorise
chaque
délégué
qui
sera
désigné
ultérieurement
à
accepter
les
fonctions
de
représentant
commun
au
conseil
d'administration,
et
toutes
les
fonctions
dans
le
cadre
de
la
représentation
qui
pourrait
leur
être
confiée jau
sein
de
la
société
publique
locale
;
- Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
habilité
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
| ‘exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré,
à
Cavan les
jour,
mois
et
an
précités
Pour
extrait
conforme
au
registre
dûment
signé
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
O
27
=.
Maurice
OFFRET
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Saint-Brieuc
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État
Page
4
sur
4
Mairie
de
Cavan
—
2 Rue
Maurice
Denis
— 22140
CAVAN