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Déliberation - 20250204 convention ATC COMMUNE pylone tampon
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20250204 convention ATC COMMUNE pylone tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance,
Emoyé on péfeclure
b 1022025
L
au
en réfechur
18 10022025
202502-04
mer Pass 10 :G22- 1220049 2028 G20E202020
DE
mairie
ke
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
er
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE CAVAN
SEANCE
DU
7 FEVRIER
2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 7 février, à 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la Commune
de CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est assemblé
au
lieu ordinaire
de ses
séances,
sous
la
présidence
de Monsieur
Maurice OFFRET,
Maire de CAVAN
Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1#° Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2è"°
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
32" Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4°" Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5%
Adjointe,
Mathieu
ROUSSEL,
Pauline
UNVOAS
Jean-Paul
LE
CANN,
Xavier
DUAULT,
Brieuc CALVARY,
Alain BROCHEN,
Didier NEVEUX,
Sébastien
MORVAN
Procurations
: Gaëlle
LE
CANT
à
Sylvain
RANNOU,
Jérémie
LE
BARON
à
Mathieu
ROUSSEL,
Emmanuelle
DAVAÏ
à
Catherine
DENIS,
Syivie
LE
CARVENNEC
à
Pascal
PRIGENT,
Christelle
LURON
à Didier NEVEUX
Absents
:
Date de convocation
: 28 Janvier 2025
Secrétaire
de
séance : Lydie LE FLOCH
Objet
: Convention
entre
ATC
France
et
la
commune,
portant
mise
à disposition
d'un
terrain
pour
l'implantation
d'une
station
relais
(pylône)
et
autres
équipements
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la société
ATC
France
avait contacté
la commune
pour
l'installation d'un pylône au stade de football de CAVAN.
Les études de faisabilité ont donc été
effectuées et aucune contrainte n'a été relevée La
société
ATC
France
a
adressé
une
proposition
de
convention
pour
les
modalités
d'installation du pylône comme suit:
-
Emplacement
mis à disposition : une portion de la parcelle sise 10 Rue
Jean Moulin
cadastrée ZK 12 d'une surface de 92m2
-
Durée de la convention : 12 ans
-
Résiliation de la convention par la commune
: en cas de non-paiement des redevances
à l'échéance sous réserve de la communication par la commune d'une facture ou d'un titre de recette conforme et après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception,
à l'adresse de ATC
France
indiquée à l'Article « Élection de
domicile », et restée sans effet pendant un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de sa réception =
Redevance
annuelle : 2500 €
Le Conseil
Municipal
:
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Vu
l'article L2122-1
du Code
Général de la propriété des
Personnes
publiques
Page 1 sur 2
Mairie de Cavan — 2 Ruo Maurice Denis
— 22140 GAVAN Emoyé on péfeclure
b 1022025
Foçu on péter ls 10/02/2025
202502-04
CE ID : 022221220004 -20250208-202202040E
AIN mairie ti ker
Vu la proposition de convention
par la société ATC
FRANCE
pour les modalités d'installation
du pylône Considérant
la
nécessité
d'assurer
une
couverture
réseau
satisfaisant
sur
le territoire
de
CAVAN Il est proposé au Conseil
Municipal
:
=
D'approuver
la convention
mise à disposition d'une
portion de parcelle
de 92 m2
sise
10 Rue Jean
Moulin,
cadastrée
ZK12
=
D'autoriser Monsieur
Le Maire à signer ladite convention
=
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer les documents d'urbanisme pour l'installation du pylône et de ses équipements
Après en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
par 15 voix pour et 4 voix contre :
-
Approuve
la convention
mise à disposition
d'une portion de parcelle de 92 m2 sise 10
Rue
Jean
Moulin,
cadastrée ZK12
-
Autorise Monsieur
Le Maire
à signer ladite convention
=
Autorise Monsieur Le Maire à signer les documents d'urbanisme pour l'installation du pylône et de ses équipements
Fait et délibéi
à Cavan les jour, mois et an précités
Pour extrait conforme au registre dûment signé La secrétaire de séance,
Le Maire,
Lydie
LE FLOCH
Maurice OFFRET
I —
Page 2 sur 2
Mairie de Gavan
— 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN