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Procès Verbal - pv du cm du 05062026 tampon Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Cavan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 05062026 tampon)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit, 1

SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026

Début de séance : 18h30

Fin de séance : 19H30

Nombre de conseillers : 19

Présents : 16

Absents : 3

Absents avec procuration : 3

Absent sans procuration :

Retard :

Votants : 19

L’an deux mil vingt-six, le 5 Juin, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CAVAN, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Maurice OFFRET, Maire de CAVAN.

16 élus présents : Maurice OFFRET, Maire, Sylvain RANNOU, 1er Adjoint, Magali BODEREAU, 2ème adjoint, Mathieu ROUSSEL, 3ème adjoint, Céline TREDAN CABOCO, 4ème adjoint, Jean-Paul LE CANN, 5ème adjoint, Sylvie LE CARVENNEC, Gaëtan LE PESSOT, Baptiste LE COZ, Sonia LE BERRE, Xavier DUAULT, Adélaïde NICOLAS, Daiven PIOGER, Didier NEVEUX, Lucie ARZUL, Ronan GEFFROY

Public présent : 1

Elus présents : 16

Secrétaire de séance : Magali BODEREAU

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 Mai 2026

Ordre du jour :

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du 11/05/2026

2. Elections des délégués et suppléants pour l’élection des sénateurs dans les Côtes d’Armor

3. Jurés d’assises 2027

4. Avenant 2 COLAS Travaux de rénovation à l’école de CAVAN

5. Modification de l’Autorisation de programme 2025-001 travaux réhabilitation école

6. Avenant MOTREFF Travaux de rénovation à l’école de CAVAN

7. Garantie de financement pour la concession d’aménagement « Ilot LE BONNIEC »

8. Nomination d’une voie au lotissement Kerhuellan 2

9. Informations diverses

PROCES VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL2

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.

Monsieur le Maire informe que Pauline UNVOAS a donné pouvoir à Céline TREDAN CABOCO, que Gaëlle LE CANT a donné pouvoir à Magali BODEREAU et que Adeline POINTIER a donné pouvoir à Lucie ARZUL.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour.

1. Approbation du PV du conseil municipal du 11 Mai 2026

Monsieur le Maire rappelle que le PV du conseil municipal de 11 mai 2026 a été adressé aux membres du conseil municipal du 18 Mai 2026. Les remarques, observations sont les suivantes :

• Adélaïde NICOLAS : page 8 dans la case vote "commission de contrôle" il y a 19 pour et 4 contre

Modification accordée

• Magali BODEREAU : page 12 tout en bas de la page il y a une coquille :accorder/accordée

Modification accordée

• Jean-Paul LE CANN : Dans le paragraphe, observations/remarques : Madame Arzul ne comprends pas le sens de la phrase "qu'il y est trop de débats" utilisation du verbe avoir, correction "qu'il y ait trop de débats".

Modification accordée

• Monsieur NEVEUX :

- Délibération n°1 : approbation du PV du CM du 8 avril :

Dans les commentaires : partout ou c’est mentionné, compléter l’appellation « Sandra » par « Mme Sandra LEPAISANT, secrétaire générale de la mairie ».

Nous souhaitons que la réponse faite par mail par Didier, qu'il a lue en conseil et transmise sous format papier en conseil, soit insérée in extenso dans le PV. En plus, elle est courte.

"Bonjour Sandra,

merci pour tes réponses très claires. Rassure-toi, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à deux reprises en conseil municipal lors du précédent mandat, mes remarques ne sont en aucun cas un jugement de valeur de ma part. Et je suis bien conscient de la difficulté à retranscrire nos débats qui parfois peuvent s'emballer.

D'ailleurs, au vu de la longueur du PV que tu as rédigé, mes quelques remarques sont finalement peu nombreuses, ce qui prouve la qualité de ton travail, sois-en assurée.

Bonne journée.

Didier"

Modification accordée

- Délibération n°3 sur la commission communale des impôts directs :

Dans les observations : Changer « … Monsieur NEVEUX informe qu’il a questionné les personnes concernées ... » par « … Monsieur NEVEUX informe qu’il a questionné des personnes concernées ... ». En effet, il n’a pas interrogé tout le monde.

Modification accordée

- Délibération n°7 sur les subventions aux associations :

Ce 11 mai, nous n’avons pas abordé clairement la participation ou non au vote de cette délib en fonction de nos appartenances aux associations. Mais nous l’avions évoqué succinctement lors d’un conseil précédent pour la validation de la charte de l’élu.

En conséquence, pour faire comme pour Gaëtan, Ronan, Jean-Paul et Baptiste, Didier étant membre de 3 associations faisant l’objet d’une subvention, il faut donc déclarer Didier NEVEUX comme ne prenant pas part au vote et retirer son vote du décompte (possible car il y a eu unanimité)

Modification refusée car Monsieur NEVEUX n’est pas membre d’un bureau d’association3

- Délibération n°12-B : affaires diverses – demande de gratuité :

Didier avait le pouvoir de Ronan Geffroy. Selon son souhait, il avait indiqué que Ronan ne souhaitait pas prendre part au vote car sa femme est directement concernée par cette délibération. Il faut donc : indiquer que Ronan Geffroy ne prend pas part au vote ramener le nombre de votes « pour » à 18

Modification accordée

- Délibération n°12-D – Autres :

Sujet sur le désamiantage : « … Il demande s’il est possible de voir avec eux ce problème ... ». Il faudrait juste préciser « … Il demande s’il est possible de voir ce sujet avec la maîtrise d’œuvre... ».

Sujet sur les nuisances : « Monsieur NEVEUX demande si c’est du ressort de la commune ». C’est un peu plus nuancé : « Monsieur NEVEUX demande si aucun point remonté par Monsieur LE BIHAN n’est du ressort de la commune »

Modification accordée

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’approuver le PV du Conseil Municipal du 11 Mai 2026

Le conseil municipal, approuve à l’unanimité, le PV du conseil municipal du 11 Mai 2026.

2. Election des délégués suppléants et titulaires en vue des élections sénatoriales

Le Conseil Municipal,

Vu, le Code électoral,

Vu, le Décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu, l’arrêté préfectoral fixant le nombre de délégué titulaires, délégués supplémentaires et délégués suppléants ainsi que le mode de scrutin en vue de l’élection des sénateurs des Côtes d’Armor le 27 septembre 2026,

Considérant que le Sénat est composé de 348 sénateurs et qu’ils sont élus par les élus locaux et les parlementaires en deux fois, la moitié du Sénat étant renouvelée tous les trois ans, Considérant que le dimanche 27 septembre prochain aura lieu l’élection de la moitié des sénateurs, dont ceux du Département des Côtes d’Armor

Considérant l’obligation de procéder à l’élection des délégués et suppléants qui voteront pour les élections sénatoriales,

Considérant que l’élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe,

Considérant que les délégués titulaires sont élus parmi les conseillers municipaux (article L284 du Code électoral) et les suppléants sont élus parmi les conseillers municipaux et les électeurs de la commune (article R132 du Code électoral),

Considérant que pour la commune de CAVAN, le nombre de délégués à élire est le suivant :

Délégués titulaires 5

Vote

Pour : 19

Contre :

Abstention :4

Délégués suppléants 3

Considérant que deux listes ont été déposées auprès de Monsieur le Maire à l’ouverture du scrutin, la liste A « Un projet fort pour CAVAN dans le Trégor », et liste B « Cavan, une énergie nouvelle ! - Kawan, un energiezh nevez ! » présentées comme suit :

LISTE A « Un projet fort pour CAVAN dans le Trégor »

NOM PRENOM SEXE DATE DE

NAISSANCE

LIEU DE

NAISSANCE

ADRESSE VILLE

OFFRET Maurice,

Pierre

M 20/09/1946 Prat (22) 6 rue Maurice

Denis

22140

Cavan

BODEREAU Magali F 25/03/1991 Lannion (22) 4 rue Yves

Derriennic

22140

Cavan

PIOGER Daiven H 08/06/2005 Saint-Brieuc

(22)

11 rue Martin

Luther King

22140

Cavan

TREDAN CABOCO

Céline

F 29/03/1982 Lannion (22) 11 Ernest Renan 22140

Cavan

RANNOU Sylvain,

Yves-Marie

H 08/05/1979 Tréguier (22) 7bis du 19 Mars

1962

22140

Cavan

LE BERRE Sonia F 06/05/1980 Lannion (22) 13 Kerjagu 22140 Cavan

ROUSSEL Mathieu H 12/02/1986 Lannion (22) 4 bis Pontigou 22140 Cavan

NICOLAS Adélaïde F 07/07/1994 Lannion (22) 1 Kerouspic 22140 Cavan

LISTE B « Cavan, une énergie nouvelle ! - Kawan, un energiezh nevez ! »

NOM PRENOM SEXE DATE DE

NAISSANCE

LIEU DE

NAISSANCE

ADRESSE VILLE

NEVEUX Didier,

Laurent

M 16/04/1965 Vesoul (70) 17 rue Jean

Monnet

22140

Cavan

ARZUL Lucie,

Babeth

F 19/06/1981 Laval (22) Kergoz 22140

Cavan

GEFFROY Ronan,

Kévin

H 13/04/1985 Saint-Brieuc

(22)

20 Kerjagu 22140

Cavan

POINTIER Adeline,

Renée Eliette

F 17/05/1974 Esbly (77) 1 rue Maria Prat 22140

Cavan

Considérant que le bureau électoral est constitué le jour du scrutin, qu’il est présidé par Monsieur le Maire ou à défaut par les Adjoints et les Conseillers municipaux dans l’ordre du tableau et qu’il comprend les deux membres du Conseil municipal les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin et les deux membres du Conseil municipal les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin,

Considérant qu’après avoir constitué le bureau électoral, Monsieur le Maire : - invite le Conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants, en vue de l’élection des sénateurs,

- rappelle qu’en application des articles L289 et R317 du Code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux, sur une5

même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant les résultats de l’élection comme suit :

a. Nombre de conseillers présents et représentés 19

b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote

(abstention)

0

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) (a-b) 19

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0

f. Nombre de suffrages exprimés [c – (d + e)] 19

NOM DE LA LISTE Suffrages

obtenus

Nombre

de

délégués

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

« Un projet fort pour Cavan dans le Trégor » 15 4 3

« Cavan, une énergie nouvelle ! – Kawan, un

energiezh nevez ! » 4 1 0

Après avoir procédé au vote, Monsieur le Maire :

- Proclame élus délégués les candidats suivants :

Ordre DELEGUES TITULAIRES

1 OFFRET Maurice, Pierre

2 BODEREAU Magali

3 PIOGER Daiven

4 TREDAN CABOCO Céline

5 NEVEUX Didier

Ordre DELEGUES SUPPLEANTS6

1 RANNOU Sylvain, Yves-Marie

2 LE BERRE Sonia

3 ROUSSEL Mathieu

Délibération 202606-01

3. Tirage au sort des jurés d’assises 2027

Monsieur le Maire donne lecture de l’arrêté préfectoral.

Monsieur le Maire informe que chaque commune est libre dans la méthode de réalisation du tirage au sort. Il ajoute qu’à CAVAN, le tirage est réalisé par tout d’abord le choix d’une page comprise entre 1 et 162 de la liste électorale puis par un numéro de ligne compris entre 1 et 10.

- 1er juré :

o Il demande à Monsieur PIOGER le numéro d’une page : il est donné page 8

o Il est demandé à Madame TREDAN CABOCO le numéro d’une ligne : il est donné la ligne 9

Monsieur le Maire annonce que le 1er juré est Madame Solange BEUVANT

- 2ème juré :

o Il demande à Monsieur GEFFROY le numéro d’une page : il est donné la page 85

o Il est demandé à Monsieur LE COZ le numéro d’une ligne : il est donné la ligne 5

Monsieur le Maire annonce que le deuxième juré est Madame Solange LE VERGE

- 3ème juré :

o Il demande à Madame NICOLAS un numéro de page : il est donné la page 111 o Il demande à Monsieur LE CANN le numéro de ligne : il est donné la ligne 1

Monsieur le Maire annonce que le troisième juré est Madame Cécile PRIGENT

Monsieur le Maire ajoute que ces personnes recevront dans les prochains jours un courrier informant qu’elles ont été tirées au sort par le Conseil Municipal. Il ajoute qu’il n’y pas de délibérations à prendre.

4. Avenant 2 au marché de travaux de rénovation et extension de l’école : LOT 2 COLAS

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du marché de rénovation et extension de l’école, il apparaît nécessaire de procéder à une modification de prestations du lot 2 Terrassement- Réseaux-Paysage. L’Entreprise a adressé un nouvel avenant concernant des travaux de modification de raccordement des eaux pluviales sur réseau existant d’un montant de 7 279 € HT soit 8 734.80 €. Le lot 2 initialement prévu à 75 500 € HT s’élève à 84 174 € HT (avenant 1 et 2 compris).7

Observations/Remarques : Monsieur ROUSSEL ajoute qu’il était prévu de raccorder les eaux pluviales derrière le nouveau bâtiment sauf qu’en cas de fortes pluies, ce n’était pas possible. II ajoute qu’il n’y avait pas d’autre évacuation à proximité et la solution était de l’envoyer de l’autre côté. Il ajoute que le faire en régie était trop risqué.

Il est proposé au Conseil Municipal,

- D’approuver l’avenant 2 du Lot 2 marché de travaux rénovation et extension de l’école de

l’entreprise COLAS

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant 2 du lot 2 de l’entreprise COLAS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’avenant 2 du Lot 2 marché de travaux rénovation et extension de l’école de l’entreprise COLAS

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant 2 du lot 2 de l’entreprise COLAS

Délibération 202606-02

5. Modification de l’AP/CP 25-001 Travaux de réhabilitation de l’école

Monsieur le Maire rappelle que :

- Par délibération 20251002 du 23 Octobre 2025, le Conseil Municipal a voté une modification de l’autorisation de programme 2025-01 pour l’opération 1061 travaux de réhabilitation pour un montant de 1 590 000 € avec un crédit de paiement en 2025 de 671 510 €, en 2026, 459 245 €, en 2027, 459 245 €.

- Par délibération 20251201 du 4 décembre 2025, le Conseil Municipal a voté une modification de l’autorisation de programme 2025-01 pour l’opération 1061 travaux de réhabilitation pour un montant de 1 610 000 € avec un crédit de paiement en 2025 de 671 510 €, en 2026, 550 000 €, en 2027, 388 490 €.

- Par délibération 20260206 du 20 Février 2026, le Conseil Municipal a voté une modification des crédits de paiement pour 2026 d’un montant de 723 837 € et 2027 d’un montant de 643 474.84 € avec des crédits consommés en 2025 de 242 688.16 €.

Monsieur le Maire informe qu’un nouvel avenant dont le montant dépasse l’autorisation de programme sera mis en délibération ensuite, c’est pourquoi il est nécessaire de l’augmenter et de modifier les crédits de paiement de 2027. Il informe qu’une erreur est aussi à modifier pour les crédits consommés en 2025 qui est de 242 688.18 € au lieu de 242 688.16 €

La nouvelle proposition se présente comme suit :

AUTORISATION DE

PROGRAMME

2025-001

CREDIT DE

PAIEMENT

CONSOMMES 2025

CREDIT DE

PAIEMENT 2026

CREDIT DE

PAIEMENT 2027

1 620 000 € 242 688.18 € 723 837 € 653 474.82 €

Vote

Pour : 19

Contre :

Abstention :8

Il est proposé au Conseil Municipal,

- D’approuver les modifications comme présentées ci-dessus

- D’autoriser Monsieur le Maire à passer les écritures comptables nécessaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les modifications comme présentées ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à passer les écritures comptables nécessaires

Délibération 202606-03

6. Avenant 1 au marché de travaux de rénovation et extension de l’école : LOT 4 MOTREFF

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du marché de rénovation et extension de l’école, il apparaît nécessaire de procéder à une modification de prestations du lot 4 Charpente bois, ossature, bardage.

L’entreprise a adressé un nouvel avenant concernant des travaux de mise en place de volige en sous-face de l’auvent d’un montant de 5 958.75 € HT soit 7 150.50 €.

Le lot 4 initialement prévu à 133 188.59 € HT s’élève à 139 147.34 € HT (avenant 1 compris).

Observations/Remarques : Monsieur ROUSSEL ajoute que c’est en sous-face de la garderie. Monsieur le Maire ajoute que les pointes dépassent, qu’il faut les protéger esthétiquement et éviter que les enfants n’éclatent les ballons dessus. Monsieur le Maire ajoute qu’il a fait savoir son mécontentement à l’architecte à la réunion de chantier du 3 Juin concernant cet oubli ou ce refus d’écoute des entreprises lors de la réalisation des plans. Monsieur NEVEUX demande si les entreprises prennent en charge cette erreur. Monsieur le Maire répond que non. Monsieur NEVEUX ajoute que pour faire comprendre cette erreur à l’architecte, il votera contre la signature de l’avenant.

Il est proposé au Conseil Municipal,

- D’approuver l’avenant 1 du Lot 4 marché de travaux rénovation et extension de l’école de l’entreprise MOTREFF

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant 1 du lot 4 de l’entreprise MOTREFF

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour et 1 voix contre : - Approuve l’avenant 1 du Lot 4 marché de travaux rénovation et extension de l’école de l’entreprise MOTREFF

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant 1 du lot 4 de l’entreprise MOTREFF

Vote

Pour : 18

Contre : 1 ( Didier NEVEUX)

Abstention :

Vote

Pour : 19

Contre :

Abstention :9

Délibération 202606-04

7. Garantie de financement pour la concession d’aménagement ILOT LE BONNIEC

Monsieur le Maire rappelle que la commune a délibéré sur l’approbation du traité de concession pour le projet d’aménagement de l’ilot L EBONNIEC le 23 Octobre 2025 et qu’il a été signé le 5 décembre 2025. Il ajoute qu’il avait été convenu une garantie de financement de la commune jusqu’à 80% de l’emprunt.

La SPLA fera appel à la caisse d’Epargne pour son emprunt qui demande que la commune soit garante à 50% de l’emprunt dont voici les caractéristiques :

➢ OBJET DU CONCOURS

Financement d’acquisitions foncières et de travaux d’aménagement et de construction sis à CAVAN (22 140), rue Charles et Henri AVRIL.

➢ CARACTERISTIQUE FINANCIERE DU CONCOURS

➢ GARANTIES ET CONDITIONS

Garantie de la Commune de CAVAN à hauteur de 50% pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, SANS renonciation aux bénéfices de division et de discussion, et conformément à l’ARTICLE 19 – GARANTIE DES EMPRUNTS du contrat de concession signé le 05.12.2025 stipulant :10

« A la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu’ils résultent du plan global de trésorerie défini à l’article 17, le Concédant accorde sa garantie jusqu’à hauteur de 50% au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par le Concessionnaire pour la réalisation de l’opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur.

Une garantie peut, en outre, être demandée à d’autres personnes, notamment à tout actionnaire du Concessionnaire.

Tous les garants peuvent exercer le contrôle financier prévu à l’article 16 au profit du concédant. En outre, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui auront donné leur garantie et qui ne seraient pas directement administrateurs du concessionnaire ont le droit de se faire représenter au Conseil d’Administration du concessionnaire par un délégué spécial ainsi qu’il est dit à l’article L.1524-6 du code général des collectivités territoriales.

Lorsqu’il résulte de l’état prévisionnel défini à l’article 18 que le Concessionnaire n’est pas en mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du présent article, la Collectivité concédante et les autres collectivités garantes inscrivent à leur budget primitif de l’année à venir les crédits nécessaires pour remplir leurs obligations vis-à-vis des organismes prêteurs. Les sommes ainsi versées par les Collectivités aux organismes prêteurs ont un caractère d’avances de trésorerie recouvrable que le Concessionnaire doit rembourser. »

Durée : jusqu’à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figurent ci-dessus.

Formalisation : celle-ci résulte des présentes.

La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable « le garant ». En fonction de la nature de l’opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti, soit sur les annuités y afférentes, déterminées par l’échéancier.

Le garant déclare avoir connaissance des dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d’emprunts délivrées par les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes morales de droit privé, et plus particulièrement des articles L2252-1 et suivants, D2252-1 et D1511- 30 et suivants dudit code.

Le garant atteste que le présent engagement répond à l’ensemble des dîtes dispositions et s’engage au cas où l’emprunteur ne s’acquitterait pas de ses obligations : • A verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité,

les montants dus par l’emprunteur, tant en capital qu’en intérêts et charges, sans

jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au

cautionnement.

• A voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ;

ces impositions seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et

affectées à la couverture de la charge du concours.

En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur.11

De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n’aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues.

Par ailleurs, le garant renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l’établissement préteur.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de jour de délibérer sur les conditions de prêt et de garantie bancaire de la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal,

- D’accorder la garantie d’emprunt de la Commune de CAVAN sous la forme d’un engagement

à caution à hauteur de 50% pour l’emprunt de 565 400.00€, d’une durée de 60 mois, souscrit

auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE, à taux variable Euribor 3 mois + marge en sus de l’E3M

(0.93%) pour le financement d’acquisition foncière, de travaux d’aménagement et de

construction dans le cadre de la concession d’aménagement pour l’opération « requalification

de l’Îlot BONNIEC » sur la Commune de CAVAN ;

- D’engager au cas où la SPLA Lannion Trégor Aménagement pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle, au titre de l’emprunt garanti,

en principal, intérêts, intérêts en retard, indemnités, frais et accessoires, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur la demande de la CAISSE D’ÉPARGNE, adressé par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires au paiement des sommes dues, ni exiger que la CAISSE D’ÉPARGNE ne discute au préalable avec l’organisme défaillant, à libérer, en cas de besoin, pendant toute la durée du prêt, les ressources

suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt contracté ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera

passé entre CAVAN et la SPLA Lannion Trégor Aménagement pour formaliser l’engagement

pris par le Conseil Municipal dans les conditions définies ci-dessus et à signer la convention

qui fixera les conditions et sa garantie ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accorde la garantie d’emprunt de la Commune de CAVAN sous la forme d’un engagement à

caution à hauteur de 50% pour l’emprunt de 565 400.00€, d’une durée de 60 mois, souscrit

auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE, à taux variable Euribor 3 mois + marge en sus de l’E3M

(0.93%) pour le financement d’acquisition foncière, de travaux d’aménagement et de

construction dans le cadre de la concession d’aménagement pour l’opération « requalification

de l’Îlot BONNIEC » sur la Commune de CAVAN ;

- Engage au cas où la SPLA Lannion Trégor Aménagement pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle, au titre de l’emprunt garanti, en principal, intérêts, intérêts en retard, indemnités, frais et accessoires, à en effectuer le

Vote

Pour : 19

Contre :

Abstention :12

paiement en ses lieu et place, sur la demande de la CAISSE D’ÉPARGNE, adressé par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires au paiement des sommes dues, ni exiger que la CAISSE D’ÉPARGNE ne discute au préalable avec l’organisme défaillant, à libérer, en cas de besoin, pendant toute la durée du prêt, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt contracté ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé

entre CAVAN et la SPLA Lannion Trégor Aménagement pour formaliser l’engagement pris par

le Conseil Municipal dans les conditions définies ci-dessus et à signer la convention qui fixera

les conditions et sa garantie ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération 202606-05

8. Nomination d’une voie communale

Monsieur le Maire informe que le propriétaire de la parcelle B1596 sise CANADA a un projet de construction et qu’il est nécessaire de nommer une voie qui desservira la propriété par le lotissement de Kerhuellan 2 qui été prévue à cet effet. Afin de garder une harmonie dans les noms de voies du lotissement, il est proposé au Conseil Municipal de nommer cette voie « Impasse Jeanne BOHEC ».

Il ajoute que le propriétaire divisera la parcelle, et que le numéro lui sera attribué lorsque la mairie aura reçu le plan avec les nouveaux numéros de parcelle.

Plan ci-dessous :13

Observations/Remarques : Monsieur LE CANN informe que le propriétaire de la parcelle souhaite construire une maison derrière chez lui et qu’il y aura qu’une entrée dans le lotissement. Il ajoute que dans ce lotissement, les voies ont été nommées et les parcelles numérotées, il n’était pas possible de mettre des numéros Bis. Monsieur NEVEUX ajoute qu’il y a beaucoup de confusion à créer des impasses, des venelles, il demande pourquoi ne pas avoir donné seulement le numéro 4bis à la parcelle. Monsieur LE CANN répond que ce n’était pas logique puisque la maison est en retrait du lotissement. Madame ARZUL demande comment sont décidés les noms de voies et la numérotation. Monsieur LE CANN répond que c’est la commission qui donne son avis. Monsieur le Maire ajoute que pour le lotissement il avait été proposé plusieurs thèmes dont la mise à l’honneur des femmes résistantes pendant la guerre, ce qui a été retenu par la commission et approuvé par le Conseil Municipal. Monsieur DUAULT ajoute que par expérience les bis et les ter sont autant de confusions pour la livraison de courrier ou colis.

Il est proposé au Conseil Municipal,

- D’approuver la nomination de la voie qui desservira la parcelle B1596 : « Impasse Jeanne

BOHEC »

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la nomination de

la voie et l’adresser aux services administratifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise la nomination de la voie qui desservira la parcelle B1596 : « Impasse Jeanne BOHEC »

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la nomination de la voie et l’adresser aux services administratifs.

Délibération 202606-06

9. Affaires diverses

A/ Décisions prises par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle les décisions prises depuis le dernier conseil municipal

2026/24 Urbanisme PC 022 034 26 C0010

3 Rue Marie Madeleine Fourcade

LE THOMAS Olivier

2026/25 Urbanisme PC 022 034 26 C0011

Milin Cavan

PLASTIDIS

2026/26 Urbanisme DP 022 034 26 C0011

1 Kerbiquet

TRÉMEL Yvon

2026/27 Urbanisme PC 022 034 26 C0012

3 Rue Emilienne Moreau Évrard

QUINIO Tristan

Vote

Pour : 19

Contre :

Abstention :14

2026/28 Urbanisme DP 022 034 26 C0015

12 Rue Tanguy Prigent

BOQUET Émilie

2026/29 Urbanisme CU 022 034 26 C0019 10 Rue Charles et Henri Avril

Maître STALTER Aimeric

2026/30 Urbanisme CU 022 034 26 C0020 5 Rue Marie Madeleine Fourcade

OFFICE NOTARIAL ROCHOIS CAVANNAIS

2026/31 Urbanisme CU 022 034 26 C0021 6 Rue Jeanne Bohec

OFFICE NOTARIAL ROCHOIS CAVANNAIS

2026/32 Finances Tirage de la ligne de trésorerie 100 000 €

2026/33 Dépenses de

fonctionnement

Devis EUROVIA point à temps : 10 137.60 €

B /FINANCES

Monsieur le Maire informe que :

- La commune a obtenu une subvention au titre de la DETR 2025 pour un montant de 176 034 € pour les travaux de rénovation thermique à l’école maternelle. Subvention sollicitée de 205 000 €

- Une réunion aura lieu le lundi 8 juin avec le Conseiller aux Décideurs Locaux, Monsieur THOMAS. Il présentera la valorisation financière 2025 de la commune. Un document vous sera adressé avant la réunion.

- Un numéro de permanence sera attribué dans les jours à venir. Les adjoints seront joignables chacun leur tour le week-end avec un planning bien défini, du vendredi soir 17h00 au lundi matin 9h.

- Un atelier archives est organisé avec les élèves de Monsieur Morice à la Mairie le 12 juin au matin, animé par l’archiviste du CDG22, Nicolas

- La remise des dicos des CM2 aura lieu le dimanche 28 Juin en mairie 0 11H

Madame ARZUL, Monsieur GEFFROY et Madame LE BERRE demandent s’il est possible de leur créer une adresse email mairie. La secrétaire générale répond que oui.

Séance levée à 19h30

La Secrétaire de séance Le Maire,

Magali BODEREAU Maurice OFFRET