Procès Verbal - 7 pv cm du 17 11 2022

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Procès Verbal - 7 pv cm du 17 11 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv cm du 17 11 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, 1/9

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 NOVEMBRE 2022

En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 20

Ouverture de la séance à 19h10.

En préambule, M. COURTIADE informe le conseil municipal de l’enregistrement audio-visuel de cette séance et rappelle les règles qui s’appliquent en la matière telles que définies à l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal dont il donne lecture.

M. COURTIADE fait part au conseil municipal de la démission de P. FEIXA de ses fonctions de conseiller municipal. Il explique qu’il sera remplacé par la suivante sur la liste, à savoir N. HERNU.

A. BEX s’étonne de la prise d’effet dès à présent de la démission de P. FEIXA. Elle souligne que ce dernier avait indiqué dans son courrier qu’il souhaitait démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 1er décembre prochain.

M. COURTIADE lui explique qu’en vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, toute démission est effective dès la réception du courrier en mairie.

A. BEX explique que N. HERNU ne souhaite pas exercer son mandat de conseillère municipale et qu’elle sera remplacée par le suivant de liste A. GIRAUD.

M. COURTIADE explique que N. HERNU doit adresser en mairie un courrier faisant part de sa démission du conseil municipal et que c’est la réception de ce courrier qui entraînera son remplacement par le suivant sur la liste A. GIRAUD.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2022 :

M. COURTIADE informe le conseil municipal que suite à la remarque transmise par les élus du groupe Et Si Demain Venerque, l’intervention de S. REYSER avant la clôture de la séance

L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal, 12 place Saint-Pierre à Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire.

PRÉSENTS : Michel COURTIADE, Philippe BLANQUET, Paméla BOISARD, Denis BEZIAT, Sébastien REYSER, Dominique GARAY, Paquita ZANIN, Serge BOURREL, Jean- Paul NAYRAL, Pierre GAYRAL, Chantal REBOUT, Richard HALUPNICZAK, Elie CHEMIN, Sonia GRIDEL, Sonia BELHUMEUR, Annick BEX, Julien CHARLUET et Eliane CSOMOS.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Nadia ESTANG à Michel COURTIADE, Fabienne BARRE à Annick BEX.

ABSENTS N’AYANT PAS DONNÉ PROCURATION : Gabrielle GUINAUDEAU, Quentin LOPPART et Nadine HERNU.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Annick BEX.2/9

du 13 octobre a été retirée du procès-verbal dans la mesure où elle n’était pas prévue à l’ordre du jour du conseil et qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une question orale.

S. REYSER demande quelles sont les conditions pour que ce point soit inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

M. COURTIADE lui répond que sa demande d’intervention devra faire l’objet d’une question orale ou écrite transmise dans les délais prévus par le règlement intérieur du conseil municipal.

Adopté à l’unanimité.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 10 octobre 2022 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

07/10/2022 UGAP Achats de fauteuils pour les services administratifs 1 828,22 €

10/10/2022 SONOMA Diagnostic problème électrique sur le Partner des STV 129,00 €

11/10/2022 LIBRAIRIE DE LA RENAISSANCE Livres médiathèque 490,05 €

17/10/2022 PROMODIS Vêtement police municipale 231,60 €

17/10/2022 ORAPI Fournitures d'entretien 994,70 €

17/10/2022 RIVOLIER 1 paire de chaussures police municipale 153,89 €

17/10/2022 SELAS OFFICIALES RLDH

constat avant déviation de la

circulation sur la rue Malbec

liée aux travaux sur le chemin

de Ginesty

333,20 €

18/10/2022 JOURDAIN N JOURDAIN M JAILLOT D Elagage et abattage d’arbres sur plaine hippique 600,00 €

18/10/2022 BPE Livres médiathèque 450,39 €

27/10/2022 LABORATOIRE DEPARTEMENT 31

Mise en place d'un plan de

maîtrise sanitaire au restaurant

scolaire

3 774,96 €

27/10/2022 LABHYA

Convention pour la réalisation

de prélèvements au restaurant

scolaire

1 517,04 €

07/11/2022 SOPHIE BERNARD Enregistrement montage et diffusion du CM du 17/11/2022 41,48 €3/9

II/ Délibérations :

Modification de la composition des commissions municipales, délibération n°2022-07-01

M. COURTIADE rappelle que le conseil municipal par délibération n°2020-4-3 en date du 9 juin 2020 a créé les commissions municipales et désigné leurs membres et explique qu’il convient de modifier leur composition, notamment suite à la démission de V. HAWEL et à son remplacement par E. CSOMOS.

M. COURTIADE indique que la nomination se fait en principe au scrutin secret, mais que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de s’en exonérer et de voter à main levée. Sur la proposition de M. COURTIADE le conseil municipal décide unanimement de voter à main levée pour la désignation des membres des commissions municipales.

Afin de remplacer V. HAWEL, mais également de renforcer certaines commissions, M. COURTIADE propose au conseil municipal de modifier la composition des commissions municipales comme suit :

► Commission environnement et développement durable

7 membres en plus du Maire : Sébastien REYSER, Gabrielle GUINAUDEAU, Nadia ESTANG, Chantal REBOUT, Jean-Paul NAYRAL, Eliane CSOMOS pour le groupe majoritaire et Fabienne BARRE pour le groupe minoritaire.

► Commission communication, vie culturelle, cérémonies

8 membres en plus du Maire : Dominique GARAY, Sonia GRIDEL, Philippe BLANQUET, Pamela BOISARD, Pierre GAYRAL, Quentin LOPPART, Eliane CSOMOS pour le groupe majoritaire et Patrick FEIXA pour le groupe minoritaire.

► Commission vie scolaire et périscolaire, conseil municipal des jeunes

7 membres en plus du Maire : Sébastien REYSER, Sonia FAURE, Pamela BOISARD, Quentin LOPPART, Denis BEZIAT, Elie CHEMIN pour le groupe majoritaire et Julien CHARLUET pour le groupe minoritaire.

► Commission économie locale et attractivité du village

8 membres en plus du Maire : Philippe BLANQUET, Chantal REBOUT, Dominique GARAY, Nadia ESTANG, Eliane CSOMOS, Serge BOURREL, Paquita ZANIN et Annick BEX pour le groupe minoritaire.

►Commission prévention

7 membres en plus du Maire Sébastien REYSER, Elie CHEMIN, Denis BEZIAT, Paquita ZANIN, Pamela BOISARD, Eliane CSOMOS pour le groupe majoritaire et Patrick FEIXA pour le groupe minoritaire.

A. BEX souligne que dans certaines commissions un membre supplémentaire issu du groupe majoritaire a été rajouté et demande s’il serait possible de rajouter également dans certaines commissions un élu supplémentaire issu du groupe Et Si Demain Venerque.4/9

M. COURTIADE répond que cela n’est pas possible mais souligne que les élus du groupe Et Si Demain Venerque devront faire des propositions pour le remplacement de P. FEIXA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions,

Article 2 : d’accepter de modifier la composition des commissions tel que présenté ci-dessus.

Refacturation à la commune d’un emprunt voirie par le SIVOM SAGe, délibération n°2022-07-02

P. BLANQUET explique que dans le cadre de la compétence voirie que la commune lui a transféré, le SIVOM SAGe a réalisé en 2021 les travaux suivants :

- Création d’un tourne-à-gauche route de Narbonne : 133 048.83€

- Travaux d’urbanisation route de la Trinité : 51 806.98€

- Création d’une voie d’accès à l’équipement socio-culturel (1ère tranche) : 47 628.09€

Il précise que l’ensemble des travaux ainsi réalisés représente une dépense totale de 232 483.90€ pour lesquels la Commune de Venerque a manifesté son souhait de couvrir les participations correspondantes par un emprunt souscrit par le SIVOM SAGe. Cet emprunt a été souscrit le 21 avril 2022, sur 15 ans au taux fixe de 1,74 % en amortissement constant et échéance mensuelle, auprès de la Banque Postale.

Il indique que, conformément aux dispositions de l’article 13 des statuts du SIVOM SAGE pour la compétence voierie, le syndicat facturera à la commune annuellement sous forme de participation les annuités d’emprunts.

Il propose par conséquent au conseil municipal de délibérer de façon concordante avec le SIVOM SAGe et d’autoriser son Président à titrer, tous les ans, les échéances d’emprunt, telles qu’elles sont définies dans le tableau d’amortissement.

J. CHARLUET demande si d’autres travaux réalisés par le SIVOM SAGe seront financés par l’emprunt.

D. BEZIAT lui répond que les travaux réalisés en 2022 pour la seconde tranche des travaux d’urbanisation sur l’avenue Loup Saut, ainsi que les travaux du pool routier investissement seront financés par le recours à l’emprunt.

A. BEX souligne que ce recours à l’emprunt alourdi l’endettement de la commune. B.

P. BLANQUET lui répond que les emprunts ainsi contractés par le SIVOM SAGe ne sont pas pris en compte dans le calcul du niveau d’endettement de la commune.

J. CHARLUET demande s’il y a un niveau maximal de recours à l’emprunt.5/9

P. BLANQUET lui répond qu’une enveloppe de 1.3 millions financés par des emprunts contractés par le SIVOM SAGe a été prévue pour la durée du mandat pour la réalisation de travaux de voirie.

J. CHARLUET demande comment est calculé le plafond d’endettement de la commune.

P. BLANQUET lui répond que la capacité d’endettement de la commune est fonction de sa capacité de désendettement. Il explique que ce ratio est calculé en rapportant l’encours de la dette au 31 décembre à l’épargne brute. Ce ratio permet d’estimer en combien d’années d’exercice budgétaire la commune pourrait rembourser le capital de sa dette si elle y consacrait la totalité de son épargne brute chaque année.

P. BLANQUET explique qu’il est recommandé de ne pas dépasser 10 ans de capacité de désendettement. Il précise qu’en début de mandat la capacité de désendettement de la commune était inférieure à 3 ans et qu’elle sera de 6 ans avec le nouvel emprunt de 1 066 000€ contracté par la commune pour le financement de l’équipement socioculturel. Il souligne que le niveau d’endettement de la commune est par conséquent tout à fait satisfaisant.

D. BEZIAT informe le conseil municipal que les prochains travaux de voirie importants qui seront réalisés en 2023 par le SIVOM SAGe concerneront l’aménagement de l’entrée du chemin de Ginesty.

A. BEX demande si le montant des travaux réalisés en 2022 et de ceux projetés en 2023 est aussi important que le montant des travaux réalisés en 2021.

P. BLANQUET lui répond qu’une enveloppe de 1.3 millions pour la réalisation de travaux de voirie par le SIVOM SAGe a été prévue pour la durée du mandat en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser le Président du SIVOM SAGe à titrer tous les ans à la commune les échéances d’emprunt telles qu’elles sont définies dans le tableau d’amortissement.

Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget, chapitre 65, article 65548.

Modification des statuts du SIAS, délibération n°2022-07-03

Par délibération n°996 en date du 29 septembre 2022, le comité syndical du SIAS ESCALIU a approuvé la modification de l’article 8 des statuts du syndicat.

A ce titre, les modalités de calcul des participations des communes membres ont été révisées afin qu’elles ne reposent plus uniquement sur le critère de la population, soit une participation de 6133€ au titre de l’année 2022 pour la commune de Venerque.

Ainsi, le comité syndical a approuvé que la contribution annuelle, déterminée pour chaque compétence, soit ventilée en tenant compte des critères suivants, présentés sur les fiches DGF des communes de l’année précédente :

- La population DGF

- Le potentiel financier de la commune6/9

- La longueur de voirie exprimée en mètres

- Le nombre de bénéficiaires du service concerné sur le territoire de la commune, l’année précédente

Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de délibérer sur cette modification des statuts du SIAS ESCALIU dans un délai de trois mois suivant la date de notification à la commune de la délibération du comité syndical, soit au tard le 19 janvier 2023.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification de l’article 8 des statuts du SIAS ESCALIU ainsi que les statuts correspondants tel que présenté ci-dessus.

P. BOISARD explique que quelques habitants de la commune sont usagers des services proposés par le SIAS. Elle confirme que la modification des critères de calcul n’aura pas d’impact sur le montant de la participation de la commune de Venerque

S. GRIDEL met en avant qu’il serait intéressant que la participation des communes soit fonction du périmètre d’accès au service de leurs habitants. Elle regrette que la commune paie 6000€ par an pour seulement 10 usagers.

A. BEX met en avant l’intérêt du SIAS pour les agents qu’il emploie qui bénéficient de formations et de meilleures conditions d’emploi. Elle souligne également l’accompagnement administratif que le SIAS propose à ses usagers pour l’accomplissement des démarches administratives liées à l’utilisation de ses services.

S. GRIDEL souligne qu’avec ce mode de calcul la commune paierait même si aucun Venerquois ne faisait appel aux services proposés par le SIAS.

P. BOISARD met en avant la qualité du travail fourni et proposé par le SIAS.

S. GRIDEL fait valoir que, dans ces conditions, il convient d’inciter les Venerquois à faire appel à ce service.

J.P NAYRAL demande quel est le reste à charge supporté par les usagers du SIAS.

P. BOISARD explique que le reste à charge de chaque usager dépend du montant de l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) qu’il perçoit.

D. GARAY propose qu’une nouvelle information sur le SIAS et les services qu’il propose soit diffusée dans un prochain numéro de la Lettre Municipale.

P. BOISARD informe le conseil municipal que le montant de la participation de la commune sera sensiblement plus élevé en 2023 compte-tenu des charges supplémentaires supportées par le SIAS en 2022.

Article unique : d’approuver la modification de l’article 8 des statuts du SIAS ECSLIU et les statuts correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :7/9

Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG31 relative à la protection sociale complémentaire, délibération n°2022-07-04

M. COURTIADE informe le conseil municipal que depuis 2017, le CDG31 a mis à la disposition des agents des collectivités et établissements publics qui l’avaient mandaté à cet effet, une couverture Santé et une couverture en Prévoyance, dans le cadre de contrats collectifs obtenus après mise en concurrence.

La mise en œuvre de cette mission a permis au CDG31 de développer une expertise dans ce domaine. Ce service est financé par les collectivités qui y recourent. Au 1er janvier 2023, le tarif annuel sera de 9€/agent adhérent au contrat prévoyance, 12€ par agent adhérent au contrat Santé et 15€/agent adhérent aux deux.

Ces couvertures arrivent à échéance le 31 décembre 2023.

Le CDG31 souhaite engager une mise en concurrence visant à la mise en place de contrats collectifs relatifs à une couverture en Santé et à une couverture en Prévoyance, toutes les deux à effet au 1er janvier 2024.

Dans ce cadre, le CDG31 propose aux collectivités et établissements territoriaux de s’associer à cette mise en concurrence, dans l’objectif d’obtenir, par effet de mutualisation, des conditions de couverture plus favorables pour les agents, tant sur le plan des risques couverts que sur le plan des cotisations.

Les conventions de participation obtenues par le CDG31 après mise en concurrence seront présentées aux collectivités et établissements publics qui auront participé à la mise en concurrence. Ceux-ci décideront, au vu des résultats, d’y adhérer ou pas. La participation à la mise en concurrence ne les oblige donc pas. Toutefois, l’adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des risques à couvrir, ce qui est déjà le cas de la commune de Venerque.

En revanche, les collectivités et établissements publics qui n’auront pas participé à la mise en concurrence, ne pourront adhérer aux conventions de participation qu’après accord des mutuelles attributaires.

Il est demandé par le CDG31 aux collectivités et établissements publics qui souhaitent participer à la mise en concurrence de délibérer avant le 31/12/2022.

La commune de Venerque adhère aux conventions de participations en cours du CDG31 pour le risque Santé et le risque Prévoyance. Il est par conséquent proposé au conseil municipal : - De demander au CDG31de prendre en compte la commune de Venerque dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques Santé et Prévoyance

- De préciser que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote du conseil municipal au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31

A. BEX demande à quoi correspondent les frais supportés par la commune.

C. BEILVERT lui répond qu’il s’agit de la participation qui est versée par la commune au CDG31 afin de compenser les frais qu’il supporte pour la gestion de ce service optionnel. Le tarif annuel de cette participation des communes est fixé à 9€/agent adhérent au contrat prévoyance, 12€ par agent adhérent au contrat Santé et 15€/agent adhérent aux deux.8/9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de demander au CDG31 que la commune de Venerque soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques Santé et Prévoyance.

Article 2 : de dire que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote du conseil municipal au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG1

Modification du règlement intérieur de la médiathèque municipale Jean-Baptiste NOULET, délibération n°2022-07-05

D. GARAY explique que le règlement intérieur de la médiathèque municipale Jean-Baptiste NOULET a pour objet d’encadrer les rapports entre la structure et les usagers. Il énumère le fonctionnement et les modalités d’utilisation de ce service, ainsi que les droits et les devoirs de l’usager.

La prise en compte de l’évolution des usages, des publics et des services à leur proposer justifie la modification du règlement intérieur de la médiathèque municipale Jean-Baptiste NOULET.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le nouveau règlement de la médiathèque dont les modifications portent sur les points suivants :

- Préambule et article 4 : prise en compte dans le règlement intérieur de la mise à disposition du public de jeux

- Article 2 : modification des modalités de renouvellement de l’inscription de l’usager à la médiathèque afin de permettre ce renouvellement sans la production des justificatifs demandés lors de l’inscription

- Article 4 : augmentation du nombre de documents que peut emprunter chaque lecteur, qui passe de trois à six.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : d’approuver le règlement intérieur modifié de la médiathèque municipale Jean-Baptiste NOULET.

Cession de parcelles non bâties sis 9 rue de la Charlette, délibération n°2022-07-06

P. BLANQUET rappelle que la commune est propriétaire dans la ZA de la Tuilerie, 9 rue de la Charlette, des parcelles cadastrées section G 345p, 346p, 347p et 348 d’une superficie totale de 1 106m2. Il précise qu’il s’agit de la parcelle située en face du garage Vergara, à côté du pavillon dont la commune a fait l’acquisition en 2018.

Il indique que l’ensemble a été estimé par les Services des Domaines au prix de 71 900€ avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10%.9/9

P. BLANQUET informe le conseil municipal que, par courrier reçu en mairie le 7 novembre dernier, Monsieur Romain LAPALLU a remis à la commune une offre d’achat pour ces parcelles au prix de 65 000€ HT hors frais de notaire qui seront à sa charge.

P. ZANIN et S. FAURE expriment leur étonnement au sujet du prix de vente de ces parcelles qu’elles trouvent très bas par rapport au prix du marché sur la commune de Venerque.

P. BLANQUET leur répond qu’il s’agit d’une zone d’activité et non pas d’une zone à vocation d’habitation. Le prix du foncier y est par conséquent moins élevé.

R. HALUPNICZAK demande s’il y aura des frais pour le raccordement aux réseaux de cette parcelle.

P. BLANQUET explique que la parcelle vendue est raccordée aux réseaux. Il souligne toutefois que suite à cette cession la commune devra prendre en charge des dépenses pour la création d’un nouvel accès au pavillon mis à disposition du Clan des songes et l’installation d’un nouveau système d’assainissement autonome. Il indique que l’ensemble de ces dépenses a été estimé à environ 15 000€.

A. BEX demande si d’autres parcelles sont à vendre sur la Tuilerie.

M. COURTIADE lui répond que non. La seule parcelle dont la commune est propriétaire est celle sur laquelle sont installés les Algécos. Il précise que la CCBA est propriétaire d’une vaste parcelle en friche pour laquelle elle n’a pas de projet pour le moment.

S. REYSER rappelle que la gestion de la ZA de la Tuilerie est de la compétence de la CCBA mais que la commune est toutefois propriétaire de la voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la cession à la SARL LAPALU Romain l’ensemble de parcelles situé dans la ZA de la Tuilerie, 9 rue de la Charlette, cadastré section G 345p, 346p, 347p et 348 d’une contenance totale de 1106m2, conformément au plan annexé à la présente délibération, au prix de 65 000€ HT non compris les frais notariés qui seront à la charge de l’acheteur.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document pour l’achat susvisé et à régler tous les frais annexes concernant cette opération.

M. COURTIADE explique qu’une réponse sera donnée lors du prochain conseil municipal aux questions écrites posées par les élus du groupe Et Si Demain Venerque.

La séance est levée à 20h.