Compte-Rendu - Compte rendu 2019 12 10

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Compte-Rendu - Compte rendu 2019 12 10 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Jaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2019 12 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE

CANTON DE COMPIEGNE SUD-OUEST

*******

COMMUNE DE JAUX

- COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2019 -

Date de la Convocation : 4 décembre 2019 Date d’affichage de l’avis : 4 décembre 2019

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19 PRESENTS : 18 VOTANTS : 19

L’an deux mil dix-neuf, le dix décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni, salle de la Mairie, sous la présidence de Madame le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sidonie MUSELET, Philippe DEBLOIS, Laurent DEVILLERS, Alexia

LEGRAND, Lucie GRUEZ, Dominique REGNAULT, Robert HARDIVILLIER, Claudine DUMEZ,

Freddy GROSZEK Sylvie DE GUILLEBON, Eric PARIZOT, Pascal BOISNEAULT, Sylvie GIBERT,

Valérie RULLEAU, Michel JEANNEROT, Georges LELOIR, Laëtitia BOUET, Frédéric BLIN

ETAIENT ABSENTS :

Agnès RENAULT qui a donné pouvoir à Frédéric BLIN

Madame Lucie GRUEZ a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2019 dont chaque conseiller a reçu un exemplaire a été approuvé à 18 voix « pour » et 1 voix « contre » (Monsieur LELOIR).

I. AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT – EXERCICE 2020

Madame le Maire expose que l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 modifiée autorise le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d'adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l'exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d'être ainsi engagés étant limité, en section de fonctionnement, à celui des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d'autoriser Madame le Maire à engager et mandater par anticipation, avant le vote du budget primitif 2019 les dépenses suivantes:

OPERATION ARTICLE MONTANT

31-MAIRIE ET BATIMENTS

COMMUNAUX

90 000 €

2111 – TERRAINS NUS

21578 – AUTRES MATERIELS ET

OUTILLAGE DE VOIRIE

50 000 €

5 000 €

2184 – MOBILIER

2135- INSTALLATIONS

GENERALES, AGENCEMENT ET

AMENAGEMENT DES

CONSTRUCTIONS

2182 – MATERIEL DE TRANSPORT

10 000 €

5 000 €

20 000 €

40 - VOIRIE 20 000 € 2151 RESEAUX DE VOIRIE 20 000 €

58 – ECOLE 15 000 € 2184 - MOBILIER 15 000 €2

63 – REAMENAGEMENT ADMR

EN CANTINE SCOLAIRE ET

MEDIATHEQUE

2135- INSTALLATIONS

GENERALES, AGENCEMENT ET

AMENAGEMENT DES

CONSTRUCTIONS

50 000 €

50 000 €

TOTAL : 175 000 €

II. BUDGET PRIMITIF 2019 –DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2

Considérant la délibération du 19 mars 2003 accordant un dégrèvement de 50 % sur le foncier non bâti pour les jeunes agriculteurs pendant une durée de 5 ans, ce dégrèvement étant à la charge de la collectivité ;

Considérant que la commune doit rembourser sur l’exercice 2019 la somme de 8 € auprès du centre des finances publiques et que les crédits ne sont pas prévus au budget ;

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de procéder aux virements de crédits nécessaires sur l’exercice 2019.

III. ACQUISITION SAFER -PARCELLE ZK18-DEROGATION A L'APPLICATION DU PLUIH

Madame le Maire rappelle que par une délibération en date du 27 novembre 2018 (5 voix "pour», 5 voix "contre" et 2 abstentions), le Conseil Municipal a décidé d'accepter la rétrocession par la SAFER de la parcelle ZK 18 au lieudit "la Briqueterie de Bouquy", acquise par voie de préemption à la demande de la commune.

Elle rappelle également que lors de la séance du 3 avril 2019, elle a informé le Conseil Municipal que l'acte correspondant n'avait pas encore été signé et que la SAFER avait trouvé un acquéreur de remplacement potentiel ayant le projet d'installer sur la parcelle un élevage canin et une maison d'habitation autonome.

Ce projet s'est trouvé contrarié par le fait que la parcelle se situe dans une zone réservée par l'Etat, d'une largeur de 150 mètres, pour un élargissement futur de la RN31.

A la demande de Madame le Maire, le Président de l'ARC est intervenu, par un courrier en date du 10 juillet 2019, auprès du Préfet des Hauts de France pour obtenir que la bande d'inconstructibilité soit réduite à 100 mètres et ainsi permettre l'ouverture d'un élevage canin.

Ce courrier est resté sans réponse, de même que celui que Madame le Maire a adressé le 4 novembre dernier au Préfet de l'Oise pour lui demander son soutien.

Des discussions récentes entre la SAFER, soucieuse de se libérer sans plus tarder du portage du terrain, Madame le Maire et l'éleveur canin, qui est toujours intéressé sous réserve de pouvoir construire sur la parcelle son habitation et ses locaux d'élevage, ont abouti à un accord de principe.

Considérant qu'à défaut de trouver un acquéreur de remplacement, la commune sera dans l'obligation d'acquérir elle-même le terrain conformément à la délibération du 27/11/2018, Considérant que l'éleveur canin se porterait acquéreur de la parcelle ZK18 sous condition d'être autorisé à y construire son habitation à l'intérieur du périmètre réservé, en l'occurrence à une distance de 125 mètres. Considérant qu'autoriser cette construction exigerait une dérogation exceptionnelle à l'application du PLUiH, qui exclut toute construction dans la bande de 150 mètres et que la commune doit pouvoir se prémunir contre les conséquences d'un recours relatif à cette dérogation

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et débattu, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne un avis favorable à la proposition de Madame le Maire de délivrer une dérogation exceptionnelle permettant la construction d'une habitation à 125 mètres de la RN31, sous réserve que l'acquéreur de la parcelle et futur pétitionnaire du permis de construire s'engage à renoncer à tout recours à l'encontre de la commune et qu'il accepte expressément d'en assumer seul les conséquences.

IV. ACQUISITIONS FONCIERES – SECTEUR DU CITY STADE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’intérêt, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg de la commune, d’acquérir les parcelles AL 56, 57 et 58 situées au lieudit « des quatre rues au gré ».3

Madame le Maire indique qu’elle a obtenu l’accord de l’ensemble des propriétaires ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (à l’exception de Mme DUMEZ Claudine qui n’a pas assisté au débat et au vote compte tenu de son intérêt personnel dans cette affaire), DECIDE, d’acquérir :

- La parcelle cadastrée AL n°56 d’une superficie de 119 m² classée en zone naturelle (Nb) du Plan local d’urbanisme et appartenant à la famille HOOGLAND/SCHWEITZER pour un montant de 416,50 € soit 3,50 € le m²

- La parcelle cadastrée AL n°57 classée en zone naturelle (Nb) du Plan local d’urbanisme d’une superficie de 130 m² appartenant à Monsieur Franck DUMEZ, Madame Odile DUMEZ et Monsieur et Madame François DUMEZ pour un montant total de 455 € soit 3,50 € le m² - La parcelle cadastrée AL n°58 d’une superficie de 379 m² classée pour partie en zone naturelle et pour partie en zone urbaine ancienne en centre bourg et sur lequel est inscrit l’emplacement réservé n°1.3, appartenant à Monsieur Franck DUMEZ et Madame Odile DUMEZ pour un montant total de 10 000 € soit environ 26,38 € le m².

V. ACQUISITIONS FONCIERES – PARCELLES CADASTREES SECTION AM2 ET AM3

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section AM n°2 d’une superficie de 120 m² et AM n°3 d’une superficie de 3 519 m² dans le cadre de l’extension du cimetière communal.

Le Conseil Municipal, à 18 voix « pour » et une abstention (M. JEANNEROT), DECIDE d’acquérir les parcelles AM n°2 d’une superficie de 120 m² et AM n°3 d’une superficie de 3 519 m² classée en zone naturelle du plan local d’urbanisme pour un montant de 25 473 € soit 7 € le m².

VI. SUCCESSION BOURDOUX AU PROFIT DE LA COMMUNE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Colette BOURDOUX veuve de Monsieur Emile BOUTAREL décédée le 24 mai 2019 a souhaité léguer au profit de la commune et plus particulièrement pour les écoles les ¾ de la vente de sa maison de Jaux sise 64 rue des Racques, le quart restant étant au profit de la SPA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne un accord de principe sur cette succession au profit de la commune sous réserve du déroulement et des conditions de la succession.

VII. REHABILITATION DE L’ADMR EN CANTINE SCOLAIRE ET MEDIATHEQUE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 27 novembre 2018, une subvention a été sollicitée auprès du département pour la réhabilitation du bâtiment précédemment loué à l’ADMR en cantine scolaire sur la partie du Rez-de-chaussée et en différentes salles sur la partie étage.

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le projet sur l’étage a été modifié et porte désormais sur l’aménagement d’une médiathèque.

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer à nouveau sur ce dossier en distinguant la cantine scolaire (équipement scolaire) et la médiathèque (constructions publiques).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- d’approuver la nouvelle destination pour l’étage à savoir l’aménagement d’une médiathèque - de solliciter auprès du département une subvention pour la réhabilitation du bâtiment ADMR en cantine scolaire sur la base d’une assiette subventionnable plafonnée à 600 000 € HT au taux communal de 29%. - de solliciter auprès du département une subvention pour la réhabilitation de l’étage en médiathèque sur la base d’une assiette subventionnable plafonnée à 600 000 € HT au taux communal de 29 % - d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.4

VIII. AMENAGEMENT D’UNE MEDIATHEQUE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, sollicite une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles

IX. AMENAGEMENT D’UNE MEDIATHEQUE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR, DE LA DSIL ET DU CONTRAT DE RURALITE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, pour le projet d’aménagement d’une cantine scolaire en rez-de-chaussée et d’un espace associatif à l’étage du bâtiment de anciennement loué à l’ADMR une subvention a été sollicitée auprès de l’état au titre de la DETR, au titre de la DSIL et du contrat de ruralité. Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer à nouveau sur ce dossier compte tenu du changement de destination à l’étage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- de solliciter auprès de l’Etat au titre de la DETR une subvention pour la réalisation des travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en cantine scolaire et médiathèque sur la base d’une assiette subventionnable plafonnée à 150 000 € HT au taux de 45% soit une subvention de 67 500 € - de solliciter une subvention pour la réalisation des travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en cantine scolaire et médiathèque dans le cadre du contrat de ruralité

- de solliciter une subvention pour la réalisation des travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en cantine scolaire et médiathèque au titre du programme de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

X. AMENAGEMENT D’UNE MEDIATHEQUE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PRADET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de solliciter une subvention auprès de la Région au titre de la PRADET pour l’aménagement d’une médiathèque à l’étage du bâtiment anciennement loué à l’ADMR.

XI. AIRE DE JEUX - REGLEMENT D’UTILISATION

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’installation prochaine d’une aire de jeux pour enfants sur la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de règlement, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le règlement d’utilisation de l’aire de jeux de la commune.

XII. AVENANT N°10 A LA CONVENTION ENTRE L’ARC ET SES COMMUNES MEMBRES RELATIVE AU CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL (CSI) – MODIFICATION DE LA CLE DE REPARTITION DES CHARGES

Par délibération du 20 novembre 2014, le conseil d’agglomération a mis en place le Centre de Supervision Intercommunal (CSI). Ce dispositif permet de mutualiser les coûts en matière de vidéoprotection entre l’ARC et ses communes membres.

Les communes ayant adhéré à la convention de mutualisation relative au CSI sont à ce jour les suivantes : Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, La-Croix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Saint-Jean aux-Bois

D’autres communes ont manifesté leur intérêt pour rejoindre le CSI, dans le cadre du groupe de travail « vidéoprotection – atteinte aux biens » du CISPD (Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance).

Au regard de l’augmentation rapide de la quantité des caméras sur les différents territoires communaux, le groupe de travail CISPD a demandé à faire évoluer les modalités de refacturation aux communes afin de5

rétablir une équité de coût entre les territoires en réintroduisant le nombre de caméras dans la clé de répartition des charges.

Il est proposé à partir du 1er janvier 2019 de faire porter par l’ARC 60% des charges et de répartir les 40% restants entre les communes adhérentes selon une clé de répartition basée sur deux variables (nombre d’habitants et nombre de caméras) pondérées selon la taille de la commune. Au 1er Janvier 2019, la situation des collectivités adhérentes selon la nouvelle clé de répartition serait la suivante :

Communes adhérentes

Nombre

d’habitants

(INSEE 2019)

Nombre de

caméras

Ventilation

calculée

%

Compiègne 40 258 72 25,87 %

La Croix-Saint-Ouen 4 521 12 3,12 %

Margny-les-Compiègne 8 218 11 4,57 %

Clairoix 2 152 18 2,12 %

Jaux 2 559 4 1,49 %

Choisy-au-Bac 3 300 11 2,51 %

Saint-Jean-aux-Bois 295 8 0,32 %

TOTAL 61 303 136

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le nouveau mode de répartition des charges entres l’ARC et les communes membres adhérentes au CSI et AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°10 à la convention entre l’ARC et ses communes membres.

XIII. EXERCICE DE LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES – CONCLUSION DE CONVENTION DE GESTION ENTRE L’ARC ET LES COMMUNES MEMBRES

A compter du 1er janvier 2020, l’ARC deviendra compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines en lieu et place de ses communes membres.

Afin de préparer ce transfert de compétence, l’ARC s’est attachée les services d’un assistant à maître d’ouvrage (AMO), afin de définir les contours juridiques de cette compétence, fixer son déploiement et sa mise en œuvre technique à l’échelle de l’agglomération et évaluer les incidences financières.

Dans ce cadre, afin de permettre à l’agglomération de disposer du temps nécessaire pour assurer l’exercice de cette compétence dans de bonnes conditions dans le cadre notamment de la mission d’AMO en cours d’exécution, il apparaît opportun que celle-ci soit provisoirement exercée partiellement par ses communes membres pour ce qui concerne « l’entretien des réseaux d’eaux pluviales (dépenses de fonctionnement) » alors que la partie « renouvellement au création des réseaux d’eaux pluviales (dépenses d’investissement) incombera à l’agglomération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le principe de délégation partielle de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020 par voie conventionnelle.

XIV. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DIGUES DE JAUX PAR LA COMMUNE A L’ENTENTE OISE AISNE (EPTB) – AUTORISATION DE SIGNATURE

La Loi n°2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) s’appuyant sur les items 1, 2, 5, 8 de l’article L211–7 du Code de l’environnement (CE), conférée aux EPCI–FP.6

Par délibération, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, EPCI–FP, a transféré l’item 5 de la GEMAPI à l’Entente Oise Aisne. L’Entente Oise Aisne a intégré l’EPCI–FP parmi ses membres, entraînant un arrêté inter préfectoral de modification des membres et des compétences exercées par l’EPTB.

L’article 58 de la Loi MAPTAM (Article L566–12–1 du CE) dispose que « les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Les digues appartenant à une personne morale de droit public et achevées avant […] le 27 janvier 2014 […] sont mises gratuitement à la disposition […] de l’EPCI–FP […] par voie de conventions. »

Les EPCI–FP et la commune de Jaux n’ayant pas préalablement conventionné, il appartient dorénavant à l’Entente Oise Aisne et à la commune de procéder.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention à intervenir, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et l’ensemble des actes s’y rapportant.

XV. SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) – AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE

En matière de capture, ramassage et transport des animaux errants sur la voie publique, il est proposé de renouveler la convention de fourrière animale avec la SPA de Compiègne.

La redevance pour l’année 2020 serait de 1.19 € par habitant. Notre population totale INSEE en vigueur au 1er janvier 2019 est de 2 638 habitants.

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la SPA (convention en annexe) et les renouvellements dans la limite de 3 années.

XVI. CONVENTION DE STERILISATION DE CHATS SANS PROPRIETAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la problématique des chats errants sur le territoire de la commune.

Madame le Maire indique que Monsieur GROSZEK a sollicité la SPA pour la mise en place d’une campagne de stérilisation mais elle n’est pas en mesure de répondre actuellement à cette demande par manque de moyens humains et financiers.

La commune a donc pris contact avec des cliniques Vétérinaires afin de leur confier la charge de stériliser les chats sans propriétaire qui leur auront été amenés par son personnel communal ou par des bénévoles autorisé(e)s porteurs d’un « bon de stérilisation » émis par la Commune.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer des conventions avec des cliniques vétérinaires seront les honoraires maximums suivants :

Actes Prix TTC

Castration du chat et anesthésie 35 €

Ovariectomie de la chatte et anesthésie 60 €

La commune ne prendra en charge les stérilisations que pour un montant maximum annuel de 1 500 € toutes conventions confondues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’accepter les termes du modèle de convention et d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions à intervenir.7

XVII. AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE – DISTRIBUTIONS DE DOCUMENTS D’INFORMATION ET SACS DE TRI – CONTRATS DE VACATIONS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de recourir à deux agents vacataires pour la distribution des sacs de tri selon les tarifs suivants :  1200 € brut (soit 0,48 € par habitant) par agent pour la distribution des sacs Ordures Ménagères, Tris et Déchets Verts sur l’année :

o Une distribution en avril 2020 : Sacs OM, Tris et Déchets Verts

o Des permanences les 1er et 3ème samedis de chaque mois de janvier à décembre 2020 : Sacs OM, Tris

- de recourir à des contrats de vacations pour la distribution des documents d’information de l’ARC :  0,17 € brut par foyer et par distribution pour les revues ARC Infos, le PICANTIN et documents d’information de la commune. Lors de la distribution d’ARC INFOS et d’un 2ème document, la rémunération sera égale à la rémunération prévue pour la distribution d’ARC INFOS plus la moitié de celle-ci. Lors de la distribution d’un document autre qu’ARC INFOS, le tarif appliqué sera le même que pour la distribution d’ARC INFOS.

XVIII. INFORMATIONS DIVERSES

- Charte de l’élu : Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la charte de l’élu local mise en place en 2015 dont elle a eu connaissance suite à une formation organisée par l’UMO sur la prise illégale d’intérêt. Elle indique qu’une délibération sur cette charte est fortement conseillée lors de la mise en place d’un nouveau conseil municipal.

- Travaux RD 13 : Monsieur HARDIVILLIER précise que l’entreprise Hié paysage est en train de planter les rondins. Samedi prochain les poteaux bétons seront démontés afin que l’entreprise Eurovia puisse finir les enrobés. Il indique que la déviation sera levée le 20/12.

Monsieur JEANNEROT rappelle qu’une subvention d’environ 80 000 € avait été obtenue pour la réalisation des travaux d’enfouissement de réseaux de la rue du Val Adam ainsi que la réalisation d’un cheminement piéton. Il attire l’attention sur le délai de réalisation des travaux pour ne pas perdre la subvention. Madame MUSELET indique que la municipalité n’a pas souhaité donner suite pour le moment à ces travaux dont le coût était estimé à 390 000 € HT.

Monsieur JEANNEROT souhaite savoir si le coût de réfection du trottoir dégradé rue des Racques a été remboursé à la commune. Madame le Maire précise que le remboursement a eu lieu.

- Arbre de Noël et Colis des ainés : Madame GRUEZ rappelle que l’arbre de Noël aura lieu le mardi 17 décembre à 18h30 à la salle des sports. Elle rappelle également que la distribution du colis des ainés en porte à porte aura lieu le samedi 14 décembre matin, le rendez-vous est fixé à 8h30 salle du conseil.

- Téléthon : Madame GRUEZ informe le Conseil Municipal que les différentes animations mises en place pour le téléthon ont permis de récolter 760 €. Madame le Maire remercie l’ensemble des personnes qui se sont mobilisées sur les différentes manifestations de fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Sidonie MUSELET.