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Déliberation - D2022 04 032
Déliberation - D2022 04 029
Déliberation - D2022 04 035
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 04 035)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
tez
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n°
D2022-04-035
L'an
deux
mille
vingt-deux
le onze
avril,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Priscillia ARVIN-BEROD,
Alain
QUINET,
Stéphane
GRAFF,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Sophie
JUELLE,
Franck
PRADEL,
Nicolas
ELIE
Absents
: Stéphanie
PERNOD
Absents
excusés
: Néant
Procurations
: Stéphanie
GRASSINI
donne
procuration
à Solange
COOKE,
Carine
DUNAND
donne
procuration
à Alain
QUINET,
Philippe
LEGOUX
donne
procuration
à Franck
PRADEL
Secrétaire
de
séance
: Solange
COOKE
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 4 avril 2022
N°
D2022-04-035-OBJET
: REGULARISATION
ROUTE
DES
GRABILLES
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Vu
l'article
L2241-1
du
Code
Générale
des
Collectivité
Territoriales,
Exposé: Considérant
que
pour
les
cessions
effectuées
par
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
l'estimation
des
Domaines
n'est
pas
obligatoire
;
Monsieur
le Maire
expose
qu'une
partie
de
la route
des
Grabilles
appartient
encore
à des
propriétaires
privés.
Dans
le
cadre
d'une
succession
familiale,
certains
d'entre
eux
ont
proposé
à la commune
d'effectuer
une
régularisation
de
ladite
voie
par le biais d'échange
foncier.
Monsieur
le Maire
en
expose
le contenu
:
Parcelle
mère
|
Propriétaire
Nouvelle
Nouveau
Surface
de
la |
Nature
Valeur
en
parcelle
Propriétaire
nouvelle
euros
parcelle
en
m?
B
1594
Indivision
B 2697
Commune
de |
22
voirie
1
Favre-Coutillet
Praz sur
Arly
B 2698
Indivision
Favre- |
27
terrain
Coutillet
B
1596
Indivision
B 2699
Commune
de |
530
voirie
1
Favre-Coutillet
Praz
sur Arly
B 2700
Indivision
Favre- |
10
terrain
Coutillet
Domaine
public | Commune
de |
B 2701
Indivision
Favre- |
13
terrain
150
Praz
sur Arly
Coutillet
B
1619
Commune
de |
B
1619
Indivision
Favre- |
173
terrain
150
Praz sur
Arly
Coutillet
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90
28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr -
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
V4
Surface
cédée
par
l'indivision
Favre-Coutillet
à la Commune :
552
m°
(B
2697
et B 2699)
à usage
de voirie.
Les
régularisations
de
voirie se font à l'euro symbolique.
Surface
cédée
par
la Commune
de
Praz
sur Arly
aux
Consorts
Favre-Coutillet:
186
m°
(B2701
et
B1619)
à
usage
de
terrain. Monsieur
le Maire
propose
la vente
de
ce foncier,
au
prix de
150
euros
le mètre
carré
pour
un
terrain
située
en
zone
Uc
au
Plan
Local
d'Urbanisme
mais
non
exploitable
par la Commune.
Le
prix de vente
proposé
est donc
de 27900
euros.
Décision
:
Le conseil
Municipal
après
en avoir délibéré
à l'unanimité
;
Amendements
:
Adoption
:
Fait
et délibéré
les jour,
CONSTATE
la désaffectation
du
domaine
public
de
la parcelle
B 2701
APPROUVE
le déclassement
du
domaine
public
de
la parcelle
B 2701
APPROUVE
la cession
à l'euro
symbolique
des
552
m?
appartenant
à l'indivision
privée
au
profit de
la
Commune
afin de
régulariser
l'emprise
de
la route
des
Grabilles
;
APPROUVE
la
vente
à
150
euros
le
mètre
carré
pour
l'emprise
de
186m?
constituée
de
terrain
soit
pour
un
montant
de
27 900
euros
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer tous
les actes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de ce
dossier.
PRECISE
que
les frais de
notaire
relatifs audit
dossier
seront
à la charge
de
l'indivision
Favre-Coutillet.
Néant
Conseillers
présents
11
Procurations Votants... FOUT
us
Contre... Abstention…
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-
Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 14/04/2022.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction
compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 - Fax
: 04 50 21 99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr