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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Saint Gauzens D 2022 27
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Saint Gauzens D 2022 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
Penienieie sé Sr DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-GAUZENS (Tarn)
SEANCE du 07 juillet 2022 à 19 h 30
à Laurie
Le
+ ce]
«Jeént - Gauxzens
PAFYCI
Le sept Juillet 2022 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes Denis Hébrard de la commune, conformément aux dispositions de l’Article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Sous la présidence de M. Paul BOULVRAIS, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15 Quorum : 5 Qui ont pris part à la délibération : 14
Convocation en date du : 29 juin 2022.
Présents : M. Paul BOULVRAIS, Maire; M. Jean-Louis ARRAULT, Premier adjoint au maire ; Mme Sylvie
TEULET ajointe au maire; M. Thierry SCIE ; Mme Carole ROUCOU; M. Patrick GRIMAL: M. Théo
ESCHENBRENNER; Mme Agnès MARCHAND; M. Marc RAYNAL, Mme Francette DAURE; Mme Vanina
PAOLI ; M. Jean-Louis SABO conseillers municipaux.
Excusée ayant donné pouvoir : Mme Anne MASSOUYÉ-ROBERT adjointe au maire à M. Paul BOULVRAIS,
Maire.
Absent : M. Didier DUZAC, adjoint au Maire.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis ARRAULT, premier adjoint.
Délibération N°2022-27
Obijet : Fixation du montant des frais de dossier pour les procédures d'exécution des travaux d'office.
Le Maire rappelle au conseil municipal que les propriétaires fonciers sont astreints à des travaux
nécessités par des motifs de sécurité (entretien des berges des cours d’eau non navigable, entretien des terrains en zone construite ou des terrains naturels limitrophes à des zones construites, élagage en bordure de voie publique.)
Si ces travaux ne sont pas réalisés, il appartient au maire au titre de ses pouvoirs de police, de mettre en
demeure le propriétaire défaillant de les réaliser, sous le délai qu’il fixe. En cas d'inertie du propriétaire avérée et constatée par procès-verbal, le maire fait procéder d'office aux travaux chez le propriétaire et lui adresse la facture via le Trésor Public. C'est la procédure d’exécution d'office. Jusqu'ici l’action de la commune a concerné l'élagage (prévention de chutes d’arbres sur la voie publique) et le débroussaillement {prévention des incendies à proximité des lotissements).
lest donc proposé de fixer : un montant forfaitaire de frais de dossier de 100 € correspondant au temps
de travail des agents auquel s'ajoutent tous les frais liés au dossier { frais postaux, frais d’huissier) ainsi que le coût d'intervention de l’entreprise qui effectuera les travaux Ayant entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, (vote à main levée), le Conseil Municipal, décide :
- D'ADOPTER la proposition du Maire à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
CZ
Le Maÿre l Le RE
ft Ouh CF Paul BOULVRAIS Jean-Lôuis ARRAULT
Rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de Castres le : /2] Où [2=2t_
Réception en Sous-préfecture le : A3 [112222
Publication du : A2] cA|2-22