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Déliberation - Direction gnrale des services Service police municipale Fixation des tarifs denlvement et
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Direction gnrale des services Service police municipale Fixation des tarifs denlvement et)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
»
35
35
Date
de
la
convocation
15
mai
2009
Date
d’affichage
15 mai
2009
Objet
de
la
délibération
Direction
générale
des
services
-
Service police
municipale
-
Fixation
des
tarifs
d'enlèvement
et de
nettoyage
des
ordures
ménagères
lors
des
dépôts
sauvages
commis
sur
la voie
publique
ou
sur
un
terrain privé
de
la commune
de
Solliès-Pont.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Le
conseil
municipal
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
‘de SOLCIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
mai
2009
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-huit
mai
deux
mille
neuf,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Vasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-
Marie,
LAUNAY
Michel,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalël,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe Procurations
:
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à
BOTA
Yasmine,
CEVRERO
Maurice
donne
procuration
à
GOTTA
Marie-Aurore.
Absents
:
Néant. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1983
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Département,
et régions,
Vu
la
loi
n°
75.633
du
15
juillet
1975
relative
à
l’élimination
des
déchets,
notamment
le
titre
1°
article
3
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
Vu
l'arrêté
municipal
n°
26
du
30
avril
2009
règlementant
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
la commune
de
SOLLIES
PONT CONSIDERANT
que
l’enlèvement
des
dépôts
sauvages
et le nettoyage
des
lieux
a un
coût
pour
la
commune,
CONSIDERANT
que
pour
le respect
de
l’environnement
et pour
la propreté
de
la ville,
il convient
de
fixer
le prix
de
l’intervention
sur
les
lieux
d’enlèvement
d’un
dépêt
sauvage,
de
son
enlèvement
et du
nettoyage
du
site.
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
de
fixer
les
tarifs
suivant,
concernant
l’intervention,
l’enlèverient
et
le
nettoyage
des
lieux
où
ont
été
entreposés
des
dépôts
sauvages
d’ordures
ménagères
ou
assimilé
:
-
25 €
pour
le dépôt
de
déchets
ménagers
et assimilés
sur
la voie
publique
en
cas
de
récidive,
la facturation
alors
appliquée
s’élèvera
à 45
€
-
80
€
pour
un
dépôt
sauvage
d’encombrants
sans
prise
de
rendez-vous
avec
la
Communauté
des
communes
de
la Vallée
du
Gapeau
Dans
le
cas
d’un
dépôt
sauvage
entraînant
des
charges
de
nettoiement
supérieure
à
80
€,
la
facturation
s’élève
au
montant
des
dommages
majoré
de
20
%.
En
cas
de
récidive,
le
tarif
appliqué
est
de
150
€
et
dans
le
cas
d’un
dépôt
sauvage
entraînant
des
charges
de
nettoiement
supérieures
à
150
€,
la facturation
s’élève
au
montant
des
dommages
majoré
de
20
%.
- _
Décide
également
que
ces
mesures
prendront
effet
à compter
du
1°” juillet
2009
le temps
que
l'information
soit
effectuée
après
des
administrés
de
la commune.
-
D’inscrire
la recette
correspondante
au budget
communal.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
registre
des
actes
administratifs.
Aïinsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON.
Maire
de
Solliès-Pont.
Acte rendu
exécutoire
après
dépôt en Préfecture
le
0
b
jUi
N
t0üÿ
et publication
ou
notification
du
M
D.
TE
in
U
4
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LUUS