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Arrêté - Arrete T 25F063
Arrêté - ARRETE P24F226
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE P24F226)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
À mme
LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ET
ID : 061-226100014-20241224-DPP24F226-AI
P24F226 1/ 4 Création de 2 accès à la Gendarmerie
Conseil Départemental de l’Orne
Agence des infrastructures
Départementales Du Bocage
Numéro de dossier : P24F226
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU la demande en date du 17/09/2024, reçue complète en agence le 17/09/2024 par laquelle :
COMMUNE DE LA FERTE MACE
Représentée par : M. LEROYER Michel, Maire,
MAIRIE
Place de La République – 61600 LA FERTE MACE
Demande l'autorisation d'occuper le domaine public,
• Route Départementale n° 916, du PR 53+692 au PR 53+721, côté droit, située en agglomération, « Boulevard André Hamonic », sur la commune de LA FERTE MACE,
• Route Départementale n° 19, du PR 0+4 au PR 0+7, côté gauche, située en agglomération, « Avenue du Président Coty », sur la commune de LA FERTE MACE,
Référence cadastrale : Section : AC - Numéro : 378,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement de la voirie départementale du 28/09/2012, modifié le 10 décembre 2021, relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales,
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 01/07/2021 portant délégation de signature,
VU l'état des lieux, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 061-226100014-20241224-DPP24F226-AI
P24F226 2/ 4 Création de 2 accès à la Gendarmerie
A R R E T E
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : « Création d’un accès principal et d’un accès occasionnel secours » à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
ACCES SUR TROTTOIR
Les accès seront réalisés aux emplacements définis sur le plan annexé au présent arrêté.
Les bordures du trottoir doivent être abaissées dans l’emplacement du passage de manière à conserver 0,05 m de hauteur au-dessus du caniveau. Le raccordement de la partie abaissée avec le reste du trottoir doit avoir 1 m de longueur de chaque côté.
Le profil du trottoir seras repris au niveau de l’aménagement entre les bordures et la limite du domaine public.
Réfection du trottoir : couche de surface à l’identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, figurant sous le titre "huitième partie : signalisation temporaire" (arrêté du 6 novembre 1992).
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au jour de réception du présent arrêté signé.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
puni e ER ID : 061-226100014-20241224-DPP24F226-AI
Pour le Président du Conseil départemental
P24F226 3/ 4 Création de 2 accès à la Gendarmerie
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de prévenir le gestionnaire de voirie, avant de procéder à cet entretien.
En cas de défaut d’entretien le signataire se réserve le droit de déposer l’ouvrage qui pourrait compromettre l’écoulement des eaux de ruissellement.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.
Fait à ALENCON, le 24 décembre 2024
Le Président du Conseil Départemental
DIFFUSION
Le bénéficiaire (commune de LA FERTE MACE) pour attribution
L'agence des infrastructures départementales du Bocage pour attribution
ANNEXE :
Plan d’implantation des accès
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence départementale ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. 61-226100014-20241224-DPP24F226-AI
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
DÉPARTEMENT
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Plan d’implantation des accès