Compte-Rendu - 20220628

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Compte-Rendu - 20220628 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220628)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, Conseil Municipal du 28 juin 2022 P a g e 1 | 6

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 28 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal

de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,

Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, BASLE Nathalie, VERGNES Sophie,

JOUCLA Valérie, DELPECH Estelle, ROQUES Sandrine, NOUYERS Catherine,

DUFRENE Estelle MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, FRANCOU

Didier, PICHON Géraud, CHANIER Cédric, LAPEYRE Bernard, BELLANCA

Nicolas.

Absents excusés : CORACIN Olivier, TURLAN Arnaud, IANNELLI Ermanno,

QUERCY Corinne,

Absents :

Pouvoirs : CORACIN Olivier à FRANCOU Didier

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M CHANIER Cédric a été nommé secrétaire

de séance.

ORDRE DU JOUR

Ressources humaines

1. Création de deux emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité 2. Création de trois emplois permanents au service restauration scolaire et entretien des locaux 3. Modification du temps de travail supérieur à 10 % du temps de travail initial d’un emploi 4. Modification du temps de travail inférieur à 10 % du temps de travail initial d’un emploi

Finances

5. Admission en non-valeur

6. Créances éteintes

Administration générale

7. Nouvelle règle de publicité des actes de la collectivité

Aménagement du territoire

8. Dénomination de la voie du lotissement communal

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Délibération 2022-05-01

4. Fonction publique/4.1.2.4 Délibérations relatives aux contractuels

CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Date de la convocation

20 mai 2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Procurations : 1 Conseil Municipal du 28 juin 2022 P a g e 2 | 6

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le Budget Primitif 2022 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité aux services techniques pour l’entretien des bâtiments et des espaces verts, il est proposé de procéder à la création de deux emplois non permanents saisonniers :

- Le premier emploi est prévu à compter du 04/07/2022 au 04/08/2022,

- Le deuxième emploi est prévu à compter du 11/07/2022 au 15/08/2022,

Ces emplois sont créés sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème. La rémunération sera fixée par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique à l’indice brut 354, indice majoré 352, à laquelle s’ajoutent les suppléments et les indemnités en vigueur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCEPTE les propositions ci-dessus,

- CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et de signer les contrats et les éventuels avenants

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0

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Délibération 2022-05-02

4. Fonction publique/4.1.3. Délibérations relatives aux titulaires et stagiaires

CREATION DE TROIS EMPLOIS PERMANENTS AU SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE ET ENTRETIEN DES LOCAUX

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique,

Dans le cadre de la réorganisation du service restauration scolaire et entretien des locaux, il est proposé de remplacer trois emplois non permanents par trois emplois permanents à savoir :

- La création de deux emplois d’agent de restauration à temps non complet à 31 heures hebdomadaires, soit 31/35eme, dont les missions sont la préparation de repas et service et le ménage du réfectoire, à compter du 01/09/2022.

- La création d’un emploi d’agent de restauration à temps non complet à 27 heures hebdomadaire, soit 27/35eme, dont les missions sont le service en cantine et le ménage du réfectoire et des bâtiments communaux, à compter du 01/09/2022.

Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 2°. Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique.

Les candidats devront justifier de leurs expériences professionnelles. Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à la majorité de ses membres : - Accepte les propositions ci-dessus,

- Charge le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agentsConseil Municipal du 28 juin 2022 P a g e 3 | 6

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 15 Pour : 15 Contre : 0

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Délibération 2022-05-03

4. Fonction publique/4.1.3. Délibérations relatives aux titulaires et stagiaires

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUPERIEUR A 10 % DU TEMPS DE TRAVAIL INITIAL D’UN EMPLOI

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique

Dans le cadre de la réorganisation du service restauration scolaire et entretien des locaux, un poste voit sa durée de temps de travail augmenté de plus de 10%. Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de modifier le temps de travail de l’emploi. Il est donc nécessaire de supprimer l’emploi et d’en créer un nouveau. Il est donc proposé :

- La suppression, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique, à compter du 01/09/2022, d’un emploi permanent à temps non complet à 31 heures hebdomadaire d’agent de restauration. - La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet, 35 heures hebdomadaire d’agent de restauration.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à la majorité de ses membres: - ACCEPTE les propositions ci-dessus,

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 15 Pour : 15 Contre : 0

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Délibération 2022-05-04

4. Fonction publique/4.1.3. Délibérations relatives aux titulaires et stagiaires

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL INFERIEUR A 10 % DU TEMPS DE TRAVAIL INITIAL D’UN EMPLOI

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique

Dans le cadre de la réorganisation du service restauration scolaire et entretien des locaux, un poste voit sa durée de temps de travail passé de 28 heures à 30 heures hebdomadaire (inférieur à 10%). Il est donc proposé de modifier la durée de temps de travail du poste et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à la majorité de ses membres: - ACCEPTE les propositions ci-dessus,

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 15 Pour : 15 Contre : 0

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Délibération 2022-05-05

7. Finances locales/7.1 Décisions budgétaires

ADMISSION EN NON-VALEURConseil Municipal du 28 juin 2022 P a g e 4 | 6

Des titres de recette sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du trésor public. Il convient de les admettre en non-valeurs.

Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur au compte 6541 s'élève à 62,78 € : Nature

juridique

Exercice

pièce

Reference

de la pièce

Montant restant

à recouvrer

Motif de la présentation

Particulier 2021 T-52881 62,78 € Surendettement et décision effacement de dette

TOTAL 62,78 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - ADMET en non-valeur les titres de recettes recensés dans le tableau ci- dessus. - DECIDE d'imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal, article 6541 : admission en non-valeur.

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes opérations d'écritures pour l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0

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Délibération 2022-05-06

7. Finances locales/7.1 Décisions budgétaires

CREANCES ETEINTES

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu la liste de créances éteintes transmise par Madame la Trésorière

On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le montant total des titres à admettre en créances éteintes au compte 6542, détaillé ci-après, s'élève à 872.45 €.

Nature

juridique

Exercice

pièce

Reference

de la pièce

Montant restant

à recouvrer

Motif de la présentation

Inconnue 2007 T-113 113,21 € Surendettement et décision

d’effacement de dette

Particulier 2021 T-19752 43,32 € Poursuite sans effetConseil Municipal du 28 juin 2022 P a g e 5 | 6

Inconnue 2010 T-218 438,75 € Poursuite sans effet

Inconnue 2009 T-19 17,96 € Poursuite sans effet

Inconnue 2013 T-538 40,00 € Poursuite sans effet

Inconnue 2013 T-410 71,32 € Poursuite sans effet

Particulier 2017 R-2-18 50,00 € Poursuite sans effet

Particulier 2020 T-210 21,69 € Poursuite sans effet

Particulier 2020 T-210 3,81 € Poursuite sans effet

Particulier 2021 T-18068 72,41 € Poursuite sans effet

TOTAL 872,45 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : ADMET en créances éteintes les titres de recettes recensés dans le tableau ci- dessus. DECIDE d'imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal, article 6542 : créances éteintes.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes opérations d'écritures pour l'exécution de la présente délibération

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0

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Délibération 2022-05-07

5. Institutions et vie politique/5.2. Fonctionnement des assemblées

NOUVELLE REGLE DE PUBLICITE DES ACTES DE LA COLLECTIVITE

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Exemple de délibération relative aux modalités de publicité des actes

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité sous forme électronique sur le site de la commune. Conseil Municipal du 28 juin 2022 P a g e 6 | 6

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022

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Résultat du vote : Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0

Délibération 2022-05-08

3. Domaine et patrimoine/3.5 Autres actes de gestion du domaine public

DELIBERATION DE PRINCIPE : CREATION D’UN MARCHE DE PLEIN VENT

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la Commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmés qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics locaux ou commerciaux, la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Il est proposé de dénommer la voie du lotissement communal « Les Hauts des Capitouls » : « Impasse du capitoulat ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres : DECIDE de dénommer la voie du lotissement communal « Les Hauts des Capitouls » : « Impasse du capitoulat ».

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0

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La séance est levée à 22h30

Secrétaire de séance : M CHANIER Cédric

Le Maire,

Philippe PETIT