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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 11 mai 2026
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 11 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIRÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LACHARENK Prefecture DE LA ÉOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20260511-CM 110526 03-DE TT Recu le 12/05/2026 7 T SEANCE DU 11 MAI 2026
Nombre de | Nombre de Nombre de | Nombiede
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
23 29 27 29 05 MAI 2026 12 MAI 2026.
L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette cornmune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient présents: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire-
Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mâthieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-alés.
Absents excusés : M. Yves MERINE, M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs: M Y MERINE à Mme MOREL, M. LE PAGE à M, DUPONT.
Madame ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
jbiet de ja Délibération:
RECRUTEMENT d'AGENTS CONTRACTUELS sur des EMPLOIS PERMANENTS pour FAIRE FACE aux ABSENCES ou INDISPONIBILITES de FONCTIONNAIRES ou d'AGENTS CONTRACTUELS.
Exposé :
« Madame le maire expose que pour répondre à des besoins temporaires, les emplois
permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en
raison de diverses absences ou congés énumérés à l'article L.332-13 du Code général de la fonction publique.
Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou
d'anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d'un recrutement d'un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.
Les contrats établis sur le fondement de cet article L332-13 sont conclus pour une durée
déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Madame le maire propose à l'assemblée de :
- L'autoriser à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des
fonctionnaires où des agents contractuels momentanément indisponibles.
- La charger de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
-__ Prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget. » La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le O4 mai 2026 a examiné le dossier. »
Délibéré: ÀR Prefecture
016-211602917-20260511-CM 110526 03-DE
de Codé déniéräbdes collectivités territorièles, notamment ses articles L1111-1, LTIT-2, 5
—
notamment ses articles Lé4, L331-1, L332-27
et L332-28, L332-13 et L313-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1,
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer {a continuité du service public,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- Autorise Madame le maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par larticle L332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
- Charge Madame le maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à
l'indice terminal du grade de référence.
-__ Décide de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le LM LU 40-
Et publication ou notification
Du …t-$.MA-2026-- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
ets
AR Prefacture ÉANCE DU 11 MAI 2026 016-211602917-20260511-CM 110526 04-DE
eçu le 14/05 026 Némbre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers ! Conseillers | Conseillers
Monepeux | Municipaux | MOUMepeUx | PUMEIDEUX
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 27 29 05 MAI 2026 12 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient_ présents: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire- Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Maryiène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absents excusés : M. Yves MERINE, M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs: M Y. MERINE à Mme MOREL, M. LE PACE à M. DUPONT.
Madame ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
Obj élibération :
CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITE - ARTICLE
L. 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Exposé :
« Madame le maire informe l'assemblée que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Madame le maire expose également au Conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir les missions et services suivants :
-__ Surcroît d'activité au service qualité des espaces publics,
-__ Surcroît d'activité au service des bâtiments,
-__ Surcroît d'activité au service de la voirie - manifestations,
-__ Surcroît d'activité au service affaires scolaires, énfance et jeunesse, pour les
missions liées à l'hygiène des locaux scolaires et périscolaires, lingerie, ramassage
scolaire, activités périscolaires, encadrement des enfants de maternelles,
_-__ Surcroît d'activité au service entretien ménager des locaux annexes,
-__ Surcroît d'activité aux services administratifs
-__ Surcroît d'activité au service crèche
Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. %. "
Ainsi, en raison des tâches à effectuer,
Madame le maire propose à l’assemblée de:
+ CRÉER, à compter du 1° mai 2026:
Echelon de
. référence . Filière et grade ; 2
Services 7 pour le calcul ! Nb pour l'année référence de la
| | rémunération |
Agent du service Filière technique | 1”échelon |, 10 | qualité espaces publics | _ Adjoint technique | Filière technique er £
| Adjoint technique | 1°" échelon 5
DE NRCDEIENE tr échelon | 3 | AR à Prefecturedioint techni e |
bn | , [ 016-SAT es EE nIres 1 1 CM 1 ra ! 1® échelon 10
Recu le 12/05/202 Hein ion | |
. . Filière techniqhe :
LT putsvercoctuess | Père crennile | 1 échelon 10 ' re — | _ | D Filière technique
Agent des bâtiments
. . er & Entretien ménager Adjointtechnique | 1 échelon | 10 :
. . Filière administrative | x | | | Administratifs |_ Adjoint administratif | 1°" échelon | 5 .
| Filière médico — | | 4 . sociale er £ Crèche Auxiliaire de | _ 1 échelon 5
puériculture |
Filière sociale 1 échelon e Crèche
| ___ Agent social
« DIRE que les emplois pourront être pourvus à temps complet ou non complet en fonction des besoins
FIXER la durée à 12 mois maximale sur une période de 18 mois maximale
FIXER la rémunération au 1° échelon du 1°’ grade de catégorie C : Indice brut 367 -
Indice majoré 366;
+ L'AUTORISER à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations,
° _D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L332-25 1",
Vu le tableau des emplois,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. Décide de créer à compter du 1° mai 2026:
Echelon de
. Filière et grade référence | : Services Lez pour le calcul Nb pour l'année référence de la
L | E rémunération |
Agent du service Filière technique er £
qualité espaces publics : Adjoint technique [! DERIOn Lo 10 .. Filière technique er & Agent des bâtiments Adjoint technique 1 échelon L 5 L
. : . Filière technique er £ Voirie - MANIEANONS Adjoint technique 1 Échelon 3
. ; Filière animation er Z Affaires scolaires Adjoint d'animation 1°" échelon 10
: : Filière technique cn Affaires ScOIaISS Adjointtechnique _| 1 échelon | 10 |
: A Filière technique | Entretien ménager Adjoint technique 1°" échelon _10
ar ; Filière administrative er £ PME Adjoint administratif 1 échelon 5
k Filière médico -— Crèche : 1°" échelon 5 sociale | Auxiliaire de
puériculture
Filière sociale Crèche .
jai 1e échelon 8
AR Prefecture
14-20: 1 _ qe 11 net PRES besdins: 0526-04 DE
e Fixe la durée à 12 mois maximale s
rvus à temps complet ou non complet en
une période de 18 mois maximale
u 1°’ grade de catégorie C : Indice brut 367 -
Indice majoré 366;
° Autorise Madame le maire à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations,
+ Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après td en MAT. 20
Le de 6 Et tt M ou notification
Du LAMA-A078. aire, 4
AR Prefecture
016-211602917-20260511-CM 110526 04-DE
Reçu le 12/05/2026 RÉPUBLIOUE FRANÇAISE GISTR
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DETAÆEOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
Prefecture
016-211602917-20260511-CM 110526 05-DE dE Reçu le 12/05/2026 — — $ÉANCE DU TI MAI 2026
he dns où, DE de, ai rm ns ps dlocohse, do
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
22 29 27 29 05 MAI 2026 12 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient_présents: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire- Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Msthieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Yves MERINE, M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux
Pouvoirs: M Y MERINE à Mme MOREL, M. LE PAGE à M. DUPONT.
Madame ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
a Délibération :
CREATION DE 12 POSTES SAISONNIERS - ETE 2026 - À TEMPS COMPLET
Exposé:
« Afin d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux durant la période du 1* juillet au 31 août 2026 notamment en raison des départs en congés annuels, mais également de permettre à des jeunes de 16 à 18 ans d'acquérir une première expérience professionnelle, la Commune souhaite recourir à des emplois saisonniers.
Ces emplois saisonniers seraient pourvus par période de deux semaines, soit 3 agents contractuels du 6 juillet au 18 juillet, 3 agents contractuels du 20 juillet au 1°° août, 3 agents
contractuels du 3 août au 15 août et 3 agents contractuels du 17 août au 29 août 2026.
12 agents contractuels seraient recrutés à temps complet, pour être affectés aux services techniques de proximité, services administratifs et/ou à la médiathèque, selon les
nécessités des services, dont 4 agents seraient recrutés à temps complet (du mardi au samedi) pour être mis à disposition du club de canoé de la ville à raison de 21/35" et
affectés à l'un des autres services pour 14/35îme,
Madame le maire propose à l'assemblée de :
- CREER 12 emplois contractuels à temps complet pour la période du 1°’ juillet au 31 août 2026;
= FIXER la rémunération au 1°" échelon du 1°’ grade de catégorie C : Indice brut 367 — Indice majoré 366 ;
- L'AUTORISER à signer à convention de mise à disposition de personnel telle
qu'annexée ;
-_ L'AUTORISER à signer les contrats de nomination ainsi que tous les actes nécessaires.
La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, er
ortant dispositions statutaires relatives à la
Fonction PuARJRrEfétorial@ et notammentison article 3,
portant diverses dispositions relatives aux
rritoriale,
ret n°2 9TZ
De Lau $ de la u le budget communal,
-_ Décide de créer 12 emplois contractuels à temps complet pour la période du 1° juillet au 31 août 2026;
- Fixe la rémunération au 1°" échelon du 1°' grade de catégorie C : Indice brut 367 - Indice majoré 366;
- Autorise Madame le maire à signer à convention de mise à disposition de personnel telle qu'annexée ;
- Autorise Madame le maire à signer les contrats de nomination ainsi que tous les actes nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le 4. + Al. :
Et publication où notification
Du…f-9MAI-2026-
Murielle DEZIER Annexe 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AR Prefecture EMPLOIETE 2026
CSA Ructe Eanoë/Eommhune de Ruelle Sur Touvre 016-211602917-20260511-CM 110526_05-DE D . GE E
Entre
La Commune de Ruelle sur Touvre, représentée par son Maire, Madame Murielle DEZIER, dénommée ci-après « La Commune »
et
Le CSAR Canoé représenté par sa Présidente, Madame Ophélie MILLET, dénommé ci- après « Club de Canoë-Kayak »
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L. 332-253, 2°,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
=
Arti : Objet et durée d
La Commune de Ruelle Sur Touvre met à disposition du Club de Canoë-Kayak:
- agent non titulaire du cadre d'emplois des adjoints techniques pour exercer les fonctions d'agent polyvalent, sur un temps de travail de 21 heures hebdomadaires, du 6 au 18 juillet 2026,
- agent non titulaire du cadre d'emplois des adjoints techniques pour exercer les fonctions d'agent polyvalent, sur un temps de travail de 21 heures hebdomadaires, du 20 juillet au 1°" août 2026,
- lagent non titulaire du cadre d'emplois des adjoints techniques pour exercer les fonctions d'agent polyvalent, sur un temps de travail de 21 heures hebdomadaires, du 3 au 15 août 2026,
- 1 agent non titulaire du cadre d'emplois des adjoints techniques pour exercer les fonctions d'agent polyvalent sur un temps de travail de 21 heures du 77 au 29 août 2026,
Article 2 ; Conditions d'emploi
Le travail de ces agent.e.s mis à disposition est organisé par le Club de Canoë-Kayak : -__ Horaires:
" du mardi au vendredi de 14 heures à 18 heures
s |e samedi de 14 heures à 19 heures
Missions confiées :
+ Accueil physique et téléphonique
+ Manutention de matériel de navigation
°+ Entretien du club (intérieur/extérieur)
Pour chacune des périodes le jeune mis à disposition sera sous l'autorité et la responsabilité hiérarchique de Madame Ophélie MILLET.
La situation administrative {congés de maladie, absences justifiées, discipline, …), de ces agent mis à disposition est gérée par là Commune.
Article 3 ;: Rémunération Versement; La Commune versera à ces agent la rémunération correspondant à leur grade d'origine ftraitement de base, AÉERREES de résidence, supplément familial). S 2 Ilectivité ne peut verser à l'intéressé aucun
complémeniêe ERrefeértine.
016-211602917-202 i-CM 110526 05- un me . : Remboursement; éette Mise à Sp0Sttion étant faite à titre gracieux, le Club de Canoë-
kayak est dispensé du remboursement à la Cbmmune des montants de la rémunération ë à disposition.
Le Club de Canoë-Kayak devra valoriser dans ses écritures comptables cette mise à disposition des jeunes aux associations à titre gracieux en tenant compte des éléments suivants :
+ Coût de la rémunération et charges par quinzaine : 817,64 €
Soit un coût total pour l'ensemble de la mise à disposition de 3 270,58 €.
ARTICLE # - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fi fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande:
- du Club de Canoë-Kayak
- de la Commune
sous réserve d'un préavis de un mois.
RTICLE 5 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges qui peuvent résulter de l'application de la présente convention relèvent de
la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE _6- La présente convention sera portée à la connaissance des agent.e.s concerné.e.s qui l'accepteront par signature de leur arrêté individuel de nomination mentionnant cette mise à disposition.
Fait à Ruelle sur Touvré,
Le
Pour le Club de Canoë-kayak, Pour la collectivité d'origine, La Présidente, Le Maire adjoint aux Ressources Humaines,
Ophélie MILLET
Yannick PERONNET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
AR Prefecture : ANCE 1 MAI 202
016-211602917-20260511-CM 110526 06-DE
R£écu le IZT05/2702e
Kombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers ! Conseillers ! Conseillers ! Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 27 29 O5 MAI 2026 12 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER,
Étaient présents : Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire- Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROURK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Yes MERINE, M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs : M Y MERINE à Mme MOREL, M. LE PAGE à M. DUPONT.
Madame ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
Obiet de la Délibération :
DÉSIGNATION DU COLLÈGE DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES POUR LES ÉLUS
Exposé :
Madame le maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents
déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.
Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus
Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :
-__ Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.
ils sont nommés jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.
À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus.
La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».
Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de là Charente.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontoiogue saisi qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande, par écrit où à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
déontologue demeurent consultatifs.
_AR Prefecture ” .
£ IBge des référents déontologues 016-211602917-20260511-CM 110526 06-DE
Reçu le 1240572036 L L 2
e référent déontologue sera rémunéré par SETPÉIVA PSE ADETIATTTALTE PISECIPIPETTIETY IE], 3 } e indemnité de vacation dont le montant été du 6 décembre 2022 pris en application
du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Obligations du référent déontologue local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.
Dans l'exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de la direction générale ou de l'autorité territoriale.
Madame le Maire propose à l'assemblée :
- la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.
La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le O4 mai 2026 a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1171-1-1 et RAMMN-1- À à RNI-1-D ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment l'article 218 ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local;
Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontoiogue de l'élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local; Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
bnt déontologue sont exercées en toute
nes choisies en raison de leur expérience et
Considérant que. les. missions de référ
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CARMELNRrEANTI ZPNTLIE LES DPLIS SIP ITIS, L1E LE LEE! }} déontologue peuvent être assurées par un
collège, composé de personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles
sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci;
Considérant l'accord des personnes désignées, membres du collège ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Acte rendu exécutoire
de EMA 400. Et publication ou notification
ou …4.4.MAl.2026. e Maire, AR Prefecture
016-211602917-20260511-CM 110526 06-DE
Reçu le 12/05/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DESDELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE: ATHARERTE DETATOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
Prefecture ÉRRERX
016-211602917-20260511-CM 110526 07-DE dE Reçu le 12/05/2026 Sr SÉANCE DU T1MAL 2026
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Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
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L'an deux mil vingt-six, undi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle
DEZIER.
Étaient présents: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire-
Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Maryiène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
4&bsents excusés : M. Yes MERINE, M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : M Y MERINE à Mme MOREL, M. LE PAGE à M. DUPONT.
Madarne ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
Obiet de la Délibération:
AMENAGEMENTS DE SECURITE ROUTE DE GOND PONTOUVRE DEMANDE DE SUBVENTION - Plan de financement
Exposé :
« La commune va mettre en œuvre les travaux d'aménagement de sécurité de la route de
GCond-Pontouvre.
Le présent projet, qui s'inscrit dans la sécurisation globale de cette voie, entre la RD 1000 à l'ouest et le centre-ville à l'est, consiste à réaliser l'aménagement de l'ultime section de 800 m, entre la passerelle des Seguins et le site de l'ancienne papeterie Alamigeon.
Une première phase a été réalisée en 2018, puis une deuxième en 2022.
Cette section constitue donc l'ultime phase d'un projet global d'aménagement visant le partage de l'espace public en améliorant la sécurité, la fluidité du trafic et les conditions de desserte du secteur. Les tronçons précédents ayant déjà fait l'objet d'interventions, la réalisation de cette portion finale permettra d'assurer là continuité et la cohérence de l'itinéraire.
Ce projet répond à plusieurs enjeux majeurs :
- La maîtrise des vitesses...
- La continuité des déplacements doux piétons et cyclables
- _… dans le respect de la qualité patrimoniale des lieux.
Les travaux envisagés comprennent notamment :
- la réalisation d'aménagement de sécurité (chicanes, coussins lyonnais et plateaux ralentisseurs) destinés à contenir les vitesses des véhicules motorisés,
- [a remise en état des trottoirs,
- Ja réalisation d'un aménagement «Chaussée à voie centrale banalisée » type Chaussidou en résine, - le passage de l'ensemble en zone de rencontre pour un meilleur partage de l'espace.
— Taménagement d'Un espace public qualitatif aux abords du Logis de Fissac, inscrit autit TÉTÉRRER fs historiques
016-211602917-202605115CM,110526 07-DE 2 ; La communs assurera l'éntrétien et là malhtenance des aménagements qu'elle aura
éalisés.
A noter que le projet est accompagné par la reprise intégrale de la chaussée par le
Département, et pas la mise en accessibilité des arrêts bus réalisée par le Grand Angoulême.
Madame le Maire informe que les travaux de réaménagement sont éligibles à plusieurs dispositifs de subventions et fonds de concours, émanant d'une part du Département, d'autre part de Grand Angoulême.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
Maître d’Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
Projet présenté : «aménagement de sécurité route de Gond Pontouvre »
Coût total des travaux hors Maîtrise d'œuvre : 420 993,36 € HT (505 192,03 € TTC)
Montant de la 1 | Subvention
| Origine de l'aide financière dépense Pourcentage | Escomptée | A | subventionnable on |
DEPARTEMENT | o
Plan Charente Mobilité douce 53 760 € HT 40% 21504 €
DEPARTEMENT o
Amendes de police 70 000 € HIT 23% 17 500 €
| GRAND ANGOULEME * . caleu | - _
Fond de concours « partage de 430 973 € HT surfacique 76136€
l'espace public » (incluant les (env. 18%)
| frais de maîtrise d'œuvre) Rs _
AUTOFINANCEMENT TRAVAUX : . Fonds propres Sans objet Sans objet | 305 853,36 €
| _ —_—— À ———— | _
TOTAL 420 993.36 €
* Montant indicatif prévisionnel calculé sur la base d’une surface intégrant les espaces relatifs aux plateaux et à la circulation des vélos et d’une participation du Département de 37 500 €. Le montant définitif du Fonds de Concours GA sera défini suite à l'instruction administrative du dossier (cf. Règlement « Partage de l'espace public » - Modalités d'instruction). Il sera à cétte occasion regardé la possibilité d'intégration des dispositifs de type chicane avec circulation cycliste hors chaussée
Madame le maire propose à l'assemblée :
- D'approuver le plan de financement des travaux d'aménagement de sécurité de la route de Gond Pontouvre ;
- De solliciter, à ce titre, toutes subventions mobilisables et participations auprès des partenaires institutionnels (Agglomération, Département) ;
- D'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.
La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné le dossier. » Délibéré :
oi Le Pets de Hnançe aux d'aménagement de sécurité de la route rRecdeGondPOoDIQUvre; —
- décide de solliciter, à ce titre, toutes suk entions mobilisables et participations auprès ation, Département);
EN
- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de
subventions.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
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016-211602917-20260511-CM 110526 07-DE Reçu le 12/05/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT PU REGISTRE
DÉPARTEMENT DESDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PETA THÉRERTE DETATOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE Prefecture Ver
016-211602917-20260511-CM 110526 08-DE dE Reçu le 12/05/2026 _ = $FANCE DU 1 MAIL 2026
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29 29 27 29 05 MAI 2026 12 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaîre, s'est réuni au nombre prescrit par là loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient_ présents: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire- Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adijoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUXK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Yves MERINE, M, Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs: M Y MERINE à Mme MOREL, M. LE PAGE à M. DUPONT.
Madame ROBUCHON 3 été nommée secrétaire de séance.
Qbjet de la Délibération:
REFECTION DU MUR DE SOUTENEMENT DU BAC DU CHIEN - DEMANDE DE SUBVENTION — PLAN DE FINANCEMENT
Exposé :
«Madame le maire informe que pour faire suite au rapport d'inspection rendu par le bureau d'étude Arteis Ingénierie, mandaté par l'ATDI6 dans le cadre de son soutien aux collectivités locales, la commune va démarrer, au cours de l'année 2027, les travaux de réfection du mur de soutènement du bac du chien.
Situé sur la partie aval du ruisseau du bac du chien, le mur de soutènement supporte le chemin du même nom, au cœur du bourg historique de Ruelle sur Touvre.
L'ouvrage présente une longueur totale de 140 m et une hauteur maximum de 1.60 m.
La visite du bureau d'étude a mis en avant les désordres suivants :
-__ Disjointoiements;
-__ Descellements localisés ;
- Lacunes / Effondrement en pied ;
-__ Végétation généralisée dans les joints de mur.
Madame le maire informe que les travaux de remise en état sont éligibles au dispositif
« Soutien aux opérations de restauration des ouvrages d'art communaux » émanant du Département de la Charente.
Elle précise que le règlement d'attribution de ce dispositif prévoit le dépôt de la demande de subvention à l'année N-1, soit en 2026, pour des travaux en 2027.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
Maître d'Ouvrage: Commune de RUELLE SUR TOUVRE
Projet présenté : « Réfection du mur de soutènement du bac du chien »
Coût total des travaux : 26 128,47 € HT (31 354,16 € TTC) ‘ | Montant dela | | | Subvention
e Origine de l'aide financière dépense Pourcentag escomptée
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| DEPARTEMERTprefecture | | 7 83854€
(er aseape ee UT | Fonte pOprEs Sans objet Sans objet | 18 289,93 € |
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TOTAL 26 128,47 € |
Madame le maire propose à l'assemblée :
-_ D’approuver le plan de financement des travaux de réfection du mur du bac du chien;
- De solliciter, à ce titre, la subvention mobilisable auprès du Département ;
- D'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention.
La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,:
-__ Approuve le plan de financement des travaux de réfection du mur du bac du chien; - Décide de solliciter, à ce titre, la subvention mobilisable auprès du Département ; - Autorise Madame le maire à signer tout document relatif à cette demande de
subvention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pourextrait certifié conforme,
QUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Le Maire,
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016-211602917-20260511-CM 110526 08-DE Reçu le 12/05/2026 VE F AISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DETALOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
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L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la lai, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient_présents: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire-
Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme
Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Maryiène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Yves MERINE, M. Dominique LE PACE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs: M Y MERINE à Mme MOREL, M, LE PAGE à M. DUPONT.
Madame ROBUCHON à été nommée secrétaire de séance.
obiet de Je Détibération :
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER - RBF
Exposé :
« Madame le Maire informe l'assemblée que le Règlement Budgétaire et Financier doit impérativement avoir été adopté avant toutes délibérations budgétaires relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 suivant l'article L1612-30 du Code Général! des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier, ci-après.
La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;
Vu l'arrêté du 21/12/2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Collectivités territoriales uniques, aux Métropoles et à leurs Etablissements publics administratifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13/11/2023 adoptant la mise en place du Référentiel M57.
Considérant le renouvellement de l'Assemblée, il convient d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier ;
Considérant que ce Règlement Budgétaire et Financier fixe le cadre et les principales règles budgétaires et financières applicables à la Commune appelées à durer au cours de la mandature; Considérant que ce règlement définit de manière globale :
- L'exécutiornpudgéisketure
és emprunts GaraRGé. "DE Les régies,
- L'information des Elus,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier, ci-annexé.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Acte rendu exécutoire
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016-211602917-20260511-CM 110526 09-DE Reçu le 12/05/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELA CHARRRRE DETÆTLOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE Prefecture
016-211602917-20260511-CM 110526 10-DE dE Reçu le 12/05/2026 7 — ÉANCE DU 11 MAI 2026
21 Lu. pr 21 Lon.et. 21 Lan ai
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
enexercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 27 29 05 MAI 2026 12 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient_orésepts: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire-
Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adiointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Yves MERINE, M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : M Y MERINE à Mme MOREL, M. LE PAGE à M. DUPONT.
Madame ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
Objet de Ja Délibération:
NOALIS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT A 50 % POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION ACQUISITION EN VEFA DE 49 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES 357 RUE EMILE ROUX- RUELLE SUR TOUVRE
OSé :
« Madame le maire informe l'assemblée que pour financement de l'opération « Acquisition en VEFA de 49 logements locatifs sociaux à Ruelle sur Touvre sis 357 rue Emile Roux,
NOALIS a sollicité auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS un prêt d'un montant total de 6 348 689,00 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 183592 constitué de 7 lignes du prêt.
ll vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l'objet est de garantir 50 % du prêt.
La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 04 mai 2026 a examiné
le dossier. »
Délibéré :
Vu la demande formulée par NOALIS le 30 mars 2026 et tendant à financer l'opération « Acquisition en VEFA de 49 logements locatifs sociaux sis 357 rue Emile Roux à RUELLE SUR TOUVRE,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 183592 en annexe signé entre NOALIS ci-après l'emprunteur et
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Article 1:
L'assemblée délibérante de la commune de RUELLE SUR TOUVRE accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 6 348 689,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 1183592 constitué de 7 lignes du prêt.
La garantieagepla. collectivité est accordé
374366: 5€ ati & SEE
a -20260511-CM 110526 10-DE
CNP ASSRSEES
2 à hauteur de la somme en principal de
»s sommes pouvant être dues au titre du
jé intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Acte rendu exécutoire
SPACE. Le Maire,
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28 rue de Cursot- CS 61600 - 33091 Bordeaux coder - Tél : 05 56 00 O1 0 nouvsls-2f! ke
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CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSKIMATIONS
PRÉAMBULE
La Ceissa des Dépôts et ses fees constituent un groupe pubic eu service de Nntérét général et du développement économique du pays : ls Coisse des Dépôts essuie ses missions d'imérêt général en appui des poftiques publiques, nafionalas et locales, notamment eu travers de sa direction, la Banque des Temitoires {ci-après « Banque des Territoires »).
Le Banque des Teri les grandes et sociélsies du pays.
Ses priorités s
acrivent en soutien des grandes orientations publiques au service da le croissance, de empiol et du dévaloppement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignafons 38 rue da Cursot - C3 61520 - 33081 Bordem caciex « Tél : CS 45 00 01 60 nouvele-aquiisine Écahssedesdnpots. fr 20 i WF) @BanquaDes Tor
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Entre
NOALIS, SIREN n°: 5618204851, sis{e) 151 RUE ARMAND DUTREIX 87000 LIMOGES,
Ci-après Indifféremment dénommé{e) « NOALIS » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, étabässement spécial créé par fa lof du 28 avril 1816, codfiée aux articles L. 5182 el suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lie, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée < La Caisse des Dépôts », « La CDC » ou u le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » où « Ea Partie »
Br de Cond. CE010-2081 Borveux coder - Ti :05 F5 00 01 60 nouvels-aquisineGxaissademiepots Er 2729 borcpecesiarhoires# Sf|@HanqueDesTen
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GAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT - PS
ARTICLE 2 PRÊT PS
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PS
ARTICLE 4 TALDCEFFECTIF GLOBAL Ps
ARTICLE 5 DÉFNMONS pa
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT F10
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE OÙ PRÊT F40
ARTICLES MIRE À DISPOBITIOR DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PA1
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES ANANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PAi
ARTICLE 10 DÉTERMNATION DES TAUX PAS
ARTICLE 11 GALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS PA1
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOLIRSEMENT DU CAPITAL PA»
ARTICLE 43 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES PAS
ARTICLE 14 COMMISSIONE, PENALITES ET INDEMMITES pas
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P20
ARTICLE 19 GARANTIES P23
ARTICLE 17 ANTICIPÉS ET LE F P23
ARNCLE 13 RETARD DE PAIEMENT -INTÉRÉTS MORATOIRES P28
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES PZ
ARTICLE 2 DROITS ETFRAIS Pas
ARTGLE 21 NOTIFICATIONS ET DONRÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P2
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P2
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDIBSOCLABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Ps de Con. CE CIE 228 Bordaaux cages - TA : 05600 D1 60 LL
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CASE DES DÉPÔTS ET CONSIQNATIONS
Le TES de chaque Ligne du Pré est calculé pour leur durée totale sans remboursemem anticipé, sur la base du taux d'intérêt inifal auquel s'ajoutent Les frais, commissions où rémunérations de toule nature, directs au indirects, nécessaires à l'octroi du Prèt.
Coniret est destiné au financement de l'opérétion Ruelle ZAC
ŒFA de Al losemenis suis Hus SEA Soumis ECO RUELLE SUR OUVRE Er
ARTIGLEZ PRÊT
La Piéleur consent à l'Emprunteur qui faccepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre millions neuteent-trente-truit mile cent-sokcante-elx euros {4 B3B 168,00 euros) constiué de? Lignes du Prêt
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêts et selon l'affectation auivanio :
= CPLS Complémentaire au PLS 2023, d'un montant de cent-sotxante-quinze mêle cent-trenis-sb euros (178 155,00 euros);
e_PLA,, d'un montent d'un milllen cent-selze mile sept-cent-sobcante-cing euras (3 116 765,00 euros);
… PLAI foncler, d'un montant de quatre-cent-qualm-vingtquatore müls neufcenl-vingl euros {404 020,00 euros) ;
= PLS PLEDD 2023, d'un montant de cent-sobente-aù mile neut-cent-quetre-vingi-£élze euros (185 986,00 euros);
” PLS foncier PLSOD 2023, d'un montent de centwingtetun mille quatre-vigthul euros (1241 088,00 auros) :
s PLUS, bante-et-un milesept-cent-vingt C 1 729,00 euros);
= PLUS foncier, S'un montant de huit-cent-un mille oinq-cent-trente-deux euras (801 532,00 eurcs);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en autun cas étre dépassé el il ne pourra pas ÿ avai de fongibliité entre chaque Ligne du Prat.
ARTICLES DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant Les dispasiions de l'Articte « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» pour une durée tatale allant jusqu'au palement de la dernière échéance du Prêt Le présent Contrai n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduciion tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TÉG) ainsi que le taux de période applicable au Prét, Fgurant à l'Aricie Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét», sont donnés en respect des dispositions de l'articla L. 413-4 du Coùe monétaire et financier.
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38 tue de Cursol - CS 61530-23001 Bordeaux cedex - Tél : US 56 DO 01 60
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas d'absence de publicalion de ces teux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à parti des Taux de Swap Inflation (taux swap € ask ») gubliés pour une durée Immédiatement inférieure et de ceux putfés pour une durée framédiatement supérieure.
Le « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Elet du Contrat additionnée, dans Le ces d'une Ligne du Prét avec une Phase de Préfinancement, de Ls Durée de la Phase de Préfnancement.
Les x Dates d'Echéances » cormespondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts etfou de rembaursement du capitel pengant la Phase d'Amortissement
Selon ta périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Disie de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Partie et ce, dés lors que la {ou les} condition(s] stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Efiet et Date Limite de Vatldité du Gontrst » a (ont) 616 remplle{s).
La < Date Limite da Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt ét est face sait deux mols avant la date de prie échéance si la Line du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinenceménl, so au terne de la Durée de la Phase de Préfinancoment si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfnancement.
La « Durée de la Ligne du Prêts désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre ta Date de Début de ja Phase d'Amortissement et la dernière Dele d'Echésnes,
Le « Durée de la Phase de Préfinancement » ast la dure comprise entre le premier jour du mols suivani ls prise d'effet du Contrat et Ea Date Lirita de Mobilisatinn de{a Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prét » désigne le durée comprisa entra le premier jour du mois suivant sa Date d'Efst et la dernière Date d'Echésnce.
La « Durée de ts Phase d'Amortissement de La Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de le Phase d'Amontissemerd et le dernière Dale d'échéance.
La « Garantie » est une sÛreté occordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paisraent da sa créance en ces ds défailtance de l'Emprunteur,
La « Garemile publique » désigne Fengegement par lequel une coflecivié publique sccorde sa raution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de 53 part.
5 fndex x désigne, pour une Ligne du Pré l'index de rélérence appliqué en vue de déterminer Le faune
irtérét.
L'a Index Livret À » désigne la taux du Livret À, exprimé sous lorme de taux annuel caiculé parles pouvoirs publics sur ta base de la formule en vigueur décrite à l'article 4 du règlement n°66-13 madifié du 14 mai 1988 du Comité de ta Réglementation Sancaira et Financre relaëf à la rémunération des fonds reçus par les ttablissements de créd.
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rouvolle-squitaine@caissedesdopolsfr 7129 W\@BanqueDesTerr
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L reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG auxræntionné, catcuké selon un mods proportionnel au teus de période établi à partir d'une période da moïs normalisés el repporté & une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations el fais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur el portés à la conneissance du Priteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prél
L'Emprunteur reconnait avoir procédé p 4 toutes les bi et quil consléère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligns du Prêt et reconnaît avot obtenu tous les renseignements nécessaires de ls part du Préteur.
Pour l'avenir, le Préteur et FEmgrunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en Cas de taux variable, ns peut étre fourni qu'& btre
indicatif; - le ealeul est effectué sur l'hypothèse d'en unique Versement, la date de signeture du Contrat qui vaut, pour
les besoins du eslcul du TEG, date de début d'amortissement Lnéorique du Prét.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait tre opposable au Prêleur en cas de modiication des informations portées à sa connalssance,
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont antégrés pour le caleul du TEG sur ia base du montage de garantie prévu à l'Article « Geranties ».
ARTICLES DÉRNITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions chaprès auront (a signification suivante:
Les eAutortsstionss désignent tout agrément, permis, cedifical, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La a Consolidation de ta Ligne du Prèt» désigne l'opération visant à additionner, au terme da la Phase de Mobisstion, l'ensembte des Versements effectués et le cas Schéont, les intéréts capitalisés liés eux Versements. Elle intervient àls Dale de Début de lo Phess d'Amartissement.
La « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, san annexe et es éventuels svenents.
Le « Courbe de Taux de Swap Eurfbor » désigne la courbe formés per la structure par termes des Taux de Ewap Euribor.
En cas d'absence ds pubication de ces taux pour une mæturité donnée, {a Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpotstion firésire réalisée à partis des Taux de Swap Euribor (taux swap aask») Lis pour uns durée immédiatement inférieure et de ceux pubés pour une durés immédiatement supérieure,
Le « Courbs de Taux de Swap Enflation = désigne la courbe formée par la structure par terrnes des Taux de Sveap Infiation.
Galssa des dépéts et connignalions
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GAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A chaque Révision de l'index Livrel À, l'Emprunteur aura la facutté de salficitar du Prèteur la communication des informetions uliles concemani la nouvelle valeur applicable à la prochaine Dste d'Echéancs, En cas d'indisponibifté temporaire de l'index, 'Emprunleur ne pourra remettre en cause la Consolidation de Le Ligne du Prêt où relarder is des échéances, Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéences corérectuelles, sur le base du dernier index pubilé et seront révisées lorsque les nouvelles mœiattès de révision seront EGRnues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision ds taux vient à disparalire avant ls complet remboursement du Prêt, de nouvelles modelilés de révision seront déterminées par le Préteur en Bccord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, lent que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, Emprunteur ne pourra user de la facuité de per qu'à titre Hi de reament définitif sem établi dés détermination des modaliés de révision de remplacement,
L'a Index de 12 Phase de Préfnencement » désigne, pour une Ligne du Prit, l'index de référence appliqué sur la phasa de mobäisation en vue de déterminer le taux d'intérél applicable eur cette phase,
Le « Jour ouvré » désigne toul Jour de la semaine autre que le sarnecs, le dimanche ou jour férié tége.
La « Ligne du Prêt» désigne la ligne affectéeÀ la réalisation de l'opération ou dune composanle de celle-ci, Elle comespand 4 un produit déterminé el donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui {ul est propre. Son montant comespond à la somme des effectués entre la Date J'Elet e1 la Date Limite de Mobiieation auquel sont ejoutés le ces échéant, pour une Ligne du Pré avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Verserménts.
Lo a Livret A» déMte te produit d'épargne prévu par les prtictes L 221-1 et suMants du Cude monétaire ei
anelor.
Les « Normes en matière de lutte contre li » signifient (l} des di ions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte cantre la coruplion, notamment cefles cordenues au titre lil du livre IN du code pénal, à la section 3 du Chapiire (1 (x manquements eu devok de prabité =), sisi qu'à section 1 du chapitre V {e corupiion dss personnes n'axarçant pas une fonction publique ») du titre IV, (li} te lo! n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à le lutte contra ls comuption et à k modemisstion de la vla éconcinique, dite loi Sapin Il ; {ii} les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans ls mesure où celles-ci sont applicables.
Lo « Pays Sanctionné à signifia tout pays où territoire faisent l'objet, au Btre des Réglementätions Sanctions, de intions gl relslives aux b ou
La « Phase d'‘Amortissement pour une Ligne du Préi avec une Phase de Préfinancement » désigne, peur cheque Ligne du Prët, le période débulant à l'issue de {a Phsse de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capizl prèté dans tes conditions définkes à l'Aile «Règlemem des Echéances », st allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Le « Phase de Mobillestion pour una Ligne du Prét avec une Phase de Préfinancemert » désigne la période débulant 40 jours ouvrés à la Date d'Eftet et s'achevent à la Date Limite de Mobikaation de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, l runteur s ja faculté d'efléctuer des demandes de Vorcement.
Le e Phese de Préfinencement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Eflet et sa Dete Limite de Mobliisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de FEmprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prét, Son montant ne peul pas excéder celul etipulé à l'Article « Prêt ».
Caisse ces dépôts et Consig er ÉoRs
38 rue de Curcol - CS 61820 - 360B1 Eordsaute cedex - Tél: DS SE O0 O1 80 rouveño-aquisinrfcaisodesdepots fr &20
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Le 4 LL Lhrtiel 802 nur rs SANS dd fnlsQ a BE de logements localts à uisge
Le «Prêt Locatif Soclai » [PLS) est destiné, selon les conditions prhmes à l'article R. 331-17 du Code de ls et de l don, à isition, à tn ion elà L de localifs
sociaux
Lez Complémentaire au Prêt Locatif Socin » (CFLS CFLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Pré Leaf Social (PLS) pour Arabe une op4 , dans te rie de 49 % du coût tolal (ménoré des fonds proprés, subventions et Prêts divers).
La « Réglementation lementation rulative à La Luite contre Le Bianckiment de Cagiiaux et le Firanemet El Yesrotisme » stgnifie (i} léydes relatives à {LCE-FT)
la lutte contre Le blanchiment d'argent, ne EE Le lle Des autres atlintes aux biens » du Code pénal, el relatives à ls ivtte contra le fnancement Gu terrorisme, noterment cales conkenues eu Lire IV, Tire « Du Teroriame » du Code pénal ainsi que celles contenues su Léo Tee VI « Obiigations relatives à la kite conte le tlanchiment des le fnancement d L les Foieries, jeux et paris prohibés el Févasin et la aude fiscale » du Coci
régi as mat asc Bone dre donrcemet de Te dans la mesure où: celles-ci son a;
La « Réglementstion Sanctions »signifie les mesulres restrictives adoptées, administrées, imposées qu PR pas te Consel 0e SACUNÉ des Natons Unies euou l'Union Européerne sou ts Rhpublique Française Su Haven do Dico Genis ETES DÉS ns au au
l'Office of Forgn- ARS: caftl (FAC) Qu Trésor metre ie autorité
des mesures L dans où celles-ci sont
Le « Révision » consiste à prendre en comple la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limbée x (OL) signée que, pour une Ligne du Prét, le taux d'imtérét sctuariel snnuel et le taux de progress ils des échéances 50ré révisés en cas de vasistion de l'index. Toutefois, le taux ee Date D UT 8 dons taux planches
Le « Taux de Swap Euribor » désigne dun moment donné, en eur et pour une meturié donnée, le taux fie in fine qui sera échangé contra l'index Euribor par référence eux taux composites Bloomberg pour ta Zone euro disponibles pour les moluritég allant de 1 à 60 ans (laut swap «aëK 6) Veis que puise Sur les pages Bloomberg acomsibles 8 l'aile de a fonction où on cas de cast Sur ces pages,
Bone sr st nn Rettes ou doute cnnbuleur Frircier agréés qui sert
notfièes per le Prkteur À l'Emprunteur.
Le « Taux do Swap Infintion » &un moment donné et pour une maturité donnée, secs en LR on es po da bete var on] Me 2410 coupon (déterminé or de 1e contation du contrat de swap) qui sers échangé contre linfistion cumuiée eur In durées du swmp, Par réilrence aux taux London zbro coupon pour l'idabion hors tabac disponibles pour des meturités pt pan composites wep
{taux swap «ssk), tels que publiés sur les pages Séororg accessibles à l'aide des codes
ee) conkgnstons
Brad cuno-c C6 81520-32081 Bordesux cedex - Tél: 05 56 O0 O1 60 nou vele-aquéal irsocesciepots.fr 2e
tontoires. tr M) @BarqueDesTerr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIINATIONS
- qu'aucun ces d'exigibiilé anticipée, visé à l'Arücle « Remboursoments Anticipés st Leurs Conditions Financières », ne aoû survenu ou susceptible de survenif ;
- que FEmprunieur ne soit pes en situation d'impsyé, de quelque nature que ce soit, vis-é-vis du Préleur ;
-que l'Emprunteur Justike au Priteur l'engagement de l'opération Anancbe talque précisé àl'Article « Mise à DHspostiion de chaque Ligne du Prit» ;
- que FEmmprunteur produise au Préteur là (ou les) pièce(s) suivante(s):
= Gsranties coNeciMités territoriales (dékbération exécutoire de parents initinle)
us de réalisation des conditions précithes au :moins née au ouvrés avant ta date souhaités pour te premier le Prieur sere des fonds à cette date,
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ee Ligne du Prêt est mise à disposilion pendant ta Phase de Mobilisation du core. Les Versements ‘subordonnés au respect de l'Arlicie « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
prit , à ta conformité el à l'effecinité de la (ou des) Garantis(s) en sinsi qu'à is justification, par FÉmprunteur, de l'engagement de l'opérelion financée notamment par ta production da l'ordre de service de Se ROUE EME ar de ob de veto où de loue autre plce préelabiement agréée par ls
eur.
Le premierVersement est subordonné àIs prise d'effet du Contrat et nepeut Intervenk moins da dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Vercement doit doit intervenit avan Is Date Limite da Mobilisstion.
u apte éSl'Emprunteur de s'assurer que Féch£ancier de Versements ecrespond à l'opération financée ou modifier dans les condüions ci-aprÈS:
Due modification du où des échhanciers de Versements don être:
- soit adressée par l'Emprunteur au Préteur per kettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avan la daté de Versement prévus initisloment,
-soft réalisée par sur le she: un déisl de
trois (35 Jours ouvrés endre le date de demande elis nouveïle data de néatisstion eu Versementsouhalée.
Le Préteur se réterve le droit de requérir de FEmprunieur les justificatifs da cette modification de Féchéancier.
A ta date lime de mobilisation de chaque Ligne du Prét sila somme des Versements est inférieure eu montant de la Ligne du Pr 1e mena do Ligne du: Pr ser ra Eu BOOT EPecenen versé cars àl'Aricie « ch Ligne du Prét =.
En ces de retard dans le déroulernent de l'opéredion, l'Emprunteur s'engége àavertir lePréleur et à adaptes Le ou les échéandiers de Vesements prévisionnels aux besoins effectifs do décaissements tifs à l'avancement des travaux
Le Prêéteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versemernts, sous réserve d'en informer préalablement l'Empraneur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sant domiciliés sur Le compte dort fintèul exoct est porté eur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
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26 ro de Cul. CS CIE 22081 Boréaur cedex - TI: 0586500 04 6 rouvolo-aquisine Gr 1128 WP; @BanquebesTerr
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CASSE DES DÉPÔTS ET CONSISNATIONS
Le « Valeur de Marché de Le Ligna du Prêt » désigne, pour une Ligne ou Pt. AUTe gui BOT Ja valeur ‘en principal et intéréte restant à courir.
Dans le cas d'un Index rhvixabts pu varisble, les échéances seroni racaiculées sur a bese de scénarios
déterminés:
- uria Courbe de Taux de Ewap Euribor dans Le cas de rndex Euribor :
- sur La Courba de Taux de Swap Irétation dans le cas de Hindex Irtation
- sur une comdinsison des Courbes TN EC Sven des Mébes de rÉMrence LtifES pu sein des formes
en vigueur, dara lscas des index Livrel À ou LEP.
Les échéances calculées sur ls base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sonl actualisées sur la Courbe da Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utiisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues,
Le « Versement» désigne, pour une Ligne du Prêt, le mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ABTISLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LINITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront étre rdoumés signés au Préteut
«soit per courrier : le Contrat devra alors être dOmneni cornptété, pærephé à chaque page et signé à la desnière page: soit viske ste a opté pour ke Sapetre
parapher tes électronique : ae ee run sans EU SOË Désols de
Pages.
La contre prendra effet à In date de réception du Contrat signé par lensemble des Parties et après rémlisation, ès satisfaction du Préteur, de fs (ou des) cordiion(s) Ses mentionnées)
A défaui de réslisation de cette {ou de ces) èts date du fe Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul æt non avenu.
La prise d'efiet est te réalisation de la (ou be :
718 progucton de (ou des} ecta{s) coniurme(s} habitant le représente de l'Emprunteur à intervenir au
ARTÉLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Dent précisé que le Varsemert d'une Ligne du Prêt est subordonné au reépect des dispasitions suivantes :
- Ro ra nn de prélèvement 508 retournée au Prieur sign6e per un représentant da l'Emprumeut
- qu'i n'y mù auxcun ds & run des anÿ prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur 2:
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38 rue de Cursol- C5 61530-39061 Bordeaux cedex - Tél: DS 56-00 O1 60 rouvele-aq k 1020
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONFIGNATIONS
L'Emprunteur s la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versermart du Prêt sous réserve d'en faire In demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avand la
nouvels dets de réstisation du Versement.
is, le droit d'agrées les établissements teneurs des comptes ainsi que les Le Préteur sa réserve,
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A l'exception des Lignes du Prét dant ta Phase de Préfinancement est ndexée sur Euribor, l'Emprunieur 8 la tecuits, pendant la Phasa de Préfnancement et au plus tari deux mois avant La plus proche des deux dates antra & nouvelle date de fn de Phase de Préfinancament et la date iniate, de solliciter l'accord du Préteur paur failongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfi mentionnée ci-dassua.
Si celle nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dens la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alor cette modification n8 donners pes lieu à l'établissement d'un nouvéf scte de garantie et sers formallsés sous La forme d'une lsttre valent avenant,
Par ailleur, La modifeation de la Durée de la Phase de Préfnancement fers fobiot do ls peroeplion dune commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commisstoi
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODAUTÉS D'ACTUALISATION DL TAUX VARIABLE
À Sc are de l'index, l'Emprunteur aura la facuité de eollicker du Préteur la communication des iles concement les nouvelles valeurs applicables à ta prochains Date d'Echéence de chaque Une du a
Selon les caractéristiques propres à choque Ligne du Prêt, l'actualsation du {ou des) taux apphoable(s} s'effectue selon les modalités de révisions c-apiès.
Letauc d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivilé de l'échéance indiqués l'Article « Caractéristiques FMancires de chaque Ligne du Prétz, font l'objet d'una actualisation de leur valeur, à la Cate d'Eñt du Contrat, en cas de variation de l'lndeoc.
Les valeurs actuslisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ckaprès.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANGEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux {2] Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à Ha date de la Révision pour les autres index.
Le montant d'es Intérêts de {a Phass de Préfinancement est calculé en fonction, une pert, du montant et des dates de Versementn et, d'autre parl, des taux d'intérét successivement en vigueur pendant cette périaue.
Le taux d'intéréi de la Phase de Préfnancement (IP) indiqué à l'Article « Cractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ckdessus, est révisé à chaque variation de Findex dans
les conditions ci-après définies:
- Lataux d'intérêt révisé (P'}de la Ligne du Prêt est déterminé salon la formule: {P°=TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement rotenu à la dats de Révision mt MP la marge fie eur Index de préfinencement prévue À l'Article « Corectérirtiques Financières de chaque Ligne du Prêts.
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- Le taux dntérét révisé (1) de te Ligne de Prèt est déterminé selon la formule :f = T +M
oùs T désigne le taux de l'index en vigueur àia date de Rävision et M le marge fbee sur Index prévue à l'Article 2 garectiristiques Fi Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur àla Date d'Échéance de [8 Ligne du
Le taux einsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour ia Durée de [3Ligne du Pré restant à courir. N seppique su csphelrestant düel, le cas échéant, ls part des intérêts dont ls réglement aété différé.
ane annuel de progressivité révisé(P'} des échéances, est déterminé selon ta formule: pe(isr)(irP}t 14]
Site résultat cslcuté selon Ia formule précédente esi négatif, P’ est aiors égal à 0%
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase S'Amortissement restant à courir,
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi ce Phase de pee ares le taux d'imérét de chaque Ligne du Prét ne saurait être négatif et le cas échéani sers
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTREIS} INDIGEIS] EN CAS DE TXSPARITION DÉFINMIVE DE L'IRDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Enponteur méeur reconnait que les Index ot les indices nécessaires à (a détorriatior de la 18 Courbe de Taux de Swap Euribor, de Le Courbe de Taux de Snap Infistion etou Le câs-Achésri de ia Courbe de Taux CAT sont psc d'évoluer an cours d'exécution du présent Contre.
2 on dx où un die nécassare à Le Herinaton de a Cou de Taux de up nl et Courbe
de Taux de Swap Euribor etiou [se le cas-échéant de ls Courbe de Taux OAT casse d'être publié de manière permanente et définélive,
s'il ax pubéquement el cficietiement reconnu que Is5k indice # cessé d'tra représentelf du marché où de La réalité économique sous-jacent qu'à entend mesurer : où
si son sdrinistraleu: rtai l'objet d'une procédure de faillite au de résolution ou d'un cetrek d'agrément {ciepris désignés comme un « Evénement»),
le Préteur désigners l'indice qui se substiuers àce damier à compter de Isdisparition eflective de l'indice affecté per un Événement {ou à touts aube date sntériaure détenninée par le Préteur) parmi les indices de référence désignés ou recommandés, par ordre de proré :
Evénement:
[2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'adménisiration de indice affecté par un Evésrement, par toute autorité compétents (en ce compris la Commission ion Européenne ou les pouvoirs pubiics]) : au
grupe eu constitué à is demande de lens quaiconque des emités visées au (1) ou au {2) ci-dessus comme étant ke (ou les) indices da réftrence de substiution de Niies SHC. per Un ENNE* étant précisé que le Préteur se réverve le éroit d'appliquer ou non le marge d'ajustement recommande.
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38 rue de Curuol- CS 61520- T1061 Bordosux cedex + Tél: OS SE DO Di 50 fr aadopots 17729
bencpatesterrheies à MP] @BanqueDes Ter
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En outre, : la Durés de La Phase de Préfnencemen est supérieure ou égale à 12 mais, l'Emprinteur 8 faculté d'opter pour la paiement des intéréts courus sur Les Voneflactuis erire ls Date
Tete Dei Lino de Moblisaon ef ce dans 1xs candilons cHdezsus. Cependant, À peut chokir le capieñsafion sessits intérêts ei ainsi comsobter Ie Ligne du Pré selon fes carpcténatiques éraAticie « de chaque Ligne du Pedt »- Dans ce css le
DS AU PTO ent conedtué par la somme des Vercemants efectuas à l'Emprunieur et des intérêts courur sur ces Versements entre la Date d'Efiet et ia Dete Limite de Mpblisæon.
Sie chox de HErrerundeur s'est por sur la captaliaion 5e inérés. en dei a l porte Lo arr du Préteur la modification de catle modelité de râgiemert des intéréts de préfinancement afn de les payer en fn do Prose de Prérancement.
Aussi, l'Emprunteu: devra faire part au Préteur de sa votonté de modifier ladite modafté de paiement, Bu plis lard deux mois avent la fin de la Date de Début de in Phsse d'Amitisssment. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces inérés est prévue dans Farlo de griris, ae toeaGee ne ee fau à Fbésemen un neue ace ds gersntie #t sers formalisée sous ka lonme dune lettre valant Par ellleurs, ls moche Gb motat de rglament des ici 3 préinancment ra Ft Ge a par d' dans les ions prévues à lAnicle « Commissions »,
Pour chaque Ligne du Prét rét comportant une Prasa de Préfancemen les Inriss Que eu Blé dé chaque échéance seront déterminés seon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modetilés défrirs à l'Articie « Caractéristiques Financières res de chaque Ligne ch Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Four denee Ligne du Prêt, l'amortissement du capitel 8e fera sslon le ou tes profils d'emortissements
Lors de l'élabiissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du PrE avec unpri a échésnce privritaire (intéréts dHénés} >, les iniéréts et l'échéance sont prioritaires sur l'emortissement de a Ligne du Prét. Ce Det PP AEdIM EN EE rronteni correspond àla dtfférence entre le montant de l'échéance et celui des
Le séquence d'échéance esl fonction du taux de progressivité des échéances menlionnées aux Auticles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »et « Détermination des Taux ».
Si les intéréts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montart des intér£ls et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montam amortl au titre de Ia période esl donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
pais, àch du capital et au
Et des intérêts dus. Ce en em ees eemodalités définies à FAnicis « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét x.
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Indique le capital restent dù et la répastiion des échéances entre capiel et inlérèts, et le cas échéant du stock d'intérêts, caîcutée sur [a base d'un Versement unique réslisé en Data de Début de la Phase d'Arnorlisserment.
Cakrsc des Gépôts songes Pros de Cunei. CE 6180: 22061 Bordeaux codex - Tél: D 59 0D 01 60 nourvels-aquitalne Écaissedosd 18729 w Cm
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Le Préteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ejusternents retatits aux modalités de détermination et de décompte des intéräta afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre FEmprinieur et le Préteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, Le Préleur pourra subetiluer au Taux de Swap Eurbor ie taux fie ni fne qui rs échargé care ins de substhyion Go L'indice de substhution et les es ajusiements y sfrents seront noûfiés à l'Emprunteur,
Freede lover prns d'est steel que le net paragraphe (Substiution de l'index — disparition de Findex evou el l'ensemble de ses stipuistions s'appliqueront
peer déRre de FM Mt a OU Vos unes Indiccs (RUN Qi er à son tour effecté par un
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre da ta période comprise entre deux Dates d'Echéances sont dèterminés selon la ou les méthodes de caloul décrites ci-après.
Où (1] désigne les intéréts caicuiès àterme échu, {KI le capital restant 90 au début de ls période majoré, le cas échéant, du siock d'intérèts ef (t} le taux d'intérét annuel sur a périccla
= K x ff1 #1) base de cal 1]
Le base de calcul « 30 / 380 > suppose que l'on considère que lous les mois comporieni 50 Jours et que Fannée comporte 360 jours.
FR ef ve ar 1]
Ls bass de caicul « exact /385 »suppose que fon prannaen cornpis la nombre expert da jours écoulés sur la période et que l'on considère que l'amés comporte 365 jour
Paur chaque Ligue du Prêt, les Intéréts serant œûgibles salon les conditions caprès.
Si La Durée de la Phase de Préfnancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur pale, dans les conditions définies à l'Aricie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» Soi de cop indiquée dans La ms en recouvrement par le Préteur, le montent des bte courus sur les Versemonts afiectués entre la Dute d'Efet et la Date Limite de Mobilisation, arrètés à is Dsta de Début de ka
Le capiai de {a Ligne du Pret dont les es caractéristiques firancières sont précisées à l'Articie précité, esi consibes pas le serme des es Versemenis eflectués à l'Emprunteur endre le Date wEflet et la Date Limite de
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prcers CS 81590 -K061 Essen Té: 06 56 00 01 E0
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Les palements fort ronat a n prélèvement ue au bénéfice du Fréteur. Ce prélèvement est affeciué conormémentà l'avtarisæton reçue parte Prieur & cet effet.
Les paiements eont efectués de sorts que les fonds parviennent effectivement dans les écrtures compinbles
de 1 Casse de Dé au Bon la le our de Féchénce eu le premier jour ouné sua caui de l'échéance si ce jour n'est pes Un jour ouvré.
ABTIGLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunieur sera redevable, sauf exonération accordés per le Fréteur, pOur uns qu pasteurs Ligres=au éu Prêt, d'une comméssion d'nslruction de O,DE% (6 points de base) du montant de k Ligns du camméssion ne pourra excéder vingt mille euros {20 000 euros) et correspond au montant perçu pas le P:Eleur
au titre dea frais de dossier.
Ssion la typologie du dossier, eïe viandra ménorer le premier Versement fai par le Préteur à J'Emprunteur où recouvrement dans ls mois suivant La prise d'eflet du Contrat Elle reslora définitivement scquise au PrBteur, même si la Ligne du Prét n'esi que partiellement mobilisés. Son montant est prévu à FArticie « Financières de chaque Ligne du Prét ».
Ladite comméssion d'instruction Bera également dus par l'Emprunteur si à l'issue de ls Phase de Mobilisstion aucun Versement n's 616 effectué.
L'Emprunteur ses recevable pour chaque Ligne du Pré, en cas de modification de is Durée de !» Ptasn da ébfnie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Pré » etou de la
mocaitté de règiement des intéréts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Palemert des Iméréts », Œ'una commission de réamênegement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt rsménagée.
æ commission sers prélevte par le Erbteur après réceplion de I» lettre valant avenant formelisant la où les 1e modifications et après prise en comple de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARIILE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
45.1 Déciarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur:
- avoir pris connaissance de £es obligations prévues à l'article 4192-1 du Code civit et avoir échangé à cette En evec le Préteus toutes les informations qu'à estimait, au regard de leur importance. déterménanies pour Le
consentement de l'autre Parbe :
avoir pris connaissance de toutes 1#5 dispositions el pièces formant le Contrat et es accepter :
-quie Je cpaEte de condura ai signet la ce suquet esa paie, ut obtenu toutes les auilorisations ainsi que
- qu'i renonce epressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compiler de la conctusion du contrat ;
- qi a uns parsite ï et de du a a an ana ot Ge 1e per du Préteur, DE aie de eat, toutes ie infametons utiles et nÉCESSaIreS :
Caisse des dépôts el consignations 38 rve de Cartel CS 61520 20e nl + Tél:05 56 00 01 €D
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- 1 sindhié des documents transmis et notamment de is ceitification des documents camptables fourmis et
or RURALE
- qu'il n'est pas en état di on de né fait l'objet d' F loctive :
=qu'i n'a pes déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure arisbie le concarmant;
«l'absence de recours de quelque nature que ce soë à l'encontre de l'opération finance;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous pelne de duterme de du Prêt, !
- affecter les fonde exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utfisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article préché na sauraè en aucun ces engeger la responsabité du Préteur:
s'engage à:
rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- sssuret des immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie el à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition;
- ne pas consentir, sons Facoord préalable du Préteur, de Garantle sur la foncier et les Immeubles financès,
pendani toute la durée de rembourcement du Prêt, 8 l'exception ce celles qui pourralem être prises, le cas £chéant, par lats) garant{s) en p de EX taté por FArüCIE « # du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et fou faire en scita que catles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sord délivrées et maintenues en vigueur;
- justifier du titre définiif confocme conférant les droits réels Immobiliers pour Fopérstion financée dans les ces où cœuici n'a pes été préalablement transmis et conserves, sauf accord préalable écra du Préteur, propriété de tout ou parie significative des biens financés par ls Prêt:
- souscrire el malntenb, ke cas échéant, pendant touts la durée du chantier et fusqu' lFechèvement des
auvrages financés par le Préteur, uns police d'assumnes tous risques chantier, pour son compte el celui de tous les Intervenants à la consbuction, garantissant les ouvragés en cours de consiruction conire tous dommages matériels, ainsi que le responsabilité de l'Emprunteur comme de tous Les Intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux exslants ;
-ertreteni, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
= apporter, le ces échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de f'apération ;
Casa des dépôts er eonslgrationn
86 rue ds Cursol- CS 615D0- 081 Bordesux oedex - Tél : OS 56 OÙ O1 60 nouvells-aquiaine Pcatssodesdepote. 2420 @BanqueDes Ter
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- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logernents locatifs sociaux a transmettre su Préteur, en ces de résksstion de logements locatifs sociaux Sur le(s) bien(s) immobilier(s) fnencé(s} au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant drof & un financement de a Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une torveniion avec celle-ci,
- cembourter ta Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prët, dens le cas où la Ligne du Prë! PLS ferait l'objel d'un remboursement enticipé, total ou partiel, volontaire ou otligatoire.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et ls pelement des ns anal que toutes tes sommes coniractueliement duss ob devenues eûgibles eu titra du présent contrat gsrantis comme suit :
[_Typa de Grrantie_ | du garant / de ta Gæantta | Guotité Garantie {en %} Cotectiviés loves À COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE 50.00 i
Collectivités locales ÿ_ 50,00
Les Garants du Prêt s'engegant, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprumieur, pour quelque motif que cs aoû, ne s'acquitiersk pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues #égibles, à en
effectuer Le pañemeni en ses fleu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiper que cetul-ci discute au préalatrie les biens de l'Emprunteur défaitlant
Les engegements de ces derniers sont réputés conjoints, de tafla sorta que la Garantie de chaque Garard est due pour la totaëté du Prêt # hauteur de sa quote-part expressément fxée aux lormes da l'acte portant Garande au Prêt
ARTICLE 17 REMBOURBEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursernent anticipé devra être sccompegné du palement, le cas échéant, des iniérèts différés correspondants. Ce montant sera calculé eu prorata des capitaux remboursés en cas da remboursement partiel. , . : Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des Intéräls courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur fes sommas ainsi remboureées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Articis « Calcul et Païsment des intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prät, qu'il sait volontaire ou obligatoire, donner leu, au règlement par fEmprunteur d'une indemnité dont tes nodelfés de catul sont détsltiées seton les difiérents
Cas, au cein du présent Article.
L'indermié perçus par is Préteur est destinée à compenser le préfudice Rnancier résultant du remboursement anicipé du Prêt savent son terme, au regard de la spécificité dé la ressource prêtés el de son replacement sur
les marchés financiets,
L'Emprunteur reconnalt avok été fonné des convikions financières des remboursements antklpés et en scospte les dispositions.
Calsna des dépôts el consignations 38 ms de Cursol - CS 61590 + 20081 Bordsaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
nouvele-aquitaie @ræissodesdopots fr 2428 Wi@BanqueDss Ter
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-'infonmer, le cas échéant, préslablement (et au plus tard dans le mots précédant l'évènement) le Préteur ea obtenir son accord sur Loui projet:
° de transformation de son statut, ou de fusion, stscrpéon, scission, apport parle d'actif, transfert universel de patrimoine ou touts aulra opération assimilée;
de modficaiion relative 4 son actionnerial da référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux au enirée au capiai d'un nouvel assochéactionnair; sd se eu modification d'un pacie d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA T'HLM au sens des disposilons de l'article L422-21 du Code da le construction et de Iabilation :
maintenir, pendant toute la durée du Contrai, la vocation sociale da Fopératlon financée et Justifer du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire 6 tout moment au Prâteur, Sur sa demande, tes documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ain] que, le cat échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que la
Prêteur jugers ulie d'obtenir :
- fournir à la demande du Préteur, les plèces attestant de ls réalisation de l'objet du finencement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les Justifiant de ion de tout d'assurer la pérennié du caractère social de l'opération faancée ;
-oumir au Préteur, dans les daux ennées qui suivant le date 'achävement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prët;
tent des écrâures da toutes les tx et dép takes dans le carre de Fopération financés st conserver lesdits livres comptables :
= fourmi, soit sur se sAuallon, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire où corrplebile à jour que le Préteur peut être amené à luI réclamer notamment, une prosperlive actuelisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire ace aux charges générées par le projet, el à permetire aux représentants du Prétour de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utfes ;
- informer, le ces échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les détibérations de l'assemblée déibérente de l'Emprunteur autorisent le recours eu Prêt at ses modañtés devant toute Juridiction, de même que du dépôt de tout recours & Fencantre d'un acte détachable Ju Contrat:
= Informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de Fouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenanca de touls procédure Et erbitrals ou devant ik Rorité “
- informer préaleblement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sochles ou acbons;
= Informer, dés qu'il en a connaissance, le Préteur de ls survenance de tout évènement visé à l'article
“ F Leurs F ères »;
-Imormer le Prêteur dès qu'i en a à detout de retarder le de l'opération financés, d'en suspendre momentanément où durablement voie d'en annuler ls réelisetion, ou d'en modifier le contenu ;
« informer fe Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de le déclaration ed hoc, dans un détsi maximun de trols mois 5 compter de celle-ci :
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36 re de Cursot - CS 61520 - 32041 Bordeaux cedex - T&t : 06 56 O0 01 60 nouvels-squinino@caisedesdopols fr 22r28
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIFÉS VOLONTAIRES
171.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Fhese de Préfinancement S'Emprunieur à la acuité d'effectuer, pour choque Ligne du Prêt des remboursements anticipés volontaires toiaux ou partiels dés le premier Vérgement et pendant taute Is Durée de la Phase de Préfmancement, derniers san pris en compte dès le Date de Début de la Phase d'Amatfissement sl le Versement effeclif des fonds est constaté dans les écritures comptables de ls Caisse des Dépôts au moins deux mois event cette date,
Pour chaque Ligne du Prèt comportant une indemnité actusrieñe, dont les modsltés da catculs sant stipulbes craprès, l'Emprunteur à la facuié d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anlicipés volontaires totaux ou partists à chaque Data d'Echéancs moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire soutraitée. Les remboursements anblcipés voloniaires somt pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement eflectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts eu moins deux mois avant cette échéance.
Lo date du jour de calcul des sommes dues est die quarente (40) jours calendaires avant la date de remboursement ardicipé volontaire souhañée.
Toute demande de anticipé volontaire notés élAticie « 5 doit indiquer, paur cheque Ligne du Prêt, la dnte à laquelle doft intervenir Le remboursement anticipé volontaire, la montent dent re remboursé per entictation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Pré sur laquetle (ou
#{s)
Le Prêteur lui adressere, trente cinq {25} jours calendaires svant ls dale souhaïéa pour Le remboursement enticipé volontaire, k montant de lindemnié de rambaursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détalilées creprês au présent article.
L'Empronteur devra confimer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définiss à VAuticie « Notifications », dans ls cinq (6} jours calendaïres qui sulvent la réception du
calcut de lindemaité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation veut accord imévocsble des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volantaire et du montent de l'indernnié.
17.1,2 Conditions res des
Les des anlicpés définies ci-dessous st applicables à chaque Ligne du Prèt sont détailées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét ».
Les remboursements anticipés volonialres effeclués en cours de Phase de Préfnancement donnent feu à perception d'une indemnité égale à celte perçue en cas da remboursements anticipés volenteires en cours de
Phase d'Amorissement.
Durant la Phase les enticpés gonni kuèl perception, par te Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à 18 diférence, uniquement lorsque celle-el est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêts et le montant du capital remboursé par anicipetion, augmenté des inléréts Courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Calsza den dépôts el convignations 36 non de Curcet. CS CTED- 33081 Bordseux cedex - Tél : 05 56 00 O1 60
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DER E Carre part, de la durée réskiuslle du Prêt. 5 LT
Rene
17.21 Premier cas entraînant Un remboursement
ROUES once contrsctuetlement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en ces :
- tout impayé à Data
- perte par l'Empruntieur de so quatité le rendant éligible eu Prét ;
- Sévoution du bien érancé à une personne non éligible au Pré edou nan agréée par le Préfeur en raison da svt, da
ces derniers fi ‘exiglbiité d'intéréts :
l pour queka qua cs
- vente de au profit de morales ne pas avec ta
Caisse des ae Dour Recon dB logements à
- non respect par des fégaies et régl ÿ 1 aux tocatits eociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que définl à FArticie «Objet du Prèts
du Gontrat:
àl'Articie « ea - non respact de l'un des
de de fun des suivants: 2, ou en tas de
a disyotution, liquidation juricisire ou aniable, plan de cession de l'Empruntieur ou de l'un des æssocits de l'Emprunieur dens le cadre d'une oofoctive:
e ba tre En ep RE octroyée{s) dens le cadre du Contrat, a(oni) té se mPEOrANE], cesse{nt) d'être valebla(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque ceués que ca oi
= Fausse déciaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir Foctroi du Pt ;
Les cas de remboursements anficipés obligatoires ckdessus donneront heu eu paiement per l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montent lotsl des sommes axigibles par anticipation.
17.22 Deuxième cas un anticipé obligatoi
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur autitre du Contrat deviendront Immédistement ædgibles dans los cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier fnancé par le Prêt, sauf dispositions gistatives ou réglementaies contraires ou renonciation expresse du Préteur:
- iraratert, Sémembrement ou extinction, pour quelque motif qua ce soit, des drois résis immobiliers détenus
per l'Empruréeur sur Le bien finénos ;
- mcfon judiciaire ou admiistatie tendant & modifier ou à ennuier les autorisations sdministraties nécessaires à la réalisation dé l'opération :
Caisse des dépôts«1 consignaions
38 rue ds Cursol- C5 61600 - 33081 |‘anesetenset - Tél : 05 56 O0 O1 60 25729 nouvels-aquitsi:
bénvousedesterhotres.fr DiGneanDeter
© rousse |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIFAATIONS
Sans préjudice de leur mégibulé & oui momerk, tes intétEls de retard échus et nor-payés seront capitetisés avec la monlent impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code ci.
ARTICLE 18 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prune Sera Dé Conakd trs 0er ARR ren À cr pe fe 4 Pare de tout documert s’y rapportent du fai qu'i s'abstiont de l'exercer ou retarde son exæcici
L'exercice M OUR dioé ne du ps Un bitscin à aon œetckee uiériur, ni à l'exercke, plus généralement, des droits et recours prévus pas toute réglementation.
19.2 mprévision
Sens préjudice des eutres stipulations du Contrat, chéecune des Parties convient qua l'applicalion des spostions de l'ariicie 1195 du Code civil à ses obligations au tiredu présent contrat est écartés et reconnaht
qu'elle ne sers pas aulorisée &se prévaloir des dispositions de l'arlicte 1105 dudi code.
18- Nubité
Mära si lune des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en lout ou partie, nulle ou caduque, En
vetidité du Contral n'est pes afiectée.
18.4 Lutte contre ke BL d etleF
lutte anti-corruption {LAC)
rene déciars ge tuimême, ses filiales, leurs représentants, mandalaires soclaux, dirigeants où légaux el agents ou enpioyés respeclifs ne ze sont Comportés dune manière gusceptiole d'entandte tes Réglementations relatives à a lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LOB-FF), ou aux normes en matière de lutte anti-corrupiion (LAC) qui leurSont applicables.
du ré (LGB-FT) et
En outre, T'Émprunteur e pris st maintien toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté el mal en ceuve des proctdures et lignes de conduke adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois,
régtementations et règles.
L'Empanieur s'engage:
{i} are qu utilises, directement ou indsectement, tout ou partis du produit au Prêt pour prétér, apporter ou disposiion d'une quelconque manière ledi produit à toute parsonne ou emtié ayant pour eftet d er un nor-tespect des Réglementation relatives à la LCB-FT où à la LAC,
{N) à informer sans détai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de toule plainte, action, procédure, mise en demeure où investigationrasbire à une vioiggon 0:02 eo rég'emaratehs, on matière de LCB-FT ou de LAC concemant une des peannss susmentionnées.
Casse des dépôts et consignatons
38 rue de Cursol- CS 61530 - 32084 Borimeun cedex - Tél: DS 56 00 01 60 nouvelle-equitsinecaissedosdopots.fr 27/20
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSMAINATIONS
< modifiestion du statut juridique, du capial (dans son moniant ou dans £8 réperltion] de lactionnaire de référence, du d'ettonnares ou de la gouvemence de l'Emprunteur, n'ayani pæs obtenu l'accord
présleble du Préteur :
-néntissement des parts socisies ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de antcipés vres ci-dessus
d'une indemnié égale à un semestre d'iniéréts sur les sommes Tr ouRées ri entctpaton, catcuiée au teux du Prét en vigueur à ls date du rembousement anticipé.
17.23 cas ua anticipé oblig
L'Erprunteur £oblipe, eu pô au pus mrddens s.deun (Ie ue pin némede à déclaration Sereenes des travaux ou dans l'année Qui sut
trop perçues, su Btre du Contrat, lorsque:
-le montani iotel des subventions obtenues est supérieur au montant iniislemsnt mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définiëf de l'opération est inférieur su px prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prk.
A défaut de remboursement dans ces délais une ixiemnité, égale à caïte perçue en cas de rembaursements enticipés volonislres. sera due sur tes sommes Lrop perçues remboursées parerdiipation.
feu au seul paiement des indéréts COUTUS les ces de enbcipés suivants :
-vere faite par l au profit deF :
- de Rosrment fee pe l'Emenlair #n profi de personnes morales nes es Celsse des Dépes dans les , POUr
= démotition pour vétusté etiou dans le cadre de Ia polique de La ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au tire de chaque Lgne du Prét indexbe sur Livret À, non versée 8 ta dste d'ecdgitilité, porte imérêt de plein droit, dans toute la mesure perse par la Hi, 4 compter de cetta date, au taux du Larot À majoré de 6 % (800 poirts de base).
La dete d'edgibiité des sommes remboursables par anticipation s'entend de te date du tai généraleur de FOUENGD de remboursement queñé que soit la date à laquelle ce tait générateur 8 été constaté par Le
Le perception des iméréts de retard mentionn&s au présent erbcle ne consfiluers en aucun css un octroi de détai de paiement ou une renonciabon à un droë quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Cadsss dus dipies ot cngnstens 38 rue de Cursoi- C6 61530-53061 Bordeaux cedex - Té! : 05 56 00 01 60
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSISNATIORS
Préteur, ou l'établissement gestionnai
sommes ou opérations pouvané provenir de out infraction pascible dune pos pvativ de berté supñoure un an ou qui pourraient participer au Énancement du terrorisme.
Denn le respect des lois et xs ên vigueur, pengont touts la durée du Cariret de Prêt FEmprunteur {i} est intorm£ que, pour répondre à ses obligations légaïes, ls Prêteur, ou l'étabkssement gestionnaire du Prâteur le cas échéant, met en oeuvre des traïaments de survellance ayant pour finalité In PsT, () s'engage à conmeniquer à première demande au Préteur, ou à l'établissernent nnaire du Préteur le cas échéart, lout document ou intormation nécessaires aux fns da respecter toute obligation qui lui est Imposée par toute disposition légale ou réglamentaie relstive à La LCB-FT, Gi} s'engage à ce que les informations communiquées solent exactes, conrites et à jour et (in) seconnel qua l'effel des règles ou des autorités peuvent afecler, suspendre où Interdire la réalisation de certaines opérations,
49.5 Sanctions Intermationales
L'Ermprunieur déciare que lukmême, 565 fliales, leurs représentants, mendataires 0Ciaux, diigezris où Caphéperants jeu a ape 05 soyée FPE (1 LE SNA pas visés par les, où Souris Sanctions, {l) ne soni actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où tenéae qui es Véé per Gu soumis à, ou dont le gouvemement est visé par qu soumis à Fune des Réglamentations a: Enhes ou (HI RE:a0nt Fan ongle dans cles acHlles aii noraiore heros. par Vas Réglementations Sanction:
L'Emprunteur s'engage à japan l'ensembte des Régiementations Sanctions e pas utiliser, prêter, investk, ou meitre autrement à disposition le Lien du préi (i) dans un Fantasio ou (H}Fune manière qui entrainerait une violation par F'Emprunteur des Régiementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans détai (a Préteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur te cas échéant, de tout soupçon ou connaissance QU'A or peer sur le fait que l'une des personnes susmentionnées esi en violation des Réglementetions Senction:
18.6 Ceselon
L'Emprunteur ne pourra en auçun ces céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de Pensemble de ses droils ou oblijations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable oblenu l'accord écrit du Prieur,
Le Préteur poure, après evor informé l'Emprunieur, céder ou transférer tout ou perte des droits ou obligations découteni du présent contra.
ARTICLE 20 DROITS EF FRA
L'Emprunteur prend à sa charge les émoäs et frais présemis et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion el les commissions prévues à l'Anicie e Garoctériniiques Financières de chaque Ligne du Prét » nt, le ces échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Caisse des Sn de Con. Se. CS EI 3081 Hordeeux cadex - Té: 05 56 00 01 60
banquedemertioires.fr D GnaonBSsten BANQUE des
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= trat ERA en Lo R Det L' A de publicité dventuniies ei les fais és à
esaient la suite ou la Les img a taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soï, st qui EME
ABTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur st le Préteur {y compris les demandes de Prél{[5)) peuvent être effectuées soit par courriel soï via le sis www. irés.fr par Un de dûment habllité. À cet égard, l'Emprunteur raconnaït que touts demande ou notification émanent de son représentant düment habitité at transmise per courriel où via le site indiqué ckdessus l'engagers su méme titre qu'une signature originale et sere considérée comme valable, même si, pour La bonne forme, une lettre ëimple de confirmation est requise.
Par aëleurs, 'Empnnteur est avisé que les infarmetions résultant de le législation el da la réglementation les données et la {UE) 2016/6879 du 27 avril 2016 relatif & la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à onractère personnel et à la bre circulation de ces Données, applicable À compter du 25 mai 2018 (ci-après, «ie RGPD »), font Fobjet d'une notve, Le alle wa. itoit [
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entrère exécution des présentes et de Jeur suite, tes Parties dont élection de domicile, à leurs adresses cidessus mentionnées.
En cas da ds Sur ou ion des les Parties s de trouver de bonne foi un acçord amiable,
À défaut d'accord trouvé, tout lilige sara soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des Juridictions du second degré de Paris,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
NOALIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 161 RUE ARMAND DUTREIX DIRECTION REGIONALE NOUVEL LE-AQUITAINE 87000 LIMOGES HA ne Eu Cursai
33081 Bordeaux vodax
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U128107, NDALTS
Oblet: Contrat de Prêt n° 157917, Ligne du Prêt n° 5500927
Je confire l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les trals et accessoïes, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes âventuellamen! dues au tire de la Ligne du Prat visée en objet el ce, par prélèvement direct sur le compte référencé COCGFRPPXXFRO2 00810000 10000 13598743 en vertu du mandat n° 7?0PH2013319002190 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhatez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous refourner ls relevé d'idenité bancaire corespondant afin que nous puissions 6labär le ces échésnt {e mandat SEPA corespondart
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38 rue de Cursol - CS 61530 - 22081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 O0 01 50 nouvele-aquilai ts#r
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AR Prefecture
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CONFIRMATION D'AUTORIBATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U128107, NOALS
Objet: Contrat de Pré n° 157917, Ligne du Prêt n° 5680924
de confirme l'autorisation donnée à ta Caisse des Dépêts de recouvrer les échéances, les coméssions, Les orne “RATES et oues mbes Sommes éventoiment ue mt Re de la Ligne ëu objet et ce, par prékvement dhecl sur te compile réfémncé LCR RE 000000 10000508" en vertu du mandat n° 770PH201331002180 en date du
45 novembre 2013.
S vous souhsñez changer de domiafabon bancaire de remuvrement, nous RE no eee ravé di dde bancaire ecraspondant que nous puealone élabér le ces étant fe mendar SE
Caisse des dépbis 51 CONEIQAMONS 36 rue de Curad- C5 61520 - 32083 Loto des Tà : OS 66 00 01 60
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONRIONATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
NOALIS à es DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 181 RUE ARMAND DUTREIX RECTION REGIONALE NOUVEL LE-AQUIFAINE 67000 LIMOGES 5 rue de Carrsol
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U138107, NOALSS
Objel: Corrtrat de Prét n° 167917, Lorean 5560023 Je confirme l'autorisation donnée à ie Calsse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les mdemnités, prose pures sons éventail dues au Be de la Ligne du Prêt Wsée on objet st par prélèvement direct sur ke compte rélérencé CDCCFRPP, RE COUROMDOS 10000 10000186087L43 en vert du mendat n° OPH20 13 10002180 en arte Qu
15 novembre 2013.
SJ vous souhatez ch changer de dorricitistion bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner la nd diode eue correspondent sfn que nous puissions éfablir fe ces échéantle mandat SEPA corsspandai
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CO AE ESPN 181 RUE ARMAND DUTREUX DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE 87000 LIMOGES 38 rue de Cursci
CS61530
83091 Borcisaux cecax
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet: Contrat de Pré n° 157817, Ligne du Prét n° 5560922
Je confime l'autorisation donnés à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuallarent dues au fire de la Ligne du Pré visée en se 4 ce, par prélévement dted sur le compte référencé COCGFRPPXEXFRU2400310000 10000 196887L43 en vertu du mandat n° PIDPH2013318002190 en date du 16 novembre 2013.
Si vous souhaîaz changer de damicilation bancaire da recouvrement, nous vous nwilons à nous retourier le relevé d'identité bancaire carespondant afin que nous puissions étebfr le cas échéant ie mandat SEPA
Caisse des dépôts et conslgrationt 3 re de Curscl- CS 61530 - 32061 Barrienux cedex - Tél : 05.56 O0 01 60
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NOALIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
461 RUE ARMAND DUTREIX DHRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE 87000 LIMOGES 38 rus de Gursol
CS 61530
CONFIRMATION D'AUTORISATON DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U128107, NOALS
Objet : Conirat de Prêt n° 157917, Ligne du Prêt n° 6560021
Je confirme l'autorisation dannée à la Caisse des Dépbts de recouvrer Ies échéances, les commissions, les frais et accessoires, sinai que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au tire de Ia Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement diet Sur Le compte référencé COCGFRPPXXXFROZA0DS1000010000 1368087143 en vertu du mandat n° 7?DPH2013819002160 en date du NS.
SJ vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons ànous relourner fe relevé didentité bancaîre correspondant afin que nous puissions élabir fe cas échéent la mandat SEPA correspondent
Calsre des dépôts et conslgnations 38 rue de Cureol - CS 61590 - TI081 Bordeaux cedex - Tél : Di 55 00 01 60
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47000 LIMOGES Sà rus de Cursa
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U124107, NOALIS
S vout souhaitez changer de dormécifation bancaire de recouvrement, nous vous Émélons à nous retourner fé relevé d'idenbté bancaire correspondant sên que nous puissions élebfr ls cas échésnt la mandei SEPA
Caisss das dépéts et consignntons
D rue de Cursol - CS H1520- 23081 Bordem: codex - Té) : 0556 OÙ O1 60 rouvelle-squiisire Gicals sedescepots
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIONATIONS
DHRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
NOALIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 154 RUE ARMAND DUTREIX DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE 87000 LIMOGES 38 ruo do Cursot
CS 61520
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U128107, NOALIS
Objet: Contrat de Prêt n° 157917, Ligne du Prêt n° 5560825
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépêts de recouvrer les échéances, les comméssions, les
da ts Ligne du Prêt visée en objet et ce par prélèvement direct sur le compte référence PHOCFRO2400 310000 100001365887 L43 en vertu du mendet n° 770PH2018319002190 en date du
S vous souhañez chonger de domiciliation bancaire de recouvrement nous vous émétens à nous relourmier le reevé didentié bancaire correspondent efn que nous puissions élabir le cas échéent le mendat SEPA correspondent.
Cnissc des dépôts el consignabnns 98 rue de Cursot - CS 61520 - 33081 Bordonux cadet - Tél : DS 55 OÙ DT 60
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016-211602917-20260511-CM 110526 10-DE Reçu le 12/05/2026
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ProguR : CPLS- Comglèmentee eu PLE 273
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DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
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L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient_ présents : Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maiïre-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maïre-
Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absents excusés : M. Yves MERINE, M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : M Y MERINE à Mme MOREL, M. LE PAGE à M. DUPONT.
Madame ROBUCHON 3 été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération:
PROPOSITION POUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.
Exposé :
« Madame le maire informe l'assemblée qu'il y a lieu, à l'issue des récentes élections et,
conformément au 1 de l'article 1650 du Code Général des Impôts, de procéder à ja
constitution d'une nouvelle commission communale des impôts directs.
La commission, composée de 9 mernbres, à savoir, le Maire, Président, et 8 commissaires, est chargée, avec le représentant de l'administration, notamment pour rôle majeur de
donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise
en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels,
elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de deux
mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double (32 personnes pour la commune de Ruelle sur Touvre car la population est supérieure à 2 000 habitants), proposée sur délibération du conseil municipal.
Aussi, Madame le maire propose à l'assemblée de désigner les 16 commissaires titulaires
et les 16 commissaires suppléants qui seront proposés à l'administration fiscale.
La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le O4 mai 2026 a examiné le dossier. »
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élibéré ::
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, propose les 16 commissaires titulaires et les 16 commissaires suppléants suivants à l'administration fiscale : Titulaires
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— RUELLE SUR TOUVRE
- M. DELAGE Julien - 903 route de Gond-Pontouvre - RUELLE SUR TOUVRE
- M. DEMAISON Eric - 1395 route des Riffauds - RUELLE SUR TOUVRE - M.FAVRELIERE Pierre-Antoine - 121 rue Maurice Bouchor - RUELLE SUR TOUVRE
- M. HANON Reynald - 115 rue Jean-Maurice Poitevin - RUELLE SUR TOUVRE - Mme MASSE Maryse - 5 rue de la Marne - RUELLE SUR TOUVRE
- M. MERINE Yves - 148 rue des Carrières - RUELLE SUR TOUVRE - Mme PERONNET Sandrine - 29 rue des Rouges-Gorges - RUELLE SUR TOUVRE
- Mme THOMAS Chantal -195 rue Franz Schubert- RUELLE SUR TOUVRE
- M.TRICOCHE Michel - 802 route des Arnauds - RUELLE SUR TOUVRE - M. VALANTIN Jean-Luc - 75 rue des Rossignols - RUELLE SUR TOUVRE
- Mme ZIAD Fatna - 82 rue Denis Papin - RUELLE SUR TOUVRE
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- M. BEINCHET Olivier — 43 allée Jean Moulin - RUELLE SUR TOUVRE
- M. BELLIN Claude - 1537 route de Gond-Pontouvre - RUELLE SUR TOUVRE - M, BUISSET Thierry - 352 avenue du Président Wilson - RUELLE SUR TOUVRE
- M, DELACGE Patrick - 2784 route de Gond-Pontouvre - RUELLE SUR TOUVRE
-_ Mme FAURE Martine - 564 rue des Agriers - RUELLE SUR TOUVRE
- Mme GUERIN Jessica - 378 avenue Roger Salengro - RUELLE SUR TOUVRE
- Mme HANON Christine - 115 rue Jean Maurice Poitevin - RUELLE SUR TOUVRE -_ Mme LAGARDE Hélène - 384 avenue Jean Antoine - RUELLE SUR TOUVRE
- M. LEBEAU Maxime - 330 avenue Roger Salengro - RUELLE SUR TOUVRE
- M. LE PAGE Dominique - 10 place du Champ de Mars - RUELLE SUR TOUVRE
- M. LHOMME Pascal - 234 rue Maurice Bouchor - RUELLE SUR TOUVRE
- M.MANDON Alain - 499 rue des Agriers- RUELLE SUR TOUVRE
- Mme MARTIAL Patricia - 98 rue du Vallon des Sources - RUELLE SUR TOUVRE
- Mme MAZAUFROY Julie - 261 rue des Castors - RUELLE SUR TOUVRE
M. POULETTE Laurent -170 rue du Maine Gagnaud - RUELLE SUR TOUVRE M. VERRIERE Lionel - 312 rue du Haut Champ Blanc - RUELLE SUR TOUVRE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le 4. LUZ
Et publication ou notification RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRA!T DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
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en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 23 27 23 O5 MAI 2026 12 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient_ présents : Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire-
Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DÉLAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Maryiène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Yves MERINE, M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : M Y MERINE à Mme MOREL, M. LE PAGE à M. DUPONT.
Madame ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération :
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR RACCORDEMENT ELECTRIQUE DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE - RUE LEO LAGRANGE
Exposé:
«Madame le Maire indique que deux canalisations souterraines pour des lignes électriques souterraines de 400 volts et d'une longueur totale de 202 m doivent être posées par ENEDIS dans le cadre du raccordement électrique des productions
photovoltaïques ombrières rue Léo Lagrange. Ces canalisations traverseront les parcelles AN 59 et AN 355 classées dans le domaine privé communal. À cet effet, Une convention dite de servitude de passage doit être consentie par là commune à ENEDIS selon le modèle ci-annexé.
La servitude créée par la convention doit être régularisée par acte notarié afin d'être enregistrée au service de publicité foncière. Les frais d'actes seront supportés par ENEDIS.
Madame le Maire informe l'assemblée que ENEDIS va faire réaliser ces travaux par son sous-traitant ALLEZ ENERGIES.
A cet effet, une convention de servitude doit être établie entre la commune et ENEDIS
suivant les termes de la convention présentée en annexe.
Madame le Maire propose donc à l'assemblée délibérante :
- d'approuver le principe et les modalités détaillées dans la convention de servitude ci- annexée consentie à ENEDIS,
- de l'autoriser à signer ladite convention,
- de dire que l'acte authentique sera rédigé par l'office notarial proposé par ENEDIS,
- de dire que la signature de l'acte se fera en l'étude notariale de Maîtres Philippe
CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340
L'iste-d'Espagnac par signature électronique,
- de l'autoriser à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent. Les commissions «Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et
Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 13 octobre 2025 ont examiné le dossier. »
Délibéré: ÀR Prefecture
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&Consæil Mameiss|, à l'unanimité, :
illées dans la convention de servitude ci-
annexée consentie à ENEDIS,
- autorise Madame le maire à signer ladite convention,
- dit que l'acte authentique sera rédigé par l'office notarial proposé par ENEDIS,
- dit que la signature de l'acte se fera en l'étude notariale de Maîtres Philippe
CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'isle-d'Espagnac par signature électronique,
- autorise Madame le maire à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Le Maire,
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016-211602917-20260511-CM 110526 12-DE Reçu le 12/05/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
AR Prefecture arbre L
016-211602917-20260511-CM 110526 13-DE + FANCE DU 11 MAI 2026 Recu le 12/05/2026 = =
Norobre de ! Nombre de À Nombre de ! Nombre de
PTE P TEEN PEN Eten TE EPST ETS
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 27 29 05 MA! 2026 12 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient_présents: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Mäire-
Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme
Minerve CALDERARI, Maire-Adijoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry
BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHÉRE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M.
Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia
RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
äbsents excusés: M. Yves MERINE, M. Dominique LE PACE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs: M Y MERINE à Mme MOREL M. LE PAGE à M. DUPONT.
Madame ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération :
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR RACCORDEMENT ELECTRIQUE DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE - RUE MAURICE LAMBERT
Exposé :
«Madame la Maire indique que deux canalisations souterraines pour des lignes électriques souterraines de 400 volts et d’une longueur de 4 m doivent être posées par ENEDIS au lieu-dit PUYVARRAN dans le cadre du projet l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique. Ces canalisations traverseront la parcelle AN 265 classées dans le domaine privé communal. A cet effet, une convention dite de servitude de passage doit être consentie par la commune à ENEDIS selon le modèle ci- annexé.
La servitude créée par la convention doit être régularisée par acte notarié afin d'être enregistrée au service de publicité foncière. Les frais d'actes seront supportés par ENEDIS.
Madame le Maire informe l'assemblée que ENEDIS va faire réaliser ces travaux par le bureau d'étude PROJELEC.
A cet effet, une convention de servitude doit être établie entre la commune et ENEDIS
suivant les termes de là convention présentée en annexe,
Madame la Maire propose donc à l'assemblée délibérante :
- d'approuver le principe et les modalités détaillées dans la convention de servitude ci- annexée consentie à ENEDIS,
- de l'autoriser à signer ladite convention,
- de dire que l'acte authentique sera rédigé par l'office notarial proposé par ENEDIS,
- de dire que la signature de l'acte se fera en l'étude notariale de Maîtres Philippe
CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'isle-d'Espagnac par signature électronique,
- de l’autoriser à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent. Les commissions «Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et
Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 13 octobre 2025 ont examiné le dossier. »
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016-211602917-20260511-CM 110526 13-DE
ReCorisei MüriéfpäI, à l'unanimité, :
- approuve le principe et les modalités détaillées dans la convention de servitude ci- annexée consentie à ENEDIS,
- autorise Madame le maire à signer ladite convention,
- dit que l'acte authentique sera rédigé par l'office notarial proposé par ENEDIS,
- dit que la signature de l'acte se fera en l'étude notariale de Maîtres Philippe
CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'isle-d'Espagnac par signature électronique,
- autorise Madame le maire à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Le Maire,
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DÉPARTEMENT S DU CONSEIL M
RE DELA OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
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016-211602917-20260511-CM 110526 14-DE EANCE DU 11 MAI 2026 Reçu le 12/05/2026
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Conseil ers Conseillers | conseillers Tonselliers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 27 29 05 MAI 2026 12 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient présents: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maïre- Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Yves MERINE, M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs: M Y MERINE à Mme MOREL, M. LE PAGE à M. DUPONT.
Madame ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
biet de la Délibération :
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR RACCORDEMENT ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE - RUE MAURICE LAMBERT
Exposé :
«Madame la Maire indique que quatre canalisations souterraines pour des lignes
électriques souterraines de 20 000 et 400 volts et d'une longueur totale de 62 m doivent être posées par ENEDIS au lieu-dit PUYVARRAN dans le cadre du projet l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique. Ces canalisations traverseront les parcelles AN 267 et 265 classées dans le domaine privé communal. À cet effet, une convention dite de servitude de passage doit être consentie par la commune à ENEDIS selon le modèle ci-annexé.
La servitude créée par la convention doit être régularisée par acte notarié afin d'être enregistrée au service de publicité foncière. Les frais d'actes seront supportés par ENEDIS.
Madame le Maire informe l'assemblée que ENEDIS va faire réaliser ces travaux par le bureau d'étude PROJELEC.
A cet effet, une convention de servitude doit être établie entre la commune et ENEDIS
suivant les termes de la convention présentée en annexe.
Madame la Maire propose donc à l'assemblée délibérante :
- d'approuver le principe et les modalités détaillées dans la convention de servitude ci- annexée consentie à ENEDIS,
- de l’autoriser à signer ladite convention,
- de dire que l'acte authentique sera rédigé par l'office notarial proposé par ENEDIS,
- de dire que la signature de l'acte se fera en l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'isle-d'Espagnac par signature électronique,
- de l’autoriser à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent. Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie, mobilité et
transition écologique » et « Travaux, Patrimoine et tranquillité publique », réunies le 30 avril 2026 ont examiné le dossier. »
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016-211602917-20260511-CM 110526 14-DE
REbnéeit MOMIE, à l'unanimité, :
- approuve le principe et les modalités détaillées dans la convention de servitude ci- annexée consentie à ENEDIS,
- autorise Monsieur le maire à signer ladite convention,
- dit que l'acte authentique sera rédigé par l'office notarial proposé par ENEDIS,
- dit que la signature de l'acte se fera en l'étude notariale de Maîtres Philippe
CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'isle-d'Espagnac par signature électronique,
- autorise Monsieur le maire à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Le Maire,
Murielle DEZIER
Acte rendu exécutoire
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DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHBRTEP refecture DE LAICOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20260511-CM 110526 15A-DE |}. D Reçu le 19/05/2026 — SÉANCE DU T1 MAI 2026
Fombre de ! Nombre de | NOMBre de NOMBVE UE Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux Municipauné | Murikeipaux
en exercice | présents | votants | DATE D'AFFICHAGE —
}
DATE DE CONVOCATION
OSMAI2026 | A9MaI 2026 + 23 2 27 | 29
L'an deux mil vinat-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient présents : Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire-
Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme
Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralle PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Meryernme, M.
Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia
RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jensthan
GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absents exeusés : M. Yves MERINE, M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs: M Y MERINE à Mme MOREL, M. LE PAGE à M. DUPONT.
Madarne ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
Oblet de ta Délibération :
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR RACCORDEMENT ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE - RUE MAURICE LAMBERT
EXDOS£ :
« Madame la Maire indique qu'un poste de transformation de courant électrique et tous
ses accessoires alimentant le réseau électrique doit être posé par ENEDIS sur une superficie de 25m? au lieu-dit PUYVARRAN dans le cadre du projet d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique. Cette installation sera positionnée sur la parcelle AN 267 classées dans le domaine privé communal. À cet effet, une convention dite de mise à disposition doit être consentie par la commune à ENEDIS selon le modèle ci-annexé,.
La mise à disposition créée par la convention doit être régularisée par acte notarié afin d'être enregistrée au service de publicité foncière. Les frais d'actes seront supportés par ENEDIS.
Madame le Maire informe l'assemblée que ENEDIS va faire réaliser ces travaux par le bureau d'étude PROJELEC.
A cet effet, une convention de mise à disposition doit être établie entre la commune et ENEDIS suivant les termes de la convention présentée en annexe.
Madame la Maire propose donc à l'assemblée délibérante :
- d'approuver le principe et les modalités détaillées dans la convention de mise à
disposition ci-annexée consentie à ENEDIS,
- de l’autoriser à signer ladite convention, g
- de dire que l'acte authentique sera rédigé par l'office notariai proposé par ENEDIS,
- de dire que la signature de l'acte se fera en l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'Isle-d'Espagnac par signature électronique,
- de l'autoriser à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent. Les commissions
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- approuve le principe et les modalités détaillées dans la convention de mise à disposition ci-annexée consentie à ENEDIS,
- autorise Madame le maire à signer ladite convention,
- dit que l'acte authentique sera rédigé par l'office notarial proposé par ENEDIS,
- dit que la signature de l'acte se fera en l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 Av. Jean Mermoz, 16340 L'isle-d'Espagnac par signature électronique,
- autorise Madame le maire à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 4 mai 2026
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
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Reçu le 12/05/2026 — — $SANCE DU 11 MAI 2026
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en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
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L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle
DEZIER.
Î : Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire-
Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alsin DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M, Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absents excusés : M. Yves MERINE, M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs: M Y MERINE à Mme MOREL, M. LE PAGE à M. DUPONT.
Madame ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
jbération :
CESSION PARCELLE AD 164 rue Franz Schubert
Exposé:
« Madame le Maire informe l'assemblée que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AD n° 164 sise rue Franz Schubert d’une contenance totale de 60 m2. Cette parcelle a été cédée à la commune en 1986 par la société Le Foyer et le Toit Charentais
dans le cadre des rétrocessions de voiries et espaces verts de la cité de Villement.
Dans les faits, depuis 1978, avec l'accord de cession du Toit Charentais, cette parcelle AD n° 164 constitue pour partie le jardin de la propriété riveraine. Afin de respecter l'engagement pris auprès du propriétaire M. Filippi, en 1986, Le Toit Charentais (devenu Noalis) s'est engagé à prendre en charge les frais nécessaires pour régulariser cette situation par acte notarié. Une division cadastrale est nécessaire car l'autre partie de ta parcelle constitue le chemin piéton communal qui dessert le quartier de Chantefieurs. Aujourd'hui, il convient de finaliser cet acte.
Madame le Maire propose à l'assemblée de céder à l'euro symbolique, la partie de la parcelle AD n° 164 occupée par le jardin, à la propriétaire de la parcelle voisine AD n°147, Madame Raymonde FILIPPI. Les frais d'actes notariés seront à la charge de Noalis. Mme FILIPPI s'engageant à prendre les frais de géomètre à sa charge.
Aussi, Madame le Maire propose à l'assemblée :
- de céder à Mme Filippi la partie de la parcelle AD 164 correspondant à son jardin et
appartenant au domaine privé communal, selon un découpage cadastral en fonction des
clôtures existante au prix net vendeur de 1€,
- de dire que les frais de géomètre seront à la charge de l'acquéreur,
- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne- Sophie PLUWAK sise 60 avenue Jean Mermoz à L'Iste d'Espagnac (16340) pour rédiger l'acte authentique correspondant, - de dire que les différents frais d'actes notariés correspondants seront à la charge de Noalis,
__ de l’autoris&Rà Pigs£ebtuæeuthentique ainki que tout document afférent.
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du Territoire, Cadre de Vie, mobilité et
ne et tranquillité publique », réunies le 30
Délibéré:
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de céder à Mme Filippi la partie de la parcelle AD 164 correspondant à son jardin et appartenant au domaine privé communal, selon un découpage cadastral en fonction des clôtures existante au prix net vendeur de 1€,
- dit que les frais de géomètre seront à la charge de l'acquéreur,
- décide de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et
Anne-Sophie PLUWAK sise 60 avenue Jean Mermoz à L'Isle d'Espagnac (16340) pour rédiger l’acte authentique correspondant,
- dit que les différents frais d'actes notariés correspondants seront à la charge de Noalis,
- autorise Madame le maire à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdlits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Acte rendu exécutoire
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Le Maire,
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COMMUNE DE RUELLE-SUR-TOUVRE
Ueucii : Plonier de Visment
Section AD n°154
Propriété de :
La Commune de RUELLE-SUR-TOUVRE
PLAN de DIVISION
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Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 27 29 05 MAI 2026 12 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient présents: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire-
Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents.excusés : M. Yves MERINE, M. Dorninique LE PAGE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs: M Y MERINE à Mme MOREL, M. LE PAGE à M. DUPONT.
Madame ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
Oblet de la Délibération :
APPROBATION DU PROJET PEDAGOGIQUE DE L'ANIMATION DE QUARTIERS 2026-2030
Exposé :
« Madame le maire informe le Conseil Municipal que à la suite du renouvellement de la Convention d'Objectifs et de Financement avec la CAF à compter du 1° Janvier 2026 pour 4 ans il y a lieu de présenter un Projet Pédagogique pour l'Animation de Quartiers.
Madame le maire rappelle que l’'Animation de Quartiers, sise à là maison des Seguins,
accueille les enfants de la Commune durant les vacances scolaires.
Cet accueil est assuré les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 13h30 à 18h00 et les mercredis de 9h30 à 18h00.
Madame le maire présente le projet pédagogique qui comprend.
- le projet éducatif écrit par la Mairie qui est organisatrice de l'Animation de Quartiers dont les enjeux sont :
*Rassembler les enfants de 6 à 13 ans domiciliés sur la Commune durant les vacances scolaires au sein d'une structure d'accueil composée de personnel
encadrant chargé d'animer les groupes d'enfants en fonction de leur âge, d'organiser des activités culturelles, sportives et de plein air adaptées à leur capacité et à leurs attentes;
*Favoriser le développement et la sociabilisation des enfants en continuité avec les
acteurs de l'éducation (équipe enseignante, parents, partenaires de l’école) ; #Sensibiliser l'enfant à l'apprentissage de la citoyenneté ;
*Accompagner l'enfant dans les apprentissages de la vie en collectivité ;
*Être ambassadeur et garant du respect des droits de l'enfant contenus dans la Convention Internationale des Droits de l'enfant;
+*Favoriser la liberté d'expression de tous (enfants, encadrants, parents) dans le respect du principe de laïcité ;
+Créer du lien avec les familles et impliquer les parents dans la vie de l'Animation de Quartiers. des objectifs pédagogiques qui permettent d'organiser l'Animation de Quartiers et de poser aux animateurs un sens commun de leur action tout en étant centré sur les
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Madame le maire soumet au Conseil Municipal le projet pédagogique de l'Animation de Quartiers.
Madarne le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le projet pédagogique de
lAnimation de Quartiers tel qu'annexé à la présente.
La commission « Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse », réunie le mardi 28 Avril 2026, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le projet pédagogique de l'Animation de Quartiers annexé à la présente.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Le Maire,
urielle DEZIER
Acte rendu exécutoire
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016-211602917-20260511-CM 110526 17-DE
Reçu le 12/05/2026
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F AR Prefecture
016-211602917-20260511-CM 110526 17-DE Reçu le 12/05/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT ÉRATIONS DU L
DL 1 Ü CHSDERITE
AR Prefecture
DELA.ÇOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
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016-211602917-20260511-CM 110526 18-DE Reçu le 12/05/2026
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SEANCE DU T1 MAI 2026
COMEENTEPE TP CONSENMTETE TC UTISEMErE ST CONISEMTETS
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 27 29 DS MAI 2026 12 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huït heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient_ présents : Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire- Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adijoint, Mme Corins COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Märyermme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie FOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Yves MERINE. M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs: M Y MERINE à Mme MOREL, M. LE PAGE à M. DUPONT.
Madarne ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération :
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2026 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES, AU RASED ET
PARTICIPATION A L'USEP
Exposé:
« Madame le maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention annuelle et
une participation aux classes transplantées, avec la répartition suivante :
- Une subvention de fonctionnement annuelle de 5 euros par enfant pour chaque école de là commune
- Une subvention de fonctionnement annuelle forfaitaire pour le RASED
- la prise en charge de la cotisation USEP de 50 euros par classe participante aux rencontres sportives organisées par l'USEP de La Charente pour les écoles élémentaires
- l'aide aux projets pédagogiques est versée sous la forme d'une subvention forfaitaire par école à la Coopérative scolaire après présentation des justificatifs.
Madame le maire expose au Conseil Municipal l'attribution des subventions suivantes :
Attri . Subvention Participation | Aide projets | | ttributaire annuelle de USEP 2026 Educatifs TOTAL |
fonctionnement |
(Coop. scolaire école primaire R. |
| DOISNEAU . __ 1075.00 0 Oo __ 1075.00 |
|Coop. scolaire école primaire J. |
MOULIN 620.00 1500.00 | 2190.00 |
Coop. scolaire école maternelle |
ANDREE GROS DURUISSEAUD ___ 520.00 0 © 520 .00 |
|Coop. scolaire école maternelle
| CHANTEFLEURS _ _ 430.00 0 371.00 801.00|
RASED 550.00 O 0 |
…. 550 .00 |
[TOTAL | | _.- 3,265.00 O | 187,00 513600 | Madame le maire précise que la somme de cinq mille cent trente-six euros (5.136,00€) est inscrite au budget 2026.
Münidipal de se prononcer sur les montants des
016-211602917-20260511-CM 110526 18-DE
Rrhniséi/eétite enfance, vie scolairdket politique jeunesse », réunie le Mardi 28
Délibéré :
=
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable aux montants des
subventions ci-dessus présentés.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt éf li e
ee A LMAL. 2076 Et publication ou notification
ouf LMA-2026- airé, UEF SE EXTRAIT DU REGISTRE
ARTER DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LAC = DETAEOMMUNE DE RUELLE
SUR TOUVRE
RE Prefecture RACE
016-211602917-20260511-CM 110526 19-DE dE Reçu le 12/05/2026 7 _ FANCE DU 11 MAI 2026
re Le SL
TOR TT EN ECTS EVE PP PETER
Conseillers | Conseillers | Conseillers Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION
DATE D'AFFICHAGE
12 MAI 2026
23 23 27 29 05 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle
DEZIER.
Étaient présents : Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire-
Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme
Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Aiein DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry
BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M, Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M.
Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia
RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M, Jonathan
GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
âbsents excusés : M. Yes MERINE, M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs: M Y MERINE à Mme MOREL, M, LE PAGE à M. DUPONT.
Madame ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
©biet de la Délibération:
VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026 AUX ASSOCIATIONS
Exposé :
«Madame le maire rappelle à l'assemblée que la commission sport, associations et équipements réunie le 28 avril 2026 a instruit les différentes demandes de subventions de fonctionnement, considérant que toutes les pièces justificatives dans le cadre du
dossier de demande de subvention ont été transmises.
Elle expose à l'assemblée les différentes propositions de la commission sport
et vie
associative pour lattribution des subventions de fonctionnement, ligne par ligne, pour
chacune des associations.
. Vu l'article
Subvention de po N | Décision ue
ASSOCIATIONS fonctionnement mmissiON Qu Conseil | , êus Votée207s sPortetvie | Municipal ne Preren associative pas part au
_ _ | | | — —— vote
SUBVENTIONS SOCIALES
VMEH (visites malades hôpitaux) _ | . 100€ | 100€ | |
Amicale des Donneurs de Sang ___ 300€, 300€ |_ :
Les clowns stéthoscopes : h 100€ | 130€
APF France Handicap | 100€| __ 100€ | :
Banque alimentaire de la 1000€ 1000€
Charente _ E _ È L_ _ | _
1
Secours populaire de Ruelle | 600€| _ 600€ |
| _
ADAPE! EL | h 0€ 100€
|
RESTOS DU COEUR _{ _ 0€ | 100€
|__ |
. __ DEMANDES 2025 NON RENOUVELLÉES 2026
Un hôpital pour les enfants | _ 100€ | 0€ |
| È
SOUS-TOTAL _ 2300€) 2.430€ | Associati i el.
|_Caillaud\ SR Prefecture | = = 0€
ES | - a 1.000€ _1000€ |
sIeCE CARCHEME Fo sh | s00e) 7 so) LC
|_ CSAR remise en forme 1] ____ 300€) 300€ |. 1
| CR S——
TT 300€ 7 300€ | | CSAR Plongée Sous-Marine 1.000€ | _____1000€ |
| | G2A ee re ere _ 4.200€
| 7 4000€ | | | Sy nnastique
Volontaire des 300€ | 300€ |
| | |_Rifrauds
dl RE | Gymnastique Volontaire Ruelle
600€ | eoce | | |_sTouvre
[ = 1 |_ Judo Club
de Ruelle OÙ 3.000€ | _3000€ |. cg
Karaté Club de Ruelle | 1250€| __1250€) L
| Lesa archers de la Touvre À _1200€| __2500€| nn
= Olympique Football Club de 1.500€
| 13400€ | | | |_ Ruelle
TT
| Pétanque FRuelloise 0 500€ 800€! ____| |
Ruelle Basket Club E | 1500€ | 1500€|
oo _ |_Ruelle Gym
__| 7 1800€) _1800€ |" T z | Ruelle Olympique Collège |
200 200€ | | Association
(ROCA) Lu | | Ruelle Volley-Ball
D 300€ | ___ 300€ |__| | Tennis
Club de Ruelle" | 1800€| ___ 2400€| CT |
Union Ruelle-Mornac handball | 5500€| éiooe) |
L_SOUS-TOTAL | 36900€ | _41400€ | DT
SUBVENTIONS DIVERSES FONCTIONNEMENT
(Animation, action culturelle, enfance et jeunesse) — ——————
_ —————— —
— —————— —
|_ APE Villement 1 _ 200€) 200€ | | AHVEC
| 900€ 900€ | | Association Musicale de Ruelle | __1500€ |" _3000€
| | |_ Association Riffauds Animation
300€! __ 300€ D | |_ Club
Photo de Ruelle | 800€ nése) a
|. Comité de Qu e Quartier de Villement_ | 500€! ___ 0€! |
. | Foyer des Jeunes des Riffauds
| | | (REP)
PS PS La maison des Lycéens Jean 500€ | 500€
|_ Caillaud | +} — | Lo
| Poiplum | ___200€| 400€ LT |_ Trois
petits chats rentais | __200€| 200€| une | Union Locaie des Anciens |
| Combastants "| 570€) so Î + s * o | Université Populaire 6.500€ | 6000€ |
l = ms — — —|
| SOUS-TOTAL _ | 12.570€ |
13615€ |
ASSOCIATIONS HORS € COM MUNE
| Prévention Routière | __370€| __ 400€|
Se | Ass. Souvenir des Fusillés de la 150€ |
150€ | | | |_Braconne ns
| a —_— —— || |_M MFR Trillac Lautrait
| _ on 0€). a
S | | TEDI6GDS = 1
0€ = 0€! ——— | Salon direction emploi
| __ ce] _ 0€ _ | SOUS-TOTAL
LE 520€ | _s50€|
” TOTAL GLOBAL CT 52290€| 58395€| Aussi, Madame le maire propose à l'assemblée :
= } i j e fonctionnement aux associations, conformément
eu tehlepue dE etautoriser à SIQTTET tesconventio de partenariat avec les associations. 016- 211602917— 20260511-C"M 110526 19-DE Reçu_ le 12/05/2026
La Commission « Sport, associations et équ
OLD LEO COCLCIQE. y
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- Décide d'attribuer les subventions
ements », réunie en date du 28 avril 2026, a
conformément au tableau ci-dessous;
- Autorise Madame le maire à signer les conventions de partenariat avec les associations.
h {Vu l'article
Subvention de ER | Décision eue
ASSOCIATIONS fonctionnement .. du Conseil : votée 2025 FRONPSI Ve Municipal ne prenant associative pas part au
2 —— vote
su BVENTIONS SOCIALES
| VMEH (visites malades hôpitaux) _ 100€ | _100€ | 100€ | Amicale des Donneurs de Sang 300€ | 300€ | 300€ | __ Les clowns stéthoscopes 100€ | 130€ | BO€ |__ | APF France Handicap : 100€ | 100€ |_ 100€ | . Banque alimentaire de la | Charente _ 1.000€ | 1000€ 000€ |
| Secours populaire de Ruelle 600€ 600€. 600€ | __ | ADAPEI L _ 0€ | 100€. 100€| | RESTOS DU COEUR 0€ 100€ | 100€) [ DEMANDES 2025 NON RENOUVELLÉES 2026 oo |: Un hôpital pour les enfants . __100€ | 0€ 0€ | SOUS-TOTAL 2.300€| 2430€ 2.430€
SU BVENTIONS SPORTIVES FONCTIONNEMENT
| Association Sportive LP Jean Caillaud | 150€ | 150€) 150€.
|CSAR Canoë-Kayak | 1.000€ | 1000€. 1000€|
|CSAR Cyclisme 500€ | 500€, 500€ |
| CSAR remise en forme 300€ | _ 300€ | _300€ | _-
| CSAR Ski 300€| 300€. 300€
|. CSAR Plongée Sous- Marine _ Co 1.000€ | 1.000€ | 1.000€ |
| G2A oo . 4. 200€ | | 4.000€ | 4.000€
| Gymnastique Volontaire des Riffauds 300€ 300€ | _ 300€
| Gymnastique Volontaire Ruelle s/Touvre _ 600€ 600€ | _ 600€ __{
|_ Judo Club de Ruelle L 3.000€ | 3.000€ ___3.000€
Karaté Club de Ruelle _ __1.250€ | 1.250€ | 1.25 250€ |
|_ Les archers de la Touvre co _1.200€ | 2.500€| 2500€ |
| Olympique Football Club de Ruelle N.500€ | __ 13.400€ 13.400€ |
| Pétanque Ruelloise _ 500€ | _ 800€ | BOCE |
| Ruelle Basket Club _ _1.500€ | 1500€ | 1.500€ |/__
Ruelle Gym 1.800€ | 1.800€ 1.800€ |
| COCA q'ATPAAES Collège Association 200€ | 200€ | | 200€ |
|_ Ruelle Volley-Ball 300€ | 300€ | 300€ |
| Tennis Club de Ruelle 1.800€ | 2.400€| 2.400€ |
de fonctionnement aux associations, | Union Ruelle-Mornac handball 5.500€ | 6100€| 6.100€
| SOUS-TOTAL 36900€ 41400€| 41400€ _.
| — AR Prefectüre de En a
SUBVENTIONS DIVERAES FONCTIONNEMENT
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APE vi mt — 200€| 200€] 200€ |
AHVEC D 900€ | 900€ 900€ |
Association Musicale de Ruelle _ 1.500€ 3.000€ 3.000€
Association Riffauds Animation 300€ 300€ 300€ |_ :
Club Photo de Ruelle _ 800€ 1.145€ 1.145€
Comité de Quartier de Villement 500€, 0€ 0€
Foyer des Jeunes des Riffauds (FJEP) 400€ | 400€ | 400€)
|La maison des Lycéens Jean Caillaud 500€ | __ 500€! 500€! L
| Poiplum __ 200€ 400€ 400€ |
Trois petits chats rentais _ 200€ 200€ _ 200€
| Union Locale des Anciens Combattants 570€ 570€ | 570€ |
Université Populaire 6.500€ | 6.000€ 6.000€ _
SOUS-TOTAL 12.570€ | 13.615€ 13.615€
ASSOCIATIONS HORS COMMUNE
|Prévention Routière 370€] 400€] 400€] EL
| Ass. Souvenir des Fusillés de la Braconne _. 150€ __ 150€ 150€
MER Trillac Lautrait . ___ 0€ 0€ CE
TEDI6GDS - 0€ 0€ 0€
| Salon direction emploi (e5 0€ | 0€ . |
| SOUS-TOTAL. _ 520€ | 550€ | 550€ |
. TOTAL GLOBAL | 52290€| 58395€| 58395€| |
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en [7 cture
Le 1. 1.LMA MA 006.
Et
a SU D Le Maire, DELL
VS &
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PELACHARRRE Prefecture DE LAËOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20260511-CM 110526 20-DE Errté
Reçu le 12/05/2026 TONSE DU 11 MAI 2026
——
Nombre de | Nombre de | Nornbre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 27 28 OS MAI 2026 12 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, lundi onze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par {a loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient présents: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire- Adjointe, M. Julien DELAGE, Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE, Maire-Adijoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M, Alain CHAUME, Mrne Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absents excusés : Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Yes MERINE, M. Dominique LE PAGE, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs: M Ÿ MERINE à Mme MOREL, M. LE PAGE à M. DUPONT.
Madame ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.
ération: Qbijet de la Délibération:
VOTE DES SUBVENTIONS SUR PROJET 2026 AUX ASSOCIATIONS RUELLOISES
Exposé :
« Madame le maire rappelle à l'assemblée que la commission sport, association et
équipements réunie le 28 avril 2026 a instruit les différentes demandes de subventions sur projet, considérant que toutes les pièces justificatives dans le cadre du dossier de dernande de subvention ont été transmises.
Elle expose ensuite à l'assemblée les différentes propositions de la commission pour
l'attribution des subventions sur projet, ligne par ligne, pour chacune des associations.
Proposition Vul'article Commission Décision L2131-11 du
sport et vie du Conseil CGCT, élus ne
associative Municipal | prenant pas
_____| partau vote .
| SUBVENTIONS SPORTIVES SUR PROJET
Préparation jeunes arches
ASSOCIATIONS Projet
Les Archers de la Touvre compétitions nationales 0€ À.
| | individuel et équipe ==} — | Il nn
G2A Cross + Trail 1200€
OFCR Tournoi des As 0€
| | Stage de Pâques OFCR g 2 0€
La pétanque Ruelloise Le grand prix de la ville
| La pétanque Ruelloise | École de pétanque | L 0€ | |
CSAR Canoë Renouvellement de matériel 600€
| CSAR Canoë 7 Éclairage bassin spots portatifs | 400€ | |
CSAR Plongée sous- l'Achat support combinaisons | 500€ | ——— marine
| Mini handball tour LIDR4AQLEL 0€ -
ist AR Prefeméuarete 0€|
|
MToi6-211602917-2026083 = +ÉATÉ = DE = t = —1 R@GA le 12/05/2026 [Vayagé au ERA EON | 150€
pes __ —- 4 Cross. — | | 0€
[ __ . Tennis à l'école | = Te Tennis Club de Ruelle | | 0€
Tennis Club de Ruelle | Sport adapté | vel _ Ruelle Gym | Participation Eurogym 900€
FoTAL | 420€)
| pe | J | SUBVENTIONS DIVERSES SUR PROJET | | ACAR | Guinguette des commerçants 500€ | Association Parents | un | nn D | | |_ Elèves Doisneau/Centre | Spele HÉTMISESS rimennés, | _ 200€ | —
Association Musicale de Fête des élèves : examens 0€ Ruelle . départementaux | _] _| Association Musicale de Concert annuel Théâtre Jean 0€ Ruelle : | Ferrat | = — - —— ———-
oo He pimauss Vide grenier 100€
Association des Riffauds : _ _ | Animation h Repas de la pute l 100€ | _|
Club photo | Ruelle info photo 345€ | | — L_ mm à —
Maison des Lycéens FES 0eme 100€ | |
| Maison des Lycéens Réaménagement du foyer 0€
| | . | Création d'un livre d'estampes | | RS | Poiplum | sur la thématique "Terre mère" 56€ I ____ | | Poiplum | lci et ailleurs 360€ |
| | Festival du Livre Jeunesse | h | | | | | FCOL | 2026 | / L 1500€ | : |
FJEP Téléthon 2026 | 1200€ |
| Semaine Espagnole 2026 — | APFEEF il
F— — ———_———— Î — + — ——_—————{——|
L_ TOTAL _ _ __ | 6745€] |
| Totaux budgétisés [ / _|[ 1ossel | L— _
Aussi, Madame le maire propose à l'assemblée :
ci-dessus ;
D'attribuer les subventions sur projet, aux associations, conformément au tableau
De l'autoriser à signer les conventions de partenariat avec les associations.
La Commission « Sport, associations et équipements », réunie en date du 28 avril 2026, a
examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
tableau ci-dessous ;: =
associations.
Décide d'attribuer les subventions sur projet, aux associations, conformément au
Autorise Madame le maire à signer les conventions de partenariat avec les +
Proposition __ | Vul'article + | Décision L2131-11 du
ASSOCIATIONS Projet Commission | y Conseil |CGCT, élus ne sportetvie | Municipal | prenant pas
AR Prefecture _J ce _|partauvote |
016-211602917-2026051
Regu le 12/05/2026 UPVENTIONSSPORIVES SUR PROJET —— Préparation jeunes arches | ARS hole SRG NRA RERO ALES 0€ 0€ | individuel et équipe J 1 _ Cross + Trail SA [ _[ 100€) 1200€ |
OFCR Tournoi des As 0€ O€
OFCR Stage de Pâques 0€ 0€
La pétanque Ruelloise Le grand prix de la ville 500€ | 500€
La pétanque Ruelloise |École de pétanque | 0€ | : 0e CSAR Canoë Renouvellement de matériel 600€ | 600€ | | CSAR Canoë l'Éciairage bassin spots portatifs | 400€ 400€) En | | CSAR Plongée sous- | Achat support combinaisons | _ 00€ 500€ marine __ li : | URMBH Mini handball tour 0€ 0€ À = = | | __
URMBH Hand nenette 0€ 0€
_— dd — _ es | ——— | mn
ROCA Voyage au Chambon 150€ | 150€
ROCA _ ÎCross de 0€ | 0€ |
Tennis Club de Ruelle Tennis à l'école 0€ 0e |
Tennis Club de Ruelle | Sport adapté _ ve | 0) | Participation Eurogym FUSIIS Gym : . 900€ | _ 900€
| TOTAL 4.250€ #250€
D —— 1 | _
|
| SUBVENTIONS DIVERSES SUR PROJET
| ACAR L L | Guinguette des commerçants | 500€ | L | 500€ . L | Association Parents . x 200€ Mme Elèves Doisneau/Centre | Spectacle KErmesSe fin annee I 200€ | | Pissier | Association Musicale de Fête des élèves : examens 0€ 0€ Ruelle L |. __ départementaux __| _| Association Musicale de Concert annuel Théâtre Jean 0€ 0€ Ruelle |__Ferrat "| es des Riffauds Vide grenier 100€ 100€ nimation — = À —_— | mL Association des Riffauds Repas de la butte 100€ 100€ __ Animation 2 —— 1 | | Club photo Ruelle info photo 345€ 345€
Maison des Lycéens Sortie Laser Game 100€ 100€
Maison des Lycéens Réaménagement du foyer | 0€ 0€
. | | Création d'un livre d'estampes | =. 350€ | | L SIP ___ |sur la thématique "Terre mère" 350€ _ Poiplum Ici et ailleurs 360€ | 350€
FCOL Festival du Livre Jeunesse 1500€ 1500€
=, 2026 — | ——!] » FJEP Téléthon 2028 1200€ 1200€
APFEEF Sernaine Espagnole 2026 2000€ 2.000€
TOTAL . g7ase | 6745€| _
| Totaux budgétisés Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
ae Dot certifié conforme,
LLE SUR TOUVRE, le 12 mai 2026
Le Maire, AR Prefecture
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016-211602917-20260511-CM 1105 £
Reçu le 12/05/2026
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TOUVRE
AR Prefecture)EPARTEMENTIDE LA CHARENTE
VILLE DER LE SUR TOUVRE 016-211602917-20260423-DECISIÈ TEA DU MAIRE
Reçu le 05/05/2026
PRISE PAR DELEGATIGN DU CONSEIL MUNICIPAL
N° OIMP/2026
Le Maire de [a ville de Ruelle sur Touvre,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu là délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 portant délégation d'attribution à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la consultation relative au marché à procédure adaptée concernant les travaux d'aménagement de la route de Gond Pontouvre de la ville de Ruelle Sur Touvre, publiée le 23 février 2026,
Vu le classement des offres à l'issue de « l'atelier MAPA » en date du 7 avril 2026,
Considérant que l'entreprise présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, a été désigné au regard des critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation,
DECIDE
ic: er
Dans le cadre de la consultation précitée, le marché de travaux suivant sera conclus avec l'entreprise EUROVIA POITOU CHARENTE LIMOUSIN. sise 236 Rue des Mesniers 16710 ST YRIEIX SUR CHARENTE,
Article 2
Le montant total de l'opération « travaux d'aménagement de la route de Gond Pontouvre de la ville de Ruelle Sur Touvre », s'élève à la somme de 420 993,36 € HT soit 505 192,03 € TTC, avec une TVA à 20% (cinq cent cinq mille neuf cent quatre-vingt-douze euros et trois centimes)
Article 3
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 moisà compter de sa notification ou sa publication.
Article 4
La présente décision sera adressée à Madame la Préfète de la Charente,
Acte rendu exécutoire
Après dé1e: en PE
Le 0S10S } Loi Et publication rs an JA
Du 0610
Pour Le Ray
Fait à Ruelle Sur Touvre, le 23 avril 2026