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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 043 recueil des actes administratifs special 16 02 2024
Document publié le Vendredi 16 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 043 recueil des actes administratifs special 16 02 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-043
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2024-02-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - A. CHAHINE -
DDETS par intérim (3 pages) Page 3
01-2024-02-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature sur les
attributions et les compétences - A. CHAHINE - DDETS par intérim (4
pages) Page 7
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2024-02-07-00005 - DDFIP de l'Ain - intérim du SGC de Bourg en Bresse (1
page) Page 12
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société EARL DES OUCHES (2 pages) Page 14
01-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société SCEA DU NOYER (2 pages) Page 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-02-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant
approbation des dispositions générales ORSEC du département de l'Ain. (1
page) Page 20
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-02-12-00005
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses - A. CHAHINE - DDETS par intérim
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - A. CHAHINE - DDETS par intérim 3 E =
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics et notamment son article 2;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiés ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - A. CHAHINE - DDETS par intérim 4 Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant désignation de la liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 1er février 2024 portant nomination de Mme Muriel CHEMIN, directrice départementale adjointe du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 désignant Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant délégation à Mme Audrey CHAMHINE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim sur les attributions et compétences secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur;
Vu l'arrêté DDETS du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature sur les attributions et compétences ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim subdélégation de signature est conférée à Mme Muriel CHEMIN, directrice-adjointe et M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, sur l'ensemble de la délégation qui est donnée dans l'article 1er et 5 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 en matière d'ordonnancement secondaire et dans le respect des seuils fixés en son article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey CHAHINE, de Mme Muriel CHEMIN et de M. Jean-Eudes BENTATA, subdélégation de signature est donnée, dans la limite du seuil de 23 000 euros, aux fins de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2024 en matière d'ordonnancement secondaire et dans le respect de l'article 1er de l'arrêté DDETS du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature sur les attributions et compétences, à:
- Mme Samia HAMITOUCHE
- Mme Claire TOURNOIS
- Mme Béatrice PERCHE
- M. Laurent FLECHET
Cette subdélégation porte sur la décision de la dépense et la constatation du service fait.
Article 2 :
S'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des restitutions CHORUS (licences MP2 et MP7), subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Emilie GOUVERNEUR
- Mme Jade JULIEN
2
,
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - A. CHAHINE - DDETS par intérim 5 - M. Thomas BIBRAC
Article 3 :
S'agissant de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, subdélégation de signature est donnée à:
- M. Laurent FLECHET
- Mme Samia HAMITOUCHE
- Mme Claire TOURNOIS
- Mme Béatrice PERCHE
Article 4 :
L'arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 02 janvier 2024 est abrogé.
Article 5:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargée de l'exécution de la présente subdélégation qui sera communiquée à Madame la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 février 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim,
Signé Audrey CHAHINE
3
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - A. CHAHINE - DDETS par intérim 6 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-02-12-00004
Arrêté portant subdélégation de signature sur les
attributions et les compétences - A. CHAHINE -
DDETS par intérim
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - A. CHAHINE - DDETS par intérim 7 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
sur les attributions et les compétences
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code du commerce;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile;
VU le code de la santé publique;
VU le code du travail;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales;
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - A. CHAHINE - DDETS par intérim 8 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l'Ain;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant désignation de la liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur 7 juillet 2021 portant nomination de Madame Audrey CHAHINE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur du 1er février 2024 portant nomination de Madame Muriel CHEMIN, Directrice départementale adjointe du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Ain;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 désignant Mme Audrey CHAHINE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain par intérim à compter du er janvier 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Audrey CHAHINE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim ;
VU la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et le préfet de l'Ain relative à la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l'État portant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux financés par le budget de l’État en date du 16 février 2018 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim :
ARRÊTE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - A. CHAHINE - DDETS par intérim 9 Article 1°:
Subdélégation de signature est donnée sur l'ensemble de la délégation qui lui est attribuée à Mme Muriel CHEMIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, M. Jean-Eudes BENTATA directeur du travail, à l'effet de signer au nom de la préfète de l'Ain, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines de compétences prévus à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du susvisé portant délégation de signature à Mme Audrey CHAHINE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey CHAHINE, de Mme Muriel CHEMIN et de M. Jean-Eudes BENTATA la subdélégation de signature est donnée aux cadres désignés ci- dessous à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous les actes et décisions pour les domaines de compétences prévus à l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 susvisé, dans les conditions définies ci- dessous:
M. Laurent FLECHET
article 1 - point 2 « concernant la solidarité et l'accès aux droits »
Mme Samia HAMITOUCHE:
article 1 - point 3 « Concernant la protection des publics vulnérables »
Mme Béatrice PERCHE :
article 1 - point 5 « Concernant le logement »
Mme Claire TOURNOIS:
Article 1 — point 6 « concernant l'hébergement »
Madame Cécile GROSJEAN
article 1 - point 7 « Concernant l'égalité hommes-femmes »
Mme Soizic CORBINAIS et M. Cédric BRISSON
article 1 - point 8 « Concernant la rémunération des travailleurs à domicile » article 1 — point 10 « Concernant l'hébergement du personnel »
article 1 - point 11 « Concernant les négociations collectives »
article 1 - point 13 « Concernant l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans » article 1 - point 14 « Concernant l'apprentissage et l'alternance »
article 1 - point 15 « Concernant le placement privé »
article1 - point 16 « Concernant la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Mme Ahlam NEBBACH :
article 1 - point 9 « Concernant le repos dominical »
article 1 - point 12 « concernant les agences de mannequins »
article 1 - point 18 « concernant l'emploi» et plus spécifiquement l'agrément des sociétés coopératives ouvrières de production
M. Stéphane SOUQUES :
Article 1 - point 17 « Concernant les restructurations économiques »
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - A. CHAHINE - DDETS par intérim 10 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale par intérim, de Mme Muriel CHEMIN directrice départementale adjointe, et de M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, ainsi que des chefs de service visés à l'article 1 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par:
Mme Laure FRAISSINEDE, pour l'ensemble des actes relatifs à l'état civil des pupilles de l'État (élaboration de cartes d'identité nationales et de passeports).
Mme Laura THIERRY, pour l'ensemble des actes et décisions relevant du conseil médical.
Article 3 :
L'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain est abrogé.
Article 4 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, est chargée de l'exécution de la présente subdélégation qui sera notifiée à chaque cadre concerné et qui sera communiquée à Madame la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 février 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
par interim,
Signé Audrey CHAHINE
,
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - A. CHAHINE - DDETS par intérim 11 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2024-02-07-00005
DDFIP de l'Ain - intérim du SGC de Bourg en
Bresse
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2024-02-07-00005 - DDFIP de l'Ain - intérim du SGC de Bourg en Bresse 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Objet : intérim du SGC de Bourg-En-Bresse
Je vous informe que j’ai décidé de vous confier l’intérim du service de gestion comptable de Bourg-En-Bresse à compter du 11 mars 2024 et ce jusqu’à nouvel ordre.
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Ain
Vincent BONARDI
Direction départementale
des Finances publiques de l’Ain
Service des ressources humaines
11 bd du Maréchal Leclerc- BP 40423
01012 Bourg-En-Bresse Cedex
Affaire suivie par : Valérie Galvez
valerie.galvez@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 74 45 68 58
Bourg-En-Bresse, le 07/02/2024
Le Directeur départemental
des Finances publiques
à
M. DUMONT Richard
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
de classe normale
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2024-02-07-00005 - DDFIP de l'Ain - intérim du SGC de Bourg en Bresse 13 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-02-14-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DES OUCHES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES OUCHES 14 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL DES OUCHES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l’arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain, à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par M. David DUBOUT le 13 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’AIN du
09 février 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la
cession de parts sociales liée au départ de deux associés et la transformation juridique du
GAEC DES OUCHES ( SIREN 383 064 797) en EARL DES OUCHES ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société EARL DES OUCHES par
M. David DUBOUT qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. David
DUBOUT suite à l’opération sera de 192,74 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement
significatif fixé à 108 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES OUCHES 15 - L’opération envisagée permet de maintenir une exploitation agricole en élevage bovins lait contribuant à la diversité des systèmes de production locaux.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation de prise de contrôle de la société EARL DES OUCHES, au titre de
l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, est accordée à M. David DUBOUT,
73C Allée de la Vouatta, 01220 DIVONNE LES BAINS.
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 du code de justice administrative et L411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l’auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Bourg en Bresse, le 14 février 2024
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation du DDT,
L’adjointe au chef de service
Béatrice Chevalier
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES OUCHES 16 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-02-14-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DU NOYER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU NOYER 17 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DU NOYER
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l’arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain, à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par M. Eric LAURENT le 01 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’AIN du
31 janvier 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la
cession de parts sociales au profit de deux sociétés civiles et la transformation juridique du
GAEC DU NOYER ( SIREN 424 150 936) en SCEA DU NOYER ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société SCEA DU NOYER par M.
Eric LAURENT qui détiendra ainsi 50,10 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Eric
LAURENT suite à l’opération sera de 287,57 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement
significatif fixé à 108 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU NOYER 18 - L’opération envisagée permet de maintenir en place une exploitation agricole comportant deux associés exploitants sans modification des modes et moyens de production.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DU NOYER, au titre de
l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, est accordée à M. Eric LAURENT, 1067
Route d'Ars, 01480 MESSIMY SUR SAONE.
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 du code de justice administrative et L411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l’auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Bourg en Bresse, le 14 février 2024
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation du DDT,
L’adjointe au chef de service
Béatrice Chevalier
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU NOYER 19 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-15-00001
arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant
approbation des dispositions générales ORSEC
du département de l'Ain.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant approbation des dispositions générales ORSEC du département de l'Ain. 20 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation des dispositions générales
du plan ORSEC du département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU les avis transmis par les services et partenaires sur le projet ORSEC ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les dispositions générales ORSEC du département de l'Ain annexées au présent arrêté sont approuvées et d'application immédiate. |
Article 2 : L'arrêté du 28 octobre 2018 portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC, est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Belley, Gex et Nantua, les chefs des services déconcentrés, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ce dispositif sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourg-en-Bresse, le 4 5 FEV, 2024
La préfète
ZT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant approbation des dispositions générales ORSEC du département de l'Ain. 21