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Arrêté - 26 0104T avenue Charles de Gaulle (Secret de Beaute)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0104T avenue Charles de Gaulle (Secret de Beaute))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
26-0104T
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE DU
ST ATIONNEMENT
FACE AU 37 AVENUE CHARtES DE
GAUtLE
LE LUNDI2 MARS
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi rf82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamrnent l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interîninistérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle Secret de Beauté demeurant 37 avenue Charles de Gaulle 19000
TULLE demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- face au 37 AVENUE CHARLES DE GAULLE (Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (Secret de Beauté) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent face au 37 AVEN[JE CHARLES DE GAULLE :
Le stationnement des véhicules est interdit face au 37 AVENUE CHARLES DE GAULLE. Le non-
respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de
l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de T'[TLLE.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : Secret de Beauté - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TIJLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à I"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l"autorité compétente (le silence de I"administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 26 février 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
@Dj )'
Michel BOUYOU