Arrêté - AP fusain 24 aout signe

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Arrêté - AP fusain 24 aout signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Moulinet-sur-Solin. Lien du pdf (Arrêté - AP fusain 24 aout signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ex Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires

DU LOIRET

Liberté

Éedité

Fraternité

ARRÊTÉ

constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte du secteur du Fusain

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-1 à L 211:3 et L 214-7, R211-66 à R 211- 70,R 212-1 R 272-2 et R 213-14 à R 213-16 ;:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÔM préfète de la Région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse :

VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la'préfecture du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret;

VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant autorisation au titre de l'article L'214-3 du Code de l'Environnement. concernant des prélèvements temporaires en cours d'eau et canaux pour Firrigation agricole au titre‘ de l'année 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 05 mai 2021 définissant les mesures delimitation provisoire des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret pour l'année 2021 ;

VU les mesures de débit des cours d'eau relevées au cours du mois d'août 2021 par les services chargés de la police de l'eau dans le département du Loiret ;CONSIDÉRANT que, durant la périoce d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de survelllance et de limitation provisoire des usages de l'eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en ‘eau, sauvegarder les usages de l'eau prioritaires et préserver les milleux aquatiques,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous,

CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d'eau sont inférieurs aux débits seuils d'étiage fixés à l'article 8 de l'arrêté du 05 mai 2021 visé précédemment,

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, Il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction où d'interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau,

SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret

ARRÊTE

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets ‘effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d'interdiction s'appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités. dans la zone d'alerte. concernée. Elles concernent également les Installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptiôns.des arrêtés d'autorisation s'appliquant à ces établissements.

- Ressourcés en eau concernées. par les mesures de restrictions temporaires : les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements ( pompage, dérivation, etc. ) ou de rejets directs: .

en cours d’eau et nappe d'accompagnement, quand l'état d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise est constaté en application des articles 6, 7, et 8 de l'arrêté préfectoral du 5 mai 2021. * dans le complexe aquifère de Beauce ainsi que les réseaux publics prélevant dans le complexe aquifère de Beauce, quand l'état d'alerte ou de crise est constaté en application des articles de l'arrêté préfectoral du 5 mal 2021.

dans les réseaux de distribution d'eau potable, quand l'état d'alerte ou de crise est constaté en application des articles 6 et 7 de l'arrété préfectoral du 5 mai 2021.

- Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires: les dispositions suivantes ne sont pas applicables,

* si l'eau provient exclusivement de réserves étanches d'eau pluviale ou d’un recyclage.

% S ) LD’ .

Pour les eaux souterraines, il a été constaté lefranchissement du Débit Seuil d'Alerte pour la station hydrométrique composant le réseau de référence de la zone d'alerte du Fusain tel que défini dans article 6 de l'arrêté préfectoral du 5 mai 2021.

Pour les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, il a été constaté le franchissement du Débit Seuil d'Alerte (DSA) tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 5 mal 2021 susvisé dans la zone d'alerte suivante:

+ leFusain:

Les communes concernées sont précisées en annexe 1.ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAOES DE L'EAU

Conformément à l'article 9 de l'arrêté-cadre préfectoral du 5 mai 2021 définissant les mesures de limitation provisoires des usages de l’eau dans le complexe aquifère de la Beauce pour l’année 2021, les mesures de restrictions temporaires applicables dans les Zones définies à article 2 du présent arrêté, selon les seuils franchis, sont les suivantes :

» Consommation pour des usages agricoles :

Ressources Mesures applicables dès franchissement

concernées _ —- . — du seuil d'alerte du seuil d’alerte renforcée | du seuil de crise

_ a | Interdiction

Complexe Interdiction du samedi e heures av aquifère de du dimanche 8 heures au lundi 8 heures soit 48 heures Beauce soit 24 heures au total sauf dérogation (1)(2) ‘consécutives, sauf

dérogation (1)(2)

Hors zone d'alerte Beauce Toutes zones d'alerte : FR

Réduits conformément au Rédalts conformément au

calendrier indiqué dans | Cendrier indiqué dans , l'arrêté d'autorisation de : : q Cours d'eau et rélèvement et dans tous l'arrêté d'autorisation de

nappe d'ac- Fe autres cas réduits dé prélèvement et dans tous Interdiction compagnement 20 % des volumes les autres cas réduits de ‘ 40 % des volumes

de prélble | habituellement prélevable dérogation + 2 par semainesauf dérogation gation (1K2) UN

(1) Pour ce qui concerne les interdictions de prélèvements en eau superficielle ou souterraine, des dérogations pourront être accordées dans le cas de l'usage d’un outils d'aide à {a décision pour Firrigation comme précisé dans l’article 4 du présent arrêté.

(2) Pour ce qui concerne les interdictions de prélèvements en eau superficielle ou souterraine, des dérogations pourront être accordées pour irrigation de certains types de cuiture comme précisé dans l'article 4 du présent arrêté,

e Utilisation des forages agricoles proximaux non déplacés :

Pour les ouvrages de la zone d'alerte du bassin du Fusaln dont la liste figure ci-dessous et et dont les exploitants ne se sont pas engagés dans l'opération groupée de déplacement des forages Impactant le Fusain, les mesures complémentaires suivantes s'appliquent :

Indice BsS __ [Commune Lieu-dit Priorité |

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03296X1061 |COURTEMPIERRE LE VAU _ 1

Mesures applicables dès franchissement

du seuil d'alerte du seuil de crise

D Interdiction de prélèvement | L _ Forage de priorité 1 quatre jours par semaine

— — Interdiction de prélèveme Interdiction de prélèvement Forage de priorité 2 Interdiction de prélèvement

trois jours par semaineLes plages d'interdiction de prélèvement en état d'alerte couvrent notamment la plage s'étendant du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.

» Consommation des particullers et collectivités

Mesures applicables dès franchissement

Usages de l'eau concernés

du seuil d'alerte u rade du seuil de crise

. … Interdiction

Lavage des véhicules sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage

Lavage des voiries, - :

trottoirs. Nettoyage des Limitation au strict nécessaire Interdiction | ‘terrasses et façades ne pour assurer l'hygiène et la

faisant pas l'objet de salubrité publique. SAUT NpÉraNte saniteres L travaux J

Prélèvements en |

cours d'eau et . Interdiction

. nappe de 8 h à 20 Interdiction Arrosage des pelouses, | d'accompagnement h

des espaces verts et des : | massifs floraux publics et ni privés, des espaces ,Prélèvements par FE 0 Interdiction

sportifs de toute nature | forages ou à partir h de8hà20h . des réseaux de sauf sauf dériogatiori Interdiction

distribution d'eau dérogation -@

potable : » S ' ‘

Arrosage des jardins

potagers des particuliers

et des cultures Interdiction

maraîchères des de&h à 20h | collectivités ou

associations |

Arrosage des cultures | maraîchères en godets ou

repiquées, cultures Lx | horticoles, cultures hors- Re mess sol ou sous abris des ‘

collectivités ou | associations

Alimentation des

fontaines , pièces d'eau

d'agrément et jeux d'eau Interdiction récréatifs en circuit

ouvert, — —

Interdiction :

. - les plans d'eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles Alimentation des plans (dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu d'eau . inactif

- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit entrant.Interdiction.

sauf pour les chantiers en cours

Alimentation des piscines . Î

privées à usage personnel

| d'une famille

(8) Pour ce qui concerne l'usage les réseaux de distribution d'eau potable, j pourront être exceptionnellement accordées comme précisé dans l'article 4 du présent arrêté.

+ Consommation pour des usages industriels et commerciaux.

des dérogations

Mesures applicables dès franchissement

Usages de l'eau ‘

concernés ra

du seull d'alerte du rene du seuil de crise

. Activités. | | - prélèvement en rivières : interdit industrielles - prélèvements en nappes : . * (hors Limitation.dé Le de restrictions portant sur l'ensemble Installations imitation. de la consommation d'eau des zones d'alerte et dont

Classées pour la | au se néenare reatiau Ps es l'ampleur et les modalités seront Protection de . P P définies et décidées après examen FEnvironnement de la situation par le comité des ) usages de l'eaÿ. ‘

Installations ‘|

Classées pour la

. Protection de

l'Environnement

Mise en œuvre des économies d'eau ou réductions temporaires prévues, |

conformément aux arrêtés d'autorisations, dans le respect des contraintes de

Rappel : obligation de signaler tout dysfonctionnement de STEP av $El de la sécurité des installations

LU DDPP. :

Interdiction : ‘Interdiction

: de 8h à 20 h pour les (tolérance pour les greens,

Arose des ge on greens et départs et | autorisation de 20h à 8h et dans la 8° ‘ interdiction totale limite de 50 % des volumes dans les autres cas habituels)

+ Gestion des ouvrages hydrauliques

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| son des | Interdiction de toute manoeuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit | hors _. du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé d'eau) | à laisser dans le cours d'eau défini par l’article L214-18 du code de l'environnement

° Rejets dans les milieux aquatiques

| Usages de Mesurès applicables dès franchissement

l'eau — = — a —— 1] | concernés du seuil d'alerte du seuil d'alerte renforcée du seuil de criseVidange des plans | Interdiction

| d'ou sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

| | Précautions maximales |Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf pour | .pour limiter les risques de | les travaux : | Travaux en perturbation du milieu, | - d'urgence devant être autorisés par la police de l'eau rivières - programmés des syndicats de rivières déjà autorisés Obligation. de restituer le | devant recevoir, au cas par cas, l'accord préalable de la débit réservé du cours | police de l'eau dans le cadre de la note de présentation | d'eau à l'aval des travaux. | __- préalable au démarrage des travaux |

, ee Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont'soumis d'épuration à autorisation préalable et pourront Eire décalés jusqu'au retour d'un débit plus

coll . - il est rappelé l'obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT SÉEF, | pluvieux | . service en charge de la police de l'eau |

Survelllance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis -Rejets à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus Industriels élevé. :

Rappel: obligation de signaler immédiatement toute pollution à l'UD45.

: DISPOS DÉROGATOI

Des dérogations aux limitations/interdictions d'usage des réseaux de distribution d'eau’ potable pourront être accordées individuellement pour certains équipements collectifs comme les stades ou les pares et jardins d'intérêt majeur. La sensibilité de la ressource, mais aussi les efforts faits par le-demandeur pour optimiser $a consommation d'eau ou améliorer la résilience de ses équipements seront des critères appréciés par le service de police de l’eau. Avant de statuer sur la demande, une consultation du comité des Usages de l’eau pourra être engagée.

A titre d'expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aüx irrigants qui auront mis en œuvre des outils d'aide à la décision (OAD) pour l'irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à Un OAD avant la date du 01 mai 2021 et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°3) à la DDT du Loiret.

‘Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées eri tant que de besoin, en suivant l'évolution des débits des cours d'eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire. ‘ ‘

En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu'au 30 novembre 2021. ‘ ‘

Tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, d'un montant maximal de 7 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

Par-ailleurs, le non respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L214-18 du code de l'environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.ARTICLE 7 : PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès récaption et pour toute la périüde d'application.

8 : APPLICATI É

‘Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le’ Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milleux Aquatiques, ‘

le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement; le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

à Orléans, le 2 4 AB 2071

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation

Le Secréta énéral,

Dans un délai de deux mols à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 427.1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à: Mme la Préfête du Loiret .

"Service de la Coordination interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de’ Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX; .

- un recours hlérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); . Dans ces deux cas, le silancs de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours. :

- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être sais! par l'application Informatique Télérecours accessible par le | site internet wwitelerecoursfr : ‘Feed

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JXANNYANNEXE 3 - Formulaire de demande de dérogation pour Mirrigation agricole dans le cadre de la mise en ceuvre d’un outil d'alde à la décision (CAD) :

NB; La demande est à formuler lorsque la situation hydrologique le nécessite, et non par anticipation.

Données administratives .

Nom de l'exploitation et raison sociale | E = — Numéro PACAGE il

Adresse du siège d'exploitation |

enr légal … | |

Téléphone de la personne responsable | |

_de l'opération l

Adresse électronique de la personne | |

responsable de l'opération.

Localisation du prélèvement concerné par la demande de dérogation

| Forage | Foraçge2_ |Forage3 | Forase4 | Numéro de Î | | préfecture l | =, | | Commune | | |

Conditions de réalisation

Numéro d'ilôt PAC |__ | 1

_Surface (ha) _ LL À Culture concernée

Numéro d'ilôt PAC ] Surface (ha)

Culture concernée

Numéro d'ilôt PAC

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Culture concernée

SAU irriguée (ha) |

SAU de l'exploitation

LCha) À _— } NB; Tableau à reproduire sur papier libre si le nombre de cases est insuffisant.

Situation sécheresse

| Zone d'alerte concernée

Seuil au jour de la demande Alerte Alerte Alerte Alerte renforcée renforcée

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