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Procès Verbal - PV CM du 04 04 2025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Pédernec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, Éducation,
CONSEIL MUNICIPAL
D: US SEANCE DU 4 AVRIL 2025
édernec 18h30
PROCÈS VERBAL
Présents : Séverine LE BRAS, Jean-Louis TANVEZ, Chantal LE BRIS, Gildas LE ROUX, Eveline CARVENNEC, Jean-Paul
LE GOFF, Jean-Michel MOTTE, Jean-Charles CLATIN, Stéphane RIOU, Isabelle PARANTHOEN, Sandra QUEMENER,
Anita MAHE, Sonia CARMARD, Sabrina PACHEU, Jean-Marie BODILIS.
Absents : Hervé RANNOU (procuration à Jean-Paul LE GOFF), Patrick LE BLEVENNEC (procuration à Jean-Marie
BODILIS), Nathalie PALLIER (procuration à Eveline CARVENNEC).
Secrétaire de séance : Jean-Marie BODILIS.
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal 19
En exercice 18
Présents 15
Procurations 3
Introduction de séance
Madame le Maire débute la séance par l'approbation du procès-verbal du précédent conseil qui est validé à
l’unanimité des membres présents, procède à la lecture des procurations et à la désignation du secrétaire de séance.
1. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
La commission « Sport — Jeunesse — Vie associative » s'était réunie le 27 février afin de définir les différentes
subventions à verser aux associations. Madame le Maire indique que pour les associations locales les montants
restent identiques à ceux versés l’année dernière hormis pour l’amicale laïque et l'APEL de Notre Dame de
Lorette où le forfait passe de 270 € à 300 €. Elle fait également part de l’arrivée d’une nouvelle association de
FUTSAL sur la commune pour laquelle la commission a décidé d'attribuer une subvention de 150 €. Elle précise
que pour les autres subventions, le principe appliqué les années précédentes, reste inchangé. À ociatio ocale Le) 0 [e] 0 Remarques eve elle
Atelier Tricot 150,00 € 150,00 €
Atelier "Loisirs Créatifs" forfait 150,00 € 150,00 € et lemecois
Gym Tonic néant néant
MES 2 600,00 € 2 600,00 €
Cyclos du Ménez Bré néant néant
Société de chasse 400,00 € 400,00 € Demande 400€ pour l'année 2025 [Amicale Laïque forfait 270,00 € 300,00 €
part variable 872,00 € 880,00€ |8€/enfants - 110 enfants année scolaire 2024-2025 Réalisation d'un cycle de théâtre avec représentation du 13/12/2024
A.P.E.L. Ecole ND de Lorette forfait 270,00 € 300,00 € |Pemande dune subvention de 1.000€ Demande d'une subvention supplémentaire pour l'achat des cadeaux de Noël 2024 (à part)
par variable 536,00 € 592,00€ |8 € par enfant (effectif 2024/2025 = 74)
OGEC Ecole ND de Lorette | contrat dessociation 2023- 2024 = 43 442,59 € Hent Bré néant néant |Pas de demande Club du Sourire 600,00 € 600,00€ | 197 adhérents en 2024/2025 155 club, 42 gym Repas sénior (octogénaires) joué 250.00 € 250,00 € | Demande une subvention de 850€
FNACA. 300,00 € 30,00€ |40 adhérents en 2024/2025 La Boule du Méné Bré néant néant
Swin Golf du Jaudy Subvention Association dissoute néant néant subv. Carburant
Foire aux Courges 700,00 € 700,00 € … |demande de 700€ pour l'année 2025
Les Amis du Patrimoine 700,00 € 700,00 € HS ane
Comité d'animation 600,00 € 600,00 €
Comité des fêtes 900,00 € 900,00 €
Païicipation fêtes communales 40,00 € 40,00 €
Mouezh Tossen Vre 100,00 € 100,00€ [37 adhérents au total Club d'Aéromodélisme du Trégor 200,00 € 200,00 € |30 adhérents en 2024-2025 Les Mômes à l'Archet néant néant | Pas de demande
Bro-Dreger Canisport néant néant Le El AG
(Société de chasse du Ménez-Bré néant néant
FUTSAL 150,00 €
TOTAL 9 638,00 € 9 912,00 € Associations “solidaritéextérieures Subv:2024 Subv.2025 Remarques éventuelles
Croix rouge française (antenne 22) 40,00 € 40,00 € 752 bénévoles en 2024, 429 adhérents
Rêve de clown 0,00 € 40,00 € Enfants hospitalisés : 50 € permettent de visiter 5 enfants#amilles
La Ligue contre le Cancer 0,00 € 40,00 €
Leucémie Espoir 22 0,00 € 40,00 €
Secours Catholique 0,00 € 40,00 € 500 bénévoles en 2024 sur le département
France A.D.O.T. 40,00 € 40,00 € Don d'organes
Ass. Régionale des Laryngesticomisés et mutilés de la voix en Bretagne 0,00 € 0,00 €
Solidarité paysans Bretagne 40,00 € 40,00 € Soutien aux agriculteurs en difficulté - 285 adhérents - 136 bénévoles
Domicile Action Trégor 0,00 € néant
CIDFF 40,00 € 40,00 € Centre d'Information sur les Droits de la Femme et des Familles
APF France Handicap 40,00 € néant
insuffisants rénaux des Cotes d'Armor néant néant
Jonathan Pierres Vivantes 40,00 € 40,00 €
La Pierre Le Bigault / Rando Muco néant néant
UNAFAM 22 néant 0,00 €
AFM Téléthon néant 0,00 €
Au services des pauvres et démunis à travers le monde
Appel Détresse Guingamp 0,00 € 0,00 € 56 bénévoles des environs de Guingamp - 2 pédernécois (Didier LE
NAOUR et Bernard MAZEVET)
ADAPEI Nouelles 22 40,00 € 0,00 € Service aux personnes en situation de handicap
Naitre et bien-être néant 0,00 € Soutien à la parentalité et maternité de Guingamp
22 adhérents - 25 bénévoles - 3 pédernécois -
BEAR Solidarité 40,00 € 40,00 € prix de la cotisation : 5€
Demande de 150€ pour l'année 2025
Restos du cœur néant 0,00 €
Secours Populaire 40,00 € 40,00 €
Association Courage Liens Organisation Espoir (CLOE) . ï M ' - enfe 22400 Hénansal - Maison Escargot 0,00 € 40,00 € laison de l'escargot- enfants souffrant de handicap
Association française des sclérosés en plaque 0,00 € néant
54 adhérents -9 bénévoles : soutien aux malades et aidants -
France Rein 22 40,00 € 40,00 € prévention des maladies rénales et développement du don d'organe.
Demande une subvention 2025 de 100 €
Alcool Assistance des Côtes d'Armor 40,00 € néant
Protection Civile des Côtes d'Armor 40,00 € 40,00 € Subvention exceptionnelle de 400€ suite au cyclone de Mayotte
Créée fin octobre 2023 pour assurer des moments de convivialité aux
résidents des EHPAD Hortensias, Ti Névez et La Petite Montagne et aux
résidences EHPAD du CH de Guingamp. Certains résidents sont
: pédemécois.
Hortimon 40,00 € 0,00 € Les projets 2024 : joumées éphémères de vente de vêtements,
boutique ambulante entre les 3 résidences, projet sportif, organisation
d'un voyage pour 5 résidents
SUBVENTION VERSEE UNIQUEMENT POUR LE DEMARRAGE
Les Pompiers Humanitaires du GSCF (Groupe de Secours Catastrophe 0.00 € 0,00 € Demande une subvention 2025 de 0,05€ par habitant soit 92,80 €
Français) ’ ' (population INSEE 2024 : 1891)
TOTAL 520,00 € 560,00 €
Associations culturelles ext: Subv. 2024 Subv. 2025 Remarques éventuelles
Ti ar Vro 40,00 € 40,00 € Demande une subvention de 200 € pour l'année 2025
Ludothèque d'entrée de jeu (Langoat) néant néant
TOTAL 40,00 € 40,00 € ‘Association sportives extérieures (02) bv.2025 Remarques éventuelles
Association "Bulle d'eau" 60,00 € 50,00€ |5 adhérent{e)s en 2024-2025
Club des Nageurs quingampais 30,00 € 30,00€ |3 adhérent(e)s en 2024-2025, demande 100€ /habitant de fonctionnement
Club d'Escalade Armor Argoat (Plouisy) 60,00 € 20,00€ |2 adhérent{e)s en 2024-2025
Atelier Chorégraphique (Pabu) 40,00 € 20,00€ |2 adhérent{e)s en 2024-2025
Studio Danse (Guingamp) 20,00 € 10,00€ |1 adhérent(e) en 2024-2025
Skol Gouren Louergad 20,00 € 30,00€ |3 adhérentfe)s en 2024-2025
Skol Gouren Bear néant néant
Dojo Bro Dreger 70,00 € 60,00€ |6 adhérent{e)s en 2024-2025 - 10 bénévoles - 1 salariéDemande 2000 € de subvention
Tennis Club Bégard néant néant
AS Bégard Athlétisme 180,00 € 160,00€ |16 adhérent(e)s en 2024-2025
CTH Lannion (club handisport) néant 10,00€ |30 licenciés en tout
Trégor Goélo Athlétisme 30,00 € 30,00€ |3 adhérent(e)s en 2024-2025
Guingamp Badminton néant 30,00€ |3 adhérent(e)s en 2024-2025, demande 200€ en 2024-2025
Guingamp Volley-ball 10,00€ |1 adhérentfe) en 2024-2025, demande une subvention de 50€
Guingamp Roller Skating 20,00€ |2 adhérentfe)s en 2024-2025
Marche Nordique Bégard néant néant
Kreiz Breizh Elites Féminines néant néant
Lannion Athlétisme 10,00 € 10,00€ |1 adhérent{e) en 2024-2025
Activités nautiques de Port Blanc néant néant
lArmor Basket Club (Pabu) 50,00 € 90,00€ |9 adhérent{e)s en 2024-2025
Bégard VTT Gwerun 20,00 € 20,00€ |2adhérent(e)s en 2024-2025
Tennis de Table Ploumagoar 30,00 € néant
FTwiriing Club de Grâces 30,00 € 30,00€ |3 adhérentfe)s en 2024-2025 - demande 500€ de subvention
Vélo Club du Pays de Guingamp 22 10,00 € 40,00€ |4 adhérentfe)s en 2024-2025
Beg'Art Amicale Ballets 60,00 € 40,00€ |4 adhérent{e)s en 2024-2025, demande de subvention entre 10 et 15 € par adhérent
BMX Saint-Brieuc néant néant
Amicale Laïque de Ploumagoar (danse et fitness) 10,00 € 10,00€ |1 adhérent{e) en 2024-2025
TOTAL 730,00 € 720,00 €
Associations formation (et scolaires) ENT) AZ Subv.2025 Remarques éventuelles
Skol Diwan Gwengamp 5 40,18 € s7aooe [Rélèvesen metmele de Pad Ame or subventions
Skol Diwan Lannuon néant 530,00 € 1 élève en élémentaire de Pédernec
MFR Landiisiau néant néant
MFR Morlaix néant néant
MFR Questembert néant néant
MFR Plérin néant néant
MFR Lesneven 10,00 € 1 élève en CSPORCI
CFA Bâtiment 22 néant néant
CFA Ploufragan 40,00 € néant 4 élèves pédernécois pour l'année 2023-2024
FSE Collège Belle-Isle en Terre 0,00 € 20,00 € Acolsginess Fame n de SE PETITE
Association sportive du collège Albert Camus néant néant
Foyer Socio-Educatif collège Albert Camus 0,00 € 3 élèves de Pédernec
IFAC Campus des Métiers Brest 10,00 € 10,00 € Re de Pédernec, demande d'une subvention de 100€ par
TOTAL 5 453,18 € 4 300,00 € Les Amis de la résistance (A.N.A.C.R.) 40,00 € 40,00 €
Assoc. Départementale de Protection Civile néant néant
Fédération costarmoricaine des foires chevalines néant 0,00 € Demande une subvention de 50 € pour l'année 2025
APAA Trégrom 200,00 € néant
Eau & Rivières de Bretagne 0,00 € néant
Fondation du patrimoine 0,00 € Demande d'adhésion à la fondation - 200 €
Assoc. Départementale des Secrétaires de Mairie 0,00 € 0,00 €
TOTAL 240,00 € 40,00 €
Le Conseil municipal, unanime, valide l'attribution des subventions aux associations pour l’année 2025.
2. LOTISSEMENT DE PARK AR C'HOAT : Aménagement de la voirie et lancement de la
consultation
Monsieur LE ROUX informe l'assemblée que la consultation des entreprises va être lancée très rapidement.
A&T Ouest a fait parvenir une première estimation de 225 945,00 € HT. Il propose d'autoriser Madame le Maire
à lancer cette consultation, à retenir, après examen des offres par ART Ouest et par la commission voirie, l'offre
la mieux-disante et à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Le Conseil municipal, unanime, autorise Madame le Maire à :
- lancer la consultation
- retenir, après examen des offres par A&T Ouest et par la commission voirie, l'offre la mieux-disante
- signer tous les documents afférents à ce dossier.
Monsieur LE ROUX fait également part de l'estimation du SDE pour le projet d'éclairage public du lotissement :
- solution 1: coût de 65 145,00 € TTC avec un reste à charge de 39 207,64 € pour la commune (solution
d'éclairage correspondant à ce qui existe déjà sur la commune)
- solution 2 : coût de 62 955,00 € TTC avec un reste à charge de 37 889,68 € pour la commune
Monsieur LE ROUX fait remarquer que la différence de prix entre les 2 solutions n’est pas vraiment significative
et propose de choisir la solution n°1 afin de rester en harmonie avec les autres lotissements et le bourg et ainsi
conserver le même type de lampadaires sur l’ensemble de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l'unanimité, la solution n°1 proposée par le SDE.
3. LOTISSEMENT DE PARC CARDON
3.1 Viabilisation du lotissement : choix de l’entreprise pour la réalisation des travaux
Monsieur LE ROUX indique que des devis ont été demandés à 4 entreprises du secteur (LE DU, INEO, LE GRAND
TP et COLAS Grand Ouest) et présente les estimations reçues : LE DU INEO LE GRAND TP
AEP 0,00 € 0,00 €
EU 24 950,00 €
EP 35 050,00 €
60 000,00 € HT | 50314,00€ HT | 56 680,00 € HT
TOTAL 72 000,00 € TTC | 60 376,80 € TTC | 68 016,00 € TTC
*AEP : Alimentation en Eau Potable; ** EU : eaux usées; *** EP : eaux pluviales
Monsieur LE ROUX précise que suite à l'analyse des offres lors de la réunion avec Guingamp Paimpol
Agglomération, il s'est avéré que l’entreprise LE DU était techniquement la plus à même à effectuer les travaux
car elle détient les habilitations nécessaires pour intervenir sur les réseaux et propose dans son offre des
matériaux de meilleure qualité, ce qui permettra de facilité la rétrocession du réseau d'assainissement à
l'Agglomération.
Monsieur CLATIN demande si d’autres entreprises, hormis LE DU, étaient habilitées à travailler sur les réseaux ?
Monsieur LE ROUX répond que COLAS Grand Ouest est également habilités mais que malgré plusieurs
sollicitations, ils n’ont pas fait parvenir d'offre de prix pour ces travaux.
Monsieur CLATIN indique qu’il aurait été intéressant d’avoir d’autres entreprises habilitées qui répondent, car 2
entreprises ayant répondu ne possèdent finalement pas les habilitations nécessaires. Monsieur LE ROUX précise
que, par rapport au cahier des charges de Guingamp Paimpol Agglomération, les matériaux proposés par ces
dernières ne sont pas adaptés.
Monsieur LE GOFF signale que si les matériaux à utiliser n’ont pas été définis pour la consultation, chaque
entreprise a répondu avec un chiffrage des éléments qu'ils pensaient utiliser.
Madame le Maire trouve en effet dommage que l’entreprise COLAS Grand Ouest, entreprise locale, n'ai pas
répondu sur ce projet de travaux malgré les différentes relances.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, valide la proposition de la société LE DU et autorise
Madame le Maire à signer tous les documents afférents et à procéder au paiement des travaux.
Monsieur LE ROUX poursuit avec la proposition d'alimentation en eau potable du Syndicat des Eaux du Jaudy. Le
coût estimatif des travaux est de 11 100,00 € HT pour 9 branchements, avec un reste à charge de 40% pour la
commune soit 4 400,00 € net.
Le Conseil municipal, unanime, valide la proposition du Syndicat des Eaux du Jaudy et autorise Madame le
Maire à commander les travaux et à signer tous documents y afférents.
3.2 Éclairage public avec le SDE
PARC CARDON | :
Monsieur LE ROUX explique que la voirie du lotissement privé devant être rétrocédée à Pédernec, la commune
sera porteuse du projet afin que le lotisseur privé puisse bénéficier du reste à charge de 60% et présente les
estimations du SDE. Le montant des travaux d'éclairage public de PARC CARDON I est estimé à 32 280,00 € TTC
avec un reste à charge de 19 427,78 €. Monsieur LE ROUX explique que la commune devant s'engager pour la
réalisation de ces travaux, il conviendrait d'élaborer et de signer une convention avec la société EUROPROM afin
que cette dernière rembourse les sommes versées au SDE pour cette partie du lotissement. PARC CARDON II :
Monsieur LE ROUX indique que le montant total des travaux de réseaux est estimé à 67 600,00 € TTC avec un
reste à charge de 38 254,63 € pour la commune et présente l'estimatif du SDE :
PEDERNEC
BT/EP Aêre & 2ëmePhase/ Infrastructures Télécommunications (9 lots)
“Lotissement Communal Parc Cardon”
Tranche 2
Contributions financières calculées sur la base des dispositions du règlement approuvé par le Comité Syndical du 20 décembre 2019
RESEAU ELECTRIQUE :
TT Mode opératoire DT Montant des tra TN
Le Syndicat Départemental d'Energie, maître d'ouvrage inscri la dépense nn 25 350,00 € 11 344,90 € en investissement et demande une contribution financière à la commune
RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC :
Le Syndicat Départemental d'Energie, maître d'ouvrage inscn la dépense à en investissement et demande une contribution financière à la commune ne : 23 050,00 € 13 872,68 €
INFRASTRUCTURES TELECOMMUNICATIONS :
Le Syndicat Départemental d'Energie, maître d'ouvrage inscrit la dépense
en investissement et demande une subvention d'équipement du même
montant à la commune. Les ferrassements ne sont comptés que pour la 19 200,00 € 13037,05 € surlargeur qu'ils occasionnent
* Montant comprend 8 % de frais d'ingénierie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, valide les propositions du SDE, autorise Madame le
Maire à commander les travaux et à signer la convention avec EUROPROM et tous documents afférents à ce
dossier.
Madame le Maire informe l'assemblée qu'il convient à présent de définir le prix de vente des lots de Parc Cardon
Il. Sachant que l'estimation du coût global des travaux est évaluée à 160 650,00 € HT, la commission finances
proposait un prix de vente de 38 € TTC le m?, montant qui reste raisonnable par rapport à ce qui peut se
pratiquer sur les communes avoisinantes.
Le Conseil municipal, unanime, valide la proposition de la commission et autorise Madame le Maire à vendre
les lots du lotissement de Parc Cardon II en appliquant la TVA sur le prix et à signer tous les documents y
afférents.
4. CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ÉCOLE NOTRE DAME DE LORETTE 2024-2025
Madame le Maire rappelle que les contrats d'association, conclus par un établissement privé d'enseignement et
le représentant de l'Etat dans le département, imposent aux communes de participer aux frais de fonctionnement de ces établissements, sur la base du coût moyen d’un élève de l’école publique appliqué au
nombre d'élèves de l’école privée, étant entendu que l'effectif à prendre en compte comprend au minimum les
élèves soumis à l’obligation scolaire domiciliés dans la commune. En 1997, le Conseil Municipal a décidé que le montant de la participation communale versée à l’école Notre
Dame de Lorette, dans le cadre du contrat d'association, serait désormais égal au produit du coût moyen d’un
élève de classe primaire de l’école publique par le nombre de tous les élèves de l’école privée domiciliés dans la
commune.
Depuis la rentrée scolaire 2020-2021, les enfants sont soumis à l'obligation scolaire à partir de 3 ans, et le forfait est à verser pour les élèves de maternelle (PS, MS, GS).
Les éléments pris en compte pour le calcul du coût d’un élève à l'école publique sont les suivants : - Les frais de fonctionnement (dont transport et activités pédagogiques)
- L'amortissement du mobilier
- Les frais de personnel
Madame le Maire indique que le coût d’un élève à l’école publique de Pédernec s'élève à :
- 569,91 € pour un élève d’élémentaire,
- 1 596,94 € pour un élève de maternelle.
La participation de la commune s'élève à 43 105,28 € pour l'année scolaire 2024-2025.
Un acompte de 14 480,87 € a déjà été versé. Le solde à verser est de 28 624,41 €.
L'inscription budgétaire pour l'année 2025 à l'article 6558 sera de 42 992,85 €.
Le Conseil municipal, unanime, autorise Madame le Maire à :
- effectuer 2 versements de 14 312,21 €
- verser 2 acomptes de 14 368,43 €, l’un en octobre 2025 et le second en mars 2026, au titre de l’année 2025-
2026
5. FINANCES : Présentation des comptes administratifs 2024 et des propositions 2025
Madame le Maire explique que le Maire doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a
exécutées.
Le compte administratif est établi par le Maire, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable
de la collectivité. Les deux retracent les opérations budgétaires en dépenses et en recettes sur l'exercice et
doivent être en concordance.
Elle précise que la section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement
des services de la commune, c'est-à-dire les dépenses qui reviennent régulièrement chaque année (il s'agit
principalement des postes suivants : fournitures et consommations courantes, petit entretien, rémunération
du personnel, paiement des intérêts des emprunts...). Elle indique que les opérations d'ordre budgétaires,
contrairement aux opérations réelles qui se traduisent par des encaissements ou des décaissements effectifs,
correspondent à des jeux d'écritures sans flux financiers réels et doivent par conséquent toujours être équilibrées en dépenses et en recettes.
Madame le Maire présente les réalisations de l'exercice 2024 : BUDGET PRINCIPAL
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
dministra
L . ÿ |
Chapitre | Budget cumulé | | |
|
Charges à caractère général | | 444 833,14
012 Charges de personnel 843 150,00 814 184,84
014 Atténuation de produits 5 000,00 4 707,00
023 Virement à la section d’investissement* 112 650,15
042 Opérations d’ordre entre section 151 500,00 119 471,28
65 Autres charges de gestion courante 230 342,85 132 879,07
66 Charges financières 25 000,00 23 315,55
67 Charges exceptionnelles 300,00 30,00
* 023 « virement à la section d'investissement » = 021 « virement de la section d'exploitation » inscrit au budget mais non
réalisé (pas d'émission de titre et de mandat)
> Charges à caractère général : une prévision de 501 800 € pour un réalisé de 444 833,14 €.
Madame le Maire met en évidence les postes où les dépenses ont été plus importantes que prévues :
-_ Eau et assainissement : réalisation de 7 985,99 € pour une prévision de 6 000 €. La salle de sport est plus
utilisée qu'auparavant, donc plus de consommation d'eau et un différé de 2023 a été régularisé sur
l'exercice 2024.
-_ Alimentation : il était prévu un budget de 65 000 € pour une réalisation de 67 550,98 €
-_ Fournitures de petit équipement : article très surveillé tous les ans qui concerne les achats et toutes les
petites dépenses pour les travaux effectués par les agents des services techniques; une prévision de
30 000 € pour une réalisation de 40 090,67 €. Une analyse a été faite sur ces dépenses et il s'avère que
l'on en retrouve certaines tous les ans: les fleurs, les produits pour l'entretien des espaces verts, du
terrain de foot, …
- Vêtements de travail : un réalisé de 2 870,33 € pour une prévision de dépenses de 1 500 € ; arrivée de
nouveaux agents contractuels aux services techniques pour pallier aux absences
-_ Location mobilière : une prévision de 18 000 € pour une réalisation de 20 594,97 €
> Charges de personnel : une prévision de 843 150 € pour un réalisé de 814 184,84 €. Autre personnel extérieur : réalisation de 21 920,18 € pour une prévision de 15 000 €. Il a été fait appel au
Centre de Gestion pour une mise à disposition de personnel afin de remplacer les agents absents
On peut également constater que les cotisations ont augmenté et qu’elles augmenteront encore.
> Atténuation de produits : une prévision de 5 000 € pour un réalisé de 4 707 €
> Opérations d'ordre entre section: cela concerne la dotation aux amortissements des immobilisations
incorporelles. Une prévision de 151 500 € pour un réalisé de 119 471,28 €.
> Autres charges de gestion courante: Une prévision de 230 342,85 € pour un réalisé de 132 879,07 €. Il
avait été inscrit des crédits à l'article 65821 : déficit des budgets annexes à caractère administratif, par
rapport aux travaux du lotissement de Park Ar C’Hoat. Les travaux n’ayant pas démarré en 2024, le
virement n’a pas été réalisé.
> Charges financières : une réalisation de 23 315,55 € pour une prévision de 25 000 €
> Charges exceptionnelles : prévision de 300 €, réalisation de 30 € Soit un total réalisé en dépenses de fonctionnement de 1 539 420,88 € pour une prévision de 1 869 743 €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
002 Résultat d'exploitation reporté 64 509,09
013 Atténuation de charges 33 502,91 46 364,99
042 Opérations d'ordre entre sections 39 960,00 9 950,58
70 free produits fabriqués, Prestations 88 608,00 92 779,89
73 Impôts et taxes 206 190,00 250 710,49
731 Impositions directes 714 545,00 649 680,00
74 Dotations, subventions et participations 665 628,00 683 760,18
75 Autres produits de gestion courante 55 000,00 52 346,98
76 Produits financiers 0,00 4,80
77 Produits exceptionnels 1 800,00 1 959,37
> Résultat d'exploitation reporté : 64 509,09 €
> Atténuation de charges : remboursement sur la rémunération des agents lié aux absences : prévision de 33 502,91 € pour une réalisation de 46 364,99 €
> Opérations d'ordre entre section : prévision de 39 960 €, réalisation de 9 950,58 €
> Ventes de produits fabriqués, prestations de services (recettes cantine et garderie essentiellement) :
prévision de 88 608 € pour une réalisation de 92 779,89 €
> Impôts et taxes : prévision de 206 190 €, réalisation de 250 710,49 €
> Impositions directes : 714 545 € de prévisions, 649 680 € de réalisations
> Dotations, subventions et participations: prévision de 665 628 €, réalisation de 683 760,18 €. La
commune a perçu un peu plus de dotation nationale de péréquation.
> Autres produits de gestion courante : prévision de 55 000 €, réalisation de 52 346,98 €
> Produits financiers : prévision de 0 €, réalisation de 4,80 €
> Produits exceptionnels : prévision de 1 800 €, réalisation de 1 959,37 €
Soit un total réalisé en recettes de fonctionnement de 1 787 557,28 € pour une prévision de 1 869 743 €.
Résultat brut de fonctionnement 248 136,40 €
Résultat N-1 reporté 64 509,09 €
Résultat net de fonctionnement 312 645,49 €
10 DÉPENSES D'INVESTISSMENT
10006 Mairie 420,00 420,00
10008 Services techniques 64 600,00 45 926,27
10024 Chaufferie bois 0,00 0,00
mn ee) | oo] 12178 10033 Salle des fêtes 0,00 0,00
10035 Boulodrome 10 000,00 7 725,62
10036 Liaisons douces au bourg 91 303,97 90 832,36
12 Ecole élémentaire et maternelle 6 600,00 6 588,00
OPNI Opérations non individualisées 115 200,00 79 799,09
OPFI Opérations financières 327 433,15 229 263,73
> Services techniques : une prévision de 64 600 € pour une réalisation de 45 926,27 €. Un montant avait été
inscrit en prévision de l’éventuel remplacement d’un véhicule, mais celui-ci n’a pas été réalisé en 2024
> Aménagement des rues de Lorette, Milin Prat, Ruchant et parking : réalisation des places PMR pour un
montant de 1 214,78 €
> Boulodrome : réalisation des travaux d'électricité pour un montant de 7 725,62 €, moins de frais que prévu
> Ecole élémentaire et maternelle : acquisition de 2 copieurs pour 6 588,00 €
> Opérations non individualisées: une prévision de 115 200 € pour une réalisation de 79 799,09 €. Les
dépenses pour ce chapitre ont été moins importantes que prévu. Les opérations ont presque toutes été
effectuées mais certains travaux ayant été réalisés en fin d'année (organigramme des clés, servitude impasse de Lorette, ….), les factures ne sont arrivées que début 2025.
> Opérations financières : une réalisation de 229 263,73 € pour une prévision de 327 433,15 €. || était prévu
63 737,15 € d'avance remboursable en faveur des budgets lotissements (Park Ar C'Hoad et Parc Cardon) qui n’a pas été réalisée.
RECETTES D’INVESTISSEMENT
10036 Liaisons douces au bourg 102 506,60
OPNI Opérations non individualisées 4 316,66 3 659,57
OPFI Opérations financières 640 790,45 398 665,50
> Liaisons douces au bourg : prévision de 211 201 €, réalisation de 102 506,60 €. Les travaux étant maintenant
terminés, le reste des subventions seront versées en 2025.
LL Résultat brut d'investissement 43 061,82 €
Résultat N-1 reporté 95 653,86 €
Excédent d'investissement 2024 138 715,68 €
Madame le Maire donne ensuite lecture à l'assemblée des propositions 2025 élaborées par la commission des finances qui se présentent ainsi :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :
011 Charges à caractère général
> Charges à caractère général : il est proposé un montant de 525 250,00 € pour l'exercice 2025.
525 250,00
012 Charges de personnel 841 850,00
014 Atténuation de produits 9 750,00
023 Virement à la section d'investissement 125 980,41
042 Opérations d’ordre de transfert entre section 130 000,00
65 Autres charges de gestion courante 276 280,29
66 Charges financières 21 500,00
67 Charges exceptionnelles 700,00
Des frais supplémentaires sont à prévoir du fait de la réalisation de DPE au niveau des logements
communaux, du point à temps, du curage et de l'arasage, de l'aménagement des chemins ruraux. Au niveau
de l'alimentation les crédits ont été revus à la hausse. Il a également été prévu l'élagage de 2, 3 arbres.
> Charges de personnel : il est proposé de passer de 843 150 € à 841 850 €.
> Atténuation de produits : prévision de 9 750 €.
Le reversement de fiscalité perçue sur les ZA envers l'Agglomération est plus important cette année.
> Autres charges de gestion courante : crédits alloués plus importants du fait du déficit du budget annexe du lotissement de Park Ar C'Hoat
12 RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
002 Résultat d'exploitation reporté 137 645,49
013 Atténuation de charges 30 000,00
042 Opérations d’ordre entre sections 39 960,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations de services 94 608,00
73 Impôts et taxes 189 847,00
731 Impositions directes 664 319,00
74 Dotations, subventions et participations 700 504,00
75 Autres produits de gestion courante 72 627,21
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 1 800,00
10006 Mairie 19 500,00
10008 Services techniques 58 150,00
10024 Chaufferie bois 1 600,00
10032 Aménagement des rues : Lorette / Milin Prat /
Ruchant et parking 600,00
10033 Salle des fêtes 12 000,00
10036 Liaisons douces au bourg 6 000,00
12 Ecole élémentaire et maternelle 19 100,00
OPNI Opérations non individualisées 332 900,00
OPFI Opérations financières 293 240,60
> Services techniques :
- Acquisition d’un rotobroyeur pour 20 000 €
- Prévision de l'acquisition d’un véhicule d'occasion et de l’éventuel remplacement de l'Express suivant
les résultats des contrôles techniques — crédits alloués = 28 500 €
- Divers achats: lave-linge, séparateur de boue pour l'aire de lavage, petits matériels
(débroussailleuse, élagueuse, tronçonneuse, scie sauteuse, chandelle et cric hydraulique),
équipement pour intervention sur les nids de frelons
13 > Chaufferie bois : installation d’un parafoudre
> Aménagement des rues de Lorette, Milin Prat, Ruchant et parking : il s'agit d’une révision de prix sur la réalisation des places PMR
> Salle des fêtes : vitrification du parquet. Il était prévu en 2024 que ces travaux soient réalisés en régie
mais il s'avère que cela est plus compliqué notamment par le fait de l’utilisation de produits
spécifiques. Des devis ont donc été demandés pour que cette vitrification soit effectuée par une entreprise
> _ Liaisons douces au bourg : enfouissement des réseaux Orange et une plus-value du SDE
> Ecole élémentaire et maternelle : il a été budgétisé l’achat de 2 vidéoprojecteurs (1 100 €) et d’une structure de jeux (18 000 €)
> Opérations non individualisées: 332 900 € de crédits sont alloués pour ce chapitre qui
comprend essentiellement :
- Les travaux de réseaux et d'éclairage public des lotissements de Park Ar C'Hoad et de Parc Cardon pour un montant total de 96 900 €
-__ L'acquisition de parcelles à Langonneau et à Ruchant pour 41 000 €
- Les travaux de servitude de passage à Lorette pour 6 000 €
- Les travaux de voirie pour un montant de 94 500 €
- L'achat de divers petits matériels: aspirateurs pour la salle des fêtes, la salle de sport, la maison médicale, pare ballon pour le stade de foot
> Opérations financières: 293 240,60 € d'inscrits au chapitre qui sont principalement liés aux avances remboursables versées aux budgets lotissements pour un montant de 103 280,60 € (les dépenses
étant plus importantes que les recettes sur ces budgets)
RECETTES D’'INVESTISSEMENT :
108 694,00
OPNI Opérations non individualisées 24 000,00
OPFI Opérations financières 610 396,60
Monsieur LE GOFF est surpris que l'excédent de fonctionnement de Parc Cardon Il soit inscrit en recettes de
fonctionnement du budget principal alors que ce budget a des besoins en investissement.
Madame le Maire précise que ces inscriptions ont été vues avec M. Fernandez, le conseiller aux décideurs
locaux et que s'agissant d’une comptabilité de stocks de terrains de lotissement, il n'y a pas lieu d'effectuer
de virement des excédents de la section de fonctionnement vers la section d'investissement.
14 BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DE PARK AR C’HOAD
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 196 580,00 15 244,70 |
042 Opérations d'ordre de transfert entre : 66 737,87 13 280,58
sections
043 Opérations d'ordre à l’intérieur de la 850,00 804,08 |
section
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 |
66 Charges financières — _
RECETTES FONCTIONNEMENT
002 Résultat d’exploitation reporté
850,00
96 892,18
de services
042 Opérations d'ordre entre sections 47 400,00 0,00 |
043 Opérations d'ordre à l’intérieur de la 850,00 804,08
section
70 Vente de produits fabriqués, prestations 38 952,84 18 837,50 |
75 Autres produits de gestion courante
Résultat brut de fonctionnement
Résultat N-1 reporté
Résultat net de fonctionnement
80 922,85
-10 491,86 €
96 892,18 €
86 400,32 €
15 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Compte administratif 2024 Budget 2025
Chapitre Budget cumulé Fibre ie (BP+DM) Réalisé Propositions
001 solde d exécution de la section 9 048,20
d'investissement reporté
040 | Opérations d'ordre de transfert entre 47 400,00 0,00 60 999,18
sections
16 Emprunts et dettes assimilées 25 000,00 24 913,76 25 300,00
Total dépenses 72 400,00 24 913,76 95 347,38
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Compte administratif 2024 Budget 2025
Chapitre Budget cumulé Pe ne (BP+DM) Réalisé Propositions
001 solde d'exécution de la section 2 584,98
d'investissement reporté
040 Épérations d'ordre de transfert entre 66 737,87 13 280,58 53 457,29
sections
168748 Avance remb. du budget principal 3 077,15 0,00 41 890,09
Total recettes 72 400,00 13 280,58 95 347,38
Résultat brut d'investissement -11 633,18 €
Résultat N-1 reporté 2 584,98 €
Déficit d'investissement 2024 -9 048,20 €
BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DE PARC CARDON II
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Compte administratif 2024 Budget 2025
Chapitre Budget cumulé D Le (BP+DM) Réalisé Propositions
011 Charges à caractère général 63 121,70 0,00 64 440,00
042 À Opérations d'ordre de transfert entre 45 453,30 0,00 45 453,30
sections
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 22 627,21
Total dépenses 108 575,00 0,00 132 520,51
16 RECETTES FONCTIONNEMENT
Compte administratif 2024 Budget 2025
Chapitre Budget cumulé An 1 (BP+DM) Réalisé Propositions
002 Résultat d’exploitation reporté
042 Opérations d'ordre entre sections 60 660,00 0,00 61 390,51
70 Vente de produits fabriqués, prestations 47 915,00 0,00 71 130,00
de services
Total recettes 108 575,00 0,00 132 520,51
Résultat brut de fonctionnement 0,00 €
Résultat N-1 reporté 0,00 €
Résultat net de fonctionnement 0,00 €
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Compte administratif 2024 Budget 2025
Chapitre Budget cumulé Le je (BP+DM) Réalisé Propositions
6e Solde d exécution de la section 45 453,30 45 453,30
d'investissement reporté
mao CRÉAS d'ordre de transfert entre 60 660,00 0,00 61 390,51 sections
Total dépenses 106 113,30 0,00 106 843,81
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Compte administratif 2024 Budget 2025
Chapitre Budget cumulé ne se (BP+DM) Réalisé Propositions
00 Opérations d'ordre de transfert entre 45 453,30 0,00 45 453,30 sections
168748 Avance remb. du budget principal 60 660,00 0,00 61 390,51
Total recettes 106 113,30 0,00 106 843,81
Résultat brut d'investissement 0,00 €
Résultat N-1 reporté 45 453,30 €
Déficit d'investissement 2024 45 453,30 €
17 5.1 Approbation des comptes de gestion 2024 du budget principal et des budgets annexes de
Park Ar C’Hoat et Parc Cardon
Madame le Maire présente le résumé des comptes de gestion et précise que les montants sont en exactitudes avec les comptes administratifs.
Le Conseil municipal, unanime, valide les comptes de gestion 2024 établis par le comptable public.
5.2 Approbation des comptes administratifs 2024 du budget principal et des budgets annexes de
Park Ar C’Hoat et Parc Cardon
Madame le Maire explique que ce compte étant tenu par le maire, il ne lui est pas permis de prendre part au
vote. Elle se retire, et confie la présidence de la séance à Monsieur TANVEZ, 1% adjoint.
Monsieur TANVEZ fait procéder au vote des comptes administratifs 2024 du budget principal et des budgets annexes lotissement de Park Ar C'Hoad et de Parc Cardon.
Le Conseil municipal, à 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Jean-Paul LE GOFF, Hervé RANNOU) :
- Donne acte à Madame le Maire de la présentation du compte administratif du budget principal,
- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,
- Reconnaiît la sincérité des restes à réaliser,
- Arrête les résultats définitifs tels que présentés par Madame le Maire :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations | Restes à réaliser
Dépenses 1 869 743,00 1539 420,88 856 308,11 461 769,85 19 500,00
Recettes 1 869 743,00] 1787 557,28 856 308,11 504 831,67 108 694,00
Résultat de l'exercice 248 136,40 43 061,82
Excédent / Déficit N-1 reporté 64 509,09 95 653,86
Résultat de clôture 312 645,49 138 715,68 89 194,00)
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
- Donne acte à Madame le Maire de la présentation du compte administratif du budget annexe de la résidence de Park Ar C’Hoat et de Parc Cardon,
- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,
- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- Arrête les résultats définitifs tels que présentés par Madame le Maire :
18 BUDGET ANNEXE DE PARK AR C'HOAD
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations | Restes à réaliser
Dépenses 265 017,87 30 133,44) 72 400,00 24 913,76
Recettes 265 017,87 19 641,58 72 400,00 13 280,58
Résultat de l'exercice -10 491,86 -11 633,18
Excédent / Déficit N-1 reporté 96 892,18] 2 584,98]
Résultat de clôture 86 400,32 -9 048,20]
BUDGET ANNEXE DE PARC CARDON
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations | Restes à réaliser
Dépenses 108 575,00 0,00 106 113,30 0,00)
Recettes 108 575,00 0,00 106 113,30 0,00
Résultat de l'exercice 0,00 0,00
Excédent / Déficit N-1 reporté 0,00 -45 453,30
Résultat de clôture 0,00 -45 453,30
5.3 Affectation du résultat du budget principal
Considérant que la section de fonctionnement du budget principal présente un résultat positif de 312 645,49 €, que la section d'investissement présente un résultat positif de 138 715,68 €, et que le l'excédent de financement
lié aux restes à réaliser s'élève à 89 194,00 €.
Le Conseil Municipal unanime décide d’affecter 175 000,00 € à l’article 1068 en section d'investissement du
budget primitif de l'exercice 2025.
5.4 Fiscalité directe locale : taux 2025
Madame le Maire propose de voter les taux d'imposition.
Après avoir pris connaissance de l’évolution des bases des taxes locales et du produit qu'engendrerait
l'application des taux en vigueur en 2024 pour l’année 2025, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents, adopte la proposition de maintien des taux à l'identique soit pour l’année 2025 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.75 %,
-__ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63.13 %,
- Taxe d'habitation pour les résidences secondaires : 16.32 %.
5.5 Budgets primitifs 2025
Suite à la présentation faite par Madame le Maire, les propositions des budgets annexes des lotissements de
Park Ar C'Hoat et de Parc Cardon sont adoptées à l’unanimité par le Conseil municipal.
Les propositions du budget principal sont adoptées à 17 voix POUR, O voix CONTRE et 1 ABSTENTION. Monsieur LE GOFF explique qu'il s'abstient car les restes à réaliser des travaux du parking de la salle de sport
19 ont été supprimés et un engagement avait été pris pour les effectués car lorsque le projet de la salle de sport
avait été lancé, l'Agglomération finançait la construction du bâtiment, la commune mettait le terrain à
disposition, prenait les coûts de fonctionnement à sa charge et s’engageait à réaliser le parking. Ce projet a
totalement été abandonné et il n’est pas en accord avec cette décision.
Madame le Maire conçoit et ajoute que du fait de nouvelles normes et de la conjoncture actuelle il a été
décidé de renoncer à ce projet car le coût aurait été bien plus important que prévu.
Monsieur LE GOFF regrette que l'engagement pris vis-à-vis de l'Agglomération n'ai pas été tenu.
Madame le Maire précise que l'Agglomération doit, comme les autres collectivités, faire attention aux
finances. Des concessions sur certains projets doivent être réalisées.
5.6 Renouvellement de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement _et
d'investissement
Madame le Maire explique que consécutivement au passage à la nomenclature M57 au 1% janvier 2024, la
commune est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement de ses budgets.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6
du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance.
Cette disposition permettrait d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le
montant global des sections. Elle permettrait aussi de réaliser sans attendre des opérations purement
techniques avec rapidité et contribuerait à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame La Maire à procéder, sur les 3 budgets (Commune,
lotissement de Park Ar C'Hoat et de Parc Cardon), à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y
rapportant.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité par le Conseil Municipal.
6. ACQUISITION D'UN ROTOBROYEUR
Madame le Maire laisse la parole à Monsieur LE ROUX qui informe le Conseil que des devis ont été demandés
auprès de différentes sociétés. Il présente un tableau récapitulatif des estimations reçues :
FOURNISSEUR MARQUE PRIX TTC REPRISE NET es
CLAAS ROUSSEAU RJ-160 19 200,00 € 3 500,00 € 15 700,00 €
CLAAS DESVOYS ACC-GREEN 21 600,00 € 3 600,00 € 18 000,00 €
NOREMAT NOREMAT SPRINTA 1600 20 306,40 € 3 000,00 € 17 306,40 €
NOREMAT A FRANS 19 771,80 € 3 700,00 € 16 071,80 €
MAZE SMA DMG 160 17 640,00 € 1 600,00 € 16 040,00 €
La seconde proposition de la société NOREMAT s'avère être la plus intéressante que ce soit au niveau qualité prix
qu’au niveau de l'estimation de reprise du rotobroyeur de la commune.
Les membres du Conseil municipal, unanimes, valident la proposition de la société NOREMAT et autorise
Madame le Maire à signer tous les documents afférents à l'acquisition du rotobroyeur NOREMAT PRESTA 1600 et à procéder à la cession du matériel communal.
20 7. QUESTIONS DIVERSES
7.1 Programme de voirie 2025
Monsieur LE ROUX présente les estimations de Guingamp Paimpol Agglomération pour le programme de voirie
2025:
N° VC & CR LINEAIRE LT OPTION 1 OPTION 2
1 rue de park An Feunteunn 130 ml 21 600,00 € 21 356,94 € 21 356,94 €
2 VC n°604 de Tynevez à Prat Hir 380 ml 36 000,00 € 35 495,00 € 35 495,00 €
3 VC n°403 venelle de Kerlu (rue de Bégard) 180 mi 4707,00 € (BC) 8 811,34 € (ERB) 4 707,00 € (BC)
4 CR n°43 de Leintant 150 ml 4320,00€ (BC) 8135,32€ (ERB) 4320,00 € (BC)
5 VC de Traou An Goas 150 ml 9 600,00 € 10 227,00 € 10 227,00 €
TOTAL 76 227,00 € 84 025,60 € 76 105,94 €
Il précise que l'option 1 correspond à l’ensemble du programme en bitume sur toutes les voies et que l'option 2
prévoit 2 voies en bicouche.
Le budget permettant de réaliser les travaux selon l'option 1, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
valide à l'unanimité le programme de voirie proposé par Guingamp Paimpol Agglomération pour un montant
de 84 025,60 € et autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents.
7.2 Convention de gestion et d'entretien du pont situé au lieu-dit Hent Guer
Monsieur LE ROUX informe le Conseil que selon une jurisprudence constante du conseil d'État, les ponts
appartiennent au gestionnaire de la voie portée, donc à la collectivité concernée dans les cas où la voie
secondaire (la voirie communale) franchit la route nationale par-dessus (passage supérieur).
Pour mémoire, à l'inverse lorsque la voie secondaire passe sous une route nationale (passage inférieur), le pont
appartient à l’État qui en supporte la responsabilité de gestion et d'entretien et la charge. Ces infrastructures (dénommées « patrimoine d'ouvrages d'art ») nécessitent une politique de gestion, de
surveillance et d'entretien mise en place par le propriétaire. La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, dite Loi Didier,
vise à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des
voies secondaires franchissant les routes nationales à 2x2 voies.
Dans ce cadre juridique, l’État a mis en place un dispositif d'aide financière pour les petites communes, dont le
potentiel fiscal annuel est inférieur à 10 M€, pour la maintenance de ces ouvrages : prise en charge intégrale des
frais de gestion des superstructures des ponts (surveillance, entretien, réparation), tandis que la commune doit
assumer la charge financière de la voie portée et des équipements de superstructure de l'ouvrage (chaussée,
trottoirs, joints de chaussées, dispositifs de retenue,.…..).
Le potentiel fiscal de Pédernec est de 1,085 M£ (chiffres de 2021), la commune peut donc entrer dans ce
dispositif.
La DIR Ouest rappelle qu'il est nécessaire de conventionner avec l'Etat car s’il n’y a pas de convention de signée alors la jurisprudence s'applique sans aide possible.
Le Conseil municipal, unanime, autorise Madame le Maire à signer la convention de gestion et d’entretien de
pont.
Madame le Maire souhaite informer l'assemblée que suite à la réunion qui s’est tenue ce jeudi 3 avril avec le
SDIS 22, il s'avère que leurs services sont confrontés à des difficultés financières qui ne leurs permettent pas de
subvenir aux besoins de matériels de leur parc roulant, l'achat de véhicules notamment. Ce manque est de
l’ordre de 2 millions d'euros, ils ne peuvent donc pas couvrir ces acquisitions. Leur matériel devient obsolète ce
qui pose de gros problèmes car, pour intervenir sur les feux ou sur d’autres situations, ils se retrouvent avec des
21 véhicules vieillissants ou qui ne fonctionnent plus. Le SDIS fait donc appel aux communes pour la mise en place
d’un fonds de concours calculé sur la base d’un montant de 1,50 € par habitant, ce qui représenterait pour
Pédernec le versement d’une subvention d'environ 3 000 € pour les 2 prochaines années.
Entendu les informations de Madame le Maire, le Conseil municipal, unanime, valide la signature de cette
convention d’une durée de 2 ans et le versement de ce fonds de concours au SDIS 22.
La séance est levée à 20h05.
AR ANR HE
N.B : en l'absence de toute observation formulée au plus tard à l’ouverture de la prochaine séance du Conseil
Municipal, le présent compte-rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil Municipal ayant participé à cette réunion.
Le Maire Le Secrétaire de séance
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