Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025.029 Approbation dune convention de mise a dis
Déliberation - 2026.100 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE NAGEU
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+2026 058 Convention de mise a disposition de nageurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+2026 058 Convention de mise a disposition de nageurs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Démocratie,
I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 23/86/2826
nie nn
la EXTRAIT DU REGISTRE DES DE 152 ‘
Pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE F Communauté de Communes
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 4 JUIN 2026
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Décision DB 2026-058
Convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des baignades et des
activités nautiques - SDIS 11/CCPA
Date de convocation : 29/05/2026 Liste des délibérations affichées le : 05.06.2026
Membres en exercice : 11 Présents : 10 à l’ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Autres absents : 1 Votants : 10
Présents : Francis SAVY, Anthony CHANAUD, Thierry COUTEAU, Jacques GALY, Denis MALTAT, Jacques
MAMET, Cédric PLICHARD, Bernard VAQUIE, Céline VENTURETTI et Alfred VISMARA
Procuration : Néant
Excusé : Christian SOULA
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Céline VENTURETTI
Dans l’éventualité d’un recrutement infructueux, il est proposé aux membres du bureau de solliciter le
Service Département d’Incendie et de Secours de l'Aude afin de compléter l'équipe de Maître-nageur
de la piscine intercommunale d'Axat pour les mois de juillet et août 2026.
Le SDIS 11 compte dans son personnel des nageurs sauveteurs titulaires des diplômes requis à la
surveillance de baignade (BPJEPS AAN/ BEESAN / BNSSA).
Ces personnels, sous réserve d’un accord tacite, peuvent faire l'objet d’une mise à disposition par
conventionnement.
Le conseil d'Administration du SDIS 11 a fixé le coût horaire de cette mise à disposition à 17 euros. Une
heure supplémentaire par jour pourra être facturée pour les trajets aller-retour.
Le nageur sauveteur pourra être hébergé dans le logement commun loué par la CCPA situé au 22 rue
du pigeonnier à Axat.
Le Bureau,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Pyrénées
audoises,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté n° DC 2026-022 du 20 avril 2026 portant délégation
de pouvoir du Conseil communautaire vers le Bureau communautaire,
Vu le projet de convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs,
Après en avoir délibéré,
Membres présents 10 | Suffrages exprimés 10
Retraits avant vote 0 | Pour 10
Abstentions 0 | Contre 0
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2026-058 - Page 1 sur 2 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2826
hcation à E-leqaite
DECIDE :
99_DE-011-200043 604-DB_2026_05;
AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente
décision et à engager les dépenses correspondantes.
Pour extrait conforme
Francis SAVY, Président'de la CCPA
Acte certifié exécutoire compte tenu
La * de sa transmission en sous-préfecture le
% et de sa publication e0 31 DALOS
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2026-058 - Page 2 sur 2 I ? > 7 REÇU EN PREFECTURE
le 23/86/2826
int emnnnend
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE NAGEURS SAUVETEURS POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contracté en service ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs- pompiers volontaires ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 avril 1998 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques,
ENTRE
d'une part :
Le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aude représenté par Monsieur Christian RAYN AUD, Président du Conseil d'Administration du S.D.LS. ;
et d'autre part :
La Commune de SIGEAN,
représentée par Monsieur Michel JAMMES, Maire de Sigean
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours met à disposition de la commune de SIGEAN des sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs pour la surveillance des baignades et des activités nautique ouvertes au public.
La commune prend en outre, toutes les dispositions prévues aux articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-38 et L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales pour ce qui concerne l'ouverture au public, les aménagements et tous les aspects réglementaires. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2826
L phicatk é 1
La commune assume l'entière responsabilité de l'activité vis-à-vis des tiers. Elle assume les dommages causés par les moyens humains et matériels mis à sa disposition.
La responsabilité du SDIS ne peut être engagée qu'en cas de faute établie lui étant imputable dans les missions techniques qui lui sont confiées (fourniture de personnel et de matériel, matériel défectueux …)
Article 2:
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours, pour faire face à sa mission, met à
disposition le personnel compétent dont il assure le recrutement, la formation et le paiement.
Article 3 :
Le coût de la prestation du S.D.IS. est fixé : 17 Euros de l'heure.
Il sera facturé une heure supplémentaire par jour pour les trajets aller-retour.
Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation d’un état justificatif dressé par le S.DIS.
2 annexes jointes à la présente convention.
Fait à Carcassonne, le
Madame le Maire Le Président du Conseil d'Administration
de SIGEAN du S.D.IS.
Michel JAMMES Christian RAYNAUD I > 7 REÇU EN PREFECTURE
le 23/86/2826
L plicatk é 1
ANNEXE 1 : LE S.D.LS.
Le personnel
Le S.D.IS. assure
Æ la gestion administrative du personnel, dossier de sélection, vérification des
diplômes à jour de recyclage, planning ;
M l'assurance du personnel {en service commandé) conformément aux dispositions de la loi 91-1389 du 31 décembre 1991 et des décrets d'application ;
Miles stages de sélection, rémunération de lencadrement, repas de midi
encadrement, stagiaires ;
M l'habillement : tee shirt, short, coupe vent, survêtement, lycra ;
M le paiement des vacations ;
M le remplacement du personnel lors des jours de repos obligatoires, d'accident de travail ou de maladie ;
M Là formation complémentaire, formation incendie conformément à l'arrêté du 6 avril 1998 modifié, formation continue durant la saison estivale ;
M Le planning prévisionnel (modifiable en fonction des conditions météorologiques et de fréquentation). L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2826
Application agréée E-legalte com
99_DE-011-200043776-20260604-DB_2026_05
ANNEXE 2 : LA COMMUNE
> Les postes de secours
L'aménagement, l'entretien, les assurances, le matériel d'entretien sont à la charge de
la commune . Le matériels de secourisme , sac oxygénothérapie , Dsa , Sac de
premier secours .
> Le panneautage
Celui-ci doit indiquer les différents dangers du lieu de la baignade et des activités nautiques plage et plan d’eau et les interdictions concernant la police des plages. IL est à la charge de la commune.
> L'hébergement
Un logement en dur comprenant une chambre avec lit, une cuisine avec plaque chauffante, micro onde, frigo et une douche sera mis à disposition des sauveteurs une semaine avant le début de la saison et se poursuivra au maximum une semaine après la fin de saison. L'hébergement est à la charge de la commune.
A compter de la saison 2026, le logement en dur sera obligatoire (type habitation
légère de loisir).