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Déliberation - 2025.029 Approbation dune convention de mise a disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des plages Commune SDIS de lAude
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.029 Approbation dune convention de mise a disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des plages Commune SDIS de lAude)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
£ Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 5
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation : 13/03/2025
Date d'affichage : 25/03/2025
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
2 5 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt cinq, le dix neuf mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la
commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine
MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M. Jacques SIMON, Mme Nicole
GIMENEZ, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M. Alain VALETTE, Mme Claudette DUPUY.
Étaient absents excusés : M. Kees WIELENGA, Mme Véronique FERNANDEZ,
Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX, Mme Nathalie REBELLE, M. Wilfrid
ROQUEFORT.
Procurations : M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme
Nicole GIMENEZ, Mme Christine BINDER en faveur de M. Gilles ALARD, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M.
Stéphane PEILLE, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques SIMON.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2025-029
Domaine : 1.3 - Conventions de Mandat
OBJET : Approbation d’une convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des
plages : Commune/ SDIS de l'Aude
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la sécurité Intérieure ;
Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contracté au service ;
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; Vu l'arrêté du 6 avril 1998 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques ;
Considérant que dans le cadre de la saison estivale, la commune doit mettre en place un dispositif de surveillance du plan de baignade de la zone de loisirs du Parc St Bertrand,
Considérant la proposition faite par le SDIS de l'Aude relative à la mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des plages, selon les modalités suivantes :
— Mise à disposition par le SDIS de l'Aude du personnel compétent (recrutement, formation et indemnisation à charge du SDIS)
_ La commune met à disposition du SDIS les infrastructures de plage (bâtiment, balisage, panneautage) dont elle
assurera l'entretien, la mise en place et le fonctionnement (fluides, matériel de bureau)
__ La commune devra assurer contre l'incendie, le vol et les dégradations, les matériels du SDIS remisés dans les
postes de surveillance. A défaut elle remboursera le SDIS du prix des matériels volés où endommagés sur présentation de factures d'achat correspondantes.
— Le coût de la prestation du SDIS est fixé à 70 euros par jour et par sauveteur de 13h30 à 19h00.
— Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation d'un état justificatif dressé par le SDIS.
— Durée de la convention : à compter du SAMEDI 5 JUILLET 2025 au DIMANCHE 24 AOÛT 2025.
— Le coût prévisionnel de la prestation est estimé à 3 420.00€.
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1- D'approuver le principe d’une convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des plages selon les modalités sus visées.
2- D'inscrire la dépense en section de fonctionnement du Budget primitif 2025,
3- De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération, notamment la signature de la convention.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme Le Maire,
Mme Nadia PARACHINI. M. Pierre CASTE = Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours htips://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2025-029
Identifiant FAST : ASCL_2 2025-03-25710-53-27.00 ( MI259989574 )
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20250325-2025-029-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Approbation d'une convention de mise à dispositic
de nageurs sauveteurs pour la surveillance des ls
: Commune/ SDIS de l'Aude 9° Certifié
Date de décision: Mar 25, 2025 12:00:00 AM Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.3. Conventions de Mandat
antérieur :
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Identifiant unique de l'acte |
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Acte: MA-DEL-2025-029.PDF
Préparé Date 25/03/25 à 10:53 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 25/03/25 à 10:53 Par JORDAN Edouard |
Accusé de réception Date 25/03/25 à 11:08 |
lsur 1 25/03/2025 11:46