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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Défense,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-072
PUBLIÉ LE 30 MARS 2023 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2023-03-30-00003 - Déclaration pour les services à la personne LAETI
SERVICE BARIAN LAETITIA (2 pages) Page 4
64-2023-03-30-00002 - Déclaration pour les services à la personne LE
BRUSQ YOAN ENTRETIEN (2 pages) Page 7
64-2023-03-30-00001 - Refus déclaration pour les services à la personne
FLOURET SANDRINE (2 pages) Page 10
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SEI Limoges
64-2023-03-27-00011 - Décision interpréfectorale du 27 mars 2023
n°2023-03/40-64/ElecTransp-L221-PCS approuvant le plan de contrôle de
surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique à 400
000 volts Argia-Cantegrit, sur les communes de Morcenx la Nouvelle, Rion
des Landes, Lesgor, Laluque, Pontonx sur l'Adour, Téthieu, Hinx, Candresse,
Narosse, Saugnac et Campan, Saint Pandelon, Bénesse lès Dax, Heugas,
Cagnotte, Saint Lon les Mines, Bélus, Orthevielle, Saint Étienne d'Orthe, Port
de Lanne, Sainte Marie de Gosse, Saint Laurent de Gosse, Urt, Briscous,
Mouguerre, Jatxou et Villefranque. (3 pages) Page 13
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SPN Bordeaux
64-2023-03-27-00012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture, enlèvement et perturbation de spécimens d’espèces animales
protégées dans le cadre de la réparation d’un manchon sur la ligne
électrique 63 kV Mouguerre-Négresse à Bayonne (64) (5 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-03-23-00027 - AP suppression régie municipale Ascain (2 pages) Page 23
64-2023-03-23-00023 - AP suppression régie municipale Billère (2 pages) Page 26
64-2023-03-23-00021 - AP suppression régie municipale Bizanos (2 pages) Page 29
64-2023-03-23-00025 - AP suppression régie municipale Saint Palais (2
pages) Page 32
64-2023-03-23-00028 - AP suppression régisseur régie municipale Ascain (2
pages) Page 35
64-2023-03-23-00024 - AP suppression régisseur régie municipale Billère (2
pages) Page 38
2 64-2023-03-23-00022 - AP suppression régisseur régie municipale Bizanos (2
pages) Page 41
64-2023-03-23-00026 - AP suppression régisseur régie municipale Saint
Palais (2 pages) Page 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2023-03-29-00008 - Arrêté constatant des circonstances particulières
dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l’existence de
menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2023-03-29-00007 - AP dérogation BNSSA établissement accès payant -
HEMERY (1 page) Page 50
64-2023-03-29-00009 - AP dérogation BNSSA établissement accès payant -
LACOMBE (1 page) Page 52
64-2023-02-06-00008 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du
03 02 2023 (1 page) Page 54
64-2023-03-29-00010 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 04
03 2023 (2 pages) Page 56
64-2023-03-29-00011 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 10
03 2023 (2 pages) Page 59
64-2023-02-06-00009 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du
20 01 2023 (1 page) Page 62
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2023-03-29-00006 - Habilitation funéraire modificatif PFG - Anglet (1
page) Page 64
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-03-30-00003
Déclaration pour les services à la personne
LAETI SERVICE BARIAN LAETITIA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-30-00003 - Déclaration pour les services à la personne LAETI SERVICE BARIAN LAETITIA 4 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 23 Mars 2023 par Madame BARIAN Laëtitia en qualité de dirigeante pour l'organisme LAETI SERVICES dont l'établissement principal est situé 11, Allées de Chirroy – 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP949046841 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Préparation de repas à domicile,
• Livraison de repas à domicile,
• Collecte et livraison de linge repassé,
• Livraison de course à domicile,
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
• Assistance informatique à domicile,
• Assistance administrative à domicile,
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes,
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire, • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements, • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire,
• Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-30-00003 - Déclaration pour les services à la personne LAETI SERVICE BARIAN LAETITIA 5 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 30 Mars 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
CORINNE COULON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-30-00003 - Déclaration pour les services à la personne LAETI SERVICE BARIAN LAETITIA 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-03-30-00002
Déclaration pour les services à la personne LE
BRUSQ YOAN ENTRETIEN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-30-00002 - Déclaration pour les services à la personne LE BRUSQ YOAN ENTRETIEN 7 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*< Petits travaux de jardinage,
* Travaux de petit bricolage,
. Livraison de repas à domicile,
. Livraison de course à domicile.
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920752185
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 29 Mars 2023 par Monsieur LE BRUSQ Yoan en qualité de dirigeant pour l'organisme YOAN ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 23, Rue Catherine de Médicis – 64320 IDRON et enregistré sous le N° SAP920752185 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-30-00002 - Déclaration pour les services à la personne LE BRUSQ YOAN ENTRETIEN 8 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 30 Mars 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
CORINNE COULON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-30-00002 - Déclaration pour les services à la personne LE BRUSQ YOAN ENTRETIEN 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-03-30-00001
Refus déclaration pour les services à la personne
FLOURET SANDRINE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-30-00001 - Refus déclaration pour les services à la personne FLOURET SANDRINE 10 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame FLOURET Sandrine CS 67566 106, Rue D’Arrousets 64080 PAU Cedex 64100 BAYONNE Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Annie FAUSTIN
Téléphone : 06.87.94.26.70
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l’application NOVA 2 en date du 24 Mars 2023 est rejetée.
Le 24 Mars 2023, je vous ai adressé un courriel par lequel je vous demandais de me communiquer des éléments d’informations afin d’instruire votre demande dans ces termes :
Afin d'instruire votre dossier, vous voudrez bien m'apporter les réponses aux questions suivantes :
« - quels services (de manière détaillée) comptez-vous dispenser dans le cadre de l'activité que vous avez mentionnée soit : "Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire" ? - n'interviendrez-vous que pour le compte des particuliers ?
- n'interviendrez-vous qu'aux domiciles des particuliers ?
- avez-vous un site internet ? ».
Le 25 Mars 2023, vous m’avez apporté la réponse suivante dans ces termes :
« J'ai peut-être dû oublier de préciser que la personne est dépendante elle est en fauteuil roulant et ne peut assumer les actes de la vie quotidienne seule, elle n'est plus du tout autonome et cela pour une durée indéterminée, j'interviens donc auprès d'une personne totalement dépendante. Son conjoint qui est l'aidant principal à besoin d'aide au domicile pour les actes de la vie quotidienne. Il y a donc l'intervention d'infirmières et auxiliaires de vie , kinè...
Je n'ai pas de date de fin pour l'aide de cette personne. La prise en charge n'est donc pas temporaire. La personne n'est pas bénéficiaire de L'APA car il dépasse le plafond. Par contre je ne connais pas exactement le GIR de Madame mais cela doit être un GIR 1.»
Je vous rappelle qu’afin d’être déclaré comme organisme de services à la personne, tout demandeur ou demandeuse doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes (condition d’activité exclusive) :
- Exercer une ou plusieurs activités telles qu’elles sont définies dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n’intervenir que pour le compte des particuliers,
- n’intervenir qu’aux domiciles des particuliers.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-30-00001 - Refus déclaration pour les services à la personne FLOURET SANDRINE 11 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Vous respectez bien ces trois conditions mais vous intervenez auprès d’une personne dépendante.
Depuis la loi n° 2015-1776 du 28 Décembre 2015 afin d’exercer en mode prestataire auprès de ce public fragile, vous devez détenir une autorisation qui est délivrée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques. Ce qui n’est pas votre cas.
Par ce motif, j’émets un rejet à votre demande.
Je viens vous confirmer ma décision de rejet par le présent courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il convient de le saisir via l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 30 Mars 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-30-00001 - Refus déclaration pour les services à la personne FLOURET SANDRINE 12 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-03-27-00011
Décision interpréfectorale du 27 mars 2023
n°2023-03/40-64/ElecTransp-L221-PCS
approuvant le plan de contrôle de surveillance
des ondes électromagnétiques de la liaison
électrique à 400 000 volts Argia-Cantegrit, sur les
communes de Morcenx la Nouvelle, Rion des
Landes, Lesgor, Laluque, Pontonx sur l'Adour,
Téthieu, Hinx, Candresse, Narosse, Saugnac et
Campan, Saint Pandelon, Bénesse lès Dax,
Heugas, Cagnotte, Saint Lon les Mines, Bélus,
Orthevielle, Saint Étienne d'Orthe, Port de Lanne,
Sainte Marie de Gosse, Saint Laurent de Gosse,
Urt, Briscous, Mouguerre, Jatxou et Villefranque.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-27-00011 - Décision interpréfectorale du 27 mars 2023 n°2023-03/40-64/ElecTransp-L221-PCS approuvant le plan de contrôle de surveillance des ondes électromagnétiques de la 13 T+- PRÉFET
PREFETE DES PYRÉNÉES- DES LANDES ATLANTIQUES
Liberté Liberté
Egalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Décision interpréfectorale du 27 mars 2023
n°2023-03/40-64/ElecTransp-L221-PCS
approuvant le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique à 400 000 volts Argia-Cantegrit, sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Rion-des-Landes, Lesgor, Laluque, Pontonx-sur-l'Adour, Téthieu, Hinx, Candresse, Narosse, Saugnac-et-Cambran, Saint-Pandelon, Bénesse-lès-Dax, Heugas, Cagnotte, Saint-Lon-les Mines, Bélus, Orthevielle, Saint-Etienne-d'Orthe, Port- de-Lanne, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Laurent-de-Gosse, Urt, Briscous, Mouguerre, Jatxou et Villefranque.
La Préfète des Landes Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
VU l’arrêté du 23 avril 2012 portant application de l’article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l’arrêté préfectoral 40-2022-02-01-00005 du 1er février 2022 portant délégation de signature, pour le département des Landes, à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté préfectoral 64-2022-10-24-00037 du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature pour le département des Pyrénées-Atlantiques à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision 64-2023-01-13-00003 du 13 janvier 2023 de la Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision 40-2023-01-13-00003 du 13 janvier 2023 de la Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département des Landes ;
VU la demande de RTE Réseau de Transport d’Électricité en date du 22 septembre 2022, relative à l’approbation du plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique à 400 000 volts Argia-Cantegrit ;
VU les résultats de la consultation des maires concernés par le projet ouverte le 20 octobre 2022 ;
VU les avis des délégations départementales des Pyrénées-Atlantiques et des Landes de l’Agence régionale de santé respectivement des 18 et 22 novembre 2022 et leur avis conjoint du 23 février 2023;
24, rue Victor Hugo
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
www.landes.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-27-00011 - Décision interpréfectorale du 27 mars 2023 n°2023-03/40-64/ElecTransp-L221-PCS approuvant le plan de contrôle de surveillance des ondes électromagnétiques de la 14 CONSIDÉRANT que les avis émis dans le cadre de la consultation et notamment la recommandation d’ajout de 9 points de mesure, ont été pris en compte dans le plan de contrôle et de surveillance proposé le 20 mars 2023 par RTE Réseau de Transport d’Électricité ;
CONSIDÉRANT que les maires de Morcenx-la-Nouvelle, Lesgor, Laluque, Pontonx-sur-l'Adour, Téthieu, Hinx, Narosse, Saugnac-et-Cambran, Saint-Pandelon, Bénesse-lès-Dax, Heugas, Cagnotte, Saint-Lon-les Mines, Bélus, Orthevielle, Saint-Etienne-d'Orthe, Port-de-Lanne, Sainte-Marie-de-Gosse, Urt, Briscous, Mouguerre, Jatxou et Villefranque n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet de plan de contrôle et de surveillance ;
DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique à 400 000 volts Argia-Cantegrit, sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Rion-des-Landes, Lesgor, Laluque, Pontonx-sur-l'Adour, Téthieu, Hinx, Candresse, Narosse, Saugnac-et-Cambran, Saint- Pandelon, Bénesse-lès-Dax, Heugas, Cagnotte, Saint-Lon-les Mines, Bélus, Orthevielle, Saint-Etienne-d'Orthe, Port-de-Lanne, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Laurent-de-Gosse, Urt, Briscous, Mouguerre, Jatxou et Villefranque présenté par RTE Réseau de Transport d’Électricité le 20 mars 2023.
Article 2 : RTE Réseau de Transport d’Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables.
Article 5 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Rion-des-Landes, Lesgor, Laluque, Pontonx-sur-l'Adour, Téthieu, Hinx, Candresse, Narosse, Saugnac-et-Cambran, Saint-Pandelon, Bénesse-lès- Dax, Heugas, Cagnotte, Saint-Lon-les Mines, Bélus, Orthevielle, Saint-Etienne-d'Orthe, Port-de-Lanne, Sainte- Marie-de-Gosse, Saint-Laurent-de-Gosse, Urt, Briscous, Mouguerre, Jatxou et Villefranque par chaque maire qui adressera le certificat d’affichage correspondant à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Article 6 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d’Électricité.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : – soit d’un recours administratif gracieux devant Madame la Préfète des Landes et Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Pour la Préfète,
Pour le Préfet,
pour la directrice régionale de l’environnement, de
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-27-00011 - Décision interpréfectorale du 27 mars 2023 n°2023-03/40-64/ElecTransp-L221-PCS approuvant le plan de contrôle de surveillance des ondes électromagnétiques de la 15 l’aménagement et du logement et par subdélégation,
le chef du Service environnement industriel
Samuel DELCOURT
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-27-00011 - Décision interpréfectorale du 27 mars 2023 n°2023-03/40-64/ElecTransp-L221-PCS approuvant le plan de contrôle de surveillance des ondes électromagnétiques de la 16 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-03-27-00012
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture, enlèvement et perturbation de
spécimens d’espèces animales protégées dans le
cadre de la réparation d’un manchon sur la ligne
électrique 63 kV Mouguerre-Négresse à Bayonne
(64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-27-00012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, enlèvement et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la réparation 17 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, enlèvement et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la réparation d’un manchon sur la ligne électrique 63 kV Mouguerre-Négresse à Bayonne (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Réf. DBEC : 031/2023
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411- 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
VU l’arrêté n° 64-2022-10-24-00037 du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques,
VU l’arrêté n° 64-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU le dossier de demande de dérogation déposé le 23 février 2023 et complété le 27 février 2023,
CONSIDÉRANT qu’un diagnostic de l’état de la ligne a été effectué en décembre 2022, qu’un défaut
d’échauffement a été repéré et déterminé urgent à résoudre, que le risque de rupture
de l’équipement augmente passé un délai de quatre mois après le diagnostic, que la
1/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-27-00012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, enlèvement et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la réparation 18 mise hors tension de la ligne pendant plusieurs mois fait peser un risque de coupure électrique sur une partie du Pays basque et donc qu’il n’existe pas d’autre solution
alternative satisfaisante à l’intervention rapide sur la ligne, au sens de l’article L.411-2
du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l’opération visée a pour but d’assurer l’approvisionnement électrique d’une partie
du Pays basque et s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public
majeur, pour la sécurité des biens et des personnes,
CONSIDÉRANT que du fait des mesures mises en œuvre la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets, la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas
d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est RTE, représenté par M. Jean-François CARA, dont l’antenne locale
de l’équipe d’entretien des lignes est située au 2 rue Faraday – Zone Industrielle La Linière – 64140
Billère, dans le cadre d’une opération de réparation d’un manchon sur la ligne électrique 63 000 V
Mouguerre-Négresse à Bayonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗ capture, enlèvement et perturbation intentionnelle des espèces suivantes : Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria), Crapaud épineux (Bufo spinosusu), Alyte
accoucheur (Alytes obstetricans), Grenouille verte (Pelophylax spp.), Rainette méridionale
(Hyla meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra), Cistude d’Europe (Emys orbicularis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus) et Crossope aquatique (Neomys fodiens).
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-27-00012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, enlèvement et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la réparation 19 ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu’au 15 mai 2023.
TITRE II – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures, telles que prévues au dossier de demande de
dérogation, déposé le 27 février 2023 notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conditions particulières d’intervention
Les interventions sont accompagnées par une assistance écologique de chantier qui mène à bien et
vérifie le maintien des mesures d’évitement et de réduction proposées durant la phase de travaux.
Les rosettes d’Angélique sp. sont mises en défens avant le démarrage des opérations et complètement
évitées par tous les travaux.
En cas de repousse de la végétation suite à l’entretien du mois de février 2023, une seconde opération
de débroussaillage peut être effectuée immédiatement avant la pose des plaques de roulage
nécessaires au passage de l’engin permettant d’intervenir sur la ligne. Cette opération est
accompagnée d’un écologue qui précède les engins et procède au repérage, effarouchement et
sauvetage éventuel d’espèces présentes sur le tracé de l’intervention.
Les pieds de Mimosa et les touffes d’Herbe de la pampa présents sur les secteurs d’entretien de la végétation sont évacués vers un centre de traitement adapté .
Une barrière empêchant la pénétration de l’emprise d’intervention des engins par la petite faune est
mise en place immédiatement après le débroussaillage de la végétation. Elle est retirée après
l’enlèvement des plaques de roulage.
En cas de nécessité de capture et de déplacement d’espèces présentes sur le cheminement
d’intervention des engins, les protocoles idoines sont appliqués, comme celui de la société herpétologique de France (SHF) pour les amphibiens et les reptiles.
Les captures sont réalisées par l’écologue en charge du suivi du chantier, à l’exclusion de toute autre
personne.
Les espèces capturées sont identifiées, comptées et leur lieu de relâcher, précisément localisé.
Le site est remis en état après enlèvement des plaques de roulage.
ARTICLE 5 : Compte-rendu des opérations
Le compte-rendu détaillé de l’ensemble des opérations est établi et transmis à la DREAL/SPN au plus
tard le 30 juin 2023.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-27-00012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, enlèvement et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la réparation 20 Les données brutes (*) de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté sont versées au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, des suivis sont mis en œuvre pour apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les tra - vaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire per-
met aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-27-00012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, enlèvement et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la réparation 21 Le Chef du Service
Patrimoine Naturel
Fabrice CYTERMANN
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 27 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice régionale
et par subdélégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-27-00012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, enlèvement et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la réparation 22 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-23-00027
AP suppression régie municipale Ascain
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00027 - AP suppression régie municipale Ascain 23 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL | | PORTANT ABROGATION DE _LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE COMMUNE ASCAIN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
2023-
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics :
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;:
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-50 du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune d'Ascain,
VU le courrier en date du 23 novembre 2022 de Monsieur le Maire d'ASCAIN sollicitant
l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 13 mars 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;:
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00027 - AP suppression régie municipale Ascain 24 ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté préfectoral n°2003-27-50 du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes de la police municipale de la commune d'ASCAIN est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire d'Ascain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le ê 3 MARS 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00027 - AP suppression régie municipale Ascain 25 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-23-00023
AP suppression régie municipale Billère
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00023 - AP suppression régie municipale Billère 26 E =
PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances
Fraternité
ba + ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE COMMUNE BILLERE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
2023-
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-54 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Billère,
VU le courrier en date du 23 novembre 2022 de Monsieur le Maire de BILLERE sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 13 mars 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00023 - AP suppression régie municipale Billère 27 ARRÊTE
Article 1°”: L'arrêté préfectoral n°2003-27-54 du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de
recettes de la police municipale de la commune de Billère est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Billère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 2 3 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00023 - AP suppression régie municipale Billère 28 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-23-00021
AP suppression régie municipale Bizanos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00021 - AP suppression régie municipale Bizanos 29 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances
Fraternité
ne tua ARRÊTE PRÉFECTORAL
_PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE COMMUNE BIZANOS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
.. Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
2023-
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 :
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics :
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale :
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-55 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Bizanos,
VU le courrier en date du 21 novembre 2022 de Monsieur le Maire de BIZANOS sollicitant
l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 13 mars 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00021 - AP suppression régie municipale Bizanos 30 ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2003-27-55 du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de
recettes de la police municipale de la commune de Bizanos est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Bizanos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 2 3 MARS to?
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00021 - AP suppression régie municipale Bizanos 31 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-23-00025
AP suppression régie municipale Saint Palais
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00025 - AP suppression régie municipale Saint Palais 32 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL | |
PORTANT ABROGATION DE _ LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE COMMUNE SAINT PALAIS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
2023-
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 :
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-113-1 du 22 avril 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint Palais,
VU le courrier en date du 29 novembre 2022 de Monsieur le Maire de SAINT PALAIS sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 13 mars 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00025 - AP suppression régie municipale Saint Palais 33 ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2008-113-1 du 22 avril 2008 portant institution de la régie de
recettes de la police municipale de la commune de Saint Palais est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Saint Palais sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 2 3 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00025 - AP suppression régie municipale Saint Palais 34 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-23-00028
AP suppression régisseur régie municipale Ascain
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00028 - AP suppression régisseur régie municipale Ascain 35 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL |
PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE
RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE D’ASCAIN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2023-
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 : «
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
Susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291
du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la route dans les
aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-50 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprés
de la police municipale de la commune d'ASCAIN.
VU le courrier en date du 24 novembre 2022 de Monsieur le Maire d'Ascain sollicitant l'abrogation
de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 13 mars 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00028 - AP suppression régisseur régie municipale Ascain 36 Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2003-85-13 du 26/03/2003 portant nomination de M, Hervé VICENTY en qualité de régisseur titulaire de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune d'ASCAIN est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire d'Ascain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le À 3 MARS 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00028 - AP suppression régisseur régie municipale Ascain 37 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-23-00024
AP suppression régisseur régie municipale Billère
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00024 - AP suppression régisseur régie municipale Billère 38 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL | PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BILLERE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2023-
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-54 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Billère,
VU le courrier en date du 23 novembre 2022 de Monsieur le Maire de Billère sollicitant
l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 13 mars 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ,
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00024 - AP suppression régisseur régie municipale Billère 39 Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2003-85-13 du 26/03/2003 portant nomination de Mme Catherine
BASSI, en qualité de régisseur titulaire et M. Stéphane ESCAMES, suppléant de la régie des
recettes de la police municipale auprès de la commune de BILLERE est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Billère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le2 2 MARS 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le rétaire général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00024 - AP suppression régisseur régie municipale Billère 40 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-23-00022
AP suppression régisseur régie municipale
Bizanos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00022 - AP suppression régisseur régie municipale Bizanos 41 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES
Service Budget Finances Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL |
PORTANT-ABR@GATION DE LA NOMINATION
DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE
RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE
BIZANOS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2023-
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 :
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif
aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics :
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié
relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
Susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des Organismes publics
et montant du cautionnement imposé
à ses agents, modifié par |
3 septembre 2001
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au
seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes :
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur.
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du
3 mai 2002 présentant les modalités d'application
de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de
la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale :
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-55 du 27
janvier 2003 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police Municipale de la commune
de Bizanos,
VU le courrier en date du 21 novembre 2022
de Monsieur le Maire de Bizanos sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 13 mars 2023 émis par
Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire :
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00022 - AP suppression régisseur régie municipale Bizanos 42 Article 1“: L'arrêté préfectoral n°2008-281-2 du 07/10/2008 portant nomination de Mme Sabine GUICHEUX, en qualité de régisseur titulaire de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune de BIZANOS est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Bizanos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 2'3 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire générai
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00022 - AP suppression régisseur régie municipale Bizanos 43 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-23-00026
AP suppression régisseur régie municipale Saint
Palais
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00026 - AP suppression régisseur régie municipale Saint Palais 44 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL |
PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE
RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE SAINT PALAIS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
2023-
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 :
“
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale :
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-113-1 du 22 avril 2008 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Saint Palais,
VU le courrier en date du 29 novembre 2022 de Monsieur le Maire de Saint Palais sollicitant
l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 13 mars 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00026 - AP suppression régisseur régie municipale Saint Palais 45 Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2008-113-2 du 22/04/2008 portant nomination de M Stéphane
LANDARABILCO, en qualité de régisseur titulaire et Mme. Denise LAPEBIE, en qualité de
suppléante de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune de Saint Palais est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Saint Palais sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le pi 3 AARS 2025 Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général, =
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00026 - AP suppression régisseur régie municipale Saint Palais 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-29-00008
Arrêté constatant des circonstances particulières
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
liées à l’existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00008 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 47 E 3 Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
rtANTIQUES Bureau de la Sécurité Publique et des
Liberté Polices Administratives Égalité
Fraternité
Arrêté
constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-
Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.6111 et L.613-2 :
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;
VU le décret n°20071322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Atlantiques - M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet :
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste, qui a conduit le gouvernement à maintenir
le 15 décembre 2021 la posture VIGIPIRATE au niveau « sécurité renforcée - risque attentat », créé des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des
personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique :
CONSIDÉRANT la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaires
constatée depuis l'été 2022 avec une progression constante :
CONSIDÉRANT la perspective de la fréquentation particulièrement accrue attendue pour les vacances
scolaires de Pâques et à l’occasion des ponts du mois de mai:
CONSIDÉRANT la progression constante des atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les
installations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la
SNCF situés dans le département des Pyrénées-Atlantiques dont il convient de garantir la sécurité par
des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé de menace ;
CONSIDÉRANT le courrier, en date du 27 mars 2023, par lequel la SNCF sollicite l'autorisation de faire
effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service de sécurité :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00008 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 48 Arrête
Article 1 : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de
sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département des Pyrénées Atlantiques.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3: La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations par les agents du
service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 7 avril au 30 mai 2023.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des outre-mer, où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et la directrice de la zone
de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Atlantiques et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les TJ de Pau et de
Bayonne, au directeur interdépartemental de la police aux frontières, au colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques et au directeur départemental
de la sécurité publique des Pyrénées Atlantiques pour information.
pau le 2 3 MARS 2023
Le Préfet,
Le scus-préie, Gfedait de cabinet
Vincent BERN, LREDOCRIERE
—
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00008 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 49 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-29-00007
AP dérogation BNSSA établissement accès
payant - HEMERY
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00007 - AP dérogation BNSSA établissement accès payant - HEMERY 50 PRÉFET Cabinet du préfet DES PYRENEES- Direction des curités ATLANTIQUES . Re Liberté Service interministériel de Égalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2023-03-29-
portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller
un établissement de baignade d'accès payant
VU le code du sport et notamment les articles D.322-11 à D. 32217 et A.322-11:
VU le décret n° 2012-5609 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M.Julien
CHARLES ;
VU la demande complète du 29 mars 2023 présentée par Mme Florence SABY, directrice de site du
Relais Thalasso à Hendaye, en vue d'employer un titulaire du brevet national de sécurité et de
sauvetage pour surveiller les activités de natation au Relais Thalasso durant la saison estivale ;
ARRÊTE
Article premier : La directrice de site du Relais Thalasso à Hendaye est autorisée à employer M. Ewan
HEMERY-DOUVENOT, né le 2 septembre 1996 à Brest (29), titulaire du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique n° 2022-173534, délivré le 23 septembre 2022, pour la surveillance de la piscine du
Relais Thalasso à Hendaye, à l'exclusion de tout acte d'animation ou d'enseignement, du 29 mars 2023
au 31 juin 2023.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
Article 3 : La directrice de site du Relais Thalasso à Hendaye, le chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 29 mars 2023
Pour le Préfet et par élégation,
Le sous-préfet/dirécteur de cabinet
Vincent BE ARD-L FOUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal! Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00007 - AP dérogation BNSSA établissement accès payant - HEMERY 51 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-29-00009
AP dérogation BNSSA établissement accès
payant - LACOMBE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00009 - AP dérogation BNSSA établissement accès payant - LACOMBE 52 PRÉFET > Cabinet du préfet DES PYRENEES- Direction des édités ATLANTIQUES . oo Liberté Service interministériel de Égalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2023-03-29-
portant dérogation pour autoriser Un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller
un établissement de baignade d'accès payant
VU le code du sport et notamment les articles D.322-11 à D. 322-17 et A.322-11 ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Eric SPITZ ;
VU la demande complète du 29 mars 2023 présentée par Mme Florence SABY, directrice de site du
Relais Thalasso à Hendaye, en vue d'employer un titulaire du brevet national de sécurité et de
sauvetage pour surveiller les activités de natation au Relais Thalasso ;
ARRÊTE
Article premier : La directrice de site du Relais Thalasso à Hendaye est autorisée à employer M. François
LACOMBE, né le 7 janvier 1977 à Bourg-en-Bresse (01), titulaire du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique n° 64-11-0144, délivré le 6 avril 2011 et valide jusqu'au 31 décembre 2028, pour la
surveillance de la piscine du Relais Thalasso à Hendaye, à l'exclusion de tout acte d'animation ou
d'enseignement, du 17 avril 2023 au 16 août 2023.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
Article 3 : La directrice de site du Relais Thalasso à Hendaye, le chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 29 mars 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00009 - AP dérogation BNSSA établissement accès payant - LACOMBE 53 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-06-00008
AP publication candidats reçus examen BNSSA
du 03 02 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-06-00008 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 03 02 2023 54 ES EN RÉNÉES- Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Service interministériel de gali Fraternité défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2023-02-06-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la
liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
VU le procès-verbal d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 3
février 2023 ;
ARRÊTE
Article premier : Le 3 février 2023, la direction zonale des CRS du Sud-Ouest, a organisé une session de
recyclage du BNSSA,
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen du BNSSA :
Nom Prénom |haissance| naissance MOREL Thierry _|18/03/1971| Longjumeau KAMODA Fabien |17/09/1976 Pithiviers CHRIST Guillaume |27/09/1972 Sens LAPORTE François |25/02/1966 Talence HUERTAS Fabrice |16/06/1973 Bordeaux PRINCAY Nicolas |29/08/1969 Poitiers CHADELAUD Florian | 15/08/1966 Limoges GIMENEZ Laurent |22/07/1977 Agen MORENO Yvan 24/12/1971 Bayonne DUHAMELLE Eric 07/01/1967 Pau
Pau, le 6 février 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, teur de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchaïi Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 Fa
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64-2023-03-29-00010
AP publication candidats reçus examen BNSSA
du 04 03 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00010 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 04 03 2023 56 En
PRÉFET £ DES PYRÉNÉES- Cabinet du préfet
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de igait
Fraternité défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2023-03-29-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la
liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
VU les procès-verbaux d'examens du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du
4 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article premier : Le 4 mars 2023, l'association Pyrénées Secours, régulièrement affiliée au comité
départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport des
Pyrénées-Atlantiques, a organisé deux sessions d'examen du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen du BNSSA :
Nom Prénom seà Lieu de naissance
ALIROL Lou 01/03/2001 Pau
AZAM Mathis | 16/04/2003 Albi
BERTINI Roxanne |01/09/2005 Norvège
BOURGOUIN Lisa 19/03/2005 Pau
BURNOUF Simon |28/07/1994 Le Havre
CRUICKSHANK Angus |04/01/2002 Dax
DAUPHIN Emmy |15/04/2005 Pau
DE JESUS Robin |28/09/2003 Pau
DELATTRE Théodore |07/01/2005 Bayonne
GALZAGORRI Maylis |29/04/2005 Bourg la Reine
GARATE Théodore | 15/02/2005 Bayonne
GIRARD Nowa |02/12/2005 Grenoble
HERFRAY Etienne |12/02/2001 Bayonne
IPARRAGUIRRE Téo 20/12/2005 Bayonne
KAZMIERCZAK Simon |15/04/2005 Le Mans
LE LUHERNE Thaïs |05/07/2005 Grenoble
SALESSE Laurine |29/08/2003 Pau
TREBESSES Théo 27/06/2005 Bayonne
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00010 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 04 03 2023 57 Nom Prénom DSK Lieu de naissance
ARTCANUTHURRY | Thibault |15/01/2001| St Maur des Fosses
CAPBARAT Nathan |28/07/2005 Pau
CASTAN Romain |05/01/2005 Pau
CAZENAVE Victor |14/05/2005 Pau
DENIS Gabriel |02/06/2002 Le Mans
LE MASSON Yann 05/03/2005 Pau
MARX Vanina |06/11/2004 Versailles
POYER Joris 27:02/2005| Oloron Sainte Marie
RENARD Julia 31/03/2005 Pau
RIVIERE Tina 01/01/2005 Anthony
ROJAS Nicolas |09/11/2005 Pau
SOARES Noé 27106/2005 Pau
SORHAÎTS Matti |21/09/2004 Bayonne
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Pau, le 29 mars 2023
Pour le Préfet €
Le sous-pré
Vincent BERNZ
e secteur déçabinet
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64-2023-03-29-00011
AP publication candidats reçus examen BNSSA
du 10 03 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00011 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 10 03 2023 59 PRÉFET . ; DES PYRÉNÉES- | Cabinet du préfet
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de Égalité a e CC Fraternité défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2023-03-29-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la
liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
VU les procès-verbaux d'examens du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du
10 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article premier: Le 10 mars 2023, l'association Pyrénées Secours, régulièrement affiliée au comité
départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport des
Pyrénées-Atlantiques, a organisé deux sessions d'examen du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen du BNSSA :
FORMATION INIMALE {matin}
Nom Prénom RAA Lieu de naissance
BERGEZ-DOMECQ!| Timothée |03/08/2005 Orthez
DUBOSCQ Alanis |14/11/2005 Pau
FERREIRA Edouard |15/09/2000 Revin
JOUANNIGOT Mathéis |20/05/2605| Les Sables d'Olonne
KERBRAT Pierre |31/12/2002 Pau
LALANNE Inès 23/08/2005 Pau
MRUGALSKI Margaux |24/10/2005 Tarbes
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00011 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 10 03 2023 60 ; Date de : : Nom Prénom REP pr Lieu de naissance
BATRES DIAZ Francisco | 21/05/1976 Madrid
BERNIER Océane |30/06/2005 Pau
BESTION Louise |04/05/2004 Auch
BIREBENT Emma |29/08/2002 Versailles
FOURCADE Loïc 22/06/2005 La Teste de Buch
HEBLE Romane |20/08/2003 Pau
LAHON-LAHITTE Loris 26/07/2004 Pau
LEBLEU Thibault |26/08/2005 Pau
LORRY Paloma |04/08/2005 Pau
MILHAU Nahia 13/08/2004 Dax
GOMEZ Nina 13/05/2002 Pau
TEYSSIER Robin |19/08/2002 Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Pau, le 29 mars 2023
Pour le Préfet et na
Le sous-préfet, pi
Vincent BERNAR -L
2/2
délégation,
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64-2023-02-06-00009
AP publication candidats reçus examen BNSSA
du 20 01 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-06-00009 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 20 01 2023 62 PRÉFET é
DES PYRÉNÉES- ,... Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de
Fraternité défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2023-02-06-
portant publication de la liste des candidats reçus
à Un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la
liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
VU le procès-verbal d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 20
janvier 2023 ;
ARRÊTE
Article premier : Le 20 janvier 2023, le centre de formation et d'intervention Côte basque-Landes de la
société nationale de sauvetage en mer, a organisé Une session de recyclage du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen du BNSSA :
Nom Prénom Date de naissance
DESPRAIRIES Antoine 30/01/1999
FROMENT Sébastien 06/03/1972
Pau, le 6 février 2023
Pour le Préfet te
Le sous-préfe f
délégation,
cabinet
Vincent BER FOUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2. rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-06-00009 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 20 01 2023 63 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-03-29-00006
Habilitation funéraire modificatif PFG - Anglet
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-03-29-00006 - Habilitation funéraire modificatif PFG - Anglet 64 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-02-14-00005 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise PFG Services Funéraires situé 98 avenue de l’Adour à Anglet (64600) ;
Vu le courrier en date du 14 mars 2023 signalant le changement de gérance de l’entreprise funéraire susvisée ;
Vu le rapport de conformité de la chambre funéraire du 10 janvier 2023 en vue de son ouverture au public ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 est modifié comme suit :
L’établissement PFG Services Funéraires, 98 avenue de l’Adour à Anglet (64600) susvisé, géré par
M. Cédric BONIN, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
soins de conservation (en sous-traitance : SARL Maryse Thanatopraxie) gestion et utilisation d’une chambre funéraire
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière (par fourgons mortuaires ou corbillards) gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Le reste sans changement.
Article 2.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 29 mars 2023
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAY
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-03-29-00006 - Habilitation funéraire modificatif PFG - Anglet 65