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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 277 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 277 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Union Européenne, Sécurité publique,
Projet de recueil
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-277
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2021-12-30-00008 - AP DDPP64/SPAE/2021-614 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes et
dans les Pyrénées-Atlantiques (10 pages) Page 3
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Projet de recueil Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-30-00008
AP DDPP64/SPAE/2021-614 déterminant un
périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène dans les Landes et dans les
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-30-00008 - AP DDPP64/SPAE/2021-614 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes et dans les 3
Projet de recueil PRÉFET
DES PYRÉNÉES- R'FLI ANRNITFIMIITS
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.4741.33.80
Direction départementale de la protection des populations
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-30-00008 - AP DDPP64/SPAE/2021-614 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes et dans les 4
Projet de recueil VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque ébizootique en raison de
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Projet de recueil Article premier : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza
aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département des
Pvrénéecs-Atlantiaues :
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Projet de recueil centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire,
technicien, ramasseurs..).
9. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en rommenrcant de la nérinhérie vers le rantre dus nârimètre réciamanté
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Projet de recueil de corridors de transport dûment validés par la ou les directions départementales en charge de la
protection des populations concernées et présentés lors de tout contrôle.
Aucun laissez-passer n'est requis spécifiquement pour ces mouvements de zone indemne vers zone
réglementée.
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Projet de recueil (écouvillons trachéaux sur 60 animaux par INUAV faisant l'objet du mouvement) et pour vérifier des
informations du registre d’élevage.
Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de protection stabilisée peuvent être dirigés vers un
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Projet de recueil Article 7 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
*__ soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
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Projet de recueil ANNEXE 1: Liste des communes en zone de protection
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Projet de recueil ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance
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Projet de recueil ANNEXE 3 : Liste des établissements désignés
pour les volailles issues d'exploitations en zone réglementée
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