DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2026_08
Conseillers en exercice : 19
Présents : 16 L'an deux mille vingt-six
Procurations : 3 Le 20 mars 2026 à 20h30
Votants : 19 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 19 düment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16/03/2026
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Eric, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-
Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LALLEMENT Peggy, LERAY Céline, RESSEGUIE Michel, RESSEGUIE Sophie, RINGOOT Marie- Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) : COLOMBIER Jérémy par DE SOUSA Stéphanie, MOULENE Vanessa par LALLEMENT Peggy, ROBERTIES Sébastien par GIRMA Alain.
Absents excusés :
Objet : Nomination d’un secrétaire de séance
Le code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. || s'agit de nommer le secrétaire de ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> De nommer Monsieur Jean-Christophe ALBOUYS, secrétaire séance.
Reçue en préfecture le : 2 1 MARS 2076 Fait et délibéré le 20 mars 2026,
Publiée par affichage le: 2 4 MARS 2026 Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance,
Jean-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
Date de transmission de l'acte: 24/03/2026
Date de reception de l'AR: 24/03/2026
046-200060002-DE_ 2026 008-DE
: La présente del 'qre l'objet d'un recours pour excfs de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification TOUTES Ce-ribomer Aonmmstrett pourreetre-sarsr Dar Courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr ». DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2026_09
Conseillers en exercice : 19
Présents : 16 L'an deux mille vingt-six
Procurations : 3 Le 20 mars 2026 à 20h30
Votants : 19 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 19 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16/03/2026
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean- Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LALLEMENT Peggy, LERAY Céline, RESSEGUIE Michel, RESSEGUIE Sophie, RINGOOT Marie-
Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) : COLOMBIER Jérémy par DE SOUSA Stéphanie, MOULENE Vanessa par LALLEMENT Peggy, ROBERTIES Sébastien par GIRMA Alain.
Absents excusés :
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Délibération relative à l’élection du Maire
-
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Michel RESSEGUIE, le plus âgé des membres du conseil.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-7 ;
Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue :
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un 3ère tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le président demande alors s'il y a des candidat(e)s.
Les candidatures suivantes sont présentées :
> M RESSEGUIE Michel
Le président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.
Constitution du bureau
Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins :
> Mme DE SOUSA Stéphanie,
> Mme VERHILLE Anne
1e" tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Date de transmission de l'acte: 24/03/2026
Date de reception de l'AR: 24/03/2026
046-200060002-DE_2026 009-DE
AGEDI Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
Ÿ_ Monsieur RESSEGUIE Michel : 19 (dix-neuf) voix.
Monsieur RESSEGUIE Michel ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.
Regçue en préfecture le: 2 4 MARS 2076 Fait et délibéré le 20 mars 2026 Publiée par affichage le: 2 4 MARS 7926 Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance,
2
Jean-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
Date de transmission de l'acte: 24/03/2026
Date de reception de l'AR: 24/03/2026
046-200060002-DE 2026 009-DE
« La présente dbGiE Dikaire l'objet d'un recours pour extés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ablais da nn nublinntinn La Trihunal Admininhratif ann Aben naini mar naswrinr nr nnr lannlinniinn infnemntinnn TAlärnnniwe nnanenihln nar la linn + hthnefhanans bninrennniwe Er n DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2026_10
Conseillers en exercice : 19
Présents : 16 L'an deux mille vingt-six
Procurations : 3 Le 20 mars 2026 à 20h30
Votants : 19 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC Pour : | 19 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16/03/2026
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean- Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LALLEMENT Peggy, LERAY Céline, RESSEGUIE Michel, RESSEGUIE Sophie, RINGOOT Marie- Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) : COLOMBIER Jérémy par DE SOUSA Stéphanie, MOULENE Vanessa par LALLEMENT Peggy, ROBERTIES Sébastien par GIRMA Alain.
Absents excusés :
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Délibération relative à la détermination du nombre d’adjoints
Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans
chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;
Le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales,
la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d'adjoints
puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.
Ce pourcentage donne pour la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC un effectif maximum de 5 adjoints.
Il vous est proposé la création de 4 postes d'adjoints.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> De créer 4 postes d'Adjoints au Maire.
n
Reçue en préfecture le : 2 4, MARS 2026 Fait et délibéré le 20 mars 2026 Publiée par affichage le : 2 4 MARS 2926 Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Jean-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
Date de transmission de l'acte: 24/03/2026
Date de reception de l'AR: 24/03/2026
046-200060002-DE 2026 010-DE
« La présente dé @ñoE)d) bre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification efnnde
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC N° :2026_11
Conseillers en exercice : 19
Présents : 16 L'an deux mille vingt-six
Procurations : 3 Le 20 mars 2026 à 20h30
Votants : 19 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC Pour : | 19 düment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16/03/2026
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-
Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LALLEMENT Peggy, LERAY Céline, RESSEGUIE Michel, RESSEGUIE Sophie, RINGOOT Marie- Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) : COLOMBIER Jérémy par DE SOUSA Stéphanie, MOULENE Vanessa par LALLEMENT Peggy, ROBERTIES Sébastien par GIRMA Alain.
Absents excusés :
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Délibération relative à l’élection des adjoints dans les communes
»
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-7-2 :
Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après
deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge
la plus élevée sont élus ;
Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des
suffrages, à l'élection des 4 adjoints.
Après un appel de candidature, la liste des candidats est la suivante :
>. Mme FAISANT Michelle (pour le poste de 1%" adjointe),
> M DELFAU Jérôme (pour le poste de 2ème adjoint),
> Mme RINGOOT Marie-Claude (pour le poste de 3e adjointe),
> M GARRIGUES Jean-Michel (pour le poste de 4ère adjoint).
Il est alors procédé au déroulement du vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à 4,
Constitution du bureau
Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins :
>. Mme DE SOUSA Stéphanie,
>. Mme VERHILLE Anne.
Date de transmission de l'acte: 24/03/2026
Date de reception de l'AR: 24/03/2026
046-200060002-DE_ 2026 011-DE
AGEDI 4er tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 19
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
Mme FAISANT Michelle (pour le poste de 1 adjointe) : 19 (dix-neuf) voix,
Ÿ”_ M DELFAU Jérôme (pour le poste de 28e adjoint) : 19 (dix-neuf) voix,
Ÿ_ Mme RINGOOT Marie-Claude (pour le poste de 3" adjointe) : 19 (dix-neuf) voix, Ÿ”_ M GARRIGUES Jean-Michel (pour le poste de 4ère adjoint). : 19 (dix-neuf) voix,
La liste des candidats ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : Mre FAISANT Michelle (1#° adjointe),
M DELFAU Jérôme (2ère adjoint),
Mme RINGOOT Marie-Claude RINGOOT (3ère adjointe),
M GARRIGUES Jean-Michel (4ère adjointe).
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&KKKS
Reçue en préfecture le : 2 1 MARS 2076 Fait et délibéré le 20 mars 2026
Publiée par affichage le : 2 1, MARS 2026 Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
A7 PET Jean-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
Date de transmission de l'acte: 24/03/2026
Date de reception de l'AR: 24/03/2026
046-200060002-DE 2026 011-DE
« La présente dE Mihaire 1e objet d'un recours pour exfès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification bn dn nn moblinntinn La Trihinnl À dminintentif nain Aden naininne nee mme li imrun TAIR en bin mme ln line : héénilhannse énlnennaren Lee DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2026_12
Conseillers en exercice : 19
Présents : 16 L'an deux mille vingt-six
Procurations : 8 Le 20 mars 2026 à 20h30
Votants : 19 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 19 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16/03/2026
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-
Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LALLEMENT Peggy, LERAY Céline, RESSEGUIE Michel, RESSEGUIE Sophie, RINGOOT Marie- Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) : COLOMBIER Jérémy par DE SOUSA Stéphanie, MOULENE Vanessa par LALLEMENT Peggy, ROBERTIES Sébastien par GIRMA Alain.
Absents excusés :
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Délibération relative à l'élection des Maires Délégués
Le Maire précise que chaque commune déléguée dispose d'un Maire délégué.
Les Maires délégués sont élus par le Conseil Municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Ils sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 2 Maires délégués.
Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :
> Mme FAISANT Michelle (pour le poste de Maire délégué de la commune de Saint Paul de Loubressac, commune déléguée de SAINT-PAUL - FLAUGNAC)
> MRESSEGUIE Michel (pour le poste de Maire délégué de la commune de Flaugnac, commune déléguée de SAINT-PAUL - FLAUGNAC)
l'est alors procédé au déroulement du vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Constitution du bureau
Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins :
>. Mme DE SOUSA Stéphanie,
> Mme VERHILLE Anne.
Date de transmission de l'acte: 24/03/2026
Date de reception de l'AR: 24/03/2026
046-200060002-DE_2026 012-DE
AGEDI + ÉLECTION DU MAIRE DELEGUÉ DE SAINT PAUL DE LOUBRESSAC, COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-PAUL - FLAUGNAC :
1e tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
Ÿ_ Madame FAISANT Michelle : 18 (dix-huit) voix.
Madame FAISANT Michelle, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire délégué de la commune de Saint Paul de Loubressac, commune déléguée de SAINT-PAUL - FLAUGNAC.
e ÉLECTION DU MAIRE DELEGUÉ DE FLAUGNAC, COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-PAUL - FLAUGNAC :
1er tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
Ÿ’_ Monsieur RESSEGUIE Michel : 19 (dix-neuf) voix.
Monsieur RESSEGUIE Michel ayant obtenu la majorité absolue, a été Maire délégué de la commune de Flaugnac, commune déléguée de SAINT-PAUL - FLAUGNAC.
Reçue en préfecture le : 2 4 MARS 2026 Fait et délibéré le 20 mars 2026 Publiée par affichage le: 2 4 MARS 2026 Pour Copie conforme,
.Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Jean-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
Date de transmission de l'acte: 24/03/2026
Date de reception de l'AR: 24/03/2026
046-200060002-DE_ 2026 012-DE
: La présente dE MBithare l'objet d'un recours pour exfès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification
eVou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htto:/www.telerecours.fr ». DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2026_13
Conseillers en exercice : 19
Présents : 16 L'an deux mille vingt-six
Procurations : 3 Le 20 mars 2026 à 20h30
Votants : 19 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : | 19 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16/03/2026
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean- Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LALLEMENT Peggy, LERAY Céline, RESSEGUIE Michel, RESSEGUIE Sophie, RINGOOT Marie- Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) : COLOMBIER Jérémy par DE SOUSA Stéphanie, MOULENE Vanessa par LALLEMENT Peggy, ROBERTIES Sébastien par GIRMA Alain.
Absents excusés :
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Délibération relative à la délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire
Le Maire expose que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de-lui déléguer un certain nombre de ses compétences.
Il indique que l'article précité permet de donner délégation au maire dans 31 domaines, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. |! précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
Le Maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d'empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du CGCT.
Le Maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation par le maire, de l'objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré,
DECIDE
De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Date de transmission de l'acte: 24/03/2026
Date de reception de l'AR: 24/03/2026
046-200060002-DE 2026 013-DE
AGEDI 3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 400 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du
c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 400 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption
défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal, les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Date de transmission de l'acte: 24/03/2026
Date de reception de l'AR: 24/03/2026
046-200060002-DE 2026 013-DE
AGEDI 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable jusqu'au seuil de 200 €;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Reçue en préfecture le : 2 1, MARS 2026 Fait et délibéré le 20 mars 2026 Publiée par affichage le: 2 4 MARS 7976 Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Jean-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
Date de transmission de l'acte: 24/03/2026
Date de reception de l'AR: 24/03/2026
046-200060002-DE 2026 013-DE
: La présente dé: G ED, ku lobe d'u cecours: pour oxfès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2026_14
Conseillers en exercice : 19
Présents : 16 L'an deux mille vingt-six
Procurations : 3 Le 20 mars 2026 à 20h30
Votants : 19 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : | 19 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16/03/2026
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Eric, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-
Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LALLEMENT Peggy, LERAY Céline, RESSEGUIE Michel, RESSEGUIE Sophie, RINGOOT Marie- Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) : COLOMBIER Jérémy par DE SOUSA Stéphanie, MOULENE Vanessa par LALLEMENT Peggy, ROBERTIES Sébastien par GIRMA Alain.
Absents excusés :
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Approbation du Procès-Verbal de la Réunion du Mercredi 04 mars 2026
Il s'agit d'approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du mercredi 04 mars 2026. -
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D'’approuver, sans observation, le procès-verbal de la séance du mercredi 04 mars 2026.
Reçue en préfecture le : 2 1 MARS 2026 Fait et délibéré le 20 mars 2026,
Publiée par affichage le: 2 4 MARS 2976 Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Jean-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
Date de transmission de l'acte: 24/03/2026
Date de reception de l'AR: 24/03/2026
046-200060002-DE_ 2026 _014-DE
« La présente déAéGiÆpD} Hire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification FT fra SAISI nar courrier ont nar l'annlicatinn informatiane Télérecours arcescihle nar le lien * hftn' {www telararnure fr n