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Déliberation - Deliberations Mars 2023
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Mars 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Logement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023 04
Conseillers en exercice : 17
Présents : 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 2 Le 09 mars 2023 à 20h30
Votants : 17 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 15 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de Contre : 2 Saint Paul de Loubressac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire.
Abstentions : (
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03/03/2023
Présents : CARLES Énic, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, ROBERTIES Sébastien, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté{s] : ALBOUYS Jean-Christophe par RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude par FAISANT Michelle.
Absents excusés :
À été désignée secrétaire : ROBERTIES Sébastien.
Objet: Délibération de Principe VSB énergies nouvelles
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la société VSB énergies nouvelles souhaiterait implanter un parc photovoltaïque sur la commune de Saint-Paul - Flaugnac.
Considérant que ce projet conduirait à produire du courant électrique à partir d'une source d'énergie renouvelable, qui serait injecté sur le réseau électrique ;
Considérant que la société VSB énergies nouvelles a présenté le projet à Monsieur le Maire et que les conseillers municipaux ont pris connaissance de l'étude de faisabilité présentée par VSB énergies nouvelles dans une note explicative de synthèse ;
Considérant que la société VSB énergies nouvelles souhaite obtenir l'accord du Conseil Municipal en vue de réaliser des études de faisabilité (études techniques: accès, raccordement, gisement solaire, etc. et études environnementales : faunes, flore, paysage, etc), étude foncière (lancer les démarches et réservations foncières avec les privés concernés), réaliser les études techniques et environnementales et toutes démarches permettant le développement effectif d'un projet photovoltaïque sur le territoire de la commune ;
Considérant que les études n'entraineront aucun coût pour la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D'autoriser VSB énergies nouvelles à réaliser les études techniques et environnementales sur le territoire de la commune.
> D'autoriser VSB énergies nouvelles à engager les démarches foncières auprès des propriétaires et exploitants agricoles concernés.
> D'autoriser VSB énergies nouvelles à faire les demandes et déclarations administratives nécessaires au développement du projet : consultations des services de l'état et gestionnaires de servitudes.
A l'issue du résultat des études et à la suite de la présentation du projet d'implantation par VSB énergies nouvelles auprès du Conseil Municipal, la demande de permis de construire sera déposée en Préfecture.
Reçue en préfecture le : 11 6 MARS 2073 Fait et délibéré le 09 mars 2023
Publiée par affichage le : 1 6 MARS 2073 Pour Copie conforme,
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
046-200060002-20230309-DE_2023_004-DE
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Admimstratif de Toulouse dans un délai de deux mois 8 compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Aciministratif pourra étre saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : ftp /'www.telerecours.fr ». DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023 05
Conseillers en exercice : 17
Présents : 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 2 Le 09 mars 2023 à 20h30
Votants : 17 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC Pour : 17 düment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
Contre : 0 Saint Paul de Loubressac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire.
Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03/03/2023
Présents : CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, ROBERTIES Sébastien, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté{s): ALBOUYS Jean-Christophe par RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude par FAISANT Michelle.
Absents excusés :
À été désignée secrétaire : ROBERTIES Sébastien.
Objet : Opération 38607EP - Remplacement Eclairage Public Saint Paul de Loubressac
Monsieur le Maire, après avoir ouvert la séance, présente le projet de remplacement de l'éclairage public cité en objet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D'approuver ce projet d'éclairage public, suivant l'avant-projet présenté par la FDEL, réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la Fédération Départementale d'Energies du Lot.
De souhaiter que ces travaux puissent être programmés au cours de l'année 2023.
De s'engager à participer à ces travaux conformément au devis estimatif présenté par la FDEL, participation nette de TVA et à financer cette dépense sur le budget communal au compte 2041582. Il est à noter qu'un bon pour accord définitif sera présenté par la FDEL à la commune après réalisation des études définitives.
> D'autoriser la FDEL à lancer les études définitives et acte que le montant définitif des travaux sera précisé au conseil municipal pour approbation. Ces études feront l'objet d'une facturation à la commune en cas de non réalisation des travaux.
> D'autoriser la FDEL à collecter le Certificat d'Économie d'Énergie (CEE) générés par l'opération.
v
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Reçue en préfecture le : 1 6 MARS 2023 Fait et délibéré le 09 mars 2023 Publiée par affichage le :1 6 MARS 2023 Pour Copie conforme,
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
046-200060002-20230309-DE_2023_005-DE
« La présente délibération peut faire l'obyet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tbunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mots à compter de sa notification stou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra étre saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http www telerecours.frn. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023 06
Conseillers en exercice : 17
Présents : 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 2 Le 09 mars 2023 à 20h30
Votants: 17 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC Pour : 17 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de Contre : (e Saint Paul de Loubressac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03/03/2023
Présents : CARLES Énic, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, ROBERTIES Sébastien, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Reprèsenté{s) : ALBOUYS Jean-Christophe par RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude par FAISANT Michelle.
Absents excusés :
À été désignée secrétaire : ROBERTIES Sébastien.
Objet : Opération 40865EP — Rénovation Eclairage Public Lamolayrette
Monsieur le Maire, après avoir ouvert la séance, présente le projet de remplacement des luminaires boules cité en objet. |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D’approuver ce projet d'éclairage public, suivant l'avant-projet présenté par la FDEL, réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la Fédération Départementale d'Energies du Lot.
De souhaiter que ces travaux puissent être programmés au cours de l'année 2023.
> De s'engager à participer à ces travaux conformément au devis estimatif présenté par la FDEL, participation nette de TVA et à financer cette dépense sur le budget communal au compte 2041582. Il est à noter qu'un bon pour accord définitif sera présenté par la FDEL à la commune après réalisation des études définitives.
> D'autoriser la FDEL à lancer les études définitives et acte que le montant définitif des travaux sera précisé au conseil municipal pour approbation. Ces études feront l'objet d'une facturation à la commune en cas de non réalisation des travaux.
> D'autoriser la FDEL à collecter le Certificat d'Économie d'Énergie (CEE) générés par l'opération.
v
Reçue en préfecture le : 1 5 MARS 2023 Fait et délibéré le 09 mars 2023 Publiée par affichage le : 1 6 MARS 2073 Pour Copie conforme,
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
046-200060002-20230309-DE_2023_006-DE
« La présente délibération peut faire l'obyet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tibunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Acministratif pourra étre saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : hfip www telerecours.fr ». DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023_ 07
Conseillers en exercice : 17
Présents : 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 2 Le 09 mars 2023 à 20h30
Votants : 17 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 14 düment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de Contre : 2 Saint Paul de Loubressac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire.
Abstentions : 1
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03/03/2023
Présents : CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, ROBERTIES Sébastien, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté(s) : ALBOUYS Jean-Christophe par RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude par FAISANT Michelle.
Absents excusés :
A été désignée secrétaire : ROBERTIES Sébastien.
Objet : Délibération modificative : Tarif Location salle des fêtes de Flaugnac au 01.05.2023
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il convient de reprendre les délibérations 2019_9, 2021_39 et 2022.29 afin d'y apporter des modifications.
Monsieur le Maire propose donc de revoir les tarifs pour la location de la salle des fêtes de Flaugnac afin de pouvoir compenser la hausse de l'électricité, soit :
> Associations communales 100 €
> Personnes de la commune 150 €
> Personnes ou Associations extérieures à la commune 250 €
> Réunion 50 €
Les associations communales bénéficieront d'une location gratuite par an et par salle soit 2 locations gratuites sur la même année. Le choix de la salle peut être cumulé sur le même site.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECID
> D'accepter ces tarifs et modifications à compter du 01/05/2023.
Regçue en préfecture le : 1 6 MARS 2023 Fait et délibéré le 09 mars 2023
Publiée par affichage le: 1 6 MARS 2023 Pour Copie conforme,
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
046-200060002-20230309-DE. 2023 _007-DE
« Le présente déhbérabon peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fnbunal Admimetratf de Touhuse dans un délai de deux mois à compler de sa nolification
bou de sa publication. Le Tribunal Administraif pourra être saisi par courrier ou par l'apohicabon infwmalique Télénecours accessible par le lien : http livww.telerecours.fr s. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023_08
Conseillers en exercice : 17
Présents : 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 2 Le 09 mars 2023 à 20h30
Votants: 17 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC Pour : 14 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
Contre : 2 Saint Paul de Loubressac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 1
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03/03/2023
Présents : CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel,
GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, ROBERTIES Sébastien, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté(s] : ALBOUYS Jean-Christophe par RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude par FAISANT Michelle.
Absents excusés :
A été désignée secrétaire : ROBERTIES Sébastien.
Objet : Tarif Location Foyer Rural de Saint Paul de Loubressac au 01.05.2023
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'une nouvelle convention pour la gestion de la salle du Foyer Rural vient d'être validée entre la Commune de Saint-Paul - Flaugnac et l'Association du Foyer Rural de Saint Paul de Loubressac. Aussi, il convient de prendre une délibération afin de déterminer un tarif de location.
Monsieur le Maire propose donc les tarifs pour la location de la salle du Foyer Rural de Saint Paul de Loubressac, dans un souci d'harmonisation, soit :
> Associations communales 100 €
> Personnes de la commune 150 €
> Personnes ou Associations extérieures à la commune 250 €
> Réunion 50 €
Les associations communales bénéficieront d'une location gratuite par an et par salle soit 2 locations gratuites sur la même année. Le choix de la salle peut être cumulé sur le même site.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D'accepter ces tarifs et modifications à compter du 01/05/2023.
Reçue en préfecture le :1 B MARS 2023 | Fait et délibéré le 09 mars 2023
Publiée par affichage le : 1 Ô MARS 2023 Pour Copie conforme,
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
046-200060002-20230309-DE_2023_008-DE
«+ Le présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvor devant le Tnbunel Adtnamstratf de Toulouse dans un délai de deux mois 4 compter de sa nofification sou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier où par l'apphicalion informatique Télénecours accessible par le lien : http /vww.telerecours.fr s. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023_09
Conseillers en exercice : 17
Présents : 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 2 Le 09 mars 2023 à 20h30
Votants : 17 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 17 düment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
Contre : 0 Saint Paul de Loubressac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire.
Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03/03/2023
Présents : CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel,
GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, ROBERTIES Sébastien, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté(s) : ALBOUYS Jean-Christophe par RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude par FAISANT Michelle.
Absents excusés :
À été désignée secrétaire : ROBERTIES Sébastien.
Objet : Délibération relative à l'adhésion au CNAS
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune de Saint-Paul - Flaugnac.
* Considérant l'Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : "l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre”.
* Considérant l'Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.
* Considérant l'Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association.
1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis Parc Ariane 1, CS 30406, 78284 GUYANCOURT Cedex, dont l'objet porte sur l'action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,
3. Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l'article 33 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi N° 2016-483 du 20 avril 2016 — art. 46,
4. Après avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
046-200060002-20230309-DE_2023_009-DE
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois & compter de sa notification bou de sa publication. La Tribunal Administratif pourra étre saisi par courrier ou par l'application informatique Téléracours accessible par le hen : hitp ‘www telerecours.fr . Le Conseil Municipal,
DECIDE
vw De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses
salariés et l'attractivité de la collectivité, et à cet effet d'adhérer au CNAS à compter du :
{er janvier 2023
Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Et autorise en conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS.
LA De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
(le nombre de bénéficiaires actifs et/ou (le montant forfaitaire de la cotisation par retraités indiqués sur les listes) bénéficiaires actifs et/ou retraités)
> De désigner M Michel RESSEGUIE, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la Commune de Saint-Paul - Flaugnac au sein du CNAS.
> De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d'un délégué agent notamment pour représenter la Commune de Saint-Paul - Flaugnac au sein du CNAS.
> De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
X
Reçue en préfecture le : 1 6 MARS 2073 Fait et délibéré le 09 mars 2023
Publiée par affichage le : 1 6 MARS 2022 Pour Copie conforme,
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
046-200060002-20230309-DE 2023 _009-DE
«+ La présente déhibération peut faire l'obyet d'un recours pour excés de pouver devant le Tribunal Adnamstratf de Toulouse dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification
elou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra étre saisi par courrier ou par l'apphcañon informatique Télérecours accessible par le lien : hip /'vww:telerecours.fr s. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023_10
Conseillers en exercice : 17
Présents : 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 2 Le 09 mars 2023 à 20h30
Votants : 17 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 17 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de Contre : 0 Saint Paul de Loubressac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire,
Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03/03/2023
Présents : CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel,
GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, ROBERTIES Sébastien, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté(s) : ALBOUYS Jean-Christophe par RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude par FAISANT Michelle.
Absents excusés :
A été désignée secrétaire : ROBERTIES Sébastien.
Objet : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du
budget à hauteur de 25%
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L.1612-1 modifié par la loi N° 2012-1510 du 29 décembre 2012 -— art. 37 (VD), jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption.
l'est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2023, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 “Remboursement d'emprunts”) = 959 260 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 239 815 €, soit 25 % de 959 260 €, correspondant au seuil que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget 2023.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Opération 66 Construction école maternelle Flaugnac Article 2184 pour 800 € Opération 137 Réhabilitation école Saint Etienne Article 231 pour 220 000 €
TOTAL 220 800 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D'accepter l'autorisation d'engager, de liquider, de mandater les dépenses d'investissement 2023 hors Restes à Réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote de budget 2023.
Regçue en préfecture le : 1 6 MARS 2023 Fait et délibéré le 09 mars 2023
Publiée par affichage le : 1 6 MARS 2023 æ AUX Copie conforme,
à JK Dafaire,
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
046-200060002-20230309-DE_2023_010-DE
él RESSEGUIE
«+ La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à campter de sa notification sbou de sa publication. Le Tribunal Administral pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessilde par le lien : http /www:telerecours.fr ». DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023_11
Conseillers en exercice : 17
Présents : 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 2 Le 09 mars 2023 à 20h30
Votants: 17 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 17 düment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de Contre : 0 Saint Paul de Loubressac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire.
Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03/03/2023
Présents : CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, ROBERTIES Sébastien, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté(s) : ALBOUYS Jean-Christophe par RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude par FAISANT Michelle.
Absents excusés :
À été désignée secrétaire : ROBERTIES Sébastien.
Objet: Avenant N° 1 — Lot N° 5 - MARTY BAUDIN au marché de travaux "Réhabilitation Ancienne
Ecole de Flaugnac"
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’un avenant a été proposé concernant le marché de travaux "Réhabilitation Ancienne Ecole de Flaugnac”.
Cet avenant concerne la plus-value du Lot N° 5 - Électricité avec des ajouts des points d'allumage, de prise et une : plus-value sur le tableau électrique.
Monsieur le Maire présente donc les modifications des travaux dans le tableau ci-dessous :
Montant marché sn Nouveau
Lot Objet Entreprise initial HT avec UE er en | montant du Option us ° marché HT
Avenant n° 1 SARL MARTY 10 351,80€ +452,00 € +4,366 % - Points d'allumage, prise et | BAUDIN
tableau électrique en plus- | Avenant n° 1
values.
Total général 10 351,80 € + 452,00 € +4,366 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D'approuver l'avenant au marché de travaux "Réhabilitation Ancienne Ecole de Flaugnac", avec l'entreprise suivante :
LOT DESIGNATION ENTREPRISE
5 Avenant n°1 — Électricité SARL MARTY BAUDIN
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au marché en question et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Reçue en préfecture le : 1 6 MARS 2023 Fait et délibéré le 09 mars 2023 Publiée par affichage le : 1 6 MARS 2073 Peur Copie conforme, SM ire,
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
046-200060002-20230309-DE_2023_011-DE
« La présente défibéralion peut faire l'obset d'un recours pour excés de pouver devant le Tribunal Admanstratf de Toulouse dans un délei de deux mois 8 compter de sa nofificahon
sbou de sa publication. La Tribunal Administratt pourra étre saisi par courier ou par l'apphcalon informatique Télémcours accessible par le hen : hip /'vww.teierecours.fr s. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023_12
Conseillers en exercice : 17
Présents : 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 2 Le 09 mars 2023 à 20h30
Votants : 17 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 17 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
Contre : 0 Saint Paul de Loubressac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire.
Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03/03/2023
Présents : CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, ROBERTIES Sébastien, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté(s) : ALBOUYS Jean-Christophe par RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude par FAISANT Michelle.
Absents excusés :
A été désignée secrétaire : ROBERTIES Sébastien.
Objet: Avenant N° 1 - Lot N° 5 - MARTY BAUDIN au marché de travaux “Rénovation Ancien
Logement de Lamolayrette"
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'un avenant a été proposé concernant le marché de travaux "Rénovation Ancien Logement de Lamolayrette”.
Cet avenant concerne la plus-value du Lot N° 5 — Électricité avec une plus-value pour un passage en goulotte et un tableau secondaire de protection au bureau du RDC et en extérieur, l'ajout d'un point d'allumage et d’un projecteur.
Monsieur le Maire présente donc les modifications des travaux dans le tableau ci-dessous :
Montant marché n Nouveau
Lot Objet Entreprise | iniéalHTavec | QMoManL | Vabonen | montant du Option : marché HT
Avenant n° 1 SARL MARTY 1019270€ | +127900€ + 12,548 % - Passage en Goulotte, tableau | BAUDIN
de protection, Ajout Allumage et | Avenant n° 1
Projecteur en plus-values.
Total général 1019270€ | +127900€ + 12,548 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
>. D'approuver l'avenant au marché de travaux "Rénovation Ancien Logement de Lamolayrette”, avec l'entreprise suivante :
LOT DESIGNATION ENTREPRISE
5 Avenant n°1 — Électricité SARL MARTY BAUDIN
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au marché en question et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Reçue en préfecture le: 1 6 MARS 2023
Publiée par affichage le: 1 6 MARS 2073
ait et délibéré le 09 mars 2023
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
046-200060002-20230309-DE_2023_012-0E
«+ La présente défibéralion peut faire l'obyet d'un recours pour excés de pouvor devant le Tnbunal Admamstratf de Toulouse dans un déls de deux mois 8 compter de sa notificahon
stou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'apphcabon informatique Télénacours accessible par le ben : hftp vw telerecours.fr #. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023_13
Conseillers en exercice : 17
Présents : 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 2 Le 09 mars 2023 à 20h30
Votants : 17 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC Pour : 17 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
Contre : 0 Saint Paul de Loubressac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire.
Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03/03/2023
Présents : CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel,
GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, ROBERTIES Sébastien, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté(s) : ALBOUYS Jean-Christophe par RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude par FAISANT Michelle,
Absents excusés :
A été désignée secrétaire : ROBERTIES Sébastien.
Objet: Modification Plan de financement "Travaux Réhabilitation Logement Ancienne Ecole de Saint Etienne”
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet des "Travaux Réhabilitation Logement Ancienne Ecole de Saint Etienne” afin d'améliorer la performance énergétique. Il précise également que le montant
total hors taxes est estimé à 176 526,00 € HT (211 831,20 € TTC).
Afin de faire la demande à la Région Occitanie, Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
Coût HT : 176 526,00 €
DETR (Accordée) 35 190,00 €
Région (Rénovation énergétique - à Solliciter) 5 000,00 €
Région (Valorisation Patrimoniale - à Solliciter) 5 000,00 €
Région (Accessibilité - à Solliciter) 5 000,00 €
Emprunt : 120 000,00 €
Autofinancement : 6 336,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D'approuver ce plan de financement.
> D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention.
> De charger Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision.
Reçue en préfecture le : 1 6 MARS 2023 Fait et délibéré le 09 mars 2023
Publiée par affichage le: 1 6 MARS 2023 Pour Copie conforme,
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
046-200060002-20230309-DE_2023_019-DE
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouver devant te Tabunal Admimstratf de Toulouse dans un délai de deux mois 8 compter de sa notification
bou de sa publication. Le Trwnal Adnunistratf pourra être saisi par courrier ou par l'apphcalon informatique Télérecours accessible par le lien : hfip www: telerecours.fr». DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023_14
Conseillers en exercice : 17
Présents : 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 2 Le 09 mars 2023 à 20h30
Votants : 17 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 16 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
Contre : 0 Saint Paul de Loubressac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire.
Abstentions : 1
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03/03/2023
Présents : CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, ROBERTIES Sébastien, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté(s) : ALBOUYS Jean-Christophe par RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude par FAISANT Michelle,
Absents excusés :
A été désignée secrétaire : ROBERTIES Sébastien.
Objet: Approbation du Rapport N° 1 de la Commission Locale d'Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) - 2023
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la CLECT a pour mission d'établir un rapport portant évaluation des charges transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit.
Ce rapport de la CLECT sert de référence pour la détermination des attributions de compensation des communes
membres de la Communauté de Communes du Quercy Blanc.
La CLECT intervient lors de chaque transfert de charges résultant d'une extension de compétence ou d'une modification de périmètre ou de l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Blanc.
Une fois adopté par les membres de la CLECT, le rapport est soumis aux conseils municipaux des communes membres qui devront l'adopter à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes membres, ou bien par la moitié au moins des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population totale des communes membres, dans les trois mois qui
suivent l'envoi du rapport).
Monsieur le Maire, explique que la CLECT a adopté à l'unanimité son rapport lors de la réunion du 08/02/2023 et a désigné les membres titulaires de la CLECT comme rapporteurs.
Monsieur le Maire, rapporteur, présente au conseil le rapport de la CLECT, annexé à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver ledit rapport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité
DECIDE
> D'approuver le rapport N° 1 du 08/02/2023 de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Reçue en préfecture le : 1 6 MARS 2023 Fait et délibéré le 09 mars 2023 Publiée par affichage le : 1 6 MARS 2073 Pour Copie conforme,
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
046-200060002-20230309-DE_2023_014-DE
« La présente défibéralion peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Thbunel Adtrumstratf de Toulouse dans un délai de deux mois & compter de sa notification
ebou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'apphcalion inonmañique Télémcours accessiile par la len : hlip/www felerecours.fr s. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2023_15
Conseillers en exercice : 17
Présents: 15 L'an deux mille vingt-trois
Procurations : 2 Le 09 mars 2023 à 20h30
Votants : 17 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 16 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
Contre : 0 Saint Paul de Loubressac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire.
Abstentions : 1
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03/03/2023
Présents : CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, ROBERTIES Sébastien, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté(s) : ALBOUYS Jean-Christophe par RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude par FAISANT Michelle.
Absents excusés :
A été désignée secrétaire : ROBERTIES Sébastien.
Objet : Horaires de la Garderie Périscolaire de l'école de Flaugnac
À ce jour, l'ouverture de la garderie périscolaire de l'école de Flaugnac est établie à 7h15 et la fermeture à
18h30.
Dans un souci d'harmonisation, Monsieur le Maire propose d'ouvrir à 7h30 et de maintenir la fermeture à 18h30 les jours de classe soit les Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D'autoriser l'ouverture à 7h30 à compter du 1°" avril 2023,
> De maintenir la fermeture à 18h30.
Reçue en préfecture le : 1 6 MARS 2023 Fait et délibéré le 09 mars 2023 Publiée par affichage le: 1 6 MARS 2023 Pour Copie conforme,
M y Dél RESSEGUIE
PREFECTURE DE CAHORS
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
046-200060002-20230309-DE_2023.01 5-DE
pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administraëf de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
nofficalion eau de sa pubhcahon. Le Tdbunel Adnivisketf poura étre saisi par cour où per l'application inbmntique Télérecours accessile par le lien :
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