Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 210 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 200 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 051 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 021 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 032 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 071 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 093 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 158 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 248 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 153 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 153 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2022-153
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
53-2022-12-08-00002 - Arrêté 202213 Liste des médecins agréés 2023-2025
(3 pages) Page 4
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2022-12-09-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2023 (2 pages) Page 8
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Mayenne pour 2023 (14 pages) Page 11
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment
accessibilité /
53-2022-12-15-00001 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Cabinet Dentaire Courcier Laval (3 pages) Page 26
53-2022-12-15-00002 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Coiffure Nataliss Laval (2 pages) Page 30
53-2022-12-15-00003 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Eglise Bourgneuf (2 pages) Page 33
53-2022-12-15-00004 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite REFUS
Derogation Cabinet Osteo Gros Laval (2 pages) Page 36
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-12-14-00001 - Arrete_réglementation_circulation_3 (5 pages) Page 39
53-2022-12-15-00008 - Arrete_reglementation_circulation_routiere_4 (3
pages) Page 45
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2022-12-01-00001 - 002 Décision ESUS SCIC LEVEL 2022 890 611 957 (2
pages) Page 49
53-2022-12-13-00004 - 20221213_audouin_arrt_habilitation.odt (2 pages) Page 52
53-2022-12-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne (2 pages) Page 55
53-2022-12-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne (2 pages) Page 58
53-2022-12-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne (2 pages) Page 61
53-2022-12-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne (2 pages) Page 64
2 Préfecture de la Mayenne /
53-2022-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2022, modifiant l’arrêté n°
HCC53-02 du 12 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa L.
752-23 du code de commerce. (2 pages) Page 67
53-2022-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2022, modifiant l’arrêté
n°HAI53-11 du 3 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour
effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du
code du commerce. (2 pages) Page 70
Service interministériel de défense et de proctection civiles /
53-2022-12-08-00001 - Arrêté du 08 12 2022 levant la zone de protection
IAHP Evron (4 pages) Page 73
53-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 levant la
zone de surveillance IAHP définie à Saint Aignan sur Roë (4 pages) Page 78
3 Agence Régionale de Santé
53-2022-12-08-00002
Arrêté 202213 Liste des médecins agréés
2023-2025
Agence Régionale de Santé - 53-2022-12-08-00002 - Arrêté 202213 Liste des médecins agréés 2023-2025 4 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale
de santé
Délégation territoriale
de la Mayenne
ARRETE n° 202213
portant décision des médecins
agréés généralistes et spécialistes de la Mayenne
2023-2025
Le Préfet de la Mayenne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil de l’ordre des médecins de la Mayenne en date du 29 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire,
ARRETE
Article 1°! : La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie ainsi qu'il figure en annexe | et annexe
Il ;
Article 2 : Cet agrément est donné pour une durée de trois ans, à compter du 1°"janvier 2023. Il est renouvelable ;
Article 3 : L'arrêté du 26 décembre 2019 portant désignation des médecins agréés généralistes et spécialistes du
département de la Mayenne est abrogé ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur de l'agence régionale de santé des pays
de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Laval, le 08 décembre 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Cité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 83015 - 53030 LAVAL cedex 9
Téléphone : 02.49.10.48.00 - Fax : 02.43.67.19.04 — Courriel : ars-dt53-contact@ars.sante.fr
PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale
de santé
Délégation territoriale
de la Mayenne
ARRETE n° 202213
portant décision des médecins
agréés généralistes et spécialistes de la Mayenne
2023-2025
Le Préfet de la Mayenne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil de l’ordre des médecins de la Mayenne en date du 29 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire,
Article 1er : La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie ainsi qu'il figure en annexe I et annexe
Article 2 : Cet agrément est donné pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023. Il est renouvelable ;
Article 3 : L'arrêté du 26 décembre 2019 portant désignation des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Mayenne est abrogé ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur de l'agence régionale de santé des pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
ARRETE
II
Laval, le 08 décembre 2022
P/Le Préfet et par délégation,
La DiceeïTiœdena délégation territoriale
de la Mayenoôr^
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Cité administrative - 60 rue Mac Donald - BP 83015 - 53030 Laval cedex 9 Téléphone : 02.49.10.48.00 - Fax : 02.43.67.19.04 - Courriel : ars-dt53-contact@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 53-2022-12-08-00002 - Arrêté 202213 Liste des médecins agréés 2023-2025 5 Annexe | MAJ le 08 décembre 2022
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES DE LA MAYENNE
Liste valable du 01/01/2023 au 31/12/2025
AMBRIERES-LES-VALLEES - 53300
DELHAY Philippe
BAIS - 53160
VIOLAS Dominique
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE - 53200
BENHAKKI Abdelhak
FOUBERT Olivier
PATTIER Karine
SALVATO Marie-Christine
CRAON - 53400
MERIENNE-COUSSE Maryline
MONNIER Jean-Michel
DAVIERE Michel
ENTRAMMES - 53260
PEUROIS Matthieu
ERNEE - 53500
DOUETTE Roland
JAPIN Maria
KOHIL Karim
EVRON - 53600
LANGELIER Jean-Luc
FOUGEROLLES-DU-PLESSIS - 53190
BIDEUX Fabrice
FAVRE Jean-Jacques
JAVRON LES CHAPELLES - 53250
OPREI Ileana
LAVAL - 53000
BATY Alain
BAUER Philippe *
CAREL Guy
FEVRIER Patrick
GIRAUD-HERAUD Alain
HERAULT Dominique
LEGENDRE Jean-Philippe
OLLIVIER Gilles
TANGUY Jean-François
MESLAY-DU-MAINE - 53170
DELAHAYE Josselin
SANTOS Hugo
ZELLWEGER Marc
MONTAUDIN - 53220
LE METAYER Marie-Jeanne
MONTENAY - 53500
MENAGER Nathalie
SAINT-BERTHEVIN - 53940
COURCIER Etienne
SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES - 53300
SAMMOUR Mohammad
13 RUE GUILLAUME LE CONQUERANT
10 PLACE DE L'EGLISE
CH-HA 1 QUAI DU DR G. LEFEVRE
8 RUE SEGUIN
CH-HA 1 QUAI DU DR G. LEFEVRE
1 AVENUE ERIC TABARLY
5 ROUTE DE NANTES
5 ROUTE DE NANTES
5 ROUTE DE NANTES
30 RUE DU MOULIN DE LA ROCHE
9 RUE DE LA VALLEE
24 AVENUE DE PARIS
24 AVENUE DE PARIS
1 BOULEVARD DU MARECHAL JUIN
PLACE MARIE ELISABETH DUBOURG
PLACE MARIE ELISABETH DUBOURG
25 RUE FERNAND BERGER
24 PLACE D'AVESNIERES
12 RUE DE GAUVILLE
38 RUE JULES FERRY
23 ALLEE DESCARTES
48 RUE MARCEL CERDAN
48 RUE MARCEL CERDAN
163 BOULEVARD JOURDAN
83 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY
48 RUE MARCEL CERDAN
4 RUE CHEVREUL
2 ESPLANADE DES GRANDS JARDINS
30 ROUTE DE LAVAL
28 BIS RUE DE NORMANDIE
1 RUE DE L'ANCIENNE MAIRIE
14 RUE DU HAUT BOURG
2 RUE DE LA POSTE
02 43 30 30 80
02 43 37 90 48
02 43 09 33 33
02 43 70 13 30
02 43 09 33 33
02 43 70 15 15
02 53 94 52 52
02 53 94 52 52
02 53 94 52 52
02 43 98 40 64
02 43 05 20 13
02 43 05 77 68
02 43 05 20 13
02 43 66 00 66
02 43 05 56 65
02 43 05 53 19
02 43 03 42 82
02 43 56 12 08
02 43 56 31 56
02 43 53 99 05
02 49 49 07 36
02 49 49 07 36
02 43 59 00 30
02 43 68 04 49
02 49 49 07 36
02 43 98 40 64
02 43 98 40 64
02 43 98 68 10
02 43 05 35 38
02 43 05 15 92
02 43 69 26 63
02 43 00 85 10
* Professionnel agréé uniquement pour siéger aux séances du comité médical et de la commission de réforme
Annexe I MAJ le 08 décembre 2022
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES DE LA MAYENNE
Liste valable du 01/01/2023 au 31/12/2025
AMBRIERES-LES-VALLEES - 53300
DELHAY Philippe 13 RUE GUILLAUME LE CONQUERANT 02 43 30 30 80
BAIS -53160
VIOLAS Dominique 10 PLACE DE L'EGLISE 02 43 37 90 48
CHÂTEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE - 53200
BENHAKKI Abdelhak CH-HA 1 QUAI DU DR G. LEFEVRE 02 43 09 33 33
FOUBERT Olivier 8 RUE SEGUIN 02 43 70 13 30
PATTIER Karine CH-HA 1 QUAI DU DR G. LEFEVRE 02 43 09 33 33
SALVATO Marie-Christine 1 AVENUE ERIC TABARLY 02 43 70 15 15
CRAON - 53400
MERIENNE-COUSSE Maryline 5 ROUTE DE NANTES 02 53 94 52 52
MONNIER Jean-Michel 5 ROUTE DE NANTES 02 53 94 52 52
DAVIERE Michel 5 ROUTE DE NANTES 02 53 94 52 52
ENTRAMMES - 53260
PEUROIS Matthieu 30 RUE DU MOULIN DE LA ROCHE 02 43 98 40 64
ERNEE -53500
DOUETTE Roland 9 RUE DE LAVALLEE 02 43 05 20 13
JAPIN Maria 24 AVENUE DE PARIS 02 43 05 77 68
KOHIL Karim 24 AVENUE DE PARIS 02 43 05 20 13
EVRON - 53600
LANGELIER Jean-Luc 1 BOULEVARD DU MARECHAL JUIN 02 43 66 00 66
FOUGEROLLES-DU-PLESSIS - 53190
BIDEUX Fabrice PLACE MARIE ELISABETH DUBOURG 02 43 05 56 65
FAVRE Jean-Jacques PLACE MARIE ELISABETH DUBOURG 02 43 05 53 19
JAVRON LES CHAPELLES - 53250
OPREI lleana 25 RUE FERNAND BERGER 02 43 03 42 82
LAVAL - 53000
BATY Alain 24 PLACE D’AVESNIERES 02 43 56 12 08
BAUER Philippe * 12 RUE DEGAUVILLE
CAREL Guy 38 RUE JULES FERRY 02 43 56 31 56
FEVRIER Patrick 23 ALLEE DESCARTES 02 43 53 99 05
GIRAUD-HERAUD Alain 48 RUE MARCEL CERDAN 02 49 49 07 36
HERAULT Dominique 48 RUE MARCEL CERDAN 02 49 49 07 36
LEGENDRE Jean-Philippe 163 BOULEVARD JOURDAN 02 43 59 00 30
OLLIVIER Gilles 83 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 02 43 68 04 49
TANGUY Jean-François 48 RUE MARCEL CERDAN 02 49 49 07 36
MESLAY-DU-MAINE - 53170
DELAHAYE Josselin 4 RUE CHEVREUL 02 43 98 40 64
SANTOS Hugo 2 ESPLANADE DES GRANDS JARDINS 02 43 98 40 64
ZELLWEGER Marc 30 ROUTE DE LAVAL 02 43 98 68 10
MONTAUDIN - 53220
LE METAYER Marie-Jeanne 28 BIS RUE DE NORMANDIE 02 43 05 35 38
MONTENAY - 53500
MENAGER Nathalie 1 RUE DE L'ANCIENNE MAIRIE 02 43 05 15 92
SAINT-BERTHEVIN - 53940
COURCIER Etienne 14 RUE DU HAUT BOURG 02 43 69 26 63
SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES - 53300
SAMMOUR Mohammad 2 RUE DE LA POSTE 02 43 00 85 10
Professionnel agréé uniquement pour siéger aux séances du comité médical et de la commission de réforme
Agence Régionale de Santé - 53-2022-12-08-00002 - Arrêté 202213 Liste des médecins agréés 2023-2025 6 Annexe Il MAJ le 08 décembre 2022
Liste valable du 01/01/2023 au 31/12/2025
LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES DE LA MAYENNE
ANESTHESIE-REANIMATION 2
CHÂTEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE - 53500
[NOURI Mohammed [CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU [1 QUAI GEORGES LEFEVRE | 02 43 09 33 33 |
L CARDIOLOGIE | LAVAL - 53000
[AMADOU Abdoulaye [CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL [33 RUE DU HAUT ROCHER | 02 43 66 50 00 |
| CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE
CHÂTEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE - 53500
[TRIPOTEAU Vincent [CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU [1 QUAI GEORGES LEFEVRE | 02 43 09 33 33]
LAVAL - 53000
[KARKOUR Fouad [CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL [33 RUE DU HAUT ROCHER | 02 43 66 50 30 | MAYENNE- 53100
[ARNAULT Olivier [CENTRE HOSPITALIER NORD MAYENNE [229 BOULEVARD PAUL LINTIER [02430873 00|
CHIRURGIE GENERALE ET DIGESTIVE sl LAVAL - 53000
[SFAIRI Azeddine [CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL [33 RUE DU HAUT ROCHER | 02 43 66 50 00 |
| ONCOLOGIE | LAVAL - 53000
[STAMPFLI Claire [CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL [33 RUE DU HAUT ROCHER | 02 43 66 50 00 |
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
MAYENNE - 53100
[NKURIKIYE Benoit [CENTRE HOSPITALIER NORD MAYENNE [229 BOULEVARD PAUL LINTIER | 02 43 08 73 00|
| NEPHROLOGIE | LAVAL - 53000
EL HAGGAN Wael CENTRETRE HEMODIALYSE AMBULATOIRE 33 RUE DU HAUT ROCHER 02 43 66 50 00
EL SALHY Magdy CENTRETRE HEMODIALYSE AMBULATOIRE 33 RUE DU HAUT ROCHER 02 43 66 50 00
NEUROLOGIE | LAVAL - 53000
CORMIER Philippe POLYCLINIQUE DU MAINE 4 AVENUE DES FRANCAIS LIBRES | 02 43 66 37 65
PAQUET Jean-Michel CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL 33 RUE DU HAUT ROCHER 02 43 66 50 85
SORTAIS Annie CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL 33 RUE DU HAUT ROCHER 02 43 66 50 85
| OTO-RHINO-LARYNGOLOGISTE
CHÂTEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE - 53500
[GRANDJEAN Eric [CABINET MEDICAL [8 AVENUE CARNOT | 02 43 07 88 14 L'HUISSERIE - 53970
[MOHANNA Marwan [CABINET MEDICAL [11 CHEMIN DES LAVOIRS [ DOCTOLIB |
PEDIATRIE
LAVAL - 53000
[TEMGOUA Guy [CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL [33 RUE DU HAUT ROCHER | 02 43 66 50 00 |
L PSYCHIATRIE LAVAL - 53000
[EBALE-NLO Yvon [CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL [33 RUE DU HAUT ROCHER | 02 43 66 50 00 | MAYENNE - 53100
MOURTZOUCHOU Polyxeni [CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE 229 BOULEVARD PAUL LINTIER 02 43 08 73 00
TAPASU KOY Henriette CABINET MEDICAL 1 PLACE DE L'EUROPE 07 84 95 93 72
ST HILAIRE DU MAINE - 53380
| BAIZE Philippe *[LE CEDRE [29 RUE DU MAINE
| RADIODIAGNOSTIC ET IMAGERIE MEDICALE CHÂTEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE - 53500
[LE CLAINCHE Philippe [CABINET MEDICAL [14 RUE JOSSELIN | 02 43 70 15 40 |
* Professionnel agréé uniquement pour siéger aux séances du comité médical et de la commission de réforme
Annexe II MAJ le 08 décembre 2022
____________________________________________ CARDIOLOGIE____________________________________________ LAVAL - 53000
[AMADOU Abdoulaye [CENTRE HOSPITALIER DE UWAL |33 RUE DU HAUT ROCHER | 02 43 66 50 00
___ _______________________ CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE__________________________ CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE - 53500
[TRIPOTEAU Vincent [CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU 11 QUAI GEORGES LEFEVRE [ 02 43 09 33 33 |
LAVAL - 53000
[KARKOUR Fouad [CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL [33 RUE DU HAUT ROCHER | 02 43 66 50 30|
MAYENNE -53100
[ARNAULT Olivier [CENTRE HOSPITALIER NORD MAYENNE [229 BOULEVARD PAUL LINTIER | 02 43 08 73 00 |
_________________________________ CHIRURGIE GENERALE ET DIGESTIVE_________________________________ LAVAL - 53000
[SFAIRI Azeddine [CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL [33 RUE DU HAUT ROCHER | 02 43 66 50 00 |
_____________________________________________ ONCOLOGIE_____________________________________________ LAVAL - 53000
STAMPFLI Claire [CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL [33 RUE DU HAUT ROCHER | 02 43 66 50 00 |
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
MAYENNE -53100
NKURIKIYE Benoit [CENTRE HOSPITALIER NORD MAYENNE [229 BOULEVARD PAUL LINTIER | 02 43 08 73 00 |
NEPHROLOGIE
LAVAL - 53000
EL HAGGAN Wael CENTRETRE HEMODIALYSE AMBULATOIRE 33 RUE DU HAUT ROCHER 02 43 66 50 00 EL SALHY Magdy CENTRETRE HEMODIALYSE AMBULATOIRE 33 RUE DU HAUT ROCHER 02 43 66 50 00
NEUROLOGIE
LAVAL - 53000
CORMIER Philippe POLYCLINIQUE DU MAINE 4 AVENUE DES FRANÇAIS LIBRES 02 43 66 37 65 PAQUET Jean-Michel CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL 33 RUE DU HAUT ROCHER 02 43 66 50 85 SORTAIS Annie CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL 33 RUE DU HAUT ROCHER 02 43 66 50 85
OTO-RHINO-LARYNGOLOGISTE
CHÂTEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE - 53500
[GRANDJEAN Eric [CABINET MEDICAL [8 AVENUE CARNOT | 02 43 07 88 14 | L’HUISSERIE -53970
[MOHANNAMarwan [CABINET MEDICAL [11 CHEMIN DES LAVOIRS ”l DOCTOLIB |
______________________________________________ PEDIATRIE_____________________________________________ LAVAL - 53000
[TEMGOUA Guy [CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL [33 RUE DU HAUT ROCHER [02 43 66 50 00
PSYCHIATRIE
LAVAL - 53000
EBALE-NLO Yvon CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL 33 RUE DU HAUT ROCHER 02 43 66 50 00 MAYENNE -53100
MOURTZOUCHOU Polyxeni CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE 229 BOULEVARD PAUL LINTIER 02 43 08 73 00 TAPAS U KOY Henriette CABINET MEDICAL 1 PLACE DE L'EUROPE 07 84 95 93 72 ST HILAIRE DU MAINE - 53380
BAIZE Philippe * LE CEDRE 29 RUE DU MAINE
_____________________________ RADIODIAGNOSTIC ET IMAGERIE MEDICALE______________________________ CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE - 53500
[LE CLAINCHE Philippe [CABINET MEDICAL [14 RUE JOSSELIN | 02 43 70 15 40 |
Professionnel agréé uniquement pour siéger aux séances du comité médical et de la commission de réforme
Agence Régionale de Santé - 53-2022-12-08-00002 - Arrêté 202213 Liste des médecins agréés 2023-2025 7 Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2022-12-09-00003
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2023
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2022-12-09-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 8 PRÉFET Commission chargée d'établir la liste d'aptitude
DE LA MAYENNE aux fonctions de commissaire-enquêteur
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat de la commission
Préfecture
Direction de la citoyenneté
Bureau des procédures environnementales
et foncières
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
POUR L'ANNÉE 2023
Le président,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-34 et
D. 123-35 à D. 123-42 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2022 fixant la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la délibération de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur dans sa séance du 17 novembre 2022 ;
DÉCIDE
Article 1 : la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 est fixée
comme suit dans le département de la Mayenne :
Mme Hélène APCHAIN Formatrice en droit.
Mme Sarah BANDECCHI Secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
M. Loic BLANCHE Commandant de sapeurs-pompiers professionnel.
M. Daniel BUSSON Cadre bancaire en retraite.
M. Serge DI DOMIZIO Ingénieur en retraite.
M. Michel HERVÉ Proviseur adjoint en retraite.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne, gouv.fr www.service-public.fr
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2022-12-09-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 9 M. Bertrand JALLU Responsable de région de coopérative agricole en retraite.
M. Gérard MARIE Major de police en retraite.
M. Joël MÉTRAS Cadre France Télécom en retraite.
M. Alain PARRA d'ANDERT Cadre bancaire en retraite.
M. Jean-Michel POTTIER Cadre bancaire en retraite.
M. Antoine QUERUAU-LAMERIE Chef d'entreprise.
M. Christian QUINTON Agriculteur en retraite.
M. Loïc ROUEIL Cadre technique France-Télécom en retraite.
M. Marcel THOMAS Directeur général des services de collectivité locale en retraite.
Article 2 : il est rappelé que ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre d'une
commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison
de leurs fonctions exercées au titre de leur profession où d'un mandat.
Article 3 : la liste d'aptitude arrêtée par décision du 17 décembre 2021 est caduque à compter du
1°janvier 2023.
Article 4 : - Monsieur le président du tribunal administratif de Nantes,
- Monsieur le préfet de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La liste peut être consultée à la préfecture de la Mayenne ainsi qu'au greffe du tribunal
administratif de Nantes.
Nantes, le _9 DEC. 2022
Pour le président,
La première vice-présidente du tribunal
administratif de Nantes,
Présidente de la commission
Frédérique SPECHT
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - année 2023 2/2
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2022-12-09-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 10 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2022-12-15-00005
Arrêté portant réglementation de la pêche en
eau douce dans le département de la Mayenne
pour 2023
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 11 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 15 décembre 2022
portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes,
Vu le code de l'environnement, titre III, chapitre VI et notamment les articles R. 436-6 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce,
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée,
Vu l’arrêté n° 2021/DREAL/n° 3064 du 21 décembre 2021 du préfet de la région Pays de la Loire
portant approbation du plan de gestion 2022-2027 des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise,
Vu l’arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 du 7 février 2022 du préfet de la région d’Île-de-France précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023,
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre du préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne,
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie,
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 2009-A-594 du 11 décembre 2009 relatif au classement des cours d'eau dans le département de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant approbation du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 portant renouvellement de l’application des
dispositions relatives à l’exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles aux plans d’eau situés aux lieu-dits " le Bordage " et " la Courbe " sur la commune d’Origné,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la convention de concession du droit de pêche sur le domaine public fluvial de la rivière la
Mayenne signée le 5 décembre 2022 entre le conseil départemental de la Mayenne et la fédération
de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Vu la demande d’avis adressée au président du conseil départemental de la Mayenne le
24 octobre 2022,
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 12 Vu l’avis du délégué régional de l'office français de la biodiversité du 12 novembre 2022,
Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 24 novembre 2022,
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la préfecture de la Mayenne du 25
octobre au 14 novembre 2022 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Considérant que les populations de sandre, brochet et black-bass doivent être protégées pendant la
période de reproduction,
Considérant que la préservation du sandre dans le plan d’eau de la Haute-Vilaine situé en limite des
départements de l’Ille et Vilaine et la Mayenne nécessite d’être renforcée en retardant l’ouverture
de la pêche de cette espèce au moment de sa reproduction,
Considérant que la diminution de la population d'écrevisses à pattes blanches justifie une mesure
de protection,
Considérant qu'il convient de protéger les zones de frai de la truite en limitant la pêche en
marchant dans l'eau,
Considérant qu'il convient d'assurer la protection des truites fario de souche sauvage,
Considérant que la pêche à l'anguille doit être réglementée conformément au règlement européen
du 18 septembre 2007,
Considérant qu'il convient de réserver des parcours spécifiques aux pêcheurs à la mouche,
Considérant qu'il convient de réserver des parcours spécifiques de graciation dit " no kill " pour les carnassiers,
Considérant la nécessité de limiter le nombre de prise de salmonidés et de carnassiers pour assurer
la protection de ces espèces,
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la protection des carnassiers du plan d’eau de la Rincerie
situé sur les communes de Ballots et la Selle Craonnaise pendant la période d’abaissement progressif du niveau d’eau effectué dans le cadre de la lutte contre les inondations et les pollutions,
Considérant qu’il convient d’assurer la protection des espèces de grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) et grenouille rousse (Rana temporaria) en raison de la raréfaction des
populations et du risque existant de confusion avec la grenouille de Lessona, espèce protégée,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 : outre les dispositions du Code de l'environnement, directement applicables, la réglementation de la pêche dans le département de la Mayenne est fixée conformément aux articles suivants.
I - TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Article 2 : temps d'interdiction dans les eaux de 1ère catégorie piscicole
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1) Ouverture générale : du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus.
2) Ouvertures spécifiques :
- écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus) : pendant une période de 10 jours consécutifs
commençant le 4ème samedi de juillet,
- grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) : du 1er juillet au 31 août inclus,
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 13 - anguille jaune : ▪ du 1er avril au 31 août sur le bassin Loire-Bretagne,
▪ du 2ème samedi de mars au 15 juillet sur le bassin Seine-Normandie (bassin de la Sélune),
- brochet : du dernier samedi d’avril au 3ème dimanche de septembre inclus compte tenu de
l’obligation de remise à l’eau de toute capture de brochet du 2ème samedi de mars au dernier
vendredi précédent le dernier samedi d’avril (article R. 436-6 du code de l’environnement).
Article 3 : temps d'interdiction dans les eaux de 2ème catégorie piscicole
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1) Ouverture générale :
- pêche aux lignes : du 1er janvier au 31 décembre inclus.
2) Ouvertures spécifiques :
- brochet : ▪ du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus, ▪ et du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus,
- sandre : ▪ du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus,
▪ et du dernier samedi de mai au 31 décembre inclus,
- black-bass : ▪ du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus, ▪ et du 1er juillet au 31 décembre inclus,
- truite fario et saumon de fontaine : du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus,
- truite arc-en-ciel : du 1er janvier au 31 décembre inclus,
- écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus) : pendant une période de 10 jours consécutifs commençant le 4ème samedi de juillet,
- grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. Esculentus) : du 1er juillet au 31 août inclus,
- anguille jaune : du 1er avril au 31 août.
Article 4 : heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Article 5 : interdictions spécifiques
1) Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et la grenouille rousse,
qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans les conditions déterminées par le code de l'environnement et par l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007.
2) Il est interdit en toute période, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de
plus de 60 cm.
3) La pêche de l'écrevisse à pattes blanches ainsi que la pêche de la grenouille rousse (Rana
temporaria) sont interdites toute l'année, sur l'ensemble des cours d'eau.
4) La pêche de l’anguille de moins de 12 cm et de l'anguille argentée (ou anguille d'avalaison) est
interdite toute l'année, sur l'ensemble des cours d'eau. L’anguille argentée est caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre
et une hypertrophie oculaire.
5) La pêche active de l'anguille jaune, de nuit, est interdite toute l'année sur l'ensemble des cours
d'eau.
6) Pendant la période d’interdiction de pêche du sandre et du black-bass, toute capture
accidentelle de ces espèces doit être remise à l’eau immédiatement.
7) Sur le plan d’eau de la Rincerie, situé sur les communes de Ballots et La Selle Craonnaise, la pêche
du sandre et du brochet est interdite du 1er janvier au dernier dimanche du mois de janvier et du 1er
novembre au 31 décembre, périodes correspondant à l’abaissement progressif du plan d’eau.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 14 8) Sur le plan d’eau de la Haute-Vilaine, situé en limite des départements de la Mayenne (commune
de Bourgon) et d’Ille et Vilaine, la pêche du sandre est interdite du lendemain du dernier dimanche de janvier inclus au vendredi précédant le 3ème samedi de mai inclus.
9) Sur la rivière la Mayenne, la pêche est interdite en période d'écourues. Cette interdiction
s'applique par bief dès lors que le bief considéré fait l'objet d'un abaissement, même partiel, des
eaux. La pêche est rétablie sur le bief considéré, lorsque les eaux déversent sur le barrage situé en
aval.
Article 6 : pêche de la carpe de nuit
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure du jour et de la nuit du 1er janvier au 31 décembre, dans les parties de cours d'eau ou plans d'eau de 2ème catégorie définis en annexe n° 2.
En amont du barrage de Saint Fraimbault jusqu'en aval de l'aplomb de "l'Anguisière", la pêche est autorisée à partir du dernier vendredi du mois d'août pour une durée de 3 jours.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Pour la pratique de la pêche à la carpe de nuit, seuls les amorces et appâts végétaux sont autorisés.
Sur ces lieux, des panneaux d'information sont mis en place par la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique qui en assure l'entretien et le renouvellement si
nécessaire.
II - TAILLE MINIMALE DES POISSONS
Article 7 : taille minimale de certaines espèces
1 ) dans les eaux de 1ère catégorie piscicole :
- truite fario : 25 cm
- truite arc-en-ciel : 23 cm
- saumon de fontaine : 23 cm
- brochet : 60 cm
- écrevisse à pattes grêles : 9 cm
- grenouille verte : 8 cm
2) dans les eaux de 2ème catégorie piscicole :
- truite fario : 25 cm
- truite arc-en-ciel : 23 cm
- saumon de fontaine : 23 cm
- brochet : 60 cm
- sandre : 50 cm
- black bass : 40 cm
- alose : 30 cm
- écrevisse à pattes grêles : 9 cm
- grenouille verte : 8 cm
III - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 8 : limitation des captures
1) Captures de salmonidés
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à 6 sur tous les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 15 2) Autres captures
Dans les eaux de 1ère catégorie piscicole, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 2.
Dans les eaux de 2ème catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur et par jour, est fixé à 3 dont 2 brochets maximum.
IV - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 9 : dans les eaux de 1ère catégorie piscicole
1) Cas général - sont autorisés cumulativement :
- une seule ligne montée sur canne munie de deux hameçons au maximum ou de 3 mouches
artificielles au plus,
- 6 balances à écrevisses et une bouteille ou une carafe destinée à la capture des vairons et autres
poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut dépasser deux litres.
2) Cas particulier :
2-1) 2 lignes montées sur canne sont autorisées dans les plans d'eau de 1ère catégorie suivants :
- plan d'eau du "Tertre" à Saint Germain le Guillaume
- plan d'eau communal de Bais
- plan d'eau communal d'Ernée
- plan d'eau de la "Blandinière" à Saint Calais du Désert
- plan d'eau de "Beauchêne", Niort la Fontaine à Lassay les Châteaux
- plan d'eau situé à l'aval du château de Lassay les Châteaux.
2-2) La pêche est autorisée à une seule ligne montée sur canne, sur une distance de 50 m en aval de
tout barrage ou écluse, en dehors des secteurs en réserve de pêche fixés à l’article 14 du présent arrêté.
3) Parcours de graciation dit " no kill " :
- sur la rivière la Sarthe à Saint Pierre des Nids (parcours des Toyères)
Sur la rivière la Sarthe, en limite des départements de la Mayenne et de la Sarthe, sur les parcelles section ZY, n° 10, et 18 (en partie) de la commune de Saint Pierre des Nids, tous les modes de pêche
autres que la mouche sont interdits. Après la capture, la remise à l'eau est obligatoire et immédiate pour tous les poissons. Pour faciliter la remise à l'eau, l'emploi d'hameçon sans ardillon ou avec ardillon écrasé est obligatoire.
- sur la rivière l’Ernée à Andouillé (parcours du Roc au Loup)
Sur la rivière l’Ernée, commune d’Andouillé, de la limite amont située au lieudit " Vauguiard " à la limite aval située à l’amont du lieudit " Helvetières ", sur les parcelles en rive droite section F n° 248, 1077, 262, et 261, et en rive gauche section A n° 1, 2, 3, 4 et 188, tous les modes de pêche autres que
la mouche sont interdits. Après la capture, la remise à l'eau est obligatoire et immédiate pour tous les poissons. Pour faciliter la remise à l'eau, l'emploi d'hameçon sans ardillon ou avec ardillon écrasé est obligatoire.
- sur le ruisseau du Teilleul, affluent de la rivière la Mayenne à Saint Calais du Désert (parcours du Teilleul)
Sur le parcours délimité en amont par le Bois du Triage et en aval par le pont de Maine à Saint Calais du Désert, sur 3,6 km de berges du ruisseau du Teilleul, affluent en rive droite de la rivière la
Mayenne, la pêche de la truite (salmo trutta) est autorisée uniquement à la mouche, au vairon et leurres artificiels avec une seule canne tenue à la main. Après la capture, la remise à l'eau est
pratiquée immédiatement et sur place pour toutes les truites quelle que soit leur taille. Pour faciliter la remise à l'eau, l'emploi d'hameçon sans ardillon ou avec ardillon écrasé est obligatoire.
Afin de bien délimiter les secteurs précisés aux alinéas précédents, des panneaux d'information sont mis en place sur les lieux par la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 16 Article 10 : dans les eaux de 2ème catégorie piscicole
1) Cas général - sont autorisés cumulativement :
- 4 lignes au plus, montées sur canne, munies chacune de deux hameçons au maximum ou de 3
mouches artificielles au plus,
- 6 balances à écrevisses et une bouteille ou une carafe destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut dépasser deux litres.
2) Parcours de graciation dit " no kill " pour les carnassiers :
- sur la rivière la Mayenne à Laval
Sur le parcours délimité entre l'écluse de Bootz et l'écluse du centre à Laval, passe à canoë incluse,
sur la rivière la Mayenne, la pêche des carnassiers est autorisée uniquement à la mouche et leurres artificiels. Après la capture, la remise à l'eau est pratiquée immédiatement et sur place pour tous les
carnassiers (brochets, perches, sandres, black-bass...). Pour faciliter la remise à l'eau, l'emploi d'hameçon sans ardillon ou avec ardillon totalement écrasé est obligatoire.
- sur la rivière la Mayenne à Martigné sur Mayenne
Sur le parcours délimité entre le barrage de Bas Hambers (limite amont) et le barrage des Communes (limite aval), le canal des Communes inclus, au lieudit " Montgiroux ", la pêche des carnassiers est autorisée uniquement à la mouche et leurres artificiels. Après la capture, la remise à l’eau est pratiquée immédiatement et sur place pour tous les carnassiers (brochets, sandres, perches, black-bass et silures). Pour faciliter la remise à l’eau, l’emploi d’hameçon sans ardillon ou avec ardillon totalement écrasé est obligatoire.
- sur les plans d’eau des Erveux à Villiers Charlemagne
Sur les deux plans d’eau des Erveux, la pêche de la carpe est uniquement autorisée en pratique " no kill ". Après la capture, la remise à l'eau est pratiquée immédiatement et sur place.
Afin de bien délimiter ces secteurs, des panneaux d'information sont mis en place sur les lieux par la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique qui en assure l’entretien et le renouvellement si nécessaire.
- sur la rivière l’Erve, au site des Grottes de Saulges
Sur le parcours délimité en amont par le lieu-dit "le Moulin de la Rochebrault", en rives droite et gauche, au niveau de ponts en pierre et en bois sur les deux bras du cours d’eau, jusqu’à la limite aval
délimitée par des pas japonais en limite des communes de Saint Pierre sur Erve et Thorigné en Charnie, sur une longueur d’environ 700 m, tous les modes de pêche autres que la mouche et leurres artificiels sont interdits. Après la capture, la remise à l'eau est pratiquée immédiatement et sur place pour tous les carnassiers ainsi que la truite fario et le chevesne. Pour faciliter la remise à l'eau,
l'emploi d'hameçon sans ardillon ou avec ardillon totalement écrasé est obligatoire.
3) Cas particuliers :
3-1) Réglementation spécifique sur les plans d’eau du Bordage et de la Courbe à Origné
Les plans d’eau du Bordage et de la Courbe situés sur la commune d’Origné, bénéficiant du statut
d’eau close et disposant d’un parcours de pêche sportive, sont soumis, à la demande du propriétaire, aux dispositions de l’article L. 431-5 relatives à l’exercice de la pêche en eau douce et à
la gestion des ressources piscicoles. Un arrêté préfectoral spécifique précise le règlement applicable sur chacun d’eux, pour la pratique de la pêche :
- de la carpe au coup sur le plan d’eau du Bordage,
- du black-bass aux leurres artificiels sur le plan d’eau de la Courbe.
3-2) La pêche est autorisée à une seule ligne montée sur canne, sur une distance de 50 m en aval de
tout barrage ou écluse, en dehors des secteurs en réserve de pêche fixés à l’article 14 du présent
arrêté.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 17 Article 11 : pêche de l'anguille jaune
Dans les eaux de 1ère et de 2ème catégorie piscicole, tout pêcheur d'anguille jaune aux lignes, membre
d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), enregistre ses captures dans un carnet de pêche, établi par saison.
V - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE INTERDITS
Article 12 : procédés et modes de pêche prohibés
1) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson
mort ou artificiel et aux leurres, susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle,
est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie piscicole.
2) Il est interdit d'utiliser des asticots et autres larves de diptères dans les eaux de 1ère catégorie piscicole. Toutefois, l'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est autorisé
dans les plans d'eau de 1ère catégorie.
3) Quel que soit le mode de pêche, il est interdit d'appâter avec les poissons des espèces visées à
l'article 7 du présent arrêté, des espèces protégées ou susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair.
4) Sur les rivières de 1ère catégorie piscicole, la pêche en marchant dans l'eau est interdite jusqu'au 30
avril inclus à compter de l'ouverture, afin de protéger la fraie de la truite fario.
5) Sur le plan d’eau de la Rincerie, pendant la période d’abaissement progressif du niveau d’eau, soit
du 1er janvier au dernier dimanche du mois de janvier et du 1er novembre au 31 décembre, les modes de pêche suivants y sont interdits :
- pêche au vif, au poisson mort ou aux morceaux de poissons,
- pêches dites "au ver manié", à la "dandinette", à la "bombette", à la "tirette", - pêche aux leurres quelles que soient leurs caractéristiques,
- pêche à la mouche.
VI – RÉSERVES DE PÊCHE PERMANENTES ET TEMPORAIRES
Article 13 : réserves permanentes
Sur l’ensemble du département, toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau,
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments,
- dans les passes à poissons et rivières de contournement,
Sur l’ensemble du département, la pêche aux engins (balance, carafe et bouteille) est interdite sur une distance de 200 m en aval de l'extrémité de tout barrage ou de toute écluse.
Article 14 : réserves temporaires
1) Toute pêche est interdite sur les secteurs de la rivière la Mayenne définis à l’annexe 1, du dernier
samedi d’avril au dernier vendredi de mai inclus de l’année 2023.
2) Toute pêche est interdite du 1er janvier au 31 décembre 2023 inclus dans les parties de cours d’eau et plans d’eau suivants :
- le domaine public fluvial de la rivière la Mayenne, depuis le barrage de Brives sur la commune de
Mayenne jusqu’à la limite départementale avec le Maine et Loire, sur les barrages et écluses, y
compris sur une distance de 50 m en aval de l’extrémité de ces ouvrages matérialisée en jaune sur les panneaux installés par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
- la rivière la Mayenne, commune de Pré en Pail - Saint Samson, de la nationale 12 (limite des départements 53 et 61) jusqu’à la confluence avec le ruisseau du Fourneau, sur une longueur de 4,30 km,
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 18 - la rivière la Mayenne, commune de Saint Fraimbault de Prières, sur une longueur de 100 m s’étendant depuis l’aval immédiat du barrage jusqu'au droit de la station de pompage pour l'alimentation en eau potable de Saint Fraimbault de Prières,
- la rivière la Mayenne, communes de Ménil et Daon, en aval du barrage de Formusson sur une
longueur de 100 m,
- à la confluence du ruisseau de la Foucaudière et de la rivière la Mayenne, au lieudit "l'Anglècherie", commune de Saint Loup du Gast, dans le plan d'eau de Saint Fraimbault de Prières, sur un linéaire de 125 m en amont du barrage flottant,
- la rivière l'Aron, commune de Moulay, sur 100 m en aval jusqu’à sa confluence avec la rivière la Mayenne,
- le ruisseau de Montguyon, communes d'Alexain et de Saint Germain d'Anxure, du lieudit "le grand
Reveu" jusqu'à sa confluence avec la rivière de l'Anxure, sur une longueur de 1,2 km,
- la rivière de l'Anxure, commune de Saint Germain d'Anxure, du lieudit "Radiveau" jusqu'au pont de
Morand sur une longueur de 1,5 km,
- le ruisseau de la Bertoisière, commune de Grazay, de ses sources jusqu'à sa confluence avec la
rivière de l'Aron sur une longueur de 4,1 km,
- le ruisseau de l'Orgerie, commune de Grazay, en aval de l'étang du Bois jusqu'à sa confluence avec
le ruisseau de la Bertoisière, sur une longueur de 700 m,
- le ruisseau de Beausoleil, commune de Pré en Pail - Saint Samson, de ses sources jusqu'à sa confluence avec la rivière la Mayenne, sur une longueur de 2,5 km,
- le ruisseau du Fourneau, commune de Pré en Pail - Saint Samson, de ses sources jusqu’à sa confluence avec la rivière la Mayenne, sur une longueur de 4,6 km,
- le ruisseau de Havoust, commune de Pré en Pail - Saint Samson, de ses sources jusqu’à sa confluence avec la rivière la Mayenne, sur une longueur de 4,5 km,
- le ruisseau sous Carelles ou Yvois, commune de Carelles, de ses sources jusqu’à la RD 102, sur une longueur de 2 km,
- le ruisseau la Martinière, commune de Saint Denis de Gastines, de ses sources jusqu’à la confluence avec l’Oscence, sur une longueur de 1,8 km,
- le ruisseau Neuville, commune de Saint Denis de Gastines, de ses sources jusqu’à la confluence avec le ruisseau de Messendières, sur une longueur de 2,2 km,
- la rivière l’Ernée, communes de Lévaré et Carelles, de ses sources jusqu’au pont de la RD 102 sur une longueur de 2,2 km,
- le ruisseau de la Perche, commune de Vautorte, de ses sources jusqu’au lieudit "les basses Baillées", sur une longueur de 3 km,
- le ruisseau des Boissières, commune de Vautorte, de ses sources jusqu’à sa confluence avec le ruisseau de la Coutancière, sur une longueur de 1,7 km,
- le ruisseau de Morin, commune de Oisseau, de ses sources jusqu’à sa confluence avec la rivière la Colmont, sur une longueur de 2,6 km,
- le ruisseau de l’Aubrière, commune de Oisseau, de ses sources jusqu’à sa confluence avec la rivière la Colmont, sur une longueur de 2,3 km,
- le ruisseau de l’Ecluse, commune de Courcité, de ses sources jusqu’au pont de la RD 239 à proximité du lieudit "les Bois", sur une longueur de 2,5 km,
- le ruisseau des Annelières, commune de Gesvres, de sa source jusqu’à sa confluence avec la rivière l’Ornette, sur une longueur de 2,5 km,
- le ruisseau des Ragottières, commune de Gesvres, de sa source jusqu’à sa confluence avec la rivière l’Ornette, sur une longueur de 1,6 km,
- le ruisseau de la Riautière et ses affluents, commune d’Ernée, depuis les sources jusqu’à la limite aval caractérisée par le plan incliné au niveau de l’entrée du site des Bizeuls, sur une longueur de 3,7 km sur le cours d’eau principal,
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 19 - le ruisseau de l'Oscence, commune d'Averton, de la RD 121 jusqu'aux lagunes de la carrière, sur une longueur de 1 km,
- le plan d’eau de la Fenderie, communes des Deux Evailles et Montourtier, zone en amont de la passerelle,
- la réserve ornithologique du Pont-Trotton au niveau du barrage de la Haute-Vilaine, commune de Bourgon (réserve matérialisée par des panneaux du conseil départemental d’Ille et Vilaine),
- la rivière la Jouanne, commune d’Argentré, au droit de l’ouvrage du moulin de la Roche, sur une longueur de 10 m en amont et 10 m en aval du déversoir,
- la rivière la Jouanne, commune d’Argentré, au moulin neuf, sur une longueur de 10 m en amont et en aval de la rampe aménagée,
- la rivière le Vicoin, commune du Genest-Saint Isle, sur une longueur de 65 m en aval du clapet du barrage du Bas Coudray,
- la rivière l’Erve, commune de Sainte Suzanne-et-Chammes, au barrage du moulin de la Mécanique, sur une longueur de 10 m en amont de l’entrée de la rivière de contournement et jusqu’à une longueur de 10 m en aval de sa sortie,
- la rivière l’Oudon, sur la commune de Craon, au barrage du moulin du Verger, sur une longueur de 10 m en amont de l’entrée de la rivière de contournement et jusqu’à une longueur de 30 m en aval du barrage du Verger jusqu’à la route (chemin du Verger) (inclus la sortie de la rivière de contournement),
- la rivière l’Oudon, sur la commune de Craon, dans le parc du château, sur une longueur de 10 m en amont de l’entrée de la rivière de contournement et jusqu’à une longueur de 10 m en aval du déversoir (inclus la sortie de la rivière de contournement).
Les limites amont et aval des parties de cours d'eau ci-dessus énoncées sont matérialisées sur les lieux, au moyen de panneaux, par les détenteurs du droit de pêche et/ou par le syndicat de bassin
assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les aménagements qui en assurent l'entretien et le renouvellement si nécessaire.
VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : abrogation
Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021.
Article 16 : publicité et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Château-Gontier sur Mayenne, le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes de la Mayenne, le président de la fédération de la Mayenne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président du conseil départemental de la Mayenne, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés au titre de la police de la pêche et commissionnés à cet
effet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans toutes les communes du département de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith Détourbe
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 20 Délai et voie de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 21 ANNEXE N° 1
Secteurs de la rivière la Mayenne interdits à la pêche de toutes espèces du dernier samedi d’avril au dernier vendredi de mai inclus
La zone d’interdiction de chaque secteur figure en rose sur des panneaux d’information mis en place par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Localisation Rives Communes
Aval du barrage de Brives droite et gauche Mayenne
Aval du barrage de Mayenne droite et gauche Mayenne
Aval du barrage de Saint Baudelle droite et gauche Moulay - Saint Baudelle
Aval du barrage de Grenoux droite et gauche Contest - Commer
Aval du barrage de la Roche droite et gauche Contest - Commer
Aval du barrage de Boussard droite et gauche Contest - Martigné sur Mayenne
Aval du barrage de Corçu droite et gauche Alexain - Martigné sur Mayenne
Aval du barrage de Bas-Hambert droite et gauche Alexain - Martigné sur Mayenne
Aval du barrage de les Communes droite et gauche Saint Germain d'Anxure Martigné sur Mayenne
Aval du barrage de le Port droite et gauche Saint Germain d'Anxure - Sacé
Aval du barrage de la Nourrière droite et gauche Andouillé - Sacé
Aval du barrage de la Verrerie droite et gauche Andouillé - Sacé
Aval du barrage de la Richardière droite et gauche Andouillé - Montflours
Aval du barrage de la Fourmondière
Supérieure
droite et gauche Andouillé - Montflours
Aval du barrage de la Fourmondière
Inférieure
droite et gauche Andouillé - Montflours
Aval du barrage de Moulin Oger droite et gauche Andouillé - Montflours
Aval du barrage de l'Ame droite et gauche Saint Jean sur Mayenne
Aval du barrage de la Maignannerie droite et gauche Saint Jean sur Mayenne
Aval du barrage de Boisseau droite et gauche Saint Jean sur Mayenne - Changé
Aval du barrage de Belle Poule droite et gauche Changé
Aval du barrage de Bootz droite et gauche Laval
Aval du barrage de Laval droite et gauche Laval
Aval du barrage d'Avesnières droite et gauche Laval
Aval du barrage de Cumont droite et gauche L'Huisserie - Laval
Aval du barrage de Bonne droite et gauche L'Huisserie - Entrammes
Aval du barrage de Port - Rhingeard droite et gauche L'Huisserie - Entrammes
Aval du barrage de Persigand droite et gauche Nuillé sur Vicoin - Entrammes
Aval du barrage de Briassé droite et gauche Origné - Entrammes
Aval du barrage de la Benâtre droite et gauche Origné - Entrammes Villiers Charlemagne
Aval du barrage de la Fosse droite et gauche Origné - Villiers Charlemagne
Aval du barrage de la Rongère droite et gauche La Roche Neuville-Villiers Charlemagne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 22 Localisation Rives Communes
Aval du barrage de Neuville droite et gauche La Roche Neuville - Fromentières
Aval du barrage de la Roche du Maine droite et gauche La Roche Neuville - Fromentières
Aval du barrage - écluse de Mirwault droite et gauche Château-Gontier sur Mayenne
Aval du barrage de Pendu droite et gauche Château-Gontier sur Mayenne
Aval du pont de la RN 162 d'Azé droite et gauche Château-Gontier sur Mayenne
Aval du barrage de la Bavouze droite et gauche Ménil - Château-Gontier sur Mayenne
Aval du barrage de la Petite Roche droite et gauche Ménil
Aval du barrage de Ménil droite
gauche
Ménil - Daon
Aval du barrage de Formusson droite et gauche Ménil - Daon
Aval du pont routier RD 213 droite et gauche Ménil - Daon
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 23 ANNEXE N° 2
Parties de cours d'eau ou plans d'eau autorisés à la pêche de la carpe de nuit
1) sur la rivière " la Mayenne" depuis le chemin de halage, dans les zones suivantes :
Zone Localisation Rive Commune
1 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n°2 (Saint Baudelle)
200 m en amont de l'écluse n°3 (Grenoux) Gauche
Moulay
Commer
2 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 3 (Grenoux)
200 m en amont de l'écluse n° 4 (la Roche) Gauche
Commer
Commer
3 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 4 (la Roche)
200 m en amont de l'écluse n°5 (Boussard ) Gauche
Commer
Commer
4 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n°5 (Boussard)
200 m en amont de l'écluse n° 6 (Corçu) Gauche
Martigné sur Mayenne
Martigné sur Mayenne
5 limite amont :
limite aval :
300 m en aval de l'écluse n° 6 (Corçu)
200 m en amont de l'écluse n° 7 (Bas
Hambert)
Gauche Martigné sur Mayenne Martigné sur Mayenne
6 limite amont :
limite aval :
300 m en aval de l'écluse n° 8 (les
Communes)
200 m en amont de l'écluse n° 9 (le Port)
Gauche Martigné sur Mayenne
Sacé
7 limite amont :
limite aval :
300 m en aval de l'écluse n° 15 (Moulin Oger)
300 m en amont de l'écluse n° 16 (l'Ame) Gauche
Montflours
Saint Jean sur Mayenne
8 limite amont :
limite aval :
700 m en amont de l'écluse n° 17 (la
Maignannerie)
100 m en amont de l’écluse n° 17 (la
Maignannerie)
Gauche Saint Jean sur Mayenne
Saint Jean sur Mayenne
9 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l’écluse n° 18 (Boisseau)
jusqu’au pont de l’autoroute A 81 (Paris-
Rennes)
Gauche Saint Jean sur Mayenne Changé
10 limite amont :
limite aval :
700 m en aval de l'écluse n° 23 (Cumont)
200 m en amont de l'écluse n° 24 (Bonne) Droite
L’Huisserie
L'Huisserie
11 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 24 (Bonne)
200 m en amont de l'écluse n° 25 (Port
Ringeard)
Droite L'Huisserie L'Huisserie
12 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 25 (Port
Ringeard)
200 m en amont de l'écluse n° 26 (Persigand)
Droite L'Huisserie
L’Huisserie
13 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l’écluse n° 26 (Persigand)
200 m en amont de l'écluse n° 27 (Briassé) Droite
Nuillé sur Vicoin
Origné
14 limite amont :
limite aval :
400 m en aval de l’écluse n° 27 (Briassé)
200 m en amont de l’écluse n° 28 (la Benâtre) Droite
Origné
Origné
15 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 28(Benâtre)
200 m en amont de l'écluse n° 29 (Fosse) Droite
Origné
Origné
16 limite amont :
limite aval :
300 m en aval de l'écluse n° 29 (Fosse)
200 m en amont de l’écluse n° 30 (la
Rongère)
Droite Origné La Roche Neuville
17 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 30 (la Rongère)
lieudit "le Coudray" en amont du ruisseau
d'Oliveau
Droite La Roche Neuville La Roche Neuville
18 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l’écluse n° 31 (Neuville)
200 m en amont de l’écluse n° 32 (la Roche) Droite
La Roche Neuville
La Roche Neuville
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 24 19 limite amont :
limite aval :
300 m en aval de l’écluse n° 36 (Ménil)
200 m en amont de l’écluse n° 37
(Formusson) à l’exception de la zone où la
voie communale 101 (commune de Ménil)
longe la rivière (soit sur 800 m vers l’aval à
partir de l’intersection avec la RD 267)
Droite Ménil Ménil
20 limite amont :
limite aval :
300 m en aval du pont routier sur la RD 213
limite des départements Mayenne/Maine et
Loire
Droite Ménil Ménil
2) sur le plan d’eau de Saint-Fraimbault de Prières, de "la Monnerie" au "Domaine", commune de
Saint-Loup du Gast en rive gauche.
3) sur le plan d’eau de Villiers-Charlemagne dans la partie située à l’intérieur du village-pêche d’habitations légères et sur 200 m en aval du village-pêche, rive droite, commune de Villiers-
Charlemagne.
4) sur le plan d’eau de la Chesnaie, situé en limite des communes de Meslay du Maine et Saint Denis du Maine, depuis deux secteurs comprenant chacun deux postes de pêche, situés à l’angle sud-est et au droit de l’aire des camping-cars. Ces secteurs sont matérialisés sur le site.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-12-15-00005 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne pour 2023 25 DDT53-service sécurité et éducation routières,
bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité
53-2022-12-15-00001
53 20221215 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Cabinet Dentaire Courcier Laval
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-12-15-00001 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite Derogation Cabinet Dentaire Courcier Laval 26 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 15 décembre 2022
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour la non mise aux normes de l’escalier et de l’ascenseur communs de l’immeuble d’habitation situé 16 rue des Ruisseaux à Laval, qui permettent d’accéder au 2ème étage où se trouve le cabinet dentaire « Louis Courcier »
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 30 août 2022 de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la non mise aux normes de l’escalier et de l’ascenseur communs de l’immeuble d’habitation situé 16 rue des Ruisseaux à Laval, qui permettent d’accéder au 2ème étage où se trouve le cabinet dentaire « Louis Courcier », reçue par la direction départementale des territoires le 28 octobre 2022 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 13 décembre 2022 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles prévus par le Code de la Construction et de l’Habitation, peuvent être accordées, notamment Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-12-15-00001 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite Derogation Cabinet Dentaire Courcier Laval 27 les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées, y com- pris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire et que la sécurité des personnes est assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier ;
tous les ascenseurs peuvent être utilisés par les personnes handicapées, que les caractéris- tiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine permettent, no- tamment, leur repérage et leur utilisation par ces personnes, et que dans les ascenseurs, des dispositifs permettent de prendre appui et de recevoir par des moyens adaptés les informa- tions liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme ;
l'escalier commun permettant d'accéder du hall d'entrée de l'immeuble au 2ème étage où se trouve le cabinet dentaire n'est pas conforme, car il manque en particulier:
. en haut et sur chaque palier intermédiaire, un revêtement de sol qui permet l’éveil de la vi - gilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile; . sur la première et la dernière marche, une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 0,10 m de hauteur; . des nez de marches contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier sur au moins 3 cm en horizontal et non glissants;
. une main courante de chaque côté (dans le cas où leur installation dans un escalier existant aurait pour conséquence de réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m, ou dans les es- caliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 0,40 m, une seule main courante est exi- gée et celle-ci est installée sur le mur extérieur) ;
l'ascenseur commun permettant d'accéder du hall d'entrée de l'immeuble au 2ème étage ou se trouve le cabinet de dentiste n'est pas conforme (voir les spécifications de la norme NF EN 81-70:2003 qui sont réputées satisfaire à ces exigences), car il manque en particulier : . un signal sonore du début d'ouverture des portes ;
. des flèches lumineuses ;
. un signal sonore de déplacement de la cabine ;
. un message vocal à l'arrêt de la cabine ;
l'assemblée des copropriétaires de la résidence des Ruisseaux située 12, 18 rue des Ruisseaux à Laval, réunie le 8 septembre 2022, a refusé à l'unanimité les travaux de mise en conformité de l'escalier et de l'ascenseur communs qui dessert le 2ème étage de ce bâtiment où se trouve le cabinet dentaire ;
le local où s’installe le cabinet dentaire est déjà un Etablissement Recevant du Public ;
les personnes à mobilité réduite peuvent signaler leur présence au personnel du cabinet den- taire à l’aide d’un interphone extérieur et se faire assister.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : Conformément à l’article R.164-3-I-4° du Code de la construction et de l’habitation, le refus de la copropriété de réaliser des travaux de mise en accessibilité portant sur un Établissement Recevant du Public existant, la dérogation aux règles d'accessibilité pour la non mise aux normes de l’escalier et de l’ascenseur communs de l’immeuble d’habitation situé 16 rue des Ruisseaux à Laval, qui permettent d’accéder au 2ème étage où se trouve le cabinet dentaire « Louis Courcier », est accordée de plein droit.
Article 2 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site de la préfecture de la Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohe- sion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-12-15-00001 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite Derogation Cabinet Dentaire Courcier Laval 28 Article 3 : le directeur de cabinet du préfet et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation Le chef du service sécurité et éducation routières bâtiment et habitat signé
Jean-Marie RENOUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-12-15-00001 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite Derogation Cabinet Dentaire Courcier Laval 29 DDT53-service sécurité et éducation routières,
bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité
53-2022-12-15-00002
53 20221215 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Coiffure Nataliss Laval
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-12-15-00002 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite Derogation Coiffure Nataliss Laval 30 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 15 décembre 2022
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise à disposition d’un plan incliné amovible non conforme afin d’accéder dans le salon de coiffure « l’Atelier du Lissage Nataliss » 61-63 rue du Pont de Mayenne, 53000 Laval
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 30 août 2022 de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise à disposition d’un plan incliné amovible non conforme afin d’accéder dans le salon de coiffure « l’Atelier du Lissage Nataliss », 61- 63 rue du Pont de Mayenne, 53000 Laval, reçue par la direction départementale des territoires le 11 octobre 2022 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 13 décembre 2022 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles, notamment pour une impossibilité technique et pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords, peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-12-15-00002 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite Derogation Coiffure Nataliss Laval 31 l’accès doit être horizontal et sans ressaut ;
l’accès dans le salon de coiffure « l’Atelier du Lissage Nataliss », 61-63 rue du Pont de Mayenne, 53000 Laval, se fait directement depuis le domaine public, par une marche d’une hauteur de 12 cm et qu’un plan incliné conforme avec une pente de 6 %, devrait avoir une longueur de près de 2,00 m ;
la structure de ce bâtiment ne permet pas la mise en œuvre d’une rampe intérieure avec pente réglementaire à l’entrée de l’établissement ;
l’absence de trottoir dans cette rue où se situe cet établissement, ne permet pas d’une part la réalisation d’une rampe permanente extérieure qui empiéterait trop sur le cheminement des piétons et d’autre part de poser un plan incliné amovible sur la partie empruntée par des véhicules ce qui pourrait mettre en danger les usagers ;
les caractéristiques de cette rampe amovible d’une pente de 13 % sur une longueur de 90 cm, restent proches du référentiel des bonnes pratiques énoncées par le Centre Scienti- fique et Technique du Bâtiment (CSTB) ;
les personnes à mobilité réduite peuvent signaler leur présence au personnel à l’aide d’une sonnette extérieure et se faire assister.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation pour la mise à disposition d’un plan incliné amovible non conforme afin d’accéder dans le salon de coiffure « l’Atelier du Lissage Nataliss », 61-63 rue du Pont de Mayenne, 53000 Laval, est accordée au titre de l’article R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords.
Article 2 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site de la préfecture de la Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohe- sion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation Le chef du service sécurité et éducation routières bâtiment et habitat signé
Jean-Marie RENOUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-12-15-00002 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite Derogation Coiffure Nataliss Laval 32 DDT53-service sécurité et éducation routières,
bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité
53-2022-12-15-00003
53 20221215 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Eglise Bourgneuf
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-12-15-00003 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite Derogation Eglise Bourgneuf 33 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 15 décembre 2022
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour la conservation d’une rampe fixe existante partiellement non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, de franchir les près de 60 cm de différence de niveau entre l’église du Bourgneuf-la-Forêt et le domaine public, pour accéder à l’édifice par une entrée secondaire
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 30 août 2022 de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la conservation d’une rampe fixe existante partiellement non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, de franchir les près de 60 cm de différence de niveau entre l’église du Bourgneuf-la-Forêt et le domaine public, pour accéder à l’édifice par une entrée secondaire, reçue par la direction départementale des territoires le 21 octobre 2022 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 13 décembre 2022 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles, notamment pour une impossibilité technique et pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords, peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-12-15-00003 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite Derogation Eglise Bourgneuf 34 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
l’accès doit être horizontal et sans ressaut ;
l’accès à l’église du Bourgneuf-la-Forêt se fait par une entrée secondaire avec une rampe rela- tivement récente dont une partie présente une pente de l’ordre de 8 % sur plus de 2,00 m de longueur et un tronçon présente également un dévers légèrement supérieur à 3 % ;
les caractéristiques de cette rampe restent proches du référentiel des bonnes pratiques énoncées par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ;
la mise en conformité de la rampe demanderait une emprise importante sur l’espace public, amputerait sur l’allée piétonne réduisant l’espace déjà étroit devant l’accès des habitations ou dénaturerait le pignon Est de l’église ;
le reste de l’édifice est mis en accessibilité ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation pour la conservation d’une rampe fixe existante partiellement non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, de franchir les près de 60 cm de différence de niveau entre l’église du Bourgneuf-la-Forêt et le domaine public, pour accéder à l’édifice par une entrée secondaire, est accordée au titre de l’article R.164-3-I- 1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords.
Article 2 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site de la préfecture de la Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohe- sion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation Le chef du service sécurité et éducation routières bâtiment et habitat signé
Jean-Marie RENOUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-12-15-00003 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite Derogation Eglise Bourgneuf 35 DDT53-service sécurité et éducation routières,
bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité
53-2022-12-15-00004
53 20221215 DDT Arrete Accessibilite REFUS
Derogation Cabinet Osteo Gros Laval
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-12-15-00004 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite REFUS Derogation Cabinet Osteo Gros Laval 36 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 15 décembre 2022
refusant la dérogation aux règles d'accessibilité à l’entrée de l’immeuble dotée d’un escalier extérieur de 6 marches, situé 12 avenue Robert Buron, 53000 Laval, où est créé au 1er étage, le cabinet d’ostéopathe « Philippe Gros »
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 30 août 2022 de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité à l’entrée de l’immeuble dotée d’un escalier extérieur de 6 marches, situé 12 avenue Robert Buron, 53000 Laval, où est créé au 1er étage, le cabinet d’ostéopathe « Philippe Gros », reçue par la direction départementale des territoires le 4 octobre 2022 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 13 décembre 2022 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles prévus par le Code de la Construction et de l’Habitation, peuvent être accordées, notamment lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-12-15-00004 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite REFUS Derogation Cabinet Osteo Gros Laval 37 le niveau d’accès principal à chaque bâtiment où le public est admis est accessible en conti - nuité avec le cheminement extérieur accessible ;
il existe un escalier extérieur de 6 marches entre le domaine public et le hall d’entrée de l’im- meuble ;
les copropriétaires de l'immeuble réunis en assemblée générale le 19 juin 2014, s'opposent à la réalisation de travaux de mise en accessibilité de l’entrée de l’immeuble située au n°12 de l’avenue Robert Buron à Laval, refus confirmé depuis lors des réunions du 9 juin 2016 et du 20 juin 2019 et par le Cabinet Le Berranger, administrateur de biens de cet immeuble par courriel le 18 octobre 2022 ;
l’opposition de l’assemblée des copropriétaires n’est pas motivée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité à l’entrée de l’immeuble dotée d’un escalier extérieur de 6 marches, situé 12 avenue Robert Buron, 53000 Laval, où est créé au 1er étage, le cabinet d’ostéopathe « Philippe Gros », est refusée au motif que la décision de refus de la copropriété n’est pas motivée.
Article 2 : le demandeur peut déposer sans délai, un nouveau dossier.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet et la directrice départementale des territoires sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation Le chef du service sécurité et éducation routières bâtiment et habitat signé
Jean-Marie RENOUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-12-15-00004 - 53 20221215 DDT Arrete Accessibilite REFUS Derogation Cabinet Osteo Gros Laval 38 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-12-14-00001
Arrete_réglementation_circulation_3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-14-00001 - Arrete_réglementation_circulation_3 39 E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement du logement
Etat-major interministériel de zone
ARRÊTÉ DU 14 DECEMBRE 2022 PORTANT REGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté n°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
VU l’arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues à compter du 13/12/2022 à partir de 18 h en raison d’intempéries dans plusieurs départements de la zone ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité ouest ;
SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-14-00001 - Arrete_réglementation_circulation_3 40 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 22-29 du 13/12/2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements et conditions suivants :
départements activation
22-29-28-56 14/12/2022 à 17h30
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
• concernant la N12 (Bretagne) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 22 2 sens entre la limite avec le Finistère
et Tramain (jonction N176)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
22 Brest → Rennes
Beg Ar c'hra vers Rennes
réf : N12_DIRO22_PR116_2
capacité : 310 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
22 Rennes → Brest
Aire de Carmoran vers Brest
réf : N12_DIRO22_PR33_1
capacité : 340 places
• concernant la N164 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 22-29-35 2 sens
entre Carhaix-Plougher et
Montauban de Bretagne
(jonction N12)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
29 Châteaulin → Rennes
Carhaix
réf : N164_DIRO29_PR2_2
capacité : 175 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
22 Rennes → Châteaulin
Les Landes d'Ifflet vers
Châteaulin
réf : N164_DIRO22_PR7_1
capacité : 200 places
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-14-00001 - Arrete_réglementation_circulation_3 41 • concernant la N24 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 35-56 2 sens
entre Hennebont (jonction
N165) et Rennes (jonction
N136)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
56 Lorient → Rennes
L'Oyon
réf : N24_DIRO56_PR15_2
capacité : 250 places
• concernant la N166 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 56 2 sens entre Vannes (jonction N165) et
Ploermël (jonction N24)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
• concernant la N12 (Pays de la Loire, Normandie, Centre-Val de Loire) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 61 2 sens entre jonction avec A28 et
limite Île-de-France préparation en anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
28 Alençon → Dreux
Dampierre vers Paris
réf : N12_DIRNO28_PR29_2
capacité : 125 places
• concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 27-28 2 sens entre Louviers (jonction A13) et
Chartres (jonction A11)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Louviers → Évreux
Acquigny-Heudreville
réf : N154_DIRNO27_PR40_2
capacité : 188 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
28 Chartres → Dreux
Serazereux
réf : N154_DIRNO28_PR70_1
capacité : 120 places
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation, neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-14-00001 - Arrete_réglementation_circulation_3 42 ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que
définis à l’article R.311-1 du Code de la route ;
• véhicules d’exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel
de déneigement ou de fondants routiers ;
• véhicules de dépannage et de remorquage.
Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :
• véhicules affectés à la collecte de lait,
• véhicules affectés au transport d’animaux vivants,
• véhicules transportant des marchandises dangereuses,
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-14-00001 - Arrete_réglementation_circulation_3 43 ARTICLE 10 : Validité
Les mesures prévues au présent arrêté prendront fin le jeudi 15 décembre à 14h00.
ARTICLE 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Signé
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-14-00001 - Arrete_réglementation_circulation_3 44 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-12-15-00008
Arrete_reglementation_circulation_routiere_4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00008 - Arrete_reglementation_circulation_routiere_4 45 E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ DU 15 DECEMBRE 2022 PORTANT REGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté n°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
VU l’arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT le retour à des conditions normales de circulation sur tous les départements de la zone de défense et de sécurité ouest ;
SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00008 - Arrete_reglementation_circulation_routiere_4 46 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 22-30 du 14/12/2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Sans objet.
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 6 : Dérogation
Sans objet.
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
ARTICLE 8 : Infraction
Sans objet.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00008 - Arrete_reglementation_circulation_routiere_4 47 x
x
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
signé
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00008 - Arrete_reglementation_circulation_routiere_4 48 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-12-01-00001
002 Décision ESUS SCIC LEVEL 2022 890 611 957
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-01-00001 - 002 Décision ESUS SCIC LEVEL 2022 890 611 957 49 x = = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MAYENNE PREFET DE LA MAYENNE
Arrêté n°DDETSPP53/ESUS/2022-002/N890611957
Portant agrément d’ " ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE ( (ESUS)
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément # entreprise solidaire
d’utilité sociale % ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
# ESUS % ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 5 ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation de signature de Monsieur Xavier
LEFORT, Préfet de la Mayenne, à Monsieur Serge MILON directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du 20 juin 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, aux agents placés sous son autorité
Vu la demande présentée à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations le 3 octobre 2022, pour la société LEVEL,
sise zone Technopolis – Rue de Broglie 53 810 CHANGE, en vue d’obtenir l’agrément
d’entreprise solidaire d’utilité sociale ;
Considérant que la SCIC LEVEL a présenté un dossier complet et qu’elle remplit les
conditions légales pour bénéficier de l’agrément # entreprise solidaire d’utilité sociale %,
DECIDE
Art 1er : La SCIC LEVEL, sise zone Technopolis – Rue de Broglie 53 810 CHANGE (SIREN
n° 890 611 957) est agréée en qualité d’ # Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale % pour
une durée de 2 ans à compter de la date de notification de la présente décision et est
inscrite sur la liste nationale ministérielle du ministre chargé de l’Economie Sociale et
Solidaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-01-00001 - 002 Décision ESUS SCIC LEVEL 2022 890 611 957 50 PE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art 2 : Le préfet de la Mayenne et le directeur de la Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Mayenne.
Fait à Laval, le 01/12/2022
Pour Le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental
De l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La responsable des services emplois
et mutations économiques
Béatrice DEBORDE
Voies et délais de recours
Les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter e sa
notification ou de sa publication :
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail _ Direction Générale du Travail –
39/43 quai André Citroën 75015 PARIS
- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes _ 6 allée de l’Ile
Gloriette BP 24111_ 44041 NANTES Cedex 1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-01-00001 - 002 Décision ESUS SCIC LEVEL 2022 890 611 957 51 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-12-13-00004
20221213_audouin_arrt_habilitation.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-13-00004 - 20221213_audouin_arrt_habilitation.odt 52 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 13 décembre 2022
attribuant l’habilitation sanitaire
à Monsieur AUDOUIN Timothée, docteur vétérinaire
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Monsieur AUDOUIN Timothée, née le 03/11/1980, à Versailles (78), docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Monsieur AUDOUIN Timothée remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur AUDOUIN Timothée, docteur vétérinaire (n° Ordre 18877).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
…/…
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-13-00004 - 20221213_audouin_arrt_habilitation.odt 53 ARTICLE 3 :
Monsieur AUDOUIN Timothée s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur AUDOUIN Timothée pourra être appelé par le préfet des différents départements dans lesquels il exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application G Télérecours citoyens H accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service santé et protection animales,
inspecteur de santé publique vétérinaire
DMV Anne-Laure LEFEBVRE
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-13-00004 - 20221213_audouin_arrt_habilitation.odt 54 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-12-16-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 55 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
enregistré sous le N° SAP898535984
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Mayenne Laval , le 02/12/22 par M. Mulot Jessy en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jessy
Mulot dont l'établissement principal est situé 7 Impasse du Ruisseau 53410 Bourgneuf-la-Forêt et
enregistré sous le N° SAP SAP898535984 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
°< Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation
Dir
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
DDETSPP53/RD/2022/335CR155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'autorisation du conseil départemental du de la Mayenne Laval, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Mayenne
Constate:
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 56 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 8/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 57 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-12-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 58 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Mayenne Laval , le 02/12/22 par Mme. Peltier Lucie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Eau'Plaisir dont l'établissement principal est situé 1 lieu dit La Transoulière 53340 Chémeré-le-Roi et
enregistré sous le N° SAP SAP834011413 pour les activités suivantes :
° Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation
Dir
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
DDETSPP53/RD/2022/334CR154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'autorisation du conseil départemental du de la Mayenne Laval, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Mayenne
Constate:
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 59 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 8/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 60 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-12-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 61 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
enregistré sous le N° SAP898535984
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Mayenne à Laval, le 09/12/22 par M. Kuhfus Johannes en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE GERVAISEAU 53700 VILLAINES-LA-JUHEL
et enregistré sous le N° SAP SAP834400897 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
° Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
. Assistance administrative (mode Prestataire)
+ Téléassistance et visio assistance (mode Prestataire)
° Coordination et délivrance des SAP (mode Prestataire)
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Dir
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
DDETSPP53/RD/2022/336CR156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'autorisation du conseil départemental du de la Mayenne Laval, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Mayenne
Constate:
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 62 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le15/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 63 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-12-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 64 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Mayenne Laval , le 02/12/22 par Mme. LEPINE AMELIE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme GENOUEL AMELIE dont l'établissement principal est situé 3 CHE DE LA TOUR 53380
SAINT-HILAIRE-DU-MAINE et enregistré sous le N° SAP SAP947468054 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
°< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Dir
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
DDETSPP53/RD/2022/333CR153
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'autorisation du conseil départemental du de la Mayenne Laval, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Mayenne
Constate:
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 65 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 7/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 66 Préfecture de la Mayenne
53-2022-12-09-00002
Arrêté du 9 décembre 2022, modifiant l’arrêté
n° HCC53-02 du 12 novembre 2019
portant habilitation d’un organisme pour établir
le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa L. 752-23 du code de commerce.
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2022, modifiant l’arrêté n° HCC53-02 du 12 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa L. 752-23 du code de 67 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
et de l’appui territorial
Arrêté du 9 décembre 2022
Modifiant l’arrêté n° HCC53-02 du 12 novembre 2019
portant habilitation d’un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa L. 752-23 du code de commerce
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,
Vu l’arrêté n°HCC53-02 du 12 novembre 2019, portant habilitation de la SARL Cabinet NOMINIS pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,
Vu la notification de changement d’adresse transmise par la SARL Cabinet NOMINIS le 1er décembre 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L’habilitation est accordée à la SARL Cabinet NOMINIS domiciliée au 2 rue Louis de Broglie à VANNES 56 000.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne,
Samuel GESRET
Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2022, modifiant l’arrêté n° HCC53-02 du 12 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa L. 752-23 du code de 68 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), • soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2022, modifiant l’arrêté n° HCC53-02 du 12 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa L. 752-23 du code de 69 Préfecture de la Mayenne
53-2022-12-09-00001
Arrêté du 9 décembre 2022, modifiant l’arrêté
n°HAI53-11 du 3 octobre 2019 portant
habilitation d’un organisme pour effectuer les
analyses d’impact mentionnées au III de
l’article L. 752-6 du code du commerce.
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2022, modifiant l’arrêté n°HAI53-11 du 3 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code du 70 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
et de l’appui territorial
Arrêté du 9 décembre 2022
Modifiant l’arrêté n°HAI53-11 du 3 octobre 2019
portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code du commerce
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,
Vu l’arrêté n°HAI53-11 du 3 octobre 2019, portant habilitation de la SARL Cabinet NOMINIS pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce,
Vu la notification de changement d’adresse transmise par la SARL Cabinet NOMINIS le 1er décembre 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L’habilitation est accordée à la SARL Cabinet NOMINIS domiciliée au 2 rue Louis de Broglie à VANNES 56 000.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne,
Samuel GESRET
Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2022, modifiant l’arrêté n°HAI53-11 du 3 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code du 71 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), • soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2022, modifiant l’arrêté n°HAI53-11 du 3 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code du 72 Service interministériel de défense et de
proctection civiles
53-2022-12-08-00001
Arrêté du 08 12 2022 levant la zone de
protection IAHP Evron
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-12-08-00001 - Arrêté du 08 12 2022 levant la zone de protection IAHP Evron 73 E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA MAYENNE et de la protection des populations
Liberté | ue
Égalité Services vétérinaires
Fraternité Santé et protection animales
Arrêté du 8 décembre 2022
levant la zone de protection définie par l'arrêté du 25 novembre 2022
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Evron
Le Préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur là santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr
Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9
02 43 49 55 96
1/4
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-12-08-00001 - Arrêté du 08 12 2022 levant la zone de protection IAHP Evron 74 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance du préfet de la Mayenne ;
l'arrêté du 25 novembre 2022 déterminant Une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21 novembre 2022;
CONSIDÉRANT que 21 jours se sont écoulés depuis l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des visites vétérinaires et des analyses des prélèvements réalisées dans les élevages de la Zone de Protection (ZP) définie par l'arrêté du 25 novembre 2022, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
SUR proposition du directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1° :
La zone de protection (ZP), définie par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2022 susvisé, est levée et remplacée par une zone de surveillance (ZS).
Article 2 :
La zone de surveillance comprend toutes les exploitations situées sur le territoire des communes situées dans un rayon de 10 kilomètres minimal autour de l'exploitation infectée, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbal. Elles sont passibles des peines prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
2/4
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-12-08-00001 - Arrêté du 08 12 2022 levant la zone de protection IAHP Evron 75 Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai de deux mois à compter de sa notification. I| peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Par ailleurs, les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Pour le préfet absent et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
S (LL. Samu | GESRET
3/4
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-12-08-00001 - Arrêté du 08 12 2022 levant la zone de protection IAHP Evron 76 ANNEXE : Liste des communes dans un rayon de 10 km
Commune Code Insee
ASSÉ-LE-BÉRENGER 53010
ÉVRON 53097
SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT 53218
SAINT-GEORGES-SUR-ERVE 53221
BAIS 53016
BREE 53043
HAMBERS 53113
IZE 53120
JUBLAINS 53122
LIVET 53134
MEZANGERS 53153
MONTSURS (exclusivement périmètre de la commune 53161
fusionnée de DEUX-EVAILLES)
NEAU 53163
SAINT-LEGER 53232
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES 53255
TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE 53265
VIMARTIN-SUR-ORTHE (exclusivement périmètre des 53274
communes fusionnées de SAINT-MARTIN-DE-CONNEE et
de VIMARCE)
VOUTRE 53276
4/4
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-12-08-00001 - Arrêté du 08 12 2022 levant la zone de protection IAHP Evron 77 Service interministériel de défense et de
proctection civiles
53-2022-12-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 levant
la zone de surveillance IAHP définie à Saint
Aignan sur Roë
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 levant la zone de surveillance IAHP définie à Saint Aignan sur Roë 78 E Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités PREFET
DE LA MAYENNE et de la protection des populations
Liberté | Lune
Égalité Services vétérinaires
Fraternité Santé et protection animales
Arrêté du 13 décembre 2022
levant la zone de surveillance
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint Aignan sur Roë
Le Préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221- à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2271/;
VU le code de l’environnement, notamment l'article R 424-3 ;
VU le code dejustice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr
Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9 02 43 49 55 96
www.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr 1/4
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 levant la zone de surveillance IAHP définie à Saint Aignan sur Roë 79 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21 novembre 2022 ;
l'arrêté du 25 novembre 2022 déterminant des zones réglementées suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint Aignan sur Roë ;
l'arrêté du 5 décembre 2022 levant la zone de protection définie par l'arrêté du 25 novembre 2022 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint Aignan sur Roë,
CONSIDÉRANT que 30 jours se sont écoulés depuis l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des visites vétérinaires et des analyses des prélèvements réalisées dans les élevages de la Zone de Surveillance (ZS) définie par l'arrêté du 5 décembre 2022 susvisé, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
SUR proposition du directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1° :
La zone de surveillance (ZS) fixée par l'arrêté du 5 décembre 2022 susvisé est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2022 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 levant la zone de protection suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sont abrogés.
2/4
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 levant la zone de surveillance IAHP définie à Saint Aignan sur Roë 80 Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un
délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe de la présente décision, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Par ailleurs, les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Le Préfet,
x Xavier LEFORT
3/4
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 levant la zone de surveillance IAHP définie à Saint Aignan sur Roë 81 ANNEXE: liste des communes concernées
Commune Code Insee
BRAINS-SUR-LES-MARCHES 53041
FONTAINE-COUVERTE 53098
LA ROUAUDIERE 53192
SAINT-AIGNAN-SUR-ROËE 53197
SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE 53242
BALLOTS 53018
CONGRIER 53073
CUILLE 53088
GASTINES 53102
LA ROE 53191
LA SELLE-CRAONNAISE 53258
SAINT-ERBLON 53214
SAINT-MARTIN-DU-LIMET 53240
SAINT-SATURNIN-DU-LIMET 53253
SENONNES 53259
4/4
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 levant la zone de surveillance IAHP définie à Saint Aignan sur Roë 82