Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 093 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 032 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 071 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 153 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 158 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 034 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 053 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 147 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 036 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 147 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 075 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 093 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 093 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°53-2022-093

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2022-08-03-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 18 octobre 2009

portant agrément d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique à

des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du

commerce et des sociétés (1 page) Page 5

53-2022-08-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement

fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (2 pages) Page 7

53-2022-08-01-00002 - Arrêté portant agrément de M. Baptiste BRARD en

tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du

contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le

département de la Mayenne (3 pages) Page 10

53-2022-08-05-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Emmanuel

LEBALLAIS en tant que médecin consultant hors commission médicale

chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le

département de la Mayenne (3 pages) Page 14

53-2022-08-04-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Eric EOUZAN

en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du

contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le

département de la Mayenne (3 pages) Page 18

53-2022-08-05-00003 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jérôme NUEL

en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du

contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le

département de la Mayenne (3 pages) Page 22

53-2022-08-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral

du 11 avril 2019 modifié portant renouvellement de la commission

départementale de la sécurité routière (CDSR) (6 pages) Page 26

Bureau des procédures environnementales et foncières /

53-2022-07-26-00003 - Arrêté du 26 juillet 2022 déclarant d'utilité publique

les travaux prévus dans le cadre de l'opération de restauration immobilière

(ORI) de l'ancienne succursale de la Banque de France, sise 44-46 rue de

Bretagne sur le territoire de la commune de Laval (8 pages) Page 33

DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques /

53-2022-08-03-00004 - Arrêté du 03-08-2022 portant déclassement du

barrage de l'étang de la Guéhardière (Beaulieu-sur-Oudon) (5 pages) Page 42

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2022-07-11-00004 - 20220805_DDT_53_ZPAAC_Ménardière/Barbottières

(4 pages) Page 48

253-2022-07-18-00003 - 20220805_DDT_53_ZPAAC_Pouillé (4 pages) Page 53

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne /

53-2022-07-29-00008 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour

le financement de l'aide alimentaire à l'association COPAINVILLE (3 pages) Page 58

53-2022-07-29-00007 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour

le financement de l'aide alimentaire à l'association KFD53 MARAUDE (3

pages) Page 62

53-2022-07-29-00009 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour

le financement de l'aide alimentaire à l'association LA PORTE OUVERTE (3

pages) Page 66

53-2022-07-29-00003 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour

le financement de l'aide alimentaire à l'association mayennaise d'insertion

(3 pages) Page 70

53-2022-07-29-00004 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour

le financement de l'aide alimentaire au CCAS de la ville de Mayenne. (3

pages) Page 74

53-2022-07-29-00005 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour

le financement de l'aide alimentaire au CCAS de Laval (3 pages) Page 78

53-2022-07-29-00006 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour

le financement de l'aide alimentaire au CIAS de Chateau-Gontier (3 pages) Page 82

53-2022-07-29-00002 - Arrêté 2022 subvention aide alimentaire à

l'association REVIVRE (3 pages) Page 86

53-2022-08-11-00004 - Arrêté portant modification d'agrément d'un

organisme de service à la personne (2 pages) Page 90

53-2022-08-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

organisme de service à la personne (2 pages) Page 93

53-2022-08-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à

la personne (2 pages) Page 96

53-2022-08-11-00002 - Récépissé modificatif déclaration d'un organisme de

service à la personne (2 pages) Page 99

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand

ouest /

53-2022-07-01-00004 - Arrêté portant tarification 2022 du CER Roger

Hyvard de l'association INALTA (2 pages) Page 102

Service interministériel de défense et de proctection civiles /

53-2022-06-20-00005 - 20220620_SIDPC_53_Résultats à l’examen relatif à

la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur en

prévention et secours civiques » (PAE FPSC) à la caserne Mayran, 23,

avenue Hoche - 53100 MAYENNE. (2 pages) Page 105

353-2022-06-29-00002 - 20220629_SIDPC_53_Certificat de compétences de

« formateur aux 1ers secours »-Liste des candidats reçus à l’examen de

pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur aux premiers secours »

(PAE FPS) (2 pages) Page 108

53-2022-06-29-00003 - 20220629_SIDPC_53_Certificat de compétences de

"formateur aux 1ers secours " - Liste des candidats reçus à l’examen de

pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur aux premiers secours »

(PAE FPS) (2 pages) Page 111

53-2022-06-29-00001 - 20220629_SIDPC_53_Résultats à l’examen relatif à

la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur en

prévention et secours civiques » (PAE FPSC) à la préfecture de la Mayenne.

(2 pages) Page 114

Sous-préfecture de Château-Gontier /

53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de

Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La

Tirière" à Marigné-Peuton (20 pages) Page 117

4Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2022-08-03-00001

Arrêté abrogeant l'arrêté du 18 octobre 2009

portant agrément d'une entreprise fournissant

une domiciliation juridique à des personnes

physiques ou morales immatriculées au registre

du commerce et des sociétés

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-03-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 18 octobre 2009 portant agrément d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 5Ex PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

Arrêté du 3 août 2022

abrogeant l’arrêté du 18 octobre 2009 portant agrément d’une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 123-11-3, R. 123-166-1 à R. 123-169 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;

Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance du préfet de la Mayenne ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 2009 portant agrément d’une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés au profit de la SARL BAL 53, présidée par Mme Sylvie ROUSSELON ;

Vu le courriel du 28 avril 2022 de Mme ROUSSELON informant le préfet de la cessation de son activité et les pièces jointes à son courriel ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

ARRÊTE :

Article 1 : l’arrêté du 18 octobre 2009 portant agrément d’une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés au profit de la SARL BAL 53, présidée par Mme Sylvie ROUSSELON, est abrogé.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et notifié à Mme ROUSSELON.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Samuel GESRET

Voies et délais de recours :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . un recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne, 46 rue Mazagran – 53015 Laval Cedex, . un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-03-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 18 octobre 2009 portant agrément d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 6Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2022-08-03-00002

Arrêté portant agrément d'un établissement

fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées

au registre du commerce et des sociétés

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 7PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

Arrêté du 3 août 2022

portant agrément d’un établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 123-11-3, R. 123-166-1 à R. 123-169 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;

Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance du préfet de la Mayenne ;

Vu la demande d’agrément en date du 2 mai 2022, présentée par M. Brice MARIN, gérant de la société ABC Logistique sise 205 boulevard des Trappistines à Laval (Mayenne) et les pièces jointes à l’appui de cette demande ;

Considérant que la demande présentée répond aux exigences prévues à l’article L. 123-11-3 du code du commerce ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

ARRÊTE :

Article 1 : la SARL ABC Logistique dirigée par M. Brice MARIN est agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour l’établissement sis 205 boulevard des Trappistines à Laval (Mayenne).

Article 2 : l’agrément délivré sous le numéro 53-2022-01 est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté. Tout changement substantiel intervenant dans l’activité, l’organisation et la structure de l’entreprise doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet de la Mayenne.

Article 3 : l’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois ou plus ou retiré dès lors que les conditions prévues au II de l’article L. 123-11-3 du code du commerce ne sont plus respectées, ou que la déclaration prévue à l’article R. 123-66-4 du code précité n’a pas été effectuée.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et notifié au bénéficiaire du présent agrément.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Samuel GESRET

(Au dos : Voies et délais de recours)

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 8Voies et délais de recours :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . un recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne, 46 rue Mazagran – 53015 Laval Cedex, . un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 9Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2022-08-01-00002

Arrêté portant agrément de M. Baptiste BRARD

en tant que médecin consultant hors

commission médicale chargé du contrôle de

l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans

le département de la Mayenne

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-01-00002 - Arrêté portant agrément de M. Baptiste BRARD en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 10PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Arrêté portant agrément de Monsieur Baptiste BRARD en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R221-14, R.221-19, R. 224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance du préfet de la Mayenne ;

Vu la demande en date du 14 juin 2022 de Monsieur Baptiste BRARD, docteur en médecine, d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;

Considérant que Monsieur Baptiste BRARD est inscrit au tableau de l’Ordre des médecins, qu’il n’a pas fait l’objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années, qu’il a suivi la formation initiale relative au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et qu’il s’engage à suivre la formation continue obligatoire tous les cinq ans ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R Ê T E :

Article 1 : le docteur Baptiste BRARD dont le cabinet médical est situé : 7 place de la Gare – 72140 Sillé-le-Guillaume, est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :

- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d'une affection susceptible d'être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 visé ci-dessus) ;

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-01-00002 - Arrêté portant agrément de M. Baptiste BRARD en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 11- les conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa possession qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;

- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;

- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;

- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;

- les candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;

- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du code de la route ;

- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;

- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;

- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;

- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du code de la route ;

- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;

- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière en application de l'article R221-14 du code de la route ;

- les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textes d'application.

Article 2 : cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.

Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif. L’activité du médecin ne peut se prolonger au-delà de l’âge de 75 ans.

Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé "permis de conduire - avis médical".

Il émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée.

Seul, l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-01-00002 - Arrêté portant agrément de M. Baptiste BRARD en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 12S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence est alors substituée à la sienne.

Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 précité.

Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Baptiste BRARD et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe.

Laval, le 1er août 2022,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Samuel GESRET

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-01-00002 - Arrêté portant agrément de M. Baptiste BRARD en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 13Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2022-08-05-00002

Arrêté portant agrément de Monsieur Emmanuel

LEBALLAIS en tant que médecin consultant hors

commission médicale chargé du contrôle de

l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans

le département de la Mayenne

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-05-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Emmanuel LEBALLAIS en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers 14PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Arrêté portant agrément de Monsieur Emmanuel LEBALLAIS en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R221-14, R.221-19, R. 224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance du préfet de la Mayenne ;

Vu la demande en date du 5 mai 2022 de Monsieur Emmanuel LEBALLAIS, docteur en médecine, de renouvellement d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;

Considérant que Monsieur Emmanuel LEBALLAIS est inscrit au tableau de l’Ordre des médecins, qu’il n’a pas fait l’objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années, qu’il a suivi la formation continue relative au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et qu’il s’engage à la suivre obligatoirement tous les cinq ans ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R Ê T E :

Article 1 : le docteur Emmanuel LEBALLAIS dont le cabinet médical est situé : 1 place de l’Europe – 53100 MAYENNE, est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :

- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d'une affection susceptible d'être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 visé ci-dessus) ;

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-05-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Emmanuel LEBALLAIS en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers 15- les conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa possession qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;

- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;

- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;

- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;

- les candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;

- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du code de la route ;

- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;

- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;

- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;

- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du code de la route ;

- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;

- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière, les conducteurs dont l’état de santé, au regard des informations en la possession du préfet, peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;

- les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textes d'application.

Article 2 : cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.

Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif. L’activité du médecin ne peut se prolonger au-delà de l’âge de 75 ans.

Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé "permis de conduire - avis médical".

Il émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée.

Seul, l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-05-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Emmanuel LEBALLAIS en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers 16S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence est alors substituée à la sienne.

Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 précité.

Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Emmanuel LEBALLAIS et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Mayenne.

Laval, le 5 août 2022,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Samuel GESRET

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-05-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Emmanuel LEBALLAIS en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers 17Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2022-08-04-00001

Arrêté portant agrément de Monsieur Eric

EOUZAN en tant que médecin consultant hors

commission médicale chargé du contrôle de

l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans

le département de la Mayenne

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-04-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Eric EOUZAN en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 18PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Arrêté portant agrément de Monsieur Eric EOUZAN en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R221-14, R.221-19, R. 224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance du préfet de la Mayenne ;

Vu la demande en date du 9 juin 2022 de Monsieur Eric EOUZAN, docteur en médecine, de renouvellement d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;

Considérant que Monsieur Eric EOUZAN est inscrit au tableau de l’Ordre des médecins, qu’il n’a pas fait l’objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années, qu’il a suivi la formation continue relative au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et qu’il s’engage à la suivre obligatoirement tous les cinq ans ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R Ê T E :

Article 1 : le docteur Eric EOUZAN dont le cabinet médical est situé : 20 rue Pasteur – 72300 SABLÉ-SUR- SARTHE, est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :

- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d'une affection susceptible d'être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 visé ci-dessus) ;

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-04-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Eric EOUZAN en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 19- les conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa possession qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;

- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;

- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;

- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;

- les candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;

- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du code de la route ;

- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;

- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;

- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;

- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du code de la route ;

- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;

- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière, les conducteurs dont l’état de santé, au regard des informations en la possession du préfet, peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;

- les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textes d'application.

Article 2 : cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.

Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif. L’activité du médecin ne peut se prolonger au-delà de l’âge de 75 ans.

Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé "permis de conduire - avis médical".

Il émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée.

Seul, l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-04-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Eric EOUZAN en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 20S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence est alors substituée à la sienne.

Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 précité.

Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Eric EOUZAN et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe.

Laval, le 4 août 2022,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Samuel GESRET

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-04-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Eric EOUZAN en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 21Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2022-08-05-00003

Arrêté portant agrément de Monsieur Jérôme

NUEL en tant que médecin consultant hors

commission médicale chargé du contrôle de

l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans

le département de la Mayenne

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-05-00003 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jérôme NUEL en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 22PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Arrêté portant agrément de Monsieur Jérôme NUEL en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R221-14, R.221-19, R. 224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance du préfet de la Mayenne ;

Vu la demande en date du 4 août 2022 de Monsieur Jérôme NUEL, docteur en médecine, de renouvellement d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;

Considérant que Monsieur Jérôme NUEL est inscrit au tableau de l’Ordre des médecins, qu’il n’a pas fait l’objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années, qu’il a suivi la formation continue relative au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et qu’il s’engage à la suivre obligatoirement tous les cinq ans ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R Ê T E :

Article 1 : le docteur Jérôme NUEL dont le cabinet médical est situé : 5 rue Cugnot – 49500 SEGRÉ-EN- ANJOU-BLEU, est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :

- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d'une affection susceptible d'être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 visé ci-dessus) ;

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-05-00003 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jérôme NUEL en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 23- les conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa possession qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;

- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;

- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;

- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;

- les candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;

- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du code de la route ;

- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;

- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;

- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;

- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du code de la route ;

- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;

- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière, les conducteurs dont l’état de santé, au regard des informations en la possession du préfet, peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;

- les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textes d'application.

Article 2 : cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.

Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif. L’activité du médecin ne peut se prolonger au-delà de l’âge de 75 ans.

Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé "permis de conduire - avis médical".

Il émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée.

Seul, l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-05-00003 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jérôme NUEL en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 24S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence est alors substituée à la sienne.

Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 précité.

Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jérôme NUEL et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Maine-et-Loire.

Laval, le 5 août 2022,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Samuel GESRET

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-05-00003 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jérôme NUEL en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 25Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2022-08-09-00001

Arrêté portant modification de l'arrêté

préfectoral du 11 avril 2019 modifié portant

renouvellement de la commission

départementale de la sécurité routière (CDSR)

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2019 modifié portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) 26PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2019 modifié portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance du préfet de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2019 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2019 susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2019 susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2019 susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2019 susvisé ;

Vu le courrier en date du 10 juin 2022 de la fédération française de motocyclisme ;

Vu le courriel en date du 12 juillet 2022 de l’association des maires de France 53 ;

Considérant qu’à la suite de la démission de Monsieur Philippe D’ARGENT, représentant des élus communaux, de ses fonctions de maire et de conseiller municipal, il y a lieu de prévoir son remplacement au sein de la CDSR ;

Considérant par ailleurs que la Fédération française de motocyclisme demande la modification de sa représentation au sein de la CDSR ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2019 modifié portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) 27A R R Ê T E :

ARTICLE 1: L’arrêté préfectoral du 11 août 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2019 modifié portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) est abrogé.

La composition de la CDSR, en fonction de ses compétences, est désormais fixée comme suit dans les articles suivants du présent arrêté.

La CDSR est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

- d’autorisation d’organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l’article R.331-26 du code du sport,

- d’agrément des gardiens et des installations de fourrière.

Elle peut être également consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :

- la mise en place d’itinéraires de déviation pour les poids lourds, - l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique, - les déclarations d’épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.

ARTICLE 2 : la CDSR de la Mayenne est présidée par le préfet ou son représentant.

Elle est composée des membres suivants :

1 - représentants des administrations de l’État :

- le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant,

- le commandant du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant,

2 – représentants des élus départementaux :

- Monsieur Gérard DUJARRIER, conseiller départemental, titulaire, - Monsieur Vincent SAULNIER, conseiller départemental, titulaire, - Madame Christelle AURÉGAN, conseillère départementale, suppléante, - Madame Magali D’ARGENTRE, conseillère départementale, suppléante,

3 – représentants des élus communaux :

- Monsieur Thierry JULIOT, maire de la Rouaudière,

- Monsieur Philippe AUMAITRE, conseiller municipal de Saint-Pierre-des-Nids.

4 – représentants des fédérations sportives et des organisations professionnelles :

Fédération française de motocyclisme (FFM) - ligue Pays de la Loire :

- Monsieur Pascal LARDEUX, titulaire,

- Monsieur Loïc CHEVALLEREAU, suppléant,

- Monsieur Jean-Louis HOUALET, suppléant,

- Monsieur Marc GUEDON, suppléant,

- Monsieur Jean-Claude PICARD, suppléant,

Fédération française du sport automobile (FFSA) - Bretagne-Pays de la Loire :

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2019 modifié portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) 28- Monsieur Michel LAIR, titulaire,

- Monsieur Pierre BERTRON, suppléant,

Union française des oeuvres laïques d’éducation physique (UFOLEP) :

- Monsieur le délégué départemental ou son représentant,

Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

- Monsieur Frédéric LANDELLE, titulaire,

Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) - Union des transporteurs routiers des pays de la Loire :

- Monsieur le délégué régional ou son représentant,

5 – représentants des associations d’usagers :

Union départementale des associations familiales de la Mayenne (UDAF 53) :

- Monsieur Louis GERVOIS, titulaire,

- Madame Josiane ROBIN, suppléante,

Associations de seniors :

- Monsieur le président de l’association Générations Mouvement ou son représentant, - Monsieur le président de l’office des retraités et personnes âgées de Laval, - Madame la présidente de l’office des retraités et personnes âgées du pays de Mayenne,

Association prévention routière :

- Monsieur le directeur de l’association prévention routière ou son représentant, - Monsieur le président de l’association Automobile club de l’Ouest (ACO) ou son représentant, - Monsieur le président de l’association Alcool assistance ou son représentant, - Monsieur le président de l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) ou son représentant,

Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC-QC 53) :

- Monsieur le président ou son représentant,

Usagers de deux roues :

- Monsieur le président de l’association Place au vélo ou son représentant, - Monsieur le président de Fédération française des motards en colère ou son représentant, - Monsieur le président de l’association Moto évasion ou son représentant.

Des formations spécialisées sont constituées : elles comprennent au moins un membre des catégories visées à l’article 2 du présent arrêté aux 1,2, 3 et 5 et au moins trois représentants des catégories visées au 4 du même article. Lorsque l’avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37 du code du sport, elle comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée.

Pour l’exercice des compétences relatives à la sécurité routière mentionnées à l’article 1 du présent arrêté, le président de la commission peut associer des représentants des gestionnaires des voies concernées.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2019 modifié portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) 29ARTICLE 3 : les formations spécialisées suivantes sont constituées comme suit.

Formation épreuves et compétitions sportives

Elle est consultée préalablement à toute décision prise en matière d’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives, et peut être consultée en matière de déclaration d’organisation d’épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique. Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture ou des sous- préfectures.

Composition :

au titre des administrations de l’État :

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant pour l’exercice de ses compétences territoriales,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant pour l’exercice de ses compétences territoriales,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant,

- le commandant du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant,

au titre des collectivités territoriales :

- Monsieur Gérard DUJARRIER, conseiller départemental, titulaire ou sa suppléante Madame Christelle AURÉGAN conseillère départementale,

- Monsieur Thierry JULIOT, maire de la Rouaudière,

au titre des fédérations sportives :

Fédération française du sport Automobile (FFSA) - Bretagne-Pays de la Loire :

- Monsieur Michel LAIR, titulaire,

- Monsieur Pierre BERTRON, suppléant,

Fédération française de motocyclisme (FFM) - ligue Pays de la Loire :

- Monsieur Pascal LARDEUX, titulaire,

- Monsieur Loïc CHEVALLEREAU, suppléant,

- Monsieur Jean-Louis HOUALET, suppléant,

- Monsieur Marc GUEDON, suppléant,

- Monsieur Jean-Claude PICARD, suppléant,

Union française des œuvres laïques d’éducation physique (UFOLEP) :

- Monsieur le délégué départemental ou son représentant,

au titre des associations d’usagers :

Association de la prévention routière :

- M. le directeur de l’association prévention routière ou son représentant.

Formation fourrières

Elle est consultée préalablement à toute décision prise en matière d’agrément des gardiens et des installations de fourrière. Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2019 modifié portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) 30Composition :

au titre des administrations de l’Etat :

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant pour l’exercice de ses compétences territoriales,

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne ou son représentant pour l’exercice de ses compétences territoriales,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

au titre des collectivités territoriales :

- Monsieur Gérard DUJARRIER, conseiller départemental, titulaire ou sa suppléante Madame Christelle AURÉGAN conseillère départementale,

- Monsieur Philippe AUMAITRE, conseiller municipal de Saint-Pierre-des-Nids,

au titre des organisations professionnelles :

Fédération nationale des transporteurs routiers - Union des transporteurs routiers des Pays de la Loire : - Monsieur le délégué régional ou son représentant,

Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

- Monsieur Frédéric LANDELLE, titulaire,

au titre des associations d’usagers :

Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC-QC 53) :

- Monsieur le président ou son représentant,

Union départementale des associations familiales de la Mayenne (UDAF 53) : - Monsieur Louis GERVOIS, titulaire,

- Madame Josiane ROBIN, suppléante.

Article 4 : le secrétariat de la commission est assuré par la directrice départementale des territoires, hors le cas de la formation épreuves sportives et de la formation fourrières.

Pour l’exercice de ces compétences consultatives, la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voiries concernées :

- le directeur interdépartemental des routes de l’Ouest ou son représentant, - le président du conseil départemental ou son représentant,

- le directeur de la société Cofiroute ou son représentant,

- le maire de Laval ou son représentant,

- le maire de Mayenne ou son représentant,

- le maire de Château-Gontier-sur-Mayenne ou son représentant, - le président de l'association AMF 53 ou son représentant,

- ainsi que toute personne experte dans le domaine concerné.

ARTICLE 5 : la durée du mandat des membres de la commission est fixée pour une durée de cinq ans à compter de la date du 11 avril 2019. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 6 : la commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Celle-ci peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.

Sauf urgence, les membres des formations spécialisées reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation portant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2019 modifié portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) 31Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents ou consultés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner mandat à un autre membre. Chaque membre ne peut détenir plus d’un mandat.

Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres composant la commission y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ayant donné mandat.

Si le quorum n’est pas atteint, la commission peut siéger valablement après une nouvelle convocation sur le même ordre du jour, spécifiant qu’aucun quorum n’est exigé. L’avis des formations spécialisées tient lieu d’avis de la commission. Le président de la formation concernée peut décider d’associer ponctuellement toute personne qualifiée susceptible d’éclairer les travaux de la formation et notamment les maires des communes concernées.

Les membres des formations spécialisées ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

Sur décision du président, les formations spécialisées peuvent être consultées par écrit ou entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer leurs délibérations.

ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les sous-préfets d’arrondissement et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est notifié à chacun des membres titulaires ou suppléants.

Laval, le

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Samuel GESRET

Voies et délais de recours:

Le présent arrêté, en ce qu’il modifie la représentation des élus départementaux, peut faire l’objet d’un recours contentieux par les intéressés devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-08-09-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2019 modifié portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) 32Bureau des procédures environnementales et

foncières

53-2022-07-26-00003

Arrêté du 26 juillet 2022 déclarant d'utilité

publique les travaux prévus dans le cadre de

l'opération de restauration immobilière (ORI) de

l'ancienne succursale de la Banque de France,

sise 44-46 rue de Bretagne sur le territoire de la

commune de Laval

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2022-07-26-00003 - Arrêté du 26 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux prévus dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) de l'ancienne succursale de la Banque de France, sise 33PREFET Direction de la citoyenneté DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

SUR

Bureau des procédures environnementales

et foncières

Arrêté préfectoral

déclarant d'utilité publique

les travaux prévus dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) de l’ancienne succursale de la Banque de France, sise 44-46 rue de Bretagne sur le territoire de la commune de Laval (53000)

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 313-4 à L. 313-4-4 et R. 313-23 à R. 313-29 ;

le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 1101, R. T11- 1àR.112-24;

la délibération en date du du 6 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de Laval approuvant le programme des travaux de remise en état, de transformation des conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine immobilier que représente l'ancienne suceursale de la Banque de France, située 44-46, rue de Bretagne à Laval (53000) et demandant au préfet de diligenter la procédure d'enquête publique afin de déclarer d'utilité publique les travaux de restauration immobilière de l'ancienne succursale de la Banque de France ;

l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance du préfet de la Mayenne ;

le courrier du maire de Laval reçu le 14 février 2022 transmettant le dossier relatif au projet susvisé pour mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et la note complémentaire de présentation du projet reçue le 23 mars 2022;

les avis des services émis dans le cadre de l'enquête administrative ;

l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2022 portant ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière de l'ancienne succursale de la Banque de France, sise 44-46 rue de Bretagne sur le territoire de la commune de Laval (53000);

le rapport d'enquête et les conclusions de la commissaire enquêtrice, remis le 4 juillet 2022 et son avis favorable à la déclaration d'utilité publique des travaux projetés dans le cadre de l'opération de restauration immobilière de l'ancienne succursale de la Banque de France, sise 44-46 rue de Bretagne à Laval (53000);

le caractère d'utilité publique de l'opération ;

proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

ARRÊTE

Article1er: Sont déclarés d'utilité publique les travaux prévus dans le cadre de l'opération de restauration

1/3

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2022-07-26-00003 - Arrêté du 26 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux prévus dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) de l'ancienne succursale de la Banque de France, sise 34Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

immobilière de l'ancienne succursale de la Banque de France, sise 44-46 rue de Bretagne à Laval (53000). Le périmètre de cette opération et les parcelles concernées apparaissent dans le plan en annexe 1 du présent arrêté.

Les motifs et justifications de l'utilité publique du projet sont exposés dans l'annexe 2 du

présent arrêté.

Le public peut consulter ce document à la préfecture de la Mayenne, bureau des procédures

environnementales et foncières et à la mairie de Laval.

Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la ville de Laval arrêtera pour chaque

immeuble à restaurer, le programme de travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixera, et le

notifiera à chaque propriétaire, ou copropriétaire.

Les travaux de restauration de ces immeubles décrits dans le dossier soumis à enquête publique

pourront être réalisés par les propriétaires.

Le délai de validité de la présente déclaration d'utilité publique est de cinq ans. Si les travaux ne

sont pas terminés dans ce délai, elle peut être prorogée une seule fois, par arrêté préfectoral,

pour une durée équivalente.

La présente déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière de l’ancienne succursale de la banque de France, sise 44-46 rue de Bretagne à Laval (53000), ouvre un droit de délaissement aux propriétaires et copropriétaires, opposable à la commune de Laval.

Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager où de démolir ou d'une décision de

non-opposition à une déclaration préalable que s'ils sont compatibles avec la présente déclaration d'utilité publique.

Le présent arrêté est affiché pendant deux mois à la mairie de Laval.

L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui.

Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et sur le site Internet des services de l'État (www.mayenne.gouv.fr, rubrique « Politiques publiques — Environnement, eau, biodiversité - Enquêtes publiques hors ICPE - Expropriation - ORI Banque de France »).

Le présent arrêté est notifié par la ville de Laval à chaque propriétaire et syndicat de

copropriété concerné.

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le maire de Laval sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à Madame la directrice départementale des territoires de la Mayenne et Monsieur le chef de

l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, architecte des Bâtiments de France.

Laval, le 2 6: JUIL. 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général

de la préfecture de la Mayenne

Cul SamuBl GESRET

2/3

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2022-07-26-00003 - Arrêté du 26 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux prévus dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) de l'ancienne succursale de la Banque de France, sise 35Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes cedex) par toute personne ayant intérêt à agir soit directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

3/3

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2022-07-26-00003 - Arrêté du 26 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux prévus dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) de l'ancienne succursale de la Banque de France, sise 36Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2022-07-26-00003 - Arrêté du 26 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux prévus dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) de l'ancienne succursale de la Banque de France, sise 37Arinexe 1

LeO2' 60 ‘91e

fU UEId

danq : Stud

00011 : 818093 THLSVAVO 13

OLOHd - NOLLVANLIS 3Q Nv1d

ENCEINTE

TVAV1 aUBe181g 8p en 9t-bt - SOULIJ 9P SNbUEG SUUSIOUR,| 2p 2)2jdWos uoneine1soy E|3190S / ! BJAN9O,P SINEN 80001/1 ‘429 -1WALSYAYD NV1d 90001/L ‘429 - INN3IYIY OLOHd TETT vE€ 114 zu OSS& ‘AUS LyE W3 .u 9/[8210d bj ap s4104 1VAV1 000€S - ouBbye1g 8p ans op - pp 2[DSDPDS SU919}9y UID1I19} NP SSS81P\/ Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2022-07-26-00003 - Arrêté du 26 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux prévus dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) de l'ancienne succursale de la Banque de France, sise 38DSI - SIG Laval Aaglonération

Echelle:

4:

ann

BANQUE DE FRANCE - DOSSIER DUP

VAI agglo

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2022-07-26-00003 - Arrêté du 26 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux prévus dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) de l'ancienne succursale de la Banque de France, sise 39DE LA MAYENNE Direction de la citoyenneté

Liberté Bureau des procédures environnementales

Balité et foncières Fraternité

Annexe 2

Exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique

de l'opération de restauration immobilière

de l'ancienne succursale de la banque de France, sise 44-46 rue de Bretagne à Laval (53000)

La production du présent document est requise par le dernier alinéa de l'article L. 122 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique de l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».

| - Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publique

L'opération de restauration immobilière (ORI) se définit comme une opération d'aménagement consistant à prescrire aux propriétaires des travaux précis de remise en état, de modernisation, de démolition d'immeubles lourdement dégradés afin de transformer et d'améliorer de façon significative leur condition d‘habitabilité.

Les immeubles désignés dans l'ORI doivent être dans un état de dégradation suffisant pour que les travaux prescrits soient déclarés d'utilité publique et que d'éventuelles expropriations soient justifiées si ces travaux ne sont pas réalisés dans les délais préalablement fixés.

L'ensemble immobilier de l'ancienne succursale de la Banque de France, sise 44-46 rue de Bretagne à Laval, est constitué d'un ancien hôtel particulier, édifié dans les années 1830, acquis en 1857 par la Banque de France pour y installer sa succursale Lavalloise.

Le bâti a fait, par la suite, l'objet de restaurations, de réaménagements et d’agrandissement jusqu'à parvenir à son état actuel.

Après avoir cessé ses activités dans ces locaux, la Banque de France a sollicité la ville de Laval pour lui proposer d'en faire l'acquisition, offre qui a été déclinée par la municipalité. Le bien a alors été mis en vente auprès du secteur privé.

L'ensemble immobilier, par son histoire, par son implantation le long de la voie principale occidentale d'accès au cœur de la ville, par l'évolution de ses usages, fait partie intégrante du patrimoine immobilier de Laval.

Le projet de l'ORI de l’ancienne succursale de la Banque de France, consiste en la restauration complète du bâti existant afin d'y ré-aménager 23 logements (allant principalement du T1 au T3, et 1 T4), dont 2 adaptés à la perte d'autonomie. Les abords seront aménagés pour accueillir des places de stationnement.

Le jardin arboré de 2500 m°, inclus dans la propriété de la Banque de France, sera rétrocédé à la ville de Laval à titre gratuit et mis à disposition de la population Lavalloise. Sa situation géographique offre un cadre privilégié en centre-ville, dans un secteur dépourvu, à ce jour, de tout espace vert ouvert au

1/2

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2022-07-26-00003 - Arrêté du 26 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux prévus dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) de l'ancienne succursale de la Banque de France, sise 40public. Il constituera une valeur ajoutée incontestable pour le quartier et va dans le sens de l'intérêt général.

Il - Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérêt général

Un besoin en logements de qualité, de surface suffisante, répondant aux normes en matière de performance énergétique, de salubrité, et aux exigences, tant en matière de confort intérieur que de soin donné aux espaces extérieurs, est identifié en centre-ville.

Le projet de restauration immobilière s'inscrit dans la stratégie de la ville pour la réhabilitation de son centre-ville. Il va permettre d'étoffer et de diversifier l'offre de logements tout en contribuant à la mixité sociale. L'augmentation de la performance énergétique de l'immeuble contribuera à l'amélioration de l'habitat et la préservation de l'environnement.

L'intervention générale aura pour but de rénover ce bâti existant remarquable de la ville de Laval, tout

en y proposant des conditions d’habitabilité adéquates avec les enjeux actuels et en offrant des logements supplémentaires.

Il est souhaité préserver autant que possible les caractéristiques du site et des bâtiments, qui témoignent à la fois de l'architecture des grandes demeures Lavalloises du 19ème siècle et de celles des grands établissements bancaires de la fin du même siècle.

Les éléments architecturaux remarquables, tant extérieurs qu'intérieurs, qui confèrent au bâti son

caractère seront sauvegardés au maximum. Le projet inclut notamment la préservation de deux pièces remarquables que sont le hall d'accueil et la salle des coffres.

Le bâtiment principal, tel que constitué dans son état patrimonial, n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite et notamment en fauteuils : le rez-de-chaussée étant en surplomb d'environ 1,50 m au- dessus du terrain naturel. Toutefois, deux logements situés dans le bâtiment annexe Nord pourront satisfaire aux règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Les aménagements extérieurs seront respectueux des matériaux et végétaux existants pour recevoir autour du bâtiment principal, les stationnements véhicules nécessaires.

Ainsi, cet ancien hôtel particulier recouvrera sa fonction première d'habitation tout en l'adaptant aux conditions actuelles d'habitabilité et en transformant les parties concernées antérieurement par des locaux d'activité (le rez-de-chaussée du bâtiment principal et la longère).

Pour ces raisons, la rénovation et la remise en état à usage d’habitation de l'ancienne succursale de la Banque de France, conduisent à des travaux importants qui bénéficieront à la collectivité dans son ensemble en permettant une substantielle amélioration des lieux, et en participant à la préservation et la valorisation du patrimoine historique de la ville au profit du public.

Pour pouvoir répondre à ces objectifs, et en l'absence de plan de sauvegarde et de mise en valeur en

vigueur, il est nécessaire que cette opération de réhabilitation des bâtiments et des espaces extérieurs de l’ancienne succursale de la Banque de France puisse être déclarée d'utilité publique.

Ces éléments tendent à démontrer le bénéfice de cette opération qui est donc d'intérêt général.

212

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2022-07-26-00003 - Arrêté du 26 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux prévus dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) de l'ancienne succursale de la Banque de France, sise 41DDT53-Service aménagement et

urbanisme-prévention des risques

53-2022-08-03-00004

Arrêté du 03-08-2022 portant déclassement du

barrage de l'étang de la Guéhardière

(Beaulieu-sur-Oudon)

DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2022-08-03-00004 - Arrêté du 03-08-2022 portant déclassement du barrage de l'étang de la Guéhardière (Beaulieu-sur-Oudon) 42Ex PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 3 août 2022

prononçant le déclassement du barrage de la Guéhardière

situé sur la commune de Beaulieu-sur-Oudon

et mettant fin au dispositif d’alerte

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code civil, notamment les articles 1240 et 1244 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-8, L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-18, R. 181-1 et suivants, R. 214-1, R. 214-112 à R. 214-128 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 (5°) ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 731-3 et suivants, R. 731-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Vu l’arrêté DIDD/2014 n° 2014008-0003 du 8 janvier 2014 du préfet de Maine-et-Loire portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’Oudon révisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant prescriptions complémentaires relative à la sécurité du barrage de l’étang de la Guéhardière, situé sur la commune de Beaulieu-sur-Oudon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2014213-0001 du 24 septembre 2014, modifiant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 et portant obligation de réaliser des mesures d'entretien de première nécessité, de mettre en place une surveillance du barrage et un dispositif d'alerte afin de réduire les risques et les conséquences négatives d'une rupture du barrage de l’étang de la Guéhardière situé sur la commune de Beaulieu- sur-Oudon ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 TUL Ligne A-C-D-Lano - arrêt cité administrative - VELITUL station 9 Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

Direction départementale

des Territoires

DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2022-08-03-00004 - Arrêté du 03-08-2022 portant déclassement du barrage de l'étang de la Guéhardière (Beaulieu-sur-Oudon) 43Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 prenant acte de la renonciation des droits d’eau fondés en titre et des actes administratifs attestant d’une existence légale du plan d’eau et de l’ancien moulin de la Guéhardière et portant prescriptions spécifiques en vue de la remise en état du site au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l'ordonnance du 7 septembre 1840 maintenant et autorisant à la charge de leurs propriétaires les barrages sur la rivière l’Oudon,

Vu les actes de propriétés attachés aux immeubles et parties d'immeubles correspondants,

Vu la note d’interprétation de l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l’article de R. 214-112 du code de l’environnement ;

Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire en date des 2 et 18 mai 2022 ;

Vu l’avis du propriétaire du barrage en date du 12 juillet 2022 concernant le projet du présent arrêté, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 4 juin 2022 ;

Vu le diagnostic de sûreté du barrage du 20 novembre 2020 ;

Considérant que les travaux de sécurisation du barrage (arasement partiel du déversoir principal de 0,85 m, création d’un merlon d’environ 20 cm de hauteur en rive gauche au niveau du point bas de la crête du barrage, traitement de la végétation, condamnation des trois conduits meuniers et retrait des plans de grilles situés en amont de l’étang) ont été réalisés en 2021 ;

Considérant que désormais, après les travaux de sécurisation, le barrage est dimensionné pour ne connaître un début de surverse que lors d'un évènement de période de retour 400 ans contre 50 ans avant les travaux ;

Considérant que, consécutivement aux travaux, la retenue du barrage de l’étang de la Guéhardière est maintenant inférieure à 50 000 m³ ;

Considérant qu’ainsi le barrage de l’étang de la Guéhardière ne remplit pas les critères de classement décrits à l’article R. 214-112 du code de l’environnement (classe Cb) ;

Considérant qu’il convient donc d’abroger l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 ;

Considérant qu’ainsi il n’y a plus lieu de conserver le dispositif d’alerte mis en place en 2014 et mis à jour en 2020 ;

Considérant que l’arrêté du 19 octobre 2020 devient sans fondement juridique et ne doit plus servir de référence pour la surveillance de la retenue de l’ouvrage, il convient donc de l’abroger ;

Considérant que le plan communal de sauvegarde de la commune doit être adapté aux nouvelles caractéristiques du barrage pour pouvoir déclencher l’alerte et intervenir de manière adaptée au vu des niveaux d’eaux en raison notamment de la présence d’une habitation directement à l’aval de l’ouvrage ;

Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

A R R Ê T E

Article 1 : déclassement du barrage

Le barrage de l’étang de la Guéhardière n’est plus classé au sens de l’article R. 214-112 du code de l’environnement au vu de ses caractéristiques décrites ci-après :

2/5

DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2022-08-03-00004 - Arrêté du 03-08-2022 portant déclassement du barrage de l'étang de la Guéhardière (Beaulieu-sur-Oudon) 44Nom de

l'ouvrage Propriétaire / gestionnaire

Coordonnées

Lambert 93 Caractéristiques

Barrage de

l’étang la

Guéhardière

Commune de Beaulieu-

sur-Oudon

X = 403 847 m

Y = 6 771 908 m

Hauteur maximale = 6,00 m

Volume de la retenue < 50 000 m3

Présence d'une habitation

dans les 400 m en aval

La commune de Beaulieu-sur-Oudon est gestionnaire de l’ouvrage et responsable de cet ouvrage sur l’ensemble des parcelles lui appartenant (état parcellaire en annexe), à savoir les parcelles cadastrées sur la commune de Beaulieu-sur-Oudon, section C, numéros 735, 892, 1324, 1325, 1327, 1329, 1397, 1400, 1401, 1402, 1404, 1406 et 1408 (parements amont et aval). La commune est propriétaire de la voie communale portée.

Article 2 : abrogations

L’arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant prescriptions complémentaires relative à la sécurité du barrage de l’étang de la Guéhardière, situé sur la commune de Beaulieu-sur-Oudon, est abrogé.

L‘arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2014213-0001 du 24 septembre 2014, modifiant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 et portant obligation de réaliser des mesures d'entretien de première nécessité, de mettre en place une surveillance du barrage et un dispositif d'alerte afin de réduire les risques et les conséquences négatives d'une rupture du barrage de l’étang de la Guéhardière situé sur la commune de Beaulieu-sur-Oudon, est abrogé.

Article 3 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la commune de Beaulieu-sur-Oudon, propriétaire du barrage, d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.

Il appartient au propriétaire du barrage de :

- procéder à un entretien régulier de l’ouvrage et de ses organes de régulation pour assurer sa tenue et de façon à conserver la visibilité de l'ensemble de l’ouvrage, notamment en ce qui concerne le retrait périodique des embâcles en amont des deux déversoirs de crue et de la vanne de fond, - assurer la gestion de la végétation sur les parements amont et aval et des souches afin de prévenir tout risque d’érosion interne dans l’ouvrage,

- veiller à ce que les échelles limnimétrique et colorimétrique soient lisibles en permanence sur toute leur hauteur.

Le maire de Beaulieu-sur-Oudon met à jour son plan communal de sauvegarde avant la prochaine période hivernale, soit avant le 1er octobre 2022 en lien avec les services préfectoraux au vu des nouvelles caractéristiques du barrage en adaptant notamment les seuils d’alerte.

Article 5 : publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la commune de Beaulieu-sur-Oudon, propriétaire du barrage.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Beaulieu-sur-Oudon, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

3/5

DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2022-08-03-00004 - Arrêté du 03-08-2022 portant déclassement du barrage de l'étang de la Guéhardière (Beaulieu-sur-Oudon) 45Il est transmis pour information aux mairies des communes de Cossé-le-Vivien et Méral, au commandant du groupement de gendarmerie et à la commission locale de l’eau du SAGE Oudon.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.

Article 6 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le maire de Beaulieu-sur-Oudon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.

Pour le préfet absent et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture de

la Mayenne

signé

Samuel GESRET

Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site inter - net de la préfecture ou de l’affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par in-

ternet sur le site : www.telerecours.fr

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce re - cours administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et en application

de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, le préfet en informe le bénéficiaire de la décision pour lui

permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations

entre le public et l’administration.

4/5

DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2022-08-03-00004 - Arrêté du 03-08-2022 portant déclassement du barrage de l'étang de la Guéhardière (Beaulieu-sur-Oudon) 46Annexe : état parcellaire

Commune de Beaulieu-sur-Oudon – section C

5/5

DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2022-08-03-00004 - Arrêté du 03-08-2022 portant déclassement du barrage de l'étang de la Guéhardière (Beaulieu-sur-Oudon) 47DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2022-07-11-00004

20220805_DDT_53_ZPAAC_Ménardière/Barbotti

ères

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-11-00004 - 20220805_DDT_53_ZPAAC_Ménardière/Barbottières 48Œ Direction départementale des territoires PRÉFET DE LA MAYENNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du {j à JUIL 2022

portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages

d'eau destinée à la consommation humaine de la Ménardière et des Barbottières

située sur les communes de La Dorée et de Saint-Mars-sur-la-Futaie (53)

définie selon l’article R. 111-4 du code rural et de la pêche maritime.

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communaur-

taire de l'eau, dite Directive Cadre Européenne sur l'eau, notamment l'article 7.3,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 1141 à

R. 1114-10,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-7, R. 1321-31 à 34,

Vu la directive n° 2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines,

Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation

du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement,

Vu le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) Seine-Normandie en vi-

gueur et notamment la liste des captages prioritaires au titre de la protection de la ressource en eau

destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions diffuses,

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-617 du 22 juin 1999 modifié autorisant le syndicat d'eau du Nord-Ouest

Mayennais (SENOM) à prélever de l'eau destinée à la consommation humaine aux captages d'eau

souterraine de la Ménardière et des Barbottières situés sur les communes de La Dorée et de Saint-

Mars-sur-la-Futaie ; déclarant d'utilité publique les travaux d'alimentation en eau potable du SENOM

et l'instauration, autour des captages de la Ménardière et des Barbottières, des périmètres de pro-

tection réglementaire ; instituant des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres de pro-

tection,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2007 portant approbation du schéma d'aménagement

et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sélune,

Vu les conclusions de l'étude hydrogéologique des captages de la Ménardière et des Barbottières vi-

sant à délimiter l'aire d'alimentation de ces captages et de sa vulnérabilité rédigée par le conseil dé-

partemental de la Mayenne en juin 2016,

Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 4 au 30 avril 2022 sur le site Internet de la

Préfecture de la Mayenne,

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9

Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

1/4

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-11-00004 - 20220805_DDT_53_ZPAAC_Ménardière/Barbottières 49Vu la demande d'avis adressée à la chambre d'agriculture des Pays de la Loire et à la commission lo-

cale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant de la Selune le 1°’ avril 2022,

Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Pays de la Loire en date du 30 mai 2022,

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno-

logiques (CODERST) de Mayenne en date du 30 juin 2022,

Considérant que les captages de la Ménardière et des Barbottières situés sur les communes de La

Dorée et Saint-Mars-sur-la-Futaie ont été identifiés par le SDAGE Seine-Normandie en vigueur

comme captage prioritaire pour la mise en œuvre d'un programme d'actions au motif de la présence

en nitrates,

Considérant que l'eau brute issue des captages de la Ménardière et des Barbottières est une res-

source stratégique pour le Syndicat d'Eau du Nord-Ouest Mayennais et participe à l'alimentation en

eau de consommation humaine les unités de distribution de Saint-Mars-sur-la-Futaie,

Considérant qu'il est nécessaire de compléter le dispositif de protection en vigueur instauré contre

les pollutions ponctuelles par un dispositif destiné à lutter contre les pollutions diffuses afin de

parvenir à une réduction des pollutions diffuses de l'eau brute prélevée au niveau des captages de

la Ménardière et des Barbottières situés sur les communes de La Dorée et de Saint-Mars-sur-la-Futaie

et pérenniser ainsi cette ressource en eau destinée à la consommation humaine,

ARRETE :

Article 1 : délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de la Ménar-

dière et des Barbottières

La zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de la Ménardière (code BSS:

02485X0514) et des Barbottières (code BSS : 02485X0510) est délimitée conformément au périmètre

fixé sur le document graphique figurant en annexe 1. Elle s'étend sur les communes de La Dorée et

de Saint-Mars-sur-la-Futaie.

Ce territoire correspond à l'aire d'alimentation des captages de la Ménardière et des Barbottières

établie à partir de l'étude hydrogéologique réalisée par le conseil départemental de la Mayenne en

juin 2016. Ont été pris en compte également la vulnérabilité intrinsèque de l'aquifère, la sensibilité

du territoire au transfert des nitrates et le contour des îlots culturaux.

Article 2 : institution d’un programme d'actions dans la zone de protection de l'aire d'alimentation

des captages de la Ménardière et des Barbottières

Sur cette zone de protection désigné à l'article 1, un programme d'actions doit être mis en place en

vue d'améliorer la qualité des eaux de ces captages.

Article 3 : information du public

AU vu de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux

mois en mairie de La Dorée et de Saint-Mars-sur-la-Futaie.

Il sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site Internet de la préfec-

ture de la Mayenne.

Une synthèse des observations recueillies lors de la consultation du public sera mise en ligne

pendant 3 mois sur le site Internet de la préfecture du département de la Mayenne à compter au

plus tard de la signature de cet arrêté.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-11-00004 - 20220805_DDT_53_ZPAAC_Ménardière/Barbottières 50Article 4 : exécution et notification

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de

la Mayenne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne, le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité

(OFB), le président du Syndicat d'eau du Nord-Ouest Mayennais (SENOM) et les maires des com-

munes de La Dorée et de Saint-Mars-sur-la-Futaie sont chargés chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée à la commission locale de l'eau du SAGE de la Sélune, à la chambre d'agri-

culture de la Mayenne, à l'agence de l'eau Seine-Normandie, à l'agence régionale de santé des Pays

de la Loire et au conseil départemental de la Mayenne.

Le préfet,

XxM— Xavier LEFORT

Liste des annexes

Annexe 1: Zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'eau destinée à la

consommation humaine de la Ménardière et des Barbottières situés sur les communes de La Dorée

et de Saint-Mars-sur-la-Futaie (53).

Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un re-

cours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un re-

cours gracieux adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérar-

chique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente

décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.

Le recours contentieux est, en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, un recours de pleine juridic-

tion. Il doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la pré-

sente décision qui est contestée (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après le

recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica-

tion et/ou de l'affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le

| site : www.telerecours.fr.

(#2) EN

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-11-00004 - 20220805_DDT_53_ZPAAC_Ménardière/Barbottières 51Annexe 1

E E Captages prioritaires de la Ménardière et des Barbottières FECTURE DE LA MAYENNE Liberté

Égalité Projet de zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC)

- Communes de La Dorée et de Saint-Mars-sur-la-Futaie Fraternité

FA Captages prioritaires de La Ménardière et des Barbottières

M Projet de zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC)

— Cours d'eau de la Police de l'Eau

ER é i

Fe >. {e Petit . 300 400 500m

Be

A

Des,

| la Paur 4 À Sources : IGN / CD 53 / DDT 53 Fe Date : 07/03/2022

4/4

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-11-00004 - 20220805_DDT_53_ZPAAC_Ménardière/Barbottières 52DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2022-07-18-00003

20220805_DDT_53_ZPAAC_Pouillé

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-18-00003 - 20220805_DDT_53_ZPAAC_Pouillé 53E # Direction départementale des territoires PREFET DE LA MAYENNE Liberté

Égalité

Fraternité

18 JUIL. 2022 Arrêté du

portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau

destinée à la consommation humaine de Pouillé située

sur les communes de Montaudin et de Larchamp (53)

définie selon l'article R. 111-4 du code rural et de la pêche maritime.

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communau-

taire de l'eau, dite Directive Cadre Européenne sur l’eau, notamment l’article 73,

Vu la directive n° 2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 11441 à L. 114-3, R. 1141 à

R. 114-10,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-7 R. 1321-31 à 34,

VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation

du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement,

Vu le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) du bassin Loire-Bretagne en

vigueur et notamment la liste des captages prioritaires au titre de la protection de la ressource en

eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions diffuses,

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-1484 du 13 décembre 1995, autorisant le syndicat d'eau Nord-Ouest

Mayennais (SENOM) à prélever de l'eau destinée à la consommation humaine au captage d'eau sou-

terraine de Pouillé situé sur la commune de Montaudin ; déclarant d'utilité publique les travaux d'ali-

mentation en eau potable du SENOM et l'instauration, autour du captage de Pouillé, des périmètres

de protection réglementaire ; instituant des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres

de protection,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2014 portant approbation de la révision du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Mayenne,

Vu les conclusions de l'étude hydrogéologique du captage de Pouillé visant à délimiter l'aire d’'ali-

mentation de ce captage et de sa vulnérabilité rédigée par le conseil départemental de la Mayenne

en juin 2016,

Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 4 au 30 avril 2022 sur le site Internet de la Préfec-

ture de la Mayenne,

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9

Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

1/4

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-18-00003 - 20220805_DDT_53_ZPAAC_Pouillé 54Vu la demande d'avis adressée à la chambre d'agriculture des Pays de la Loire et à la commission lo-

cale de l'eau (CLE) du SAGE Mayenne en date du 1° avril 2022,

VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno-

logiques (CODERST) de Mayenne en date du 30 juin 2022,

Considérant que le captage de Pouillé situé sur la commune de Montaudin a été identifié par le

SDAGE 2016-2021 du bassin Loire-Bretagne comme captage prioritaire pour la mise en œuvre d'un

programme d'actions au motif de la présence en nitrates,

Considérant que le plan d'aménagement et de gestion durable de l'eau (PAGD) du SAGE Mayenne

adopté en 2014 a intégré, dans sa disposition 8A, la définition d'une aire de protection et la mise en

place un programme de reconquête de la qualité de l'eau au niveau du captage de Pouillé,

Considérant que l'eau brute issue du captage de Pouillé est une ressource stratégique pour le Syndi-

cat d'eau du Nord-Ouest Mayennais et participe à l'alimentation en eau de consommation humaine

de l'unité de distribution de Larchamp-Saint-Ellier-du-Maine,

Considérant qu'il est nécessaire de compléter le dispositif de protection en vigueur instauré contre

les pollutions ponctuelles par un dispositif destiné à lutter contre les pollutions diffuses afin de par-

venir à une réduction des pollutions diffuses de l'eau brute prélevée au niveau du captage de Pouillé

situé sur la commune de Montaudin et pérenniser ainsi cette ressource en eau destinée à la consom-

mation humaine,

ARRETE :

Article 1 : délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Pouillé

La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Pouillé (code BSS : 02842X0019) est dé-

limitée conformément au périmètre fixé sur le document graphique figurant en annexe 1. Elle

s'étend sur les communes de Montaudin et de Larchamp.

Ce territoire correspond à l'aire d'alimentation du captage de Pouillé établie à partir de l'étude hy-

drogéologique réalisée par le conseil départemental de la Mayenne en juin 2016. Ont été pris en

compte également la vulnérabilité intrinsèque de l’aquifère, la sensibilité du territoire au transfert

des nitrates et le contour des îlots culturaux.

Article 2 : institution d’un programme d'actions dans la zone de protection de l'aire d'alimentation

du captage de Pouillé

Sur cette zone de protection désigné à l'article 1, un programme d'actions doit être défini en vue

d'améliorer la qualité des eaux de ce captage.

Article 3 : information du public

Au vu de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux

mois en mairie de Montaudin et de Larchamp.

Il sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site Internet de la préfec-

ture de la Mayenne.

Une synthèse des observations recueillies lors de la consultation du public sera mise en ligne pen-

dant 3 mois sur le site Internet de la préfecture du département de la Mayenne à compter au plus

tard de la signature de cet arrêté.

2/4

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-18-00003 - 20220805_DDT_53_ZPAAC_Pouillé 55Article 4 : exécution et notification

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de

la Mayenne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne, le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité

(OFB), le président du Syndicat d'eau du Nord-Ouest Mayennais et les maires des communes de

Montaudin et de Larchamp sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-

rêté.

Une copie sera adressée à la commission locale de l'eau du SAGE de Mayenne, à la chambre d'agri-

culture de la Mayenne, à l'agence de l'eau Loire-Bretagne, à l'agence régionale de santé des Pays de

la Loire et au conseil départemental de la Mayenne.

Le préfet,

x Xavier LEFORT

Liste des annexes

Annexe 1: Zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau destinée à la

consommation humaine de Pouillé située sur les communes de Montaudin et de Larchamp (53).

| Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un re-

cours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un re-

cours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérar-

chique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent là notification de la présente

décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.

Le recours contentieux est, en application de l'article L. 17111 du code de l'environnement, un recours de pleine juridic-

tion. Il doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la pré-

sente décision qui est contestée (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après le

recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica-

tion et/ou de l'affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le

site : www.telerecours.fr.

3/4

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-18-00003 - 20220805_DDT_53_ZPAAC_Pouillé 56Annexe 1

E 3 Captage prioritaire de Pouillé PRÉFECTURE

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalié Projet de zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) - Communes de Montaudin et de Larchamp

\e N

oix de Pierre _ À

la Petite

Marcoullière

Le

‘| Légende

Ï Æ Captage prioritaire de Pouillé 5.

* [9 Projet de zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Pouillé |! 1 — Cours d'eau de la Police de l'Eau LS

Sources : IGN / D 53 / DDT 5 .S 4 Date : 97/03/2022 |

4/4

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-18-00003 - 20220805_DDT_53_ZPAAC_Pouillé 57Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2022-07-29-00008

Arrêté 2022 portant attribution de subvention

pour le financement de l'aide alimentaire à

l'association COPAINVILLE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00008 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association 58Ex PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté

Arrêté du 29 juillet 2022

portant attribution de subvention pour le financement de l’aide alimentaire

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre nationale du Mérite,

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,

Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,

Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,

Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,

Vu l’arrêté du 27 juin 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,

Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00008 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association 59Vu la délégation de crédit en date du 3 mai 2022,

Vu la demande de subvention formulée le 17 juin 2022 par l’association « Copainville » sise 273, rue du Fauconnier – 53100 Mayenne - n° siret : 786 261 115 000 12,

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1 : au titre de l’action habituelle pour l’année 2022 une subvention d’un montant de DEUX MILLE-CINQ-CENTS EUROS (2 500€) est versée à ’association « Copainville » sise 273, rue du Fauconnier – 53100 Mayenne - n° siret : 786 261 115 000 12, pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.

Article 2 : pour l’exercice 2022, la subvention de DEUX-MILLE-CINQ-CENTS EUROS (2 500€) versée au titre de l’action habituelle, est imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 325 – achat de denrées, aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02- 01.

Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :

Titulaire du compte : l’association « COPAINVILLE »

Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation

15489 04770 00061187307 85 CRÉDIT MUTUEL CCM MAYENNE

Code IBAN : FR76 1548 9047 7000 0611 8730 785 Code BIC : CMCIFR2A

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.

Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.

Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00008 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association 60- le rapport d’activité.

L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

La directrice adjointe,

Agnès HURSAULT

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00008 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association 61Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2022-07-29-00007

Arrêté 2022 portant attribution de subvention

pour le financement de l'aide alimentaire à

l'association KFD53 MARAUDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00007 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association KFD53 62Ex PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté

Arrêté du 29 juillet 2022

portant attribution de subvention pour le financement de l’aide alimentaire

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre nationale du Mérite,

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,

Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,

Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,

Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,

Vu l’arrêté du 27 juin 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,

Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00007 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association KFD53 63Vu la délégation de crédit en date du 3 mai 2022,

Vu la demande de subvention, reçue le 16 juin 2022, de l’association « KFD 53 maraude » sise 93, rue Victor Boissel – 53000 Laval, n° siret : 833 737 174 000 15,

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1 : au titre de l’action habituelle pour l’année 2022 une subvention d’un montant de MILLE EUROS (1 000€) est versée à l’association « KFD 53 maraude » sise 93, rue Victor Boissel – 53000 Laval, n° siret : 833 737 174 000 15 pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.

Article 2 : pour l’exercice 2022, la subvention de MILLE EUROS (1 000€) versée au titre de l’action habituelle, est imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 325 – achat de denrées, aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.

Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :

Titulaire du compte : « KFD 53 MARAUDE »

Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation

15489 04763 00091250401 53 Crédit Mutuel - CCM LAVAL BRETAGNE

Code IBAN : FR76 1548 9047 6300 0912 5040 153 Code BIC : CMCIFR2A

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.

Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.

Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,

- le rapport d’activité.

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00007 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association KFD53 64L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

La directrice adjointe,

Agnès HURSAULT

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00007 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association KFD53 65Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2022-07-29-00009

Arrêté 2022 portant attribution de subvention

pour le financement de l'aide alimentaire à

l'association LA PORTE OUVERTE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00009 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association LA 66Ex PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté

Arrêté du 29 juillet 2022

portant attribution de subvention pour le financement de l’aide alimentaire

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre nationale du Mérite,

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,

Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,

Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,

Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,

Vu l’arrêté du 27 juin 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,

Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00009 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association LA 67Vu la délégation de crédit reçue en date du 3 mai 2022,

Vu la demande de subvention formulée le 4 mai 2022 par l’association « la porte ouverte » sise maison de quartier des Pommeraies – 43 rue des grands carrés – 53000 Laval, n° siret : 834 038 457 000 26,

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1 : au titre de l’action habituelle pour l’année 2022 une subvention d’un montant de TROIS- MILLE CINQ-CENTS EUROS (3 500€) est versée à l’association « la porte ouverte » sise maison de quartier des Pommeraies – 43 rue des grands carrés – 53000 Laval, n° siret : 83403845700026, pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.

Article 2 : pour l’exercice 2022, la subvention de TROIS-MILLE CINQ-CENTS EUROS (3 500€) versée au titre de l’action habituelle, est imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 325 – achat de denrées, aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02- 01.

Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :

Titulaire du compte : « LA PORTE OUVERTE»

Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation

15489 04763 00088309601 12 Crédit Mutuel - CCM LAVAL BRETAGNE

Code IBAN : FR76 1548 9047 6300 0883 0960 112 Code BIC : CMCIFR2A

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.

Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.

Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00009 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association LA 68- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,

- le rapport d’activité.

L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

La directrice adjointe,

Agnès HURSAULT

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00009 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association LA 69Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2022-07-29-00003

Arrêté 2022 portant attribution de subvention

pour le financement de l'aide alimentaire à

l'association mayennaise d'insertion

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00003 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association 70Ex PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté

Arrêté du 29 juillet 2022

portant attribution de subvention pour le financement de l’aide alimentaire

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre nationale du Mérite,

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,

Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,

Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,

Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,

Vu l’arrêté du 27 juin 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,

Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00003 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association 71Vu la délégation de crédit en date du 3 mai 2022,

Vu la demande de subvention formulée le 15 juin 2022 par « l’association mayennaise d’insertion (AMI) » sise 201 rue Joseph Cugnot – 53100 Mayenne n° siret : 753 029 511 000 23,

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1 : au titre de l’action habituelle pour l’année 2022 une subvention d’un montant de CINQ- CENTS EUROS (500€) est versée « l’association mayennaise d’insertion (AMI)» sise 201 rue Joseph Cugnot – 53100 Mayenne n° siret : 753 029 511 000 23 pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.

Article 2 : pour l’exercice 2022, la subvention de CINQ-CENTS EUROS (500€) versée au titre de l’action habituelle, est imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 325 – achat de denrées, aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.

Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :

Titulaire du compte : « ASSOCIATION MAYENNAISE POUR L’INSERTION »

Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation

15489 04770 00061782401 88 Crédit Mutuel CCM MAYENNE

Code IBAN : FR76 1548 9047 7000 0617 8240 188 Code BIC : CMCIFR2A

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.

Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.

Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,

- le rapport d’activité.

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00003 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association 72L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

La directrice adjointe,

Agnès HURSAULT

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00003 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire à l'association 73Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2022-07-29-00004

Arrêté 2022 portant attribution de subvention

pour le financement de l'aide alimentaire au

CCAS de la ville de Mayenne.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00004 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire au CCAS de la ville de 74Ex PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté

Arrêté du 29 juillet 2022

portant attribution de subvention pour le financement de l’aide alimentaire

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre nationale du Mérite,

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,

Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,

Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,

Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,

Vu l’arrêté du 27 juin 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,

Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00004 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire au CCAS de la ville de 75Vu la délégation de crédit en date du 3 mai 2022,

Vu la demande de subvention formulée le 16 juin 2022 par le CCAS de la ville de Mayenne sis 10 rue de Verdun CS 60111 – 53103 Mayenne, n° siret : 265 301 218 000 11,

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1 : au titre de l’action habituelle pour l’année 2022 une subvention d’un montant de MILLE SOIXANTE-ET-ONZE EUROS (1 071€) est versée au CCAS de la ville de Mayenne sis 10 rue de Verdun CS 60111 – 53103 Mayenne, n° siret : 265 301 218 000 11, pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.

Article 2 : pour l’exercice 2022, la subvention de MILLE SOIXANTE-ET-ONZE EUROS (1 071€) versée au titre de l’action habituelle, est imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 325 – achat de denrées, aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.

Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :

Titulaire du compte : CCAS de la ville de Mayenne

Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation

30 001 00459 D5380000000 67 BANQUE DE FRANCE Trésorerie du Pays de Mayenne

Code IBAN : FR67 3000 1004 59D5 3800 0000 067 Code BIC : BDFEFRPPCCT

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.

Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022

Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,

- le rapport d’activité.

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00004 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire au CCAS de la ville de 76L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

La directrice adjointe,

Agnès HURSAULT

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00004 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire au CCAS de la ville de 77Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2022-07-29-00005

Arrêté 2022 portant attribution de subvention

pour le financement de l'aide alimentaire au

CCAS de Laval

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00005 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire au CCAS de Laval 78Ex PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté

Arrêté du 29 juillet 2022

portant attribution de subvention pour le financement de l’aide alimentaire

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre nationale du Mérite,

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,

Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,

Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,

Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,

Vu l’arrêté du 27 juin 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,

Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00005 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire au CCAS de Laval 79Vu la délégation de crédit en date du 3 mai 2022,

Vu la demande de subvention formulée le 16 juin 2022 par le CCAS de la ville de Laval pour son épicerie sociale « coup de pouce » sise 22, place Albert Jacquard – 53000 Laval, n° siret : 265 300 855 001 93,

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1 : au titre de l’action habituelle pour l’année 2022 une subvention d’un montant de DEUX- MILLE EUROS (2 000€) est versée au CCAS de la ville de Laval pour son épicerie sociale « coup de pouce » sise 22, place Albert Jacquard – 53000 Laval, n° siret : 265 300 855 001 93, pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.

Article 2 : pour l’exercice 2022, la subvention de DEUX-MILLE EUROS (2 000€) versée au titre de l’action habituelle, est imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 325 – achat de denrées, aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.

Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :

Titulaire du compte : CCAS de la ville de Laval pour son épicerie sociale « coup de pouce »

Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation

30 001 00459 D5360000000 38 Trésorerie principale du pays de Laval

Code IBAN : FR67 3000 1004 59D5 3600 0000 038 Code BIC : BDFEFRPPCCT

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.

Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022

Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00005 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire au CCAS de Laval 80- le rapport d’activité.

L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

La directrice adjointe,

Agnès HURSAULT

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00005 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire au CCAS de Laval 81Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2022-07-29-00006

Arrêté 2022 portant attribution de subvention

pour le financement de l'aide alimentaire au

CIAS de Chateau-Gontier

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00006 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire au CIAS de 82Ex PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté

Arrêté du 29 juillet 2022

portant attribution de subvention pour le financement de l’aide alimentaire

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre nationale du Mérite,

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,

Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,

Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,

Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,

Vu l’arrêté du 27 juin 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départe- mental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,

Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00006 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire au CIAS de 83Vu la délégation de crédit en date du 3 mai 2022,

Vu la demande de subvention formulée le 20 juin 2022 par le CIAS du Pays de Château-Gontier pour son épicerie sociale « courte échelle » sise 6, rue de la grande Noë – zone industrielle Bellitourne - 53200 Château-Gontier s/Mayenne, n° siret : 200 029 973 000 19,

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1 : au titre de l’action habituelle pour l’année 2022 une subvention d’un montant de MILLE EUROS (1 000€) est versée au CIAS du Pays de Château-Gontier pour son épicerie sociale « courte échelle » sise 6, rue de la grande Noë – zone industrielle Bellitourne - 53200 Château-Gontier s/Mayenne, n° siret : 200 029 973 000 19, pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.

Article 2 : pour l’exercice 2022, la subvention de MILLE EUROS (1 000€) versée au titre de l’action habituelle, est imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 325 – achat de denrées, aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.

Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :

Titulaire du compte : « CIAS du Pays de Château-Gontier »

Code

Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation

30001 00459 C 536 000 0000 88 Trésorerie de Château

Gontier – Banque de France

Code IBAN : FR67 3000 1004 59C5 3600 0000 088 Code BIC : BDFEFRPPCCT

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.

Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.

Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00006 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire au CIAS de 84- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,

- le rapport d’activité.

L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

La directrice adjointe,

Agnès HURSAULT

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00006 - Arrêté 2022 portant attribution de subvention pour le financement de l'aide alimentaire au CIAS de 85Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2022-07-29-00002

Arrêté 2022 subvention aide alimentaire à

l'association REVIVRE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00002 - Arrêté 2022 subvention aide alimentaire à l'association REVIVRE 86PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté

Arrêté du 29 juillet 2022

portant attribution de subvention pour le financement de l’aide alimentaire

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre nationale du Mérite,

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,

Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,

Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,

Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,

Vu l’arrêté du 27 juin 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départe- mental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00002 - Arrêté 2022 subvention aide alimentaire à l'association REVIVRE 87Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,

Vu la délégation de crédit en date du 3 mai 2022,

Vu la demande de subvention, reçue le 17 juin 2022, de l’association « Revivre » sise 149, avenue Pierre de Coubertin, 53000 Laval, n° siret : 786 255 257 000 10,

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1 : au titre de l’action habituelle pour l’année 2022 une subvention d’un montant de TROIS- CENTS EUROS (300€) est versée à l’association « Revivre » sise 149, avenue Pierre de Coubertin, 53000 Laval, n° siret : 786 255 257 000 10, pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.

Article 2 : pour l’exercice 2022, la subvention de TROIS-CENTS EUROS (300€) versée au titre de l’action habituelle, est imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 325 – achat de denrées, aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.

Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :

Titulaire du compte : l’association « REVIVRE »

Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation

15489 04766 00024987801 82 CREDIT MUTUEL - CCM LAVAL TROIS CROIX

Code IBAN : FR76 1548 9047 6600 0249 8780 182 Code BIC : CMCIFR2A

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.

Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.

Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00002 - Arrêté 2022 subvention aide alimentaire à l'association REVIVRE 88- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,

- le rapport d’activité.

L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

La directrice adjointe,

Agnès HURSAULT

Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-07-29-00002 - Arrêté 2022 subvention aide alimentaire à l'association REVIVRE 89Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2022-08-11-00004

Arrêté portant modification d'agrément d'un

organisme de service à la personne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-11-00004 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de service à la personne 90PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Dir

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 60

Direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service Emploi Insertion

Arrêté modifiant l’agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP884749524

DDETSPP53/AA-2022/331-CR151

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu l'agrément du 10/06/2021 accordé à l'organisme LGC SERVICES;

Vu la demande de modification d'agrément présentée le 10 août 2022, par Monsieur Quentin L'OGNONEC en qualité de Gérant ;

Vu l’avis émis le 3 Août 2022 par le président du conseil départemental de la Mayenne

Le préfet de la Mayenne

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme LGC SERVICES, dont l'établissement principal est situé 62 Rue du 130ème Régiment d'Infanterie 53100 MAYENNE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2021 porte également, à compter du 3 août 2022, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (53)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (53)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode prestataire) - (53) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode prestataire) - (53)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode prestataire) - (53)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (53)

L'échéance de l'agrément reste inchangée

Article 2

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-11-00004 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de service à la personne 91Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Mayenne

Article 3

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 4

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Laval, le 11 août 2022

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur départemental de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection

des populations

La responsable des services « accès à

l’emploi » et « accompagnement des mutations

économiques »

Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-11-00004 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de service à la personne 92Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2022-08-11-00003

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

organisme de service à la personne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne 93PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Dir

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 60

Direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service Emploi Insertion

Arrêté portant renouvellement

d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP786257568

DDETSPP53/AA-2022/330CR150

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu l'agrément du 28 septembre 2017 à l’organisme Association AID’A DOM,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 juin 2022, par Monsieur Stéphane LOURDAIS en qualité de Directeur;

Vu la saisine du conseil départemental de la Mayenne le 10 août 2022

Le préfet de la Mayenne

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme ASSOCIATION AID'A DOM, dont l'établissement principal est situé 44 rue du Haut Rocher B.P. 30102 53000 LAVAL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) – (53)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (53)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Mayenne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne 94Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Laval, le 10 août 2022

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur départemental de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection

des populations

La responsable des services « accès à

l’emploi » et « accompagnement des mutations

économiques »

Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne 95Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2022-08-11-00001

Récépissé de déclaration d'un organisme de

service à la personne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 96E =

PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

60 rue Mac Donald CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 56

Direction départementale de

l’emploi,

Du travail, des solidarités

Et de la protection des populations

Service Emploi insertion

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

N° SAP786257568

DDETSPP53/AA-2022/3230CR150

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 28 septembre 2017 à l'organisme Association AID'A DOM; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Mayenne en date du 28 septembre 2012;

Le préfet de la Mayenne,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Mayenne le 2 juin 2022 par Monsieur Stéphane LOURDAIS en qualité de Directeur, pour l'organisme Association AID’ A DOM dont l'établissement principal est situé 44 rue du Haut Rocher B.P. 30102 53000 LAVAL et enregistré à compter du 28 septembre 2022, sous le N° SAP786257568 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (53) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (53)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 97Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (53)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (53) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (53)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (53)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (53)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Laval, le 11/08/ 2022

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental de l’emploi, du travail ,

des solidarités et de la protection des populations

La responsable des services « accès à l’emploi » et

« accompagnement des mutations économiques »

Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne 98Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2022-08-11-00002

Récépissé modificatif déclaration d'un

organisme de service à la personne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-11-00002 - Récépissé modificatif déclaration d'un organisme de service à la personne 99E =

PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

60 rue Mac Donald CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 56

Direction départementale de

l’emploi,

Du travail, des solidarités

Et de la protection des populations

Service Emploi insertion

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

N° SAP884749524

DDETSPP53/RD-2022/331CR151

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’agrément en date du 10 juin 2021 à l’organisme LGC SERVICES

Vu l'autorisation du conseil départemental de la Mayenne en date du 3 Août 2022;

Le préfet de la Mayenne,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Mayenne le 10 août 2022 par monsieur Quentin L’OGNONEC en qualité de Gérant, pour l'organisme LGC SERVICES, dont l'établissement principal est situé 62 rue du 130ème Régiment d’Infanterie 531000 MAYENNE et enregistré sous le N° SAP884749524 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (53) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (53)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-11-00002 - Récépissé modificatif déclaration d'un organisme de service à la personne 100Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (53)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (53)

• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (53)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (53)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Laval, le 11Août 2022

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection

des populations

La responsable des services « accès à

l’emploi » et « accompagnement des

mutations »

Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-11-00002 - Récépissé modificatif déclaration d'un organisme de service à la personne 101Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse - grand ouest

53-2022-07-01-00004

Arrêté portant tarification 2022 du CER Roger

Hyvard de l'association INALTA

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2022-07-01-00004 - Arrêté portant tarification 2022 du CER Roger Hyvard de l'association INALTA 102PRÉFET Direction interrégionale

DE LA MAYENNE de la protection judiciaire

Égalit de la jeunesse grand ouest Fraternité

Arrêté du = À JUIL. 2022

portant tarification 2022 du centre éducatif renforcé Roger Hyvard

de l'association « INALTA »

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2,

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9,

Vu l'arrêté du ministre de la justice du 1° décembre 2005 relatif aux modes de tarification

applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services

concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du

représentant de l'État dans le département,

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-1367 du 4 août 1999 portant autorisation de création d'un centre

éducatif renforcé dénommé centre éducatif renforcé « 453 », géré par l'association 453, au titre de

l'ordonnance modifiée du 2 février 1945,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-P-032 du 13 janvier 2006 portant transfert de gestion d'un centre

éducatif renforcé au titre de l'ordonnance du 2 février 1948,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015057-0015 du 3 mars 2015 portant habilitation du centre éducatif

renforcé « Roger Hyvard »,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 99-1367 du 4 août 1999

portant autorisation de création du centre éducatif renforcé « 453 » au titre de l'ordonnance du

2 février 1945,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif

renforcé « Roger Hyvard »,

Vu le courrier transmis le 25 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le

« CER Roger Hyvard » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022,

Vu le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest en

date du 29 avril 2022,

Vu la proposition contradictoire par la personne ayant qualité pour représenter le « CER Roger

Hyvard » transmise par courrier du 4 mai 2022,

Vu la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la

jeunesse du grand ouest en date du 5 mai 2022,

Vu l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux

personnels socio-éducatifs faisant suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et

médico-social du 18 février 2022,

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2022-07-01-00004 - Arrêté portant tarification 2022 du CER Roger Hyvard de l'association INALTA 103Vu la proposition de tarification de la direction Interrégionale de la protection judiciaire de la

jeunesse du Grand Ouest en date du 27 juin 2022,

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest,

ARRETE

Article 1°’ : pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre

éducatif renforcé (CER) Roger Hyvard sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants € Total €

Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 115 000,00

: Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 768 930,00 Dépenses | 1 036 580,00 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 152 650,00

Affectation des résultats antérieurs déficitaires : 0,00

Groupe | : Produits de la tarification 1 015 441,76

Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Recettes —— ; ; ; 1 036 580,00 Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00

Affectation des résultats antérieurs excédentaires 21 138,24

Article 2 : pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de journée du CER Roger Hyvard est fixé à

564,13 €.

Les tarifs se décomposent de la manière suivante :

- 523,64 € du 1° janvier au 31 mai 2022,

- 578,86 € du 1° juin au 31 décembre 2022.

Article 3 : le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire du compte

administratif 2020 de 21138,24 € en majoration des produits après affectation sur la réserve de

compensation des charges d'amortissement de 20 000 €.

Les dépenses nettes sont donc arrêtées à la somme de 1 015 441,76 €.

Article 4 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant monsieur le

président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel

de Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa

notification.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur interrégional de la

protection judiciaire de la jeunesse grand ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Le préfet

x W—

Xavier LEFORT

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2022-07-01-00004 - Arrêté portant tarification 2022 du CER Roger Hyvard de l'association INALTA 104Service interministériel de défense et de

proctection civiles

53-2022-06-20-00005

20220620_SIDPC_53_Résultats à l’examen

relatif à la formation de pédagogie appliquée à

l’emploi de « formateur en prévention et

secours civiques » (PAE FPSC) à la caserne

Mayran, 23, avenue Hoche - 53100 MAYENNE.

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-06-20-00005 - 20220620_SIDPC_53_Résultats à l’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) à la caserne Mayran, 105En Direction des services du cabinet PRÉFET Service des sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CERTIFICAT DE COMPETENCES DE « FORMATEUR EN PREVENTION ET

SECOURS CIVIQUES »

« formateur en Srévention et secours civiques » (PAE FPSC) (annexe)

rganisme : Section formation de la région de gendarmerie de Bretagne

Date d’examen : Lundi 20 juin 2022

Lieu d'examen : Caserne Mayran - 23, avenue Hoche — 53100 MAYENNE

46, RUE MAZAGRAN-BP 91507 — 53015 LAVAL CEDEX

TEL : 02 43 01 50 00 - SERVEUR LOCAL: 02 43 01 50 50

SITE INTERNET : WWW. MAYENNE.PRÉF.GOUV.

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-06-20-00005 - 20220620_SIDPC_53_Résultats à l’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) à la caserne Mayran, 106—

10

11

12

13

14

15

16

17

18

Procès-verbal du 20 juin 2022

Résultats à l'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de

« formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC)

à la caserne Mayran, 23, avenue Hoche - 53100 MAYENNE.

Nom

BERTIN

COLLIGUER

CONUEL

DANET

DELANOUE

DUGUÉ

FAGOT

FRIEDELING

HAMON

HERVY

LE GOFF

MEHEUST

PAPART

PLÉSANT

QUÉAU

SABINE

SALOU

TANGUY

Prénom

Lucie

Grégory

Florian

Erwan

Flavien

Jean-Patrick

Jean-Christophe

Thomas

Gwenaël

Eddy

Lydia

Steven

Mikaël

Alexandre

Mickaël

Michael

Yohann

David

Date de

naissance

11. juin 1992

21. mars 1978

7. août 1998

28. sept. 1998

25. janv. 1989

24. févr. 1991

5. sept. 1980

10. août 1986

9. mai 1985

5. oct. 1985

23. mai 1976

8. avr. 1989

10. nov. 1975

28. mai 1992

19. déc. 1987

1. déc. 1984

28. sept. 1993

4, avr. 1989

Processus

d'évaluation

conforme au

RIC de

l'organisme

(oui/non)

Avis équipe

pédagogique

(apte/inapte)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Décision

fer

|

| (admis ou |

ajourné)

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-06-20-00005 - 20220620_SIDPC_53_Résultats à l’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) à la caserne Mayran, 107Service interministériel de défense et de

proctection civiles

53-2022-06-29-00002

20220629_SIDPC_53_Certificat de compétences

de « formateur aux 1ers secours »-Liste des

candidats reçus à l’examen de pédagogie

appliquée à l’emploi de « formateur aux

premiers secours » (PAE FPS)

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-06-29-00002 - 20220629_SIDPC_53_Certificat de compétences de « formateur aux 1ers secours »-Liste des candidats reçus à l’examen de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur aux 108E » Direction des services du cabinet

PRÉFET Service des sécurités DE LA MAYENNE Service interministériel de défense et de protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

CERTIFICAT DE COMPETENCES DE

« FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS »

Liste des candidats reçus à l’examen de pédagogie appliquée à l’emploi de

« formateur aux premiers secours » (PAE FPS)

(annexe)

Organisme : Section formation du SDIS de la Mayenne

Date d’examen : Mercredi 29 juin 2022 à 10h15

Lieu d'examen : Préfecture de la Mayenne -— 46, rue Mazagran — 53015 LAVAL

46, RUE MAZAGRAN-BP 91507 — 53015 LAVAL CEDEX

TEL : 02 43 01 50 00 - SERVEUR LOCAL : 02 43 01 50 50

SITE INTERNET : WWW. MAYENNE.PREF. GOUV,.

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-06-29-00002 - 20220629_SIDPC_53_Certificat de compétences de « formateur aux 1ers secours »-Liste des candidats reçus à l’examen de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur aux 109ANNEXE

Procès-verbal du mercredi 29 juin 2022 à 10h15

Résultats à l'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de

« formateur aux premiers secours » (PAE FPS) à la préfecture de la Mayenne.

11 LECOMTE Marine

; SES D Processus | d'évaluation gun PERTE à , 2 Date de conforme au Pre FFHIPET Décision Nom Prénom He RIC de pédagogique (admis ou

l'organisme (apte/inapte) ajourné) |

LUS 4 (oui/non) |

1 ROBERT Corentin 15/11/94 Oui Apte Admis

2 JOLY Alexandre 23/09/78 Oui Apte Admis

3 |GRONDIN Samuel 19/08/84 Oui Apte Admis

4 |BRICHET Benoit 19/06/89 Oui Apte Admis

5 |PIGEON Emeline 30/09/92 Oui Apte Admis

NAVEAU Corentin 05/03/98 Oui Apte Admis

TROVALLET Mathieu 16/05/93 Oui Apte Admis

CROSNIER Benoit 10/03/85 Oui Apte Admis

BIGNON Alexiane 27/09/95 Oui Apte Admis

10 ET Quentin 20/11/90 Oui Apte Admis

04/02/77 Oui Apte Admis

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-06-29-00002 - 20220629_SIDPC_53_Certificat de compétences de « formateur aux 1ers secours »-Liste des candidats reçus à l’examen de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur aux 110Service interministériel de défense et de

proctection civiles

53-2022-06-29-00003

20220629_SIDPC_53_Certificat de compétences

de "formateur aux 1ers secours " - Liste des

candidats reçus à l’examen de pédagogie

appliquée à l’emploi de « formateur aux

premiers secours » (PAE FPS)

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-06-29-00003 - 20220629_SIDPC_53_Certificat de compétences de "formateur aux 1ers secours " - Liste des candidats reçus à l’examen de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur aux 111E 3 Direction des services du cabinet . Service des sécurités

PREFET Service interministériel de défense et de protection civilés DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CERTIFICAT DE COMPETENCES DE

« FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS »

Liste des candidats recus à l’examen de pédagogie appliquée à l’emploi de

« formateur aux premiers secours » (PAE FPS)

(annexe)

Organisme : Section formation du SDIS de la Mayenne

Date d'examen : Mercredi 29 juin 2022 à 11h00

Lieu d'examen : Préfecture de la Mayenne -— 46, rue Mazagran — 53015 LAVAL

46, RUE MAZAGRAN-BP 91507 — 53015 LAVAL CEDEX

TEL : 02 43 01 50 00 — SERVEUR LOCAL: 02 43 01 50 50

SITE INTERNET : WWW. MAYENNE.PREF.GOUV.

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-06-29-00003 - 20220629_SIDPC_53_Certificat de compétences de "formateur aux 1ers secours " - Liste des candidats reçus à l’examen de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur aux 112Procès-verbal du mercredi 29 juin 2022 à 11h00

ANNEXE

Résultats à l'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de

« formateur aux premiers secours » (PAE FPS) à la préfecture de la Mayenne.

Nom

— BARILLER

BERGER

COULON

COUPEAU

FRIN

6 |GARGIULO

_7 [HOCDE

8 |LELIEVRE

9 LEPINEAU

10 |LHUISSIER

11 TOURDOT

12 VIOT

nm

©

NN

Prénom

Ambre

Louison

Anne

Mathieu

Thibault

Bryan

Matthieu

Guillaume

Clément

Alban

Thierry

Charlène

Date de

naissance

11/03/00

14/01/70

23/05/87

30/01/97

10/10/95

16/05/87

08/05/85

26/08/99

14/05/88

11/08/73

17/10/98

Processus

d'évaluation

conforme au

RIC de

l'organisme

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Avis équipe

pédagogique

(apte/inapte)

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Décision

(admis ou

ajourné)

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-06-29-00003 - 20220629_SIDPC_53_Certificat de compétences de "formateur aux 1ers secours " - Liste des candidats reçus à l’examen de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur aux 113Service interministériel de défense et de

proctection civiles

53-2022-06-29-00001

20220629_SIDPC_53_Résultats à l’examen

relatif à la formation de pédagogie appliquée à

l’emploi de « formateur en prévention et

secours civiques » (PAE FPSC) à la préfecture de

la Mayenne.

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-06-29-00001 - 20220629_SIDPC_53_Résultats à l’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) à la préfecture de la 114En Direction des services du cabinet PRÉ FET Service des sécurités DE LA MAYENNE Service interministériel de défense et de protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

CERTIFICAT DE COMPETENCES DE

« FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES »

Liste des candidats reçus à l’examen de pédagogie appliquée à l’emploi de

« formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC)

(annexe 1)

Organisme : Section formation de la DSDEN de la Mayenne

Date d’examen : Mercredi 29 juin 2022 à 9h30

Lieu d'examen : Préfecture de la Mayenne -— 46, rue Mazagran — 53015 LAVAL

46, RUE MAZAGRAN-BP 91507 — 53015 LAVAL CEDEX

TEL : 02 43 01 50 00 - SERVEUR LOCAL : 02 43 01 50 50

SITE INTERNET : WWW MAYENNE.PREF.GOUV.

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-06-29-00001 - 20220629_SIDPC_53_Résultats à l’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) à la préfecture de la 115DIN

DIU

BR

©

NN

—

Procès-verbal du mercredi 29 juin 2022 à 9h30

ANNEXE

Résultats à l'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de

« formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) à la préfecture de la Mayenne.

Nom

BREUX

COADOUR

DAVAÏC

DESHAYES

GRANDIN

LINOT

MERKEL

MICHEL

Etienne

Prénom

Caroline

Virginie

Quentin

Lucas

Estelle

Patricia

Delphine

Date de

naissance

27/06/1993

30/07/1975

17/05/1973

26/09/1991

24/1/1985

03/08/1979

10/02/1969

29/01/1982

Processus

d'évaluation

conforme au

RIC de

l'organisme

(oui/non)

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Avis équipe

pédagogique

(apte/inapte)

Apte

Apte

Inapte

Apte

Apte

Apte

Apte

Apte

Décision

(admis ou

ajourné)

Admis

Admis

Ajournée

Admis

Admis

Admis

Admis

Admis

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-06-29-00001 - 20220629_SIDPC_53_Résultats à l’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) à la préfecture de la 116Sous-préfecture de Château-Gontier

53-2022-08-12-00002

Autorisation d'organisation des épreuves de

Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le

circuit non-permanent de "La Tirière" à

Marigné-Peuton

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 117PRÉFET

DE LA MAYENNE , à

Liberté Sous-préfecture de Château-Gontier Égalité

Fraternité

Arrêté

autorisant le déroulement des manifestations de Moiss' batt Cross

et une démonstration d'auto-cross, sur le circuit non permanent situé

au lieu-dit « La Tirière » à Marigné-Peuton les 20 et 21 août 2022

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code du sport et en particulier les articles R.331-4-1 et R.331-18 à R. 331-45 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux

dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2019, modifié le 10 août 20217, portant renouvellement de la

commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 53-2022-04-27-00002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à

M. Samuel GESRET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2022 limitant provisoirement certains Usages de l'eau dans le

département de la mayenne ;

Vu la demande formulée le 8 juin 2022 par M. François BLOT, président des « Jeunes Agriculteurs de la

Mayenne » afin d'être autorisé à organiser les 20 et 21 août 2022, des manifestations de « Moiss’ batt

Cross » et une démonstration d’auto-cross, sur le circuit non permanent situé au lieu-dit « La Tirière » à

Marigné-Peuton ;

Considérant que l'organisateur a fourni les attestations et documents nécessaires à l'appui de sa

demande ainsi que le règlement particulier de l'épreuve de course de moissonneuses batteuses ainsi

que la description du déroulé de la démonstration d’auto-cross prévus les 20 et 21 août 2022;

Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur ;

Considérant les arrêtés de réglementation de circulation et stationnement pris par les maires de Peuton

et Marigné-peuton ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière - section des épreuves

sportives, émis le 9 août 2022, sous réserve des observations énoncées dans le relevé de conclusions de

sa séance du même jour ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier ;

Maison de l'État - Sous-Préfecture,

à, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier

53200 Château-Gontier-sur-Mayenne

Tél : 02 53 54 54 59

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 118ARRETE

Article 1°: L'association «Jeunes Agriculteurs de la Mayenne» représentée par son président

M. François BLOT est autorisée à organiser les 20 et 21 août 2022, des manifestations de Moiss’ batt

Cross et une démonstration d'auto-cross, sur Un terrain spécialement aménagé, au lieu-dit « La Tirière »

à Marigné-Peuton, dans le cadre de la manifestation « Terre en Fête ».

Article 2: Cette autorisation est soumise à la condition que les prescriptions de la commission

départementale de sécurité routière aient été respectées par l'organisateur et vérifiées conformément

à l’article 6 du présent arrêté. Les contrôles techniques et la mise en place des divers aménagements

auront lieu jusqu'à 9h30 le samedi 20 août 2022.

Le samedi 20 août 2022, les essais libres toutes catégories confondues, équipes au complet auront

lieu de 10h30 à 11h30.

La course débutera pour la 1*° manche à 11h30, pour la 2°" manche à 14h30 et pour la 3°" manche à 16h30. Les épreuves se termineront au plus tard à 19h00.

Le dimanche 21 août 2022, la course reprendra comme suit : 4°" manche à 10h00, 5°" manche à 11h30, manche féminine à 14h00 et la 7°"° manche à 15h00. Un tour d'honneur aura lieu à 16h00.

Les finales auront lieu à 17h00, la remise des prix à 17h45 et la manifestation se terminera à 19h00.

Les démonstration d'auto-cross auront lieu entre chaque manche de Moiss' batt Cross, les 20 et 21 août

2022.

Article 3 : Les organisateurs veilleront strictement à la réalisation des divers aménagements prévus pour

la tranquilité publique, la protection du public et des concurrents, ainsi que des recommandations de la

commission départementale de sécurité routière - section des épreuves sportives, à savoir :

Le règlement du « Moiss’ batt Cross » 2022, fourni par l'organisateur et annexé au présent arrêté devra

être respecté impérativement.

Le circuit (dispositions communes au Moiss’ batt Cross et à la démonstration d'auto-cross) :

+ Les bords intérieurs et extérieurs de la piste seront délimités par une butte de terre de 50 cm

minimum de façon à ce qu'aucune machine ne puisse le traverser et/ou se retourner face à un

concurrent.

+ La longueur du circuit sera de 300 mètres, et disposera d'une ligne droite d'une longueur

maximale de 100 mètres.

+ La largeur de la piste doit être au minimum de 15 mètres de façon à permettre un dépassement

d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.

+ Des big ballers (bottes de paille rectangulaires) seront disposés sur le terre-plein central et dans

les virages afin d'éviter toute collision avec une autre machine concurrente.

+ La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque

particulier pour les participants.

+ Des barrières Vauban maintenues par des piquets seront installées tout autour de la piste pour

canaliser le public à une distance de sécurité de 30 mètres minimum entre la zone d'évolution

des machines et la zone réservée aux spectateurs. Les commissaires de course veilleront à ce

qu'aucun spectateur ne pénètre dans la zone ainsi délimitée.

+ En aucun cas, le public ne pourra accéder aux parcs concurrents et organisateurs ainsi qu'au

stand de réparations. Une signalisation adéquate sera pour cela prévue.

/\ En application de l'arrêté préfectoral du 1° août 2022 sus-visé, l'arrosage de la piste est strictement interdit.

2/6

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 119Les engins utilisés :

° Ils devront impérativement présenter les mesures de sécurité édictées dans le règlement

« Moiss’ batt Cross » 2022 en ses paragraphes 7 concernant la machine et 12 pour la présence

d'un extincteur.

* Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote à l'intérieur du

poste de pilotage sont protégés ou démontés.

+ __ Un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu.

° En matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas être franchie.

+ En ce qui concerne l'auto-cross, les engins devront impérativement présenter les

caractéristiques techniques édictées dans le déscriptif de la démonstration.

Règles relatives aux participants (dispositions communes au Moiss’ batt Cross et à la démonstration

d'auto-cross) :

+ Les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique

des sports mécaniques de moins d'un an.

+ Ils doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé, puisqu'ils

ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 22116 du code de la route.

+ Les participants doivent être équipés d'un casque homologué, des gants de sécurité et une

combinaison en coton.

Règles relatives à l'encadrement :

+ Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.

+ __ Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et compte

tenu de la longueur du circuit, sept commissaires de pistes.

Dispositif sanitaire pour les concurrents :

Conformément aux dispositions du code du sport, l'encadrement médical doit être adapté aux risques

encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins.

+ Une équipe de 2 secouristes doit être présente sur la piste.

+ l'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la

manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.

+ _ L'organisateur s'assurera de la présence constante d'un médecin.

Protection du public :

+ || comprendra une équipe de secouristes dotée des moyens réglementaires prévus aux

dispositifs prévisionnels de secours (DPS)judicieusement répartis près du public, et des moyens

de communication permettant de prévenir les secours publics.

+ Les organisateurs devront vérifier que les secouristes présents sur la manifestation sont titulaires

des formations requises et à jour des recyclages obligatoires.

+ Toute structure de type barnum ou chapiteau devront être ancrés correctement au sol.

+ l'organisateur devra être en mesure de fournir toutes les attestations de conformité des

installations présentes sur le site.

Sécurité incendie :

+ Pour toute intervention sur le site, l'accès réservé aux services de secours s'effectuera au lieu-dit « La Tirière», par la rue du Rougé.

+ La sécurité incendie sera composée d'un extincteur par poste de commissaire et d'un extincteur

3/6

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 120de 9 kg par machine, dans le parc concurrents.

+ Dans la zone festival, des extincteurs seront disposés à proximité des diffétrents points de

restauration.

+ Les extincteurs des parcs de stationnement réservés au public, seront disposés judicieusement

sur l'ensemble du parking.

+ Les extincteurs dont les dates de validité auront été contrôlées en temps utile, doivent

demeurer visibles et accessibles. L'organisateur devra être en mesure de fournir les attestations

de contrôle.

+ Il y aura lieu de prévoir une liaison téléphonique pour pouvoir transmettre l'alerte à l'aide de

postes portables (tèl : 15, 17, 18, 112). Un autre téléphone (ligne fixe) devra être mis à disposition

des organisateurs à proximité du circuit.

+ Les installations électriques, techniques et les tuyaux d'alimentation gaz devront être conformes

à la réglementation en vigueur.

Service d'ordre :

Selon la nature de l'épreuve, les organisateurs veilleront à mettre en place un service d'ordre adapté.

Article 4 :

L'accès aux lieux-dits « La petite Tramière » et « La Tirière » sera fermé au public par l'intermédiaire de

panneaux. Le chemin de la Tramière sera également fermé. La circulation sur la rue Saint Charles sera

limitée aux riverains.

L'accès du public en véhicule au site de la manifestation se fera uniquement par la rue de la Souabe (RD

10, en agglomération).

Deux placeurs par hectare devront être prévus. Ils seront facilement identifiables par des chasubles et

équipés d'un moyen de liaison avec l'organisateur.

La mise en place de la signalisation est à la charge des organisateurs.

Article 5 : La réparation des dommages et dégradations de toute nature, imputables aux concurrents,

aux organisateurs ou à leurs préposés, sera supportée par l'organisateur.

Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes, les obligations

environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toutes autres matières

toxiques.

Article 6 : La mise en place des divers aménagements devra être achevée le matin du 20 août 2022

à 9h 30.

Le directeur de course et deux représentants des pilotes devront procéder à un tour de reconnaissance

de la piste.

L'épreuve ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique, M. François BLOT, ou à

défaut M. Kevin GOUZIEN à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'une

attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées. Cette

attestation devra être transmise avant le début de l'épreuve aux services de l'Etat par tout moyen utile

par mail aux adresses suivantes: pref-standard@mayennegouvfr et pref-sp-chateau-

gontier@mayenne.gouv.fr (cf. annexe 1). Cette attestation devra également être adressée à la brigade de

gendarmerie de Château-Gontier par mail à l'adresse suivante: cob.chateau-gontier-sur-

mayenne@gendarmerie.interieur.gouv.fr (cf annexe 2).

Par ailleurs toute modification intervenue entre la production de ladite attestation et les conditions

réelles de la manifestation doit être prise en compte par l'organisateur. S'il lui apparaît que les

4/6

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 121prescriptions ne sont plus respectées et que les conditions de sécurité ne sont plus remplies, il devra

mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l'épreuve.

Article 7 : Le représentant de la gendarmerie nationale pourra se rendre sur le circuit durant les deux

jours de la manifestation au titre de ses missions de sécurité publique.

Il pourra selon les cas interdire ou suspendre l'épreuve sportive objet de la présente autorisation s'il

apparaît que les conditions de sécurité ne sont manifestement pas réunies ou que les organisateurs,

malgré la mise en demeure qui leur en est faite, ne respectent pas ou ne font pas respecter les

dispositions prescrites pour la protection du public et des concurrents. Dans cette hypothèse, il fera

parvenir, sans délai, un rapport au préfet.

Article 8: La présente autorisation ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire de ses pouvoirs et

responsabilités en matière de sécurité et de police générale, dans les conditions prévues à l'article

L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 9: Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour

l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans

l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.

Article 10: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls des organisateurs qui

demeurent responsables de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses

conséquences et de tous les incidents de quelque nature qu'ils soient, et auront à leur charge les

indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat et des

collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé à leur encontre. Les

droits des tiers sont expressément réservés.

Article 11: L'autorisation accordée prévue à l'article R. 331-26 du code du sport susvisé vaut

homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de

celle-ci.

Article 12 : L'organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin

de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des

personnes présentes lors de la manifestation.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie, la directrice départementale des territoires, le directeur des services départementaux de

l'éducation nationale, Ms. les maires de Peuton et Marigné-Peuton, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. François BLOT, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Marigné-Peuton.

Château-Gontier, le 12 août 2022

Le sous-préfet de Château-Gontier

). [LL Samuel GESRET

5/6

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 122Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :

. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;

. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - 11 rue des Saussaies —- 75800 PARIS Cedex 08 ;

. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041

NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la

possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif

6/6

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 123ANNEXE 1

MANIFESTATIONS SPORTIVES A MOTEUR

ATTESTATION A REMPLIR PAR L'ORGANISATEUR TECHNIQUE ET A

TRANSMETTRE AVANT LE DEBUT DE L'EPREUVE A LA PREFECTURE DE LA

MAYENNE PAR MAIL AUX DEUX ADRESSES SUIVANTES :

- pref-standard(@mayenne.souv.fr

- pref-sp-chateau-gontier(imayenne.souv.fr

UNE COPIE DE L'ENVOI ET LA PREUVE DE CELUI-CI DEVRONT POUVOIR

ÊTRE PRÉSENTÉES À TOUTE DEMANDE DES AUTORITÉS.

Je soussigné(e) :

NOM ss srmsmmmnnesnanes nsc np on done EE ATOS SES Eee

- Prénom :..............,.,. iii eis eus eueiis es eeeere eus eue

-. AISNE MAIS menait ALL 8e HRRE DONNE TE IPN CLÉ RE RES EU AUENNES

m De PRO ON mosrememmemeememmemommenracecarmencssasnoemeamermmmssemnsssmmo

Déclare, avant le début des épreuves

Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport

Que toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral du

ALORS reseau diée nt En HSE ARGUS Rennes En ep

LT A

Sont respectées,

Et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les attestations de

qualification prévues par le règlement de la fédération pour la discipline concernée et

que celles-ci pourront être présentées à toute réquisition des autorités.

Fait le à

(Signature date et heure obligatoires)

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 124Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 125ANNEXE 2

MANIFESTATIONS SPORTIVES À MOTEUR

ATTESTATION A REMPLIR PAR L'ORGANISATEUR TECHNIQUE ET A

TRANSMETTRE AVANT LE DEBUT DE L'EPREUVE A LA BRIGADE DE

GENDARMERIE DE CHATEAU-GONTIER PAR MAIL A L’ADRESSE SUIVANTE :

cob.chateau-gontier-sur-mayenne@gendarmerie.interieur.gouv.fr

UNE COPIE DE L'ENVOI ET LA PREUVE DE CELUI-CI DEVRONT POUVOIR

ETRE PRESENTEES A TOUTE DEMANDE DES AUTORITES.

Je soussigné(e) :

- NOM: ......... ses eue e se uuureresc see sureeceseseeusurereeeseseseeeeeeeeeesrsssse

ms PÉÉDOMNS m Snsns ais dis Sade 2 SFA DE SPA SNG ER DENTS SSSR ÉD AN ENS AE ES D RG TES

“= Agissanten quai des sssssmmmsrnnemaamnEEEREEnmaNNnEnesessermnmemmenurceeens

- De l'association : ..................,,.,,,,,, sise ses ssssesseesesssesessessssesssss

Déclare, avant le début des épreuves

Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport

Que toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral du

AUTOTISANT : eee rec cereeseserereeseesese esse sers resese messes

Epreuve : ........................................,..44.44 usées esssesssesseseneseeeeeeeeeeeseeesee

Sont respectées,

Et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les attestations de

qualification prévues par le règlement de la fédération pour la discipline concernée et

que celles-ci pourront être présentées à toute réquisition des autorités.

Fait le à

(Signature date et heure obligatoires)

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 126Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 127_

rAgriculieurs Agriculteurs = Ce Le D Main se -OnStru

Qujourd'} Uu

Mayenne

REGLEMENT DU MOISS-BATT-CROSS

Terre en Fête — 20 et 21 août 2022 à Marigné-Peuton

Article 1 — But de la course

La course de Moiss' Batt' Cross est organisée par les Jeunes Agriculteurs de la Mayenneà l'occasion de Terre en Fête

les 20 et 21 août 2022 sur la commune de Marigné-Peuton.

Chaque machine appartient à une structure locale Jeunes Agriculteurs. Seuls les Présidents des syndicats locaux JA ont

la possibilité d'inscrire une ou plusieurs Moiss Batt à la course, et se portent garants du respect du présent règlement

par l’équipe.

Ils’agit d’une compétition amicale. C'est une course et non un « stock car ». Le public vient voir un spectacle, le résultat

ne comptant pas ou peu. Une atmosphère d'entraide et de camaraderie doit régner dans le parc d'attente.

Les Jeunes Agriculteurs de la Mayenne sont seuls habilités à inscrire une machine n’appartenant pas à un syndicat

local (provenance d’un autre département, etc.).

Les commissaires et le directeur de courses se réservent le droit d'appliquer une sanction financière (suppression de

la subvention de 200 €) dans le cas de comportements agressifs ou non fair-play.

Article 2 — Le circuit et sa sécurité

Le circuit a une forme d’un demi-trèfle. Les virages sont assez serrés, et les lignes droites sont réduites au maximum,

ceci afin de limiter la vitesse des machines. Le circuit comporte une ligne droite d'une longueur maximale de 100 m,

sur laquelle seront placées les lignes de départ et d'arrivée.

La longueur totale du circuit est d'environ 300 mètres. La largeur de la piste est de 15 mètres minimum.

La piste est nivelée au tracteur. On enlève une couche de terre de 5 à 10 cm d’épaisseur que l’on repousse sur les

bords et au milieu de la piste pour ralentir les engins en cas de sortie de piste (monticules de 30 cm de haut environ

qui ralentiront les machines en cas de sortie de piste, sans toutefois qu'elles risquent de se renverser).

Les extérieurs de la piste seront délimités par des big-ballers (bottes de paille rectangulaires) ou une butte de terre de

telle sorte qu'aucune machine ne puisse le traverser et/ou se retourner face à un concurrent. Il en est de même dans

les virages.

La piste sera arrosée pour limiter la poussière qui diminue la visibilité des pilotes et des commissaires.

Pour la sécurité, une aire de dégagement de 30 m est prévue tout autour de la piste. Le pourtour de cette aire de

dégagement sera délimité par des barrières.

Les commissaires des courses veilleront à ce que les spectateurs ne pénètrent pas sur l’aire de dégagement. _

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 128CAricuIteurs Agriculteurs : — > FOnSiruit

aujourd

hui

Mayenne

Demain se

Article 3 — Les essais

Les machines seront divisées en 2 ou 3 catégories en fonction du nombre de participants (3 catégories s'il y a plus de

18 concurrents). Chaque catégorie regroupera des machines avec des vitesses homogènes.

Les équipes auront accès au terrain, le vendredi 19 août jusqu’à 22 heures et le samedi 20 août 2021 jusqu’à 9h00.

La commission sécurité aura lieu le samedi 20 aout à 9h30. || leur sera alors fait rappel de ce présent règlement. Les

organisateurs vérifieront également que les caractéristiques techniques obligatoires des machines sont bien

respectées, et donneront aux équipes l'autorisation de participer à la course.

La répartition dans chaque catégorie sera déterminée par les membres de la commission technique des Jeunes

Agriculteurs de la Mayenne, une fois connues les caractéristiques de chaque machine participante et une fois les essais

libres finis. Les essais seront organisés le samedi 20 août à partir de 10h30, une fois que la commission sécurité aura

vérifié les machines.

Les machines qui ont déjà participé les années précédentes conservent leur numéro. Et pour les nouvelles, un numéro

leur sera attribué.

Article 4 — Les horaires de courses

Les horaires des épreuves sont fixés :

Samedi 20 août : Dimanche 21 août :

1° manche : 11 h 30 4e manche : 10 h 00

2° manche : 14 h 30 5ère manche : 11 h 30

3°7e manche : 16 h 30 Organisation d’une manche féminine : 14h

7° manche : 15h00

Tour d'honneur : 16 h 00

Finales :17h

Remise des prix à 17h45

Article 5 — La course

LA COURSE

- Appel des concurrents sur la grille de départ (haut parleur). Afin de faciliter l'enchaînement des courses, le

départ se fera sur une pré-grille disposée dans le prolongement de la ligne droite.

- Départ, 5 minutes après, effectué à l'aide d'un drapeau vert.

- Comptabilisation des tours de chaque Moiss Batt Cross.

- Au bout de sept minutes de course, on indique un tour supplémentaire lorsque la première Moiss Batt passe

la ligne d'arrivée.

- Puis on note l'ordre d'arrivée.

N

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 129Agriculteurs En —

ain Se construit

Qujourd'h

ui

Mayenne

LES MANCHES

5 manches de 7 minutes permettront de déterminer les machines disputant la finale de 10 minutes.

Les points seront attribués aux différentes machines en fonction de leur classement à chaque manche et en fonction

du nombre de départs qu’elles auront effectués.

Par exemple, une machine court la première manche et termine avec un ennui mécanique (elle obtient des points

pour avoir pris le départ de la manche et des points en fonction de son classement). L'équipe décide de réparer et de

ne pas prendre le départ de la 2°"° manche donc pas de point pour la seconde manche. Ainsi de suite jusqu'à la finale.

Barème des points pour les manches (dans le cas où il y a 12 Moiss Batt)

RAPIDE LENTE

10 points pris par départ de la Moiss Batt 10 points pris par départ de la Moiss Batt

+ 12 pour le 1°’ de la manche +6 pour le 1°’ de la manche

+11 pour le 2°" de la manche +5 pour le deuxième de la manche

+10 pour le 3°"° de la manche +4 pour la 3°" de la manche

Etc jusqu’à 7 points pour le dernier Etc jusqu’à 1 point pour le dernier

Pour la manche féminine, 10 points seront accordés à chaque Moiss’Batt qui prendra le départ de la course,

3 points supplémentaires iront à la 12", 2 points à la 2°" et 1 point à la 3°,

LA FINALE

Avant la finale, on totalise le nombre de points de chaque machine dans toutes les manches.

Les machines disputant la finale seront les huit premières machines (c’est-à-dire comptabilisant le plus de points), toutes catégories confondues en état de fonctionnement après les manches.

L'ordre de départ sur la ligne sera déterminé par le nombre de points de chaque machine.

& Barème des points pour les finales

Grande finale : Petite finale :

10 points par départ pris par la Moiss Batt. 10 points par départ pris par la Moiss Batt.

+ 12 points pour le 1°’ de la manche, + 6 points pour le 1° de la manche,

+ 11 points pour le 2°", + 5 points pour le 2°,

+ 10 points pour le 3°7°, + 4 points pour le 3°7°,

etc jusqu’à 7 points pour le dernier. etc jusqu’à un point pour le dernier.

Le gagnant de la petite finale peut participer à la grande finale, dans ce cas, ses points de la petite finale ne seront pas

pris en compte.

Les points gagnés lors des manches et des finales seront additionnés et permettront de désigner le gagnant.

(#5)

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 130griculteurs a 2

Demai ra,

d

ain se construit

Qujourd'hy

Mayenne

Article 6 - Manœuvres interdites

Sur un circuit aussi court et à des vitesses aussi faibles, les collisions sont inévitables. Cependant, tout n’est pas permis.

Article 6.1 — Disqualification possible d’un pilote

Dans le cas où un pilote agit de façon dangereuse, les commissaires et le directeur de course pourront le disqualifier.

La disqualification serait effective pour la manche, et le pilote devrait être remplacé par un de ses coéquipiers pour

les manches suivantes. Cela signifie que la machine ne termine pas la manche en cours mais peut recourir pour les

manches suivantes avec un autre pilote de l'équipe.

Article 6.2 — Collisions de côté

Dans le cas où 2 machines arrivent perpendiculairement, la manœuvre est absolument interdite. Elle entraîne la

disqualification du pilote dans le cas où il y a immobilisation de la machine percutée (avec les conséquences énoncées

à l’article 6.1).

Article 6.3 - Machine immobilisée et interruption de la course

Dans le cas où une machine est immobilisée à la suite d’une panne, et qu'il reste un passage pour les autres

concurrents, la course continue. Par mesure de sécurité, le pilote ne doit en aucun cas descendre de la machine

immobilisée tant que la course continue.

Il est interdit de percuter une machine immobilisée ; si le cas se produit, les commissaires se donnent le droit de

disqualifier le pilote.

Si plusieurs machines immobilisées obstruent totalement la piste, la course est arrêtée par le commissaire (drapeau

rouge levé) afin de pouvoir les évacuer. Toutes les machines se trouvant sur la piste doivent s'arrêter et attendre le

signal de départ pour reprendre la course.

Si une machine est immobilisée à la suite d’un choc ou se renverse, la course est interrompue par le commissaire

(drapeau rouge levé) et le pilote est évacué. Le pilote ne doit cependant pas sortir de la machine tant que les autres

machines ne sont pas totalement arrêtées.

La machine renversée est laissée sur place tant que la piste n'est pas totalement obstruée. La course reprend dès

l'évacuation du pilote effectuée.

Après le retournement d’une machine, les équipes disposent de 5 minutes pour refaire les niveaux et repartir. Passé

ce délai, l’équipe est éliminée.

Article 6.4 — Vitesse

Etant donné la configuration du circuit et la présence d’autres concurrents encombrants celui-ci, la vitesse possible

des machines ne peut généralement pas excéder 30 km/h.

Article 6.5 — Alcool

Un contrôle d’alcootest (ballon) sera effectué avant chaque départ. En cas de contrôle positif, le pilote concerné ne

prendra pas part à la course.

BE

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 131PAGE TeUIS. griculteurs

À

—

Demain se = SONStruit

aujourd

hui

Mayenne

A charge à l'équipe de se trouver un autre pilote au sein de son équipe. Il s'agira de toute façon d'une personne déjà

inscrite dans l'équipe. En aucun cas une personne non répertoriée dans l'équipe ne pourra prendre le volant d'une

machine.

Cette règle tient pour tout autre problème que le chauffeur rencontre : santé, départ précoce...

Article 7 — La machine

Elle aura l'apparence de la machine d’origine (possibilité de garder la coupe si le rail de sécurité passe devant, en

revanche les rabatteurs sont interdits). Elle doit pouvoir être dirigée correctement.

Les diviseurs, les releveurs, les chasse-pierres et la barre de coupe doivent être supprimés. Seule la goulotte peut être

conservée si elle est fixée solidement (les commissaires auront à charge de le vérifier avant chaque manche).

Une partie des organes de battage peut être supprimée, pourvu que cela ne change pas l'aspect extérieur.

Toutes les pièces devront être solidement attachées (en particulier, les masses flottantes sont strictement interdites).

Les commissaires vérifieront les machines avant la course. Une machine qui ne respectera pas ces consignes ne pourra

pas prendre le départ.

SECURITE

o La commande d'accélérateur, à main ou à pied doit revenir automatiquement à zéro par un système de ressort.

o Un dispositif d'arrêt d'urgence devra être mis en place.

o Ilsera prévu dans tous les cas un arceau de sécurité d’après les caractéristiques suivantes (si une machine ne

l’a pas, elle ne pourra pas partir) :

- Un tube de diamètre minimum de 70 mm (à savoir que la plupart des équipes ont opté pour un diamètre plus important et donc plus sécurisant),

- Quatre points de fixation boulonnés et soudés,

- Des croisillons sont obligatoires afin de consolider l’arceau de sécurité.

o Des traverses sont à prévoir en renfort aux points névralgiques.

o Afin d'empêcher les blessures aux bras lors de chocs ou si une machine se renverse, la cabine de pilotage sera

obligatoirement grillagée sur les deux côtés.

o Les rails de sécurité doivent être disposés à 1,05 m du sol. La distance de 1,05 m est entendueà l'axe du rail

de sécurité.

o Sont également obligatoires pour la sécurité des conducteurs : un harnais de sécurité, un casque, des gants

de sécurité et une combinaison en coton.

Avant la course, la commission technique effectuera une visite de sécurité. La commission se donne le droit de faire

apporter toute modification qu’elle jugera utile, même si celle-ci contraint la machine incriminée à ne pas prendre

part à la manche en question.

La machine doit comporter son numéro, son nom et l'on doit savoir de quel syndicat local elle provient.

um

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 132orelouré griculteurs

a

— —

emaoin se

COnStruit

Qujourd'huy

Mayenne

Article 8 - Composition et rôle de la commission technique

La commission technique de la course est présidée par le responsable Moiss Batt Cross JA départemental, qui est

également directeur de course, et elle est composée des membres du bureau JA (président, secrétaire général, vice-

présidents...).

La commission veille à l'application du règlement de la course. Elle a tout pouvoir pour faire modifier l'équipement

d’une machine et ne pas autoriser la participation d’une machine ou d’un pilote à la course pour non-conformité au

présent règlement.

La commission désignera 7 commissaires de course issus des membres des équipes de Moiss Batt Cross qui veilleront

au bon respect du présent règlement sur le terrain pour les concurrents et empêcheront le public de pénétrer dans

l'enceinte de sécurité de la course.

Les décisions prises par le directeur de course sont sans appel.

Article 9 — Inscription

Article 9.1 — Inscription des membres de l’équipe

Chaque équipe de Moiss-Batt-Cross est limitée à 6 inscrits maximum pour ses membres d'équipes.

Chaque membre inscrit bénéficiera d’un badge qui devra être porté tout au long du week-end. Tous les membres de

l’équipe doivent fournir leur permis conduire et certificat médical.

Article 9.2 — Inscription des accompagnateurs

Etant donné que chaque équipe de Moiss-Batt-Cross a le droit à 6 membres par équipe maximum ; chaque membre

d'équipe inscrit donne droit à l'inscription d’un accompagnateur par équipe (soit une possibilité d’avoir 6

accompagnateurs maximum). Chaque accompagnateur inscrit bénéficiera d’un bracelet qui devra être porté tout au

long du week-end.

Article 10 — Parc coureur

Un parc inaccessible au public sera à disposition pour l'entretien des machines, et une aire d’attente est prévue pour

la présentation des machines avant chaque manche.

Les spectateurs, tout comme les membres de la famille et les amis des équipes, ne devront entrer ni sur l’aire de

réparation, ni sur l'aire d'attente.

Ÿ 2 fourgons mécaniques ainsi qu’une voiture par équipe sont tolérés sur le parc coureur (soit 3 véhicules

maximum). 3 macarons par équipes seront envoyés par courrier et seront à apposer sur les véhicules tout au

long du week-end.

Ÿ Un nombre maximum de 12 personnes sur le parc coureur par équipe est toléré (au vu du nombre

d'inscriptions pour les membres d'équipes et des accompagnateurs)

Ÿ_ Chaque équipe est responsable de ses accompagnateurs et de leurs agissements.

D

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 133TT griculteurs

a —

Demain

__—. =... —

se construit

Qujourd'hy

Mayenne

Article 11 — Expulsion du parc coureur

Ÿ_ Tout membre d'équipe inscrit qui ne portera pas de badge se verra expulsé du parc coureur.

Ÿ_ Tout accompagnateur qui ne portera pas de bracelet se verra expulsé du parc coureur.

Y_ Tout véhicule qui ne possédera pas de macaron se verra expulsé du parc coureur.

Article 12 — Extincteurs

Pour participer à la course, chaque machine devra être munie d’un extincteur à poudre sèche (minimum 3 kg), révisé

dans l’année.

Pendant la course, cet extincteur sera conservé par les membres de l’équipe l'ayant amené, sur le parc d'entretien des

machines.

D’autres extincteurs fournis par JA 53 seront disposés à distance régulière tout autour du terrain, à portée de main

des commissaires.

Une équipe qui se présentera sans extincteur révisé pourra se voir refuser la course.

Article 13 — Primes

Des lots seront offerts aux trois premiers de la finale.

Les lots seront attribués par les Jeunes Agriculteurs de la Mayenne.

Les subventions accordées aux équipes de Moiss Batt Cross seront versées si les équipes respectent les conditions

suivantes :

- Fair-play,

- _ Propreté du terrain après les courses,

- _ Respect des règles (ne pas couper dans un virage...)

Article 14 — Carburants

Les réservoirs d’origine des machines à fuel ne contiendront que le volume nécessaire à une manche (maximum 20

par course). Il est conseillé dans la mesure du possible, de placer celui-ci dans la trémie.

Ne sont autorisés que les carburants couramment utilisés pour ces machines.

Article 15 — Bacs récupérateurs

Des tapis absorbants ou des bacs récupérateurs sont à prévoir par les équipes afin de prévenir tout risque de fuite sur

l’aire de réparation des machines.

—)

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 134PA eUre rAgriculteurs

a

Demain se & ain se construit

Aujourd'hui

Mayenne

Article 16 —- Quelques conseils

Ecarter les roues un maximum pour plus de stabilité.

Protéger et alourdir son train arrière car les plongeons au freinage feraient perdre le contrôle de la direction.

La commission technique se réserve le droit de modifier le présent règlement vers un renforcement de la sécurité.

Les concurrents prendront connaissance de ces modifications lors de la réunion préliminaire à la course.

Signification des drapeaux

- Vert : départ

- Jaune : avarie, une machine accidentée sur le terrain

- Rouge : arrêt de la course : encombrement important dû aux machines ou accident grave.

- Blanc avec un croix rouge : Signe aux secours qu'ils doivent intervenir

- Damier noir : fin de la course

- Pancarte dernier tour

Article 17 — Respect du règlement

Afin d'assurer le bon déroulement du week-end sur le terrain de Moiss-Batt-Cross, chaque équipe s'engage à respecter

le règlement.

09

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 135AE TEUtS rAgriculteurs

__ _S

Main se construit

Qujourd'hu;

Mayenne TERRE EN FETE

Démonstrations d'AUTO-CROSS

Les Jeunes Agriculteurs de la Mayenne organisent les 20 et 21 août 2022, la 39ème édition

de Terre en Fête, qui se déroulera sur la commune de Marigné-Peuton (53200).

Il sera proposé au public diverses animations notamment des courses de Moiss’ Batt’ Cross

et des démonstrations d’Auto-Cross. Ces démonstrations seront non-compétitives. En effet, les

pilotes ne seront pas à la recherche de vitesse et ne seront pas classés à l’issue de la démonstration.

1. Les démonstrations :

Les démonstrations d’Auto-cross auront lieu sur la même piste que les courses de Moiss’ Batt”

Cross. L’agencement de la piste est présenté dans le dossier préfecture avec un dispositif de sécurité

identique à celui des courses de Moiss’ Batt’. Les démonstrations auront lieu les samedi et dimanche

entre les manches de Moiss’ Batt’ Cross. Les horaires seront les suivantes :

Samedi 20 août Dimanche 21 août

e 11h00 à 11h15

e 14h00 à 14h15

16h15 à 16h30

11h15 à 11h30

13h45 à 14h00

16h00 : tour d'honneur

16h45 à 17h00 : finale

2. Le circuit et sa sécurité :

o La longueur totale de la piste sera de 300 mètres environ et celle-ci disposera d’une ligne droite

d’une longueur maximale de 100 mètres ;

o Les virages seront assez serrés et les lignes droites réduites au maximum, afin de limiter la vitesse

des véhicules ;

o ll yaura une aire de dégagement de 30 mètres tout autour de la piste ;

o La largeur de la piste sera de 15 mètres au minimum de façon à permettre un dépassement

d’autres concurrents, lorsque celui-ci est possible ;

o Les bords intérieurs et extérieurs de la piste seront délimités par une butte de terre de 50

centimètres minimum, de façon à ralentir les véhicules en cas de sortie de piste, sans toutefois

qu'ils ne risquent de se renverser ;

o Des big ballers (bottes de paille rectangulaires) seront disposées sur le terre-plein central et dans

les virages, de façon à ce qu'aucun véhicule ne puisse les traverser et/ou se retourner face à un

concurrent ;

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 136Il y aura une raie de charrue tout autour du terrain pour stopper les véhicules en cas de panne de

La séparation avec le public sera faite par des barrières Vauban. Les barrières Vauban seront

maintenues par des piquets ;

La piste sera arrosée pour limiter la poussière qui diminue la visibilité des pilotes ;

L'accès au parc coureurs et organisateurs sera strictement interdit au public. Un dispositif et une

signalisation adéquates seront prévus (panneaux, clôture et présence physique).

Arceaux de sécurité de type « cage » :

o en quatre ou six points

o tous les tubes sont coudés et/ou soudés entre eux. Il est obligatoire d’avoir un tube côté

portière du chauffeur soudé à la hauteur du siège

o fixation au sol par plaque et contre-plaqué : 4 boulons obligatoires pour les 4 pieds

Batterie impérativement fixée au sol et recouverte d’un caisson étanche ;

Réservoir métallique de type jerrican dont la contenance n’excédera pas 10 litres ;

Coupe-circuit obligatoire à la portée du conducteur ;

Conduit principal du tube du système de refroidissement rigide et protégé si placé dans le coffre ;

Harnais de sécurité (avec 4 ou 6 points);

Feu rouge arrière central allumé en permanence ;

Deux feux stop en état de fonctionnement ;

Anneaux de remorquage avant et arrière ;

Eléments de carrosserie ne devant pas dépasser les pneumatiques ;

Fermetures des portes en état de fonctionnement ;

Appui-tête sur le siège du pilote ;

Pare-brise en verre feuilleté ou polycarbonate ou grillage ;

Vitre latérale côté pilote en polycarbonate ou grillage où d’origine (filmée et grillagée en plus dans

Autres vitres démontées ou matériau plastique ou grillage ou d’origine (filmées en plus dans ce

Le port du casque est obligatoire ;

Le port d’une combinaison en coton est obligatoire ;

Le port des gants est obligatoire ;

Un contrôle d’alcootest (ballon) aléatoire ou motivé par le comportement du pilote pourra être

effectué avant chaque démonstration. En cas de contrôle positif, le pilote concerné ne prendra pas

Il pourra être inscrit jusqu’à trois pilotes par voiture ;

Chaque pilote bénéficiera d’un badge qu’il devra porté tout au long du week-end et qui lui donnera

accès au parc famille, au parc coureurs et à la piste ;

Tous les pilotes devront fournir la copie de leur permis de conduire et de leur certificat médical ;

O

freins ;

O

O

re

3. Les véhicules :

O

O

[e)

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

ce cas);

O

cas).

4. Les pilotes :

O

O

O

O

part à l'animation.

5. L'inscription :

O

O

©

O Chaque pilote inscrit donne droit à l'inscription d’un accompagnateur (soit une possibilité d’avoir

trois accompagnateurs maximum par voiture). Chaque accompagnateur inscrit bénéficiera d’un

bracelet qu’il devra porté tout au long du week-end et qui lui donnera accès au parc famille.

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-08-12-00002 - Autorisation d'organisation des épreuves de Moiss'batt Cross les 20 et 21 août 2022 sur le circuit non-permanent de "La Tirière" à Marigné-Peuton 137