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Déliberation - Conseil du 5 juillet 2018 Délibérations 1 à 7 CA050718 1 7
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 5 juillet 2018 Délibérations 1 à 7 CA050718 1 7)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Eau et assainissement,
ZARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du Jeudi 5 JUILLET 2018 – 20h45
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
ADMINISTRATION
01 - Définition de l’intérêt communautaire
FINANCES
02 - Décision budgétaire modificative N°1 du budget principal et des budgets annexes (Eau, Assainissement, Tourisme, Transport, Hôtel de projet).
03 - Rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC)
04 - Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée « Assainissement » de la commune de Verberie
05 - Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée « Assainissement » de la commune de Saint-Vaast de Longmont
06 - Affectation du résultat de l’exercice 2017 du budget Assainissement du SIAEP de Verberie/Saint-Vaast de Longmont
07 - Approbation des procès-verbaux de restitution de l’Espace Dagobert à la commune de Verberie et des courts de tennis couverts à la commune de Béthisy-Saint-Pierre
08 - Garantie d’emprunts pour l’acquisition en VEFA de 44 logements en vue de la création d’une résidence intergénérationnelle de 44 logements de type PLUS et PLAI au Pré d’Aramont à Verberie
09 - Garantie d’emprunts pour l’acquisition en VEFA de 4 logements en vue de la création d’une résidence intergénérationnelle de 4 logements de type PLS au Pré d’Aramont à Verberie
10 - COMPIEGNE – Contrat d’exploitation de la distribution d’eau potable – Avenant de prolongation de délégation du service public
11 - Communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne : Délégation du service de l’Eau Potable, attribution et choix des délégataires.
12 - Services et prestations de télécommunications – Signature d’un avenant de prolongation des marchés en cours 2
13 – Programme de vidéoprotection 2018 – Extension du Centre de Supervision Intercommunal - Demandes de subvention FIPD
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
14 - Plan d’Actions de Prévention des Inondations : Présentation et validation des fiches actions
15 - Ajustement du modificatif du marché relatif à l’opération de rénovation thermique du Parc Technologique
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
16 - Prise en charge et remboursement des frais de transports scolaires pour l’année scolaire 2018- 2019 engagés par les habitants de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Lachelle, Néry, Saintines, Saint-Vaast-de-Longmont et Verberie
17 - Evolutions sur le réseau de transports collectifs (TIC)
AMENAGEMENT
18 – COMPIEGNE – Site de l’Ecole d’Etat Major – Installation du siège de la Société du Canal Seine Nord Europe – Autorisation donnée au Président pour négocier un bail en l’état futur d’achèvement
19 - LA CROIX SAINT OUEN – Projet de Halle des Sports – Demande de subvention à l’Etat et au CNDS – Contrat de ruralité du Pays Compiégnois
URBANISME
20 - Programme Action Cœur de Ville
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
21 - MARGNY-lès-COMPIEGNE – Hauts de Margny – Projet d’implantation JMG PARTNERS
22 - MARGNY-lès-COMPIEGNE – Hauts de Margny – Projet ARENA – Lancement d’une consultation
TOURISME
23 - Travaux de valorisation du Berceau de l’Impératrice – Seconde tranche
ADMINISTRATION
24 - Mutualisation - Création d’un service commun des archives
25 - Service commun des archives de Compiègne et de son Agglomération : conventions de fonctionnement 3
26 - Avenant à la convention de mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information
27 - Avenant à la convention de délégation de service public entre l’ARC et la SPL LE TIGRE et désignation d’un représentant au sein du comité de suivi
28 - Approbation des nouveaux statuts du SAGEBA et désignation de représentants
29 – Engagement d’un processus de reprise par l’ARC de la compétence de gestion des milieux aquatiques (GEMA) actuellement exercée par le SAGEBA
30 - SAGE OISE MOYENNE – Adhésion, approbation des statuts et désignation d’un représentant
31 - LEADER – Modalités d’intervention de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
32 – Approbation du rapport d’activités et de développement durable 2017
33 - Changement de prestataire pour la Médecine de Prévention
34 - Modification du tableau des effectifs
QUESTIONS DIVERSES ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉCION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE_DU 5 JUILLET 2018 ue Dh ed di =.
ADMINISTRATION
01 - Définition de l'intérêt communautaire
Le cinq juillet deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient ents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER , Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
On nné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Joël DUPUY de MERY, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART — Marc RESSONS à Georges DIAB — Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL — Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS — Michelin FUSEE à Michel ARNOULD — Patrick STEFFEN à Sandrine de FIGUEIREDO
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. HALLO — Chargé de mission
M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
Mme KUZNIAK — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 23 juin 2018
Date d'affichage : 11 juillet 2018
Nombre de membres présents
f lacé r | : 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-01CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 ADMINISTRATION
01 - Définition de l'intérêt communautaire
Suite à la fusion entre l'ARC et la CCBA, et au terme d'une première étape que fut la révision des statuts (entrée en vigueur le 1°janvier 2018), l'agglomération est appelée à définir, avant le 31 décembre 2018, l'intérêt communautaire de certaines de ses compétences obligatoires et optionnelles telles qu'elles sont indiquées dans le Code général des collectivités territoriales.
Pour rappel, l'intérêt communautaire constitue la ligne de partage pour une même compétence, entre ce qui relève d'une part de l'EPCI, d'autre part des communes membres.
Il peut être défini selon deux approches :
- Suivant des critères objectifs, de nature financière (seuils) ou reposant sur des éléments physiques (superficie, nombre de lots ou de logements, etc.), voire géographiques sous réserve d'une définition précise de la localisation retenue, ou encore qualitatif,
- Ou suivant des énoncés de listes (pour des équipements, par exemple)
L'intérêt communautaire est déterminé par une délibération adoptée à la majorité des 2/3 de l'effectif (et non des suffrages exprimés) de l'assemblée délibérante de l'EPCI. A la différence de la révision des statuts ou du transfert d'une nouvelle compétence, les communes ne sont pas consultées.
L'ARC, avant la fusion avec la CCBA, était déjà dans l'obligation de définir l'intérêt communautaire pour certaines de compétences. || est donc proposé, pour l'essentiel, de reconduire à l'identique ce qui avait été précédemment défini d'intérêt communautaire par l'ARC, en procédant à quelques ajustements.
Il y a, par ailleurs, une nouvelle compétence introduite par la loi NOTRe et dont l'intérêt communautaire est à définir : il s'agit de la politique locale du commerce.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée de définir l'intérêt communautaire des compétences concernées ainsi qu'il suit :
| — En matière de développement économique :
1) Politique locale du commerce et_ soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
- Observation des dynamiques commerciales et animation du commerce, - Conseils et orientations aux actions d'animation à vocation commerciale auprès des communes et des commerçants,
- Tout dispositif d'aides tendant à la création, l'implantation, le développement, la sauvegarde des activités commerciales de proximité, dont les conditions sont fixées par délibération(s) du conseil d'agglomération.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-01CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Il — En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
1) Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
Est d'intérêt communautaire toute ZAC située sur le territoire de l'ARC résultant d'une initiative publique. Cela inclut :
- les ZAC existantes et créées par l'ARC, dont la décision de création est antérieure à la délibération portant définition de l'intérêt communautaire de cette compétence,
- les ZAC dont la décision de création est postérieure à la délibération portant définition de cet intérêt communautaire.
Ill — En matière d'équilibre social de l'habitat :
1) Politique du logement d'intérêt communautaire :
- Organisation de la conférence intercommunale du logement (CIL).
- Garanties d'emprunts : L'ARC peut accorder sa garantie d'emprunt partielle ou
totale :
o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes HLM.
o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées.
Les opérations susmentionnées doivent présenter un intérêt pour le développement économique et de l'essor de la recherche au sein du territoire de l'ARC, ou s'inscrire dans le cadre d'habitat intergénérationnel.
2) Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire :
Programmation des logements sociaux et attribution.
3) Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
Participation à la mise en œuvre du Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDAHLPD), ou tout autre document s'y substituant.
4) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
Actions en faveur de l'habitat (OPAH et toute opération qui viendrait s'y substituer) et participation financière aux actions communales de réhabilitation du patrimoine local à vocation résidentielle.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-01CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 IV — Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
Création et aménagement (y compris des accès) :
- Pont neuf entre Compiègne et Margny-lès-Compiègne,
- Passerelle reliant le lycée Charles de Gaulle à Jaux,
- Projet de liaison entre la gare et le Cours Guynemer à Compiègne, - _ Trémie sous la voie de chemin de fer reliant le nouveau pont sur l'Oise au quartier de la Prairie à Margny-lès-Compiègne,
- Projet de liaison entre l'UTC et le Parc Technologique des Rives de l'Oise.
Entretien (hors accès) des ouvrages :
- Pont neuf entre Compiègne et Margny-lès-Compiègne,
- Passerelle reliant le lycée Charles de Gaulle à Jaux,
- Projet de liaison entre la gare et le Cours Guynemer à Compiègne, - _Trémie sous la voie de chemin de fer reliant le nouveau pont sur l'Oise au quartier de la Prairie à Margny-lès-Compiègne,
- Projet de liaison entre l'UTC et le Parc Technologique des Rives de l'Oise.
V — Création ou aménagement _et_ gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :
Parkings de desserte des gares ferroviaires du territoire.
VI — Construction, aménagement. entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire :
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- Le terrain de bicross à Clairoix,
- Les terrains de football situés sur le plateau de Margny-lès-Compiègne, - Le stade Paul PETITPOISSON à Compiègne,
- Les gymnases du site de l'ancienne Ecole d'Etat-Major à Compiègne, - Les bâtiments sportifs du collège Claude DEBUSSY à Margny-lès-Compiègne.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 19 juin 2018,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE les définitions de l'intérêt communautaire telles que formulées ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président, \
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-01CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 5 JUILLET 2018
FINANCES
02 - Décision budgétaire modificative N°1 du budget principal et des budgets
annexes (Eau, Assainissement, Tourisme, Transport, Hôtel de projet).
Le cinq juillet deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôlel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Consell d'Agglomération formé. par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Mare LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric
HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER , Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX,
Pascal SERET, Jean DESESSART, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DÉSMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bemard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice
MARTIN
Etait absente remplacée par suppléant
Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
SyMie OGER-DUGAT à Joël DUPUY de MERY, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Etienne DIOT à Philippe MARIN, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange
DUMAY, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART — Marc RESSONS à Georges DIAB — Rachida EL. AMRANI à Bernard HELLAL — Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS — Michelin FUSEE à Michel
ARNOULD - Patrick STEFFEN à Sandrine de FIGUEIREDO
Etaitexcusé :
Jean-Marc BRANCHE
SOUS-PREFECTURE
T0 JUL. 2018
DE COMPIEGNE (OISE)
Assistaient en outre à cette séanc
M. HUET - Directeur Général des Services M. HALLO — Chargé de mission
M. THULARD - Directeur Général Adjoint M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
Mme KUZNIAK - Directeur Général Adjoint M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 23 juin 2018
Daledsfichaæe: 4 4 JUIL, 2010 Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 4
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : s FINANCES
02 - Décision budgétaire modificative N°1 du budget principal et des budgets
annexes (Eau, Assainissement, Tourisme, Transport, Hôtel de projet)
Les tableaux joints en annexes détaillent les ajustements de crédits opérés au niveau de chaque budget et qui portent sur les principales opérations suivantes
Budget Eai
Il s'agit des écritures comptables de reprise des résultats de la commune de Venette (délibération du 31 mai 2018) :
- Excédent d'investissement pour 5 668.92€
= Déficit en fonctionnement pour 71 550.71 €
Ainsi que les écritures d'ordre non budgétaires liées à la mise à disposition de l'ARC des ouvrages nécessaires à l'exercice de la compétence « Eau» par les communes de
Lachelle, Saint Sauveur et Compiègne
Budget Assainissement
Il s'agit des écritures comptables de reprise du résultat de l'exercice 2017 du budget « assainissement » du SIAEP de Verberie/ Saint Vaast de Longmont ainsi que les écritures d'ordre non budgétaires liées à la mise à disposition de l'ARC des ouvrages nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement » par les communes de Verberie et de Saint Vaast de Longmont.
Ces mouvements comptables sont détaillés dans les délibérations proposées à cette même séance du conseil.
Tourisme
Dépenses
= Annulation du report de la subvention accordée à l'association du GOLF. Cette
subvention sera à nouveau budgétisée, dès lors que les conditions de son attribution seront remplies (-100 k€),
- la contribution de l'ARC à la seconde tranche de travaux de restauration du Berceau de l'Impératrice (+20 k€) en lien avec la délibération proposée à cette même séance du conseil,
- __ Ajustement du budget travaux à Saint Pierre en Chastres (+10 k€).
Recettes
Ajustement de la participation du budget principal au budget tourisme de (- 69 K€).
Transport
Encaissement du FCTVA lié à l'achat des bus en 2013 (+864 k€). Ces crédits permettront
de financer les régularisations des années antérieures (en cours du chiffrage) en matière de TVA qui s'imposent à l'ARC , suite au rejet par la DDFIP de l'Oise du remboursement
de crédit de TVA demandé par l'ARC au principal motif que le caractère gratuit des
prestations de transport n'ouvre pas droit à un remboursement par la voie fiscale et que les investissements de la collectivités étaient éligibles au Fonds de Compensation de la TVA
(FCTVA) Hôtel de projet
Ajustement du solde des travaux d'isolation du bâtiment « A» (+30 K€), financé par
l'augmentation de la participation du budget principal au budget Hôtel de projet.
Budget principal
Section de fonctionnement
= Frais de gardiennage des sites de l'ARC (+30 K€)
- Surcoûts lié aux dysfonctionnements de la cage de scène du Tigre (+127 k€)
- Subvention festival du film (+10 k€)
- Cotisations diverses (+830 € : 350€ Cotisation Adopta + 200€ complément de la
cotisation RETIS (2KE budgété) + Cotisation conseil national des ordres des architectes +280€)
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal au titre de l'exercice 2018 (+
164 k€)
Ces dépenses supplémentaires sont financées par l'ajustement des crédits alloués : = aux attributions de compensation (-78 KE) en lien avec la délibération (approbation
du rapport de la CLECT) proposée à cette même séance du conseil aux autres Charges exceptionnelles (-50 KE)
aux dépenses imprévues (-204 KE)
Section d'investissement
= Ajustement de la participation du budget principal aux budgets annexes (Tourisme et Hôtel de projet) pour un solde de (-39 k€)
= Divers réaffectations de crédits liés aux aides à la pierre sont opérées avec un solde
de (+ 69 KE)
Étude de faisabilité du musée vivant de l'aviation (+60 KE)
= Travaux d'éclairage des zones publiques extérieures du tigre (+ 80 K€) + diagnostic
des dysfonctionnements de la cage de scène (+17 k€)
Ces dépenses supplémentaires sont financées par l'ajustement des crédits inscrits pour : - Les dépenses imprévues (-100 K€)
- Le solde de la rocade Nord Est (-92K€)
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines du 19 juin 2018,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE les décisions modificatives budgétaires du Budget Principal et des budgets annexes (Eau, Assainissement, Tourisme, Transport, Hôtel de projet),
DECIDE d'allouer une subvention de 10.000 euros au festival du film, APPROUVE la prise en charge de l'ARC des cotisations suivantes : 350€ Cotisation adopta + 200€ complément de la cotisation RETIS (2k€ budgété) + Cotisation conseil national des ordres des architectes +280.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et on les membres présents, signé après lecture,
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sr REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE …. (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 1 (3)
voté par nature
BUDGET : 01 CA REGION COMPIEGNE (4)
SOUS-PREFECTURE
16 JU, 2918
DE COMPIEGNE (OISE)
ANNEE 2018
(D Inélquer Lanature jurliqus ti nom I collecté ou de Téablissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat me, lo) (8) A renseigner urlquement parles bugets annexes.
(Préciser il s'agit u budget supplémentaire ou d'une décision mociialve.
9 Indiquer budget concerné : budget pri ou Ibeé du budget annexe
Demande effectuée le 04/07/2018 ,DM À REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET :
20006796500018
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
POSTE COMPTABLE DE :
SERVICE PUBLIC LOCAL
M4...(1)
DECISION MODIFICATIVE 41
BUDGET : 02 SERVICE EAUX CARC (2)
ANNEE 2018
{) Complétren font du sonic publi local et du pan de compte ul A, M, 42, M3, A4 où 49. A) qua boot eanceé ; budget prial ou Hé du budget annexe
SOUS-PREFECTURE
A ù JL. 208
(OISE) DE COMPIEGNE ( REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET :
20006796500018
GOLLECTIVITE DE RATTAGHEMENT
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
POSTE COMPTABLE DE :
SERVICE PUBLIC LOCAL.
M4...(1)
DECISION MODIFICATIVE 1
BUDGET : 10 SERVICE ASSAINT CARC (2)
ANNEE 2018
4) Gométr en font du service pui Local td plan de comptes ui : 4, 41, M2, A9, A4 où 4. ) indiquer le but enr: budget principal ou bel du budget annexe
SOUS-PREFECTURE
10 JL, 208
DE COMPIEGNE (OISE) REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFIGATIVE 1 (3)
voté par nature
BUDGET : 12 SERVICE TOURISME CARC (4)
ANNEE 2018 SOUS-PREFECTURE
CAR. 208
(4) Indiquer naur Jurique tie nom ds la collé où de Fétablssemont (commune, CCAS, EPCI, syndicat mt, el) (8) A ronsalgner uniquement ours burgats amexes.
(0) Préciser fl s'agit au budget eupplémentare ou d'une décislon macificave. (4) indiquer ls budget eoncamé : ucgetprncpal ou el du budget annexe
Demande effectuée le 15/08/2018 ,DM 1 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE 2):
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 1 (3)
voté par nature
BUDGET : 06 TRANSPORT CARC (4)
SOUS-PREFECTURE
ANNEE 2018 40 nu. que
DE COMPIEGNE (OISE)
D Inciquer a nature jurique ot nom ds 1 calé ou de Fétalssement (commun, CCAS, EPL, syicat me, el) 2) A ranseïgner uniquement poule budgets annexes
€) Préciser 2 agit du budget supplémentaire ou duno décision modele. (4) Inéquarle bug concerné : gt pricial ou Pelé du budget annexe
Demande effecluée le 23/06/2018 ,DM À REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE .… (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 1 (3)
BUDGET : 11 HOTEL DE PROJET CARC (4)
SOUS-PREFECTURE
FL 10.2
DE COMPIEGNE (OISE)
{) Indiquera nature jurilque et nom de a calé ou de étabssement (commune, GCAS, EPCI syndicat mi, ee) {@) A renselgnr uniquement poules budgets amnexes.
(G) Précear sg u budget suprümentare ou dune déco modicatve. (4) Inéquerle but concerné: budget pilou bel du budget annexe
ANNEE 2018
Demande effectuée le 26/08/2018 ,DM ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 5 JUILLET 2018
FINANCES
03 - Rapports de la commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLETC)
Le cinq juillet deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER , Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Joël DUPUY de MERY, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART — Marc RESSONS à Georges DIAB — Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL — Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS — Michelin FUSEE à Michel ARNOULD — Patrick STEFFEN à Sandrine de FIGUEIREDO
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. HALLO — Chargé de mission
M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
Mme KUZNIAK — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Dat nvocation : 23 juin 2018
Date d'affichage : 11 juillet 2018
Nom e memb résen
ou remplacés par un suppléant : 41
omb membr rcice : 53
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 FINANCES
03 - Rapports de la commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLETC)
Rapporteur : M. PORTEBOIS
L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 a modifié les statuts de l'Agglomération de la Région de Compiègne sur proposition du conseil communautaire du 29 septembre 2017 et avec l'approbation de la majorité qualifiée des communes membres.
C'est ainsi que les compétences de l'agglomération sont étendues depuis le 1er janvier
2018 à des domaines qui ne relèvent plus des communes concernées, dont principalement
- le versement de la contribution au SDIS en lieu et place des communes de Béthisy-
Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saintines, Saint Vaast de Longmont et
Verberie,
- les Zones d'activités économiques (ZAE) des communes de Choisy au Bac,
Compiègne, Lachelle, Lacroix Saint Ouen et Verberie (zones identifiées par
délibération du conseil d'agglomération du 21 décembre 2017).
A contrario, et conformément aux accords établis lors de la préparation de la fusion entre l'ARC et la Basse Automne, les compétences suivantes sont restituées aux communes :
- Nettoiement, débroussaillage et élagage des voiries communales pour les
communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saintines, Saint Vaast-de-Longmont et Verberie,
- L'Espace Dagobert et l'entretien de la voirie dédiée pour la commune de Verberie,
- _ LeTennis intercommunal pour la commune de Béthisy Saint Pierre.
Il est rappelé que des restitutions de compétence sont la contrepartie du fait que l'ARC a conservé la compétence Très Haut Débit de la Basse Automne et financera au total 2 M€ pour la pose de 5.325 prises sur le territoire de la CCBA (une 1° phase réalisée en
2016 avec 2.275 prises sur la commune de Verberie et 257 prises sur la commune de St-
Vaast-Longmont, et une 2°"* phase en 2019 avec 2.793 prises sur les 4 autres communes de la CCBA).
Les modifications dans l'exercice de ces compétences induisent des transferts de charges de ces communes membres vers l'agglomération ou à l'inverse de l'agglomération vers ces communes membres, d'où, en contrepartie, un ajustement de l'attribution de compensation versée par l'agglomération aux communes concernées. || faut souligner que ces transferts sont neutres sur le plan financier à la date du transfert tant pour les communes que pour
l'ARC.
Les rapports de la commission locale d'évaluation des charges transférées tels que joints en annexe détaillent les modalités de calculs opérés.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances. du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines du 19 juin 2018,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 PREND ACTE de la communication des rapports de la CLE
en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
RER 2 T£c/sRour copie conforme,
COLE REC)2 \Le Président, 1 th, Sù \S
TT Philippe MARINI
* 65200 © 7 de Compiègne 0020
==" Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
du
transfert
de
charges
Zones
d'activités
économiques
RAPPORT
CLECT
DU
6
JUIN
2018
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Préambule L'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2017
a
modifié
les
statuts
de
notre
agglomération
sur
proposition
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2017
et
avec
l'approbation
de
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres.
C'est
ainsi
que
les
compétences
de
l’agglomération
sont
étendues
depuis
le
1er
janvier
2018
à
des
domaines
qui
ne
relèvent
plus
des
communes
concernées.
L'objet
de
la
présente
étude
porte
le
transfert
des
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
des
communes
de
Choisy
au
Bac,
Compiègne,
Lachelle,
Lacroix
Saint
Ouen
et
Verberie,
transfert
lié
aux
dispositions
de
la
loi
NOTRe.
Ces
zones
on
été
identifiées
par
délibération
du
conseil
d'agglomération
du
21
décembre
2017.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Préambule
(suite)
Compte
tenu
de
la
difficulté
d'identifier
les
coûts
dans
les
comptes
administratifs
des
communes,
il
a
été
proposé
de
retenir
une
méthodologie
à
partir
de
ratios
basés
sur
des
coûts
"théoriques". Il s'agit
donc
d'une
évaluation
financière
qui
permet
d'assurer
une
égalité
de
traitement
entre
les
communes
concernées
.
Ce
travail
de
valorisation
a
cependant
être
examiné
avec
attention
puisqu'il
préfigure
les
données
financières
qui
impacteront
les
attributions
de
compensation
des
communes
concernées.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Zones
d'activités
économiques
(ZAEË)
Données
physiques
:
Bornes
à
Commune
ZAE
Voirie
Eclairage
public
Espace
verts
incendie
.
.
Nbre
supports
D
i
Dé
inat
SABLRIRAMOR
FSÉURSRER
Surface
(m2)
lumineux
Surface
(m2)
Nombre
Lacroix
Saint
Parc
Lecuru
4
695
14
3 864
2
ZI Nord +ZAC de
-
|
Compiègne
Royallieu
+ ZAC
113
890
276
105
713
31
Verberie
ZA
de
Verberie
21
605
32
23
576
7
Choisy
au
Bac
ZI
NORD
0
36
3
190
2
Lachelle
La
Petite
809
1
418
1
Total :
140
999
359
136
761
42
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Zones
d'activités
économiques
(ZAF)
Ratios
unitaires
pour
la
valorisation
des
charges
transférées
:
Voirie
(2)
Eclairage public
(3)
Espaces
verts
(4)
Bornes
à incendie
(5)
Renouvel.
Entretien
Renouvel,
Entretien
Renouvel.
Entretien
Renouvel.
Entretien
Décomposition
0,256€
0,570€
8,000
€
39,500
€
0,050€
0,500
€
10,000
€
7,500
€
Total
0,826
€
47,500
€
0,550€
17,500
€
(2)
0,256
euros
pour
le
renouvellement
léger
tous
les
15
ans
+
0,42
euros
pour
l'intégralité
de
l'entretien
(balayage,
petites
réparations,
viabilité
hivernale
et
marquage
au
sol)
+ 0,15
euros
pour
le
renouvellement
des
panneaux.«
(3)
8
euros
pour
le
renouvellement
intégral
tous
les
20
ans
+
27
euros
pour
la
consommation
énergétique
+
12,5
euros
pour
l'entretien
annuel.
(4)
0,05
euros
pour
un
réaménagement
tous
les
20
ans
+ 0,5
euros
pour
l'entretien
annuel.
(5)
10
euros
pour
le
renouvellement
tous
les
20
ans
et
7,5
euros
de
prestations
annuelles
de
vérification
et
d'entretien
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Zones
d'activités
économiques
(ZAE)
valorisation
des
charges
transférées
Commune
ZAE
Voirie
Eclairage
public
Espace
verts
Bornes
à
incendie
Cout
Montant
Nbre
Cout
Montant
Cout
Montant
Montant
TOTAL
Dénomination
Dénomination
Surface
|
unitaire
|
(arrondià
|
supports
|
unitaire
|
(arrondià
|
Surface
|
unitaire
(arrondi
à
Coutunitaire|
(arrondi
à
{m2}
{m2}
(2)
l'euro)
| lumineux
|
(ml)
(3)
l'euro)
(m2)
{m2}
(4)
l'euro)
Nombre!
(m2)(5)
l'euro)
Lacroix
Saint
Ouen
|ParcLecuru
4695)
0,826€
3878€
14}
47,500€
665
3864]
0,550€
2125€
2
17,500
€
35€
6703€
2 Nord
+ ZAC
de
Compiègne
Royallieu
+ ZAC
Mercières|
113890]
0,826€
94
073
€
276|
47,50€
13110€]
105713]
0,550€
58
142€
31
17,500
€
543
165
868
€
Verberie
ZA
de
Verberie
21605]
0826€
17 846€
32]
47,500€
1520€)
23576]
0,550€
12
967
€
7
17,500
€
123€
32455€
Choisy
au
Bac
ZI
NORD
0|
0826€
0€
36/
47,500€
1710€
31
0,550€
1755€
1
17,500
€
18€
3482€
Lachelle
La
Petite
Normandie
809]
0,826€
668€
1]
47,50€
48€
418]
055€
230€
1
17,500
€
18€
963€
Total
:
140
999|
-
116465€
359
-
17053€|
136761
-
75
219
42
-
735€]
209471
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Zones
d'activités
économiques
(ZAE)
valorisation
des
charges
transférées
Une
seule
ressource
communale
est
transférée
avec
les
ZAE
à
l’ARC
: il
s'agit
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE).
Seule
la
commune
de
Compiègne
percevait
cette
taxe
sur
le
périmètre
des
zones
transférées Au
vu
du
compte
administratif
2017
et
de
l’état
détaillé
remis,
la
TLPE
perçue
par
la
ville
de
Compiègne
sur
les
ZAE
transférées
atteint
67.760,65
euros
(74,3%
du
produit
total
perçu).
Ce
montant
vient
donc
en
déduction
de
l'évaluation
des
charges
transférées
de
cette
commune.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Zones
d'activités
économiques
(ZA)
Impact
sur
les
attributions
de
compensation
des
communes
Cette
évaluation
des
chargées
transférées
modifie
à
due
concurrence
les
attributions
de
compensation
des
communes
:
Ajustements
selon
Charges
Produits
transférés
,
SRANUNE
ACT
eo
Kiopfer
(1)
nes
ZAE(t)|
ZAE(TLPE)(t)
|
2018
simulé
(1)
CHOISY
AU
BAC
1 190
485
0
-3 482
0
1 187
003
COMPIEGNE
10 831
971
0
165
868
67
761
10 733
864
LACHELLE
108
206
0
963
0
107
243
LACROIX
ST
OUEN
620
296
0
-6 703
0
613
593
VERBERIE
1 082
525
46
214
-32
455
0
1 096
284
Total
:
13
833
483
46
214
209
471
67
761
13 737 987
(1)
montants
issus
des
simulations
remises
aux
membres
de
la
CLECT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 ARC AGCIO. GLOMÉRATION DE LA RÉGION
DE
COMPIÈGNE
Evaluation
des
transferts
et
dé-transferts
de
compétences
RAPPORT
CLECT
du
6 juin
2018
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Transferts
et
dé-transferts
de
compétences
*_
Compétences
restituées
aux
communes
de
la CCBA
>
Le
tennis
couvert
de
Béthisy-St-Pierre
>
Le transport
des
élèves
au
Tennis
sans
objet
{voir ci-après)
>
L'espace
Dagobert
>
Les
subventions
au
collège
et
les
spectacles
pour
les
écoles
>
L'entretien
des
voiries
:élagage-débroussaillage
et
nettoyage
>
Les
séjours
organisés
pour
les
jeunes
* _
Compétences
transférées
par
les
communes
de
la
CCBA
à
l’ARC
>
La
contribution
au
SDIS
?
Une
première
estimation
préalable
de
ces
transferts
et
dé-transferts
avait
été
réalisée
fin
2016.
Les
développements
qui
suivent
présentent
l'évaluation
actualisée
de
ces
dé-transferts
et
transferts.
*
S'y
ajoutent
les
nouveaux
transferts
de
compétences
prévus
par
la
Loi
NOTRe,
en
l'occurrence,
les
ZAE. ?
L'ensemble
des
données
présentées
ci-après
ont
été
fournies
par
les
services
de
l’'ARC
pour
les
actualisations,
ou
sont
tirées
des
éléments
transmis
par
la
CCBA
fin
2016
lorsque
les
données
actualisées
n'étaient
pas
encore
disponibles.
l
TAR(
'
ant
D
'
;
f
4
LC
NAS
PRE
DV
RU
EE
|
DETE
Soorapss
CABINET
MICHEL
KLOPFER
»
HE
ES
AGGLOMÉRATION
RSR
PARpe
ne
Verre
QE
ee
PE
EN
ee
a
FR
A
ANGE
PAne
4
CONSULTANTS
FINANCES
LOCALES
5
1
d'ed
de
4
:
ÿ
ds
:
on
tr)
.
»
:
v
:
ñ
£
<
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 L'évaluation
des
transferts
et
dé-transferts
de
charges
*
La
CLECT
(commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges)
Ÿ
Chargée
de
préparer
un
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
ou
dé-transférées
“Son
travail
ne
peut
intervenir
qu'une
fois
le
périmètre
de
la
compétence
bien
défini.
Ÿ
Si
la
CLECT
ne
donne
qu'un
avis,
son
rôle
n’en
consiste
pas
moins
à
définir
la
méthodologie
d'évaluation
des
charges.
Elle
arrête
des
choix
quant
aux
différentes
options
offertes
pour
évaluer
les
charges
à
transférer.
Ÿ
Le
rapport
de
la
CLECT
sera
entériné
par
les
conseils
municipaux,
à
la
majorité
qualifiée
(2/3
des
communes
représentant
50%
de
la
population
ou
l'inverse).
Il
reviendra
ensuite
au
conseil
communautaire
d'ajuster
en
conséquence
l'attribution
de
compensation
des
communes.
=>
2
conditions
de
majorité
différentes
d'approbation
des
attributions
de
compensation,
en
fonction
du
mode
d'évaluation
des
charges
retenu
:
Si
évaluation
effectuée
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
:
tributions
de
compensation
fixées
à la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
Approbation
du
apport
de
la CLECT
jorité
qualifiée
des
onseils
municipaux
Evaluation
des
charges
par
la
CLECT
Si
évaluation
effectuée
dans
des
conditions
libres
:
attributions
de
compensation
fixées
brement
:majorité
des
2/3
du
conseil
ARC ere
Communautaire
et
conseils
municipaux
BGUQMERATION
|
|
|
intéressés
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 CALENDRIER - CLECT
du
21
mars
2017:
Evaluation
des
attributions
de
compensation
fiscales
2017
des
communes
de
l’ex-
CCBA
-
Courrier
de
l’ARC
du
14
février
2018
pour
la
notification
des
attributions
de
compensation
«
provisoires
»
2018
-
Réunion
préparatoire
du
07
avril
2018:
Évaluation
2018
des
transferts
et dé-transferts
de
compétences
-
Réunion
préparatoire
du
17
avril
2018:
Évaluation
2018
des
transferts
et dé-transferts
de
compétences
-
CLECT
du
06
juin
2018:
Évaluation
2018
des
transferts
et
dé-transferts
de
compétences
- Courrier
aux
communes
pour
demander
d’entériner
le
rapport
de
la CLECT
et
le montant
de
l'attribution
de
compensation
« définitive
»
-
Délibération
du
conseil
d'agglomération
du
5 juillet
2018
pour
entériner
le rapport
de
la CLECT
-
Délibérations
des
conseils
municipaux
intéressées
dans
les
trois
prochains
mois
(à/c
date
envoi
courrier)
-
Délibération
du
conseil
d'agglomération
du
27
septembre
(date
à
confirmer)
pour
ajuster
les
attributions
de
compensation
« définitives
» des
communes
intéressées
k
Ce
z “AR
RASE
ET
LES
:
AS
PS
|
CABINET
MICHEL
KLOPFER
all
GGLOMÉRATION
t--
$
1È
F
sr
Er
ESA
AT
ER
ner
CONSULTANTS
FINANCES
LOCALES
:…
DELARÉCION
DE COMPGAE
1):
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 °_
L'intégration
des
rôles
supplémentaires
de
CFE
2016
L'attribution
de
compensation:
AC
fiscale
des
communes
de
la
CCBA
Ÿ
L'administration
fiscale
dispose
d’un
pouvoir
de
redressement
jusqu'au
31
décembre
de
la
troisième
année
suivant
l’année
au
titre
de
laquelle
l'imposition
est
due
lorsqu'elle
constate
des
erreurs
ou
des
omissions
dans
les
impositions
établies
initialement.
ÿ
Ces
rôles
supplémentaires
émis
par
l'administration
fiscale
au
titre
de
l'année
de
perception
de
la
fiscalité
professionnelle
qui
a
servi
de
référence
au
calcul
de
l'AC,
doivent
être
réintégrés
dans
ce
produit
de
fiscalité
professionnelle
de
référence.
ÿ
Le
conseil
communautaire
devra
procéder
par
délibération,
d’une
part,
à
la
rectification
des
AC
versées
aux
communes
bénéficiaires,
et,
d'autre
part,
à
la
régularisation
de
celles
versées
les
années
précédentes,
‘AGCTOMÉRA TION ?
LA
RÉGION
DE COMMÈGNE
Données
en
€
ARC.
BETHISY
ST
MARTIN
66
428
0
66
428
BETHISY
ST
PIERRE
407
224
44|
407
268
NERY
49
859
0
49
859
SAINTINES
160
468
0!
160468
ST
VAAST
DE
LONGMONT
38
288
0
38
288
VERBERIE
1 082
525
3
324]
1 085
849
TOTAL
1 804
793
3 368|
1 808
161
CABINET
MICHEL
KLOPFER
CONSULTANIS
FINANCES LOCALES
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 |
‘o
Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
Tennis
couvert
: restitution
à
Béthisy-St-Pierre
*
Le
tennis
couvert
de
Béthisy-St-Pierre
a
été
mis
en
service
en
octobre
2015,
il
s’agit
donc
d’un
équipement
neuf.
*_
L'évaluation
actualisée
de
la
charge
correspondant
à
cet
équipement
est
la
suivante
(détail
ci-après)
:
Ÿ
16
531
€
au
titre
des
charges
de
gestion
annuelles
de
l'équipement
(données
CA
2017)
:
l'évaluation
de
11
531
€
présentée
le
5
avril
dernier
a
été
majorée
de
5
000
€
pour
intégrer
le
devis
transmis
par
la
ville
pour
l'entretien
(5
000
£
/ an).
Ce
choix
se
justifie
par
le
fait
que
l'équipement
étant
récent,
les
charges
de
fonctionnement
des
deux
dernières
années
ne
sont
pas
encore
représentatives
du
rythme
de
croisière,
26
483
€ au
titre
des
travaux
(coût
net
des
travaux
amorti
sur
30
ans)
Ÿ
625
€
au
titre
des
biens
mobiliers
acquis
(coût
net
amorti
sur
5
ans)
ARCS
de
>
!
=
6
LINE:
CADINET
MICHEL
KLOPFER
al
GGLOMÉRATION
|
PR
SENS
UE
fs
SE
au
SAR
CONSULTANTS
FINANCES
LOCALES
4
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
Tennis
couvert
: restitution
à
Béthisy-St-Pierre
Ÿ _
Le
capital
restant
dû
au
31/12/2017
sur
l'emprunt
CDC
qui
avait
été
souscrit
par
la
CCBA
pour
le
financement
du
bien,
et
qui
est
actuellement
remboursé
par
l’ARC
s'élève
à 655
788
€.
Ÿ
Cet
emprunt
devrait
être
transféré
à
la
commune
avec
le
bien,
puisque
l’ARC
lui
transfère,
en
majorant
son
AC,
l’autofinancement
permettant
de
le
rembourser.
Ÿ
Mais
la
commune
souhaiterait
ne
pas
reprendre
cette
dette
:
celle-ci
resterait
donc
intégralement
acquittée
par
l’ARC.
Ÿ
Dans
ces
conditions,
quid
de
la
majoration
de
l'AC
au
titre
de
l'amortissement
de
la
construction
(26
483
€)
et
des
frais
financiers
(10
714
€),
correspondant
au
remboursement
d’une
annuité
d'emprunt
?
>
Décision
du
groupe
de
travail
: intégration
de
l'amortissement
de
la
construction,
mais
pas
des
frais
financiers.
>
En
tout
état
de
cause
ce
choix
requerra
un
vote
de
l'AC
de
Bethisy
St
Pierre
selon
la
procédure
dérogatoire.
”_
1,
Hi
7
‘
CAUINET
MICHEL
KLOPFER
al
"AGGLOMERATION
:
:
CONSULTANTS
FINANCES
LUCALES
DE
LA
RÉGION
DE
COABMECNE
L
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
Tennis
couvert
:
restitution
à
Béthisy-St-Pierre
*
Concernant
les
devis
transmis
par
la
commune
:
Ÿ
Contrat
d'entretien
pour
2
470
€
en
année
1 et
3,
730
€
en
année
2
et
4
puis
14
437€
en
année
5.
Soit
un
total
de
25
004
€ TTC
sur
5 ans,
représentant
5 000
€/an.
>
Décision
: intégré
aux
charges
de
fonctionnement
(voir
ci-dessus)
ÿ
Devis
pour
la
réfection
de
façades
en
bois
:53
543
€
TTC
>
il s’agit
manifestement
d’une
dépense
de
rénovation
du
bâtiment,
d’une
durée
de
vie
pluriannuelle,
>
Décision
: cette
dépense
est
déjà
couverte
via
les
26
483
€
majorant
l'AC
au
titre
du
renouvellement
du
bien.
Ÿ
L'achat
d’une
balayeuse
pour
2
402
€
TTC
>
dépense
d'équipement
pluriannuelle.
>
Proposition
: idem
point
ci-dessus.
f
CF
eee
|
tu
RE
CABINET
MICHEL
KLOPFER
+ 4
À
GG
RA
f
Exp
‘
«
;
;
/
>,
#
È
«
s
Î
AGGEOMÉRATION
Ë
x
|
;
CONSULTANTS
FINANCES
LOCALES
4
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
Tennis
couvert
:
restitution
à
Béthisy-St-Pierre
pm
:
CA
2017
nb:CA2016
évaluation
Initiale
a
courant
16
531
9 412
14
422
dont
Eau
et
Electricité
3
171
2
945
3 500
124
2568
commune
pm
:
Dépenses
d'investissement
réalisées
Actualisées
évaluation
initiale
[Achat du terrain à Bethisy-St-Plerre
_]__
152084
[|
152084
]non comptabilisé, pas de renouvellement
(et déjà payé à la commune)
Coût
estimé
des
travaux
TTC
1 606
553
1
634
691
FCTVA
(taux
de
16,404
%)
-251
831
-268
155
Subventions
prévues
-560
245
-578
207
Région|
-375
545
-384
000
Le
FFT]
-24
000
-33
500
Département!
-160
700
-160
707
Coût
net
des
travaux
794
477
788
329
Sur
30
ans
26
483
26
278
c
Frais
financiers
0
10
714
Acquisition
de
matériel
(CA
2016)
3
736
4 042
FCTVA
-613
-663
Coût
net
du
matériel
3 123
3 379
d
Sur
5
ans
625
676
atb+c+d
|Majoration
de
l'AC
|
43638
|
52030
|
; Rue
transférée
|
0
|
655788
|
ARC.
RCE
rs
:
.
a
|
‘
|
CABINET
MICHEL
KLOPFER
:
Ï
ACC
A
nier
MASSE
EN
LA
AETS
NAu
TS
eau
SRE
5e
CONSULTANTS
FINANCES
LOCALES
ab
GION
DE COMPIÈCNE
=:
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
Le
tennis
couvert
: transport
des
élèves
*_
L'évaluation
initiale
intégrait
une
provision
pour
2016
au
titre
du
transport
des
élèves
au
tennis,
dans
le
cadre
scolaire
et
périscolaire.
*
Mais
finalement,
cette
prestation
n’a
jamais
été
mise
en
place
par
la
CCBA.
°_
[n’y
a
donc
pas
matière
à majorer
l'AC
versée
aux
commune,
*__
Pour
rappel,
cette
charge
était
estimée
comme
suit
par
la
CCBA
fin
2016
:
ZARC GGLOMÉRATION
|
DELARÉGION
DECOMMÈCNE
*
+
Là
gr
ji
Nb
de
semaines
|
Coût
par
|Majoration
estimation
provisoire
(max.)
Sitne
AC
Béthisy-Saint-Martin
0
0
Béthisy-Saint-Pierre
36
57;1
2 055
Néry
36
50,7
1 823
Saintines
36
66,6
2 398
Saint
Vaast
de
Longmont
36
109,6
3 946
Verberie
0
0
Total
10
222
10
CABINET
MICHEL
KLOPFER
CONSULTANTS
FINANCES
LOCALES
a
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 " $ &
Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
L'espace
Dagobert
: équipement
(Verberie)
*__
L'espace
Dagobert
est
une
salle
de
Spectacle
mise
en
service
en
2001
sur
le
territoire
de
Verberie.
>
Année
de
référence:
2016
*
La
charge
de
cet
équipement
s’élèverait
à
135
856
euros
en
2016
:
105
623
€
au
titre
des
charges
de
gestion
annuelles
de
l'équipement
:entretien
et
spectacles
- 15
555
€
de
recettes
de
fonctionnement
:location
de
salle
et
spectacles
21
470
€
au
titre
des
travaux
(coût
net
des
travaux
amorti
sur
30
ans)
9
990
€
au
titre
des
frais
financiers
(emprunt
théorique
sur
30
à 3
%).
>
Attention
:
les
subventions
ayant
financé
le
bien
n'ont
pas
été
complètement
recensées
à ce
jour
>
un
taux
de
50
%
a été
retenu
ici
par
hypothèse,
13
909
€
au
titre
des
biens
mobiliers
(selon
l’état
de
l'actif
transmis
fin
2016
par
la
CCBA)
l'emprunt
de
financement
de
l'équipement
est
aujourd’hui
échu.
Il avait
été
souscrit
sur
15
ans
à
un
taux
d'intérêt
de
6,02
%.
Ceci
étant,
il
reste
justifié
de
majorer
l'AC
d’un
autofinancement
Correspondant
aux
travaux
et
aux
frais
financiers,
car
la
commune
aura
à
renouveler
au
moins
en
partie
le
bien
dans
un
avenir
relativement
proche
(date
de
construction
= 2001,
soit
17
ans).
LEAR
SAR
|
41
CABINET
MICHEL
KLOPFER
all
AGGLOMÉRATION
ne
CONSULTANTS
FINANCES
LOCALES
DELA RÉGION DE COMPIÈGINE
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
L'espace
Dagobert
: équipement
(Verberie)
Les LÉARS DEIAR
GION
DE COMMCNE
!
pm :
2016
évaluation
initiale
Dépenses
de
fonctionnement
courant
105
623
101
909
dont
eau,
électricité,
carburant|
14
243
18 491
dont fournitures
1
714
1 640
dont
entretien
et maintenance|
29
634
16 935
dont
assurances
2 230
2 200
dont
communication
579
550
dont
taxe foncière
et redevance
déchets
7 273
7 279
Dont
salaires
chargés
(est.)|
47 296
47 296
Mise
à
disposition
de
régisseur
au
collège
2 653
1 400
Achats
de spectacles
0
6 118
Recettes
de
fonctionnements
-15
555
-11
423
dont
location
de salle
et remboursements
-6 550
-7 065
dont
spectacles
-9 005
-4 358
12
CABINET
MICHEL
KLOPFER
CONSULTANTS
FINANCES LOCALES
il
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Dépenses
d'investissement
réalisées
Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
L'espace
Dagobert
: équipement
(Verberie)
Achat
de
terrain
parking
à Verberie
en
2007
85
442
85
442
Coût
des
travaux
TTC
(SEMOISE)
1 881
198
1 881
198
FCTVA
(taux
de
15,482%)
-296
496
-296
496
Subventions
-940
599
-940
599
Coût
net
des
travaux
644
103
644
103
c
Sur
30
ans
21470
21
470
d
Frais
financiers
9
990
9
990
Matériel
109
858
109
858
FCTVA
(taux
de
15,482%)
-17
315
-17
315
Coût
net
du
matériel
92
543
92
543
e
Amortissement
13
909
13
909
a-b+c+dte
|Majoration
de
l'AC
(invest.
+ fct.)
135437
|
135856
|
Emprunt
à transférer
à la
Ville
:
ARC GGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIÉGNE
43:
Evaluation
initiale
inchangée
non
comptabilisé
(pas
de
coût
de
renouvellement...)
(terrain
acquis
en
1982
+ immeuble
acheté
à l'E
symbolique
à
Verberie
en
2003) état
de
l'actif
hypothèse
50
%
frais
fi
pour
un
capital
emprunté
théorique
de
644
103
sur
30
ans
à 3
%
état
de
l'actif
selon
durées
de
l'état
de
l'actif
néant,
emprunt
souscrit
en
2001
échu
CABINET
MICHEL
KLOPFER
CONSULTANTS
FINANCES LOCALES
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
Collège
: voiries
(Verberie)
*
A
ces
charges
relatives
à
l'équipement
s’ajouteraient
1
980
€
au
titre
de
la
réfection
du
trottoir,
prise
en
charge
par
la
CCBA
pour
19
800
£
(dépense
ponctuelle
dont
la
durée
de
vie
a
été
estimée
ici
à
10
ans).
>
Evaluation
inchangée
par
rapport
à celle
de
fin
2016
:
Voiries
--> Verberie
Réfection
du
trottoir
collège
19
800
| dépense
ponctuelle
imputée
en
fonctionnement
Recettes
0
Coût
net
19
800
Durée
d'amortissement
10
Majoration
AC
1 980
ARC:
:
7 ë
CABINET
MICHEL
KLOPFER
".
AGCLOMÉRATION
:
F
|
|
À
|
CONSULIANTS
FINANCES
LÔCALÉS
4
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
L'espace
Dagobert
: équipement
(Verberie)
*
Concernant
les
devis
transmis
par
la
commune
:
Ÿ
Devis
de
réfection
d'éclairage
public
à
la
gare
routière
du
Collège
:10
640
€ TTC
(7
878€
+2762€)
Ÿ”_
Devis
de
réfection
et
mise
aux
normes
de
marquages
sportifs
:4
893
€ TTC
Devis
d'acquisition
d’une
lustreuse
neuve
pour
l'entretien
de
la
salle
:3
660
€ TTC
ÿ
Entretien
de
10
candélabres
>
Décision
: ces
dépenses
sont
couvertes
par
la
majoration
de
l'AC
au
titre
du
renouvellement
des
biens
déjà
prévue
(21
470
€
pour
l'équipement
+
13
909
£
pour
le
matériel).
Rappel
:
l'entretien
des
espaces
verts
et
des
voiries
à
proximité
de
cet
équipement
est
évalué
page
27.
|
ln
Lee
CABINET
MICHEL
KLOPFER
:
i
AGGLOMÉRATION
15
CONSULTANIS
FINANCES
LOCALES
al
DE
LA
RÉGION
DE
COMMIÈCGNE
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
Subventions
versées
et
spectacle
des
écoles
°
Les
subventions
versées
en
2017
seraient
réparties
comme
suit.
>
Il
est
à
noter
qu'aucune
subvention
n'a
été
versée
en
2017
à
l'école
de
musique
de
Précy
s/
Oise,
contrairement
aux
années
précédentes
(2014-2015
et
BP
2016)
Subventions
CA
2014
CA
2015
CA
2016
CA
2017
Piscine
9 360
10
299
10
914
10
000
Foyer
socio-éducatif
7
000
6 000
6 000
7 000
Association
sportive
4
000
3 500
3 500
4
000
Ecole
de
musique
Précy
s/
Oise
1 500
1 500
1 500
|
Ecole
de
musique
Béthisy-St-Pierre
2
250
2 000
2 000
2 000
Ecole
de
musique
Verberie
2
250
2 000
2 000
2 000
TOTAL
26
360
25
299
25
914
25
000
AGTOMEATION
Calcul
AC
Verberie Verberie Verberie Répartition
par
commune
Béthisy-St-Pierre Verberie CABINET MICHEL KLOPFER
:aù
CONSULTAUFS
FINANCES
LOCALES
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
Subventions
versées
et
spectacle
des
écoles
*__
L'organisation
des
spectacles
pour
les
écoles
(comprenant
le
transport
des
élèves)
:
ÿ
Les
données
ci-dessous
correspondent
à
une
dépense
moyenne
sur
5
ans
selon
les
données
qui
avaient
été
transmises
par
la
CCBA
fin
2016.
>
NB
:
pour
2017,
des
conventions
prévoyant
le
remboursement
par
l’'ARC
des
dépenses
engagées
par
la
communes
de
la
CCBA
au
titre
de
ces
subventions
ont
été
conclues,
mais
les
montants
remboursés
ne
sont
pas
définitivement
établis
à
ce
jour.
ÿ
Les
charges
ainsi
estimées
sont
réparties
selon
le
nombre
d'écoles,
soit,
selon
les
données
fournies
par
la
CCBA
fin
2016
:
Spectacle
des
écoles
et
transports
Nb
écoles
En
%
Calcul
AC
(moyenne
5 ans)
Béthisy
St
Martin
2
12,5
837
Béthisy
St
Pierre
5
31,25
2 093
Néry
2
12,5
837
Saintines
2
12,5
837
Saint
Vaast
de
Longmont
2
12,5
837
Verberie
3
18,75
1 256
TOTAL
16
100
6
697
ZAR
C
He
17
|
CADINET
MICHEL
KLOPFER
«fl
ACCO
OMÉRATION
|
A
A
LA
GEOMERATION
:
;
CONSULTANTS
FINANCES
LOCALES
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
L'entretien
des
voiries
*
Les
données
actualisées
sont
tirées
du
CA
2016
de
la
CCBA.
>
Pour
2017,
une
convention
a
été
signée
avec
4
communes
de
la
CCBA
pour
le
remboursement
des
charges
engagées,
mais
les
montants
ne
sont
pas
encore
connus
à ce
jour.
L'entretien
des
voiries
est
estimé
à
149
874
€
en
2016,
dont
:
Ÿ
122
024
€
au
titre
de
charges
de
gestion
:l'évaluation
de
98
285
€
présentée
au
groupe
de
travail
du
5 avril
a été
réévaluée
afin
d'intégrer
deux
agents
ETP.
Ÿ
27
850
€
au
titre
de
l'amortissement
du
matériel.
Ces
149
874
€
sont
répartis
entre
:
Ÿ”
Balayage
87
783
€
Ÿ
Elagage-débroussaillage
62
091
€
Les
charges
ont
été
réparties
entre
les
communes
comme
suit
:
Ÿ
Elagage-débroussaillage
:au
prorata
du
temps
passé
par
les
agents
de
la
CCBA
sur
les
voiries
communales
Ÿ”
Balayage
: au
prorata
des
mètres
linéaires
de
voirie.
ZTARC
JS
RTE
ele
PRE
AS
CABINET
MICHEL
KLOPFER
:h
;
-fGGEOMÉRATION
|
|
EE
|
2
|
CONSULTAMES
FINANCES
LOCALES
4
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
L'entretien
des
voiries
Estimation
mise
à jour
(données
2016)
OMÉRATION
CONSULTANES
FINANCES
LUCALES
Elagage
Ecart sur
nnée
2016
Balayage
débrous-
Total
2015
Commentaire
saillage
ouFnitures
(art. 60611-50622-60531-60632-60636)
3 500
4 536
8 036
-7 072
reftations
de
service
3 760
0
3 760
-5 556
Location
3 615
3 615
7 230
560
|Total = 51
043-vs 47 194
= + 3 849
€
Entretien
du
bâtiment
0
0
0
-238
Entretien
du
matériel
et
assurances
25
932
6 085
32
017
16
155
Salaires
36 958
34
023
70 981
578
|2 ETP
(base
: évaluation
initiale CCBA
pour
le balayage)
Amortissement
véhicules
13
832
13
646
27
478
0
véhicules
et matériels
affectés
à la compétence
par la CCBA...
mais
seraient
maintenus
à l'ARC
Amortissement
matériel
(outils)
186
186
372
0
TOTAL
87
783
62
091
149
874
4427
Répartition du balayage
Répartition
de l'élagage débroussaillage
Temps
'
Mètre
linéaire |
%
des
ml de
|Majoration
AC
passé
sur
|% du
temps
RS
de
voirie
voirie
balayage
voies
passé
débroussaillage
communale
Béthisy-Saint-Martin
9457
17%
15 001
13,0
18%
10 908
Béthisy-Saint-Pierre
13
000
23%
20
622
13,0
18%
10
908
Néry
2 900
5%
4 600
13,0
18%
10 908
Saintines
4 737
9%
7 514
9,0
12%
7 552
Saint
Vaast
de
Longmont
3 800
7%
6 028
13,0
18%
10
908
Verberie
21
445
39%
34
018
13,0
18%
10
908
Total
55 339
100%
87
783
74,0
100%
62 091
5
ARC
|
19
CABINET
MICHEL KLOPFER
al
G RAREONE
COMPIÈGNE
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
L'entretien
des
voiries
Elagage
Année
2015
Balayage
débrous-
Total
saillage
Fournitures
(art, 60611-60622-60631-60632.60636)
7 942
7
166
15
108
Prestations
de
service
9316
0
9 316
Location
3 335
3 335
6 670
Entretien
du
bâtiment
119
119
238
Entretien
du
matériel
et
assurances
10
814
5 048
15
862
Salaires
36
958
33
445
70
403
Amortissement
véhicules
13
832
13
646
27
478
Amortissement
matériel
(outils)
186
186
372
TOTAL
82
502
62
945
145
447
Répartition
du
balayage
Mètre
Majoration
linéaire
de
%pre
de
AC
voirie
bin
balayage
Béthisy-Saint-Martin
9457
17%
14
099
Béthisy-Saint-Pierre
13 000
23%
19 381
Néry
2 900
5%
4 323
Saintines
4
737
9%
7
062
Saint Vaast de
Longmont
3 800
7%
5 665
Verberie
21
445
39%
31971
Total
55
339
100%
82
502
ÆYARC
RE)
20
AÂGCTOMERA TION
IONDE
COMNÈGNE
:
*__
Rappel
: détail
de
l’estimation
réalisée
fin
2016
sur
les
comptes
2015
:
Répartition
de
l'élagage
débroussaillage
Temps
passé
% du
Majoration
AC
sur
voies
temps
élagage &
communales
assé
| débroussaillage
(fours/an)
p
$
13,0
18%
11
058
13,0
18%
11
058
74,0
100%
62
945 CABINET
MICHEL
KLOPFER
CONSULTANTS
FINANCES LOCALES
xt
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 CCBA
fin
2016
Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
L'entretien
des
voiries
*
Rappel
: matériel
affecté
à la
compétence
par
la
CCBA
(en
rouge)
—
données
fournies
par
la
Coût
Coût
net
/
Montant
|
DELA
RÉGION
DE COMFIÈGNIE
ï
Durée
DA
FCTVA
Transféré
?
Prorata
historique
durée
|
Tracteur
Mc
Cormick
55
127
8535
5 824
oui
100%
5824
|
Equipement
tracteur
Lamier
31
212
8
4
832
3
297
oui
100%
3
297
Equipement
tracteur
38511
8
5 962
4 069
oui
100%
4 069
Débroussailleuse
Noremat
Piste
cyclable
-->
ARC
|Balayeuse
Scarab
Minor
107
513
8
16
645
11
358
non
11358
Balayeuse
MFH
5000
129
168
8
19
998
13
646
oui
100%
13646
|
Espace
vert
Dagobert
-->
ARC
[Micro
tracteur
(Dagobert)
16
690
8
2 584
1 763
non
1763
.
|
Reste
à l'ARC
pour
70
%|Renault
Master
25
330
10
3
922
2
141
oui
30%
642
Personnel
admin
-->
ARC|Renault
Clio
14
116
10
2 185
1 193
non
1193
|
LS
21
CABINET
MICHEL
KLOPFER
all
CONSULTANTS
FINANCES
LOCALES
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
de
charges
Les
séjours
organisés
pour
les
jeunes
*
La
CCBA
organisait
des
séjours
pour
les
adolescents.
*__
Fin
2016,
il avait
été
proposé
d'évaluer
cette
prestation
sur
la
base
du
coût
moyen
des
séjours
sur
la
période
2008-2015,
réparti
entre
les
communes
selon
le
nombre
d'élèves
ayant
participé
à
ces
séjours
sur
la
même
période.
*
Les
données
actualisées
ne
sont
pas
encore
disponibles
intégralement
; il
est
proposé
de
maintenir
l'évaluation
qui
avait
été
réalisée
fin
2016
(aucun
élément
nouveau
ne
laissant
présager
à
ce
jour
de
forte
évolution
des
coûts
ci-dessous
sur
la
période
récente).
Personnel
(MC
Verberie)
9
479|Part
CCBA
:11
975,73
€ -
Subv°
CAF
: 2
496,28
€
Séjours
12
392
|moyenne
2008/2015
à répartir
selon
le
nb
d'élèves
sur
la
même
période
Dont
coût
des
séjours
12
683
Dont
participation
CAF
292
|montant
fixé
dans
le
contrat
enfance jeunesse
de
la
CAF
Total
21
871
Coût
des
séjours
répartis
entre
6 communes
Total
élèves
répartition
|
|Majoration
À
2008-2015*
prorata
coût
séjour
Personne
ajoration
AC
Béthisy-Saint-Martin
1
0,6%
75
75
Béthisy-Saint-Pierre
29
17,6%
2178
2 178
Néry
1
0,6%
75
75
Saintines
21
12,7%
1577
1 577
Saint
Vaast
de
Longmont
10
6,1%
751
751
Verberle
103
62,4%
7 735
9 479
17
215
Total
165
100,0%
12
392
9
479
21
871
* Séjours
été
ARC
x
4
fe
;
DINET
MICHEL
ATOS
|
2
D
ET
DELARIGION
DE
COMPIÈCNE
!-
CONSULTANES
FINANCES
LOCALES
:4ù
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
transferts
de
charges
Les
contributions
SDIS
+
Les
contributions
SDIS
acquittées
en
2017
par
les
communes
de
la CCBA
étaient
les suivantes :
Contribution sis 2017 |
PM :2016
Béthisy-Saint-Martin
-23
250
-23
139
Béthisy-Saint-Pierre
-64
776
-66
258
Néry
-14
082
-14
430
Saintines
-28
526
-28
373
Saint
Vaast
de
Longmont
-12
949
-13
053
Verberie
-180
922
-180
760
Total
-324
505
-326
013
ARC
——.
"
PES
pu
"28
aanermcu none à
à.
DE LA
RÉGION
DE COMMÉCNE
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
et
transferts
de
charges
SYNTHESE
GENERALE
DE-TRANSFERT
TRANSFERT
/
Ecart
sur
Transport
Elagage
&
tte
r
évaluation
Espace
Voirie
Spectacles
Séjours
:
Contribution
ù
Mise
à jour
avril
2018
Tennis
des
élèves
Dagobert
|
Dagobert
Subventions
Lola
Balayage
|
débrous
Jeunesse
SDIS
2017
2016
(hors
au
tennis
salllage
ESA
;
transports élèves)
——’#ñéthisy-Saint-Martin
so
0
836
15
001
10
908
75
î
-
123
250
391
Béthisy-Saint-Pierre
43
638
so
2 000
2091
20
622
10
908
2178
814
.:64
776.
À
-6
131
Néry
so
0 .
836
4600
|
10908
75
14082
224
Saintines
so
0
836
7 514
7 552
1 577
EE
-28526.
-56
Saint
Vaast
de
Longmont
so
0
836
6 028
10
908
751
6
12949
66
Verberle
so
135
437
1 980
23
000
1254
34
018
10
908
17
215
:
180
922
:
1652
1E
324505
-3 855
_——
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Béthisy-Saint-Martin
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Béthisy-Saint-Plerre
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FINANCES
LOCALES
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Evaluation
des
dé-transferts
et transferts
de
charges
SYNTHESE
GENERALE
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Béthisy-Saint-Martin Béthisy-Saint-Pierre
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Saint
Vaast
de
Longmont
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1 085
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25
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GGLOMÉRATION
Tea
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FINANCES
LOCALES
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GION
DE COMPMÉCNE
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 SJ A RC Compiègne, le 7 juin 2018 # —__—
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
POLE FINANCES
Affaire suivie par Amal SAOUDI-SALIM et Pierre MAUHIN
S:\Pole_Fin_Administration\Budgets\Budgets_ARC\COMPETENCES NOUVEL EPC\ciect 2018\CLECT 6 JUIN 2018
CLECT
Réunions du 6 juin 2018
Relevé de conclusions
ELUS PRESENTS ELUS EXCUSES Personnes associées
Alain DRICOURT Eric BERTRAND Administratifs ARC :
Serge CZERNIEJEWICK Claude DUPRONT Jean-Guy HALLO
Jean-Noël GUESNIER Sylvie OGER-DUGAT Xavier HUET
Laurent PORTEBOIS Eric VERRIER Pierre MAUHIN
Eric DE VALROGER Christian TELLIER Amal SAOUDI-SALIM
Michel FOUBERT Marc-Antoine BREKIESZ Jean BACHELET
Sylviane ROMET Jean-Claude GRANIER
Sophie SCHWARZ
Philippe BOUCHER
Michel JEANNEROT
Jean-Claude CHIREUX
Pascal SERET
représenté par Mme | Jean DESESSART
FERRADINI
Evelyne LE CHAPELLIER
Bernard HELLAL
Marc RESSONS
Claude PICART
Jean-Pierre DESMOULINS
Jean-Pierre LEBOEUF
Micheline FUSÉE
Bernard DELANNOY
Michel ARNOULD
représenté par M. BAUDIMANT Béatrice MARTIN
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Les documents préparatoires à la réunion ont été adressés aux membres de la commission par
voie postale le vendredi 25 mai et par email le lundi 28 mai 2018.
Ces documents portent sur :
- l'évaluation des transferts et dé-transferts de compétences pour ce qui concerne le
tennis couvert restitué à Béthisy-St-Pierre, l'espace Dagobert restitué à Verberie, les
subventions versées et spectacle des écoles, l'entretien des voiries, les sé jours organisés
pour les jeunes, les contribuions SDIS des communes de l'ex. CCBA
- l'évaluation des transferts des Zones d'activités économiques (ZAËE) des communes de
Choisy au bac, Compiègne, Lachelle, Lacroix Saint Ouen et Verberie.
Ces documents Sont projetés en séance et commentés par Mme Amal SAOUDI-SALIM et Pierre
MAUHIN.
M. PORTEBOIS demande aux membres de la commission présents de se prononcer sur l'ensemble
de ces propositions.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, les évaluations des
transferts de charges telles que présentées sont ADOPTEES.
En synthèse, les évaluations des transferts de charges sont le suivantes :
(cf. page suivante)
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 1/
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25
du
rapport
sur
l'évaluation
des
transferts
et
dé-transferts
de
compétences
1
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Béthisy-Saint-Martin
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Vaast
de
Longmont
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38 288
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5 574
43 862
Verberie
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525
3 324
1 085
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812
-180 922
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1 128 739
le
B04
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LC
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2/ page
8 du rapport
sur
l'évaluation
des
transferts
des
Zones
d'activités
économiques
(ZAE)
Ajustements
selon
Charges
Produits
transférés
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0
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OUEN
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Total
:
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214
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471
67
761
13
737
987
(1)
montants
issus
des
simulations
remises
aux
membres
de
la
CLECT PAGE
3
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-03CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXT RAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 5 JUILLET 2018
FINANCES
04 - Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence
transférée « Assainissement » de la commune de Verberie
Le cinq juillet deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER . Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Joël DUPUY de MERY, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART — Marc RESSONS à Georges DIAB — Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL — Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS — Michelin FUSEE à Michel ARNOULD -— Patrick STEFFEN à Sandrine de FIGUEIREDO
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. HALLO — Chargé de mission
M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
Mme KUZNIAK — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 23 juin 2018
Date d'affichage : 12 juillet 2018
Nombr embres n
ou rem runs léant : 41
N mem ice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-04CA050718-DE
Date de télétransmission : 12/07/2018
Date de réception préfecture : 12/07/2018 FINANCES
04 - Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence
transférée « Assainissement » de la commune de Verberie
Suite à la fusion intervenue le 1° janvier 2017 entre l'ARC et la CCBA, l'Agglomération de
la Région de Compiègne élargit la compétence « Assainissement » au territoire de la Basse Automne.
Dans ce cadre, et selon les dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code général
des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire, en l'espèce l'Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne, ci-après dénommée ARC, des biens meubles et
immeubles, utilisés, à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la collectivité bénéficiaire et la collectivité antérieurement compétente.
Cette remise des biens a lieu à titre gratuit. (Art. L.1321-2 du CGCT). La communauté
bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle
possède tous pouvoirs de gestion.
Dans ce cadre, il est proposé d'approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens entre l'ARC et la commune de Verberie, consécutif à l'élargissement du territoire de
l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD),
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines du 19 juin 2018,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise à disposition des ouvrages d'Assainissement de la commune de Verberie au profit de l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence annexé à la présente délibération ainsi que l'ensemble des actes afférents.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
__ Pour copie conforme,
5x. Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-04CA050718-DE
Date de télétransmission : 12/07/2018
Date de réception préfecture : 12/07/2018 PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSIFION
Entre :
La Commune de Verberie sise 13 Rue Juliette Adam 60410 Verberie, représentée par Mr
Michel ARNOULD, en sa qualité de Maire, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du XXXXXXXXXYX.
Et:
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA), sise Hôtel de Ville - 60321 COMPIEGNE CEDEX, représentée par M. Philippe MARINI, en sa qualité de
Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil
d'agglomération en date du XXXXXXXXXXXXX.
PRÉAMBULE
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération dénommée « Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse
Automne » issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne
et de la Communauté de Communes de la Basse Automne :
Vu la délibération du 28 septembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a proposé la
révision des statuts de la Communauté d'Agglomération suite à la fusion intervenue le 1“
janvier 2017 entre l’ARC et la CCBA ;
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes de Verberie du XXXX et de
Saint-Vaast-de-Longmont du XXXX, portant sur les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne :
La prise de compétence « construction et exploitation des réseaux d’eaux usées et de stations d'épuration et mise en œuvre d’une politique d’assainissement individuel » conduit à constater, à compter du 1% janvier 2018, la sortie de la commune de Verberie du Syndicat d’eau et
d'assainissement. L’actif et le passif sont transférés à la Communauté d'Agglomération de la
Région de Compiègne et de la Basse Automne :
Conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meublés et immeubles utilisés, à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence. Ce transfert de compétence entraîne un certain nombre de conséquences, tant sur le plan juridique, patrimonial, budgétaire, pratique que comptable.
Suite au transfert de l'intégralité de la compétence « Assainissement», il y a lieu d'établir contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des biens immeubles
nécessaires au bon fonctionnement du réseau d'assainissement.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-04CA050718-DE
Date de télétransmission : 12/07/2018
Date de réception préfecture : 12/07/2018 Article 1% : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA) les ouvrages nécessaires à l'exercice de la
compétence « Assainissement ».
La présente convention précise les modalités de mise à disposition des ouvrages dont le
descriptif est joint en annexe. Cette annexe précise notamment la désignation du bien et sa
localisation, son numéro d'inventaire, date et valeur d'acquisition, s'il est amortissable ou non
et dans l’affirmative, le montant, le type et la durée des amortissements pratiqués, l’état des
subventions afférentes et les comptes par nature concernés ainsi que la situation des emprunts
attachés à chaque bien le cas échéant.
Article 2 : Administration des ouvrages
Conformément aux articles L. 1321-2 et L.5211-5 111 du CGCT, l'Agglomération assume, sur les ouvrages mis à disposition par la Commune, l'ensemble des droits et obligations du
propriétaire, à l'exception du pouvoir d'aliéner.
L'Agglomération possède ainsi, sur les ouvrages qui lui sont mis à disposition tous pouvoirs de gestion. Il peut, le cas échéant, autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir
éventuellement les fruits et produits. II agit en justice au lieu et place de la Commune.
Article 3 : Responsabilité sur les ouvrages transférés à l’ Agglomération
Sur les ouvrages affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence « Assainissement ».
L’Agglomération reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d’entrée en vigueur de la présente
convention.
La commune reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux - ou de demandes préalables - introduits avant cette date.
Article 4 : Caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l'article L. 1321-2 du CGCT, la mise à disposition des ouvrages visée à l'article 1* de la présente convention a lieu à titre gratuit.
Article 5 : Durée de la mise à disposition
Conformément à l'article L.1321-3 du CGCT, la présente convention prendra fin lorsque les
ouvrages désignés à l’article 1% ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence «
Assainissement ».
Dès lors que les ouvrages mis à la disposition de l’ Agglomération auront été désaffectés, la
Commune recouvrira l'ensemble de ses droits et obligations.
Article 6 : Écritures comptables
Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois.
conformément à la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-04CA050718-DE
Date de télétransmission : 12/07/2018
Date de réception préfecture : 12/07/2018 Pour la commune remettante
budgétaires pour :
Les installations relatives aux réseaux d'assainissement font l'objet d‘une mise à disposition de
biens à l’actif par :
- un débit du compte 2423 et un crédit du compte 2111 pour un montant de 5 000 €
- un débit du compte 2423 et un crédit du compte 2128 pour le montant de 40 857.16 €
- un débit de compte 2423 et un crédit du compte 21318 pour le montant de 1 573 062.29 €
- un débit du compte 2423 et un crédit du compte 21532 pour le montant de 4 682 194.06 €
- un débit du compte 2423 et un crédit du compte 2188 pour le montant de 95 825.96 €
De même que les subventions rattachées à ces biens par :
- un débit du compte 1318 et un crédit du compte 2492 pour le montant de 247 701 €
Cette mise à disposition de biens s'accompagne d'un transfert des amortissements rattachés par : - un débit du compte 28128 et un crédit du compte 2492 pour un montant de 40 857.16 €
- un débit du compte 281318 et un crédit du compte 2492 pour un montant de 1 167 933.88 €
-un débit du compte 281532 et un crédit du compte 2492 pour un montant de 622 611.70 €
- un débit du compte 2818 et un crédit du compte 2492 pour un montant de 95 825.96 €
Le transfert de l’emprunt quant à lui par :
- un débit du compte 1641 et un crédit du compte 2492 pour un montant de 1 357 508.39 € - un débit du compte 1681 et un crédit du compte 2492 pour un montant de 150 390.67 €
Pour la collectivité bénéficiaire (ARCBA). en opérations d’ordres non budgétaires
Les installations relatives aux réseaux d'assainissement font l'objet d'un transfert à l'actif par :
- un débit du compte 21711 et un crédit du compte 1027 pour le montant de 5 000 €
- un débit du compte 21728 et un crédit du compte 1027 pour le montant de 40 857.16 €
- un débit du compte 217315 et un crédit du compte 1027 pour le montant de 1 573 062.29 €
- un débit du compte 217532 et un crédit du compte 1027 pour le montant de 4 682 194.06 €
- un débit du compte 21788 et un crédit du compte 1027 pour le montant de 95 825.96 €
De même que les subventions rattachées à ces biens par :
- un débit du compte 1027 et un crédit du compte 1318 pour le montant de 247 701 €
Cette mise à disposition s'accompagne d'un transfert des amortissements rattachés par : - un débit du compte 1027 et un crédit du compte 281728 pour un montant de 40 857.16 € - un débit du compte 1027 et un crédit du compte 2817315 pour un montant de 1 167 933.88 € - un débit du compte 1027 et un crédit du compte 2817532pour un montant de 622 611.70 € - un débit du compte 1027 et un crédit du compte 281788 pour un montant de 95 825.96 €
Le transfert de l'emprunt quant à lui par :
- un débit du compte 1027 et un crédit du compte 1641 pour un montant de 1 321 348.39 € - un débit du compte 1027 et un crédit du compte 1678 pour un montant de 186 550.67 €
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-04CA050718-DE
Date de télétransmission : 12/07/2018
Date de réception préfecture : 12/07/2018 Article 7 : États des restes à réaliser
Les restes à payer (dépenses engagées et mandatées) et les restes à recouvrer (recettes dont le
titre a été émis) sont maintenus dans la comptabilité de la Commune, car ils sont rattachés aux
exercices budgétaires durant lesquels la Commune était compétente.
Les dépenses engagées non mandatées ou recettes certaines dont le titre n'a pas été émis sont
transférés à l’ Agglomération, le détail de ces opérations est précisé en annexe.
Article 8 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature.
A Compiègne, le
Pour la Commune de Verberie, Pour l’Agglomération de la Région de Compiègne
Et de la Basse Automne,
Le Maire, Le Président,
Michel ARNOULD Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur-honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-04CA050718-DE
Date de télétransmission : 12/07/2018
Date de réception préfecture : 12/07/2018 IMMOBILISATIONS
217315
MISE
ASST 1999 À 2012
D ŒUVRE
60 978,61 33291 1
EMPRUNTS
SUBVENTIONS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-04CA050718-DE
Date de télétransmission : 12/07/2018
Date de réception préfecture : 12/07/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 5 JUILLET 2018
FINANCES
05 - Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence
transférée « Assainissement » de la commune de Saint-Vaast de Longmont
Le cinq juillet deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT. Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER , Joël DUPUY DE MERY. Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Joël DUPUY de MERY, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART — Marc RESSONS à Georges DIAB — Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL — Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS — Michelin FUSEE à Michel ARNOULD -— Patrick STEFFEN à Sandrine de FIGUEIREDO
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. HALLO — Chargé de mission
M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
Mme KUZNIAK — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
convocation : 23 juin 2018
Date d'affichage : 12 juillet 2018
Nombr: m
u rempl run su nt : 41
N e mem n exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2018
Date de réception préfecture : 12/07/2018 FINANCES
05 - Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée « Assainissement » de la commune de Saint-Vaast de Longmont
Suite à la fusion intervenue le 1% janvier 2017 entre l'ARC et la CCBA, l'Agglomération de la Région de Compiègne élargit la compétence « Assainissement » au territoire de la Basse Automne.
Dans ce cadre, et selon les dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire, en l'espèce l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, ci-après dénommée ARC, des biens meubles et immeubles, utilisés, à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la collectivité bénéficiaire et la collectivité antérieurement compétente.
Cette remise des biens a lieu à titre gratuit. (Art. L.1321-2 du CGCT). La communauté
bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Dans ce cadre, il est proposé d'approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens entre l'ARC et la commune de Saint-Vaast-de-Longmont, consécutif à l'élargissement du
territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD),
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines du 19 juin 2018,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise à disposition des ouvrages d'assainissement de la commune de Saint- Vaast-de-Longmont au profit de l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence annexé à la présente délibération ainsi que l'ensemble des actes afférents.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
opie conforme,
Président,
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2018
Date de réception préfecture : 12/07/2018 PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSIFION
Entre :
La Commune de Saint-Vaast-de-Longmont sise 30 Rue d’en Haut 60410 Saint-Vaast-de-
Longmont, représentée par Mme Micheline FUSEE, en sa qualité de Maire, dûment habilité à
signer la présente convention par délibération du XXXXXXXXXX.
Et:
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA), sise Hôtel de Ville - 60321 COMPIEGNE CEDEX, représentée par M. Philippe MARINI, en sa qualité de
Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil
d'agglomération en date du XXXXXXXXXXXXX.
PRÉAMBULE
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération dénommée « Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse
Automne » issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Communauté de Communes de la Basse Automne ;
Vu la délibération du 28 septembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a proposé la
révision des statuts de la Communauté d'Agglomération suite à la fusion intervenue le 1‘
janvier 2017 entre l’ ARC et la CCBA :
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes de Verberie du XXXX et de
Saint-Vaast-de-Longmont du XXXX, portant sur les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne :
La prise de compétence « construction et exploitation des réseaux d'eaux usées et de stations d'épuration et mise en œuvre d’une politique d'assainissement individuel » conduit à constater, à compter du 1“ janvier 2018, la sortie de la commune de Saint-Vaast-de-Longmont du Syndicat d’eau et d’assainissement. L’actif et le passif sont transférés à la Communauté d'Agglomération
de la Région de Compiègne et de la Basse Automne :
Conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meublés et immeubles utilisés, à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence. Ce transfert de compétence entraîne un certain nombre de conséquences, tant sur le plan juridique, patrimonial, budgétaire, pratique que comptable.
Suite au transfert de l'intégralité de la compétence « Assainissement», il y a lieu d'établir contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des biens immeubles nécessaires au bon fonctionnement du réseau d'assainissement.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2018
Date de réception préfecture : 12/07/2018 Article 1% : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA) les ouvrages nécessaires à l'exercice de la compétence « Assainissement ».
La présente convention précise les modalités de mise à disposition des ouvrages dont le
descriptif est joint en annexe. Cette annexe précise notamment la désignation du bien et sa localisation, son numéro d'inventaire, date et valeur d'acquisition, s'il est amortissable ou non
et dans l’affirmative, le montant, le type et la durée des amortissements pratiqués, l’état des subventions afférentes et les comptes par nature concernés ainsi que la situation des emprunts attachés à chaque bien le cas échéant.
Article 2 : Administration des ouvrages
Conformément aux articles L. 1321-2 et L.5211-5 111 du CGCT, l'Agglomération assume, sur
les ouvrages mis à disposition par la Commune, l'ensemble des droits et obligations du
propriétaire, à l'exception du pouvoir d'aliéner.
L'Agglomération possède ainsi, sur les ouvrages qui lui sont mis à disposition tous pouvoirs de
gestion. Il peut, le cas échéant, autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir
éventuellement les fruits et produits. II agit en justice au lieu et place de la Commune.
Article 3 : Responsabilité sur les ouvrages transférés à l’Agglomération
Sur les ouvrages affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence « Assainissement ». L’Agglomération reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
La commune reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux - ou de demandes préalables - introduits avant cette date.
Article 4 : Caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l'article L. 1321-2 du CGCT, la mise à disposition des ouvrages visée à l'article 1 de la présente convention a lieu à titre gratuit.
Article 5 : Durée de la mise à disposition
Conformément à l'article L.1321-3 du CGCT, la présente convention prendra fin lorsque les
ouvrages désignés à l’article 1% ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence « Assainissement ».
Dès lors que les ouvrages mis à la disposition de l’ Agglomération auront été désaffectés, la Commune recouvrira l'ensemble de ses droits et obligations.
Article 6 : Écritures comptables
Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois,
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Date de télétransmission : 12/07/2018
Date de réception préfecture : 12/07/2018 conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la commune remettante (Mairie de Saint-Vaast-de-Longmont). en _ opérations
d’ordres non budgétaires pour :
Les installations relatives aux réseaux d'assainissement font l'objet d‘une mise à disposition de
biens à l’actif par :
- un débit du compte 2423 et un crédit du compte 2158 pour le montant de 36 517.50 €
- un débit de compte 2423 et un crédit du compte 21532 pour le montant de 475 446.90 €
Cette mise à disposition de biens s'accompagne d'un transfert des amortissements rattachés par : - un débit du compte 28158 et un crédit du compte 2492 pour un montant de 15 832.76 €
-un débit du compte 281532 et un crédit du compte 2492 pour un montant de 115 688.45 €
Le transfert de l’emprunt quant à lui par :
- un débit du compte 1641 et un crédit du compte 2492 pour un montant de 22 600.00 €
Pour la collectivité bénéficiaire (ARCBA), en opérations d'ordres non budgétaires
Les installations relatives aux réseaux d'assainissement font l'objet d'un transfert à l'actif par : - un débit du compte 217562 et un crédit du compte 1027 pour le montant de 36 517.50 €
- un débit du compte 217532 et un crédit du compte 1027 pour le montant de 475 446.90 €
Cette mise à disposition s'accompagne d'un transfert des amortissements rattachés par :
- un débit du compte 1027 et un crédit du compte 2817562 pour un montant de 15 832.76 €
- un débit du compte 1027 et un crédit du compte 2817532 pour un montant de 115 688.45 €
Le transfert de l’emprunt quant à lui par :
- un débit du compte 1027 et un crédit du compte 1678 pour un montant de 22 600.00 €
Article 7 : États des restes à réaliser
Les restes à payer (dépenses engagées et mandatées) et les restes à recouvrer (recettes dont le
titre a été émis) sont maintenus dans la comptabilité de la Commune, car ils sont rattachés aux
exercices budgétaires durant lesquels la Commune était compétente.
Les dépenses engagées non mandatées ou recettes certaines dont le titre n'a pas été émis sont transférés à l’ Agglomération, le détail de ces opérations est précisé en annexe.
Article 8 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature.
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Date de télétransmission : 12/07/2018
Date de réception préfecture : 12/07/2018 A Compiègne, le
Pour la Commune de Saint-Vaast-de-Longmont, Pour l’Agglomération de la Région
de Compiègne
Et de la Basse Automne,
Le Maire, Le Président,
Micheline FUSEE Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur-honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2018
Date de réception préfecture : 12/07/2018 DIAGNOSTIC
RESEAUX
MO
MISE
EN
CONF
RESEAU
ASST
ST
NICOLAS
RESEAU
1
MAITRISE
D
1993/215/1 1997/215 1
5
2000/215
2018006|Divers
réseaux
IMMOBILISATIONS
01/01/201 31/1
1997 1
EMPRUNTS
33 494 11 373
939937,04
97
21
21
22
600,00
217532
131
SUBVENTIONS
NEANT
22
600,00
0,00
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2018
Date de réception préfecture : 12/07/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE_DU 5 JUILLET 2018
FINANCES
06 - Affectation du résultat de l'exercice 2017 du budget Assainissement du SIAEP de Verberie/Saint-Vaast de Longmont
Le cinq juillet deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER . Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Etait nte rem r suppléant:
Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Joël DUPUY de MERY, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART — Marc RESSONS à Georges DIAB — Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL — Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS — Michelin FUSEE à Michel ARNOULD -— Patrick STEFFEN à Sandrine de FIGUEIREDO
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. HALLO — Chargé de mission
M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
Mme KUZNIAK — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 23 juin 2018
Date d'affichage : 11 juillet 2018
Nombre de membres présents
empl run Jéant : 41
Nombre de m res en exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-06CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 FINANCES
06 - Affectation du résultat de l'exercice 2017 du budget Assainissement du SIAEP de Verberie/Saint-Vaast de Longmont
Le Compte Administratif 2017 du Budget « Assainissement » du SIAEP de Verberie/Saint- Vaast-de-Longmont fait apparaître un résultat de clôture déficitaire de 99 727.07 € réparti comme suit :
ST VAAST DE
VERBERIE LONGMONT TOTAL
Investissement - 1 091 015.03 0.00 - 1 091 015.03
Exploitation 991 287.96 0.00 991 287.96
Total - 99 727.07 0.00 - 99 727.07
L'état des restes à réaliser en dépenses et en recettes représentent :
| DEPENSES RECETTES
| ____7009280€ 970 132,52 €
Il apparait ainsi que le solde des restes à réaliser est excédentaire de 900 039,72 euros.
En outre, un remboursement de TVA de la part du fermier de 89 467,36 euros perçu par le Comptable public du syndicat sera remis à l'Agglomération et viendra abonder d'autant le budget assainissement de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse
Automne, ci-après dénommée ARC.
À contrario, 17.578,14 € de recettes non recouvrées du Syndicat ont été transférées dans les comptes de la Commune de Verberie, dont 6 860,22 € sont jugés irrécouvrables et
devraient selon toute vraisemblance faire l'objet d'une admission en non-valeur.
Considérant que cette charge est liée à l'exercice de la compétence assainissement. il est demandé de réduire d'autant la reprise du résultat de clôture d'exploitation, ce qui le ramènerait à 984.427,74 € (991.287,96 €- 6.860,22 €).
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD),
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines du 19 juin 2018,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-06CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 DECIDE pour l'année 2018 :
- de reprendre le résultat déficitaire de la section d'investissement de 1 091 015,03 € en dépenses d'investissement au compte 1068 sur le budget Assainissement de l'ARC,
- de reprendre la part du résultat excédentaire de la section d'exploitation arrêtée à la somme de 984.427,74 € en recettes d'exploitation au compte 778 sur le budget Assainissement de l'ARC,
- d'acter qu'une prochaine décision modificative de l'ARC permettra de constater
qu'au-delà de la reprise des résultats ci-dessus, le solde de restes à réaliser et le
remboursement de TVA de la part du fermier viendront abonder le budget
assainissement de l'ARC.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
LL LAREGES
S PA. Te e“Pour copie conforme,
7 CeLe \S Le Président,
Sénateur honoraire d ise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-06CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
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SEANCE_DU 5 JUILLET 2018
FINANCES
07 - Approbation des procès-verbaux de restitution de l'Espace Dagobert à la commune de Verberie et des courts de tennis couverts à la commune de Béthisy- Saint-Pierre
Le cing juillet deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER , Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Etait absente remplac r suppléant :
Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Joël DUPUY de MERY, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART — Marc RESSONS à Georges DIAB — Rachida EL AMRANI 4 Bernard HELLAL — Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS — Michelin FUSEE à Michel ARNOULD — Patrick STEFFEN à Sandrine de FIGUEIREDO
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. HALLO — Chargé de mission
M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
Mme KUZNIAK — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Mme Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 23 juin 2018
Date d'affichage : 11 juillet 2018
Nom m résents
Qu remplacés par un suppléant : 41
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 FINANCES
07 - Approbation des procès-verbaux de restitution de l'Espace Dagobert à la commune de Verberie et des courts de tennis couverts à la commune de Béthisy- Saint-Pierre
A la suite de la fusion, au 1* janvier 2017, entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de communes de la Basse Automne, est intervenu un travail d'harmonisation des compétences des deux ensembles. Cette démarche a conduit à l'adoption de nouveaux statuts de l'ARC, entrés en vigueur le 1°’ janvier 2018.
Ces nouveaux statuts induisent, notamment, la restitution aux communes des équipements réalisés et gérés par l'ex-CCBA, en particulier l'Espace culturel DAGOBERT situé à Verberie et les courts de tennis couverts de Béthisy-Saint-Pierre.
Au titre de cette restitution, les communes deviennent pleinement compétentes pour la gestion de ces équipements, en disposant de l'ensemble des droits et obligations sur les biens immobiliers et mobiliers, et en étant subrogées à l'ARC dans l'exécution des contrats en Cours.
Dans ce contexte, afin de formaliser cette restitution et conformément aux articles L. 1321- 1 et suivants, et L 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, et aux articles L 3112-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, un procès- verbal de restitution est à conciure entre chacune d'elles et l'ARC, suite à des visites sur site valant état des lieux tenues le 18 avril pour ce qui concerne les Tennis de Béthisy- Saint-Pierre, et le 30 mai pour ce qui concerne l'Espace DAGOBERT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines du 19 juin 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les procès-verbaux de restitution de l'Espace DAGOBERT à la commune de Verberie et des courts de tennis couverts à la commune de Béthisy-Saint-Pierre,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ces documents et tout élément attaché à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
77: 727 Pour copie conforme,
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 _15 06 2018
Procès-verbal de restitution de bien entre
l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC)
et la commune de VERBERIE concernant l'Espace DAGOBERT
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne — 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d'agglomération
en date du S juillet 2018,
Ci-après dénommée « l'ARC »,
ET:
La commune de Verberie, dont le siège est fixé à la Mairie de Verberie, 13 rue Juliette Adam — 60410
VERBERIE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel ARNOULD, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2018,
Ci-après dénommée « la commune »,
L'Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de communes de la Basse Automne (CCBA) ont fusionné au 1° janvier 2017, en application du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale de l'Oise (SDCI), arrêté le 24 mars 2016.
Suite à cette fusion, le conseil d'agglomération a adopté, par délibération en date du 28 septembre
2017, une révision de ses statuts communautaires, afin d’harmoniser les compétences du nouvel ensemble. Ces nouveaux statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre
2017, et sont entrés en vigueur le 1° janvier 2018.
Ils induisent, notamment, la restitution de la compétence « Construction, entretien et gestion des
équipements sportifs et culturels liés aux collèges » aux communes. En l'espèce, l'Espace DAGOBERT
est restitué à la commune de Verberie.
Il convient désormais de rétrocéder à la commune ce bien, et les droits et obligations qui lui sont attachés, conformément aux articles L. 1321-1 et suivants, et L 5211-25-1 du Code général des
collectivités territoriales, et aux articles L 3112-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 _15 06 2018
ARTICLE 1 — OBJET DU PRESENT PROCES VERBAL
Le présent procès-verbal a pour objet de rétrocéder à la commune de Verberie l'Espace DAGOBERT sis 5 rue Edgar FLOURY, suite à la restitution de la compétence correspondante par l’ARC, en application
de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017.
La commune de Verberie dispose de l'ensemble des droits et obligations sur les biens immobiliers et mobiliers objet de la présente convention à compter de sa date d'entrée en vigueur telle que précisée à l’article 6.
ARTICLE 2 — CONSISTANCE DES BIENS
L'ARC transfère à la commune de Verberie le bien suivant, dont voici les principales caractéristiques :
- Dénomination : Espace DAGOBERT
- Adresse : 5 rue Edgar FLOURY — 60410 VERBERIE
- Référence cadastrale : section AA n°69
- Superficie de la parcelle : 4.915 m2.
Les plans précis de ce bien sont annexés à la présente convention.
ARTICLE 3 — ETAT DES BIENS
La commune de Verberie prendra le bien dans l’état où il se trouve lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoires a été dressé le 30 mai 2018 et est annexé aux présentes.
La prise de cet équipement comprend l’ensemble des biens meubles attachés à son fonctionnement
(tapis de sports, tables de tennis de table, filet de badminton, fauteuils, chaises, grilles d'affichage,
etc.).
ARTICLE 4 — CONTRATS EN COURS
La commune de Verberie est subrogée à l'ARC dans l'exécution des contrats en cours afférents à l'Espace DAGOBERT, à compter du 1° janvier 2018.
L’ARC constate cette substitution. Il est convenu d'un commun accord que la commune la notifie aux différents cocontractants.
ARTICLE 5 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La rétrocession des biens s'effectue à titre gratuit.
Le travail effectué par l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sur son
inventaire a permis d'identifier des fiches d'inventaire se rattachant à cet équipement et ouvre la
possibilité d’acter cette restitution. Dans l'éventualité où ce travail sur l'inventaire de l'ARC, qui reste
à achever, permettrait de déceler à nouveau des fiches d'inventaire à rattacher à cet équipement, un
additif à ce procès-verbal serait alors soumis à l'approbation des membres du conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 _ 15062018
La présente rétrocession des biens sera comptablement constatée par les écritures suivantes :
Pour la collectivité remettante (ARCBA):
Sortie des biens de l'actif par:
- le débit du compte 675 et le crédit du compte 2111 pour un montant de 85 442.46 € - le débit du compte 675 et le crédit du compte 21318 pour un montant de 1 881 198.15 € - le débit du compte 675 et le crédit du compte 2158 pour un montant de 12 981.74 €
- le débit du compte 675 et le crédit du compte 2184 pour un montant de 3 370.75 € - le débit du compte 675 et le crédit du compte 2188 pour un montant de 3 583.36 €
Transfert de la moins-value en section d'investissement
- le débit du compte 192 et le crédit du compte 776 pour un montant de 85 442.46 € - le débit du compte 192 et le crédit du compte 776 pour un montant de 1 881 198.15 € - le débit du compte 192 et le crédit du compte 776 pour un montant de 12 981.74 € - le débit du compte 192 et le crédit du compte 776 pour un montant de 3 370.75 € - le débit du compte 192 et le crédit du compte 776 pour un montant de 3 583.36 €
Pour la commune bénéficiaire :
Intégration des biens par :
- le débit du compte 2111 et le crédit du compte 1021 pour un montant de 85 442.46 € - le débit du compte 21318 et le crédit du compte 1021 pour un montant de 1 881 198.15 € - le débit du compte 2158 et le crédit du compte 1021 pour un montant de 12 981.74 € - le débit du compte 2184 et le crédit du compte 1021 pour un montant de 3 370.75 € - le débit du compte 2188 et le crédit du compte 1021 pour un montant de 3 583.36 €
ARTICLE 6 — JOUISSANCE DES BIENS TRANSFERES
D'un commun accord, l’ARC et la commune de Verberie constatent que la rétrocession des biens immobiliers est devenue effective à compter du 1° janvier 2018, date d'entrée en vigueur des nouveaux statuts de l’ARC.
ARTICLE 7 — ANNEXES AU PRESENT PROCES-VERBAL
Sont annexés au présent procès-verbal les éléments suivants :
- unplan
- _unétat des lieux.
- Unétat de l'inventaire comptable
Fait à Compiègne et Verberie,
Respectivement le et le
En 2 exemplaires originaux,
Pour l'ARC, Pour la commune de Verberie,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Le Président,
Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise
_ 1506 2018
Le Maire,
Michel ARNOULD
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 __15 06 2018
Annexe 2 : Etat des lieux contradictoire établi le 30 mai 2018 entre
l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC)
et la commune de Verberie concernant l'Espace DAGOBERT
sis 5 rue Edgar FLOURY
Les cosignataires reconnaissent avoir reçu chacun un exemplaire du présent état des lieux.
Le présent état des lieux contradictoire a été dressé en deux exemplaires entre les soussignés qui le reconnaissent exact.
Les cosignataires font valoir le bon état général du bâtiment et ne souhaitent consigner que les seuls éléments suivants :
fuite d’eau au niveau du plafond dans le hall d'entrée,
vérification de la rampe de projecteurs dans la salle principale,
problème lié au siège handicapé dans les sanitaires,
retour au sein de l'équipement d’un fauteuil à usage des artistes.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 ,
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 door iT
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 QT 7 PS PE en +00 coue = .
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2018
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 15/06/2018
Procès-verbal de restitution de bien entre
l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC)
et la commune de Béthisy-Saint-Pierre concernant les tennis couverts
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne — 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d'agglomération
en date du S juillet 2018,
Ci-après dénommée « l'ARC »,
ET :
La commune de Béthisy-Saint-Pierre, dont le siège est fixé à la Mairie de Béthisy-Saint-Pierre, 4 Rue du Dr Chopinet, 60320 Béthisy-Saint-Pierre, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Serge CZERNIEJEWICZ dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil
municipal en date du 3 juillet 2018,
Ci-après dénommée « la commune »,
PREAMBULE
L'Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de communes de la Basse Automne (CCBA) ont fusionné au 1° janvier 2017, en application du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale de l'Oise (SDCI), arrêté le 24 mars 2016.
Suite à cette fusion, le conseil d'agglomération a adopté, par délibération en date du 28 septembre 2017, une révision de ses statuts communautaires, afin d’harmoniser les compétences du nouvel ensemble. Ces nouveaux statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, et sont entrés en vigueur le 1° janvier 2018.
Ils induisent, notamment, la restitution de la compétence « Construction, entretien et gestion des courts de tennis couverts » aux communes. En l'espèce, l'équipement des tennis couverts situés 445 Rue Maurice CHORON est restitué à la commune de Béthisy-Saint-Pierre.
Il convient désormais de rétrocéder à la commune ce bien, et les droits et obligations qui lui sont
attachés, conformément aux articles L. 1321-1 et suivants, et L 5211-25-1 du Code général des
collectivités territoriales, et aux articles L 3112-1 et suivants du Code général de la propriété des
personnes publiques
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 _ 15/06/2018
ARTICLE 1 — OBJET DU PRESENT PROCES VERBAL
Le présent procès-verbal a pour objet de rétrocéder à la commune de Béthisy-Saint-Pierre les tennis
couverts sis 445 Rue Maurice CHORON, suite à la restitution de la compétence correspondante par
l’ARC, en application de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017.
La commune de Béthisy-Saint-Pierre dispose de l'ensemble des droits et obligations sur les biens immobiliers et mobiliers objet de la présente convention à compter de sa date d'entrée en vigueur telle que précisée à l'article 6.
ARTICLE 2 — CONSISTANCE DES BIENS
L'ARC transfère à la commune de Béthisy Saint-Pierre le bien suivant, dont voici les principales
caractéristiques :
- dénomination : tennis couverts
- adresse : 445 Rue Maurice CHORON
- club utilisateur actuel : Tennis club Béthisy-Verberie
- Superficie : 1591.08 m?
- Référence cadastrale : AE307
Les plans précis de ce bien sont annexés à la présente convention.
ARTICLE 3 — ETAT DES BIENS
La commune de Béthisy-Saint-Pierre prendra le bien dans l’état où il se trouve lors de son entrée en
jouissance. Un état des lieux contradictoires a été dressé le 18 avril 2018 et est annexé aux présentes.
ARTICLE 4 — CONTRATS EN COURS
La commune de Béthisy-Saint-Pierre est subrogée à l'ARC dans l'exécution des contrats en cours afférents l’équipement des tennis couverts, à compter du 1° janvier 2018.
L'ARC constate cette substitution. Il est convenu d’un commun accord que la commune la notifie aux différents cocontractants.
ARTICLE 5 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La rétrocession des biens s'effectue à titre gratuit.
Le travail effectué par l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sur son
inventaire a permis d'identifier des fiches d'inventaire se rattachant à cet équipement et ouvre la
possibilité d’acter cette restitution. Dans l'éventualité où ce travail sur l'inventaire de l'ARC, qui reste
à achever, permettrait de déceler à nouveau des fiches d'inventaire à rattacher à cet équipement, un
additif au procès-verbal serait alors sournis à l'approbation des membres du conseil communautaire.
La présente rétrocession des biens sera comptablement constatée par les écritures suivantes :
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 _ 15/06/2018
Pour la collectivité remettante (ARCBA):
Sortie des biens de l'actif par:
- le débit du compte 675 et le crédit du compte 2111 pour un montant de 155 343.96 € - le débit du compte 675 et le crédit du compte 2138 pour un montant de 1 607 222.43 € - le débit du compte 675 et le crédit du compte 2183 pour un montant de 389.95 €
- le débit du compte 675 et le crédit du compte 2188 pour un montant de 1047 € Transfert de la moins-value en section d'investissement
- le débit du compte 192 et le crédit du compte 776 pour un montant de 155 343.96 €
- le débit du compte 192 et le crédit du compte 776 pour un montant de 1 607 222.43 €
- le débit du compte 192 et le crédit du compte 776 pour un montant de 389.95 € - le débit du compte 192 et le crédit du compte 776 pour un montant de 1047 €
Pour la commune bénéficiaire :
intégration des biens par :
- le débit du compte 2111 et le crédit du compte 1021 pour un montant de 155 343.96 €
- le débit du compte 2138 et le crédit du compte 1021 pour un montant de 1 607 222.43 €
- le débit du compte 2183 et le crédit du compte 1021 pour un montant de 389.95 €
- le débit du compte 2188 et le crédit du compte 1021 pour un montant de 1047 €
ARTICLE 6 — JOUISSANCE DES BIENS TRANSFERES
D'un commun accord, l'ARC et la commune de Béthisy-Saint-Pierre constatent que la rétrocession des
biens immobiliers est devenue effective à compter du 1° janvier 2018, date d'entrée en vigueur des nouveaux statuts de l’ARC.
ARTICLE 7 — ANNEXES AU PRESENT PROCES-VERBAL
Sont annexés au présent procès-verbal les éléments suivants :
- unplan
- _unétat des lieux.
- Un état de l'inventaire comptable
Fait à Compiègne et Béthisy-Saint-Pierre,
Respectivement le 7/07/2018 etle /07/2018
En 2 exemplaires originaux,
Pour l’ARC, Pour là commune de Béthisy Saint-Pierre,
Le Président, Le Maire,
Philippe MARINI, Serge CZERNIEJEWICZ
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 15/06/2018
Annexe 2 : état des lieux contradictoire établi le 18 avril 2018 entre
l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC)
et la commune de Béthisy-Saint-Pierre et concernant les tennis couverts sis
445 Rue Maurice CHORON,
Les cosignataires reconnaissent avoir reçu chacun un exemplaire du présent état des lieux.
Le présent état des lieux contradictoire a été dressé en deux exemplaires entre les soussignés qui le reconnaissent exact.
Les cosignataires font valoir le bon état général du bâtiment et ne souhaitent consigner que les seuls éléments suivants :
-__ disparition de l'enduit sur le pignon donnant sur la porte d'entrée principale -__ fissurations à proximité de cette entrée
- fuite d'eau au niveau du robinet située dans la salle de stockage - problèmes d'étanchéité du chéneau central et au droit des poteaux situés entre les 2 terrains de tennis.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Construction
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Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Construction
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Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 - Æ :
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Construction
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PLAN
RDC
1.50°
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
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Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 +.
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1
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018 2111/AUT16_ARCBA
0282
SPORT
-Tennis
-Etude
géomètre
pour
terrain
10/10/2006
0
586,76
586,76
AUT11_ARCBA_0056
SPORT
- ETUDE
GEOMETRE
TERRAIN
TENNIS
8SP
01/01/2011
0
1 283,52
1 283,52
AUT16_ARCBA_0281
SPORT
- Tennis
- Achat
terrain
BSP
12/09/2011
0
153
473,68
153
473,68
2138]
AUTI6
ARCBA
0209
[SPORT
-Tennis couvert
- OP2846
- Honoraires
n°3
|
31/07/2012]
o|
1607
22243
|
160722243
|
2158]AUT16_ARCBA_0334
SPORT
- Tennis
- Aspirateur
24/03/2016
1
238,80
«
AUT16_ARCBA_0335
SPORT
- Tennis
- Balayeuse
24/03/2016
1
693,00
«
AUT16_ARCBA_0336
SPORT
- Tennis
- Rayonnage
local
rangement
04/06/2016
1
352,20
.
2183JAUT16_ARCBA_0374
SPORT
- Tennis
- Armoire
de
bureau
+ rangement
24/03/2016
1
451,80
«
AUT16_ARCBA_0375
SPORT
- Tennis
- Armoire
entreben
24/05/2016
1
302,28
.
AUT16_ARCBA_0376
SPORT
- Achat
tableau
d'affichage
tennis
14/10/2016
1
389,95
389,95
2188/AUT16_ARCBA_0338
[SPORT
- Achat
défibrilateurs
|
08/04/2016|
s|
130800
|
104700
|
Total
[
1 764
003,34
€ |
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20180705-07CA050718-DE
Date de télétransmission : 10/07/2018
Date de réception préfecture : 10/07/2018