Procès Verbal - 181107 Procs verbal du conseil du 7 novembre0581

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Procès Verbal - 181107 Procs verbal du conseil du 7 novembre0581 Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 par la commune de Bainville-sur-Madon. Lien du pdf (Procès Verbal - 181107 Procs verbal du conseil du 7 novembre0581)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Procès-verbal de la réunion du

Conseil Municipal du 7 novembre 2018

Date de convocation : 2 novembre 2018

L'an deux mille dix-huit, le sept novembre, le Conseil Municipal de la commune de BAINVILLE-SUR-MADON, s'est réuni au lieu ordinaire des séances, après convocation légale, sous la présidence de monsieur Claude GUIDAT, maire.

Présents : D. BATAILLARD, D. PIERRE, C. CATAUDELLA, L. PIERRON, F. CÉZARD, L. GARGAM, JM. PERRIN, B. DUPONT.

Absents excusés : JC. PLANCHE, C. BOBAN, P. BRONNER, J. THIRIET, C. HERRMANN

Procuration : C. HERRMANN a donné procuration à C. GUIDAT, J. THIRIET à L. GARGAM, P. BRONNER à JM. PERRIN,

Absents : N. MARCHAL

     

Le quorum étant atteint monsieur Didier BATAILLARD est élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

N° 2018-51 : CONTRAT MUTUALISÉ GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

VU l’avis du comité technique en date du 19 mars 2018 émettant un avis favorable à l’unanimité

pour conclure après une mise en concurrence une convention de participation avec un opérateur

unique, ainsi que le mode de participation des collectivités adhérentes à la cotisation de leurs

agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 22 mars 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis du comité technique en date du 11 juin 2018 émettant un avis favorable à l’unanimité sur les garanties proposées dans le cahier des charges techniques et le choix de l’opérateur ;

VU l’exposé du Maire

VU les documents transmis (courrier et convention de participation) ;Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2019

Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

 Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : (0.70%)

Montant de la participation de la collectivité :

- Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du

CDG54 :

 Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par

la collectivité pour les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au

salaire moyen dans la collectivité calculé sur la base du calcul suivant :

Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d’agents en Equivalent Temps Plein (ETP)

ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820

Choix de la collectivité :

Couverture du risque

prévoyance

La collectivité participe

au minimum

obligatoire selon le

risque, à hauteur du

salaire moyen

La collectivité souhaite

prendre en charge un

montant supérieur au

minimum obligatoire

Garantie 1 : 11,71 euros 18,00 euros

AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.

N° 2018-52 RENOUVELLEMENT CONTRAT DE CONCESSION GAZ

La commune de Bainville-sur-Madon dispose d’un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 12 décembre 1991 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF en vue de le renouveler.

Vu l’article 14-1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui exclut de son champ d’application les contrats de concession de servicesconclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exécutif,

Vu l’article L111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

 La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

 Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants

 Six documents annexes contenant des modalités

spécifiques :

o Annexe 1 : regroupe les modalités locales

convenues entre les communes et GRDF

o Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité

des extensions

o Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des

réseaux de distribution du gaz naturel

o Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations

de GRDF

o Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès

au réseau de gaz

o Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du

distributeur

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), permettra en particulier à la commune :

 De percevoir une redevance de fonctionnement annuelle

couvrant les frais liés à l’activité d’autorité concédant. Le

montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à

1215,40 euros pour l’année 2017.

 De disposer d’un rapport d’activité pertinent de son

concessionnaire sur l’exercice écoulé

 De suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier

les conditions de la gestion du service public de

distribution de gaz naturel

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la communeLe conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération et décide d’autoriser monsieur le maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

N° 2018-53 CONVENTION PARTICULIÈRE GRDF

Monsieur le maire explique aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de délibérer pour l’autoriser à signer une convention particulière suite à la signature en 2014 d’une convention initiale pour l’installation et l’hébergement d’équipement d’un télé-relevé en hauteur.

Cette convention particulière fixe les conditions d’accès aux équipements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Autorise monsieur le maire à signer la convention particulière avec GRDF qui sera annexée à la convention cadre du 8 octobre 2014.

N° 2018-54 ADHÉSION A LA SOCIÉTÉ SPL GESTION LOCALE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale,

VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifsattractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,

PRECISE qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la collectivité à la SPL Gestion Locale,

APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 100 € correspondant à une action de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.

DESIGNE :

- monsieur Didier BATAILLARD titulaire

- monsieur Claude GUIDAT suppléant

aux fins de représenter la collectivité/l’établissement dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

APPROUVE que la collectivité de Bainville-sur-Madon soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.

AUTORISE monsieur le maire à recourir dans l’intérêt de la collectivité aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la commune et la SPL

AUTORISE monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Impacts financiersLa dépense correspondante à la souscription de la ville à la SPL fera l’objet d’une décision modificative du budget primitif 2018, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de participation".

N° 2018-55 DÉSIGNATION REPRÉSENTANTS COMITÉDE PILOTAGE PLUi

Cette délibération modifie la délibération n° 2017/22 du 2 juin 2017.

Monsieur le maire explique aux membres du conseil municipal que lors de l’approbation de la charte de gouvernance dans le cadre du PLUi, deux représentants, pour siéger au sein du comité de pilotage ont été désignés.

Pour diverses raisons, monsieur le maire propose au conseil municipal de désigner deux nouveaux représentants :

 Didier BATAILLARD comme membre titulaire

 Claude GUIDAT comme membre suppléant

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal désignent Didier BATAILLARD et Claude GUIDAT pour siéger au comité de pilotage PLUi.

N° 2018-56 CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES

Monsieur le premier adjoint explique aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de délibérer pour la création d’un régie de recettes destinée à faciliter l’encaissement des recettes liées au paiement des droits d’entrées ou tout autre transaction lors des manifestations organisées par la municipalité.

Il explique qu’une sortie est programmée prochainement et que les tarifs du transport doivent être fixés. Il propose trois tarifs :

- 9 euros pour les adultes bainvillois

- 4,50 euros pour les enfants bainvillois

- 14 euros pour les personnes extérieures

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Charge monsieur le maire de procéder à la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits provenant du paiement des droits d’entrées ou tout autre transaction lors des manifestations organisées par la municipalité.

N° 2018-57 DÉCISION MODIFICATIVE

Dans le cadre de la constitution de la société publique locale « gestion locale », la prise d’un titre de participation à cette société est nécessaire par le biais de l’achat d’une action au prix unitaire de 100 euros.

Pour régulariser cette dépense, il convient de virer cette somme à la section d’investissement au compte 261 « titre de participation » du compte 2315 «installations matériels et outillages techniques »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte cette décision modificative sur le budget 2018.N° 2018-58 AVENANT A LA CONVENTION DE DEMATERIALISATION POUR CHANGEMENT DE TIERS

 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

 Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,  Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,

 Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2011, la commune de Bainville-sur-Madon a autorisé la transmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée à la sous-préfecture ou à la préfecture et la signature de la convention afférente,

 Vu la convention entre le représentant de l’État et la commune de Bainville-sur- Madon pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité en date du 1er avril 2011,

 Considérant que la commune souhaite modifier la convention existante par voie d’avenant afin de changer d’opérateur de transmission,

Après discussion, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité,

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention relative au contrôle de légalité dématérialisé du 1er avril 2011 afin de changer d’opérateur de transmission.

N° 2018-59 ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le maire rappelle :

Que la Commune a, par délibération du 2 mars 2018, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide d’accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion :

Assureur : CNP Assurances

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

Régime du contrat : capitalisationPréavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois.

Conditions : Adhésion au contrat CNRACL et/ou au contrat IRCANTEC

 □ Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Garanties couvertes par le contrat CNRACL :

- la maladie ordinaire

- l’accident de service et de trajet, la maladie professionnelle

- le congé longue maladie, le congé longue durée

- le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption

- le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office, le maintien à demi-traitement

- Infirmité de guerre

- Allocation d’invalidité temporaire

- le décès

Formules proposées

Agents affiliés à la CNRACL TAUX

Tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire □ 5,66 %

Options retenues : primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les

arrêts de travail.

□ Supplément familial de traitement

□ Indemnité de résidence

□ Charges patronales (taux forfaitaire de 40 %)

□ RIFSEEP (transmettre une délibération mentionnant les modalités d’attribution lors d’un arrêt)

 □ Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

Garanties couvertes par le contrat IRCANTEC :

- la maladie ordinaire

- l’accident de service et de trajet, la maladie professionnelle (uniquement les indemnités

journalières)

- le congé grave maladie

- le congé maternité (y compris le congé pathologique), paternité et d’accueil de l’enfant,

adoption

- la reprise d’activité partielle pour motif thérapeutiqueFormule proposée

Agents affiliés à l’IRCANTEC TAUX

Tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire □ 1,10 %

Options retenues : primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les

arrêts de travail.

□ Supplément familial de traitement

□ Indemnité de résidence

□ Charges patronales (taux forfaitaire de 40 %)

□ RIFSEEP (transmettre une délibération mentionnant les modalités d’attribution lors d’un arrêt)

L’assemblée délibérante autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Table des matières du P.V. de la réunion du 7 novembre 2018

 N° 2018-51 : 9.1 domaines et patrimoine : autres domaines de compétences des communes

 N° 2018-52 : 3.5.2 autres actes

 N° 2018-53 : 3.5.2 autres actes

 N° 2018-54 : 9.1 domaines et patrimoine : autres domaines de compétences des communes

 N° 2018-55 : 5.3 désignations de représentants

 N° 2018-56 : 7.10 divers

 N° 2018-57 : 7.1 décisions budgétaires

 N° 2018-58 : 9.1 domaines et patrimoine : autres domaines de compétences des communes

 N° 2018-59 : 9.1 domaines et patrimoine : autres domaines de compétences des communes